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Déliberation - Redevance ENEDIS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Brômes.
Lien du pdf (Déliberation - Redevance ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
BROMES
DEPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
2026/18
OBJET
: Etat
des
sommes
dues
par
ENEDIS
au
titre
de
L’occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
Des
réseaux
de
transport
et de
distribution
d’électricité
L’an
deux
mille
vingt-six
et le vingt-sept
mars
à
dix
huit
heures
le conseil
municipal
de
la commune
de
SAINT
MARTIN
DE
BROMES
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Madame
Laurence
DÉPIEDS
- Maire
Nombre
de
membres
en
exercice
:
Nombre
de
membres
présents :
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
VOTE :
POUR
:
CONTRE
:
ABSTENTION
:
15 15 15 15 00 00
Etaient
présents
:
Mme
BOCKTAELS
Marie-Lise,
CHONG
Mireille,
DANTARD
Anaïs,
GOSSMANN
Lucie,
PIANETTI
Laurence,
PIANETTI
Nicole,
WEBER
Catherine
|
Mrs
AILLAUD
Yves,
BOUGE
Jean-Michel,
DEPIEDS
Michel,
KNORR
Alain,
MATEO
Robert,
PIECHON
Bernard,
ROHR
Alain
Mme
DANTARD
Anaïs
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Vu
le
décret
n°2002-409
du
26
mars
2002
Population
: 633
habitants,
issue
du
recensement
de
la population
totale
applicable
à compter
du
1‘ janvier
2026.
Redevance : Soit
: 245
€
(153
x
1.5983)
et
le résultat
de
son
calcul,
en
rappelant
que
le montant
arrêté
tient
compte,
d’une
part
des
taux
d’évolution
de
l’indice
ingénierie
au
cours
des
périodes
2002
à 2025
soit
un
taux
de
revalorisation
de
la
redevance
égal
à
59.83%
pour
2026
par
rapport
aux
valeurs
mentionnées
au
décret
n°2002-409
du
26
mars
2002,
d’autre
part
de
la
règle
de
l’arrondi
à
l’euro
le
plus
proche
conformément
à
l’article
L2322-4
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Arrêté
le présent
état
des
sommes
dues
à la somme
de
: 245
€
L’exposé
de
Madame
le Maire
entendu,
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide :
e
d’accepter
la
redevance
de
ENEDIS
au
titre
de
l’occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
d’électricité
e
d’autoriser
Madame
le Maire
à la signer,
ainsi
que
toutes
les
pièces
s’y
rapportant,
La
présente
délibération
est transmise
au
représentant
de
l’état dans
le département
conformément
à l’article
2131-I
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
POUR
COPIE
CONFORME
LE
MAIRE
DÉPIEDS
Laurence
Accusé de réception en préfecture 004-210401899-20260327-202618-DE Date de télétransmission : 30/03/2026 Date de réception préfecture : 30/03/2026