Déliberation - acte 93 decision portant avenant n1 marche requalification carrefour de lap1

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Déliberation - acte 93 decision portant avenant n1 marche requalification carrefour de lap1 Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 93 decision portant avenant n1 marche requalification carrefour de lap1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, 4 Envoyé en préfecture le 11/12/2023

DÉPARTEMENT DU NORD Reçu en préfecture le 11/12/2023

—— RÉPUBLIQ| pubiié 1e S LOF

LIBERTE - EGA| 1b : 659-215902123-20231211-23 12 11DM93VP-AU ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

CANTON D'HAZEBROUCK

2023] n° 43

DÉCISION DU MAIRE PORTANT AVENANT N°1

Travaux de requalification du carrefour de la Poste — 2023-04

VILLE D’ESTAIRES

Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ;

> Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégations permanentes au Maire en application de l'article L.2122-22 sus évoqué et notamment son alinéa 15 de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de l'aliénation d’un bien à un Etablissement public pour des opérations d'intérêt général ;

Vu la délibération du 03/03/2022 modifiant l’aliéna 26 des délégations attribuées au Maire Vu la délibération du 20/10/2022 modifiant Falinéa 15°, l'alinéa 23° et l'alinéa 31° des délégations au Maire Vu le code de la commande publique ;

Vu la signature du marché de requalification du carrefour de La Poste, le 06 juillet 2023, avec la société ALLIANCES TP sise à CAMPAGNES-LES-WARDRECQUES (62120) 215, rue du Bas du Smet, pour un montant de 127 003,76 €

HT ;

Considérant qu'il a été décidé de modifier certaines prestations initialement prévues : pose de caniveaux en bordure changement de modèle de jardinière, suppression de potelets, conservation de panneaux existants ainsi que le marquage au sol en résine et que par conséquent il convient d’acter ces changements par voie d’avenant ;

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DECIDONS

ARTICLE 1: de signer l'avenant n°1 relatif au marché de requalification du carrefour de La Poste à la société ALLIANCES TP sise à CAMPAGNES-LES-WARDRECQUES (62120) 215, rue du Bas du Smet et pour un montant de 2 831, 69 € HT portant le montant total du marché à 129 835,45€, soit une augmentation de 2.23%.

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4: La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Pour le Maire empêché,

La Première Adjointe,

Dorothée BERTRAND

D ZT

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.