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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251216 CC DEL66 DECH)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Fiscalité,
Loire Forez agglomération – Séance du 16/12/2025
DEPARTEMENT
DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT
DE MONTBRISON
LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION
____________
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
_________________
N° 2025-12-66 Séance du mardi 16 décembre 2025
OBJET : DÉLIBERATION POUR L'INSTAURATION D'UNE TAXE
D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES INCITATIVE
ET VOTE DE LA GRILLE TARIFAIRE TEOMi
Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, légalement convoqué le jeudi 4 décembre 2025 s'est réuni à Montbrison à 19 heures 30 le mardi 16 décembre 2025, sous la présidence de Monsieur Christophe BAZILE.
Présents : Marc ARCHER, René AVRIL, Gérard BAROU, André BARTHELEMY, Pierre BARTHELEMY, Christiane BAYET, Christophe BAZILE, Hervé BEAL, Christine BERTIN, Georges BONCOMPAIN, Roland BONNEFOI, Jean-Yves BONNEFOY, Jean-Pierre BRAT, Sylvain BROSSETTE, Hervé BRU, Christiane BRUN-JARRY, David BUISSON, Pierre- François CHAUT, Thierry CHAVAREN, Jean-Baptiste CHOSSY, Evelyne CHOUVIER, Patrice COUCHAUD, Claudine COURT, Bernard COUTANSON, Béatrice DAUPHIN, Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Julien DEGOUT, Jean Maxence DEMONCHY, Géraldine DERGELET, Serge DERORY, Marcelle DJOUHARA, Catherine DOUBLET, Pierre DREVET, Paul DUCHAMPT, Jean-Marc DUMAS, Yves DUPORT, Joël EPINAT, Stéphanie FAYARD, Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, Jean-Paul FORESTIER, Patrick FOURNEL, René FRANÇON, André GACHET, Marie- Thérèse GAGNAIRE, Carine GANDREY, Pierre GARBIL, Clément GAUMON, André GAY, Sylvie GENEBRIER, Pierre GIRAUD, Marie- Thérèse GIRY, Thierry GOUBY, Valéry GOUTTEFARDE, Jean-Marc GRANGE, Serge GRANJON, Dominique GUILLIN, Alféo GUIOTTO, Valérie HALVICK, Thierry HAREUX, Michel JASLEIRE, Jean-René JOANDEL, Olivier JOLY, Anne JOUANJAN, Michelle JOURJON, Eric LARDON, Alain LAURENDON, Patrick LEDIEU, Gilbert LORENZI, Yves MARTIN, François MATHEVET, Rachel MEUNIER-FAVIER, Frédéric MILLET, Mickaël MIOMANDRE, Thierry MISSONNIER, Annie OSTARD, Rambert PALIARD, Nathalie PANAZZA, Quentin PÂQUET, Marc PELARDY, Pascale PELOUX, Hervé PEYRONNET, Marie-Gabrielle PFISTER, Patrice POTONNIER, Ghyslaine POYET, Pierre-Yves PUGNIERE, Robert REGEFFE, Monique REY, Patrick ROMESTAING, Julien RONZIER, Christian SOULIER, René SUCHET, Elodie THEVENET, Georges THOMAS, Jean-Paul TISSOT, Bernard TRANCHANT, Pierre VERDIER, Gérard VERNET, Jacki VIALLON
Absents remplacés : Christian CASSULO par Pierre-François CHAUT, Simone CHRISTIN-LAFOND par René SUCHET, Bertrand DAVAL par Patrice POTONNIER, Daniel DUBOST par Pierre-Yves PUGNIERE, Nicole GIRODON par Jacki VIALLON, Alain LIMOUSIN par Nathalie PANAZZA, Jean-Philippe MONTAGNE par Sylvain BROSSETTE
Pouvoirs : Abderrahim BENTAYEB à Catherine DOUBLET, Roland BOST à René AVRIL, Christophe BRETTON à Thierry GOUBY, Patricia CARETTE à Georges THOMAS, Stéphanie CHAPTUT à David BUISSON, Martine CHARLES à Eric LARDON, Pierre CONTRINO à Gérard VERNET, Bernard Loire Forez agglomération – Séance du 16/12/2025
COTTIER à Jean-Paul FORESTIER, Thierry DEVILLE à Christine BERTIN, Jean-Marc DUFIX à Pierre GIRAUD, Flora GAUTIER à René FRANÇON, Cindy GIARDINA à Christophe BAZILE, Martine GRIVILLERS à Christiane BAYET, Nathalie LE GALL à Gilbert LORENZI, Cécile MARRIETTE à Jean- Yves BONNEFOY, Alexandre PALMIER à Alban FONTENILLE, Nicole PINEY à Yves MARTIN, Frédéric PUGNET à Frédéric MILLET, Michel ROBIN à Olivier JOLY, Pascal ROCHE à Elodie THEVENET, Frédérique SERET à Julien DEGOUT, Carole TAVITIAN à François MATHEVET, Gilles THOMAS à André BARTHELEMY, Yannick TOURAND à Thierry HAREUX, Stéphane VILLARD à Marcelle DJOUHARA
Absents : Christophe DESTRAS, Christelle MASSON, Martine MATRAT, Gérard PEYCELON
Secrétaire de séance : Robert REGEFFE
Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 128
Nombre de membres présents : 99
Nombre de membres suppléés : 7
Nombre de pouvoirs : 25
Nombre de membres absents : 4
Nombre de votants : 124
Vu les statuts de la Loire Forez agglomération et sa compétence en matière de déchets,
Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1522 bis et 1639A bis relatif à l’instauration d’une part incitative sur la TEOM,
Considérant qu’en application du 5 de l'article 1636 B undecies du CGI, seule la collectivité ayant institué la part incitative de la TEOM est compétente pour voter les tarifs.
Considérant les dispositions de l'article 1522 bis du CGI, concernant la première année d'application, qui stipule que le produit total de la TEOM, qui comprend à la fois la part fixe et la part incitative, ne peut excéder de plus de 10 % le produit total de cette taxe tel qu'issu des rôles généraux au titre de l'année précédente (CGI, art. 1636 B undecies, 6).
Vu la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 impose, dans son article 70, de déployer un financement incitatif pour le service public des déchets et qui fixe l’objectif à 15 millions d’habitants en 2020, puis 25 millions en 2025.
Vu l'article 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, loi AGEC, qui fixe un objectif de réduction des tonnages de déchets en enfouissement et impose une réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés admis en installation de stockage en 2035 à 10% des quantités de déchets ménagers et assimilés produits, mesurées en masse.
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 septembre 2022 validant le principe de la mise en place d’une tarification incitative des déchets,
Face aux évolutions réglementaires majeures en matière de gestion des déchets — notamment les lois Grenelle I et II, la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV), la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), les lois de finances définissant les trajectoires d’évolution de la TGAP — les collectivités sont encouragées à mettre en œuvre une tarification incitative afin de réduire les tonnages de déchets, améliorer le tri, et maîtriser les coûts du service. Loire Forez agglomération – Séance du 16/12/2025
La tarification incitative repose sur un principe fondamental : faire évoluer le financement du service public de gestion des déchets vers une fiscalité plus équitable, en lien direct avec le service rendu. Elle permet d’associer les usagers à leur niveau de production de déchets, en introduisant une part variable calculée selon le volume ou la fréquence de présentation des bacs.
Pour remplir cet objectif, elle a engagé une démarche structurée, avec :
• une étude de faisabilité préalable,
• la réponse à des appels à projets et des dispositifs permettant le financement de l’opération (Ademe, Citeo)
• une démarche de prévention par la mise en œuvre du PLPDMA (programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés)
• le déploiement des dispositifs pour trier les biodéchets à la source (collecte, compostage partagé et compostage individuel),
• la mise en œuvre place des extensions des consignes de tri papiers-emballages,
• l’adaptation du schéma de collecte et des marchés associés pour le passage en TEOMi,
• la mise en place des outils opérationnels et techniques sur le terrain en équipant les foyers de son territoire avec des nouveaux bacs ou conteneurs collectifs à contrôle d’accès,
• L’acquisition de logiciel de gestion spécifique à la TEOMi,
• Des prospectives financières et un accompagnement externe spécifique pour la définition de la grille tarifaire.
Aujourd’hui, la collectivité peut mettre en place d’une Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères Incitative (TEOMi) avec une première année de comptage des dépôts en 2026
sur l’intégralité de son territoire tel que prévu en 2022.
La TEOMi se compose d’une part fixe, calculée comme la TEOM actuelle, et d’une part
variable, liée à la production effective de déchets. Elle répond aux exigences réglementaires
tout en offrant un levier d’action pour atteindre les objectifs environnementaux et
budgétaires fixés à l’horizon 2025–2035.
Afin de communiquer les tarifs aux usagers concernés avant le démarrage du comptage réel, il est proposé aux élus :
✓ de se positionner sans voter, dès maintenant, sur une fourchette de taux pour la part
fixe de la TEOMi 2027. Le taux définitif sera voté avant le 15 avril 2027.
✓ de voter une grille tarifaire de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative
pour la part variable, appliquée sur la TEOMi 2027 sur la base des comptages
effectués en 2026.
La taxe incitative est annexée à la taxe foncière collectée par le Trésor public.
La part variable est calculée en fonction de la production des ordures ménagères résiduelles et peut varier règlementairement de 10% à 45% du produit total de la TEOMi. Loire Forez agglomération – Séance du 16/12/2025
Il est proposé la grille tarifaire basée sur :
✓ une part variable d’environ 25% des recettes globales (couvrant les coûts de
traitement des ordures ménagères résiduelles et une part de la collecte-transfert),
✓ une part fixe d’environ 75% des recettes globales (couvrant le reste des dépenses du
service et notamment les collectes dont sélectives, les déchèteries, les frais de
structure..).
PART FIXE
PART FIXE EN COLLECTE
EN PORTE-A-PORTE ET EN
APPORT SUR DES
CONTENEURS COLLECTIFS
Taux de 7,95% +/- 0,4 points de TEOMi,
entre
7,55% et 8,35%
(contre 10,65% en 2025 et 2026)
PART VARIABLE EN
COLLECTE EN PORTE A
PORTE
Tarifs unitaires à la levée du bac :
0.040€/litre :
BAC DE 120 LITRES : 4,80€
BAC DE 180 LITRES : 7,20€
BAC DE 240 LITRES : 9,60€
BAC DE 360 LITRES : 14,40€
BAC DE 660 LITRES : 26,40 €
BAC DE 770 LITRES : 30,80 €
PART VARIABLE
PART VARIABLE EN
COLLECTE EN APPORT SUR
LES CONTENEURS
COLLECTIFS
Tarifs unitaires au dépôt :
DEPOT D’UN SAC JUSQU’A 50 LITRES :
1,60€
La construction de la grille tarifaire a été guidée par un triple objectif :
- mobiliser des usagers par un tarif incitatif
- limiter les incivilités
- sécuriser le budget
Il n’est pas retenu de nombre de levées ou de dépôts minimums ni dans la part fixe ni dans la part variable.
La part variable sera calculée chaque année sur la base des relevés réels du nombre de bacs présentés à la collecte ou du nombre de dépôts dans les conteneurs collectifs l’année précédant la facturation.
Les taux de la part fixe serviront de variable d’ajustement pour équilibrer le budget sur la base du besoin de financement du service. Ce taux sera ajusté notamment au regard des comportements réels des usagers qui seront observés en 2026 et des recettes réelles associées à la part variable.
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- instaurer la TEOMi avec démarrage effectif des comptages en 2026 pour application en 2027 (la TEOM sera toujours en vigueur en 2026),
- acter les tarifs de la part variable applicable aux levées et dépôts 2026 (et pris en compte dans la TEOMi 2027). Loire Forez agglomération – Séance du 16/12/2025
Après avoir délibéré par 117 voix pour, 6 abstentions et 1 voix contre, le conseil communautaire :
- instaure la TEOMi avec démarrage effectif des comptages en 2026 pour application en 2027 (la TEOM sera toujours en vigueur en 2026)
- acte les tarifs de la part variable applicable aux levées et dépôts 2026 (et pris en compte dans la TEOMi 2027).
Fait et délibéré, à Montbrison, le 16 décembre 2025
Ont signé, au registre, les membres présents.
Le secrétaire de séance,