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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 25 130 Recueil n°130 du 25 juin 2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 25 130 Recueil n°130 du 25 juin 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°130 du 25 juin 2024
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-06-DS-0417 instaurant un périmètre de protection dans le cadre du Feu d’artifce du 14 juillet à Montpellier du dimanche 14 juillet 2024 de 18 heures au lundi 15 juillet à 1h du matin
Arrêté préfectoral n°2024-06-DS-0414 constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents de la société de sécurité privée « SINAPS » à efectuer des palpations de sécurité dans le cadre du spectacle pyrotechnique de la fête nationale se déroulant le 14 juillet à Montpellier
Arrêté préfectoral n°2024-06-DS-0418 portant autorisation des agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités Ent Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier, le 25 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.06.DS.0417
instaurant un périmètre de protection dans le cadre
du Feu d'artifice du 14 juillet à Montpellier
du dimanche 14 juillet 2024 de 18 heures au lundi 15 juillet 2024 à 1 heure du matin.
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 2111 à L. 21116-et L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre; <
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Considérant qu'en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de personnes ;
Considérant que le spectacle pyrotechnique de la fête nationale aura lieu le dimanche 14 juillet à Montpellier dans le parc Georges Charpak, de 23 heures à 23 heures 30 ; :
Considérant que cet évènement attire chaque année un public jeune et familial fort nombreux, soit environ 25.000 personnes de 18 heures à 01 heures dans le parc et aux abords du bassin Jacques Coeur ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques d'attentats terroristes à Montpellier autour de cet évènement ;
Considérant que la nature et l’ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ; que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimité par les voies mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, durant toute la durée de l'événement ;
1/3 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: Du dimanche 14 juillet 2024 18 heures au lundi 15 juillet 2024 à 1 heure du matin, il est instauré un périmètre de protection délimité sur le Parc Georges Charpak, conformément au plan joint en annexe :
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par 4 points d'accès précisés dans le plan en annexe.
Article 3 : L'accès à l'événement par les points d'accès, sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.6111 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif.et continu d'un officier de police judiciaire.
Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ?° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le directeur de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 96, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision impriicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivent là notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de là réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours.fr
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TS PRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités Eté Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier le 2 5 JyIy 2994
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.06.DS.0414
Constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents de la société de sécurité privée « SINAPS » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre du spectacle pyrotechnique de la fête nationale se déroulant le 14 juillet 2024 à Montpellier Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 33211, L. 33311 à L. 3331-7 et L. 3334-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 2116, L. 611-1 à L. 611-3 et L. 613-1 à
L. 6173-13 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu la demande de la mairie de Montpellier dans le cadre de la sécurisation de l'évènement « Feu d'artifice du 14 juillet 2024 » par les agents de sécurité privée de lä Société « SINAPS» :
Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du CSI « peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille » et « en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique [...], procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'État dans le département [...] qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République » ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur. l'ensemble du territoire ;
Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême vigilance, notammént vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de personnes ;
Considérant qu'au cours des festivités de la fête nationale du 14 juillet 2024 sur la Place Georges Frêche à Montpellier, se tiendra un concert d'opéra et de vocalise de 21 heures à 22 heures 30 ;
Considérant que ces manifestations musicales attirent à la fois un public jeune et un public familial, incluant également la présence de personnes à mobilité réduite ou handicapées et de mineurs non accompagnés ;
Considérant que le site choisi pour la tenue de l'évènement se situe en plein air et que les accès libres seront nécessairement fermés par des barrières mobiles afin de faciliter le filtrage du public sur 2 entrées ;
1/3 Considérant que ce type de manifestation populaire et musicale peut engendrer une consommation sans -modération de boissons alcoolisés, il est donc nécessaire de concevoir Un dispositif de sécurité à la hauteur des enjeux ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI et dûment habilités par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation de l'évènement ;
Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents de sécurité privée de la Société « SINAPS », spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
‘ARRÊTE
Article 1°: Les circonstances particulières susvisées justifient pour le dimanche 14 juillet 2024 de 20 heures à 23 heures 30, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du CSI, pour accéder au concert organisé dans le cadre de la fête Nationale sur la Place Georges Frêche.
Article 2 : Les personnes pourront accéder au site, avec filtrage systématique, par 2 points d'accès, matérialisés sur le plan en annexe, par des flèches rouges.
Article 3 : L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis à dés palpations de sécurité, après consentement, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du CSI, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d’un officier de police judiciaire.
En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, ils peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité, Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà la Société « SINAPS », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés et communiqué au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
Pour état rSNEgEne—
Le directeur de cabinet |
« Thibaut FELIX
La présenté décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2. soit hiérarchique auprès du Mini istre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX C8. l'absence de réponse dans un délai de deux mais vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été nréalahlernent dénnsé le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site umwtelerecours.fr
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Montpellier, le 25 JUIN 2094
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.06.DS.0418
portant autorisation des agents agréés du service interne de la
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 à L. 611-3, L. 613-1 à L. 613-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 :
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les-libertés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » depuis le 13 octobre 2023 ;
Vu la demande du 17 juin 2024 formulée par la SNCF soilicitant la mission de procéder à des mesures de palpation par -des agents de leur service dans les trains et l'enceinte des gares et leurs emprises de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Sète, Agde, Lunel et Béziers ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillance dans les gares qui constituent Une cible des terroristes et un des lieux privilégiés de risque d'attentat et que le renforcement de ces mesures permet aux agents d'être plus efficaces au quotidien dans leurs missions de sécurisation des garés et des trains ;
Considérant que le déploiement des agents du service interne de sûreté de la SNCF consiste à renforcer la sécurisation du vecteur ferroviaire dans les trains et l'enceinte des gares et emprises de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud-de France, Sète, Agde, Lunel et Béziers, avec pour mission de prévenir tout acte terroriste et de trouble à l'ordre public ;
Considérant qu'en effet, au cours du premier semestre 2024, de nombreux faits de trouble à l’ordre public ont été recensés dans les gares du département de l'Hérault, notamment la découverte d'armes prohibées tels que des couteaux, rasoir, tazer ou tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes ; des faits d'agression par arme blanche entraînant des blessures, des menace sur des agerits de sécurité et des vols dan les trains :
Considérant que la conjonction du niveau « Urgence attentat » et des infractions courantes constatées dans les trains et gares d'Europe, notamment l'immigration irrégulière mais aussi les délits de vols aggravés, les dégradations multiples, escroqueries, transport et usage de stupéfiants, caractérise des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
.1/2 Considérant que, de plus, les opérations communes réalisées conjointement avec les forces de police permettent de lutter plus efficacement contre les vols de vélos et de trottinettes en gare ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la SNCF à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation au sein de certaines gares de l'Hérault ;
Considérant que les missions de palpation telles que définies par l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure s'appliquent également aux agents des services internes de sécurité de la SNCF conformément à l’article L. 2251-9 du code des transports ;
Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÈÊTE :
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Article 1°’: Les agents agréés du SIS SNCF sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, dans les trains et l'enceinte des gares et emprises de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Sète, Agde, Lunel et Béziers, pour la période du lundi 1” juillet 2024 à O heure au mercredi1* janvier 2025 à O heure.
Article 2 : Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, elles peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des paipations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Article 3: Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice départementale de la sécurité
publique de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police aux frontières et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le préfet et par EEiORr;
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34C00 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalabiement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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