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Arrêté - Arrete 26 436 19052026 Interdisant les groupements dindividus commerce Bar Trois Communes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 436 19052026 Interdisant les groupements dindividus commerce Bar Trois Communes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RANSHAS LE ce “+ ue À REPUBLIQUE FRANCAISE
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FRANCONVILLE-LA-GARENNE
DIRECTION PRÉVENTION ET SÉCURITÉ
XM/HL/VG
ARRÊTÉ N°26-436
INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDUS CRÉANT UN TROUBLE À LA TRANQUILLITE,
À LA SÉCURITÉ ET À LA SALUBRITÉ PUBLIQUES AUX ABORDS DU COMMERCE « BAR DES TROIS
COMMUNES »
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L2212-1 et L2212-2 et suivants,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L132-1, L132-7 et L51 1-1,
VU le Code Pénal et notamment les articles 431-3 et suivants, ainsi que les articles R610-5 et 623-2,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment l’article 78-6,
VU la qualité d'Officier de Police Judiciaire du Maire et ses prérogatives en matière de sécurité, tranquillité et salubrité publiques,
CONSIDÉRANT qu'aux heures d'ouverture de ce commerce, situé rue de Cernay et dans un périmètre de 20 mètres autour, ont lieu des regroupements diurnes de nature à gêner la progression des usagers sur les trottoirs,
CONSIDÉRANT qu'aux heures d'ouverture de ce commerce, ces regroupements causent des troubles à l'ordre public, tant en termes de sécurité (dégradations de biens publics et atteintes aux personnes comme des agressions verbales et des quolibets), que de salubrité publiques (dépôts de déchets...),
CONSIDÉRANT que les troubles perdurent en soirée et de nuit, et même en dehors des heures d'ouverture des commerces,
CONSIDÉRANT les doléances reçues en Mairie relatives au comportement agressif de ces groupes d'individus avec les passants et les riverains, et ce dep uRe Rerione non-exhaustive de plusieurs mois,
CONSIDÉRANT les interventions de la Police Municipale et de la Police Nationale et les actions préventives menées,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre, vis-à-vis de ces regroupements, les mesures préventives nécessaires afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics,
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 O0 - Fax : O1 30 79 49 26
wwwille-franconville.fr 2026/...
Arrêté n° 26-436 Police Municipale
CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire la consommation d'alcool sur la voie publique conformément à l'arrêté 26-428 du 19 mai 2026 à caractère général et périodique relatif à ladite interdiction,
CONSIDÉRANT que la rue de Cernay et la chaussée Jules César sont intégrées dans le périmètre délimitant l'interdiction des regroupements d'individus.
ARRÊTE
Article 1°" : Tout regroupement de 3 individus ou plus ayant pour caractéristique de troubler la tranquilité, la sécurité et la salubrité publiques devant le commerce situé rue de Cernay à Franconville-la-Garenne est interdit entre 09h30 et 21h00, afin de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens à compter du caractère exécutoire et de l'affichage du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal, conformément aux textes en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Dans le même délai, un recours gracieux peut être adressé auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4: Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur de la Sécurité, Monsieur le Commissaire d'Ermont, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
it à Franconville-la-Garenne, le 19 mai 2026
Xavier MELKI a
_—
ire de Franconville-la-Garenne
Conseiller régional d'Ile-de-France
Caractère Exécutaire
À
Par délégation du Maire
L'Adjoint au Mai
Hme Acte à classer
ARR26-436
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
| Identifiant unique de l'acte :
| Date de décision :
| Nature de l'acte :
|
|
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte:
Groupe émetteur de l'acte :
| Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Objet de l'acte :
ASCL_2_2026-06-13723-58-38.00 ( MI270444616 )
095-219502523-20260519-ARR26-436-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
ÉLN INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIMIDUÉR SANT UN
TROUBLE À LA TRANQUILLITÉ, À LA SÉCURITÉ Ef & {CA SALJBAITÉ
PUBLIQUES AUX ABORDS DU COMMERCE "BAR IE TKRSETITÉ
COMMUNES". __ Conforme
19/05/2026
Actes réglementaires
6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
6.1.7. autres
ARR 26-436 PM.PDF Multicanal : Non
DGS
Date 13/06/26 à 23:58 Par SADEQ Fatiha
Date 13/06/26 à 23:58 Par SADEQ Fatiha
Date 14/06/26 à 00:01
https:/Ammw.efast.fr'ascl/folexchange/goPrintActe.do?exchangeld=6078314881180762396&exchangeTypeld=acte 1/1