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Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2022 218)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE
DE
CADENET Code Postal 84160 Cadenet
Téléphone 04 90 68 13 26
Télécopie 04 90 68 09 49
N° 218 / 2022
ARRÊTÉ
REGLEMENTANT LA CIRCULATION
DEROGATION DE TONNAGE
CHEMIN DES PASTRAS
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles 2212-1 à 2212-5 : VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants ; VU, le code Pénal et notamment son article R 610 — 5 :
VU, le code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure :
VU, la demande d'autorisation de l'entreprise SOL STRUCTURE TRAVAUX SPECIAUX, sise Rue de l'industrie, SAVIGNY LE TEMPLE pour une dérogation de tonnage à destination du numéro 679 du Chemin des PASTRAS pour le compte de Monsieur et Madame CAMPANA ;
CONSIDERANT que la voie destinée à accueillir le passage est habituellement réservée à la circulation des véhicules de moins de 3,5 Tonnes :
CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout incident sur la voie publique ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
A compter du jeudi 21 juillet 2022 jusqu’au vendredi 29 juillet 2022 puis pour la période du lundi 22 aout 2022 au vendredi 30 septembre 2022 ;
L'entreprise SOL STRUCTURE TRAVAUX SPECIAUX est autorisée à faire circuler le véhicule porteur, dont le poids excède 3,5 tonnes (26 tonnes), sur le Chemin des PASTRAS ainsi que les voies à emprunter afin de se rendre à destination.
La signalisation du chantier sera conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par l'entrepreneur.
La responsabilité de l'entrepreneur sera engagée sur les conditions de sécurité ainsi que les éventuelles dégradations occasionnées par le passage des véhicules sur la voie.
Le présent arrêté sera affiché par les soins de l’entreprise à chaque extrémité du chantier. Article 5 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 7 juillet 2022
Le Maire
Jean-Marc BRABANT