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unknown - AR DL 20240926 027 PJ1 Convention mise a disposition ENEDIS rue des ecoles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Miribel.
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Données personnelles,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Convention DE MISE A DISPOSITION pour l’implantation d’un poste de distribution publique CONSTITUTIVE DE DROITS
REELS
Commune de : Miribel
Département : AIN
Poste HTA et BT
N° d'affaire Enedis : RAC-24-23PWQRF6V6 RAC C4 (PR168kVA) BORNES FORAINS MAIRIE
Chargé de projet : AIRES-NUNES Paulo
Entre les soussignés :
1. La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Patrick LYONNET, le Directeur Régional Sillon Rhodanien- 288 rue Duguesclin 69003 LYON, dûment
habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
2. Nom : COMMUNE DE MIRIBEL
Adresse : 1 PL DE L HOTEL DE VILLE 01700 MIRIBEL
Représenté par : Son Maire, M. Jean Pierre GAITET , dûment habilité à cet effet
Agissant en tant que propriétaire des bâtiments et terrains sis : 9003 DES ECOLES
Références Cadastrales : Section(s) : AE, Numéro(s) : 1242
(le « Propriétaire ») d’autre part ;
[NB : Dans le cas particulier de l’article R. 332-16 du Code de l’urbanisme, remplacer le « propriétaire » par le « constructeur » ou
le « lotisseur » et faire de même dans toute la convention]
ENEDIS et le Propriétaire étant désignés, individuellement, la « Partie » et, ensemble, les « Parties » ;
Il a été exposé ce qui suit :
(A) Qu’en tant que gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service
public de distribution d’électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l’énergie), qu’elle exerce au travers de contrats
de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l’énergie ;
article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) ;
(B) Que pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des
postes de distribution d’électricité ;
(C) Qu'à cette fin, elle est amenée à solliciter, dans les conditions fixées par l'article 13 (ou article 7 pour les CdC modèles 1992 et
Convention Mise à disposition Poste - 2022
paraphes (initiales) page 1
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240926-DL-20240926-027-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 2007) du cahier des charges de concessions applicable (la "Concession"), la mise à disposition de parcelles ou de locaux
adéquats auprès de leurs propriétaires ;
(D) Que, pour les besoins de sa mission de service public, elle a sollicité du Propriétaire qu’il mette à sa disposition le terrain sis
[références : 9003 DES ECOLES Références Cadastrales : Section(s) : AE Numéro(s) : 1242 Surface : 5569 m² ] (le « Terrain
») dont celui-ci est propriétaire, ce que le Propriétaire a accepté ;
C’est dans ces conditions que les Parties ont négocié et conclu la présente convention (la « Convention »).
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Mise à disposition constitutive de droits réels
Le Propriétaire, qui déclare et garantit à Enedis être régulièrement propriétaire du Terrain nécessaire à l’implantation d’un poste de
transformation, concède à ENEDIS, pour lui-même et pour ses ayants-droit, dans le cadre de la distribution publique d’électricité et
dans les conditions fixées par la Convention, les droits suivants :
1.1 - Occupation
Le Propriétaire consent à ENEDIS le droit d’occuper le Terrain sur lequel est installé un poste de transformation (le « Poste ») et
tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité, notamment les canalisations (le Poste et ses
accessoires étant ensemble désignés les « Ouvrages »).
Il est annexé à la Convention un plan délimitant l’emplacement réservé à Enedis.
Il est rappelé que les Ouvrages font partie de la Concession, qu’à ce titre, ils seront entretenus et renouvelés par Enedis et qu’ils
pourront également être utilisés pour la desserte d’autres usagers que le Propriétaire, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
Le Propriétaire consent à Enedis, au titre de cette occupation, un droit réel de jouissance spéciale sur l’emprise du Terrain, en vue
de l’exercice par Enedis de ses missions de service public et de gestionnaire de réseau de distribution.
1.2 – Droit de passage et d’utilisation
1.2.1. Le Propriétaire consent à Enedis le droit de faire passer, en amont comme en aval du Poste dont l’assiette est déterminée à
l’article 1.1, toutes les canalisations électriques moyenne ou basse tension (y compris, éventuellement, les supports et ancrages de
réseaux aériens) nécessaires pour assurer l’alimentation du Poste, ce droit correspondant aux prérogatives visées par les articles
L. 323-3 et suivants du code de l’énergie.
1.2.2. Le Propriétaire reconnait à Enedis le droit d’utiliser les Ouvrages et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Pour assurer l’exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements,
notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d’arbres pouvant compromettre le fonctionnement des
Ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
1.3 – Droit d’accès
Le Propriétaire s’engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l’emplacement réservé à Enedis les agents
d'Enedis ou tous entrepreneurs accrédités par elle, ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l’installation, la
surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des Ouvrages et de les laisser disposer en permanence
des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le Propriétaire sera averti de ces interventions 30 jours à l’avance, sauf situation d’urgence ne permettant pas le respect de ce
préavis.
Le Propriétaire garantit à Enedis ce libre accès et prend notamment toute mesure afin que le chemin d’accès rester en
permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les Parties, situe le Terrain, le Poste (si ce dernier n’est pas situé dans un local), les
canalisations et les chemins d’accès.
Convention Mise à disposition Poste - 2022
paraphes (initiales) page 2
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240926-DL-20240926-027-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 l
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ARTICLE 2 – Obligations du Propriétaire
Pour assurer la continuité de l’exploitation, le Propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des Ouvrages.
Le Propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des Ouvrages et d'entreposer des matières inflammables contre
le Poste ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le Propriétaire met à disposition d’Enedis un local, ce dernier reste la propriété du Propriétaire. A ce titre, afin que les
Ouvrages soient et restent conformes à leur destination, les aspects extérieurs du local devront être entretenus et demeurer dans
un bon état. Le Propriétaire devra donc en assurer l’entretien et les éventuelles réparations.
Si le propriétaire venait à demander à Enedis l’enlèvement ou la modification de l’ouvrage pour quelque motif que ce soit, il prendra
en charge les coûts financiers associés.
ARTICLE 3 –Modification des Ouvrages
Le Propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice de la mise à disposition ainsi constituée par la
Convention.
Tous les frais entraînés par une modification ou un déplacement des Ouvrages seront à la charge de la Partie à l’origine de la
modification ou du déplacement.
ARTICLE 4 – Revente ultérieure ou location
Le Propriétaire reconnait que le droit de jouissance spécial accordé à Enedis au titre de la Convention constitue un droit d’usage
opposable aux propriétaires successifs du Terrain.
Par conséquent, en cas de vente ou de location des biens sur lesquels est situé le Terrain, le Propriétaire devra :
avertir Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) semaines au moins avant la signature, selon le cas,
de la promesse de vente ou de l’acte de vente, ou de la promesse de bail ou du bail ; et
notifier au futur acquéreur une copie de la Convention ; et
veiller à et se porter fort que le futur acquéreur soit subrogé dans les droits et obligations du Propriétaire tels que définis dans
la Convention.
Article 5 – Cession des droits et obligations d’une Partie
5.1 - Cession des droits et obligations d’Enedis
Le Propriétaire reconnait que la Convention est conclue avec Enedis en tant que concessionnaire du réseau public de distribution
d’électricité. Pour autant, le propriétaire accepte dès à présent que, comme il est stipulé à l’article 49 du cahier des charges de la
concession (ci-joint en annexe), l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, en sa qualité de concédant, sera subrogée
dans les droits et obligations d’Enedis au terme (normal ou anticipé) de la Concession. Cette subrogation interviendra de plein droit
à la date à laquelle la Concession prendra fin, sans indemnité due au Propriétaire.
La convention est conclue pour la durée d’affectation au service public de la distribution de l’électricité tel que stipulé à l’article 7 de
la présente convention.
5.2 - Cession des droits et obligations du Propriétaire
En cas de vente ultérieure des biens sur lesquels sont situés le Terrain, le nouveau propriétaire sera subrogé dans les droits et
obligations du Propriétaire selon les modalités prévues à l’article 4.
ARTICLE 6 – Dommages
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, ou qui seraient causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les Parties ne s’entendraient pas sur le montant de l’indemnité, celle-ci sera fixée
Convention Mise à disposition Poste - 2022
paraphes (initiales) page 3
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240926-DL-20240926-027-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 l
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par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 7 – Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature la plus tardive par les Parties.
Elle est conclue pour la durée d’affectation au service public de la distribution de l’électricité des Ouvrages.
Dans le cas où le Poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant l’occupation du Terrain sans objet, la
Convention prendra fin de plein droit sans indemnité due de part ou d’autre, et Enedis fera son affaire de l’enlèvement des
Ouvrages dans le délai de 6 mois suivant la fin de la Convention.
ARTICLE 8 – Indemnité
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis verse :
au Propriétaire une indemnité unique et forfaitaire de 300 €, payable au jour de la régularisation par les Parties de la
Convention par acte authentique.
à l’exploitant une indemnité unique et forfaitaire de 0 €, payable au jour de la régularisation par les Parties de la Convention
par acte authentique.
ARTICLE 9 – Droit applicable et Litiges
La Convention est soumise au droit français.
En cas de litige entre les Parties portant l’interprétation ou l’exécution de la Convention, et sans préjudice des stipulations de
l’article 6, les Parties s’efforceront de rechercher un règlement amiable à leur litige dans le mois suivant la saisine, d’une Partie par
l’autre, dudit litige.
A défaut d’accord entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu de situation du Terrain par la Partie la plus
diligente.
ARTICLE 10 – Formalités
La Convention sera réitérée par acte authentique pour être enregistrée puis publiée au service de la publicité foncière par le
notaire dans le délai estimé de 365 jours suivant sa signature par les Parties.
Les frais d’enregistrement et de publication seront à la charge de Enedis.
Article 11 – Correspondance
Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l’adresse suivante :
pour le Propriétaire : à l’adresse figurant en entête de la Convention
pour Enedis : Monsieur Patrick LYONNET, le Directeur Régional Sillon Rhodanien- 288 rue Duguesclin 69003 LYON
ARTICLE 12 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (Monsieur Patrick LYONNET, le Directeur Régional Sillon Rhodanien- 288 rue
Duguesclin 69003 LYON).
Convention Mise à disposition Poste - 2022
paraphes (initiales) page 4
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240926-DL-20240926-027-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
Propriétaire (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Enedis
Convention Mise à disposition Poste - 2022
paraphes (initiales) page 5
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240926-DL-20240926-027-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024