Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 49 ACTUALISATION AP CP
Déliberation - 2024 01 ANNEXE ROB 2024
Procès Verbal - PV CM 20 11 2024 compressed 3
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 09 12 2024 comp
Déliberation - 2025 38 RIFSEEP ACTUALISATION CIA
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 09 12 2024 comp
Déliberation - 2023 54 ACTUALISATION CHARTE DOCUMENTAIRE
Déliberation - 2024 54 REFUS ABATTEMENT TFPB
Déliberation - 2024 55 SUPPRESSION EXONERATION TFPB
Déliberation - 2024 12 FISCALITE LOCALE VOTE TAUX
Déliberation - 2024 22 ACTUALISATION APCP
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 22 ACTUALISATION APCP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique,
République française [Folon°178 |
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 178
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mardi vingt-huit maï deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du vingt-et-un mai deux mille vingt-quatre et sous sa présidence.
Étaient présents : Myriam MULOT, Maïre ; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Adjoints; Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Georges BENAKOU, Nathalie MOREL, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE-DIET, Jean-Philippe TANNAY, Rigobert LOEMBA, Stéphanie DELBOS, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Bernard BIANCO ayant donné pouvoir à Dieinaba SY; Christel DELAMARE ayant donné pouvoir à Michèle GUEROUT, Joël BENARD ayant donné pouvoir à Nathalie MOREL, Eric DURAND ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA, Anne BENARD ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL, Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Myriam MULOT, Chantal JARNIOU ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL.
Absent : Philippe RICHIER.
Secrétaire de séance : Dieinaba SY.
Membres en exercice : 29 — Présents : 21 - Pouvoirs : 7 - Voix délibératives : 28
2024-22
ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (APCP) RELATIVE À LA CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE ÉCOLE ET D’UNE CUISINE CENTRALE
Conformément aux articles L. 2311-83 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent instaurer une programmation pluriannuelle de leurs investissements à travers les autorisations de programme et crédits de paiement.
Cette procédure permet de déroger au principe d’annualité budgétaire, qui constitue un des grands principes des finances publiques et de ne pas faire supporter au budget de la collectivité territoriale sur une même année l'intégralité d'une dépense qui va s'étaler sur plusieurs années. Dans ce sens, elle permet de limiter le recours aux reports ou restes à réaliser (RaR) en matière d'investissement.
Les autorisations de programme. correspondent à des dépenses se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la Commune ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses d'investissement. Elles peuvent être révisées chaque année lors d’une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, etc.) et demeurent valables, dans la limite de la durée fixée dans le règlement y afférent.
Chaque autorisation de programme doit comprendre la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement annuels et peut prendre en compte une évaluation des recettes envisagées pour y faire face (fonds de compensation sur la taxe sur la valeur ajoutée, subventions, etc.).
Les crédits de paiement constituent la limite des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les autorisations de programme sont présentées par le Maire de la Commune. Elles doivent faire l'objet d'une délibération distincte du budget par le Conseil Municipal ; il en est de même pour toute modification (révision, annulation, clôture). République française io ne
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 179
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RE
C'est le cas en l'espèce. Le projet a connu des modifications en matière de cadencement de l'opération qui méritent une actualisation des crédits de paiement et un ajustement du montant de l'autorisation de programme.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 : VU l'avis de la commission des finances du 20 mars 2024,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 27 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention
- APPROUVE l'actualisation de l'autorisation de programme et des crédits de paiements correspondants, selon les montants fixés dans le tableau ci-après :
AUTORISATION DE PROGRAMME
Date de démarrage | Montant TTC en €
Construction de l'école et de la cuisine 2022 12 838 741.00
centrale
CRÉDITS DE PAIEMENT (EN €)
Mandaté Mandaté Prévu en Prévu en Prévu en Prévu en
en 2022 en 2023 2024 2025 2026 2027
225 872 1 658 175 5 037 887 5 037 887 867 262 11 658
- AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches et à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20240528-2024-22-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 3005/2024