Déliberation - DL 20260618 074 Convention ENEDIS parcelle C 2016 2019

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Déliberation - DL 20260618 074 Convention ENEDIS parcelle C 2016 2019 Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Déliberation - DL 20260618 074 Convention ENEDIS parcelle C 2016 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques, 1/3

DL-20260618-074

Date de télétransmission : 23 juin 2026

Date de retour de l'acte : 23 juin 2026

Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260618-707C-DE-1-1

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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 juin 2026

Date de convocation et d'affichage : 12 juin 2026

DL-20260618-074

L'an deux mille vingt-six et le dix-huit juin, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Sylvie VIRICEL, Maire.

Présents

Sylvie VIRICEL, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Pierre LAIGLE, Angélique MERLE, Marc BORJON, Patricia DRAI, Georges BAULMONT, Alain IRVAZIAN, Anne LAIGLE, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Tanguy NAZARET, Fatima- Zahra BARRAGO, Aline BEL, Jérôme BOYET, Adrien DE MESTER, Mélanie DENIZOT, Sandra ECK, Christian LÉ, Alain MICHNIK, Benjamin PAYET, Philippe PUEYO, Charlotte RENOUF, Thomas ROUSSEL, Edouard SALZE, Lionel THOLON, Nicolas VANEL, Sandrine VITTET, Daniel GOSTANIAN.

Absents Pouvoir à

Charlène AUZANNE Pierre LAIGLE

Kedidja BERRE Patricia DRAI

Zelika SASSI Jérôme BOYET

Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants

Madame JOLIVET Marie-Chantal 91 % 33 30 33

DOMAINE ET PATRIMOINE

Convention de servitude entre la Commune et la société ENEDIS pour la réalisation de travaux sur les parcelles communales cadastrées section C n°2016 et n°2019 - rue de la Paix

Georges BAULMONT, adjoint en charge des Equipements et Infrastructures Publics Durables et Innovants, indique à l’Assemblée qu’une chaufferie est actuellement en construction dans le quartier du Trève. Elle doit permettre la création d’un réseau de chaleur, par la société Dalkia au profit de Dynacité, propriétaire d’un tènement immobilier composé de 227 logements collectifs et de 126 garages. Afin de permettre l’alimentation de la future chaufferie, des raccordements électriques sont nécessaires.2/3

DL-20260618-074

Date de télétransmission : 23 juin 2026

Date de retour de l'acte : 23 juin 2026

Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260618-707C-DE-1-1

Dans ce cadre, la société ENEDIS doit procéder à la réalisation de travaux de raccordement nécessitant son intervention en domaine public sur les parcelles communales cadastrées section C n°2016 et C n°2019.

Cette intervention doit être encadrée par une convention consentant à titre gratuit, à ENEDIS, un droit de servitude, sur les parcelles communales mentionnées ci-dessus, pour la création, en domaine public, d’une canalisation souterraine, conformément au plan.

Vu la convention de servitude, sur les parcelles communales cadastrées section C n°2016 et C n°2019 autorisant la création, en domaine public, d’une canalisation souterraine, annexée à la présente délibération,

Vu le plan explicatif correspondant, annexé à la présente délibération,

Vu l’avis favorable de la Commission « Territoire et Cadre de Vie » en date du 1er juin 2026,

Considérant la volonté de la Commune de faciliter l’implantation des infrastructures nécessaires à la création d’un réseau de chaleur au profit de Dynacité,

Il est proposé à l’Assemblée d’approuver la conclusion de la convention de servitude telle que présentée et d’autoriser le Maire à la signer.

Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la convention de servitude, sur les parcelles communales cadastrées section C n°2016 et C n°2019 autorisant la création, en domaine public, d’une canalisation souterraine, conformément au plan, telle que présentés,

AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude ainsi que tout document afférent, notamment l’acte authentique correspondant.

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 03/3

DL-20260618-074

Date de télétransmission : 23 juin 2026

Date de retour de l'acte : 23 juin 2026

Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260618-707C-DE-1-1

Fait à Miribel, le 18 juin 2026

Le secrétaire de séance,

Madame JOLIVET Marie-Chantal

Le Maire,

Sylvie VIRICEL

La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).

Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Convention CS06 - V09 2024

paraphes (initiales) page 1

CONVENTION CS06

Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains

(Hors propriétés agricoles, boisées et forestières)

LOCALISATION

Commune de : Miribel

Département : AIN

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-SIR-25-005778 BRV - RAC C4 (250 kVA) DALKIA

Chargé de projet Enedis : BRASSART VERONIQUE

PARTIES

Cette convention est signée entre :

Enedis,

Ci-après «Enedis » dans cette convention

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX

Représentée par Monsieur Vincent VIALETTE, le Directeur Régional Sillon Rhodanien - 288 rue Duguesclin 69003 LYON,

Et

Nom *: COMMUNE DE MIRIBEL représenté(e) par son (sa) Mme le Maire, Sylvie VIRICEL, ayant reçu tous pouvoirs à

l'effet des présentes par délibération du Conseil municipal n°DL-20260618-___ en date du 18 juin 2026

Demeurant à : MAIRIE 0000 PL DE L HOTEL DE VILLE, 01700 MIRIBEL

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

Ci-après « le propriétaire » dans cette convention

Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits

Nature éventuelle des

sols et cultures

(Cultures

légumières,prairies,

pacage, bois,forêt …)

Miribel C 2016 DES PEUPLIERSConvention CS06 - V09 2024

paraphes (initiales) page 2

Miribel C 2019 DE LA PAIX

Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention.

Enedis est concessionnaire du service public de distribution d’électricité sur 95 % du territoire français. A ce titre, elle entretient,

développe et exploite le réseau public de distribution d’électricité. Cette mission lui permet d’obtenir une déclaration d’utilité

publique et/ou d’établir des servitudes l’autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l’intérêt du service

public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l’énergie).

Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se

sont accordées.

LES OUVRAGES

1) Les ouvrages objet de cette convention

Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété (close ou non, bâtie ou non) les

ouvrages décrits ci-dessous :

1 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 1 m de large sur une longueur totale d’environ

90 mètres ;

Les bornes de repérage si besoin ;

Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales

ou le cas échéant, à proximité de l’emprise initiale.

Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l’ensemble de ces ouvrages.

2) L’emplacement de ces ouvrages sur la propriété

Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages

annexé à cette convention.

3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété

Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1).

Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.

IMPLANTATION DES OUVRAGES

4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l’emplacement des ouvrages

Enedis est autorisée à effectuer l’élagage, l’enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres,

qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou

croissance occasionner des dommages aux ouvrages.

Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur,

notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (notamment art. L. 554-1 et

suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du

titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens

ou subaquatiques de transport ou de distribution).

5) L’accès d’Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu’elle a accréditées afin de réaliser les travaux

d’implantation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d’urgence.

6) Les conditions financières de cette implantation

Au regard des droits reconnus par le propriétaire à Enedis en application de cette convention, Enedis s’engage à lui verser une

indemnité forfaitaire, unique et définitive.

Son montant est de 0 (zéro euro) €.

Cette somme sera versée lors de la signature de l’acte notarié.Convention CS06 - V09 2024

paraphes (initiales) page 3

7) L’indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d’implantation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l’implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à

une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l’étendue des dommages. Il sera fixé à l’amiable ou à défaut

d’accord, par le tribunal compétent.

EXPLOITATION DES OUVRAGES

8) Les opérations liées à l’exploitation des ouvrages

Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les

opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité. Il s’agit de la surveillance, l'entretien, la

réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.

9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété.

Pour autant, il renonce à demander l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l’article 1) ci-dessus, peu importe les

motifs de sa demande.

Cet enlèvement ou cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le propriétaire prend intégralement en charge tous

les coûts associés.

Ce qui est interdit :

Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d’Enedis ;

Le propriétaire s’interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d’édifier une construction dans l’emprise et à

proximité des ouvrages définis au 1 ;

Le propriétaire s’interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d’arbres ou arbustes, de toute culture sur ou

sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1 ;

Le propriétaire s’interdit de modifier le profil de son terrain, dans l’emprise et à proximité des ouvrages définis au 1.

Ce qui est autorisé :

Le propriétaire pourra édifier des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions suivantes :

Le propriétaire pourra édifier des constructions ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages décrits à l’article 1) à

condition de respecter les distances prévues par la règlementation en vigueur entre ces ouvrages et ces constructions ou

implantations.

Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d’autre de la nappe des conducteurs à condition de respecter les

conditions suivantes : la distance entre le sommet de l’arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distance

prévue par la règlementation en vigueur. Cette distance est calculée en tenant compte d’une possible chute perpendiculaire

de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.

10) L’accès d’Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu’elle a accréditées afin de réaliser tous les travaux liés

à l’exploitation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d’urgence.

11) L’indemnité en cas de dommage à l’occasion des opérations liées à l’exploitation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l’exploitation des

ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l’étendue des dommages. Il

sera fixé à l’amiable ou à défaut d’accord, par le tribunal compétent.

AUTRES ARTICLES

12) Les effets de cette convention

Le propriétaire s'engage à porter cette convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la

propriété, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.Convention CS06 - V09 2024

paraphes (initiales) page 4

De plus, le propriétaire s’engage à faire reporter les termes de la présente convention dans tout acte relatif à la propriété.

13) Les formalités

Enregistrement

Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts.

Copie pour le propriétaire

Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.

Acte authentique

Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité

foncière.

Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.

14) Les éventuels litiges

Si un litige survient entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de cette convention, les parties conviennent de

rechercher un règlement amiable.

A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.

15) Les données à caractère personnel

Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données

seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement

général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.

Le propriétaire dispose d’un droit d'accès à ses données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motif légitime. Il peut

exercer son droit d’accès via l’adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr

Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la

mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.

Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil,

d’un commun accord entre les Parties.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Enedis

Date :Convention CS06 - V09 2024

paraphes (initiales) page 5

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE MIRIBEL représentée par son

Maire, Sylvie VIRICEL, ayant reçu tous pouvoirs à

l'effet des présentes par délibération du Conseil

municipal n°DL-20260618-___ en date du 18 juin

2026

Annexe : plan de tracé des ouvrages

Cadre réservé à Enedis

A..................., le ...................Convention CS06 - V09 2024

paraphes (initiales) page 6