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Convocation - d2026 09 vote des taux d imposition 2026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 04h24 par la commune de Fréville-du-Gâtinais.
Lien du pdf (Convocation - d2026 09 vote des taux d imposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Pubrié le À / MARS 2026 ET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 045-214501504-20260310-D2026 09-DE DÉPARTEMENT DU LOIRET ARRONDISSEMENT DE MONTARGIS CANTON DE LORRIS
MAIRIE DE FRÉVILLE-DU-GATINAIS
L’an 2026, le 10 Mars à 18:00, le Conseil Municipal de la Mairie de Fréville-du-Gâtinais
s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. POISSON
André, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les
notes explicatives ont été transmises par mail aux Conseillers Municipaux le 03/03/2026.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 03/03/2026.
Présents : M. POISSON André, Maire, M. CHENAULT Yohann, Mme ASSELIN UMR OTS EUR LE Caroline, Mme GEINDREAU Sabine, Mme BECQUE Cathy, M. FRAPPIN Christophe,
A l'unanimité M. FRANCART Jean-Luc
Pour : 9 Excusés ayant donné procuration : M. BAUNARD Dominique à M. POISSON André,
qu 0 M. PELLETIER Laurent à Mme GEINDREAU Sabine
Secrétaire de séance : Mme GEINDREAU Sabine
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture de Montargis
Le Maire précise que l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales est transmis mi-mars.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires (THRS), les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants (THRS) depuis plus de 2 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A,
Pour l’année 2025, les taux des taxes directes locales ont été arrêtés comme suit :
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 39,59 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) …… 59,86 %
+ Taxe d'habitation (TH) 12,01 %
Il est proposé de maintenir les taux d’imposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide de fixer les taux communaux pour l'année 2026 comme suit :
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 39,59 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 59,86 %
+ Taxe d'habitation (TH) 12,01 %
— autorise le Maire à signer l’imprimé " 1259 Com " notifiant ces taux d’imposition et les produits fiscaux qui
en découlent ; |
— charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagnée de l'état 1259 complété ;
— charge le Maire de transmettre ce même état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération. |
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
En mairie, le 11/03/2026
Le Maire,
M. POISSON André,
Le secrétaire de séance,
Mme GEINDREAU Sabine
Délibération D2026 09