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Procès Verbal - PV 26 02 2026
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Taillades.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 02 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
2025-8
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 février 2026
Nombre des membres L’an deux mille vingt-six, le vingt-six février, à 19 heures, les membres du Conseil municipal de la commune des Taillades, légalement convoqués le dix-huit février deux mille vingt-six, se sont réunis en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Nicole GIRARD, Maire.
En
exercice
Présents Votants
19 15 18
PRESENTS : Nicole GIRARD. Sonia HAQUET. Philippe GUILLOT. Michèle NOUGUIER. Jean-Louis DELPIANO. Bérengère LOISEL-MONTAGNE. Guy HONORAT. Marc CHABERT. Isabelle KIN. Amélie BERGER. Maxime DAUPHIN. Béatrice VELASCO. Claudine PEUCH. Valérie BOUNIAS. Pierre VOLTAIRE. EXCUSES : Michel LE FAOU (procuration donnée à Pierre VOLTAIRE). Dominique GIRAUD-LE FAOU (procuration donnée à Guy HONORAT). José TUR (procuration donnée à Claudine PEUCH).
ABSENTS : Thomas BIDON
Secrétaire de séance Sonia HAQUET
Conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, le quorum est atteint Le procès-verbal du Conseil municipal du 26/06/2025 est approuvé à l’unanimité
Décisions de Madame le Maire
Décision 2026-01 : Renouvellement bail commercial avec la société SODALIS RECU PREFECTURE LE 06/02/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 2122-22 ;
Vu la délibération du conseil municipal N°39/2021 du 20 septembre 2021, accordant au Maire délégation pour prendre certaines décisions ;
Vu le Code de Commerce ;
Vu le bail commercial au profit de la société QUADRIMEX DU 22 avril 1997, relatif à l’utilisation des locaux situés « Moulin St Pierre » aux Taillades ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société QUADRIMEX en dénomination société NOVAMEX avec effet à compter du 14 septembre 2004 ;
Vu l’avenant au bail du 08 juillet 2005 portant modification cadastrale suite à un remaniement ; Vu le renouvellement du bail commercial du 17 décembre 2015 ;
Vu l’avenant du bail commercial du 7 mars 2019, portant renouvellement du 17/12/2015 jusqu’au 31/12/2025, au lieu et place du 31/08/2024, avec adjonction de locaux supplémentaires dans une partie des pièces du Moulin Saint-Pierre, situés au 1er étage, dans la continuité des bureaux ; Vu le changement de dénomination sociale de la société NOVAMEX en dénomination société SODALIS France ;
Vu le projet de bail établi par Maître Laurence CHABAS-PETRUCCELLI, Notaire à CAVAILLON – 84300 ; Considérant qu’il convient de renouveler le bail à compter du 1er janvier 2026 DÉCIDE
Article 1 : Un renouvellement de bail commercial est conclu avec la société « SODALIS » pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2035. Les locaux donnés à bail sont situés « Moulin St Pierre » et dépendent d’un ensemble immobilier cadastré actuellement section AD n° 136 et 188, comprenant :
- au rez-de-chaussée : Cinq pièces, un séchoir, entrée et cages d'escaliers.
- au premier étage : Sept pièces, sanitaires, placards et dégagement.Une pièce, bureaux - et au second étage : Quatre pièces, dégagement.
Le renouvellement du bail est consenti et accepté moyennant le loyer annuel de 66 205.73 € HT, hors charges, payable mensuellement pour 5 517.14 € HT, révisable à l’expiration de chaque période triennale avec indexation annuelle. 2025-9
Décision 2026-02 : POLICE MUNICIPALE : Avenant n°1 – Convention de mise à disposition du stand de tir de l’ISLE-SUR-LA-SORGUE
RECU PREFECTURE LE 10/02/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, notamment son article L2122-22 ; Vu la délibération n°39/2021 du 20 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire certaines attributions conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la convention de mise à disposition du stand de tir conclue avec la commune de l’ISLE-SUR-LA-SORGUE ; Vu la délibération du conseil municipal N°15/2024 du 2 avril 2024 ;
Considérant que la commune de l’ISLE-SUR-LA-SORGUE a décidé d’actualiser le tarif de mise à disposition afin de faire face à l’évolution des charges et au coût de l’entretien de l’équipement ;
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver de de signer l’avenant N°1 à la convention de mise à disposition du stand de tir conclu avec la commune de L’Isle-sur-la-Sorgue, fixant le tarif à 40,00 € par personne et par séance, à compter du 1er février 2026.
QUESTION N° 1 – FINANCES– Présentation détaillée des indemnités des élus pour l’année 2025
Information à destination des élus :
NOM - PRENOM FONCTION
Indemnités perçues au titre
du mandat concerné
Indemnités
perçues en brut Rbt frais
Avantag
en
nature
GIRARD Nicole Maire – Vice-présidente LMV 15 291.12 €
HAQUET SONIA 1re adjointe 13 209.60€
GUILLOT Philippe 2e adjoint 13 106.04 €
NOUGUIER Michèle 3e adjointe 9 248.64 €
DELPIANO Jean-Louis 4e adjoint 9 248.64 €
LOISEL-MONTAGNE Bérengère 5e adjointe 4 624.32 €
HONORAT Guy Conseiller municipal délégué 4 932.60 €
69 660.96 € 0,00 €
0.00
€
PROPOSITIONS DE DELIBERATIONS
QUESTION N°2 – FINANCES – Approbation compte de gestion 2025 – Budget générale N°01-2026 : RECU PREFECTURE LE 27/02/2026
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s’être fait présenter le budget primitif 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des 2025-10
états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2025. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
QUESTION N° 3 – FINANCES– Approbation du compte administratif 2025 – Budget général N°02-2026 : RECU PREFECTURE LE 27/02/2026
Rapporteur : Mme Sonia Haquet, première adjointe
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal doit délibérer sur le Compte administratif 2025, dressé par Mme le Maire, et désigner un président de séance :
Après avoir désigné Mme Sonia HAQUET, 1re adjointe, présidente de la séance ; Hors de la présence de Mme le Maire, il sera présenté le tableau ci-dessous synthétisant les opérations réalisées en 2025 :
COMMUNE 2025 Opérations Résultat reporté Résultat clôture RESTES A
de l'exercice
exercice
précédent REALISER
FONCTIONNEMENT
Dépenses 1 631 475,12 1 631 475,12
Recettes 1 874 988,05 462 602,65 2 337 590,70
Résultat exercice 243 512,93 462 602,65 706 115,58
INVESTISSEMENT
Dépenses 730 924,82 730 924,82 198 979,00
Recettes 775 546,54 413 865,87 1 189 412,41 149 044,00
Résultat exercice 44 621,72 413 865,87 458 487,59 -49 935,00
ENSEMBLE
Dépenses 2 362 399,94 0,00 2 362 399,94 198 979,00
Recettes 2 650 534,59 876 468,52 3 527 003,11 149 044,00
Résultat clôture 288 134,65 876 468,52 1 164 603,17 -49 935,00
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DONNE acte de la présentation faite du Compte administratif 2025 de la commune ; CONSTATE que les identités de valeurs sont identiques avec les indications du compte de gestion ; VOTE et ARRETE les résultats définitifs du Compte administratif 2025, tel qu’il est résumé ci-dessus. CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE REFACTURATION DES EQUIPEMENTS DE TRI HORS FOYER
CONVENTION N°2025/92
Entre
La Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, représentée par son Président,
monsieur Gérard DAUDET autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil
Communautaire n°213 en date du 4 décembre 2025 ;
Ci-après désignée « LMV »
Et
La Commune de Les Taillades, représentée par son Maire, autorisé à signer la présente convention par
délibération du conseil municipal du.326./021.2026......
Ci-après désignée « La Commune »
2025-11
QUESTION N° 4 – LMV – Convention fixant les modalités de transfert de propriété et de refacturation des équipements de tri hors foyer
N°03-2026 : RECU PREFECTURE LE 27/02/2026
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-2 relatif à la compétence de propreté urbaine exercée par les communes ;
Vu la compétence exercée par la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMV) en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers ;
Vu l’appel à projet « Tri hors foyer » lancé par CITEO/ADELPHE, dont LMV est lauréate depuis le 20 décembre 2024 ;
Considérant que cet appel à projet consiste à un accompagnement financier pour l’acquisition d’équipements de pré-collecte permettant un geste de tri efficace des emballages ménagers nomades (hors foyer).
Plus précisément, CITEO/ADELPHE finance divers équipements tels que :
corbeille de tri : 440 € par unité
abri-bacs : 1 430 € par unité
support de sac : 110 € par unité
Considérant que le financement est plus avantageux lorsque le projet est porté par l’EPCI plutôt que par la commune et qu’il est donc pertinent que LMV initie la procédure de marché public pour l’acquisition de ces équipements ;
Considérant que la convention définit les modalités de coordination entre LMV et la commune, les conditions financières et le transfert de propriété des équipements acquis ;
Considérant l’intérêt pour la commune d’améliorer les dispositifs de tri sur l’espace public et dans les établissements recevant du public ;
Vu le projet de convention proposé par LMV ;
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE la convention proposée par LMV relative à l’acquisition de contenants pour le tri hors foyer ; AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tous documents nécessaires à son exécution ; DIT que les équipements seront transférés en pleine propriété à la commune selon les modalités prévues par la convention ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, le cas échéant, pour le règlement de la part restant à charge de la commune. 2025-12 e Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L
5215-27 et L5216-7-1;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
e Vu la lettre en date du 20 décembre 2024 de CITEO/ADELPHE validant le projet de LMV.
PREAMBULE
La communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse exerce la compétence relative à la
collecte et au traitement des déchets ménagers. Dans ce cadre, elle est lauréate depuis le 20
décembre 2024 de l’appel à projet dénommé Tri hors foyer initié par CITEO/ADELPHE, éco-organisme
qui contribue activement à l’amélioration des performances en matière de recyclage et de réemploi
pour atteindre les objectifs français et européens de réduction des déchets.
Cet appel à projet consiste en un accompagnement notamment financier relatif aux équipements de
pré-collecte permettant un geste de tri efficace des emballages ménagers nomades (hors le foyer).
Plus précisément, CITEO/ADELPHE finance divers équipements tels que :
- Corbeille de tri à hauteur de 440 € par corbeille
- Abri-bacs à hauteur de 1430 € par abri
- Support de sac à hauteur de 110 € par support
CITEO/ ADELPHE apporte un financement plus important quand le projet d'acquisition est porté par
l'EPCI (plutôt que par les communes). Ainsi, pour l'exemple d’une corbeille de tri, le montant de l’aide
accordée à l’agglomération est de 440 € par corbeille, contre 400 € si la commande est réalisée
directement par une commune. En l'espèce, l'acquisition de ces équipements relève de. la
compétence « propreté urbaine », exercée par les communes, conformément à l’article L.2212-2 du
Code général des collectivités territoriales.
LMV intervient ici au titre de la subsidiarité et initie une procédure de marché public pour l'acquisition
des équipements de tri hors foyer.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir :
- Les modalités de coordination entre LMV et la commune pour l'acquisition de contenants
pour le tri hors foyer issus du marché public
- Les modalités d'exécution financière notamment la refacturation le cas échéant, à la
commune, de la différence entre le coût d’achat des contenants et l’aide de CITEO/ADELPHE
- Les modalités de transfert de propriétés des équipements acquis par LMV à la commune.
ARTICLE 2 — PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC
Afin d'acquérir les contenants, LMV a lancé une procédure de marché public sous la forme d’un
marché à procédure adaptée.
Il contient 5 lots :
- Fourniture et livraison de corbeilles de ville bi-flux
- Fourniture et livraison de corbeilles de ville mono-flux
- Fourniture et livraison d'abri-bacs
- Fourniture et livraison de porte-sacs bi-flux évènements
- Fourniture et livraison de corbeilles intérieures de tri sélectif pour ERP.
La procédure a été initiée le 19 novembre 2025 avec une date de remise des offres fixée au 15
décembre 2025.
Le montage du marché public permettra à chaque commune de choisir sur catalogue les contenants
de son choix selon le fournisseur retenu par LMV.
ARTICLE 3 — NOMBRE ET TYPOLOGIE DES CONTENANTS PAR COMMUNE
L'évaluation prévisionnelle des besoins des communes par lot est la suivante :
2025-13 Entité Lot 1 Lot 2 Lot 3 Lot 4 Lot 5
Commune Les Beaumettes 3 - % - -
Commune de Cabrières d'Avignon 10 - - 10 -
Commune de Cavaillon 20 - - = -
Commune de Gordes 12 - - - -
Commune de Lagnes 14 - - - 3
Commune de Lauris 57 - - - -
Commune de Lourmarin 9 10 - 1 1
Commune de Mérindol 12 - - -
Commune de Puget 10 - - - 2
Commune de Puyvert - - 2 -
Commune Les Taillades - 11 3 - 6
Commune de Vaugines | 1 - - -
MIN de Cavaillon - - - - 8
LMV Agglomération 9 - - - -
Total 157 21 6 Hé 20
ARTICLE 4 — MODALITES FINANCIERES
LMV procèdera aux commandes relatives à l'acquisition des contenants, conformément aux résultats
du marché public.
LMV procèdera au mandatement des dépenses liées aux acquisitions.
LMV procèdera à l’encaissement des aides (subvention) octroyées par CITEO/ADELPHE au titre de
l’appel à projet tri hors foyer.
En cas de choix par la commune d’un contenant dont le coût unitaire est supérieur à la subvention
unitaire de CITEO/ADELPHE (montants rappelés en préambule), LMV émettra un titre de recettes
correspondant à la différence multipliée par le nombre de contenants remis à la commune.
LMV établira le titre de recettes dans un délai de deux mois suivant la perception de la subvention de
CITEO/ADELPHE.
ARTICLE 6 — TRANSFERT DE PROPRIETE DES CONTENANTS
Le cahier des clauses techniques particulières du marché public prévoit la délivrance des matériels sur
les sites désignés par les communes.
L'installation sera opérée par les services techniques de la commune.
La délivrance sera matérialisée par un Procès-Verbal de remise indiquant le nombre de contenants
délivrés, leur coût unitaire, l’aide de CITEO/ADELPHE perçue et, le cas échéant, le montant dû à LMV
par la commune si le coût unitaire de l'équipement dépasse le montant de la subvention perçue.
Une fois le P.V. de remise signé par les deux parties, le transfert de propriété sera effectif entre LMV
et la commune.
ARTICLE 7 — DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de la date d'attribution du marché public n°25VDFSO6 relatif à
l'acquisition de contenants pour le tri hors foyer.
Elle prendra fin lors du transfert de propriété tels que défini à l’article 6 de la présente convention.
L'action en garantie mentionnée à l’acte d'engagement du marché public sera exercée le cas échéant
par LMV.
ARTICLE 8 — ASSURANCES
La commune est tenue de couvrir sa responsabilité par une police d’assurance dont il tient
l'attestation à la disposition de la Communauté.
Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à
l'exercice de l’objet de la présente convention.
2025-14 ARTICLE 9 — RESILIATION
Compte tenu des procédures et des montants engagés (lien contractuel avec CITEO/ADELPHE,
procédure de marché public), les parties à la présente convention conviennent de poursuivre son
exécution, sans possibilité de la résiliation, à partir de la décision d'attribution du marché public par
LMV.
ARTICLE 10 - CONTENTIEUX
Tout différend qui naîtrait de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention devra faire
l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, le litige sera porté devant le tribunal administratif de
Nîmes.
Fait en double exemplaire,
à Cavaillon le 19 décembre 2025,
Pour la commune de Les Taillades Pour la Communauté d'agglomération
Luberon Monts de Vaucluse
2025-15
Sonia HAQUET Nicole GIRARD Secrétaire de séance Maire