Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 09 12 2024 compressed 2

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 12 mars 2024

Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 09 12 2024 compressed 2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 09 12 2024 compressed 2)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, République française Folio n° 495

Liberté, égalité, fratemité

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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présidentiel et du gouvernement qui va être nommé prochainement va être d'aller au bout de cette démarche de projet de loi de finances, tout en sachant —et c'est une information de ce matin- que le Président de la République a annoncé qu'il allait mettre en place une loi spéciale. C'est peut-être la première fois dans la Vème République qu'une loi spéciale est promulguée pour pouvoir permettre un temps supplémentaire aux parlementaires et aller au bout de l'exercice de mise en place de cette loi de finances, sachant que le projet qui a été initialement censuré était le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Malgré tout, à titre de contexte mais sans être trop long sur le contexte national au regard de ces éléments liminaires, le gouvernement a fait face à une fin d'année quelque peu compliquée : un déficit public par rapport au produit intérieur brut (PIB) qui était de l'ordre de 5% normalement dans les prévisions budgétaires 2024 et qui est au-delà de 6% à la fin de l'année ; une dette publique qui est aujourd'hui au-delà de 3 200 milliards d'euros et donc un effet d'inquiétude finalement des marchés, avec des taux d'intérêt au niveau français qui ont augmenté. C'est un contexte national un peu morose.

Pour ce faire, l'ancien ministre de l'économie et des finances, Monsieur LEMAIRE, a émis des mesures et des préconisations qui ont été suivies par son successeur de récupération de recettes sur les collectivités territoriales comme cela avait été fait entre 2014 et 2017 avec une première mesure qui a été de créer un fonds de péréquation ou d'entraide entre les collectivités disposant d‘un budget de plus de 40 millions d'euros pour économiser plus de 3 milliards d'euros de recettes au niveau national ; un rabotage dit de taxe sur la valeur ajoutée. Comme vous le savez, les communes et les intercommunalités disposent encore de taxes, de taxes foncières notamment, alors que les Départements et les Régions n'en ont plus. Ces derniers sont compensés par l'État sur un volet TVA. Peut-être, une disposition qui peut toucher la commune et l'ensemble des collectivités territoriales dans les années à venir, c'est la diminution de ce que l'on appelle «le fonds vert ». C’est une enveloppe d'investissement mise en place par l'État dans le cadre de « France Relance », il y a quelques années, pour valoriser le verdissement des investissements, donc tous les investissements qui ont vocation à permettre d'améliorer la transition écologique, réduire la consommation énergétique dans les bâtiments et de manière générale, limiter l'empreinte carbone au niveau national. La commune de Notre-Dame de Bondeville peut prétendre, comme toute collectivité, à ce fonds vert qui est passé de 2.5 milliards d'euros à 1 milliard d'euros.

Encore une fois, tout cela était la semaine dernière. Cela a un petit peu changé donc je vous propose de rentrer directement dans les dossiers municipaux et passer ce contexte national qui est quelque peu différent. Un mot quand même: vous avez vu qu'il était volontairement anticipé ce rapport d'orientation budgétaire pour vous laisser un temps suffisant de questions, de poser le débat et surtout de pouvoir préparer au mieux le budget municipal dans une période naturellement importante où l'on est à un pic d'investissement de la commune avec la construction de l'école et donc cette nécessité que les conseillers municipaux soient pleinement associés de manière anticipée à cette préparation budgétaire.

Voilà pour ces éléments nationaux. Nous allons passer au cadre local et municipal,

298 709, 2145 %] 285 190,7 ‘909,00

271 55649] 13,06 266 299,91 288 650 00|

5 103 627,72 5.52%] _5 480 742, 5 745 079,00 2002201 14,83 %] 1 978 507,07] -1,18%] 1 950 000,00

6841513] _-13 123 80,45 % 98 19,98 %| 7190, 8, 5 704,00) 57 %l 4299. =24,62 %)

45870095] 4119. 5 710, =98,76 %| 11239 40 %| 0, 0, 0. 0,00 %|

Verte dun terrain estimé par la Direction des domaines (DDFIP) à 600 KERépublique française is ne Liberté, égalité, fratemité Folio n° 496

Commune de Notre-Dame de Bondeville

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La présentation s'effectue en chapitres. Les atténuations de charges représentent d'une manière volontairement simplifiée tout ce qui va être les remboursements sur la rémunération du personnel via l'assurance du Centre de Gestion. C'est une récupération de recettes. Les produits de service sont issus de la tarification de la cantine scolaire, du périscolaire, tous les services publics de la collectivité qui font l'objet d’une tarification. Les impôts et taxes sont essentiellement la taxe foncière des propriétés bâties et non-bâties, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les compensations de l'État via la fiscalité locale. C'est notamment le cas de la suppression de la taxe d'habitation comme vous le savez. Les dotations et subventions de l'État: ce sont les concours que l'État verse aux collectivités pour continuer à faire perdurer leurs activités d'année en année et donc, on a plutôt une grande stabilité sur les budgets de la commune. On retrouve ensuite d’autres chapitres budgétaires qui normalement sont moins importants en termes de volumes par exemple, tout ce qui va être les locations de salles municipales, le revenu des immeubles qui se situent dans les autres produits de gestion courante.

On a une singularité que j'écarte tout de suite si vous me le permettez, que sont les produits exceptionnels. Les produits exceptionnels sont un sujet qui sont souvent débattus au sein du conseil et à juste titre et qui sont marqués la plupart du temps par des remboursements de sinistres ou assimilés mais surtout des cessions de biens. Dans le cas d'espèce, nous avions eu en 2022 une vente de terrain et de biens assimilés qui avaient représenté une recette supplémentaire pour la commune de plus de 400 000 euros. Cette année, en 2024, nous avons aussi une vente de trois parcelles au profit de la Métropole de Rouen qui vient augmenter les produits exceptionnels. Pour répondre à une question qui serait pleine de bon sens et de logique, les produits exceptionnels viennent augmenter les produits globaux de la commune, donc on passe de 8 145 607.84 € à 8 912 277.98 €, donc une augmentation importante de ces produits qui est liée principalement à cette vente et à un effet base sur les impôts et taxes comme tous les ans lorsqu'il y a un effet inflation, l'État va augmenter les valeurs locatives cadastrales et donc, de fait, cela va générer des produits d'imposition supplémentaires pour toutes les communes de France. Sans pour autant augmenter le taux de fiscalité -la commune ne l'a pas fait cette année ni les années précédentes depuis près de 15 ens- mais pour le contribuable, il y a quand même un effet augmentation de son imposition, ce qui génère une augmentation des produits de fonctionnement.

Sur des aspects plus généraux, les produits de service augmentent de 271 556.49 € en 2022 à 288 660€ en 2024 pour être fixés à 293 000 euros en 2025. On est sur une augmentation qui se veut en-dessous de l'inflation. C’est un choix de la commune de ne pas augmenter les produits de tarification pour les familles qui ont aussi un contexte économique difficile. Tous les français sont aujourd'hui dans une recherche de pouvoir d'achat et c'est bien l'objectif des gouvernements successifs de trouver cet équilibre.

Les produits augmentent pour ces raisons-là et pour 2025, vous verrez que c'est résolument dans l'épure de 2024; les produits et remboursements sur rémunération du personnel sont à la cible ; l'augmentation des produits de service est en-dessous de l'inflation qui est estimée autour de 1.8 à 2%, là, on se situe à 1,50% ; les produits d'imposition augmentent de 2.70% sur la base du projet de loi de finances qui est en discussion (autour d'un peu moins de 3%) ; les dotations de l'État restent stables et donc de fait, la collectivité, sans vente de terrains en produits exceptionnels, devrait disposer de recettes de fonctionnement qui tournent autour de 8.4 millions d'euros, soit un peu plus qu'en 2023 et un peu moins qu'au prévisionnel 2024 si l'on fait le retrait des produits exceptionnels.

Un mot contextuel au niveau national: les départements et les régions sont dans une situation extrêmement singulière. Les départements sont en charge de toute l'action sociale (accompagnement, RSA, personnes handicapées, seniors entre autres) et les régions qui vont s'occuper principalement du développement économique et des transports pour la majorité des grosses compétences régaliennes. Pour la première, les départements et les régions ont des difficultés à équilibrer leur budget. Vingt-cinq départements vont être accompagnés par l'État pour financer leur budget là où les collectivités que sont les communes ou les intercommunalités disposent encore de taxes qu'elles peuvent voter et piloter. Ces collectivités n'ont plus de taxe, de fiscalité et certainement dans le cadre de ce projet de loi de finances de 2025 ou tout au moins d’une réflexion àRépublique française Folio n° 497

Liberté, égalité, fratemité

Commune de Notre-Dame de Bondeville

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D PU D 0

venir du futur gouvernement, vous aurez une réflexion sur un niveau de fiscalité correspondant à chaque échelon de collectivité: la commune a la taxe foncière; l'intercommunalité a des recettes économiques et ainsi de suite jusqu'aux départements et aux régions pour leur permettre d'avoir une autonomie de gestion.

Pour ce qui concerne la commune, sur les impôts et taxes, assez peu de changement: pas d'augmentation depuis près de 15 ans donc les taux restent les mêmes. Petit à petit, l'écart qui avait été noté dans les moyennes de strate et dans l'ensemble des documents présentés est en train d'être rattrapé. Il est important d'avoir quand même à l'esprit que vous n'avez pas d'ambition d'augmenter la fiscalité locale et je pense que c'est sage dans un contexte comme aujourd'hui. Cela étant, dans cinq ans, dans dix ans, la question se posera différemment avec notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF), principal concours de l'État, qui, si vous n'augmentez pas votre fiscalité alors que toutes les communes aux alentours augmentent leur fiscalité, vous risquez d'avoir un classement qui va changer et de perdre de la DGF. C'est une réflexion de prochain mandat qui devra être portée sur cette évolution de fiscalité : est-ce qu'elle reste au même niveau ? Est-ce qu'elle est augmentée un tout petit peu pour suivre le rythme des autres collectivités ? Mais en tout cas, vous faites l'objet d'une collectivité qui est restée extrêmement sage sur ses augmentations de fiscalité et ça devra être regardé au regard du panier de recettes globales. »

Monsieur QUIBEL sollicite la parole laquelle lui est accordée.

Monsieur QUIBEL: « Bonsoir à tous. Je rappelle qu'il n'y a pas d'augmentation des impôts et taxes comme vous le dites. Par contre, il y a un transfert de charges pour la piscine sur de nombreux contribuables de Notre-Dame de Bondeville. La présentation oublie un petit élément qui est à peu près de 100 euros par foyer. C'est juste un rappel. »

Monsieur BORDONALI : « Oui, je n'en ai pas reparlé mais on peut en rediscuter et effectivement vous avez raison. La commune disposait d'une adhésion au Syndicat de la piscine intercommunale. C'est un choix en fait de l'exécutif d'avoir décidé d'arrêter d'adhérer au Syndicat et de verser une participation budgétaire qui apparaissait dans les comptes de la commune et de fiscaliser via les contribuables cette adhésion à la piscine intercommunale. Effectivement, vous ne l'avez pas dans ce ROB là puisque le sujet a été traité l'année précédente mais vous avez raison de dire que c'est un élément de fiscalisation supplémentaire sur le territoire de la commune mais avec un service supplémentaire aussi proposé aux habitants. C'est un mode de tarification ou de fiscalisation différent de celui qui était proposé dans le cadre du budget. »

Monsieur BORDONALI poursuit sur les recettes de fonctionnement.

Monsieur BORDONALI : « Les autres recettes de fonctionnement restent relativement linéaires. Parmi elles, les attributions de compensation, nom un peu verbeux pour dire reversement de fiscalité de l'intercommunalité, de la Métropole de Rouen vers la commune : la commune a des entreprises sur son territoire et disposait de recettes économiques qui sont versées d'un échelon vers un autre et, moyennant ces recettes économiques à la création de la Métropole de Rouen, elle reverse la totalité des recettes économiques dues à la commune sans l'effet de dynamique. Ce qui signifie que demain, si la commune vient à avoir un supermarché de taille importante qui vient s'implanter, elle n'aura pas le bénéfice des recettes supplémentaires mais elle continuera à bénéficier d’une stabilité de recettes. A contrario, si des entreprises ferment sur le territoire de la commune comme cela a pu être le cas pendant la crise sanitaire, les intercommunalités et les métropoles n'ont pas ramené les sommes vers eux à la baisse et revu ces attributions de compensation dans la majorité des cas de figure. Je nuance car certains territoires ont eu des débats relativement importants sur le sujet.

Quelques recettes supplémentaires :

- La taxe communale sur la consommation finale d'électricité qui correspond la plupart du temps à un syndicat d'énergie mais qui est encore prélevée au niveau communal ;