Procès Verbal - PV 02 12 25

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Procès Verbal - PV 02 12 25 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taillades. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02 12 25)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, DEPARTEMENT DE VAUCLUSE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Es

Li DU CONSEIL MUNICIPAL

ÿ Hi: | Séance du 2 décembre 2025 GS

Nombre des membres L'an deux mille vingt-cinq, le deux décembre, à 19 heures, les membres du Conseil

En | Présents | Votants | municipal de la commune des Taillades, légalement convoqués le vingt-cinq novembre Tag 7 19 deux mille vingt-cinq, se sont réunis en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Nicole GIRARD, Maire. PRESENTS _:_ Nicole GIRARD. Sonia HAQUET. Philippe GUILLOT. Michèle NOUGUIER. Jean-Louis DELPIANO. Bérengère LOISEL-MONTAGNE. Guy HONORAT. Marc CHABERT. Isabelle KIN. Thomas BIDON. Amélie BERGER. Maxime DAUPHIN. José TUR. Béatrice VELASCO. Claudine PEUCH. Valérie BOUNIAS. Pierre VOLTAIRE.

EXCUSES: Michel LE FAOU (pouvoir donné à Pierre VOLTAIRE). Dominique

GIRAUD-LE FAOU (pouvoir donné à Guy HONORAT).

Secrétaire de séance Sonia HAQUET

> Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 07/10/2025

> Propositions de délibérations

QUESTION N°1 : FINANCES - Autorisation de mandatement avant le vote du budget principal 2026- Investissement ”

N°37/2025 : RECU PREFECTURE LE 3 DECEMBRE 2025

Rapporteur : Madame le Maire

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Considérant que le plafond du quart des crédits ouverts à l'exercice précédent est fixé à 217 523 €; Considérant qu'il est proposé d'autoriser un montant total de 192 000 €, réparti comme suit : Libellé comptable INVESTISSEMENT Montant autorisé Avant le vote BP 2026

Chap. HORS OPERATION

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 10 000

204 Subvention d'équipement versées 2 000

21 Immobilisations corporelles 90 000 23 Immobilisation en cours 90 000

TOTAL 192 000Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les lois n°82-213 du 2 Mars 1982 et n°82-623 du 22 Juillet 1982,

Vu la loi n°86-972 du 19 Août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,

Vu la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l'article L.1612-1 du code Général des collectivités territoriales,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2026, dans les conditions exposées ci-dessus, et ce jusqu'au vote du Budget Primitif 2026, dans lequel les crédits correspondants seront repris.

AUTORISE Madame le Maire à prendre et signer tous actes afférents aux opérations précitées.

QUESTION N°2 : FINANCES -— Réfection préau école : Demande de subvention DETR 2026 N°38/2025 : RECU PREFECTURE LE 3 DECEMBRE 2025

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire indique à l'assemblée qu'il est nécessaire d'engager des travaux de réfection, de renforcement structurel et de sécurisation du préau de l'école communale, équipement indispensable à l'accueil des élèves dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Elle explique que le coût total de l'opération s'élève à 44 845,74 € HT et que, compte tenu de la situation financière contrainte de la commune, une aide significative est indispensable pour permettre la réalisation de ce projet.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), instituée par l'article 179 de la loi

n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, vise à soutenir financièrement la réalisation

d'investissements et de projets dans les domaines économique, social, environnemental et touristique, ainsi

que ceux contribuant au maintien et au développement des services publics en milieu rural ; Considérant que cette dotation est destinée aux communes et groupements souhaitant entreprendre des travaux d'investissement relevant des catégories d'opérations éligibles, définies et renouvelées chaque année par une commission consultative d'élus territoriaux ;

Considérant la nécessité d'engager des travaux de réfection, de renforcement structurel et de sécurisation du préau de l'école communale, équipement indispensable à l'accueil des élèves et à leur sécurité quotidienne ;

Soulignant que le budget de la commune étant particulièrement contraint, un financement à hauteur de 50 % est indispensable pour la réalisation de ces travaux dans des conditions soutenables pour les finances locales ;

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le projet de réfection, renforcement et sécurisation du préau de l'école. SOLLICITE une subvention au titre de la DETR 2026, d'un montant de 22 422.87 €, correspondant à un financement de 50 % du coût total de l'opération ;

VALIDE le plan de financement suivant :

Nature des dépenses se Ressources Montant Taux

Réfection préau école 44 845.74 € | DETR 2026 22 422.87 € 50%

Autofinancement 22 422.87 €

AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires à l'instruction et à l'obtention de cette subvention.QUESTION N°3 : FINANCES - Installation d’un système de vidéoprotection — Phase N°1 : Demande de subvention DETR 2026

N°39/2025 : RECU PREFECTURE LE 3 DECEMBRE 2025

Rapporteur: Madame le Maire

Madame le Maire indique à l'assemblée que la commune est confrontée à plusieurs problématiques de sécurité touchant les espaces publics (dégradations, incivilités, dépôts sauvages...). La mise en place d'outils adaptés est nécessaire pour prévenir les actes de malveillance et renforcer la protection des biens communaux.

Elle précise qu'un projet d'installation d’un système de vidéoprotection a été élaboré en concertation avec la gendarmerie, qui a apporté son expertise sur le positionnement des caméras ainsi que sur les besoins opérationnels, notamment en matière de lecture de plaques d'immatriculation. La gendarmerie pourra, dans le strict respect de la réglementation en vigueur et sous contrôle de l'autorité compétente, accéder aux images lorsque cela s'avérera nécessaire pour la prévention ou l'investigation d'infractions.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), instituée par l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, vise à soutenir financièrement la réalisation d'investissements et de projets dans les domaines économique, social, environnemental et touristique, ainsi que ceux contribuant au maintien et au développement des services publics en milieu rural ; Considérant que cette dotation est destinée aux communes et groupements souhaitant entreprendre des travaux d'investissement relevant des catégories d'opérations éligibles, définies et renouvelées chaque année par une commission consultative d'élus territoriaux ;

Considérant l'intérêt général présenté par l'installation d'un système de vidéoprotection et la nécessité d'améliorer la sécurité des espaces publics de la commune;

Soulignant que le budget de la commune étant particulièrement contraint, un financement à hauteur de 50 % est indispensable pour la réalisation de ces travaux dans des conditions soutenables pour les finances locales ;

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le projet global d'installation d'un système de vidéoprotection d'un montant total de 109 970.00 €HT.

VALIDE le phasage du projet en deux tranches distinctes :

-__Phase1en2026:67620€HT

- Phase 2 en 2027: 42 380€ HT

SOLLICITE une subvention au titre de la DETR 2026, limitée à la seule phase 1 du projet pour un montant de 33 810 €, correspondant à un financement de 50 % du coût total de l'opération ;

: t Nature des dépenses un Ressources Montant Taux

PHASE 1

Installation système vidéoprotection 67 620.00 € | DETR 2026 33 810.00 € 50 %

Autofinancement 33 810.00 €

PRECISE que la phase 2 fera l’objet d'une demande de subvention distincte au titre de la DETR 2027 AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires à l'instruction et à l'obtention de cette subvention.QUESTION N° 4 : RH - Création d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité pour l’année 2026

N°40/2025 : RECU PREFECTURE LE 3 DECEMBRE 2025

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le code général de la fonction publique article L.332-23 1° relatif au recrutement d'agents contractuels

pour un accroissement temporaire d'activité ;

Vu le code général de la fonction publique article L.332-23 2° relatif au recrutement d'agents contractuels

pour un accroissement saisonnier d'activité ;

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à

des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ;

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE la création d'emplois non permanents sur l'année 2026, pour faire face à des besoins liés à un

accroissement temporaire et/ou saisonnier d'activité. Ces emplois seront répartis selon les besoins du

service et déterminés comme suit :

> Accroissement temporaire d'activité (article L.332-23-1°) : pour une durée maximale de douze

mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

> Accroissement saisonnier d'activité (article L.332-23-2°): durée maximale de six mois sur une

période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Cadre d'emplois Grade Nombre

Adjoint administratif Adjoint administratif 1

Adjoint technique Adjoint technique 3

Adjoint technique Adjoint technique - Ecole 4

QUESTION N°5 : RH - Attribution chèques-cartes cadeaux au personnel communal au titre de l’action sociale — Noël 2025

N°41/2025 : RECU PREFECTURE LE 3 DECEMBRE 2025

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 731-2 et suivants relatifs à l'action sociale en faveur des agents publics;

Considérant que la commune peut, dans le cadre de son action sociale facultative, attribuer des prestations sociales visant à améliorer les conditions de vie de ses agents ;

Considérant que la fête de Noël constitue un événement permettant l'attribution de chèques ou cartes cadeaux dans le cadre des règles fixées par l'Urssaf;

Considérant que le montant global des bons cadeaux attribués à un agent pour cet événement ne doit pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour bénéficier de la présomption de non- assujettissement aux cotisations et contributions sociales ;

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ATTRIBUE au titre de l’action sociale facultative et pour l'événement « Noël 2025 », des chèques ou cartes

cadeaux aux agents communaux titulaires, stagiaires et contractuels.

FIXE les montants suivants :

e Agents titulaires, stagiaires, contractuels (+6mois) : 196 € par agent;

+ Agents contractuels (-6mois) : 100 € par agent.DETERMINE les montants de manière identique pour tous les agents relevant des mêmes catégories et ne sont pas modulables individuellement, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement.

DIT QUE les chèques ou cartes cadeaux attribués seront utilisables dans les enseignes ou commerces proposés par l'éditeur, conformément aux règles de l’Urssaf relatives aux avantages attribués dans le cadre des œuvres sociales.

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

QUESTION N°6 : CIMETIERES : Modification N°2 du règlement intérieur N°42/2025 : RECU PREFECTURE LE 3 DECEMBRE 2025

Rapporteur : Madame Nicole GIRARD

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-1 et suivants relatifs à la gestion des cimetières;

Vu le règlement intérieur des cimetières communaux adopté par délibération du Conseil municipal N°79/2015 du 26 novembre 2015;

Vu la délibération N°32/2020 du 15 juin 2020, portant modification N°1 du règlement intérieur des cimetières communaux;

Considérant la nécessité de préciser les conditions d'attribution des concessions funéraires;

Madame le Maire expose au Conseil municipal que, compte tenu de la capacité limitée des cimetières et de la nécessité d'en optimiser l'occupation, il n'est pas possible d'accorder des concessions par anticipation. Elle précise que seule l'attribution au moment d'un décès permet une gestion rationnelle et équitable des emplacements. || convient en conséquence de modifier l'article 21 du règlement intérieur afin de clarifier cette règle.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

MODIFIE l'article 21 du règlement intérieur des cimetières comme suit :

« L'octroi des concessions funéraires est subordonné au paiement préalable des droits correspondants,

appliqués selon le tarif en vigueur à la date de signature et fixés par délibération du Conseil municipal. Les concessions ne peuvent être attribuées qu'à l’occasion d'un décés ; elles ne peuvent, en aucun cas, être délivrées, réservées ou vendues par anticipation. »

VALIDE le règlement intérieur des cimetières tel que présenté en annexe qui sera mis à la disposition du public.

AUTORISE Madame le Maire à procéder aux modifications nécessaires afin de permettre la mise en application immédiate du nouveau règlement intérieur des cimetières.

ANNEXE

REGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIERES

DE LA COMMUNE DES TAILLADES

Nous, maire de la commune des Taillades ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants ;

Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants;

Vu la délibération du Conseil municipal N°79/2015 du 26 novembre 2015 ;

Vu la délibération du Conseil municipal 32/2020 du 15 juin 2020 portant modification N°1 du règlement municipal. Vu la délibération du Conseil municipal 42/2025 du 2 décembre 2025 portant modification N°2 du règlement municipal.Arrêtons :

Dispositions générales

Article 1°. Désignation des cimetières

Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations dans l'étendue du territoire de la commune : 1) vieux cimetière

2) cimetière de sainte Guimelle

Article 2. Droits des personnes à la sépulture

La sépulture des cimetières communaux est due :

1. aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ; 2. aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ; 3. aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès;

4. aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 3. Affectation des terrains

Les inhumations sont faites :

- soit en fosse commune affectée à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession ;

- soit dans des sépultures particulières concédées.

L'inhumation dans une concession particulière peut être faite soit en pleine terre, soit en caveau. Lorsqu'elle a lieu en pleine terre, la fosse est creusée par le fossoyeur jusqu'à une profondeur de 1,50m. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation. Article 4. Choix des emplacements

Pour les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans les cimetières de la commune des Taillades, le choix du cimetière, de l'emplacement de la concession, de son orientation et de son alignement, n'est pas un droit du concessionnaire.

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire, son représentant, ou les agents délégués. Les inter-tombes et les passages font partie du domaine communal.

Article 5.

Les cimetières sont divisés en section. Au fur et à mesure des besoins, de nouvelles sections seront affectées aux

sépultures en terrain commun et d'autres seront réservées aux sépultures en terrain concédé. Chaque parcelle recevra un numéro d'identification.

Article 6.

Des registres et des fichiers sont tenus par le service des cimetières de la mairie, mentionnant pour chaque sépulture, les noms, prénoms du défunt, la section, le numéro de la parcelle, la date du décès et éventuellement la date, la durée et le numéro de la concession et tous les renseignements concernant la concession et l'inhumation.

Mesures d'ordre intérieur et de surveillance

Article 7. Horaires d'ouverture des cimetières

Les cimetières seront ouverts au public tous les jours :

- de 8 heures à 18 heures du 15 septembre au 31 mars

- de 7 heures à 21 heures du 1er avril au 14 septembre

Article 8. Accès aux cimetières

L'entrée des cimetières est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non

accompagnés, aux visiteurs accompagnés ou suivis par un chien ou un autre animal domestique même tenu en laisse, à l'exception des personnes mal voyantes, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Les personnes admises dans les cimetières ainsi que le personnel y travaillant qui ne s'y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites de droit.

Article 9. 1l est expressément interdit :

e d'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes des cimetières ; e d'escalader les murs de clôture, les grilles et les haies vives, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper où d'arracher fleurs et plantes sur les tombes d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire sur les monuments et les pierres ; e de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage; e d'y jouer, boire et manger;

e de photographier ou filmer les monuments, sans autorisation de l'administration.Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdites à l'intérieur des cimetières.

Nul ne pourra faire à l'intérieur des cimetières une offre de service ou remise de cartes ou adresses aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner soit aux portes d'entrées des cimetières, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.

Article 10.

L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

Article 11.

Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être déplacés ou

transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et du service des cimetières. Aussi, l'autorisation de l'administration sera nécessaire pour l'enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise.

Quiconque soupçonné d'emporter un ou plusieurs objets provenant d'une sépulture sans autorisation sera immédiatement traduit devant l'autorité compétente.

Article 12. Autorisation d'accès pour les véhicules professionnels et particuliers. La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est interdite dans les cimetières à l'exception :

- des fourgons funéraires ;

- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux;

- des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la commune ;

- des véhicules des personnes à mobilité réduite.

Ces véhicules devront circuler à l'allure de l'homme au pas, ils ne pourront stationner dans les chemins qu'en cas de nécessité et ne stationneront que le temps strictement nécessaire.

Article 13. Plantations

Les plantations d'arbustes y sont seulement autorisées. Celles d'arbres à haute futaie sont interdites.

Les arbustes et les plantes en pot seront tenus taillés et alignés dans les limites du terrain concédé. En cas d'empiétement par suite de leur extension, les arbustes devront être élagués ou abattus à la première mise en demeure. Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, le travail sera exécuté d'office aux frais des familles, du concessionnaire ou de ses ayants droit. Les plantations devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.

Article 14. Entretien des sépultures

Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, l'administration municipale y pourvoira d'office et à leurs frais.

Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit.

En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office à la demande de l'administration et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Dispositions générales applicables aux inhumations

Article 15.

Aucune inhumation, ni dépôt d'urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu : - sans une autorisation de l'administration (celle-ci mentionnera l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès ainsi que l'heure et le jour de l'inhumation.Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l'article R 645-6 du Code pénal);

- sans demande préalable d'ouverture de fosse où de caveaux formulée par le concessionnaire ou son représentant. Article 16.

Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès. L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention "inhumation d'urgence" sera portée sur le permis d'inhumer par l'officier de l'Etat civil.

Article 17.

L'inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite en fosse commune exception faite des cas particuliers qu'il appartiendra à l'administration d'apprécier.

Lorsqu'il s'agira d'une personne décédée hors de la commune et dont le transport aura nécessité un cercueil en métal, le maire pourra autoriser l'inhumation en pleine terre, sous réserve que la fosse soit creusée à une profondeur suffisante pour qu'au moment de la réaffectation de la fosse le cercueil de métal ne soit pas mis à découvert.

Dispositions applicables aux sépultures en fosse commune Article 18.

Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées ou recevoir une pierre sépulcrale sur autorisation du maire.

Aucun travail de maçonnerie souterrain ne peut être effectué dans les sépultures en terrain commun sur lesquelles pourront être placés seulement des signes indicatifs dont l'enlèvement sera facilement praticable (la commune se charge de l'entourage et de la pose d'une plaque d'identification de la sépulture pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes).

Article 19.

Il pourra être procédé à l'exhumation des corps soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles où rangées d'inhumations.

Le maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés à l'ossuaire spécialement réservé à cet usage, soit leur incinération et la dispersion des cendres dans le jardin du Souvenir. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire. Les débris de cercueils seront incinérés.

Concessions

Article 20. Types de concessions

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :

e Concession cinquantenaire (fosse pleine terre ou caveaux 2, 4, 6 places)

e Concession trentenaire (columbarium)

Les concessions de fosses, en pleine terre ou avec caveau, sont acquises pour une durée de 50 ans. Les dimensions du terrain accordé par corps d'adulte sont de 2,20m de longueur et de 1m de largeur pour les concessions avec caveaux, 2 m de longueur et de 1m de largeur pour les concessions en pleine terre. Leur profondeur sera de 1,50m au-dessous du sol et en cas de pente du terrain, du point situé le plus bas. Cette profondeur peut être réduite à 1m pour le dépôt des urnes contenant des cendres. Pour une inhumation à double profondeur, la fosse sera creusée à 2m afin qu'un mètre de terre bien foulée recouvre le dernier cercueil.

Les fosses devront être distantes les unes des autres de 4ocm au moins sur les côtés et de 5socm à la tête.

S'il s'agit d'une sépulture en pleine terre, des inhumations superposées peuvent avoir lieu à la suite de la première inhumation en nombre indéterminé, tous les cinq ans au minimum selon que le corps précédemment inhumé est suffisamment consumé.

Les concessions de cases dans le columbarium sont acquises pour des durées de 30 ans.

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser en Mairie. Les entreprises de

pompes funèbres pourront éventuellement faire office d'intermédiaire. Celles-ci utiliseront les formulaires de demande de concession que la commune met à leur disposition. Dès la signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature. Une concession ne peut, en aucun cas, être obtenue dans un but commercial. Article 21.

L'octroi des concessions funéraires est subordonné au paiement préalable des droits correspondants, appliqués selon le tarif en vigueur à la date de signature et fixés par délibération du Conseil municipal. Les concessions ne peuvent être attribuées qu'à l'occasion d'un décès ; elles ne peuvent, en aucun cas, être délivrées, réservées ou vendues par anticipation.

Article 22.

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative.Le concessionnaire n'aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé.

Tout terrain concédé ne pourra servir qu'à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses descendants, parents, alliés ou ayants droit. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer définitivement dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l'attachent des liens exceptionnels d'affection ou de reconnaissance.

Article 23. Transmission des concessions

Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative ne sont susceptibles d'être transmises qu'à titre gratuit, soit par voie de succession, de partage ou de donation. À défaut d'une telle disposition, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage. Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu'avec le consentement de tous les héritiers. Le conjoint, a par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le cujus était concessionnaire. 1 ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire.

Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d'une concession si tous les ayants droit se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ces cohéritiers. Si le concessionnaire est décédé sans laisser d'héritier et s'il n'a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.

Article 24. Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables pour une durée de 15 ans à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire, ou ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, sera informé de l'expiration de sa concession par avis de l'administration municipale.

Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours. Le concessionnaire ou ses héritiers pourra encore user de son droit de renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans.

Si la concession n'est pas renouvelée, le terrain fera retour à la commune soit deux ans après l'expiration de la concession, soit après l'expiration du délai de rotation afférent à la dernière inhumation. Le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée et prendra effet à la date d'expiration de la période précédente. La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration des cimetières. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la commune. Article 25. Rétrocession

Le concessionnaire pourra, après avis du conseil municipal, être admis à rétrocéder à la commune, un terrain concédé non occupé.

Aucune rétrocession de concession à la commune ne fera l'objet d'un remboursement.

Dalles et monuments funéraires

Article 26.

Toute construction de dalles et de monuments funéraires est soumise à une autorisation de travaux. Les dimensions des réalisations devront être précisées sur la demande écrite de travaux avec plans à l'appui. Les stèles devront s'inscrire dans un volume maximal de base de o,6om x 0,30m x 1m. Aucun monument ne pourra être installé sur une fosse en pleine terre avant qu'un délai de six mois ne se soit écoulé, pour vérifier le tassement de la terre et éviter tout éboulement. La pose de ces pierres tombales doit être exécutée d'une façon parfaite, afin d'éviter toute chute ultérieure.

Il sera remédié, par les familles, à tout affaissement éventuel desdites pierres sur premier avertissement du service compétent de la mairie.

Article 27. Signes et objets funéraires

Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornementation. En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

Article 28. Inscriptions

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités, années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l'administration. Une gravure en langue étrangère sera soumise traduite à autorisation du maire.

Article 29. Matériaux autorisés

Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables et éventuellement en béton moulé. Article 30. Constructions gênantes

Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc.) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l'administration municipale laquelle se réserve le droit de faire procéder d'office à ce travail.Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal sont interdites. Si malgré cela il en était trouvé, elles seraient déplacées (mais en aucun cas remises en place) par les services municipaux. La responsabilité de l'administration municipale ne saurait être engagée en cas de dégradation.

Obligations applicables aux entrepreneurs

Article 31. Conditions d'exécution des travaux

À l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés. Les entrepreneurs sont tenus de se conformer aux heures d'ouverture et de fermeture des cimetières. Article 32. Autorisations de travaux

Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments (pierres tombales et autres signes funéraires) sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers. L'administration n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.

Article 33. Protection des travaux

Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs ou marbriers, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement. Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident. Aucun dépôt de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration. Les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux. Article 34.

il'est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées et sans l'agrément de l'administration.

Article 35.

A l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée.

En aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. trouvés lors du creusement des fosses ne pourront servir au comblement des fouilles. lis devront être évacués sans délais par les soins des entrepreneurs. Il en sera de même pour les surplus de terre qui ne devront contenir aucun ossement. Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans l'intérieur des cimetières. L'acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne devront jamais prendre leurs points d'appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment. l'est interdit d'attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments et généralement de leur causer aucune détérioration. Article 36. Délais pour les travaux

A dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d'un délai de six jours pour achever la pose des

monuments funéraires.

Article 37. Nettoyage

Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés.

Espace cinéraire

Article 36. Jardin du souvenir

Un jardin du souvenir est mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y répandre les cendres. Les cendres pourront être dispersées après accord préalable du service des cimetières. La dispersion des cendres pourra être effectuée soit par les familles elles-mêmes, soit par des personnes habilitées. Le jardin du souvenir est entretenu par les services municipaux. Seules les fleurs coupées naturelles peuvent y être déposées. Elles seront enlevées périodiquement.

Article 39. Columbarium

Des caveaux cinéraires sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer les urnes. Ces caveaux peuvent accueillir au maximum 2 urnes.

Les emplacements de caveaux cinéraires ne peuvent être attribués à l'avance. Ils sont concédés aux familles au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-ci. Les concessions peuvent s'obtenir pour une durée de 30 ans, renouvelable pour une période de 15 ans.

Lors de l'échéance de la concession, et à défaut de paiement de la redevance, le caveau concédé pourra être repris par l'administration mais cette reprise ne pourra intervenir que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le caveau a été concédé. Durant ces deux années, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront user de la faculté de renouvellement.Lors des reprises, les cendres qui y sont contenues seront répandues dans le jardin du souvenir. Les urnes ne pourront être déplacées des caveaux sans une autorisation spéciale de l'administration. Hormis une plaque d'identité du ou des défunts, aucun objet ou ornement artificiel (pot, jardinière, etc.) ne devra être placé en dehors du caveau cinéraire. Les objets placés dans son environnement immédiat devront pouvoir être déplacés aisément pour permettre l'ouverture des caveaux.

Règles applicables aux exhumations

Article 40. Demandes d'exhumation

Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du maire. Les exhumations demandées par les familles ne seront autorisées par le maire que sur production d'une demande formulée par le plus proche parent du défunt ou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux. Les demandes d'exhumation seront accompagnées des autorisations régulières délivrées par les concessionnaires ou leurs ayants droit. Lorsque l'exhumation s'accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé. L'exhumation des corps pourra être demandée en vue d'un transfert dans un autre cimetière ou en vue d'une réinhumation dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière. L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi l'exhumation du corps des personnes décédées d'une maladie contagieuse ne pourra être autorisée qu'après un délai d'un an à compter de la date du décès. Article 41. Exécution des opérations d'exhumation

Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les exhumations ne seront autorisées, pour des raisons d'hygiène, que pendant la période de novembre à fin mars. Seules les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment. La découverte de la fosse aura lieu la veille de l'exhumation qui doit impérativement avoir lieu avant 9 heures. Article 42.

L'exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister et d'un agent de police municipale.

Article 43. Mesures d'hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection, etc.) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d'hygiène. Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l'exhumation. Les bois des cercueils seront incinérés. Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée, avec plaque d'identité du ou des défunts, et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire, des scellés seront posés sur le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation. Article 44. Transport des coros exhumés

Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre d'un cimetière devra être effectué avec les moyens mis à disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d'un drap mortuaire.

Article 45. Ouverture des cercueils

Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l'administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s'il peut être réduit, dans un reliquaire. Article 46. Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire n'ouvrent pas droit à vacation de police.

Règles applicables aux opérations de réunion de corps

Article 47.

La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite qu'après autorisation du maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé dans l'acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans la sépulture à l'exclusion de toutes autres ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

Article 48.

Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation à la condition que ces corps puissent être réduits. Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation qu'après un an ferme d'inhumation. La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.Dépositoire municipal ossuaire spécial

Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l'objet d'une reprise ou dont les concessions n'ont

pas été renouvelées, seront réunis avec soins pour être réinhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage.

Dispositions relatives à l'exécution du règlement municipal des cimetières Le présent règlement entrera en vigueur le 15 juin 2020

Mme la Secrétaire générale, le service des cimetières et le garde-champêtre, seront chargés de l'exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière et tenu à la disposition des administrés à la mairie.

TION N°7 : Syndicat des Eaux Durance-Ventoux- Rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable - ANNEE 2024

Nc: PREFECTURE LE 3 DECEMBRE 2025

Rapp orteur : Monsieur Philippe GUILLOT

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales le maire, ou

son représentant, présente à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

Il est demandé au conseil municipal de donner son avis sur le rapport transmis par le Syndicat Durance Ventoux (SDV), notamment les indicateurs de performance.

Le rapport et l'avis sont mis à la disposition du public dans les conditions visées à l'article L 1411-13 du CGCT, sur place à la mairie et sur le site internet de la commune. Le public sera avisé par voie d'affiche apposée aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DONNE un avis favorable au rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable 2024, destiné

notamment à l'information des usagers, tel que transmis par le SDV.

Sonia HAQUET Nicole GIRARD

Secrétaire de séance Maire