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Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Saulon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 28 creation emploi validee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le 17/10/2023 s L Or
ID : 021-212105852-20231009-2023 28-DE
Commune de SAULON-LA-CHAPELLE
Département de CÔTE D'OR
Arrondissement de BEAUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-28
L'an 2023, le 9 octobre à 19 h, en application des articles L.2122 et L.2117 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de Saulon-la- Chapelle.
PRESENTS : PASCAL BORTOT — ALAIN BŒUF - NATHALIE PEDRON — FRANCK COUPECHOUX — DOMINIQUE BLOT - ERIC MONCHAUX — CHANTAL MARET — MAX DE LA TOUR D'AUVERGNE — CHLOE SORBIER — SARAH GADY — SANDRA TERRIER
ABSENT EXCUSE : PIERRE LUCOT
SECRETAIRE DE SEANCE : SARAH GADY
Date de convocation : 02/10/2023
Conseillers en exercice : 12 Présents : 11 Votants: 11
Obiet : Création d'un emploi permanent à temps non complet
Le Maire rappelle à l’assemblée
Que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique (ancien article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires aû fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint technique.
Le Maire propose à l'assemblée
La création d'un emploi d'adjoint technique, à temps non complet à raison de 12 heures hebdomadaires (soit 12/35).
Cet emploi est équivalent à la catégorie C.
Ce poste est créé à compter du lundi 23 octobre 2023.
L'agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints techniques. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le 17/10/2023 s L GO
ID : 021-212105852-20231009-2023 28-DE
Par dérogation au principe énoncé à l'articie L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans le cas des autres collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 4, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
Conformément à l'article L.713-1 du code général de la fonction publique (ancien article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), la rémunération de l'agent contractuel sera fixée par le Maire en tenant compte des éléments suivants :
- les fonctions exercées,
- la qualification requise pour leur exercice
-_ l'expérience de l'agent
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique (ancienne loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale),
DECIDE
- d'adopter la proposition du Maire et de créer un emploi permanent à temps non complet d'adjoint technique à raison de 12 heures hebdomadaires (12/35) à compter du 23 octobre
2023.
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Le Maire, Pascal BORTOT