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Document publié le Dimanche 3 janvier 2021 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2021.83 Carte achat public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
20/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2021
Affiché le
lement
ID
: 074-217401900-20210909-DELIBERATION_83-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membre
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
09
septembre
2021
Municipal
15
15
15
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
09
septembre
à
20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la
convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
03.09.2021
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
03.09.2021
Présents
:M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
GIRAT
Martin,
M.
CONVERSY
Éric,
M
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Excusé : M
PINARD
Jean-Philippe
qui
donne
pouvoir
à M
BEERENS-BETTEX
Simon
Mme
DUNOYER
Marie
qui
donne
pouvoir
à
Mme
BOSSE
Stéphanie
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à M
CLERENTIN
Raphaël
M.
POLONIA
Alexi
qui
donne
pouvoir
à
M.
VUILLE
Bertrand
Mme
LENOIR-DENARIE
Karine
qui
donne
pouvoir
à M.
CONVERSY
Eric
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: M.
CONVERSY
Eric
Délibération
n°
2021.83
Objet
de
la
délibération
CARTE
ACHAT
PUBLIC-
APPROBATION
DU
DISPOSITIF
ET
VALIDATION
DU
CONTRAT
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
et
suivants
relatifs
aux
établissements
de
coopération
intercommunale,
Vu
les
articles
L.5212-6
et suivants,
et
L.5212-15
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
2004-1144
du
26
octobre
2004,
autorisant
l’exécution
des
marchés
publics
par
carte
achat
et
définissant
les
grands
principes
de fonctionnement,
Vu
l'instruction
05-025-MO-M9
de
la
comptabilité
publique
complétant
le
décret
et
définissant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la carte
achat
(de
la commande
jusqu'au
paiement),
Vu
l'avis favorable
de
la commission
AFRAC
du
02 septembre
2021
;
Considérant
l'offre
de
la Caisse
d'épargne
pour
la mise
à disposition
d’une
carte
d'achat
public ;
Considérant
l'exposé
de
Monsieur
l’Adjoint chargé
de
l'administration
générale
des
caractéristiques
et dispositions
de
cette
offre,
et
notamment
le
montant
de
la
cotisation
annuelle,
les
offres
du
service
E-CAP
et
ses
tarifs,
ou
encore
les
dispositions
de
mandatement
comptable
des frais
engagés;
| 1) Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
l’utilisation
de
l'outil
de
commande
et
de
solution
de
paiement
des
fournisseurs
et
de
contracter
à cet
effet,
auprès
de
La
Caisse
d'Epargne
Rhône
Alpes
la
solution
Carte
Achat
pour
une
année,
à
compter
de
la
date
de
conclusion
du
contrat
;
-
FIXE
un
plafond
mensuel
à 5
000
€
HT
/
mois
;
-
D'APPROUVE
les
conditions
du
contrat
proposé
par
La
Caisse
d'Epargne
Rhône
Alpes
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ledit
contrat
et
les
différents
documents
s’y
rapportant.
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Le
Maire
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
Envoyé
en
préfecture
le
20/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2021
Affiché le
se
ID
: 074-217401900-20210909-DELIBERATION_83-DE
Fa]