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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 05 117 Recueil spécial n°117 du 5 juin 2024
Document publié le Mercredi 5 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 05 117 Recueil spécial n°117 du 5 juin 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°117 du 5 juin 2024
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-05-DS-0363 constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents de la société de sécurité privée « Agence 34 » à efectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l’évènement « Fête de la Saint-Jean 2024 » se déroulant du 21 au 23 juin 2024 à Castelnau-le-Lez PRÉFET | Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
nt Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 05 JUIA 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.05.DS.0363
Constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents de la société de sécurité privée « Agence 34 » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l'évènement « Fête de la
Saint Jean 2024 » se déroulant du 21 au 23 juin 2024 à Castelnau le Lez
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 332141, L. 333111 à L. 3331-7 et L. 3334-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 2711-16, L. 611-1 à L. 611-3 et L. 613-1 à L. 613-13 :
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration :
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été - automne 2024 » sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat », à compter du 07 mai 2024 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la demande de la ville de Castelnau le Lez, organisateur, de l'évènement « Fête de la Saint Jean 2024 », dans
le cadre de la sécurisation par des agents de sécurité privée de la Société « Agence 34 » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI « peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille » et « en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique [...], procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'État dans le département [..] qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République » ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire ;
Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de personnes ;
Us Considérant qu'un évènement musical se déroulera les vendredi 21 et samedi 22 juin 2024 de 18 heures à 2 heures du matin et le dimanche 23 juin 2024 de 10 heures à O heure, dans le cadre de l'évènement « Fête de la Saint Jean 2024 » organisé par da ville de Castelnau le Lez et qui attend au plus fort de son affluence 1 500 personnes ;
Considérant que ces manifestations musicales attirent à la fois un public jeune et un public familial, incluant également la présence de personnes à mobilité réduite ou handicapées et de mineurs non accompagnés ;
Considérant que le site choisi pour la tenue de l'évènement se situe en plein air et que les accès libres seront nécessairement fermés par des barrières mobiles afin de faciliter le filtrage du public :
Considérant la présence de buvettes au sein du site et la vente de boissons alcoolisées : qu'il a été préconisé à l'organisateur de privilégier les contenants en plastique ou recyclables (eco-cup) et d'interdire l'accès à l'évènement aux contenants en verre et en métal afin d'éviter tout accident et violence liés à ces matériaux, nétessitant en amont une mesure de surveillance adaptée ;
Considérant que cet évènement annoncé par voie de presse et réseaux sociaux attire de plus en plus de participants au fil des années ; que cet afflux massif de population dans le parc Montplaisir peut susciter des inquiétudes en matière de sécurité et d'ordre public ; |
Considérant que ce type de manifestation populaire et musicale peut engendrer une consommation sans modération de boissons alcoolisés, il est donc nécessaire de concevoir un dispositif de sécurité à la hauteur des enjeux ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du CSI et dûment habilités par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation de l'évènement ;
Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents de sécurité privée de la Société « Agence 34», spécialement ‘habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
2/4 ARRÊTE
Article 1” : Les circonstances particulières susvisées justifient pour les périodes et les lieux suivants :
- du vendredi 21 juin 2024 à 18 heures au samedi 22 juin à 2 heures de matin, au parc Montplaisir à Castelnau le Lez,
- du vendredi 22 juin 2024 à 17 heures au dimanche 23 juin 2024 à 2 heures du matin, place de l’Europe à Castelnau le Lez,
- du dimanche 23 juin 2024 de 10 heures à O heure, au parc Montplaisir à Castelnau le Lez,
le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du CSI, pour accéder au rassemblement « Fête de la Saint Jean 2024 ».
Article 2 : Les personnes pourront accéder aux deux sites, avec filtrage systématique, par les points d'accès, matérialisés sur les plans en annexes 1 et 2 par. un triangle rouge.
Article 3 : L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, après consentement, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés exerçant l'activité mentionnée au 1 de l'article L. 611-1 du CSI, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d’un officier de police judiciaire.
En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, ils peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, et le maire de Castelnau le Lez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société « Agence 34 », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Castelnau le Lez et sur les lieux concernés et communiqué au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
et par délégation,
ke de cabinet
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa-publication, faire l'objet d'un recoërs administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunai Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 3400C MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif — 44 régies énnue 1e tribunal adrninistratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours fr
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