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unknown - Métropole - Metz - B210222 P13 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B210222 P13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, “4 METZ MÉTROPOLE

À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 87 Métropolitain : 100 titulaires — 41 suppléants Dont suppléant(s) : 0 100 titulaires — 41 suppléants Pouvoirs : 13 Absent(s) excusé(s) : 13

Absent(s) : 0

Date de convocation : 25 janvier 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 31 janvier 2022,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Marjorie MAFFERT-PELLAT.

Point n° 2022-01-31-CM-13 :

Communication des délibérations prises par le Bureau.

Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER

Le Conseil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l'objet d'une communication au Conseil,

PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.

Pour extrait conforme

Metz, le 1 février 2022

Pour le Président et par délégation

La Secrétaire GénéraleRéunion de Bureau - Lundi 24 janvier 2022

Les annexes ci-dessous mentionnées sont consultables au Pôle Gestion des Assemblées métropolitaines

Point n°2022-01-24-BD-1 :

Détermination et validation des modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats et des modalités de scrutin.

Le Bureau,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU l'ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, CONSIDERANT qu'il convient de déterminer et valider les modalités d'identification des participants à la réunion du Bureau délibérant, d'enregistrement et de conservation des débats et les modalités de scrutin,

CONSIDERANT l'obligation de procéder à un scrutin public,

DECIDE de valider les modalités suivantes :

- l'outil TEAMS sera utilisé pour l'organisation du Bureau délibérant en visioconférence, le mode d'accès se fera par lien,

les élus devront saisir leur nom et prénom pour se connecter,

- l'enregistrement de la réunion sera réalisé sur support vidéo au moyen du logiciel TEAMS et sera converti puis conservé au format audio,

- lors de cette réunion, le vote de la présente délibération aura lieu par appel nominal, par ordre alphabétique. A l'appel de son nom, chaque élu sera invité à indiquer le sens de son vote,

- le cas échéant, la motion relative à la dérogation au vote au scrutin secret pour la désignation des représentants de Metz Métropole dans divers organismes donnera lieu à un vote distinct lors du même appel nominal que celui de la présente délibération, - pour les autres points des séances en visio, en fin d'ordre du jour, il sera procédé à un appel nominal, par ordre alphabétique. A l'appel de son nom, chaque élu sera invité à indiquer le sens de son vote, pour chacun des points,

- le procès-verbal écrit de la réunion rassemblera les délibérations et reprendra notamment, sous forme synthétique, les noms des élus présents, absents, excusés ou non, le nom des élus ayant donné procuration avec indication du mandataire (étant précisé que chaque élu peut être détenteur de deux procurations de vote), le nom des différents intervenants et le sens des votes,

- ces modalités seront appliquées à l’occasion des futures réunions organisées en visioconférence jusqu'au 31 juillet 2022, sous réserve d'évolutions législatives ou réglementaires.

Point n°2022-01-24-BD-2 :

Avenant n°1 à la Convention multipartenariale pour la mise en œuvre et l'exploitation du Système d'Information Multimodale (SIM) Grand Est.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les termes de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite «loi NOTRe»,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau en date du 5 décembre 2011 approuvant la convention multipartenariale relative à l'exploitation et au financement du Système d'Information Multimodale en Région Lorraine et ses avenants successifs,

VU la délibération du Bureau en date 23 septembre 2019 approuvant la nouvelle conventionmultipartenariale pour la mise en œuvre et l'exploitation du Système d'Information Multimodale (SIM) Grand Est,

VU la démarche d'ouverture et de mise à disposition du public de l'ensemble des Données « mobilité » portée par la Région Grand Est dans le cadre de sa politique Open Data en vue de favoriser le développement de services à l'usager et l'innovation sur le territoire, VU le positionnement du SIM comme entrepôt de Données sur le territoire, accessible en ligne et permettant au public d'accéder à ces Données « mobilités » via différents canaux, de les réutiliser dans le cadre de licences de réutilisation, pour une diffusion sur des médias grand public, CONSIDERANT l'intérêt de proposer aux voyageurs du Grand Est un Système d'Information Multimodale ayant pour vocation de collecter, interconnecter, homogénéiser et mettre à disposition des données de mobilité (théoriques, circonstancielles, temps réel et accessoires) du territoire de la région Grand Est s'appuyant sur un ou plusieurs modes (Transport en commun, Transport à la Demande, Vélos, Vélos en Libre-Service, Voitures Particulières, Covoiturage, Autopartage et Piéton), pour fournir des propositions d'itinéraires d'adresse à adresse, CONSIDERANT l'intérêt pour la Métropole de disposer d'un référentiel et d'un calculateur qui couvrent le territoire du Grand Est ainsi que des offres transrégionales et transfrontalières, CONSIDERANT qu'il s’agit d'une opportunité pour Metz Métropole que de rendre accessible ses Données « Mobilité » sur la plateforme Open Data de la Région et le point d'accès national aux données de transport (https://transport.data.gouv.fr/) dans le cadre de sa politique d'ouverture de données,

CONSIDERANT que les modalités de mise à disposition des données pour les tiers privés (hors ayants droits) doivent être précisées conformément à la Loi d'Organisation des Mobilités (LOM), CONSIDERANT qu'il convient de cadrer les accès des tiers privés aux webservices à travers l'établissement d'un contrat type,

CONSIDERANT que ce contrat type permettra de développer les cas de réutilisations des données du SIM en sécurisant l'outil commun et dans le respect des dispositions voulues par la LOM,

CONSIDERANT que cette mise à disposition de données à des tiers privés permettra de favoriser l'émergence de nouveaux services innovants sur le territoire dans les années à venir (par exemple le développement d'applications permettant de consulter les horaires du réseau de transport en temps réel, de connaître les perturbations sur les lignes de transport en commun, d'identifier le nombre de places disponibles dans les parkings en ouvrage.….).

APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention multipartenariale, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec la Région Grand Est, l'avenant n°1 à la convention multipartenariale, joint en annexe, ainsi que tous documents ou avenants s'y rapportant.

Point n°2022-01-24-BD-3 :

Mise en place d'un dispositif d'accession sociale à la propriété sur le territoire de Metz Métropole.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020, adoptant le 3° Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 de Metz Métropole, et notamment la fiche action n°3 « Favoriser l'accession abordable à la propriété »,

VU le règlement particulier d'intervention en matière de politique locale de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,

CONSIDERANT que l'accession sociale à la propriété constitie un réel enjeu pour faciliter l'installation durable des jeunes ménages sur le territoire,

CONSIDERANT la nécessité de réviser le Règlement Particulier d'intervention afin d'instaurer un nouveau dispositif sur l'ensemble du territoire de Metz Métropole,

DECIDE de mettre en place un nouveau dispositif d'accession sociale à la propriété dénommé « Primo Logement », sous réserve du vote des crédits afférents dans le cadre du Budget Primitif 2022,

APPROUVE le cahier des charges dédié à la mise en place du dispositif d'accession sociale à la propriété, joint à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.Point n°2022-01-24-BD-<4 :

Garantie de Metz Métropole à VILOGIA dans le cadre du dispositif des prêts de haut de bilan bonifié de la Caisse des dépôts.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particuliers d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,

VU le contrat de prêt n° 121253 en annexe signé entre VILOGIA ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 12 avril 2021,

CONSIDERANT la demande formulée par VILOGIA en date du 22 octobre 2021, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 298 000 €,

DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 298 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 121253, constitués de deux lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Point n°2022-01-24-BD-5 :

Projet d'acquisition-amélioration par VIVEST de 7 logements (3 PLUS et 4 PLAI) situés 53 et 55 rue Mazelle à Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 128226) - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,

VU le contrat de prêt n° 128226 en annexe signé entre VIVEST ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 08 septembre 2021,

CONSIDERANT la demande formulée par VIVEST en date du 20 octobre 2021, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 629 457 €,

DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 629 457 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 128226, constitué de cinq lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Point n°2022-01-24-BD-6 :

Adoption du Barème d'Evaluation de la Valeur d'un Arbre (BEVA).

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la motion du 30 septembre 2019 en faveur de l'engagement de Metz Métropole dans la préservation de la biodiversité sur le territoire métropolitain, notamment au travers du schéma de Trame verte et bleue intercommunale,

VU la convention de partenariat avec la Ville de Metz et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) relative à l'étude SESAME dont le but est l'élaboration d'un outil d'aide à la conception et au choix des essences à planter lors d'un aménagement urbain,

VU la délibération du Bureau en date du 3 décembre 2018 relative à l'instauration de nouveaux tarifs métropolitains au regard des compétences transférées au 1° janvier 2018, CONSIDERANT l'engagement de Metz Métropole en termes de préservation des milieux naturels remarquables et des éléments de biodiversité ordinaire,

CONSIDERANT l'intérêt grandissant que représente la présence de nature en ville pour l'avenir, par sa forte contribution à l'adaptation des territoires au changement climatique, par son rôle de corridor écologique renforçant les trames vertes et bleues intercommunale et par les nombreux enjeux qu'elle soulève,

CONSIDERANT l'engagement de Metz Métropole dans une démarche de Plan Climat Air Energie Territorial ambitieuse, à laquelle participe fortement la présence de végétation en milieu urbain, CONSIDERANT que la pérennité du patrimoine arboré est directement impactée par les pratiques de gestion qui lui sont appliquées,

CONSIDERANT qu'il convient d'encourager l'ensemble des acteurs intervenant sur ou à proximité des arbres à adopter des pratiques respectueuses de ce patrimoine, CONSIDERANT que la métropole a élaboré et signé la charte de l'arbre en faveur d'une meilleure gestion du patrimoine arboré métropolitain,

CONSIDERANT que l'application de ce barème a pour objectif de limiter les impacts directs et indirects sur les arbres, de façon préventive ou curative,

APPROUVE le barème d'évaluation de la valeur de l'arbre, également appelé “Méthode des grandes villes de France” permettant de calculer sa valeur financière et de demander un dédommagement en cas de dégradation,

APPROUVE la possibilité d'ajouter, au montant de l'indemnité, les montants relatifs aux frais de gestion applicables pour Metz Métropole en matière de voirie et espaces publics, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à accomplir les formalités nécessaires à cet effet,

ACCORDE d'imputer les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget principal de Metz Métropole.

Point n°2022-01-24-BD-7 :

Attribution de subventions au titre de l'attractivité et de la promotion du tourisme.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

SOUS RESERVE du vote du Budget Primitif 2022,

VU les demandes de subventions,

CONSIDERANT que l'accueil de grandes manifestations favorise l'attractivité du territoire de Metz Métropole et la promotion du tourisme,

DECIDE d’allouer 7 500 € de subvention au titre de l'attractivité du territoire pour l'organisation dela manifestation « Spectacles en recommandé », rendez-vous annuel des professionnels du spectacle vivant jeune public du 17 au 21 janvier 2022 à Metz,

DECIDE d'allouer 5 000 € de subvention au titre de l'attractivité du territoire pour l'organisation du 10ème Congrès National de la FSU du 31 janvier au 4 février 2022 au centre de congrès Robert- Schuman de Metz,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions d'objectifs et de moyens et avenants.

Point n°2022-01-24-BD-8 :

Transfert d'une canalisation gaz du réseau de distribution au réseau de transport : établissement de servitudes d'utilité publique,

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 2122-4, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 10 mai 2021 portant transfert de la gestion des voiries départementales,

VU la délibération du Bureau du 5 juillet 2021 relative à la cession par déclassement anticipé d'une canalisation gaz à GRTgaz,

CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole d'établir, dans le cadre du transfert de la canalisation gaz du distributeur GRDF au transporteur GRTgaz, une convention de servitude de passage et de tréfonds avec GRTgaz,

CONSIDERANT que les parcelles à grever d'une servitude correspondent majoritairement à des voiries départementales, pour lesquelles des formalités de transfert sont en cours auprès du Livre Foncier,

DECIDE de créer une servitude de passage et de tréfonds de 2.5 m de part et d'autre de la canalisation, au profit de GRTgaz, à titre gracieux, sur les parcelles suivantes, sous réserve de leur inscription au Livre Foncier au nom de la Métropole :

- Section 12 n°50, commune de Metz,

Section 17 n°99, commune de Saint-Julien-lès-Metz,

Section 18 n°382, commune de Saint-Julien-lès-Metz,

Section 19 n° 202, commune de Saint-Julien-lès-Metz,

- Section 20 n° 263, commune de Saint-Julien-lès-Metz,

ainsi que sur du domaine public non cadastré, situé sur l'Avenue de Blida et la Départementale N°1,

APPROUVE la convention de servitude ci-jointe,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer la convention de servitude ci-jointe avec GRT gaz ainsi que l'acte notarié, aux fins de publication au Livre Foncier, les frais d'acte de constitution de ladite servitude étant le cas échéant à la charge de GRTgaz.

Point n°2022-01-24-BD-9 :

Avenant n° 1 - Procès-verbal de mise à disposition des équipements affectés à la compétence "Eau Potable”.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 6 novembre 2017 portant transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole et création de la Régie de l'eau de Metz Métropole, Vu la délibération du 23 septembre 2019 portant transfert de propriété des biens communaux liés à la compétence « Eau » sur le territoire de la Régie de l'eau de Metz Métropole, VU les statuts de la Régie de l'Eau de Metz Métropole,

VU le Procès-Verbal de mise à disposition des équipements affectés à la compétence « Eau Potable » signé le 28 octobre 2020, entre la Métropole et la Régie de l'eau, CONSIDERANT la mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers liés à la compétence « Eau Potable » auprès de la Régie de l'eau, sur le territoire de ses Communes membres, pour l'exercice de son activité,CONSIDERANT la mise en service du réservoir de Frescaty au 1° juin 2021 par la Régie de l'eau, CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la modification, par avenant, du Procès-Verbal de mise à disposition,

APPROUVE l'avenant n°1 ci-joint, modifiant le Procès-verbal de mise à disposition des équipements affectés à la compétence « Eau Potable » entre la Métropole et la Régie de l'eau afin d'y inclure le nouveau réservoir de Frescaty et les bâtiments associés, cadastrés section 13 n°79, sis à Augny,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n°1 ci-joint,

Point n°2022-01-24-BD-10 :

Secteur " Sud-Blory - La Horgne ‘ - Justification de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU du PLU de Montigny-lès-Metz.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.5717-2, VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.153-38,

VU le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine (SCoTAM) approuvé le 20 novembre 2014 et révisé par délibération du Comité Syndical en date du 1° juin 2021, VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Metz Métropole approuvé par délibération du Conseil métropolitain du 17 février 2020,

VU le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé par délibération du Conseil métropolitain du 17 février 2020,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Montigny-lès-Metz en vigueur approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2017,

VU le plan de situation annexé à la présente,

CONSIDERANT la volonté de la collectivité d'ouvrir à l'urbanisation la zone 2AU dont l'aménagement est encadré par l'OAP de secteur dénommée « Sud-Blory - La Horgne », CONSIDERANT l'intérêt de mener à bien le projet d'ensemble « Sud-Blory - La Horgne » tel que prévu par le PLU en rendant possible l'aménagement de la seconde phase de l'opération d'urbanisme,

CONSIDERANT la nécessité d'engager la procédure de modification n°4 du PLU de la commune de Montigny-lès-Metz,

DECIDE d'approuver la justification de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU encadrée par l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) de secteur dite « Sud-Blory - La Horgne »,

PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie de Montigny-lès-Metz et au siège de Metz Métropole durant un mois et d'une mention dans un journal local,

PRÉCISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 du Code de l'Urbanisme.

Point n°2022-01-24-BD-11 :

Approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Ars-sur- Moselle.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.5217-2, VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants,

VU le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine (SCoTAM) approuvé en date du 20 novembre 2014 par le Comité Syndical du SCoTAM et révisé le 1° juin 2021, VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Metz Métropole approuvé le 17 février 2020, VU le Plan de Déplacements Urbains (PDU) de Metz Métropole approuvé le 17 février 2020, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Plan Local d'Urbanisme d'Ars-sur-Moselle approuvé par délibération du Conseil Municipalen date du 30 juin 2017,

VU l'arrêté du Président de Metz Métropole — PT n°15/2021 du 20 octobre 2021, prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme d'Ars-sur-Moselle, VU la délibération du Bureau du 08 novembre 2021 définissant les modalités de la mise à disposition du public de la modification simplifiée n°2 du PLU,

VU les avis formulés par les personnes publiques associées et le public, VU le projet de modification simplifiée n°2 du PLU d'Ars-sur-Moselle et notamment sa notice de présentation,

CONSIDERANT le transfert de la compétence " Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale" à la Métropole,

CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer certaines dispositions du PLU d’Ars-sur-Moselle, CONSIDERANT l'avis des personnes publiques associées,

CONSIDERANT l'avis du public, pour lequel figure une réponse de Metz Métropole en annexe de la présente délibération,

DECIDE d'approuver la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme d'Ars-sur-Moselle telle qu'elle est annexée à la présente délibération,

PRECISE que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie d'Ars-sur-Moselle et au siège de Metz Métropole durant un mois et d'une mention dans un journal local,

PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 du Code de l'Urbanisme.

Point n°2022-01-24-BD-12 :

Protection fonctionnelle d'un ancien élu.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2123-34, L. 5211- 1, L. 5211-15 alinéa 2, L. 5215-16 et L. 5217-7-|,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le courrier de Monsieur Dominique GROS sollicitant la protection fonctionnelle et demandant le remboursement de ses frais d'avocat pour un montant de 2 296,80 €, à la suite d'une plainte déposée à son encontre pour prise illégale d'intérêts dans le cadre du vote de subventions à l'Association Inspire Metz, qu'il présidait, et les précisions apportées ensuite par ce dernier et son conseil quant au classement sans suite de cette plainte,

CONSIDERANT que la protection est accordée à un élu ou ancien élu lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions,

CONSIDERANT le classement sans suite de la plainte, en raison d'une « infraction insuffisamment caractérisée »,

DECIDE d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Dominique GROS à la suite de sa demande du 23 janvier 2021,

AUTORISE le financement par le budget de la Métropole des frais engagés par Monsieur Dominique GROS et le remboursement en conséquence des honoraires et frais exposés pour assurer sa défense, à savoir la somme de 2 296,80 €.iXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20220131-2022-01-DC13-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le:

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2022-01-DC13

lundi 31 janvier 2022

DE

Communication des délibérations prises par le

Bureau

5.4 - Delegation de fonctions

Catherine DELLES

02/02/2022

057-200039865-20220131-2022-01-DC13-DE

99 DE-13.pdf

02/02/22 08:36

02/02/22 08:38

02/02/22 09:09

En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

02/02/22 09:10 En cours de transmission

02/02/22 09:11 Transmis en Préfecture

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