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Convocation - d2025 09 vote des taux d imposition 2025
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Fréville-du-Gâtinais.
Lien du pdf (Convocation - d2025 09 vote des taux d imposition 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
\
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
RER AS Publié le 1 1 AVR. 2025 CEST
DÉPARTEMENT DU LOIRET ID : 045-214501504-20250408-D2025 09-DE ARRONDISSEMENT DE MONTARGIS
CANTON DE LORRIS
MAIRIE DE FRÉVILLE-DU-GATINAIS
Pre
L’an 2025, le 8 Avril à 18:00, le Conseil Municipal de la Mairie de Fréville-du-Gâtinais
s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. POISSON André, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les
notes explicatives ont été transmises par mail aux Conseillers Municipaux le 01/04/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 01/04/2025.
Présents: M. POISSON André, Maire, M. CHENAULT Yohann, Mme ASSELIN
Caroline, Mme GEINDREAU Sabine, Mme BECQUE Cathy, M. FRANCART Jean-Luc
Excusés ayant donné procuration : M. PELLETIER Laurent à M. POISSON André, ne M. FRAPPIN Christophe à M. FRANCART Jean-Luc
Abstention : Excusé : M. BAUNARD Dominique
A l'unanimité
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture de Montargis Secrétaire de séance : Mme BECQUE Cathy
Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A,
Considérant que le Maire propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables comme suit :
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 39,59 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) .…… 59,86 %
+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) … 12,01 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide de fixer les taux communaux pour l'année 2025 comme suit :
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 39,59 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) …… 59,86 %
+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) … 12,01 %
— autorise le Maire à signer l’imprimé " 1259 Com " notifiant ces taux d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent ;
— charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagnée de l'état 1259 complété ;
— charge le Maire de transmettre ce même état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
En mairie, le 09/04/2025
Le Maire, Le secrétaire de séance, M. POISSON André, Mme BECQUE Cathy
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Délibération D2025 09