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Déliberation - Delib 2025 03 Creation emploi AAP PIECHOCKI validee
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Saulon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 03 Creation emploi AAP PIECHOCKI validee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
L'an 2025, le vingt-sept janvier, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BORTOT Pascal. NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 12 Présents :
Présents : 7 M. BLOT Dominique, M. BOEUF Alain, M. BORTOT Pascal, M. DE LA TOUR D'AUVERGNE Max, Mme GADY Sarah, Mme MARET Chantal, Mme SORBIER
Nombre de suffrages : 11 Chloé
Absents excusés :
M. MONCHAUX Eric donne pouvoir à M. BOEUF Alain,
M. COUPECHOUX Franck donne pouvoir à M. BORTOT Pascal, Mme PEDRON Nathalie donne pouvoir à Mme GADY Sarah,
Date de convocation Mme TERRIER Sandra donne pouvoir à Mme MARET Chantal 21/01/2025
Envoyé en préfecture le 30/01/2025
Reçu en préfecture le 30/01/2025
Publié le 30/01/2025 S L Gr
ID : 021-212105852-20250127-2025_03-DE
Absent :
M. LUCOT Pierre
Secrétaire de séance : Mme MARET Chantal
l'adjoint administra
Le Maire rappelle à l'assemblée
Que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique (ancien article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer un emploi de d’adjoint administratif principal 2° classe à temps non complet.
Le Maire propose à l'assemblée
La création d'un emploi d’adjoint administratif principal 2°" classe à temps non complet à raison de
28 heures hebdomadaires (soit 28/35€).
Cet emploi est équivalent à la catégorie C
(A compter du 1€T janvier 2028, le poste de secrétaire général de mairie ne pourra relever que de la catégorie À ou B).
Cet emploi est créé à compter du 1€7 février 2025.
Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants :
Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
L'agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des - = : sé ème adjoints administratifs principal 2° ” classe.
Mairie de Saulon-la-Chapelle - 8 rue du Foyer- 21910 Saulon-la-Chapelle Envoyé en préfecture le 30/01/2025
Reçu en préfecture le 30/01/2025
Publié le 30/01/2025 S LGr Vu la déclaration enregistrée sous le n° V021250115000420001.
ID: 021-212105852-20250127-2025 03-DE
Vu l'expérience de l’agent recruté à la commune depuis le 1€T janvier =
Conformément à l’article L.713-1 du code général de la fonction publique (ancien article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), la rémunération de l'agent contractuel sera fixée par le maire en tenant compte des éléments suivants :
-__les fonctions exercées,
-__ la qualification requise pour leur exercice
-_ l'expérience de l'agent
Le maire peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l'agent.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique (ancienne loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale),
Vu le tableau des emplois.
DECIDE
- d'adopter la proposition du maire et de créer un emploi permanent à temps non complet à raison de 28
heures hebdomadaires (28/35€).
- de modifier en conséquence le tableau des effectifs, joint à la délibération.
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Effectivement ENSCHVMENt
pourvu titulaire ee
préciser TC ou re TNC préciser TC ou
TNC
Catégorie B | Rédacteur TC
Catégorie @ | Adioint administratif principal 2ème TNC classe
TOTAL Filière administrative 1 1
Adjoint technique Principal de 1ère TC
, classe
Catégorie C
3 Adjoints techniques TC TNC
Total filière technique 3 1
TOTAL GENERAL 3 3
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Saulon-la-Chapelle
Le Maire, Pascal BORTOT
Mairie de Saulon-la-Chapelle - 8 rue du Foyer - 21910 Saulon-la-Chapelle