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Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Fréville-du-Gâtinais.
Lien du pdf (Déliberation - d2024 12 vote des taux d imposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publiéle 26 AVR. 2024 ES République Française ID : 045-214501504-20240409-D2024_12-DE
Département LOIRET
Arrondissement de Montargis
Canton de Lorris
ES Mairie de Fréville-du-Gâtinais
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL du 09/04/2024
Nombre de membres L'an 2024, le 9 Avril à 18:30, le Conseil Municipal de la Mairie de Qul'ont Fréville-du-Gâtinais s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Aïfférents | Présents | pris part | présidence de M. POISSON André, Maire, en session ordinaire. Les convocations au vote individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives ont été transmises par mail 9 8 7 aux Conseillers Municipaux le 02/04/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 02/04/2024.
Vote Présents: M. POISSON André, Maire, M. CHENAULT Yohann, Mme ASSELIN À l'unanimité Caroline, Mme BECQUE Cathy, M. FRAPPIN Christophe, M. FRANCART Pour :7 Jean-Luc
Contre : 0 Excusé ayant donné procuration : M. BAUNARD Dominique à M. CHENAULT Abstention : 0 Yohann
Acte rendu exécutoire après dépôt _ Excusé : Mme GEINDREAU Sabine
en Sous-Préfecture de Montargis Absent : M. PELLETIER Laurent
Secrétaire de séance : M. FRANCART Jean-Luc
D2024_12 — Vote des taux d'imposition 2024
Conformément aux dispositions de l'article 1639 À du Code Général des Impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.
Si les documents nécessaires à l'adoption du budget, énumérés à l'article D 1612-1 du CGCT, n'ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires supplémentaires à compter de la date de communication de ces documents.
Le vote des taux par une collectivité doit faire l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.
Depuis la réforme de la fiscalité locale, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales est effective. Les recettes fiscales de la commune sont composées :
e de la taxe foncière sur les propriétés bâties, fusion des parts communales et départementales ;
e de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
e et de la taxe d'habitation TH réduite aux seules résidences secondaires ;.
Il est précisé qu'à partir de 2023 et après 3 années de gel à son niveau de 2019, le taux de taxe d'habitation, qui s'applique désormais aux seules résidences secondaires, peut de nouveau être voté.
Cette variation ne peut être supérieure à la variation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A,
Vu la note d'information de la DGCL relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2024,
Le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles avec une hausse de 3,9 % pour 2024, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibres des réformes fiscales.
Considérant la nouvelle hausse des bases d'imposition, la municipalité propose de ne pas
augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
pubié 8 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : ID : 045-214501504-20240409-D2024_12-DE — maintient les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023 et fixe les taux d'imposition des taxes directes locales 2024 comme suit :
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 39,59 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) …. 59,86 %
+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) … 12,01 %
— autorise le Maire à signer l'imprimé « 1259 Com » notifiant ces taux d'imposition et les produits fiscaux qui en découlent ;
—- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagnée de l'état 1259 complété ;
— charge le Maire de transmettre ce même état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
En mairie, le 10/04/2024
Le Maire,
M. POISSON André,
Le secrétaire de séance,
M. FRANCART Jean-Luc