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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20240926 025 Convention travaux ENEDIS rue de la chapelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
1/2
DL-20240926-025
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
Date de convocation et d’affichage : 20 septembre 2024
DL-20240926-025
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Pierre LAIGLE X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Patrick GUINET
Nathalie DESCOURS
Isabelle LOUIS COMME
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Guylène MATILE-CHANAY Marie-Chantal JOLIVET
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Antoine MATRAS 75,9 % 29 22 24
T DOMAINE ET PATRIMOINE Convention entre la Commune et la société ENEDIS pour la réalisation de
travaux – rue de la Chapelle
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, explique à l’Assemblée que dans le cadre du permis de construire accordé par la Commune à la SCI Rhône pour la construction d’un programme immobilier accueillant notamment les locaux d’une micro-crèche, la société ENEDIS doit procéder à la réalisation de travaux nécessitant son intervention en domaine public sur la parcelle communale cadastrée section
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240926-DL-20240926-025-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 2/2
DL-20240926-025
AN n°05 et située rue de la Chapelle à Miribel. La conclusion d’une convention de travaux est donc nécessaire afin de permettre cette intervention en domaine public.
Anne-Christine DUBOST présente le projet de convention qui consent à titre gratuit à ENEDIS un droit de servitude pour :
- L’établissement à demeure dans une bande de 1 mètre de large de deux canalisations souterraines d’une longueur totale d’environ 9 mètres ainsi que, si besoin, de bornes de repérage,
- L’encastrement de coffrets,
- L’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de tous végétaux qui gêneraient la réalisation de ces travaux ou pourraient endommager l’ouvrage,
- L’utilisation de l’ouvrage et la réalisation de toutes opérations nécessaires à la distribution d’électricité.
Ce projet de convention accompagné de son plan explicatif sont annexés à la présente délibération.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention de servitude pour la réalisation de travaux entre la société ENEDIS et la Commune de Miribel telle que présentée,
AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent.
Voix pour 24
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 26 septembre 2024
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le secrétaire de séance,
Antoine MATRAS
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240926-DL-20240926-025-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024