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Déliberation - Delib 2023 18 PEC validee
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Saulon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 18 PEC validee)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
Publié le
ID : 021-212105852-20230609-2023_18-DE
©
Commune de SAULON-LA-CHAPELLE
Département de COTE D'OR
Arrondissement de BEAUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-18
L'an 2023, le 9 Juin à 19 h, en application des articles L.2122 et L.2117 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saulon-la-Chapelle.
PRESENTS : PASCAL BORTOT — NATHALIE PEDRON — ERIC MONCHAUX — CHANTAL MARET — MAX DE LA TOUR D'AUVERGNE — CHLOE SORBIER — SARAH GADY — PIERRE
LUCOT
ABSENTS EXCUSES : SANDRA TERRIER (PROCURATION À NATHALIE PEDRON)
ALAIN BŒUF (PROCURATION À MAX DE LA TOUR D'AUVERGNE)
FRANCK COUPECHOUX (PROCURATION À PASCAL BORTOT)
DOMINIQUE BLOT
SECRETAIRE DE SEANCE : CHANTAL MARET
Date de convocation : 03/06/2023
Conseillers en exercice : 12 Présents : 8 Votants : 11
Objet : RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC) — EMPLOI TECHNIQUE
Vu le code du travail ;
Vu le code général de la fonction publique (ancienne loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant sur les modalités de prescription et sur les durées de l’aide à l'insertion professionnelle des Parcours Emploi Compétences (P.E.C.) et des contrats initiative Emploi Jeunes (CIE Jeunes) ;
Le Maire informe l’assemblée :
Les parcours emploi compétences (PEC), déployés depuis le 1*" janvier 2018 s'inscrivent dans le cadre de CUI-CAE pour le secteur non-marchand prévu par le code du travail.
Ce dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
Une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d'un CUI-CAE en vue de les affecter à des missions permettant l'insertion et l'acquisition d'une expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituer
à un emploi statutaire. Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
Publié le
ID : 021-212105852-20230609-2023_18-DE
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Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux de prise en charge de droit commun pour la région Bourgogne Franche Comté est fixé à 45 % du montant brut du SMIC pour les embauches en « PEC » des jeunes de moins de 26 ans.
De plus la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l'assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation due au titre de l'effort de construction.
Le Maire propose à l'assemblée
Le recrutement d'un C.A.E. pour les fonctions d'agent polyvalent à temps complet pour une durée de 1 an.
L'agent sera rémunéré sur la base du SMIC horaire + 5 % au prorata du nombre d'heures
mensuelles effectuées.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE :
- d'adopter la proposition du Maire ;
- de l’autoriser à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements et de signer les actes correspondants ;
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Le Maire, Pascal BORTOT