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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251125 CC DEL32 DECH Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251125 CC DEL32 DECH)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies, Loire Forez agglomération – Séance du 25/11/2025

DEPARTEMENT

DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT

DE MONTBRISON

LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION

____________

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

_________________

N° 2025-11-32 Séance du mardi 25 novembre 2025

OBJET : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE TRAITEMENT

DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS ET ÉVOLUTION

DES STATUTS DU SYDEMER

Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, légalement convoqué le mardi 18 novembre 2025 s'est réuni à Montbrison à 19 heures 30 le mardi 25 novembre 2025, sous la présidence de Monsieur Christophe BAZILE.

Présents : Marc ARCHER, Gérard BAROU, André BARTHELEMY, Christiane BAYET, Christophe BAZILE, Christine BERTIN, Georges BONCOMPAIN, Roland BONNEFOI, Jean-Yves BONNEFOY, Roland BOST, Jean-Pierre BRAT, Vivien BROUILLAT, Hervé BRU, David BUISSON, Patricia CARETTE, Christian CASSULO, Thierry CHAVAREN, Jean- Baptiste CHOSSY, Evelyne CHOUVIER, Patrice COUCHAUD, Claudine COURT, Bernard COUTANSON, Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Julien DEGOUT, Jean Maxence DEMONCHY, Serge DERORY, Christophe DESTRAS, Thierry DEVILLE, Marcelle DJOUHARA, Catherine DOUBLET, Daniel DUBOST, Paul DUCHAMPT, Jean-Marc DUFIX, Jean-Marc DUMAS, Alain DUMOULIN, Yves DUPORT, Joël EPINAT, Stéphanie FAYARD, Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, Jean-Paul FORESTIER, Patrick FOURNEL, René FRANÇON, André GACHET, Maurice GALLON, Carine GANDREY, Pierre GARBIL, Clément GAUMON, André GAY, Cindy GIARDINA, Pierre GIRAUD, Nicole GIRODON, Marie-Thérèse GIRY, Thierry GOUBY, Jean-Marc GRANGE, Serge GRANJON, Dominique GUILLIN, Alféo GUIOTTO, Thierry HAREUX, Michel JASLEIRE, Jean-René JOANDEL, Olivier JOLY, Anne JOUANJAN, Michelle JOURJON, Eric LARDON, Alain LAURENDON, Patrick LEDIEU, Alain LIMOUSIN, Gilbert LORENZI, Yves MARTIN, Christelle MASSON, François MATHEVET, Rachel MEUNIER-FAVIER, Frédéric MILLET, Mickaël MIOMANDRE, Thierry MISSONNIER, Jean-Philippe MONTAGNE, Annie OSTARD, Rambert PALIARD, Alexandre PALMIER, Quentin PÂQUET, Nicole PARDON, Pascale PELOUX, Hervé PEYRONNET, Marie-Gabrielle PFISTER, Patrice POTONNIER, Frédéric PUGNET, Robert REGEFFE, Michel ROBIN, Pascal ROCHE, Nicolas ROLLAND, Patrick ROMESTAING, Julien RONZIER, Christian SOULIER, Elodie THEVENET, Jean-Paul TISSOT, Pierre VERDIER, Gérard VERNET

Absents remplacés : Hervé BEAL par Maurice GALLON, Stéphanie CHAPTUT par Nicolas ROLLAND, Bertrand DAVAL par Patrice POTONNIER, Pierre DREVET par Nicole PARDON, Sylvie GENEBRIER par Alain DUMOULIN, Yannick TOURAND par Vivien BROUILLAT

Pouvoirs : René AVRIL à Dominique GUILLIN, Abderrahim BENTAYEB à Jean-Yves BONNEFOY, Christophe BRETTON à Thierry GOUBY, Christiane BRUN-JARRY à Annie OSTARD, Martine CHARLES à Eric LARDON, Pierre CONTRINO à Gérard VERNET, Bernard COTTIER à Cindy GIARDINA, Géraldine DERGELET à Jean-Paul FORESTIER, Marie-Loire Forez agglomération – Séance du 25/11/2025

Thérèse GAGNAIRE à Jean-Marc GRANGE, Flora GAUTIER à Alain LAURENDON, Martine GRIVILLERS à Catherine DOUBLET, Valérie HALVICK à François FORCHEZ, Nathalie LE GALL à Pascale PELOUX, Cécile MARRIETTE à Christiane BAYET, Martine MATRAT à Serge DERORY, Marc PELARDY à Thierry MISSONNIER, Nicole PINEY à Yves MARTIN, Ghyslaine POYET à René FRANÇON, Monique REY à Olivier JOLY, Frédérique SERET à Patrice POTONNIER, Carole TAVITIAN à François MATHEVET, Georges THOMAS à Thierry HAREUX, Stéphane VILLARD à Marcelle DJOUHARA

Absents : Pierre BARTHELEMY, Simone CHRISTIN-LAFOND, Béatrice DAUPHIN, Valéry GOUTTEFARDE, Gérard PEYCELON, Gilles THOMAS, Bernard TRANCHANT

Secrétaire de séance : Evelyne CHOUVIER

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 128

Nombre de membres présents : 98

Nombre de membres suppléés : 6

Nombre de pouvoirs : 23

Nombre de membres absents : 7

Nombre de votants : 121

Vu les articles L. 5211-17 et L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.5216-5 du CGCT,

Vu les statuts de Loire Forez agglomération et sa compétence en matière de déchets,

Vu le SYDEMER, syndicat mixte d’études composé de Saint-Étienne Métropole, Loire Forez agglomération et des communautés de communes de Forez-Est, des Monts du Lyonnais et du Pilat Rhodanien, soit un territoire de 636 805 habitants (population de référence au 1er janvier 2022 entrée en vigueur le 1er janvier 2025).

Vu la délibération n°2025/07 du 06 juin 2025 du comité syndical du SYDEMER approuvant l’étude de faisabilité et de programmation d’une unité de traitement des déchets et de valorisation énergétique et autorisant la signature du marché,

Vu la délibération n°2025/08 du 26 septembre 2025 du Comité syndical du SYDEMER prouvant le transfert de la compétence Traitement et les nouveaux statuts du SYDEMER,

Vu les statuts annexés du SYDEMER,

Depuis 2008, le SYDEMER offre à ses membres un cadre de coopération robuste pour étudier les solutions souhaitables de traitement des déchets ménagers et assimilés résiduels produits sur le territoire du Sud Loire.

Durant le mandat actuel, plusieurs scénarios de filières ont été étudiés : la filière CSR, un

scénario de coopération avec la métropole de Lyon permettant d’acheminer par voie

ferrée une part des déchets résiduels pour une valorisation énergétique sur l’installation de

traitement de Lyon Sud et enfin un scénario d’unité de traitement et de valorisation

énergétique (UTVE) locale, implantée sur le territoire du Sud Loire. En juin 2024, le comité

syndical du SYDEMER a approuvé ce dernier scénario, qui offre les meilleures garanties

d’autonomie, de pérennité et de maîtrise des coûts.Loire Forez agglomération – Séance du 25/11/2025

En parallèle, l’opportunité d’un transfert de la compétence « Traitement des déchets

ménagers et assimilés » a fait l’objet d’exposés et échanges entre élus du comité syndical du

SYDEMER à plusieurs reprises depuis octobre 2023. Une étude d’opportunité relatif au transfert

de la compétence Traitement a été menée ces derniers mois pour apporter des éléments

d’aide à la décision, y compris sur le cadre de coopération pour construire et exploiter la

future UTVE sur le territoire du Sud-Loire. La principale alternative au syndicat de traitement

était la constitution d’un groupement d’autorités concédantes (GAC), une modalité de

coopération déjà choisie pour construire et exploiter le centre de tri des papiers et

emballages de Firminy.

Ces échanges ont permis de faire émerger un large consensus sur les avantages du syndicat

de traitement, qui apporte un cadre de coopération pérenne et robuste portant sur une

compétence qui représentait pour Loire Forez agglomération 5 943 477€HT de dépenses pour

14 977 514€HT au total en 2023 selon la méthode Compta-Coûts. Cette modalité de

coopération structurelle est évaluée comme la plus adaptée pour le portage du projet

d’UTVE, un équipement dont la durée d’exploitation sera de 30 ans au minimum et dont le

coût d’investissement est estimé supérieur à 200 M€. Par ailleurs, les échanges entre EPCI

membres au sein du SYDEMER depuis 2008 ont démontré la pertinence de cette échelle de

réflexion et d’action pour le traitement des déchets résiduels mais aussi d’autres flux de

déchets.

En effet, l’exercice de la compétence Traitement à une échelle élargie permet de bénéficier

d’économies d’échelle. La diversité des territoires du périmètre du SYDEMER permet

également d’envisager une large solidarité territoriale, couvrant au mieux les besoins de

chacun, avec l’objectif de contribuer à la plus grande autonomie possible en matière de

traitement des déchets, mais aussi de production d’énergie, d’amendements pour les sols,

voire de certaines matières premières secondaires.

Par ailleurs, ce transfert ne remet pas en cause l’exercice de la compétence Collecte par

Loire Forez agglomération, qui conserve son autonomie de décision pour déterminer les

modalités du service déchets (règlement de collecte, fréquences de collecte, modalités

d’accès en déchèterie, etc.) permettant de répondre aux enjeux de qualité du service

rendu aux usagers, ainsi que pour choisir le mode de financement du service (taxe ou

redevance, part incitative, exonérations, dispositif de redevance spéciale, etc.)

Le projet de transfert de la compétence Traitement s’est accompagné de discussions pour

faire évoluer les modalités de représentation de chaque membre au sein du comité syndical.

Le projet de statuts modifiés du SYDEMER se caractérise ainsi par :

• Un ajout de la compétence « Traitement des déchets ménagers et assimilés », à compter du 1er janvier 2027. Le périmètre de cette compétence transférée est le plus réduit possible, dans le respect du caractère insécable de la compétence Traitement, affirmé par décision du Conseil d’Etat : ordures ménagères résiduelles, papiers-emballages, déchets alimentaires, déchets issus des déchèteries. Loire Forez agglomération conserve ainsi la pré-collecte et la collecte des déchets ménagers et assimilés, l’exploitation des déchèteries, l’exploitation des quais de transfert, les activités de transport entre les déchèteries et les sites de traitement ainsi que les activités de transports entre les quais de transfert et les sites de traitement.Loire Forez agglomération – Séance du 25/11/2025

• Un maintien du nombre de trois délégués pour chaque EPCI membre au sein du comité syndical, avec une évolution des modalités du vote plural (nombre de voix pour chaque délégué), afin de rapprocher le poids de chaque EPCI de son poids démographique, mais sans qu’aucun EPCI membre ne puisse bénéficier seul d’une majorité absolue en voix. Ainsi, le projet de statuts prévoit que Loire Forez agglomération dispose d’un total de 18 voix sur 75 (soit 24%) au lieu de 24 sur 84 précédemment (soit 29%) ; à comparer avec le poids de la population actuelle (18%).

• Chaque EPCI est représenté au sein du bureau par 1 délégué, sauf Saint-Étienne Métropole qui dispose de 2 délégués.

En complément de ce projet de statuts, un travail a été engagé pour définir un projet de «

pacte de coopération » établissant un cadre pour faciliter le travail de coordination entre le

SYDEMER et chaque EPCI membre, dans l’exercice de leurs compétences respectives en

matière de collecte et de traitement des déchets. Ce projet de pacte de coopération

établit également un engagement volontaire des membres à respecter plusieurs principes en

matière de gouvernance et de financement du syndicat mixte. En particulier, outre le

transfert des contrats et conventions en cours prévu par l’article L.5721-6-1 du CGCT, il

précise que la convergence tarifaire entre EPCI membres serait opérée uniquement à

expiration des contrats et conventions dont l’exécution a démarré avant le 31 décembre

2026. Le projet de pacte prévoit également des dispositions afin de conserver un intérêt

financier important pour toutes les actions favorisant la prévention et le tri à la source menées

par chaque EPCI, ainsi qu’une prise en compte de l’enjeu de proximité géographique des

filières de traitement et valorisation des déchets afin de limiter l’impact environnemental et

les coûts liés au transport.

Le comité syndical du SYDEMER a approuvé par délibération du 26 septembre 2025 le

transfert de la compétence Traitement et les nouveaux statuts du SYDEMER. Cette

délibération a été notifiée au Président de Loire Forez agglomération conformément à

l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales. Il est proposé un transfert de

compétences au 1er janvier 2027, afin de disposer du temps nécessaire pour faire évoluer

l’organisation du SYDEMER dans le courant de l’année 2026 (notamment via le transfert de

personnel, la mise à disposition de personnel ou le recrutement de nouveaux agents),

préciser les différentes modalités de coopération entre le SYDEMER et ses membres pour un

exercice coordonné de la compétence de collecte et traitement des déchets et prendre en

compte les impacts comptables et financiers dans l’élaboration des budgets 2027, afin de

garantir la continuité du service rendu lors du transfert de compétence au 1er janvier 2027.

En cas d’approbation, les nouveaux statuts du SYDEMER pourront être prononcés au début de l’année 2026 par arrêté des représentants de l'Etat dans les départements de la Loire et du Rhône.

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver, dans le cadre des dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT, applicables à un syndicat mixte fermé en vertu de l’article L.5711-1 du CGCT, le transfert au SYDEMER au 1er janvier 2027 de la compétence « Traitement des déchets ménagers et assimilés » au sens de l’article L.2224-13 du CGCT, actuellement exercée par Loire Forez agglomération ;

- approuver le projet de statuts du SYDEMER annexé au présent rapport.Loire Forez agglomération – Séance du 25/11/2025

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil communautaire :

- approuve, dans le cadre des dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT, applicables à un syndicat mixte fermé en vertu de l’article L.5711-1 du CGCT, le transfert au SYDEMER au 1er janvier 2027 de la compétence « Traitement des déchets ménagers et assimilés » au sens de l’article L.2224-13 du CGCT, actuellement exercée par Loire Forez agglomération ;

- approuve le projet de statuts du SYDEMER annexé au présent rapport.

Fait et délibéré, à Montbrison, le 25 novembre 2025

Ont signé, au registre, les membres présents.

La secrétaire de séance,