Procès Verbal - PV 08 02 24

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Procès Verbal - PV 08 02 24 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Taillades. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08 02 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

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Nombre des membres

En

exercice

Présents Votants

19 13 19

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 février 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le huit février, à 19 heures, les membres du Conseil municipal de la commune des Taillades, légalement convoqués le deux février deux mille vingt-quatre, se sont réunis en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Nicole GIRARD, Maire. PRESENTS: Nicole GIRARD. Sonia HAQUET. Philippe GUILLOT. Michèle NOUGUIER. Jean-Louis DELPIANO. Bérengère LOISEL-MONTAGNE. Guy HONORAT. Marc CHABERT. Amélie BERGER. José TUR. Claudine PEUCH. Valérie BOUNIAS. Pierre VOLTAIRE.

EXCUSES: Michel LE FAOU (procuration donnée à Bérengère LOISEL- MONTAGNE). Dominique GIRAUD-LE FAOU (procuration donnée à Guy HONORAT). Isabelle KIN (procuration donnée à Valérie BOUNIAS). Thomas BIDON (procuration donnée à Nicole GIRARD). Maxime DAUPHIN (procuration donnée à Sonia HAQUET). Béatrice VELASCO (procuration donnée à Claudine PEUCH).

Secrétaire de séance Sonia HAOUET

> Conformément à l'article L.2121-17 du CGCT, le quorum est atteint

> Le procès-verbal du Conseil municipal du 18/12/2023 est approuvé avec 2 abstentions (José TUR et Claudine PEUCH) et un contre (Béatrice VELASCO). Il est mentionné qu'une discussion n'aurait pas été reportée. Il est répondu que seuls sont retranscris les débats qui ont lieu dans le cadre de la séance jusqu'à épuisement de l'ordre du jour.

> Délibérations

Question N°1 : RH - Instauration prime exceptionnelle de pouvoir d'achat N°01-2024 — Reçu Préfecture le 13/02/2024

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, :

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Mme le Maire expose au conseil municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la

possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1° janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute) ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.Rémunération brute perçue au titre de la période Montant de la prime de pouvoir d'achat courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Inférieure ou égale à 23 700 € 500 € (dans la limite de 800€)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 500 € (dans la limite de 700€)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 500 € (dans la limite de 600€)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 400 € (dans la limite de 500€)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300 € (dans la limite de 400€)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 300 € (dans la limite de 350€)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 250 € (dans la limite de 300€)

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

> Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

> Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours

de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

> Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin

2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou

groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de la prime

de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de l'hospitalière. La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique au mois d'avril 2024 (avant le 30 juin 2024)

Elle n'est pas reconductible.

L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.

Sous réserve que le comité social territorial rende un avis favorable lors de sa séance 22/02/2026,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité :

INSTAURE la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les modalités d'attribution définies ci-dessus.

DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.Question N°2: CIMETIERE — Rétrocession d'une concession au vieux cimetière et tarif de mise en vente

N°02-2024 Recu Préfecture le 13/02/2024

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N°79/2015 du 26 novembre 2015 portant sur l'adoption du règlement des cimetières et fixant le tarif des concessions ;

Vu le règlement intérieur des cimetières approuvé par délibération n°32-2020 du 15 juin 2020, notamment son article 26;

Mme BERTRAND à fait part de son intention de rétrocéder à la commune, une concession de terrain dans

le vieux cimetière, acquise le 24/08/1987, située section C n°101/157, d'une superficie de 5.5 m2

(représentant Une capacité de 6 places).

Considérant qu'à ce jour, ladite concession n'a jamais été utilisée et qu’elle se trouve donc vide de sépulture, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la rétrocession et de fixer un tarif de mise en vente.

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité :

ACCEPTE la rétrocession à la commune de la concession section C n°101/157, acquise par Mme BERTRAND

le 24/08/1987.

DIT que cette rétrocession se fera à titre gratuit, conformément à l'article 26 du règlement des cimetières des Taillades susvisé.

AUTORISE la mise en vente de la concession au tarif de 705 € pour une durée de 50 ans, conformément à

la délibération susvisée.

Question N°3 : FINANCES — Aménagement d'une voirie partagée - Demande de DETR 2024 N°03-2024 Reçu Préfecture le 13/02/2024

Rapporteur : Mme le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

La Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a été créée par l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Cette dotation a vocation à financer la réalisation d'investissements, ainsi que des projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. La DETR est destinée aux communes et groupements qui souhaitent entreprendre des travaux d'investissements divers dont les catégories d'opérations éligibles sont définies et renouvelées chaque année par une commission consultative d'élus territoriaux.

Dans le but de poursuivre l'engagement de la commune des Taillades dans le développement durable, il a été confié à l'entreprise ATELIER ESPANDI, une étude visant à intégrer une piste cyclable dans le réseau communal pour créer une liaison avec le circuit « véloroute Vélo8 ».

Ce projet consisterait en l'aménagement d’une voirie partagée pour transformer un espace dédié à tous les usagers (cycles, piétons et véhicules), en en lieu de circulation sécurisée.

Avec un coût prévisionnel de 381 802.50 € HT, nous pourrions prétendre à une subvention au titre de la DETR 2024, catégorie A2, à hauteur de 50%, soit 190 901.00 €.

Après avoir pris connaissance du projet,Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité :

ADOPTE la réalisation d'un aménagement de voirie partagée lié à l'intégration d'une piste à mobilité douce pour assurer la sécurité des usagers (cycles, piétons, véhicules).

AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention de 190 901.00 €, au titre de la DETR 2024 auprès de la Préfecture de Vaucluse, pour aider au financement de l'opération susvisée.

ARRETE les modalités de ce financement comme suit :

Nature des dépenses ji Ressources Montant Taux

Etude de faisabilité 5 062,50 € | DETR 2024 190 901,00 € 50%

Maîtrise d'œuvre 18 635.00 € | LMV Fonds concours |] 48 618,00 €} 13%

Estimation travaux 358 105,00 € | 9 51 |

__142283,50€|

AUTORISE Madame le Maire à lancer les consultations nécessaires à la réalisation de ce projet.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires afférents à la mise en application de cette

délibération.

Ilest demandé si d'autres entreprises ont été consultées. Mme le Maire répond que le département dans le cadre de sa prestation ingénierie a été également sollicité. Le cabinet Espandi était le mieux disant. Il est rappelé que cette délibération consiste à autoriser Mme le Maire à prétendre à une subvention pour le financement. M. José TUR déplore le manque d'informations sur ce projet et le manque de réunion des commissions. || est expliqué que des CoPil ont été constitués pour chaque projet important (CTM et aire de loisirs) afin d'avancer plus efficacement et qu'à chaque fois un élu de la liste minoritaire a été associé par volonté démocratique. Les commissions restent facultatives mais sont réunies avant les conseils municipaux afin de travailler les sujets en amont. Il est rappelé qu'à ce jour le projet est au stade de l'étude et qu'il n’est pas encore arrêté.

Question N°4 : FINANCES - Equipements école- Demande de DSIL 2024 _N°04-2024 Reçu Préfecture le 13/02/2024

Rapporteur : Mme Sonia HAQUET

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Le gouvernement poursuit l'effort de l'État en faveur de l'investissement des collectivités territoriales en pérennisant le dispositif de soutien à l'investissement local (DSIL), mis en place en 2016. La DSIL, désormais codifiée à l’article L2334-42 du CGCT, a pour but de soutenir l'investissement des collectivités territoriales.

Cette dotation est attribuée par le préfet de région sur propositions des préfets de département qui opèrent une sélection des projets en fonction des spécificités des territoires. L'article L 2334-42 du CGCT prévoit que toutes les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier de la DSIL.Après avoir recensé les catégories éligibles, il semblerait que le remplacement des jeux dans la cour d'école, ainsi que la mise en place d'un abri à vélos, pourraient s'inscrire dans la catégorie a3 au titre de la DSIL 2024.

L'installation de ces équipements deviennent primordiales aux motifs suivants : - Jeux cour école côté maternelle : vu l'ancienneté et l'état d'usure des équipements, il devient urgent de pourvoir à leur remplacement pour assurer une sécurité optimale à leur utilisation. - Jeux cour école côté primaire : Suite aux travaux réalisés dans la cour, l'installation de jeux serait plus attractif pour les enfants.

- Abri à vélo : très fréquemment, la commune organise des journées « Tous à vélo à l'école » pour favoriser la pratique de la mobilité douce auprès des enfants et des parents. Ces journées sont un véritable succès et l'installation de cet équipement, très attendu, prendrait tout son sens sur sa légitimité.

Avec un coût prévisionnel de 47 175.30 €, nous pourrions prétendre à une subvention au titre de la DSIL 2024, catégorie a3, à hauteur de 50%, soit 23 587.65 €.

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité :

ADOPTE l'installation des jeux dans la cour de l'école et la mise en place d'un abri à vélos.

AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention de 23 587.65 €, au titre de la DSIL 2024 auprès de

la Préfecture de Vaucluse, pour aider au financement des équipements susvisés.

ARRETE les modalités de ce financement comme suit :

Montant Nature des dépenses Ressources Montant HT HT (%)

Installation jeux cour école 36 724.40 € | DSIL 2024 23587.65€| 50.00%

Mise en place abri à vélos 10 450.90 € | ALVEOLE + (base 10 450.90 €HT) | 5 225.45 €

Autofinancement [18 362.20€ |

AUTORISE Madame le Maire à lancer les consultations nécessaires à l'acquisition de ces équipements.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires afférents à la mise en application de cette délibération.

Claudine Peuch demande si ce sujet ne ferait pas l’objet d'une commission. Sonia Haquet répond que la présente étape consiste à demander une subvention pour définir le financement. Lorsque l'aspect financier sera établi ce projet fera l'objet d'une commission des affaires scolaires et d'une concertation avec l'équipe pédagogique et du périscolaire.Question N°5 - ENVIRONNEMENT - Concession pluriannuelle de pâturage en forêt communale N°05-2024 Reçu Préfecture le 08/02/2024

Rapporteur : Mme Bérengère LOISEL-MONTAGNE

M. Michel VICINI, éleveur d'ovins, disposait d'une concession pluriannuelle de pâturage dans le massif forestier des Taillades, et l'arrêt de son activité a suspendu l'entretien et la valorisation de la forêt des Taillades.

Monsieur Nicolas SOTIL, berger, souhaiterait reprendre cette concession pour faire pâturer son troupeau d'ovins dans la forêt communale relevant du régime forestier.

Assistés de l'ONF, nous avons rencontré M. SOTIL pour définir les conditions de pâturage afin de les

intégrer dans la concession pluriannuelle.

Cette concession est consentie pour une durée de 5 années du 01/03/2024 au 28/02/2020. Une saison de

pâturage s'étend du 1° mars au 20 juin de la même année, durée variable en fonction de la présence en ressources d'herbe.

A l'échéance de la convention (avant le terme du 28/02/2029, il sera procédé à un bilan de pâturage par l'ONF.

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la concession pluriannuelle de pâturage pour une durée de 5 années entières et consécutives, du 01/03/2024 au 28/02/2029.

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite concession et tous les documents y afférents.

José TUR demande comment a été fait connaissance avec ce berger. Bérengère indique que c'est par l'intermédiaire du Parc Régional Naturel du Luberon, dans ce domaine il existe peu de bergers. Il est précisé que les parcs de nuit seront protégés par les chiens de protection, les emplacements seront définis selon les besoins. Le parcellaire du domaine forestier est composé de terrains communaux et privés. Un courrier informatif a été adressé aux propriétaires ainsi qu'une invitation à une réunion publique le 28 février.

Office National des Forêts

CONCESSION PLURIANNUELLE DE PÂTURAGE

Entre

La commune des Taillades, département de VAUCLUSE, région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par son Maire, Mme Nicole GIRARD en vertu de la délibération N°05/2024 du conseil municipal du 8 février 2024,

ci-après désignée « la commune »,

Assistée de :

L’Office National des Forêts, représenté par Madame Laurence LE LEGARD MOREAU, responsable des services Forêt-Bois, par délégation du Directeur de l’Agence Territoriale des Bouches du Rhône et du Vaucluse, gestionnaire de la forêt communale des TAILLADES relevant du Régime Forestier, ci-après-désigné « l'ONF »,

d’une part,

et

Le preneur : Nicolas SOTIL

Numéro d’éleveur : .......…. 84050004...Numéro de SIRET : .......… 79374658700047...............

Tel portable= 0658353265 / mail = nicolas.sotil@laposte.net

ci-après désigné "le preneur",

d’autre part.

La présente convention pluriannuelle de pâturage est consentie d’un commun accord conformément à l'article L 481-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, aux dispositions du Code Forestier et notamment les articles L 214-12 et R 214-28, aux arrêtés préfectoraux en vigueur et aux procès-verbaux des cantons défensables existants.

Cette convention, non soumise au statut du fermage conformément aux dispositions de l'article L 411-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est établie aux clauses et conditions fixées ci-après, sous réserves de l’application par le preneur des textes et règlements en vigueur concernant son activité :

PRÉAMBULE

Le preneur souhaïte faire pâturer son troupeau d’ovins sur le territoire communal des Taillades relevant du régime forestier.

Considérant que la zone concernée, peut être entretenue et valorisée grâce à l’activité de pâturage, la commune des Taillades assistée de l'Office National des Forêts, a décidé d’accorder une convention au profit du preneur désigné ci-dessus.

Article 1 : DÉSIGNATION DU LOT CONCÉDÉ

Le preneur est autorisé à faire pâturer son troupeau d’ovins sur une surface totale d’environ 81 ha de la forêt communale des Taillades conformément au plan annexé à la présente et signé des parties, dont le détail figure dans le tableau ci-après.

Voies d’accès

Pour se rendre sur les parcelles autorisées, le preneur depuis les routes ouvertes à la circulation publique pourra emprunter les pistes DFCI PL30 sur une longueur d’environ 3 km.

Parcelles autorisées au pâturage : Références cadastrales

Commune Lieu-dit ha Surface totale ee 5

Taillades Pied Caud 1 33 ha O4 a 11 ca 32ha05a1lca

Taillades Aiguille 2 21 ha 41 a 61 ca 13 ha 05 a 54 ca

Taillades Piemont 3 191 ha 98 a 17 ca 36 ha 02 a 73 ca

TOTAL 246 ha 43 a 89 ca 81 ha 13 a 38 ca

Les parcelles forestières pâturées sont : 1 2 et 3

La surface autorisée au pâturage pourra être modifiée par avenant en fonction des travaux sylvicoles et des coupes de bois ; le pâturage en forêt n’étant autorisé que s’il n’en résulte aucun inconvénient pour la gestion forestière du fonds.

La passation d’avenant ne pouvant toutefois pas être réalisée pour des modifications supérieures à 20 % de la surface autorisée ni inférieure à 20 % de la totalité de la surface autorisée par la convention. Le preneur ne pourra changer la destination des immeubles loués (parcelles et édifices) soit uniquement réservée au pâturage d’ovins.

Équipements

Outre un parc semi- mobile (désigné sur le plan), il n’y a pas d’équipements pastoraux sur le territoire concédé.

La commune autorise le preneur à utiliser ses bornes d’accès à l’eau du canal pour l’abreuvage du troupeau. En cas d'incendie, les parcelles concernées pourront être soustraites au pâturage pour une période de dix ans. Les signataires déclarent bien connaître le lot à tous égards.

Article 2 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est consentie pour une durée de 5 années entières et consécutives à compter rétroactivement :du 1° /03/ 2024 , pour se terminer le 28 /02/ 2029

Une saison de pâturage s’étend du 01 / 03 au 20/ 06 de la même année, durée variable en fonction de la présence de la ressource en herbe. A l'échéance de la convention (ou de la dernière saison de pâturage avant le terme soit le 28 / 02/2029, il sera procédé à un bilan du pâturage par l'ONF.

Article 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Redevance

Cette convention est consentie gracieusement.

Frais de dossier

Le preneur devra régler à l’Office National des Forêts, des frais de dossier s’élevant à la somme de 150 € HT (soit 180.00 € TTC) en une fois à la signature de l’acte sur présentation de la facture correspondante. Ce montant, payable par le preneur, est une indemnité forfaitaire couvrant les coûts d’instructions technique et administrative de la convention.

Au regard de possibles contrôles européens, l’acte de concession de pâturage doit être en totale cohérence avec le dossier d’aides PAC du preneur. Le preneur s’engage donc par la signature de cette concession à cette cohérence en termes de surfaces déclarées.

Article 4 : CONDITIONS D’OCCUPATION

État des lieux

Le preneur s’engage à ne pratiquer que l’activité de pâturage, objet de la présente convention et sera responsable de tous les dégâts ou infractions liés à sa présence sur le site. Il respectera les conditions minimales d’équipement et (ou) d’exploitation imposées par la réglementation en vigueur concernant son activité d’éleveur.

Il devra signaler par écrit à la commune et au technicien forestier territorial de l'ONF toute dégradation constatée sur le territoire loué ou sur les chemins d’accès, liée ou non à sa présence afin que des mesures préventives ou correctives soient mises en place par la commune assistée de l'ONF. Le preneur s’engage à respecter toutes les réglementations en vigueur permanentes et temporaires liées notamment à l’emploi du feu et particulièrement les arrêtés préfectoraux. Le preneur devra entretenir les citernes d’abreuvement (si existantes) en bon état et s’assurera particulièrement de leur fermeture effective. [1 ne doit pas utiliser les citernes DFCI sauf dérogation expresse du service gestionnaire compétent.

Assurance

Le preneur devra avoir assuré contre l’incendie (risque locatif) ses animaux, sa récolte, et généralement tous les biens lui appartenant qui garnissent les parcelles et le local loué le cas échéant. Il devra, par ailleurs, souscrire au minimum une assurance en responsabilité civile couvrant son activité. En cas d’occupation de bâtiments mis à la disposition de l’éleveur par la collectivité propriétaire, l’éleveur devra fournir à la collectivité concernée l’attestation de son assurance avant d’occuper les lieux. L'assurance incendie tempête des équipements est à la charge du propriétaire.

Sous-location

Le preneur ne pourra changer la destination des immeubles loués (parcelles et édifices) ni les sous louer.

Droit de chasser

Cette convention ne vaut pas le droit de chasser. La commune se réserve la totalité du droit de chasser sur son territoire.

Article 5 : CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES LIÉES À L'ACTIVITÉ EXERCÉE Les clauses spécifiques liées au pastoralisme correspondant au cahier des charges prévues à l’article L 133- 10 du Code Forestier et correspondant au programme de pâturage sur le territoire de la commune des, Taillades sont décrites à l’annexe 2 de la présente convention.

Troupeau - Espèces et effectifs

Le troupeau autorisé à pâturer sera composé essentiellement d’ovins. Le nombre d’animaux admis au pâturage sur le territoire désigné à l’article 1 de la présente convention est de 350 ovins maximum. Les modalités de marquage des animaux sont : une boucle portant le n°565979, le marquage suivant : (cf. l’autorisation de l’éleveur).

Les caprins ne sont pas autorisés au pâturage. (Sauf dérogation spéciale)La commune et l'ONF ne pourront pas être responsables du non-respect des réglementations liées à l’activité du preneur, seul, chargé d’obtenir toutes les autorisations lui permettant de la pratiquer et de faire paître son troupeau.

L’éleveur s’engage à prévenir, le technicien forestier territorial de l'ONF et la commune de sa venue, une semaine avant son arrivée sur les lieux concédés.

Conduite des animaux

Le preneur est seul responsable du troupeau qui sera conduit ou gardé en permanence sous la surveillance du berger ou dans des parcs clôturés de jour comme de nuit.

L’emplacement d’éventuels parcs de nuit et les lieux de couchage libre sont arrêtés annuellement avec le forestier local, la commune et le preneur.

Le preneur garde l'initiative du choix quotidien des zones pâturées et du rythme de passage des animaux sur chaque parcelle mise à sa disposition.

Accompagnement du troupeau :

L’éleveur déclare disposer de 8 chiens de protection et 3 Border Collies qui accompagneront le troupeau. Les chiens participant au gardiennage et à la protection du troupeau doivent rester sous la maîtrise absolue du berger. |

La protection du troupeau peut induire que les chiens de protection soient libres pour effectuer leur action. Dans ce cas, une communication spécifique doit être relayée.

Une signalétique spécifique sera obligatoirement implantée aux entrées du parcours pour signaler la présence du troupeau, et notamment des chiens de protection, aux autres usagers. L’information devra être relayée auprès de la Commune.

Réglementation sanitaire — protection des populations

Pour tous les animaux menés au pâturage sur le territoire concédé, objet de la convention, le preneur s’engage à se conformer aux règles sanitaires en vigueur: règlement sanitaire départemental, et reste soumis aux contrôles des services compétents.

Suivi et contrôle technique des zones pâturées

L’ONF assurera un suivi annuel régulier des zones pâturées. Ce suivi sera établi avec le preneur en lien avec les structures intéressées par le pâturage et pourra servir de bilan annuel. En cas de problèmes constatés ponctuellement au cours de l’exécution de l’activité de pâturage ou lors du suivi annuel, les dispositions légales et réglementaires prévues par le Code Forestier s’appliqueront de plein droit et le pâturage pourra être suspendu immédiatement dans les parcelles concernées. L’article L 213.24 du Code Forestier stipule en effet que le pâturage peut être concédé que s’il n’en résulte aucun inconvénient pour la gestion forestière du fonds.

Article 6 : CLAUSES D’EXÉCUTION D'OFFICE

La commune, assistée de l'ONF pourra, après mise en demeure infructueuse, exécuter ou faire exécuter d’office, aux frais du preneur, les travaux de rétablissement des lieux dans leur état initial, dès la constatation du fauchage, du labourage ou de la mise en culture sans autorisation des surfaces concédées, ou en cas d’implantation sans autorisation de barrières, clôtures, parcs fixes ou mobiles, ou de toute autre installation.

Article 7 : RÉSILIATION

Outre la résiliation prononcée par la commune assistée de l'ONF pour non-respect des clauses du présent contrat après mise en demeure, la concession pluriannuelle peut être dénoncée à l’expiration de chaque année avec un préavis de trois mois, par le preneur en cas de nécessité justifiée par la conservation des terrains ou pour cessation d’activité notamment.

En cas de force majeure, incendie par exemple, la convention pourra être résiliée de plein droit.

Article 8 : CONTENTIEUX

La présente convention n’est pas soumise au statut de fermage. Par conséquent, conformément à l’article L 411-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le preneur ne pourra pas revendiquer à la fin de la convention Papplication du statut du fermage sur les parcelles concernées par cette convention ni faire valoir le droit de préemption.

Article 9 : DIFFUSIONLa présente convention, comprenant deux annexes (annexe 1 : cartographie — annexe 2 : cahier des charges), rédigée en trois exemplaires sera diffusée à la commune, au preneur et à l'ONF, chargés chacun en ce qui le concerne de sa bonne exécution.

Fait à sr 1

Pour la commune des Taillades, Pour le Preneur, Pour l'ONF, Le Maire, l’éleveur, La responsable du service Forêt Bois, Nicole GIRARD M Nicolas SOTIL Laurence LE LEGARD MOREAU

La secrétaire de séance Madame le Maire Sonia HAQUET Nicole GIRARD