Compte-Rendu - CR CONSEIL 2023 06 22

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Compte-Rendu - CR CONSEIL 2023 06 22 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Touches. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CONSEIL 2023 06 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Consommateurs, 1 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

COMPTE RENDU

Réunion ordinaire

Conseil communautaire du 22 juin 2023

19 :00 à 22 :00

___________________

Le jeudi 22 juin 2023 à 19 h 00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes se sont réunis à la salle du conseil au siège de la Communauté de communes à Grandchamp-des-Fontaines, en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Président en date du 15 juin 2023, sous la Présidence de Monsieur Yvon LERAT.

Membres présents :

EUZENAT Philippe, LERMITE Murielle, LABARRE Claude, OUVRARD François, THIBAUD Dominique, JOUTARD Jean-Pierre, PINEL Patrice, ALLAIS Didier, DAUVÉ Yves, LEFEUVRE Sylvain, LE RIBOTER Christine, GUEGAN Pierrick, BOQUIEN Denys, NAUD Jean- Paul, PROVOST Isabelle, BESNIER Jean-Luc, PABOIS Chrystophe, MOREAU Patrick, CHEVALIER Christine, LERAT Yvon, DRION Elisa, MENDES Mickaël, LAMIABLE Patrick, PLONÉIS-MÉNAGER Sandrine, DARROUZES Didier.

Pouvoirs :

PERRAY Mikael pouvoir à LABARRE Claude,

CHARTIER Isabelle pouvoir à JOUTARD Jean-Pierre,

LAUNAY Hélène pouvoir à THIBAUD Dominique,

LE PISSART Claudine pouvoir à OUVRARD François,

GUILLEMINE Laurence pouvoir à LEFEUVRE Sylvain,

VEYRAND Bruno pouvoir à Pierrick GUEGAN,

GUERON Lydie pouvoir à DAUVE Yves,

RIVIERE Magali pouvoir à BESNIER Jean-Luc,

NOURRY Barbara pouvoir à PABOIS Chrystophe,

CHARRIER Jean-François pouvoir à CHEVALIER Christine,

LE METAYER Julien pouvoir à EUZENAT Philippe,

COUFFY-MORICE Marie-Laure pouvoir à MOREAU Patrick,

RINCE Claude pouvoir à LERAT Yvon,

GROLLEAU Isabelle pouvoir à DRION Elisa,

RENOUX Emmanuel pouvoir à DARROUZES Didier

JAMIS Pierre-Jean pouvoir PLONÉIS MÉNAGER Sandrine.

Absents - Excusés : BIDET Stéphanie, BOISLEVE Frédéric, MAINGUET Karine, GAILLARD Anne-Marie.

Assistants : HOTTIN Françoise-DGA – MENARD Philippe -DAE – MENTEC Olivier-DDEE- BUREAU Axèle -Responsable communication – BREHERET Dimitri-Responsable finances– BERTHELOT Mélissa-direction générale.

Secrétaire de séance : Philippe EUZENAT.2 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

Ordre du jour

Le Président ouvre la séance du Conseil communautaire, procède à l’appel des présents et constate que le quorum est atteint.

Philippe EUZENAT est nommé secrétaire de séance.

1. Transition écologique, Habitat et Coopération Vice-président Patrick LAMIABLE

▪ Rapport d’activité 2022 du Conseil de Développement

Conformément à la réglementation, le rapport d’activités 2022 du Conseil de Développement d’Erdre & Gesvres est présenté au Conseil communautaire par deux co-présidents Magali LE PAIH et Robert JOUAN.

En préambule, Patrick LAMIABLE souligne le rôle extrêmement important du Conseil de Développement pour enrichir et irriguer les réflexions sur les politiques communautaires. Son dynamisme est une chance pour la CCEG. Magali LE PAIH rappelle que les EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants ont l’obligation de constituer un Conseil de développement, qui est un lieu de consultation citoyenne. Créé sous forme associative en 2018, le CD de la CCEG il s’appuie sur trois piliers, la qualité des relations entre les membres, le regard territorial et la coopération avec les agents et les élus, pour être un acteur pertinent du territoire. En 2019, il a évolué vers une posture de facilitateur et s’est fixé le cap de « co-construire un futur désirable, solidaire et durable en étant facilitateur des transitions (sociétales, économiques, énergétiques) par la coopération avec l’ensemble des acteurs du territoire d’Erdre et Gesvres. » La convention entre la CCEG et le Conseil de Développement a été renouvelée en décembre 2021. Robert JOUAN souligne le nombre croissant de femmes adhérentes et d’actifs (84 adhérents en 2022, dont 39 femmes et 59 actifs). Au départ, les participants étaient issus de trois ou quatre communes, aujourd’hui elles sont quasiment toutes représentées. Le CD contribue aux politiques publiques par le biais de groupes de travail internes. Le groupe Transitions solidaires a démarré en 2022, sur le postulat d’une répercussion plus importantes des crises sociétales et environnementales sur les populations les plus précaires. Ce groupe, composé de 36 membres, s’est réuni quinze fois. En 2022, il a organisé l’atelier citoyen de lancement, à Grandchamps-des-Fontaines, qui a rassemblé une quarantaine de personnes, la conférence gesticulée « Salauds de pauvres » à Fay-de-Bretagne, une soirée sur l’habitat léger à Héric, en partenariat avec l’association Malice, qui a rassemblé 200 personnes, et il a interviewé des acteurs du territoire sur leur perception des vulnérabilités actuelles et à venir. Il fait le lien avec les enjeux portés par les services de la CCEG, sur l’accès aux soins, l’incidence de la précarité sur le logement et les mobilités, l’isolement, l’aménagement et l’urbanisme de demain, et les répercussions du dérèglement climatique sur l’agriculture. Pour 2023, le groupe envisage d’organiser une soirée avec le GIEC Pays de la Loire et souhaite rencontrer les acteurs de la solidarité pour mieux les connaître et valoriser leurs apports individuels et collectifs.

Magali LE PAIH ajoute qu’en 2017, le CD s’est attaché à connaître davantage les initiatives solidaires, écologiques et coopératives sur le territoire et les mettre en lien afin d’initier une dynamique territoriale. Le groupe de travail intitulé Comité des Initiatives contribue de manière transversale à différentes politiques publiques sur les transitions sociétales. De nombreuses initiatives existent déjà autour de l’alimentation, des solidarités, de la gestion des déchets, des mobilités, qui créent de nouveaux emplois et permettent la montée en compétences de nombreux citoyens et acteurs. Après avoir réalisé une enquête auprès de 100 acteurs du territoire, le Comité des Initiatives a organisé le 19 novembre 2022 son deuxième Booster des initiatives. Les 80 personnes, élus, porteurs de projets et agents, ont ainsi échangé et imaginé des actions concrètes à mettre en place. Un nouveau groupe de travail est né en 2023, co-porté par le CD et la CCEG, intitulé Collectif des Initiatives Locales. Ses actions portent sur trois axes, la centralisation de l’information, l’organisation d’événements multi-initiatives et l’accès aux ressources et aux financements. Les élus sont invités à rejoindre cette démarche prometteuse et innovante.

Robert JOUAN ajoute que le CD participe également à plusieurs instances de la CCEG. Pour la solidarité, il est en lien avec la commission intercommunale sur l’accessibilité, le Projet d’espace de vie sociales (le CAR), le renouvellement du Contrat Local de Santé et le Conseil de vie sociale du CLIC. Pour l’environnement, avec le Comité de suivi de la stratégie Développement durable, la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Et pour l’habitat, il a participé à la soirée sur l’habitat participatif, au diagnostic du PLH, et a proposé une liste de structures à solliciter. Magali LE PAIH ajoute que pour les déchets, le CD a contribué au plan de prévention des déchets et participé à la semaine de réduction des déchets, qu’il renouvellera en 2023. Pour les finances, le CD anime le Comité de programmation Leader, sur l’évaluation et la programmation de la future candidature. Pour les mobilités, le CDEG a rédigé une contribution sur la concertation relative aux futures liaisons douces. Enfin, pour l’agriculture et l’alimentation, il participe au Comité de suivi du Projet Agricole Territorial.

Robert JOUAN ajoute que le CD participe au Comité de pilotage Gestion Territoriale Emplois et Compétences, au Comité de suivi des Services civiques, au Comité Local de la Coopérative Jeunesse de Services, au projet de coopération avec les3 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

territoires Sud Lozère et Témiscamingue, et au rallye des Pépites, pour le volet du développement économique. Sur l’urbanisme, il a participé à l’atelier sur la Justice Spatiale, organisé par une spécialiste de l’aménagement du territoire, dans le cadre du SCoT Métropolitain. En 2023, il prépare sa contribution au SCoT métropolitain, en collaboration avec les cinq autres comités territoriaux d’Erdre et Gesvres, et sur façon d’envisager le territoire en 2050. Il a également participé à la réflexion sur la Future Politique de l’eau animée par le Syndicat du bassin versant Cher Don Isac Magali LE PAIH souligne que le CD s’attache à être présent sur l’ensemble du territoire, dans le cadre des événements organisés par les communes comme l’accueil des nouveaux arrivants, les vœux du maire, les inaugurations. À l’extérieur du territoire, il est présent dans le réseau 44 des Conseils de Développement, présidé par un membre du CDECG. Il siège au conseil d’administration de la Coordination Nationale des Conseils de Développement, et il est membre du Collège des Transitions Écologiques et Sociétales.

Robert JOUAN remercie la CCEG pour sa subvention et les moyens humains et matériels qu’elle met à disposition du CD sans lesquels il ne pourrait œuvrer. Le CD cherche à porter un regard transversal sur les enjeux du territoire, croisé avec le regard des habitants. La diversité des sujets abordés lui a permis de développer cette compétence et il observe avec satisfaction une coopération très constructive avec les élus et les services. Il espère apporter une valeur ajoutée aux différents projets de la CCEG. Mais le défi de répondre de la façon la plus pertinente possible à toutes les sollicitations est réel, car tous les membres sont bénévoles.

Magali LE PAIH souligne la fierté du Conseil de Développement d’avoir contribué depuis cinq ans à la démarche de soutien aux initiatives, renforcée aujourd’hui par le Comité des Initiatives Locales. Le Conseil de Développement s’attache à identifier les attentes des citoyens du territoire, notamment la question de l’eau et de la biodiversité, à l’origine de nombreuses sollicitations des habitants. Le Conseil fonde l’espoir de participer à une réflexion collégiale sur ces sujets au cœur des transitions sociétales.

Robert JOUAN assure que le CD sera toujours très heureux d’échanger davantage avec les élus de la CCEG, en particulier leurs attentes et leurs besoins, s’ils souhaitent voir accentuer certaines actions ou en développer de nouvelles. Yvon LERAT remercie le Conseil de Développement d’Erdre et Gesvres.

➢ Le Conseil communautaire PREND ACTE du rapport d’activités 2022 du Conseil de Développement d’Erdre & Gesvres.

2. Administration générale Président Yvon LERAT

▪ Approbation du compte rendu du Conseil du 10 mai 2023

➢ Le Conseil communautaire APPROUVE le compte-rendu du Conseil du 10 mai 2023.

▪ Information décisions du Président

Culture :

Bourses initiatives jeunesses attribuées à MESSEAN Arthur pour la participation aux championnats du monde d Ninja Warrior aux USA (380€) et à LOMBAERDE Cédric pour le projet « Les aventure de Cécé » (500€).

SPANC :

Dans le cadre du programme de réhabilitation des assainissements individuels d’Erdre et Gesvres, la subvention suivante est accordée aux demandeurs localisés sur les communes suivantes :

• Pour chacun des dossiers, l’aide versée est un montant forfaitaire de 3 000 € (aide CCEG)

NOMBRE DE DOSSIERS COMMUNE DÉCISION DU PRÉSIDENT

1 Les Touches 30/05/2023

Développement économique :

Cession à LORADIS (distribution de produits de menuiseries) des parcelles BT 34, BT 36 et BT 41 situées sur la ZAC de la Belle Etoile à Grandchamp-des-Fontaines pour un montant de 204 022€ HT.

Action foncière :

Instauration d’une servitude de passage et autorisation d’occupation temporaire des parcelles D1825 à D-1832, DT1934 et ZM-199-228 à Fay-de-Bretagne.4 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

Cession de deux parkings à la commune de Grandchamp-des-Fontaines située sur le PA « Bellevue » pour un montant de 20 907€ HT.

Mobilités :

Commune Nbre dossiers Désignation de la subvention octroyée Montant / dossier Date décision

Grandchamp-des-Fontaines 9 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 22/05/2023 Treillières 14 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 22/05/2023 Casson 3 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 22/05/2023 Sucé-sur-Erdre 12 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 22/05/2023 Héric 6 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 22/05/2023 Saint-Mars-du-Désert 5 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 22/05/2023 Vigneux-de-Bretagne 9 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 22/05/2023 Notre-Dame-des-Landes 3 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 22/05/2023 Nort-sur-Erdre 13 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 22/05/2023 Fay-de-Bretagne 4 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 22/05/2023 Petit Mars 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 22/05/2023

Habitat :

Commune Nbre dossiers Désignation de la subvention octroyée Montant / dossier Date décision

Nort-sur-Erdre 1 Aides travaux rénovation énergétique 1 540€ 06/06/2023

Sucé-sur-Erdre 2 Aides travaux rénovation énergétique 2 760€ 06/06/2023

Fay-de-Bretagne 1 Aides travaux rénovation énergétique 130€ 06/06/2023 Petit Mars 2 Aides travaux rénovation énergétique 4 400€ 06/06/2023 Treillières 1 Aides travaux rénovation énergétique 200€ 06/06/2023 Héric 1 Aides travaux rénovation énergétique 565€ 22/05/2023

▪ Désignation et modification de représentants de la CCEG au comité technique SAFER

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE la proposition de changement de membres au sein du comité SAFER : Julien LE METAYER remplace Valérie NIESCIEREWICZ en tant que membre suppléant.

3. Assainissement Vice-présidente Christine CHEVALIER

▪ Délégation de service public – Validation du Protocole de fin de contrat pour la commune de Nort sur Erdre

À la suite du transfert de la compétence « assainissement » à compter du 1er janvier 2020 à la CC Erdre & Gesvres, la Communauté de communes s’est substituée aux communes de Casson, Grandchamp des Fontaines, Héric, Notre Dame des Landes, Petit Mars, Nort sur Erdre et Les Touches et a poursuivi l’exécution des contrats de délégation de service public. Ces contrats sont arrivés à échéance le 31/12/2022.

Sur la fin de l’année 2022, en préparation de l’échéance à venir des contrats, la CCEG et les délégataires ont convenu d’établir un protocole pour chaque fin de contrat dont l’objet est de :

• Organiser la fin du contrat de délégation et préparer le passage de relai avec le prochain exploitant en vue d’assurer la continuité du service ;

• Solder le compte/programme contractuel de renouvellement des équipements ; • Solder les opérations (notamment le curage, les inspections télévisées, les contrôles de conformité de branchement existant et d’enquêtes sur le réseau, la réhabilitation de regards) pour lesquelles il existe des engagements contractuels sur des quantités.

Ce protocole reprend quelques adaptations du contrat pour intégrer ces résolutions et en améliorer la lisibilité. Il n'a pas vocation à modifier l'économie générale du contrat et est sans incidence financière sur les tarifs du Délégataire.

Au Conseil Communautaire du 25 janvier 2023, les protocoles de fin de contrat ont été validés pour les communes de Casson, Grandchamp des Fontaines, Héric, Notre Dame des Landes, Petit Mars et Les Touches.5 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

Il convient ce jour de finaliser le protocole pour la commune de Nort sur Erdre. Après accord de la collectivité et du délégataire, le solde de fin de contrat en faveur de la CCEG s’établit de la manière suivante :

Date de fin de contrat 31/12/2022

Délégataire SAUR

Prestations non réalisées

Contrôles de branchements (1 117 contrôles non effectués) 81 471,00 €

Curage de réseau (5 429 ml non curés) 6 599,50 €

Regards non réhabilités (31 regards) 3 039,00 €

Renouvellement programmé (opérations non réalisées) 3 300.00 €

TOTAL HT 94 409.50 €

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le projet de protocole de fin de contrat fourni en annexe relatif au contrat d’affermage de l’assainissement collectif pour la commune de Nort sur Erdre ;

APPROUVE le solde de fin de contrat défini précédemment et établit en accord avec le délégataire concerné ; AUTORISE Monsieur le Président à signer ce protocole dès que la délibération aura été publiée et transmise au contrôle de légalité.

▪ Marché pour le Schéma Directeur d’Assainissement Intercommunal : autorisation de signature du Président

Le 14 février 2023, le service assainissement a lancé la consultation pour la réalisation de son schéma directeur d’assainissement.

L’objet de l’étude (qui se déroulera sur deux ans) est de réaliser :

• Le diagnostic du fonctionnement du réseau eaux usées et des stations de traitement des eaux usées de la Communes Erdre et Gesvres (CCEG), afin d’en recenser les anomalies, de quantifier la pollution rejetée ainsi que son impact sur le milieu ;

• Le schéma directeur d’assainissement vise à réduire les dysfonctionnements, les rejets de pollution et les surcoûts d’exploitation qui en découlent, à respecter la réglementation en vigueur, notamment à travers la directive eaux résiduaires urbaines (ERU) et l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectifs, et à contribuer aux objectifs des SDAGE Loire-Bretagne, SAGE Estuaire de la Loire, SAGE Vilaine.

L’étude vise également à initier ou compléter le dispositif d’autosurveillance et de diagnostic permanent du système d’assainissement ainsi que sa gestion patrimoniale.

Cette étude, imposée et financée à hauteur de 50 % par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, est un véritable outil de diagnostic, planification et programmation financière sur les 10 prochaines années. Il sera une aide à la décision quant aux objectifs de réduction des eaux parasites, du développement des stations d’épuration en lien avec l’urbanisme.

Cette consultation s’est faite en deux phases : acte de candidature puis remise des offres par les candidats retenues. Quatre candidatures ont été reçues :

o SAFEGE / Hydracos

o SCE

o DCI

o ALETEREO

Ces candidatures étaient recevables et conformes aux attentes. Elles répondaient à toutes les garanties techniques et financières. Les quatre candidats ont donc été sollicités sur la phase « OFFRE » qui s’est achevée le 26 mai 2023.

Les critères de jugement des offres sont de 70% sur la technique et 30% sur le prix. La Commission d’Appel d’Offres du 22 juin a retenu le bureau d’études ALTEREO par son offre très complète permettant d’avoir une approche plus fine et précise des enjeux et besoins patrimoniaux pour la mise en œuvre des futurs programmes d’actions (échéance 10 ans), pour un montant de 558 996 € HT.6 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

Sylvain LEFEUVRE rappelle qu’un schéma directeur conditionne l’attribution d’une subvention de l’Agence de l’eau. Outre l’intérêt financier, le schéma directeur est un outil utile à la réflexion et une aide à la décision car il suit l’état du réseau et fixe les phases de travaux. Or seules certaines communes du territoire en étaient dotées. Christine CHEVALIER confirme qu’il donne des éléments très techniques que la CCEG n’a pas.

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le Président à signer le marché du Schéma Directeur d’Assainissement d’un montant de 558 996 € HT.

▪ Opération rue de la Papinière / rue de Carquefou (Sucé sur Erdre) – Réhabilitation de réseau

Dans le cadre d’un vaste projet d’aménagement de voirie et réhabilitation des réseaux (eau potable, électricité, etc.) sur la rue de la Papinière et rue de Carquefou, le service assainissement lance un programme de réhabilitation du réseau d’assainissement.

Les principaux travaux d’assainissement consistent en :

• Dépose (collecteurs et branchements) et pose de canalisation sur environ 400 mètres linéaires • Pose de regards de visite (6 unités) et de tabourets (17 unités)

• Gainage en continu de canalisations et de branchements sur 670 mètres linéaires

Les travaux seront effectués en amont de l’aménagement lancé par la commune de Sucé sur Erdre. Ceux-ci doivent impérativement débuter le 18 septembre 2023 (en lien avec la période du déménagement de l’école St Etienne prévu aux vacances scolaires de l’automne) et seront effectués en plusieurs phases qui s’étaleront de septembre 2023 à mars 2024.

Le montant estimatif du marché est de 400 000 euros HT.

Résumé de l’analyse des offres présentée en Commission du 22 juin :

L’offre de COCA Atlantique est supérieure à l’estimation MOE.

Les spécificités du chantier (phasage dans les travaux, interventions découpées) engendrent des surcoûts.

Sur cette opération, ATEC n’a pas répondu au cahier des charges. Son offre est donc non analysée.

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ATTRIBUE le marché à la société COCA ATLANTIQUE et AUTORISE le Président à signer le marché précité d’un montant estimatif de 598 660 € HT.

▪ Accord cadre à bon de commande de marché de travaux : autorisation de signature du président

Le 13 février 2023, le service assainissement a lancé la consultation pour le marché Accord cadre à bons de commande de marché de travaux.

Cette consultation concerne des travaux de :

• Création, extension, réhabilitation, redimensionnement ou remplacement de réseaux gravitaires ou de refoulement, y compris regards et branchements associés par technique en tranchées et sans tranchées • Création de postes de refoulement préfabriqués dans le cadre d’extension de réseaux notamment. Ne sont pas concernées la réalisation, la réhabilitation extension ou la réhabilitation de stations d’épuration. L’accord cadre est multi attributaires (deux titulaires) et ne fait pas l’objet d’un allotissement géographique. Cet accord cadre est conclu pour un durée d’un an renouvelable trois fois.7 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

Le volume annuel des travaux est estimé à 1 500 000 € à 2 000 000 € HT.

Cette consultation s’est faite en deux phases : acte de candidature puis remise des offres sur les candidatures retenues. Neuf candidatures ont été reçues :

• ATP

• COCA ATLANTIQUE

• DLE OUEST

• EHTP

• LANDAIS

• LTPE

• PRESQU ILE ENVIRONNEMENT

• TERIDEAL SEIRS TP

• DUBILLOT

Huit candidatures étaient recevables et conformes aux attentes. Elles répondaient à toutes les garanties techniques et financières. Les huit candidats ont donc été sollicités sur la phase « OFFRE » qui s’est achevée le 17 mai 2023.

La candidature de l’entreprise DUBILLOT était sans lien avec la consultation. Cette candidature était probablement une erreur de dépôt de dossier.

Les critères de jugement des offres sont de 60 % sur la technique et 40 % sur le prix.

Rappel : L’adhésion de la Communauté de Communes à la charte ASTEE, qui vise à promouvoir un processus et des travaux de qualité sur toute la chaine d’une opération (depuis la conception jusqu’à la réception) demande la prédominance du critère technique sur le critère prix. Cette adhésion à la charte ASTEE ouvre des financements par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne dans le cadre d’opérations de réhabilitation.

Résumé de l’analyse des offres présentée en commission d’appel d’offres du 22 juin :

Les critères techniques : Organisation générale des entreprises / Fourniture et matériaux / Méthode de travail / Hygiène et sécurité.

Les deux offres les mieux disantes :

• Groupement COCA ATLANTIQUE / SADE / AREHA

• Groupement : LTPE / NORIA / ATLASS / ATEC

La Commission d’Appel d’Offres a retenu les deux groupements :

• COCA ATLANTIQUE / SADE / AREHA

• LTPE / NORIA / ATLASS / ATEC

pour un montant annuel maximum de 5 000 000 € HT.

Sylvain LEFEUVRE remarque que le montant de cinq millions d’euros peut effrayer et s’enquiert du montant habituel. Stéphanie MOUSSET répond qu’il était de trois millions en 2022.

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le Président à signer le marché accord cadre à bons de Commande Travaux d’un montant maximum de 5 000 000 € HT / an.8 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

4. Habitat et transition Vice-président Patrick LAMIABLE

▪ Habitat : Modification du dispositif de subventions pour la production de logements locatifs sociaux

Contexte

Erdre et Gesvres connaît une dynamique très importante qui se traduit par une tension forte sur l’immobilier. Malgré un rythme de construction qui reste soutenu (580 logements créés chaque année entre 2016 et 2021), il est constaté une difficulté de plus en plus importante pour l’accès au logement des ménages vivant ou arrivant sur le territoire : • Hausse importante du prix de l’immobilier : +42% entre 2018 et 2022

• Insuffisance du parc locatif et notamment du parc social

Le futur Programme Local de l’Habitat en cours d’élaboration doit, à partir des enjeux qui seront identifiés, définir le programme d’actions à mettre en œuvre pour tenter d’apporter des réponses aux dysfonctionnements et objectifs fixés.

Concernant l’offre locative sociale, ce parc ne représente encore que 6% du parc global. Malgré un effort sans précédent de production depuis 2015 (808 logements supplémentaires, soit +89%), ce ratio n’évolue pas et la tension est visible avec une augmentation importante de la demande et des délais d’attente. L’attractivité du territoire alliée à la hausse des prix ne fait que renforcer ce phénomène avec de nombreux ménages qui ne peuvent plus accéder à la propriété et se reportent sur le marché locatif privé ou social largement insuffisant.

La situation s’est considérablement dégradée depuis trois ans : alors que le PLH actuel prévoit un objectif de 100 logements par an, le nombre d’agréments n’est depuis 2020 que de 32 logements par an. Cette situation tient essentiellement aux difficultés financières rencontrées par les bailleurs pour équilibrer désormais leurs opérations amenant à reporter voire renoncer à certains projets. Les facteurs sont multiples : • Hausse du coût du foncier et des coûts de viabilisation, dépollution : + 16 % • Hausse des coûts de construction (matériaux, nouvelles exigences environnementales) : + 20 % • Hausse du taux du livret A impactant directement le taux des prêts octroyés aux bailleurs • Nécessité des bailleurs de se mobiliser également sur la réhabilitation énergétique À titre d’exemple : pour un logement de 64m², le prix de revient a augmenté de 18,7 % en 3 ans.

Les bailleurs sociaux ont puisé dans leurs fonds propres pour maintenir une production neuve ; ils n’ont maintenant plus de marge pour faire face à l’augmentation du prix de revient de leurs programmes. Ce constat alarmant est partagé par les bailleurs et le Conseil Départemental en charge de la gestion des aides à la pierre.

Le renforcement de l’aide financière des collectivités pour relancer la production est le principal levier susceptible d’être activé pour relancer la production. Elle est évaluée à environ 6 500 € par logement pour que les bailleurs puissent retrouver un compte d’exploitation positif équivalent à 2019. Les difficultés actuelles peuvent être considérées comme transitoires et pourraient évoluer positivement dans 2 ans en envisageant par exemple une possible baisse des taux d’intérêt ou du coût des matériaux (baisse des coûts de l’énergie).

Les aides financières de la Communauté de Communes

Pour soutenir la production de logements locatifs sociaux en lien avec les objectifs du PLH, la CCEG a mis en place dès 2006 des subventions à l’investissement, concentrées sur les opérations considérées comme les plus complexes à équilibrer au plan financier.

Le dispositif, qui a évolué en fonction des besoins identifiés, est actuellement le suivant : • Opérations d’acquisition – amélioration = 10 % du coût de l’opération, d’un montant maximum de 3 000 € / logement en zone U des PLU, 1 500 € dans les autres secteurs et 10 000 € / logement dans le cadre d’un bail à réhabilitation.

• Acquisition de logements en VEFA dans des programmes comportant une mixité de logements (accession, locatif social) et / ou d’usages (logements, commerces, services) = 10 % du coût d’acquisition, d’un montant maximum de 3 000 € / logement.

• Construction ou acquisition en VEFA de petits programmes de 4 logements et moins = 10 % du coût d’opération, d’un montant maximum de 3 000 € / logement.

• Opérations de démolition / reconstruction de locatifs sociaux justifiées par la dégradation importante des logements et/ou par les nécessités de renouvellement urbain dans la commune = subvention égale au maximum au montant des coûts de démolition (y compris dépollution, désamiantage, etc.), plafonnée à 3 000 € par logement démoli.9 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

Proposition d’évolution du dispositif d’aides financières au logement social Face au constat de la chute de la production, aux difficultés financières des bailleurs et alors que le territoire a besoin de produire du logement locatif social, les élus ont validé dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Investissement un effort important pour le financement de ces logements à hauteur de 600 000 € par an sur la base d’une moyenne de 6 000 € par logement.

Il est nécessaire de définir le cadre de ce nouveau dispositif, considérant qu’il est transitoire et doit permettre de gérer l’urgence constatée, dans l’attente de la validation du futur PLH qui pourra venir l’ajuster. Le dispositif doit être global et simple à appliquer pour éviter toute complexité dans l’instruction des dossiers. Il doit également s’inscrire en cohérence avec les orientations de développement de notre territoire notamment en termes de renouvellement urbain.

Le 8 juin 2023, le Bureau communautaire, instance en charge du PLH, a proposé le dispositif suivant : Une aide financière de la Communauté de Communes sera attribuée aux organismes agréés (bailleurs sociaux, communes, SEM) pour la production de logements locatifs sociaux relevant des catégories PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) et PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) dans les conditions suivantes :

• Subvention à tout projet (hors bail à réhabilitation), modulée selon sa localisation : o 8 000 € par logement pour des projets situés dans l’enveloppe urbaine des bourgs, o 4 000 € pour des projets situés en dehors de cette enveloppe (zones AU du PLUi approuvé en 2019 et situées en extension de l’enveloppe urbaine).

• Subvention complémentaire (bonification) de 1 000 € / logement pour les petites opérations de 5 logements locatifs sociaux et moins, s’agissant d’opérations plus difficiles à équilibrer financièrement • Subvention spécifique de 10 000 € / logement pour les opérations s’inscrivant dans le cadre d’un bail à réhabilitation, dont les coûts de revient sont nettement supérieurs à la construction neuve = objectif : faciliter l’intervention sur le bâti existant en renouvellement urbain.

Ces subventions seront mobilisables pour une durée de deux ans à compter de la date d’approbation du dispositif, qui fera l’objet d’un bilan au terme de sa mise en œuvre.

Le Bureau communautaire a validé ce dispositif à l’unanimité des membres présents.

François OUVRARD salue la proposition de ce dispositif. À Grandchamp-des-Fontaines, les bailleurs sociaux attendent la décision du Conseil communautaire pour les 30 logements dont le permis de construire est accordé mais dont le budget n’est pas bouclé. Ce complément facilitera certainement l’aboutissement des projets. Sylvain LEFEUVRE ajoute que la politique de l’habitat d’Erdre et Gesvres est ancienne et volontariste. Le troisième PLH est en cours alors qu’il n’est pas obligatoire pour le territoire puisqu’aucune commune n’est soumise à la loi SRU. Malgré le soutien apporté par la CCEG à la construction de logements locatifs sociaux, ceux-ci sont plafonnés à 5 %. Il y a huit ou dix ans, le volume était de 100 ou 200 logements, il est aujourd’hui supérieur à 1 200. L’effort de la CCEG est important mais il demeure insuffisant au regard de la dynamique du territoire, sans parler des aides au bail réel solidaire, en complément de l’aide de 5 500 € du département. Cette aide est importante et le territoire est plutôt en avance sur ce point. On ne peut que s’en féliciter car comme le souligne François OUVRARD, certains bailleurs éprouvent de plus en plus de difficultés à équilibrer leurs opérations.

Jean-Pierre JOUTARD s’enquiert du montant de l’aide attribuée actuellement dans les intercommunalités voisines. Le risque de la concurrence entre les collectivités existe.

Patrick LAMIABLE n’a pas connaissance des dispositions des autres intercommunalités. Au début de ce dossier, les bailleurs sociaux ont alerté le département sur le sujet. Les intercommunalités ont réagi mais chacune demeure libre de sa décision et très peu ont décidé d’agir en ce sens.

Sylvain LEFEUVRE précise qu’en dehors des intercommunalités importantes, le montant est de 5 000 €. Yves DAUVE précise que l’aide est accordée quelle que soit la taille du logement. Patrick LAMIABLE confirme ce point. Dans l’enveloppe urbaine, le montant est de 8 000 €. Yves DAUVE évoque le projet de nouvelle gendarmerie de Nort-sur-Erdre, dont les bailleurs sociaux ne parviennent pas à boucler le budget.

Patrick LAMIABLE précise que le contexte est différent. Lorsqu’ils ont abordé ce sujet, les élus du bureau ont demandé de distinguer le financement du locatif social traditionnel d’un éventuel financement spécifique des collectivités. Yves DAUVE entend la distinction et s’enquiert des hypothèses émises par le bureau. Patrick LAMIABLE répond qu’aucune piste ne s’est dégagée. Le bureau a seulement demandé que l’analyse des dossiers distingue les sujets.

Sandrine PLONEIS MENAGER souligne l’importance de ce bonus pour les opérations de moins de 50 logements dans lesquelles les bailleurs ne s’inscrivent pas compte tenu des frais.10 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE le dispositif d’aides au financement du logement locatif social.

5. Aménagement et foncier Vice-président Bruno VEYRAND

En l’absence de Bruno VEYRAND, Philippe MENARD présente le dossier.

▪ Bilan de la concertation – Modification 5 du PLUi

Contexte

Par une délibération du Conseil Communautaire en date du 25 janvier 2023, il a été prescrit la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) d’Erdre et Gesvres, et le lancement d’une phase de concertation.

La procédure de modification porte sur l’analyse des points suivants :

• L’ouverture à l’urbanisation de la zone « Chemin des Varennes » aux Touches, induisant notamment un classement au règlement graphique en 1AUb et l’évolution de l’OAP correspondante, • L’ouverture à l’urbanisation de la zone « La Pellera » à Petit-Mars, induisant notamment un classement au règlement graphique en 1AUb d’une partie de la zone 2AU et le retour en zone N ou A du reste de la zone 2AU, et l’évolution de l’OAP correspondante.

1. Mise en œuvre de la concertation

Dans le cadre de la procédure de modification n°5 du PLUi, il a été décidé d’organiser une concertation d’une durée de 73 jours, du lundi 06 mars 2023 au mercredi 17 mai 2023 inclus.

Cette concertation devait permettre :

• D’informer les habitants de l’objet de la modification du PLUi ;

• De recueillir leurs contributions et avis.

a. Rappel des modalités de la concertation fixées par la délibération du 25 janvier 2023

Moyens d’information :

• Publication d’une note sur le site internet de la CCEG (http://plui.cceg.fr/) relayée sur les sites internet des mairies des Touches et de Petit-Mars,

• Mise à disposition de cette note en version papier dans les mairies susvisées, • Organisation d’une réunion d’information au sein de chacune des mairies concernées.

Moyens d’expression :

• Mise à disposition d’un registre de concertation papier destiné aux observations de toute personne intéressée dans les mairies des Touches et de Petit-Mars aux heures et jours habituels d’ouverture. • Les remarques pouvaient également être adressées par voie postale à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes ou à l’adresse mail plui@cceg.fr en précisant « Modification n°5 du PLUi ».

b. Déroulé de la concertation

Du lundi 06 mars 2023 au mercredi 17 mai 2023 ont été organisés :

• L’insertion d’une information dans la presse locale – édition Ouest France du 16 février 2023 - afin de rappeler les dates et les modalités de la concertation.

• La publication d’une note de concertation sur le site internet de la CCEG (http://plui.cceg.fr/) relayée sur les sites internet des mairies des Touches et de Petit Mars, ainsi que sur les réseaux sociaux (Facebook et Twitter) de la CCEG.

• Le rappel des informations relatives aux modalités de recueil des observations sur les sites internet de la CCEG et des communes concernées, ainsi que dans les bulletins municipaux. • Deux réunions publiques d’information, le 3 mai 2023 aux Touches et le 15 mai 2023 à Petit-Mars. En amont, ont été faites, une information sur le site de la CCEG, une information dans les bulletins municipaux, une information sur les panneaux lumineux et le boitage de flyers.

• La mise à disposition de 2 registres papiers dans les communes des Touches et de Petit-Mars, accompagnés de la notice de concertation en version papier.

2. Bilan de la concertation11 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

a. Résultat de la concertation

Une observation a été faite de manière dématérialisée à l’adresse plui@cceg.fr Aucune observation n’a été faite sur les registres papiers mis à disposition dans les communes des Touches et de Petit- Mars.

Une dizaine de personnes se sont rendues à chacune des réunions organisées aux Touches et Petit-Mars.

b. Analyse des observations

Concernant l’observation reçue sur l’adresse plui@cceg.fr : Il s’agit d’une demande d’identification d’un bâtiment susceptible de changer de destination. L’objet de la modification n°5 étant uniquement deux ouvertures à l’urbanisation, cette demande ne sera pas prise en compte dans ce cadre. Mais elle pourra être analysée dans le cadre d’une autre procédure d’évolution du PLUi à venir.

Concernant les réunions publiques d’information : Lors des deux réunions, les projets présentés ont été plutôt accueillis favorablement. Il n’y pas eu d’opposition sur le principe d’ouverture à l’urbanisation des zones, ni sur les premières intentions d’aménagement.

Sur les Touches, les questions ont porté principalement sur la circulation attendue sur les axes limitrophes du projet, sur le phasage et sur la programmation. La réunion a permis d’apporter des réponses et précisions à ces questions.

Sur Petit-Mars, les questions et remarques ont porté principalement sur l’opération d’aménagement réalisée de la Pellera Nord. Ces remarques ont permis de mettre en évidence ce qui fonctionnait ou au contraire ce qui ne fonctionnait pas, et donc les écueils à éviter dans le cadre de l’aménagement de la dernière tranche de la Pellera.

c. Conclusion

La concertation s’est déroulée conformément aux modalités définies dans la délibération du Conseil Communautaire du 25 janvier 2023. Elle n’a pas mis en évidence d’opposition à ces projets d’ouverture à l’urbanisation, ni d’opposition quant aux premières intentions d’aménagement proposées.

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, CONSTATE que la procédure de concertation sur la modification n°5 du PLUi s’est déroulée conformément aux dispositions des articles L. 103-2 et L. 103-3 du Code de l’Urbanisme et selon les modalités définies dans la délibération du Conseil Communautaire du 25 janvier 2023.

ARRÊTE le bilan de la concertation présenté dans le document joint à la présente délibération. PRÉCISE que :

- cette délibération et le dossier seront transmis au préfet et notifiés aux Maires des communes concernées, - cette délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois, au siège de la Communauté de Communes ainsi que dans chacune des mairies concernées à savoir Petit-Mars et Les Touches, - le bilan de la concertation sera joint au dossier d’enquête publique.

6. Finances – Politiques contractuelles Vice-président Chrystophe PABOIS

▪ Compte de gestion 2022 budget principal et budgets annexes

Conformité constatée entre les comptes de gestion et les comptes administratifs des différents budgets.

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les comptes de gestion 2022.

▪ Compte administratif 2022 budget principal et budgets annexes

Le président quitte la salle.

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les comptes administratifs :12 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

▪ Affectation des résultats 2022

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les affectations des résultats des différents budgets :

▪ Bilan des cessions et des acquisitions immobilières

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le bilan des cessions et des acquisitions immobilières :

Bilan des cessions immobilières : 2 757,3 k€

Bilan des acquisitions immobilières : 454,0 k€

▪ Subvention exceptionnelle cinéma Le Gén’éric – contexte énergétique

Compte tenu de la crise sanitaire et des évolutions tarifaires des consommations énergétiques, l’association GEN’ERIC mène une réflexion pour faire évoluer son organisation.

Afin de la soutenir notamment pour faire face à l’inflation des prix d’énergie, poste financier important pour l’association, et de préserver l’activité cinématographique sur le territoire, il est proposé de :

1. Attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement à hauteur de 7 000 € pour 2023, 2. Demander en contrepartie à l’association la mise en place d’actions concrètes dès 2023 permettant d’optimiser son organisation.13 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

Sylvain LEFEUVRE s’enquiert de la possibilité de réduire les dépenses.

Chrystophe PABOIS répond que la rémunération des deux personnes constitue le poste le plus important. Le courrier officiel de l’association date d’environ trois semaines alors que le contrat énergétique a probablement été renégocié fin 2022. Ce manque d’anticipation est regrettable car il met la collectivité devant le fait accompli. Par ailleurs, la CCEG ne peut abandonner l’association car elle s’est portée garante de deux emprunts pour un montant total de 650 k€, mais elle demande que les efforts soient partagés.

Jean-Pierre JOUTARD souligne l’intérêt de ce magnifique outil et les deux personnes sont indéniablement compétentes. L’arrêt de l’activité pénaliserait le territoire mais il faut trouver une ou plusieurs solutions pour parvenir à l’équilibre économique dans la durée.

Yvon LERAT précise que la collectivité a demandé à l’association de bâtir plusieurs simulations pour les présenter au Conseil, mais elle n’en a reçu aucune à ce jour. Outre le modèle économique, l’association doit revisiter ses projections pour s’adapter à l’évolution de la demande.

Denys BOQUIEN suggère de conditionner l’accord des 7 000 € à un plan de gestion. Chrystophe PABOIS répond que cela leur a été demandé mais le dispositif est complexe sur le plan juridique. Dimitri BREHERET précise que la collectivité avait envisagé une avance remboursable lors de la crise Covid mais seule la Région dispose de cette compétence et la trésorerie de l’association était insuffisante pour la rembourser. En contrepartie du montant fixe attribué, des actions concrètes lui ont été demandées. De fait, les marges de manœuvre pour l’aider dans l’immédiat étaient faibles.

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE une subvention exceptionnelle de 7 000€ à l’association le Gén’éric en contrepartie de mise en place d’actions concrètes pour optimiser leur organisation.

▪ Attribution fonds de concours Casson

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’attribution des fonds de concours suivants pour la commune de Casson :

7. Prévention et Gestion des Déchets Vice-président Patrice PINEL

▪ Autorisation de signature - Marché de fourniture de bacs roulants14 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

Le marché actuel de fourniture de bacs est arrivé à échéance en mai 2023. Une consultation pour retenir un fournisseur a été réalisé entre avril et mai 2023.

Les prestations objet du marché : Afin d’assurer la collecte des déchets ménagers de ses usagers, la CCEG met à disposition :

• des bacs de collecte pucés pour la collecte ordures ménagères, à tous ses usagers • à compter du mois de septembre 2023, des bacs de collecte pucés pour la collecte des emballages ménagers, à tous ses usagers via une campagne de distribution.

Ce marché a pour but de fournir ces matériels.

Structuration du marché : Le marché n’est pas alloti et ne dispose d’aucune tranche optionnelle ou prestation supplémentaire éventuelle.

Durée du marché : trois ans avec une reconduction possible d’une année supplémentaire, soit quatre ans maximum.

Critères de sélection des offres :

Critères Sous-critères Notation

Prix

L’analyse financière est effectuée sur la base du montant de l’offre figurant dans le DQE.

Les points sont calculés de la manière suivante : 50 x montant total du devis quantitatif et estimatif de l’offre la plus basse / montant total du devis quantitatif et estimatif de l’offre considérée

50

Valeur technique 50

Valeur

technique

Caractéristiques des bacs (solidité et insonorisation) 30

Délais de garanties 5

Modalités de livraison 5

Critères environnementaux (taux et origine de la matière recyclé, devenir des bacs en fin de vie) 10

Rappel de la procédure :

Avis d’appel public à la concurrence envoyé au BOAMP et JOUE le 13 avril 2023 pour une remise d’offres au 22 mai 2023 Six offres ont été reçues : SULO France, COLLECTAL, CONTENUR, ESE, CRAEMER et SCHAFER.

L’ensemble des éléments d’analyses des offres ont été présentés à la commission d‘appel du 22 juin 2023.

La CAO a retenu la société SULO France.

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE M. le Président à signer l’acte d’engagement avec la société retenue par la commission d’offres.

▪ Renouvellement de la demande de dérogation à la collecte hebdomadaire auprès de la préfecture

Depuis le 1er janvier 2018, les ordures ménagères résiduelles du territoire de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres sont collectées une fois tous les 15 jours (C0.5).

Cette fréquence déroge à l’article R2224-24 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que dans les zones agglomérées de plus de 2000 habitants, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine.

Cette dérogation a été accordée à la CCEG par un arrêté préfectoral en date du 5 mai 2017 à compter du 1er janvier 2018 et pour une durée de six ans.15 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

Au vu des optimisations générées, des bénéfices environnementaux, et limitation des coûts de collecte permise par la collecte en C0.5, le nouveau marché de collecte qui prendra effet au 1er janvier 2024 prévoit également une fréquence de collecte des ordures ménagères en C0.5.

Aussi, il convient de demander une nouvelle dérogation auprès de la Préfecture de la Loire Atlantique pour une prise d’effet à compter du 1er janvier 2024.

Il est à préciser qu’une collecte hebdomadaire sera maintenue pour les gros producteurs de déchets : établissements scolaires, restaurants scolaires, établissements médico-sociaux, métiers de bouche, immeubles collectifs, crèches, établissements et installations touristiques.

Par ailleurs, l’arrêté de dérogation prévoit en son article 8 que la CCEG transmette avant le 1er août 2023 un rapport d’évaluation de cette dérogation présentant :

• évolution des flux de déchets collectés,

• évolution du nombre de tournées de collecte,

• évolution des coûts de collecte et recensement des plaintes

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE M. le Président à envoyer le rapport d’évaluation de dérogation à la collecte hebdomadaire accompagné d’une demande de renouvellement de cette dérogation pour une durée au moins égale à la durée du nouveau marché de collecte avant le 1er août 2023.

▪ Appel à projet Collecte - CITEO

CITEO est un éco-organisme agréé par l’État pour les filières des Emballages ménagers et des Papiers graphiques pour la période 2018-2023. CITEO met en œuvre les actions nécessaires pour contribuer activement à l’amélioration des performances de recyclage pour atteindre, en 2023, les objectifs nationaux suivants : • 75 % de recyclage de l’ensemble des emballages ménagers mis sur le marché en France • 65 % de recyclage de l’ensemble des déchets de papiers graphiques gérés par le service public de prévention et de gestion des déchets mis sur le marché en France.

Depuis 2018, CITEO a participé à la généralisation de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques. Dans la continuité de cette phase de généralisation, CITEO publie en 2023 un nouvel appel à projets visant à :

• Accompagner financièrement les déploiement des équipements de pré-collecte permettant d’améliorer le captage et la performance globale des emballages (dont les bacs jaunes).

• Mobiliser de façon accrue le citoyen au travers un renforcement des actions de communication initiées au niveau des territoires.

• Améliorer la qualité de geste de tri dans les zones où celle-ci impacte fortement l’efficacité économique du dispositif (baisse du taux de refus).

• Accompagner l’harmonisation des schémas de collecte au niveau national.

Le projet de distribution de bacs jaunes à l’ensemble des foyers de la CCEG pourrait répondre aux leviers : • B : Standardisation des contenants de pré-collecte

• F : Plan de communication

Le montant de financement s’élève au maximum à 500 000 €HT et correspond à 60% des dépenses éligibles : • ACHAT DES BACS : 26 000 bacs x 30 €HT/pièce x 60% = 468 000 €HT

• COMMUNICATION : 54 000€ d’impression, mise sous pli et distribution X 60% = 32 400 €

La candidature doit être déposée avant le 31 octobre 2023 et doit comprendre : • Un état des lieux du dispositif actuel de pré-collecte et collecte justifiant les choix techniques du projet présenté

• Une présentation détaillée des choix techniques, financiers et organisationnels du projet présenté • Un plan de communication pour accompagner les changements de dispositifs prévus

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,16 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

AUTORISE M. le Président à déposer une candidature pour un dossier d’optimisation de collecte pour la CCEG pour l’appel à projet « Collecte 2023 sur les leviers B et F et à signer le contrat afférent avec CITEO ; PRÉCISE que l’intercommunalité assurera l’autofinancement de ce projet quel que soit le montant des co-financements accordés.

8. Équipements aquatiques Vice-président Dominique THIBAUD

▪ Rapport annuel 2022 des bassins d’A

Conformément aux obligations contractuelles du contrat de Délégation de Service Public, le Rapport d’activités 2022 des Bassins d’A est commenté en séance sur la base du document de présentation adressé aux conseillers communautaires sur la plateforme idelibre.

Ce rapport a fait l’objet d’une présentation au comité de gestion et à la CCSPL (commission consultative des services publics locaux) le 1er juin 2023.

Dominique THIBAUD précise que toutes les données sont comparées avec celles de 2021 mais également avec celles de 2019, davantage représentative, nonobstant le changement de contrat.

Fréquentation

Le public constitue l’essentiel de la fréquentation d’ALPHEA, avec 78 %, suivi des activités (10 %), des scolaires (9 %), des associations (1 %) et du bien-être (2 %). Pour ARDEA, le public représente 71 %, les activités 10 %, les scolaires 13 %, les associations 3 % et le bien-être 3 %. ARDEA rattrape quasiment son record de fréquentation de 120 000 entrées en 2019, avec 115 468 entrées. La suppression du « all inclusive » a engendré une petite baisse. L’effectif d’ALPHEA se monte à 17,8 EqTp (vs 18,8 en 2011) compte tenu de la sous-traitance de l’entretien et de la maintenance. Le taux d’EqTp par m² de plan d’eau se situe dans la fourchette haute, avec 0,031. Les CDI représentent 94 % des contrats. L’effectif d’ARDEA se monte à 16,84 EqTp (vs 16,03 en 2021), également en raison de la sous-traitance dans le cadre du P2. Le taux d’EqTp par m² de plan d’eau se situe dans la moyenne, avec 0,026. Les CDI représentent 94 %.

Amortissement

Pour ALPHEA, l’amortissement sur l’exercice 2022 se monte à 20 676 € pour un montant d’investissement de 157 433 €, et pour ARDEA à 10 602 € pour un montant d’investissement de 65 406 €. Les deux sociétés sont tenues d’engager des investissements sur la durée du contrat et de restituer les sommes non engagées à la CCEG à la fin du contrat. La répercussion de la hausse du coût de l’énergie a été plus importante sur les activités que sur l’apprentissage de la natation. La population a bien accepté cette décision.

Recettes

Les recettes commerciales d’ALPHEA, hors compensation de la CCEG, se montent à 873 k€, pour un prévisionnel d’un million d’euros. Elles se répartissent à hauteur de 85 % pour les recettes commerciales, 11 % pour les recettes captives et 4 % pour les recettes « autres ». Le taux du chiffre d’affaires de 78 % (vs 67 % en 2021) et le taux du chiffre d’affaires commercial de 66 % (vs 56 % en 2021) reflètent la reprise post-covid. Le ticket moyen réel de 5,88 € est cohérent avec le ticket moyen (5,30€). D’après les projections pour 2023, les recettes devraient atteindre le prévisionnel prévu au contrat. Les recettes d’ARDEA se montent à 650 k€, également hors compensation, pour un prévisionnel de 953 k€. Elles se répartissent à hauteur de 80 % pour les recettes commerciales, 15 % pour les recettes captives et 5 % pour les recettes « autres ». Le taux du chiffre d’affaires et du chiffre d’affaires commercial sont respectivement de 67 % et de 53 %. Le ticket moyen réel est de 5,30 €.

Charges

Pour ALPHEA, elles se montent à 992 k€, pour un prévisionnel de 1,2 M€. Un réajustement est probable car certaines factures ne correspondent pas à l’exercice. Le taux de charge par m² de plan d’eau est de 1 718 € (vs 1 700 € en 2019), et par jour d’ouverture de 2 828 € (vs 2 700 € en 2019). Sauf arrêts techniques et dispositions sanitaires, le bassin est ouvert 365 jours. La masse salariale marque une hausse de 1 % par rapport à 2019. À l’inverse, les achats et fluides diminuent de 15 %. Pour ARDEA, les charges se montent à 1 126 k€. Le taux de charge par m² de plan d’eau est de 1 746 € (vs 1 085 € en 2021 et 1 600 € en 2019), et par jour d’ouverture de 3 229 € (vs 4 121 en 2021 et 2 900 € en 2019). La masse salariale augmente de 52 % par rapport à 2021 et de 9 % par rapport à 2019, notamment en raison du chauffage par biomasse qui nécessite des équipes techniques plus importantes. La hausse du prix du gaz explique l’augmentation de 39 % des achats et fluides.17 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

Résultat brut d’exploitation

Pour ALPHEA, il s’établit à - 119 k€, vs - 112 k€ en 2019, mais chaque indicateur de performance est satisfaisant. Les recettes, les charges et le RBE sont en hausse respectivement de + 1 %, + 2 % et + 6 %. Pour ARDEA, il s’établit à - 476 k€, vs - 3641 k€ en 2019. Il est impératif que la société respecte la proportion de 80/20 entre la biomasse et le gaz prévue au contrat. À l’exception du RBE par jour d’ouverture, peu performant, les indicateurs de performance sont qualifiés de moyens. Les recettes, les charges et le RBE sont en hausse respectivement de + 2 %, + 9 % et + 31 %.

Coûts d’exploitation consolidés

Le GER correspond à la gestion, aux entretiens et aux renouvellements. Le contrat stipule que les sociétés doivent les pour ne pas dégrader l’installation.

Pour ALPHEA, la consommation d’eau de 98 litres par baigneur et par jour est considérée performante. À l’inverse, le KWh d’électricité par m² de plan d’eau et le KWh d’énergie par m² de plan d’eau sont dans la moyenne, avec respectivement 164 et 2082. Pour ARDEA, la consommation de 132 litres d’eau par baigneur et par jour est qualifiée de moyen/bas. Le KWh d’électricité par m² de plan d’eau est très performant, avec 1292. À l’inverse, le KWh d’énergie par m² de plan d’eau est peu performant, avec 2539, de même que l’énergie mixte biomasse et gaz, avec une proportion de 53 / 47 au lieu de 80 / 20 prévue au contrat. La société a invoqué l’incident sur la chaudière à bois durant l’hiver qui a demandé de basculer davantage sur le gaz. Outre la dépense plus élevée, l’utilisation plus importante de l’équipement accélérera son vieillissement.

Enquête de satisfaction (quatre questions, 293 clients d’ALPHEA et 315 clients d’ARDEA)18 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

Le comité de gestion a approuvé le rapport à l’unanimité moins une abstention. Le représentant du Conseil de Développement a considéré, à juste titre, que le délai d’à peine une semaine entre la transmission des documents et la réunion du 1er juin ne lui permettait pas d’étudier les 363 pages du rapport.

Yves DAUVE s’interroge sur la compensation du délégataire pour les scolaires, alors qu’ils sont financés par les communes.

Dominique THIBAUD répond que le financement par les mairies est fonction de la fréquentation, mais il ne couvre pas la totalité du nombre d’heures.

Didier DARROUZES relève que le rapport n’est pas suffisamment détaillé sur les opérations de maintenance, la provenance des usagers, la démarche environnementale et il n’explicite pas la part d’EqTp de la direction d’ARDEA. Dominique THIBAUD précise que la direction est commune, la directrice et la directrice adjointe se partagent entre les deux équipements. Le point sur le taux d’EqTp sera vérifié. Le logiciel ne permet pas d’identifier la commune de provenance des usagers, que les agents notaient manuellement. Cette fonctionnalité a été demandée à l’éditeur, elle sera possible en 2023. La commission a demandé aux deux sociétés de lister toutes les opérations d’entretien et leur date d’exécution afin de vérifier que la maintenance est conforme aux dispositions du contrat, notamment le remplacement du matériel à l’identique.

Sylvain LEFEUVRE ajoute que les services de la CCEG suivent de très près les petites réparations, essentielles pour l’image de marque des installations. Les défauts constatés dans les toilettes des Bassins d’ARDEA ont été signalés par écrit mais n’ont pas été corrigés. Le retour du public est très positif, l’affluence a dépassé le niveau d’avant Covid, très certainement grâce à la simplification tarifaire.

Dominique THIBAUD répond que la CCEG a adressé un courrier à ARDEA, lui signifiant l’obligation de mettre en conformité les toilettes avant le 15 avril 2023. Le contrat exige un technicien polyvalent mais ce métier est difficile à recruter, au détriment des petits travaux. La commission a proposé de solliciter la société RECREA qui exploite cinq équipements dans le département. Le technicien pourrait intervenir également pour ARDEA et ALPHEA, car la quotité initialement prévue, de 2,5 jours par semaine par équipement, n’est pas forcément nécessaire.

➢ Le Conseil communautaire Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, PREND ACTE du Rapport d’activités 2022 des Bassins d’A tel que présenté et commenté.

9. Gestion des ressources et mutualisation des moyens Vice-président Dominique THIBAUD

▪ Modification du tableau des effectifs19 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la modification du tableau des effectifs telle que proposée :

Création de postes non permanents

SERVICE EMPLOI CADRE EMPLOI QUOTITÉ DATE EFFET DURÉE MOTIF

Informatique Technicien Technicien 35h 03/04/2023 3 mois Besoin occasionnel

Informatique Technicien Technicien 35h 31/07/2023 1 an Besoin occasionnel

Informatique Renfort Adjoint technique 35h 03/07/2023 1 mois Besoin saisonnier

ADS Renfort Adjoint administratif 35h 01/07/2023 2 mois Besoin saisonnier

CLIC Renfort Assistant socio-éduc 28h 22/08/2022 1 an Besoin occasionnel

CLIC Renfort Assistant socio-éduc 28h 22/08/2023 31/12/2023 Besoin occasionnel

EMPLOI Coordonnatrice

services civiques

Attaché 35h 26/06/2023 26/11/2023 Besoin occasionnel

RH Renfort Adjoint administratif 35h 11/09/2023 31/12/2023 Besoin occasionnel

▪ Avenant de prolongation à la convention de service commun « informatique »

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2 ; Vu le projet d’avenant à la convention de service commun joint à la convocation ;

Considérant que le temps d’élaboration et de refonte de la nouvelle convention régissant les modalités de fonctionnement du service commun informatique n’a pas permis de la mettre à jour à compter du 1er janvier 2023 ; Considérant la commune intention des parties de maintenir le fonctionnement de ce service mutualisé et d’élaborer, dans un souci d’actualisation, une nouvelle convention qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024 ;

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les termes de l’avenant à la convention de service commun informatique ; AUTORISE le président à signer l’avenant susmentionné.

10. Animation économique Vice-président Philippe EUZENAT

▪ Évolution de la grille tarifaire des terrains en commercialisation dans les parcs d’activités

La Communauté de Communes Erdre et Gesvres détient 17 parcs d’activités sur son territoire dont certains sont toujours en phase de commercialisation en régie.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette définie par la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 et de la tension croissante sur le foncier économique du territoire en raison de son attractivité et du desserrement urbain de la métropole nantaise, les élus de la Commission Économique ont proposé une nouvelle grille de prix de cession du foncier économique.

L’augmentation des prix de cession est motivée par l’absence d’évolution tarifaire depuis de nombreuses années, la mise en cohérence avec les prix de marché pour éviter le dumping, l’incitation à optimiser la consommation foncière, assurer l’équilibre financier des opérations d’aménagement.20 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

La nouvelle grille tarifaire est construite selon le type de zones d’activités (Proximité, Intermédiaire, Stratégique, Commerciale), une majoration de + 10 % s’appliquera aux lots situés en façade de Route Nationale ou Départementale.

Il est proposé la nouvelle grille tarifaire suivante, applicable aux nouvelles transactions hors projets d’intérêt public :

ZAE COMMUNE Type ZAE Prix de cession HT/m²

ARDILLAUX 2 CASSON Proximité 30€*

MADELEINE FAY-DE-BRETAGNE Proximité 30€*

BELLE ETOILE NORD GRANDCHAMP-DES-FONTAINES Intermédiaire 40€*

ERETTE GRAND'HAIE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES Stratégique 70€*

ERETTE GRAND'HAIE HERIC Stratégique 70€*

LA BELLE LES TOUCHES Proximité 30€*

PANCARTE 1 NORT-SUR-ERDRE Intermédiaire 40€*

PANCARTE 3 NORT-SUR-ERDRE Intermédiaire 40€*

HAUTE NOE SAINT-MARS-DU-DESERT Proximité 30€*

BELLE ETOILE SUD TREILLIERES Commerciale 70€*

BELLE ETOILE EST TREILLIERES Stratégique 70€*

RAGON TERTIAIRE TREILLIERES Tertiaire 70€*

*majoré de 10 % en façade de Route Nationale ou Départementale

Le bureau communautaire du 08 juin 2023 a rendu un avis favorable.

Mickael MENDES remarque que passer de 25 à 70 € multiplie le prix par trois. De nombreux entrepreneurs réussissent mais ceux qui sont en difficulté sont également nombreux.

Philippe EUZENAT répond que toutes les transactions privées sont supérieures à 70 €. Le prix de 25 € résulte d’une anomalie de l’histoire qui devait être corrigée.

Chrystophe PABOIS considère qu’être au plus près du marché est logique.

Sylvain LEFEUVRE ajoute que la taille des lots explique le prix. Il est difficilement comparable avec le prix réel de viabilisation mais les réseaux plus importants pour l’habitat n’expliquent pas à eux seuls le prix de la parcelle supérieur à 200 € le m². Il est certain que le prix de 25 € était anormalement bas. Les terrains se vendront peut-être moins rapidement mais la révision de la grille répond aussi à l’objectif de sobriété foncière. Philippe EUZENAT ajoute que le coût du foncier ne représente qu’une partie du projet de l’entreprise. Mickael MENDES s’enquiert d’un tarif dégressif en fonction du nombre de m². Philippe EUZENAT répond que la commission n’a pas retenu la dégressivité. L’intention est de limiter la consommation de foncier par les entreprises.

Yvon LERAT précise que les transactions de gré à gré sur le parc, parfois de 120 à 150 € le m², ont motivé cette révision. Par rapport aux surfaces vendues précédemment, il reste peu de terrains.

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sur 25 voix : 24 POUR, 1 CONTRE (Mickael MENDES), 0 ABSTENTION,

VALIDE la proposition de nouvelle grille tarifaire des lots cessibles des zones d’activités.

▪ Convention de partenariat avec l’Ouvre-boites

Le cœur du métier de l’Ouvre-Boîtes est :

- D’héberger juridiquement, comptablement et fiscalement les porteurs de projets, - D’accompagner collectivement et individuellement les projets d’entreprise, - De permettre de tester son activité et sa posture entrepreneuriale dans un cadre sécurisant, puis continuer son développement grâce au statut d’entrepreneur-salarié,

- De permettre aux entrepreneurs de bénéficier du réseau d’entrepreneurs de la coopérative afin de ne pas de sentir isolés.21 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

Aujourd’hui, l’Ouvre-Boites 44 accompagne 11 porteurs de projets de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres sur des activités très diverses : paysagiste, sociologue, coach, graphiste, menuisier, formateurs, etc., sur les communes de Fay-de-Bretagne (3), Treillières (3), Vigneux-de-Bretagne (2), Sucé sur Erdre, Grandchamp-des-Fontaines, Les Touches.

PROPOSITION : UN ACCOMPAGNEMENT DÉCENTRALISÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA CCEG

Cette proposition est motivée par :

- Le projet d’entreprise 2022 - 2026 de L’Ouvre-boites confirmant une stratégie de développement au plus près des entrepreneurs dans les territoires. En tant que coopérative, la notion d’ancrage territorial est très importante et il parait essentiel de pouvoir être en proximité dans l’accompagnement et dans les temps coopératifs proposés

- Depuis plusieurs années, l’Ouvre-Boites entretient des liens étroits sur ce territoire avec notamment le déploiement des CJS

- Les entrepreneurs de l’Ouvre-Boites ont fait remonter le besoin de décentraliser de Nantes l’accompagnement et les temps d’interconnaissances

- Depuis 2022, l’Ouvre-boites est lauréat de l’appel à projet de la BPI « entreprendre dans les territoires » qui nous permet de renforcer et déployer notre présence dans les territoires.

Elle se traduirait par :

- Deux temps d’information collectives par an pour expliquer aux porteurs de projet le fonctionnement de l’Ouvre-Boites et répondre aux questionnements.

- Des permanences d’une journée, une fois par mois (hors aout), pour assurer : o Des rendez-vous de diagnostic du projet suite aux réunions d’information collectives o Des rendez-vous de suivi des entrepreneurs du territoire déjà membres de la coopérative o Des temps collectifs : Mise en réseau des entrepreneurs du territoire afin de provoquer l’interconnaissance et l’échange de pratiques

- Dynamique économique territoriale : Participation aux animations du territoire

Budget prévisionnel des actions - Période 2023-2024

Une subvention de 1 500 € par an est sollicitée, correspondant au reste à charge en complément des financements de la BPI France dans le cadre de l’appel à projet de la BPI « Entreprendre dans les territoires » et des Fonds Européens.

Le bureau communautaire du 11 mai 2023 a rendu un avis favorable.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,22 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

VALIDE la proposition de partenariat selon les modalités définies dans la Convention Partenariale entre l’OUVRE-BOITES et la CCEG.

11. Mobilités / infrastructures Vice-président Sylvain LEFEUVRE

▪ Contrat Opérationnel de Mobilités – Bassin régional de mobilité Centre Loire-Atlantique

Suite à la Loi d’orientation des mobilités, les régions doivent regrouper les territoires Autorités organisatrices de la Mobilités au sein de Contrats opérationnels de Mobilités. Celui qui nous concerne regroupe 11 intercommunalités autour de la Métropole, Sncf Gares et connexions et le département, à échéance 2028. Sa préparation a donné lieu à des Comités de pilotage et des comités techniques depuis mars 2022 pour aboutir à des objectifs et un plan d’actions partagés.

Le document joint présente à la fois un (léger) diagnostic de la mobilité du million d’habitants du territoire, les rôles potentiels de chaque collectivité sur les différents sujets abordés avec un objectif partagé d’efficacité collective et de mutualisations des moyens.

Enfin, le document recense les fiches actions du Contrat à partir de la page 30. Les fiches actions croisent largement les objectifs du Plan Global de Déplacement de la CCEG.

Les priorités sont les suivantes :

- Massifier la pratique du covoiturage et accompagner le changement de comportement de mobilité, - Réfléchir collectivement à la tarification et billettique des transports collectifs, - Déploiement de l’offre socle du Transport à la demande,

- Enquête ménages déplacement.

Chaque fiche action donnera lieu à échanges avec les partenaires sur les répartitions financières des projets.

Christine CHEVALIER remarque que le tarif TAN s’ajoute au tarif SNCF pour aller à Nantes. Les usagers de Sucé-sur-Erdre se rendent à la station suivante pour acheter un ticket TAN unique.

Sylvain LEFEUVRE en convient. La ligne Nantes-Chateaubriant bénéficiera dès décembre 2024 de six trains supplémentaires, soit 25 trains par jour au lieu de 19 actuellement. L’offre sera la même pour Nantes-Sucé et Nantes- Clisson.

Jean-Luc BESNIER s’enquiert de l’augmentation du cadencement de la ligne 360. Sylvain LEFEUVRE répond qu’un aller-retour s’ajoute à l’heure de pointe et l’autre en milieu de journée. Claude LABARRE remercie Sylvain LEFEUVRE pour son travail. L’axe Blain/Fay-de-Bretagne/Le Temple-de-Bretagne /Saint-Herblain est très important. Par ailleurs, les difficultés de la ligne 371 semblent s’estomper. Sylvain LEFEUVRE confirme ces propos. La pénurie de chauffeurs explique les aléas de cette desserte.23 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le projet de Contrat opérationnel de Mobilités annexé ;

AUTORISE le Président à signer le Contrat opérationnel de Mobilités.

▪ Marché d’acquisition de vélos à assistance électrique et marché de gestion de Véloce

Dans le cadre de l’organisation et du fonctionnement du service VELOCE, deux appels d’offre sont lancés :

La gestion et la maintenance de la flotte de vélo à assistance électrique :

- Ce marché sera passé sous la forme d’un marché de service dit ordinaire (sans tranche ni lot) - Montant estimé de 100 000 € HT par an (pour une durée de 4 ans)

- La prestation de gestion inclut :

✓ Le suivi des usagers, des locations, des retours, des pièces détachées, de l’agenda, des maintenances sur le logiciel web fourni par la Communauté de communes Erdre et Gesvres, et auquel la Communauté de communes Erdre et Gesvres a accès,

✓ La prise de rendez-vous avec les usagers, en cas de nécessité, par tous moyens, ✓ Les opérations de rédaction des contrats individuels de locations de vélo, en bonne et due forme, ✓ La signature du contrat par l’usager, en cas de besoin,

✓ Les demandes de paiement via le logiciel fourni par la Communauté de communes Erdre et Gesvres, ✓ La réalisation d’un état des lieux contradictoire et d’un questionnaire à chaque départ et à chaque retour de VAE, signé par un représentant du prestataire et par l’usager,

✓ La séance de prise en main du VAE (formation de base aux éléments essentiels de la conduite du vélo) ✓ L’organisation d’une éventuelle mise à disposition d’un VAE de courtoisie ou de remplacement, ✓ Les déplacements vers les usagers, avec un matériel roulant et des vêtements floqués Véloce, ✓ Le stockage de la flotte de VAE, qui n’est pas louée,

✓ La communication par le logiciel ou par tout autre moyen des informations et éléments spécifiques que la Communauté de communes Erdre et Gesvres doit connaitre.

- Acquisition de vélo à assistance électrique :

✓ Ce marché sera passé sous forme d’accord cadre à bon de commande ✓ Montant maximum global : 500 000 euros HT

✓ Durée : 1 an reconductible trois fois un an

Sylvain LEFEUVRE précise que la flotte Véloce parcourt plus de 20 000 km par mois. Les recettes de location financent le logiciel et la maintenance.

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le Président à signer les marchés suivants :

- Acquisition de vélos à assistance électrique sous forme d’accord cadre avec un maximum de 500 000 € HT - Gestion et maintenance d’une flotte de Vélos à assistance électrique « Service VELOCE » pour un montant estimé de 400 000 € HT sur quatre ans.

▪ Approbation des nouvelles conditions d’utilisation du service Véloce

Dans le cadre de l’externalisation de la gestion du Service Véloce en septembre 2023, Le Comité de Suivi Transport propose une évolution des conditions générales de location à différents niveaux.

Né mi-2019, le service compte aujourd’hui 235 vélos à assistance électrique et est un véritable succès. Preuve en est, la liste d’attente ne désemplit pas. L’équilibre budgétaire du service est très satisfaisant avec un solde quasi positif de fonctionnement car les recettes financent les coûts d’entretien de l’ensemble de la flotte de vélos. Depuis la période du Covid, les maintenances sont réalisées à domicile. Le COSUI propose que cela soit intégré dans le prix de l’abonnement.

Option d’achat

Pour permettre de réinvestir dans le matériel, et compte tenu du vieillissement relatif du parc il semble utile de prévoir une option d’achat des vélos de plus de quatre ans.24 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

Le prix du vélo vendu révisé (garanti trois mois) sera déterminé par une formule permettant de prendre en compte à la fois la valeur résiduelle du vélo (fonction de son prix d’achat et de son amortissement), la capacité résiduelle de la batterie, son état général extérieur, les coûts de maintenance et révision passés, ainsi que les paiements déjà réalisés par l’usager. Pour les vélos à très faible kilométrage, une hausse du prix de 10 à 30 % sera prévue.

Ayant droits

Au regard de la demande des habitants non actifs, il est proposé que le caractère d’actif ne soit plus obligatoire. Toutefois les actifs travaillant sur le territoire gardent l’accès au service. Dans le même sens, la durée de location limitée à deux ans initialement est inopérante et il est proposé de ne pas limiter la durée de location mais de proposer l’option d’achat.

Grille tarifaire

La gestion des relations financières entre Véloce et l’usager sera conservée par le service Mobilités de la Communauté de communes Erdre et Gesvres. Ainsi, la facturation, l’encaissement, les remboursements, les levées d’option d’achat sont conservées en régie.

Les tarifs comprennent la maintenance régulière sur le territoire d’Erdre et Gesvres, à domicile ou sur le lieu de travail.

Les tarifs des vélos à assistance électrique classiques et adaptés (handicap) sont les suivants : Location de 30 jours consécutifs : 40 € HT - 48 € TTC

Location de 90 jours consécutifs : 100 € HT – 120 € TTC

Location de douze mois consécutifs : 280 € HT – 336 € TTC, soit 28 € TTC par mois

Les tarifs des vélos à assistance électrique spéciaux1 sont les suivants :

Location de 30 jours consécutifs : 60 € HT - 72 € TTC

Location de 90 jours consécutifs : 150 € HT – 180 € TTC

Location de douze mois consécutifs : 420 € HT – 504 € TTC, soit 42 € TTC par mois

Déplacement à domicile pour la prise en main ou le retour du VAE : 20 € HT – 22 € TTC Prise en main ou retour du VAE au siège de la Communauté de communes Erdre et Gesvres ou chez son prestataire : Gratuit.

Le prix de location ne comprend pas d'assurance vol ou dégradation. Charge au locataire de s’assurer pour ces risques. Pour les personnes titulaires d’une attestation Pôle Emploi (en recherche d’emploi, insertion, reconversion), les tarifs de location sont réduits de 50 %.

Jean-Luc BESNIER salue le déploiement du service et s’enquiert des raisons données par l’utilisateur au retour du vélo. Sylvain LEFEUVRE répond que l’achat est le motif principal de l’arrêt de la location. Les statistiques pourront être transmises. Aujourd’hui, les usagers ne rendent plus le vélo à l’approche de l’hiver car ils savent que la liste d’attente est très longue. Les arrêts de contrats sont de moins en moins fréquents, les usagers essaient durant un mois, puis trois mois, et s’abonnent pour un an ou plus.

Chrystophe PABOIS s’enquiert des raisons de ne plus limiter la durée de location. L’objectif était de favoriser l’essai mais on peut s’interroger sur la plus-value qu’apporte la location à la collectivité, et si cette activité se justifie. Sylvain LEFEUVRE répond que la question avait été posée. L’option d’achat a été ajoutée pour permettre aux personnes d’acquérir un vélo qu’ils connaissent bien à un prix défiant toute concurrence en raison de l’amortissement et de l’usure de la batterie. Certaines personnes dépasseront la durée de deux ans pour conserver la prise en charge de l’employeur à hauteur de 50 % mais on fait le pari qu’elles seront peu nombreuses.

Chrystophe PABOIS considère que la question est davantage la gestion de ce service par la collectivité que le nombre de personnes qui resteront locataires.

Sylvain LEFEUVRE convient que le temps passé a atteint sa limite étant donné le volume du parc. Bien que les usagers qui gardent le vélo soient nombreux, le turn-over important a motivé l’externalisation. Pierrick GUEGAN confirme que la prise en charge par l’employeur est un motif important. Sylvain LEFEUVRE précise que la location chez un loueur privé n’est pas éligible. Christine LE RIBOTER demande si les bénéficiaires du RSA peuvent prétendre à la prise en charge. Sylvain LEFEUVRE répond par l’affirmative.

Philippe EUZENAT ajoute que les bénéficiaires du RSA seront inscrits d’office à France Travail à partir du 1er janvier 2024. Par ailleurs, l’usager doit-il produire une attestation d’assurance responsabilité civile, obligatoire depuis le 1er janvier 2023 ?

1 Vélo familial ou vélo cargo.25 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

Sylvain LEFEUVRE répond que le service la demandait, avant même l’obligation légale.

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les nouvelles conditions générales de location ;

AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution du service ;

▪ Revente d’une propriété bâtie référencée au cadastre – BR n° 129, 134 et 130 (volume 1) – 3 Chemin de la Rinière – 44119 GRANDCHAMP-DES-FONTAINES

Dans le cadre de la réalisation de la liaison cyclable entre Treillières et Grandchamp-des-Fontaines qui relève de la compétence de la Communauté de communes d'Erdre et Gesvres en tant qu’elle figure au Schéma Directeur des Liaisons douces de 2011 et qu’elle dépasse les frontières d’une commune, il a été acquis par la CCEG le 23 novembre 2020 une propriété bâtie comprenant une maison d’habitation et son jardin attenant sis 3 chemin de la Rinière à 44119 Grandchamp-des-Fontaines, et cadastrée à cette date comme suit : Section BR n° 76 et 80.

Par décision du 29 mars 2023, le Conseil Communautaire a :

- approuvé le principe d’une vente notariale interactive du bien sis 3 chemin de la Rinière à Grandchamp-des- Fontaines, constitué désormais des parcelles BR n°129, BR n°134 et du volume 1 assis sur la parcelle BR n° 130 - approuvé les conditions cette cession et ses caractéristiques essentielles, à savoir : • Références cadastrales : BR n°129, BR n°134 et volume 1 assis sur la parcelle BR n°130 • Superficie : 1361 m2

• Mise à prix : 270 000 €

• Prix de réserve : 330 000 €

• Situation locative : libre

• Conditions suspensives : de droit commun

• Diagnostics : à la charge de la CCEG

• Frais de notaire : à la charge de l’acquéreur

• Offre retenue : celle qui répondra le mieux aux attentes de la collectivité. La dernière offre ne vaudra pas vente.

Un mandat exclusif de recherche d’acquéreurs a ainsi été signé par Monsieur le Président le 25 avril 2023, pour une mise à prix du bien à 282 150€, frais de négociation inclus, soit 270 000€ Net vendeur.

La Direction de l’Immobilier de L’État sollicitée le 21 mars 2023 a rendu son avis le 08 juin 2023 et présente une estimation de la valeur vénale du bien à 301 920,00 € avec une marge d’appréciation de 10%.

À la date d’envoi de la présente note, les potentiels acquéreurs qui se seraient positionnés sur ce bien ne sont pas connus. L’étude notariale nous indique toutefois qu’à la date du 8 juin, deux acquéreurs potentiels ont été identifiés mais la visite du bien reste à réaliser au préalable de la délivrance des agréments et sous réserve que ces derniers confirment à la suite de la visite leur intérêt pour le bien.

La vente notariale interactive devrait donc se tenir du 19 juin 2023 au 20 juin 2023 si le nombre d’agréments demeure suffisant pour enchérir.

Par conséquent, si la vente notariale interactive se réalise, il sera présenté, de manière détaillée lors du Conseil Communautaire, les offres qui auront été réalisées afin de déterminer si une des offres convient d’être retenue au regard de critères tels que la capacité de financement ; le projet envisagé, la typologie de l’acquéreur ou si aucune des offres ne répond aux attentes de la collectivité et par conséquent, déclare le retrait de la vente.

Dans le cas d’un retrait de la vente ou de l’annulation pure et simple de la vente notariale interactive (aucun agrément délivré ou seulement un ou deux agréments qui ne permettent pas de faire monter les enchères) et compte-tenu de la conjoncture actuelle autour des ventes immobilières, il conviendra de porter une réflexion sur la mise en vente de la propriété par un mandat classique de vente pouvant être conclu avec une ou plusieurs agences immobilières ou études notariales et de déterminer le montant du prix de vente affiché (net vendeur) ainsi que le prix de réserve. Les autres conditions de la vente demeurent inchangées (Objet de la vente, frais, conditions suspensives).

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le retrait de la vente notariale interactive du bien sis 3 chemin de la Rinière à Grandchamp-des-Fontaines, constitué des parcelles BR n°129, BR n°134 et du volume 1 assis sur la parcelle BR n° 130 ;26 Compte rendu synthétique Conseil 22/06/2023

APPROUVER le principe d’une mise en vente par un mandat de vente classique, exclusif ou non, du bien sis 3 chemin de la Rinière à Grandchamps-des-Fontaines, constitué des parcelles BR n°129, BR n°134 et du volume 1 assis sur la parcelle BR n° 130 ;

APPROUVE les conditions de cette cession et ses caractéristiques essentielles ; AUTORISER le Président à signer le ou les mandats de vente ainsi que tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente ;

AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de la vente dans les conditions énoncées ci-avant.

La séance est levée à 22 h 00.