Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 7 mars 2024
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 29 septembre
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 04 avril 202
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 7 avril 2022
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 08 AVRIL 2022
Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 1er juin 2022
Procès Verbal - Conseil Municipal proces verbal du 7 avril 2026
Procès Verbal - pv complet 05 03 20
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 7 avril 2021
Ordre du Jour - Ordre du jour du Conseil municipal du 7 mars 2024
Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 7 avril 2022
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 7 avril 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit,
L
Jouars -
Pontchartrain
PROCES -VERBAL COMPLET
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022
(article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Présidence: Monsieur Philippe Emmanuel
En exercice : 29
Présents : 21 jusqu'au point 31; puis 22 jusqu'au point 3.6 ; puis 23 jusqu'à la fin du Conseil.
Votants : 27 jusqu'au point 3.1; puis 28 jusqu'à la fin du Conseil.
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs EMMANUEL- BUCHER - MENCELLE-TOUYA - RAMALHO (à partir du point 3.7) - NOVILLO — SELLEM — STOOS — HOURTOLOU (à partir du point 3.2) — D'ASTA - LEMOINE J. - DA COSTA- BOYE — LE GUELLAUT- POLLION -- GAMPACKAT — DEFRANCE - LE DOUAREC — ROQUELLE - VILLAIN — JACOB - CISQUET — MARTEAU - EDEYER,.
ABSENTS EXCUSES:
Madame Hélèna RAMALHO avait donné pouvoir à Monsieur MENCELLE TOUVYA, jusqu'au point 3.6.
Monsieur MAGNIER avait donné pouvoir à Monsieur SELLEM.
Madame DE CAMPOS avait donné pouvoir à Madame D'ASTA.
Monsieur LESQUELIN avait donné pouvoir à Madame BUCHER.
Monsieur LE PAVEC avait donné pouvoir à Monsieur GISQUET.
Madame LOTODE avait donné pouvoir à Monsieur EDEYER.
ABSENT:
Madame BERNARD.
Le Conseil Municipal,
Après avoir désigné M. Mengelle Touya comme secrétaire de séance.
l. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 24 MARS 2022
En raison de l'arrivée tardive des demandes de modifications, et afin d'y porter toute l'attention
nécessaire, le PV du 24 mars 2022 sera approuvé à l’occasion du prochain Conseil Municipal.
H, LISTE DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU 16/06/2021
2022_016 ADM Demande de subvention DSIL 2022
2022-OILENF Rè ue .
2022-CIS—ENF Cernventionsalleeures Neauphlede Chôteat
[LEE FINANCES
Page 1 sur 12 3.1 Approbation du compte de gestion 2021 Budget annexe Eau Potable
Monsieur le Maire, présente le compte de gestion de l'exercice 2021 établi par Monsieur le Receveur
Municipal pour la commune, dont les écritures et les résultats de clôture sont identiques au compte administratif 2021 soldé par dissolution du budget annexe et transfert au budget communal suivant
délibération 077-2021-FIN du 16 décembre 2021.
1-Section d'investissement 2-Section de fonctionnement
Dépenses 0.00 € Dépenses 0.00 €
Recettes 0.00 € Recettes 0.00 €
Excèdent exercice 2020 + 75 683.76 € Excédent exercice 2020 +1282 211.30 €
Transfert au budget - 75 683.76 € Transfert au budget -1282 21,30 €
communal communal
Résultat de clôture 0.00 € Résultat de Clôture 0.00 €
Le conseil municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré l'unanimité,
- Vu les articles L 1612-12 et L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
> APPROUVE je compte de gestion du budget annexe Eau Potable 2021 du Receveur Municipal,
dont les écritures et les résultats de clôture sont identiques au compte administratif 2021
1-Section d'investissement 2-Section de fonctionnement
Dépenses 0.00 € Dépenses 0.00 €
Recettes 0.00 € Recettes 0.00 €
Excèdent exercice 2020 + 75 683.76 € Excédent exercice 2020 +1282 21.30 €
Transfert au budget - 75 683.76 € Transfert au budget -1282 21.30 €
communal communal
Résultat de clôture 0.00 € Résultat de Clôture 0.00 €
3.2 Approbation du compte administratif du Budget annexe Eau Potable 2021
Madarne ROQUELLE demande à Monsieur le Maire s'il est possible d'avoir la confirmation que tous
les créanciers ont été payés (SIRYAE, Ville de Maurepas, SQŸY). Une réponse sera fournie au prochain
conseil municipal à la suite d’une prise de contact avec le SYRYAE. M. Le Maiïre rappelle au Conseil Municipal qu'en commission finances qu'aucune question
concernant ce point n'a été abordée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-14 et L 2721-21 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif, le
doyen de l'assemblée est désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif.
Monsieur le Maire présente le compte administratif du budget annexe Eau Potable pour l'exercice
2021, clos par dissolution suivant délibération 077-2021-FIN du 16 décembre 2021.
1-Section d'investissement 2-Section de fonctionnement
Dépenses 0.00 € : Dépenses 0.00 €
Recettes 0.00 € Recettes 0.00 €
Excédent exercice 2020 + 75 683.76 € Excédent exercice 2020 +1282 211.30 €
Transfert au budget - 75 683.76 € Transfert au budget - 1282 21.30 €
communal communal
Solde de clôture 0.00 € : Excédent 0.00 €
Pour mémoire les restes à réaliser de la section d'investissement sont les suivants :
Page 2 sur 12 Reste à réaliser
Dépenses 0.00 €
Recettes 0.00 €
Monsieur le Maire ayant quitté la salle, la présidence étant assurée par Madame BUCHER,
Le conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité (8 CONTRE :
Madame ROQUELLE, Monsieur VILLAIN, Madame JACOB, Monsieur LE PAVEC, Monsieur CISQUET,
Monsieur MARTEAU, Madame LOTODE, Monsieur EDEYER).
- Vu les articles L 1612-12 et L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales - Vu la commission des finances
- Vu la présentation du CA 2021 du budget annexe Eau Potable consultable sur l'intranet
D ADOPTE le compte administratif 2021 du budget annexe Eau Potable lequel présente les
résultats suivants :
1-Section d'investissement 2-Section de fonctionnement
Dépenses 0.00 € Dépenses 0.00 €
Recettes 0.00 € Recettes 0.00 €
Excédent exercice 2020 +75 683.76 € Excédent exercice 2020 +1282 21.30 €
Transfert au budget - 75 683.76 € Transfert au budget - 1282 211.30 €
communal communal
Solde de clôture 0.00 € Excédent 0.00 €
Pour mémoire les restes à réaliser de la section d'investissement sont les suivants :
Reste à réaliser
Dépenses 0.00 €
Recettes 0.00 €
3.3 Approbation du compte de gestion 2021
Monsieur le Maire, présente le compte de gestion de l'exercice 2021 établi par Monsieur le Receveur
Municipal pour la commune, dont les écritures et les résultats de clôture sont identiques au compte
administratif 2021.
1-Section d'investissement 2-Section de fonctionnement
Dépenses 1859 424,86 € Dépenses S 668 847,75 €
Recettes 1143 457.83 € : Recettes 6 664 754.64 €
Déficit exercice 2020 719 519.33 € Excédent exercice 2020 4 282 938.82 €
Dont reprise budget Dont reprise budget
annexe Eau Potable + 75 683.76 € : annexe Eau Potable +1282 211.30 €
Déficit 1435 486.36 € Excédent 5 278 845.71 €
Le conseil municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l'unanimité,
- Vu les articles L 1612-12 et L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
> APPROUVE le compte de gestion 2021 du Receveur Municipal, dont les écritures et les résultats
de clôture sont identiques au compte administratif 2021
_1-Section d'investissement :2-Section de fonctionnement
Page 3 sur 12 Dépenses 1 859 424.86 € Dépenses 5 668 847.75 €
Recettes 1143 457.83 € Recettes G 664 754.64 €
Déficit exercice 2020
Dont reprise budget
annexe Eau Potable
719 519.33 €
+ 75 683.76 €
Excédent exercice 2020
Dont reprise budget
annexe Eau Potable
4 282 958.82 €
+ 1282 211.30 €
Déficit 1435 486.36 € Excédent 5 278 845.71 €
3.4 Approbation du compte administratif 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs
à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif, le
doyen de l'assembiée est désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif.
Monsieur le Maire présente le compte administratif de la commune pour l'exercice 2021.
1-Section d'investissement 2-Section de fonctionnement
Dépenses 1859 424.86 € Dépenses 5 668 847.75 €
Recettes 1143 457,83 € : Recettes 6 664 754.64 €
Déficit exercice 2020 719 519.33 € Excédent exercice 2020 4 282 938.82 €
Dont reprise budget Dont reprise budget annexe Eau Potable +75 683.76 € : annexe Eau Potable +1 282 211.30 €
Déficit 1 435 486.36 € Excédent 5278 845.71 €
Pour mémoire les restes à réaliser de la section d'investissement sont les suivants :
Reste à réaliser
Dépenses 464 767.41€
Recettes 1906 740.44 €
Monsieur le Maire ayant quitté la salle, la présidence étant assurée par Madame BUCHER,
Le conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité (8 CONTRE:
Madame ROQUELLE, Monsieur VILLAIN, Madame JACOB, Monsieur LE PAVEC, Monsieur CISQUET,
Monsieur MARTEAU, Madame LOTODE, Monsieur EDEYER),
- Vu les articles L 1612-12 et L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu là commission des finances
- Vu la présentation du CA 2021 consultable sur l'intranet
D ADOPTE le compte administratif 2021 de la Commune lequel présente les résultats suivants:
1-Section d'investissement 2-Section de fonctionnement
Dépenses 1859 424.86 € Dépenses 5 668 847.75 €
Recettes 1143 457.83 € Recettes 6 664 754.64 €
Déficit exercice 2020
Dont reprise budget
annexe Eau Potable
719 519.33 €
+ 75 683.76 €
Excédent exercice 2020
Dont reprise budget
annexe Eau Potable
4 282 938.82 €
+ 1282 211.30 €
Déficit 1435 486.36 € Excédent 5 278 845.71€
Pour mémoire les restes à réaliser de la section d'investissement sont les suivants :
Reste à réaliser
Dépenses 464 767.41 €
Recettes 1906 740.44 €
Page 4 sur 12 ZS Approbation du Budget primitif 2022
Monsieur le Maire rappelle qu'une erreur s'est glissée dans les calculs initiaux : lors de la préparation
des reports le nouveau coefficient correcteur de la Taxe d'Habitation a été additionné à 2 endroits
différents, d'où l'envoi d'un fichier rectifié les jours précédant le Conseil Municipal.
La notification de la DGF est arrivée également de façon très tardive.
Concernant la vente de la Maison de Chennevières, il est précisé à la demande de Madame
ROQUELLE que l'estimation avait bien été faite par les domaines.
Monsieur le Maire, après avoir présenté le budget primitif 2022, propose au Conseil Municipal
d'adopter, par chapitre la section de fonctionnement et par chapitre et par opération la section d'investissement du budget primitif 2022 de la commune qui s'équilibre tant en dépenses qu'en
recettes et qui s'élève à:
- Section de fonctionnement Liens 12133 761.50 €
- Section d'investissement Lien nnnennnennnenennennennnnnne 8 722 456.75 €
Le conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité (8 CONTRE:
Madame ROQUELLE, Monsieur VILLAIN, Madame JACOB, Monsieur LE PAVEC, Monsieur GISQUET, Monsieur MARTEAU, Madame LOTODE, Monsieur EDEYER),
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération du 24 mars 2022 par laquelle le Conseil Municipal a débattu des orientations
budgétaires pour l'exercice 2022 tant en fonctionnement qu'en investissement,
- VU la présentation générale du budget {Vue d'ensemble) consultable sur l'intranet,
> ADOPTE Je budget primitif 2022 par chapitre en section de fonctionnement qui s'élève en
dépenses et en recettes à:
- Section de fonctionnement innenennnenennnneennneeenneeenneennnnne 12133 761.50 €
Le Conseil procède au vote de la section investissement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité, D ADOPTE l'opération suivante :
-13 Réaménagement du centre culturel Frontenac:
DÉPENSES ennemie mena 8 233.20 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité, > ADOPTE l'opération suivante :
-14 Réfection Eglise de Jouars:
DÉPENSES diner einen eee 43 502.22 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité, > ADOPTE l'opération suivante :
-15 Réaménagement Gai Relais BNP
DÉPENSES nee nnenee nee 355 934.15 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité,
> ADOPTE l'opération suivante :
-18 Opérations foncières
DÉPENSES ! nn nn nina 900 000.00 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité,
> ADOPTE l'opération suivante :
- 21 Réfection des voiries communales
DÉPENSES ennemies 672 652.26 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité,
> ADOPTE l'opération suivante :
- 50 Crèche
DÉPENSES Lennon enr ennnnnenenennenneennnenneies 330 O00.00€
Page 5 sur 12 Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité,
> ADOPTE l'opération suivante :
- 51 Parc de loisirs multi activités sonner 1290 794.00 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité,
D ADOPTE l'opération suivante:
- 52 Voies dOUCES ennemie nn anne 387 665 57 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité,
> ADOPTE l'opération suivante :
- 53 Rénovation du bâtiment JP3 incendié sn 274 659.63 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité,
æ ADOPTE l'opération suivante :
- 55 Aménagements du CIMETIÈTE...... one 50 000.00€
Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité,
> ADOPTE l'opération suivante :
- 57 Gymnase Phel/pEaAUX...... nn 1049 300.00 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité,
> ADOPTE l'opération suivante :
- 123 Travaux VidéoprotectiOn.. sine 165 000.00 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité,
> ADOPTE par chapitre et par opération la section d'investissement: - Section d'investissement inner 8 722 456.75 €€
3.6 Vote des taux de la fiscalité directe locale 2022
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de maintenir les taux de fiscalité locale pour l'année
2022 au même niveau qu'en 2021.
Rappel taux 2021 | Proposition taux 2022
Taxe foncière sur les propriétés bâties 19,94 % 19.94 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 84,48 % 84.48 %
Le conseil municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l'unanimité,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
> FIXE les taux des 2 taxes locales pour l'exercice 2022 comme suit :
| Taux 2022
Taxe foncière sur les propriétés bâties 19.94 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 84.48 %
3.7 Avance sur subvention qu CCAS
Monsieur GISQUET interroge M. le Maire sur le nombre de Conseil d'Administration devant être tenu
sur l'année.
Mme D'Asta rappelle que 5 Conseils d'Administration se sont tenus et que cette information sera
précisée au prochain Conseil Municipal.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les soucis de trésorerie récurrents du CCAS.
Aussi, il parait nécessaire, en ce début d'année, de verser un acompte sur la subvention 2022 du CCAS.
Page 6 sur 12 Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose qu'un acompte de 90 000€ sur la subvention 2022 soit alloué au CCAS.
Le conseil municipal;
VU l'article L2121-29 du Code Générale des Collectivités Territoriales
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l'unanimité,
> DECIDE d'allouer au CCAS un premier acompte de 90 000€ sur subvention 2022
IV. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
4.1 Approbation du règlement intérieur de l'Espace Coworking
Dans le cadre de la compétence développement économique, la Commune possède, aménage et
gère un certain nombre de propriétés immobilières destinées à permettre l'implantation et le
développement d'entreprises sur la commune: bâtiment Tiers Lieux avec Coworking et Brasserie, Locaux commerciaux.
Dans le cadre de l'Espace Coworking, s'agissant d'un établissement recevant du public, et à caractère
commercial, il nécessite l'établissement d’un règlement intérieur.
VU le code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil Municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l'unanimité,
> VALIDE l'approbation du règlement intérieur de l'Espace Coworking, tel qu'annexé ce jour.
D AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous les documents afférents
à la présente délibération.
42 Approbation des Conditions Générales de Vente de l'Espace Coworking
Dans le cadre de la compétence développement économique, la commune possède, aménage et
gère un certain nombre de propriétés immobilières destinées à permettre l'implantation et le
développement d'entreprises sur la commune: bâtiment Tiers Lieux avec Coworking et Brasserie, Locaux commerciaux.
Dans le cadre de l'Espace Coworking, s'agissant d'un établissement recevant du public, et à caractère
commercial, il nécessite l'établissement de conditions générales de vente.
VU le code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l'unanimité,
> DECIDE l'approbation des conditions générales de vente de l'Espace Coworking, telles
qu'annexé ce jour.
> AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous les documents afférents
à la présente délibération.
V. RESSOURCES HUMAINES
5.1 Suppression et recréation de l'ensemble des postes existants dans la Collectivité
Monsieur GISQUET demande à Monsieur le Maire si le fait de supprimer des postes ne doit pas faire l'objet d'un CT.
Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit ici d'une procédure de « suppression recréation » en vue de
faciliter le travail des ressources humaines et de repartir sur une bonne base de données.
Page 7 sur 12 L'établissement de tout arrêté de nomination et de tout contrat nécessite la référence à la délibération qui a créé le poste. Compte tenu de l'ancienneté de certaines créations et des modifications apportées depuis, Monsieur le Maire propose de supprimer tous les postes afin de les
récréer sur une seule délibération. Les prochaines créations seront établies par une délibération
distingue pour chaque création ou modification.
Le conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l'unanimité,
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales
Vu la loi du 26-01-1984 modifiée
Vu le tableau des effectifs
D
D
DECIDE de supprimer tous les postes de la collectivité
DECIDE de créer :
EMPLOIS PERMANENTS TITULAIRES
Filière administrative
emploi de DGS au grade d'attaché principal
1 Poste attaché principal congé spécial
2 emplois au service finances ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des
rédacteurs
1 emploi au service finances ouvert aux fonctionnaires sur des cadres d'emploi des adjoints
administratifs où des rédacteurs.
L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8
emploi assistant du Maire et du DCS ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi
des attachés.
L'emploi pourra être pourvu par un agent c
du Code Général de la Fonction publique. Bt
L332-8
1 emploi responsable des affaires générales ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre
d'emploi des rédacteurs
2 emplois de gestionnaires des affaires générales ouverts aux fonctionnaires relevant du
cadre d'emploi des adjoints territoriaux administratifs
2 emplois au service ressources humaines ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre
d'emploi des adjoints territoriaux administratifs ou celui des rédacteurs
1 emploi de chargé de mission biodiversité ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre
d'emploi des rédacteurs
1 emploi de gestionnaire espace coworking ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre
d'emploi des adjoints administratifs ou des rédacteurs.
L'emploi pourra être pourvu par un agent <
du Code Général de la Fonction publique.
L332-8
1 emploi de responsable service scolaire ouvert aux fonctionnaires relevant du grade
d'emploi des adjoints administratifs
1 emploi d'adjoint de la directrice du service cadre de vie aménagement ouvert aux
fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs ou des rédacteurs.
L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332- 8
du Code Général de la Fonction publique.
lIB 367 4558 en fonction de l'expérience du candidat
Page 8 sur 12 - | emploi de gestionnaire du l'urbanisme ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre
d'emploi des adjoint administratifs
L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8
bli
- 2 emplois au service CCAS ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des
adjoints administratifs ou des rédacteurs.
L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8
du Code Général de la Fonction publique
- l'emploi de responsable du service communication ouvert aux fonctionnaires relevant du
cadre d'emploi des adjoints administratifs où des rédacteurs
L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Cénéral de la Fonction publique
- __l emploi d'assistante du service technique ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre
d'emploi des adjoints administratifs où des rédacteurs
L'emploi pourra être pourvu par Un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8
du Code Général de la Fonction publique
-_ lembploi de gestionnaire agence postale communal ouvert aux fonctionnaires relevant du
cadre d'emploi des adjoints administratifs
L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8
du Code Cénéral de là Fonction publique.
Filière Technique
-___ lemploide Responsable du centre technique municipal ouvert aux fonctionnaires relevant
du cadre d'emploi des techniciens
- _lembploid'adjoint de responsable du service technique municipal ouvert aux fonctionnaires
relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs ou agent de maitrise
- 1 emploi de directeur du pôle cadre de vie aménagement ouvert aux fonctionnaires
relevant du cadre d'emploi des techniciens
- |] secrétaire technique ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des adjoints
techniques
- 4 emplois d'agent espaces verts ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des
adjoints techniques territoriaux
L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le’ fondement de l'article L332- 8
du Code Général ge la Fonction publiq :
- 2 emplois d'agent de la voirie ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des
adjoints techniques territoriaux
L'emploi pourra être Pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8
£ prise entre
- 3 emplois d'agent du bâtiment ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des
adjoints techniques territoriaux
L'emploi pourra être pourvu par Un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8
du Code Général de la Fonction publique. munération pourra être comprise entre
l'IB 367 à 432 en fonction de l'expérience du:
Page 9 sur 12 - 1] emploi agent gestionnaire des infractions et contentieux ouvert aux fonctionnaires
relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux
L'emploi pourra être pourvu par un agent
du Code Général de la Fonction publique.
- ] emploi de coordinateur sportif ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des
adjoints techniques territoriaux
L'emploi pourra être pourvu par un agent
du Code Général de la Fonction publique.
L332-8
- 15 emplois d'agent d'entretien/restauration ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre
d'emploi des adjoints techniques territoriaux
L'emploi pourra être pourvu par un agent
du Code Général de la Fonction publique.
td
- ll emploi d'ASVP ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux
- _] emploi de responsable service informatique ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre
d'emploi des adjoints techniques territoriaux
L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332- L
Filière sociale
- _7emplois d'ATSEM au grade d'agent territorial ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre
d'emploi des agents spécialisés des écoles maternelles.
L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8
du Code Général de la Fonction publique. D rération pourra être comprise entre
lIB 368 à 404 en fonction de l'expérience du candidat
Filière animation
- lemploi de coordinateur ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des adjoints
d'animation territoriaux où des animateurs
- 2 emplois de directeur ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des adjoints
d'animation territoriaux où des animateurs
L'emploi pourra être pourvu par un agent con actuel sur le fondement de l'article L332-8
du Code Général de la Fonction publique. émunération pourra être comprise ‘entre
lIB 368 à 597 en fonction de l'expérience d
- 4 emplois de directeur adjoint ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des
adjoints d'animation territoriaux ou des animateurs
L'emploi pourra être pourvu par Un agent contractuel sur le fondement Le l'article 1352 8
du Code Général de la Fonction publique. Dont
lIB 368 à 500 en fonction de l'expéri
- __24emplois d'adjoint d'animation ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des
adjoints d'animation territoriaux
L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8
du Code Général de la Fonction publique. Dont la émunération pourra être comprise entre lIB 368 à 432 en fonction de l'expérience du candidat.
Page 10 sur 12 Filière sécurité
- emploi de responsable du service police municipale ouvert aux fonctionnaires relevant du
cadre d'emploi des brigadiers chefs
- 2 emplois de policier municipal ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des
gardiens brigadiers
Filière culturelle
- l'emploi de responsable de centre culturel patrimoine ouverts aux fonctionnaires relevant
du cadre d'emploi des bibliothécaires
- 1] emploi de bibliothécaire ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des
assistantes territoriales de conservation du patrimoine
- 2 empiois de bibliothécaire ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des
adjoints du patrimoine
L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la F i bli
EMPLOI NON PERMANENT CONTRACTUEL
- 1 emploi de chef de projets petite ville de demain au grade d'attaché, pour répondre au
dispositif petite ville de demain
- __l emploi de manager de commerce sur Un grade de catégorie A où B, dans le cadre de la
redynamisation du centre-ville
- _2apprentis
- 2 agents médiathèque en catégorie C à temps non complet en accroissement d'activité sur
la période de septembre à juin
- 2 agents techniques pour pallier au besoin saisonnier en espaces verts et pour les activités
de fin d'année (mais juin juillet)
- Agent administratif service scolaire à temps non complet en accroissement d'activité pour
mettre le service à flot
5.2 Débat sur protection sociale complémentaire
Ce point sera étudié à l'occasion d'une prochaine commission Finances avant de passer en Conseil Municipal.
VI. SCOLAIRE
6.1 Convention salle jeunes 2021-2024 avec Neauphle-le-Château
Madame Hélèna RAMALHO, Adjointe au Maire à l'enfance, la jeunesse et la vie scolaire, fait part à
l'assemblée de l'intention de la Commune d'établir une convention pour le fonctionnement de la salle
jeunes entre la ville de Jouars-Pontchartrain et la ville de Neauphle le château consistant à:
- _ Regrouper les moyens
- Mettre en place un projet pédagogique cohérent entre les 2 villes
- Développer des actions en direction des 1/14 ans et 15/17 ans
Pour ce faire, Madame Hélèna RAMALHO propose à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative au service jeunesse.
Le Conseil municipal ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l'unanimité ;
> VALIDE l'engagement de la collectivité pour une nouvelle période triennale de 2021/2024, renouvelable.
> AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en place de la convention.
6.2 Règlement intérieur de la salle jeunes
Page 11 sur 12 Madame Hélèna RAMALHO, Adjointe au Maire à l'enfance, la jeunesse et la vie scolaire, fait part à l'assemblée de l'intention de la commune d'adopter le règlement intérieur de la salle jeunes.
Pour ce faire elle propose à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à l'instaurer au sein du service
jeunesse.
Le Conseil municipal;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l'unanimité ;
VALIDE l'application du règlement intérieur de la salle jeunes par la Ville de Jouars-
Pontchartrain.
VII. SPORT
7 Mise à jour du règlement intérieur des gymnases Phélypeaux et La Bonde
Monsieur MENGELLE-TOUVA, Adjoint au Maire en charge du Sport, fait part au Conseil Municipal
d'une modification du règlement intérieur des gymnases Phélypeaux et La Bonde concernant les
plannings d'utilisation.
La modification est la suivante : « Pour la pratique pendant les Vacances scolaires, un planning est
établi uniquement sur demande de réservation ».
Le Conseil municipal;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l'unanimité ; > VALIDE la modification apportée règlement intérieur des gymnases Phélypeaux et La Bonde.
F2 Mise à jour du règlement intérieur du Parc Sportif de La Bonde
Monsieur MENGELLE-TOUYA, Adjoint au Maire en charge du Sport, fait part au Conseil Municipal
d'une modification du règlement intérieur du Parc Sportif de La Bonde concernant les plannings
d'utilisation.
La modification est la suivante : « Pour la pratique pendant les Vacances scolaires, un planning est
établi uniquement sur demande de réservation ».
Le Conseil municipal;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil Municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l'unanimité, > VALIDE la modification apportée règlement intérieur du Parc Sportif de La Bonde.
La séance est levée à 20h30.
Le Maire
Philippe M ÉEË
Page 12 sur 12