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Arrêté - Arrêté de non opposition DP 027 426 24 A0051 THEVENET
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de non opposition DP 027 426 24 A0051 THEVENET)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans
toute
correspondance)
Dossier
numéro
DP
27426
24 A0051
Date de dépôt
: 23/11/2024
Demandeur
: Madame
Laura
THEVENET
Pour: Aménagement
de
combles
et pose
de
4 velux
Adresse
terrain :
13 rue du
Bois
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AB385
Superficie
: 70 m°
ARRÊTÉ
de non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le
maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
23/11/2024
par
Madame
Laura
THEVENET
sis
13
rue
du
Bois
27830
NEAUFLES-
SAINT-MARTIN, Vu
les
pièces
manquantes
réceptionnées
en
date
du
31/12/2024,
Vu
l'objet de la demande
:
-
aménagement
de combles
et pose
de 4 velux,
=
Sur un terrain situé 13 rue du Bois 27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code
de l'urbanisme,
Vu
la loi du
31
décembre
1913
modifiée
sur
les monuments
historiques,
Vu
les articles
L621.30,
L621-32
et L.632-2
du
code
du
patrimoine,
Vu
l'avis favorable de l'Architecte des
Bâtiments
de France en date du 30/11/2024,
Vu
le Plan
Local d'Urbanisme
approuvé
en date du 05/02/2020 et modifié le 25/05/2021,
Vu
le règlement y afférent et notamment
celui de la zone UB,
Considérant
que
le
projet
respecte
le
règlement
de
la
zone
UB
du
PLU,
Considérant
que
le projet
se
situe
aux
abords
de
monuments
historiques,
ARRÊTE
Article
unique
:
Il n'est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
de
travaux
susvisée,
Sonia
LACAS,
Maire
Fait à Neaufles-Saint-Martin Le
04
FEV,
2075
Prénom,
Nom,
Qualité du signataire NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
est
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et
d'une
redevance
d'archéologie
préventive.
Elles
seront
exigibles
à la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à
laquelle
la
construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts. Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90 jours
de
son
achèvement
sur
les
services
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr.
Le
recouvrement
de
la
taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à
deux
fractions
égales
à
la
moitié
de
la
somme
totale
à
acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
unique
lorsque
le
montant
n'excède
pas
1 500 €.
Le titre unique
ou
le premier
titre est émis
à compter
de
quatre-vingt-dix
jours
après
la date
d'exigibilité
de la
taxe.
Le
second
titre
est émis
six
mois
après
la date
d'émission
du
premier
titre en
application
de
l'article
L
331-24
du code
de l'urbanisme.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la date
à laquelle
cette
autorisation
vous
a été
notifiée,
sauf
dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s)
:
_ une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la date
à laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L. 2131-1
et
L. 2131-2
du
code
général des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la date
à
laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
- si
votre
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
dépôt
de
la demande
en
mairie.
-si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l'objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'aricle
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- À LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel
et
le
nom
de
l'architecte.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté
et
la
date
d'affichage
en
mairie
du
permis.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
:L'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai de
trois
ans
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
(décret
n°2016-6
du
5 janvier
2016).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Le
titulaire
a la
possibilité
de
demander
une
prorogation
d'un
an
renouvelable
un
an.
La
demande
de
prorogation
doit
être
formulée
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
à proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
;servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
;règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
.
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
:cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
sa
publication
et
de
sa
notification
auprés
du
Tribunal
administratif
sis
53
avenue
Gustave
Flaubert
de
Rouen
(76000)
ou
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Il peut
faire,
également,
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
l'auteur.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
DOSSIER
N°
DP
27426
24
A0051
PAGE
2/2