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unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 8 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG DU 08 AVRIL 2024

AU GYMNASE MUNICIPAL DE WISSEMBOURG

Date de la convocation : 26 mars 2024

Sous la présidence de M. STRAPPAZON, Président

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, GILLMING Pierre, KOEPF Pierre, WERLY Georges, WAHL Bertrand, Mme HEIBY Sylvie, FREY Richard, HAUER Thomas, Mme PHILIPPS Astride, STROHL Claude, Mme SCHMITT Chantal, JACQUES Armand, OBERNESSER Joseph, LOM Michel, HAESSIG Richard, KASTNER André, Mme FISCHER-JUNCK Sandra, PFEFFER Jean-Louis, Mme DHEURLE Joëlle, KAST Fabien, Mme ORTH Nathalie, TYBURN Jean-Max, Mme KNITTEL Lorène, M. IFFRIG Thierry, Mme WITZ Sylvia, Mme WALTER-SCHIMPF Charlotte, Mme MARZOUK-JABALLAH Rim et Mme GRUSSEMER-HOFFSCHIER Vincianne.

Absents excusés :

M. RICHERT René

Mme ROTT Cornélia

M. ROTT Bruno

M. ZAZOU Ali

M. MULLER Denis qui a donné procuration à M. KASTNER André

Mme NEUBERT Fabienne qui a donné procuration à Mme DHEURLE Joëlle

M. WOZIWODA Serge qui a donné procuration à M. TYBURN Jean-Max

-o-o-

Le quorum pour délibérer est atteint avec 29 présents à l’ouverture de la séance

-o-o-

M. le Président passe à l’

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 11 mars 2024

3. Information des décisions prises par le Président

4. Information des décisions prises par le Bureau du 05 mars 2024 5. Les comptes de gestion et comptes administratifs - 2023

6. Affectation des résultats budget principal

7. Approbation des budgets et vote des taux

8. Demandes de subventions

9. Vente de terrains

10. Avis sur l’identification de zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la communauté de communes du pays de wissembourg 11. Divers

-o-o-

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Sandra FISCHER-JUNCK est désignée secrétaire de séance et Mme Laurence LACALMONTIE secrétaire adjointe.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 11 MARS 2024

Le Président demande s’il y a des observations à formuler quant à la teneur du procès-verbal du Conseil du 11 mars 2024. Le compte rendu a été adopté à l’unanimité.3. INFORMATIONS DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT

 Lancement d’un marché de fourniture d’un tracteur-épareuse-balayeuse en vue d’une acquisition.

 Marché d’installation d’un mobilier urbain tout le long des itinéraires cyclables partie CCPW mis en ligne depuis le 26/02/2024, la procédure de passation est en cours.

 Attribution de la prestation de nettoyage de la vitrerie du site administratif de la communauté de communes du pays de wissembourg à la société VITRECLYN pour un montant de 843,23 € HT.

4. INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU DU 05 MARS 2024

4.1 Attribution d’une prime de pouvoir d’achat aux agents publics territoriaux

LE BUREAU

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- Instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale et la présente délibération. Cette prime n’est pas reconductible.

- Inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au budget de la CCPW et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles par arrêté individuel en tenant compte des conditions de versement fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité et arrêtées par la présente délibération.

Le barème des montants de la prime est fixé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

4.2 Personnel – Fixation d’une indemnité pour un stagiaire – Service Urbanisme

Le BUREAU

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE A L’UNANIMITE :

- de verser à l’intéressé une gratification forfaitaire de 656,85 € brut par mois. Cette gratification sera assujettie aux cotisations sociales.

- de lui rembourser les frais de déplacements occasionnés dans le cadre de la réalisation de sa mission, - d’attribuer des tickets restaurant à raison de 1 ticket par jour de présence avec un maximum de 23 tickets par mois,

- d’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir.4.3 Plan vélo – Itinéraires cyclables : Approbation du schéma cyclable réalisé à l’échelle de la CCPW, de la CCOF et de la CCSP – Axe D et modification du tracé de l’axe C

Le BUREAU

Après avoir entendu l’exposé du Président

- Approuve le schéma cyclable réalisé à l’échelle des Communautés de communes du Pays de

Wissembourg, Outre-Forêt, et Sauer-Pechelbronn à des fins de réalisation d’un itinéraire Hatten – Lembach

ainsi qu’à ses antennes,

- Approuve les ajustements apportés à l’AXE C et l’ajout au schéma cyclable d’une antenne reliant

Ingolsheim et d’une antenne reliant l’Allemagne depuis l’hippodrome d’Altenstadt et le pont Saint Rémy.

- Acte que les coûts estimatifs :

o de l’Axe D et de ses antennes à l’échelle des trois territoires s’élève à environ 4 470 000 euros HT

et que la part prévisionnelle des travaux incombant à la Communauté de communes du Pays de Wissembourg s’élèvent à environ 71 000 euros HT

o de l’axe C et de son antenne avec Ingolsheim ainsi que de l’antenne de l’axe A avec la Cave de

Cleebourg et de la liaison avec l’Allemagne, travaux incombant intégralement à la Communauté

de communes du Pays de Wissembourg, s’élèvent à environ 3 485 000 euros HT

- Autorise le Président à solliciter les cofinancements correspondants auprès des institutionnels partenaires,

notamment la Collectivité européenne d’Alsace, la Région Grand Est, et l’Etat

- Autorise le Président à poursuivre les démarches, en vue du lancement de la consultation pour le choix de

la maîtrise d’œuvre

- Donne tous pouvoirs au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération

5. LES COMPTES DE GESTION ET COMPTES ADMISTRATIFS - 2023

A. BUDGET PRINCIPAL

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu le compte de gestion des recettes et des dépenses présenté par Mr le Conseiller aux Décideurs Locaux du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2023, établi au regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour ledit exercice et pendant le mois de la gestion 2024.

Le Conseil de Communauté a désigné M. Michel LOM comme Président rapporteur.

Après avoir entendu les exposés de M. Pierre TORTEROTOT, Conseiller aux Décideurs Locaux et du rapporteur, M. Michel LOM.

DECIDE à l’unanimité

N’a pas pris part au vote : M. Serge STRAPPAZON – Président

- d’approuver le COMPTE DE GESTION du trésorier et le COMPTE ADMINISTRATIF de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg,

- de donner décharge au Président et au Receveur-Percepteur pour la gestion de l’exercice 2023.COMPTE ADMINISTRATIF 2023

RECETTES Investissement Fonctionnement Total cumulé

A Prévisions budgétaires totales 7 574 000.00 8 068 000.00 15 642 000.00 B Titres de recettes émis 4 374 561.87 5 441 270.38 9 815 832.25

C Rattachements 857 827.39 857 827.39 D Restes à réaliser 101 061.73 101 061.73

DEPENSES

E Autorisations budgétaires totales 7 574 000.00 8 068 000.00 15 642 000.00 F Engagements

G Mandats émis 4 809 436.18 5 840 862.36 10 650 298.54 H Rattachements 21 645.17 21 645.17

I=F-G

Dépenses engagées non

mandatées 961 881.56 961 881.56

J=F-H

Dépenses engagées non

rattachées

RESULTAT

Résultat de l'exercice

Solde d'exécution

B-G Excédent 436 590.24 1 715 .93 G-B Déficit 434 874.31

Solde des restes à réaliser

D-

(I+J) Excédent

(I+J)-

D Déficit 860 819.83 860 819.83 Résultat reporté

Excédent 1 379 791.96 2 236 690.42 3 616 482.38 Déficit

Résultat cumulé

Excédent 944 917.65 2 673 280.66 3 618 198.31 Déficit

RESULTAT D’EXECUTION DU BUDGET

(hors restes à réaliser)

Mandats émis Titres émis Résultat/solde Résultat/Solde (dont 1068) d'exécution N-1

Inv. 4 809 436.18 4 374 561.87 1 379 791.96 944 917.65 Fonct. 5 862 507.53 6 299 097.77 2 236 690.42 2 673 280.66 Total 10 671 943.71 10 673 659.64 3 616 482.38 3 618 198.31B. BUDGET ANNEXE ZAE EST

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu le compte de gestion des recettes et des dépenses présenté par Mr le Conseiller aux Décideurs Locaux du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2023, établi au regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour ledit exercice et pendant le mois de la gestion 2024.

Le Conseil de Communauté a désigné M. Michel LOM comme Président rapporteur.

Après avoir entendu les exposés de M. Pierre TORTEROTOT, Conseiller aux Décideurs Locaux et du rapporteur, M. Michel LOM.

DECIDE à l’unanimité

N’a pas pris part au vote : M. Serge STRAPPAZON - Président

- d’approuver le COMPTE DE GESTION du trésorier et le COMPTE ADMINISTRATIF du budget annexe ZAE EST de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg,

- de donner décharge au Président et au Receveur-Percepteur pour la gestion de l’exercice 2023.

COMPTE ADMINISTRATIF 2023

RECETTES Investissement Fonctionnement Total cumulé

A Prévisions budgétaires totales 3 013 311.74 2 517 378.71 5 530 690.45 B Titres de recettes émis 1 429 489.13 1 455 304.43 2 884 793.56 C Rattachements

D Restes à réaliser

DEPENSES

E Autorisations budgétaires totales 3 013 311.74 1 857 589.13 4 870 900.87 F Engagements

G Mandats émis 1 529 063.46 1 455 305.16 2 984 368.62 H Rattachements

I=F-G

Dépenses engagées non

mandatées

J=F-H

Dépenses engagées non

rattachées

RESULTAT

Résultat de l'exercice

Solde d'exécution

B-G Excédent

G-B Déficit 99 574.33 0.73 99 575.06 Solde des restes à réaliser

D-

(I+J) Excédent

(I+J)-

D Déficit

Résultat reporté

Excédent 659 889.58 Déficit 1 082 822.61 422 933.03 Résultat cumulé

Excédent 659 888.85 Déficit 1 182 396.94 522 508.09RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET

(hors restes à réaliser)

Mandats émis Titres émis Résultat/solde Résultat/Solde (dont 1068) d'exécution N-1

Inv. 1 529 063.46 1 429 489.13 - 1 082 822.61 - 1 182 396.94 Fonct. 1 455 305.16 1 455 304.43 659 889.58 659 888.85 Total 2 984 368.62 2 884 793.56 - 422 993.06 - 522 508.09

C. BUDGET ANNEXE SUD EXTENSION

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu le compte de gestion des recettes et des dépenses présenté par Mr le Conseiller aux Décideurs Locaux du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2023, établi au regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour ledit exercice et pendant le mois de la gestion 2024.

Le Conseil de Communauté a désigné M. Michel LOM comme Président rapporteur.

Après avoir entendu les exposés de M. Pierre TORTEROTOT, Conseiller aux Décideurs Locaux et du rapporteur, M. Michel LOM.

DECIDE à l’unanimité

N’a pas pris part au vote : M. Serge STRAPPAZON - Président

- d’approuver le COMPTE DE GESTION du trésorier et le COMPTE ADMINISTRATIF du budget annexe ZAE SUD EXTENSIION de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg,

- de donner décharge au Président et au Receveur-Percepteur pour la gestion de l’exercice 2023.

COMPTE ADMINISTRATIF 2023

RECETTES Investissement Fonctionnement Total cumulé

A Prévisions budgétaires totales 4 394 698.86 2 831 847.93 7 226 546.79 B Titres de recettes émis 2 168 016.09 2 122 878.86 4 290 894.95 C Rattachements

D Restes à réaliser

DEPENSES

E Autorisations budgétaires totales 4 394 698.86 2 278 116.09 6 672 814.95 F Engagements

G Mandats émis 1 998 701.32 2 181 677.15 4 180.378.47 H Rattachements

I=F-G

Dépenses engagées non

mandatées

J=F-H

Dépenses engagées non

rattachées

RESULTAT

Résultat de l'exerciceSolde d'exécution

B-G Excédent 169 314.77 110 516.48 G-B Déficit 58 798.29 Solde des restes à réaliser

D-

(I+J) Excédent

( I+J)-

D Déficit

Résultat reporté

Excédent 553 831.84 Déficit 2 074 682.77 1 520 850.93 Résultat cumulé

Excédent 495 033.55 Déficit 1 905 368.00 1 410 334.45

RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET

(hors restes à réaliser)

Mandats émis Titres émis Résultat/solde Résultat/Solde (dont 1068) d'exécution N-1

Inv. 1 998 701.32 2 168 016.09 -2 074 682.77 - 1 905 368.00 Fonct. 2 181 677.15 2 122 878.86 553 831.84 495 033.55

Total 4 180 378.47 4 290 894.95 -1 520 850.93 - 1 410 334.45

D. BUDGET ZONE TOURISTIQUE DRACHENBRONN

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu le compte de gestion des recettes et des dépenses présenté par Mr le Conseiller aux Décideurs Locaux du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2023, établi au regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour ledit exercice et pendant le mois de la gestion 2024.

Le Conseil de Communauté a désigné M. Michel LOM comme Président rapporteur.

Après avoir entendu les exposés de M. Pierre TORTEROTOT, Conseiller aux Décideurs Locaux et du rapporteur, M. Michel LOM.

DECIDE à l’unanimité

N’a pas pris part au vote : M. Serge STRAPPAZON - Président

- d’approuver le COMPTE DE GESTION du trésorier et le COMPTE ADMINISTRATIF du budget annexe ZONE TOURISITQUE DRACHENBRONN de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg,

- de donner décharge au Président et au Receveur-Percepteur pour la gestion de l’exercice 2023.

COMPTE ADMINISTRATIF 2023

RECETTES Investissement Fonctionnement Total cumulé

A Prévisions budgétaires totales 4 719 844.36 5 716 103.52 10 435 947.88 B Titres de recettes émis 2 159 922.18 2 279 922.18 4 439 844.36 C Rattachements

D Restes à réaliserDEPENSES

E Autorisations budgétaires totales 4 719 844.36 2 560 022.18 7 279 866.54 F Engagements

G Mandats émis 2 279 922.18 2 219 922.25 4 499 844.43 H Rattachements

I=F-G

Dépenses engagées non

mandatées

J=F-H

Dépenses engagées non

rattachées

RESULTAT

Résultat de l'exercice

Solde d'exécution

B-G Excédent 59 999.93 60 000.07 G-B Déficit 120 000.00

Solde des restes à réaliser

D-

(I+J) Excédent

( I+J)-

D Déficit

Résultat reporté

Excédent 3 156 181.34 996 259.16 Déficit 2 159 922.18

Résultat cumulé

Excédent 3 216 181.27 936 259.09 Déficit 2 279 922.18

RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET

(hors restes à réaliser)

Mandats émis Titres émis Résultat/solde Résultat/Solde (dont 1068) d'exécution N-1

Inv. 2 279 922.18 2 159 922.18 - 2 159 922.18 - 2 279 922.18 Fonct. 2 219 922.25 2 279 922.18 3 156 181.34 3 216 181.27

Total 4 499 844.43 4 439 844.36 996 259.16 936 259.09

6. AFFECTATION DES RESULTATS BUDGET PRINCIPAL

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Après avoir entendu l’exposé sur le Compte Administratif de l’exercice 2023 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 au budget 2024. Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Considérant que seul le résultat de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissementdécide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :

7. APPROBATION DES BUDGETS ET VOTE DES TAUX

A. VOTE DES TAUX 2024

Vu le Débat d’Orientation Budgétaire 2023 de la communauté de communes du Pays de Wissembourg du 11 mars 2024

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

d’augmenter les taux d’imposition de 5% par rapport à l’année 2023, à savoir :

Taxe d’habitation : 7,27 %

Taxe foncière (bâti) : 4,42 %

Taxe foncière (non bâti) : 16.68 %

Cotisation Foncière Entreprises 5,50 %

Cotisation Foncière Entreprises de zone : 21,43 %

Produit GEMAPI 120 000€

B. BUDGET PRIMITIF ET BUDGETS ANNEXES

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec une abstention (M. WAHL Bertrand) pour le budget principal (points 1, 1a et 1b) et à l’unanimité

pour les budgets annexes (points 2, 3 et 4)

1.) d’adopter le Budget primitif PRINCIPAL 2024 comme suit :

Recettes et dépenses de fonctionnement : 9 330 900 €

Recettes et dépenses d’investissement : 4 424 900 €

Le Conseil autorise le Président à solliciter toutes les subventions auxquelles la Communauté de Communes peut prétendre au titre des dossiers et projets prévus à ce budget.

1.a) d’attribuer conformément aux prévisions budgétaires, les participations suivantes :

Art. 6281- Concours divers (cotisations) : CCI Alsace 3.000 €

Art. 70619 – Reversement sur redevances ordures ménagères

 SMICTOM 1 742 500 €

Art. 65568 – Contribution Organisme de regroupement :

 PETR 30.000 €

Art 6558 Contributions

 EPIC – ALSACE VERTE 156.000 €

Art. 657381 – Subvention versées aux autres Ets publics locaux

 Conseil architectural – PRVN 3.000 €  ATIP 6.000 €  Poste C.E.P. 17.000 €Art. 657341 – Subvention aux communes membres :

 Piscine de Drachenbronn 30.000 €  Participation NEF 28.500 €

Art. 65748 – Subventions fonctionnement des Associations :

 Amicale du personnel 8.500 €  Association EX NIHILO 3.000 €  Animation Jeunesse FDMJC 165.500 €  Périscolaires et cantines scolaires FDMJC 1 177.000 €  Ravalement des façades 12.000 €  Mission Locale Alsace du Nord 13.500 €  PIG RENOV’HABITAT 20.000 €  Maison de l’Enfance - AASBR 286.000 €  Festival de Musique Classique 12.500 €  Football Club de Wissembourg 6.600 €  Office de tourisme transfrontalier 1.500 €  EURODISTRICT REGIO PAMINA 23.000 €  Divers 3.000 €  Association ART & CO 6.000 €  Aides diverses aux personnes âgées (SENIORS) 25.000 €  Asso ALT PREVENTION (Point d’Accueil Jeunes) 4.500 €  Association PASSERELLE 4.500 €  Subvention acquisition arbres fruitiers 1.000 €

1.b) d’attribuer conformément aux prévisions budgétaires du chapitre 204, une subvention d’équipement d’un montant de 35 000€ au SMPE de Wissembourg (participation aux frais de dévoiement sur le réseau d’eau pour la cantine de Riedseltz)

Pour le versement de subvention à une association dont le montant annuel dépasse 23.000 € la collectivité doit obligatoirement - conformément à la loi du 12 avril 2000 et le décret du 06 juin 2001 n° 495 - prévoir une convention financière définissant les objectifs, le montant et le contrôle de leur emploi.

Le conseil autorise le Président à signer ces conventions financières.

2) d’adopter le budget annexe – Budget primitif ZAE Sud - Extension – 2024 comme suit :  Recettes de fonctionnement : 2 557 068.21 €

 Dépenses de fonctionnement 2 062 134.66 €

 Recettes et dépenses d’investissement : 4 009 402.66 €

Le Conseil autorise le Président à solliciter toutes les subventions auxquelles la Communauté de Communes peut prétendre au titre des dossiers et projets prévus à ce budget

3) d’adopter le budget annexe – Budget primitif ZAE Est – 2024 comme suit :

 Recettes de fonctionnement : 2 528 285.63 €

 Dépenses de fonctionnement : 1 868 496.78 €

 Recettes et dépenses d’investissement : 3 124 793.72 €

Le Conseil autorise le Président à solliciter toutes les subventions auxquelles la Communauté de Communes peut prétendre au titre des dossiers et projets prévus à ce budget.

4) d’adopter le budget annexe – Budget primitif ZONE TOURISTIQUE DRACHENBRONN – 2024 comme suit :

 Recettes de fonctionnement : 5 896 103.45 €

 Dépenses de fonctionnement : 2 680 022.18 €

 Recettes et dépenses d’investissement : 4 959 844.36 €

Le Conseil autorise le Président à solliciter toutes les subventions auxquelles la Communauté de Communes peut prétendre au titre des dossiers et projets prévus à ce budget.8. DEMANDES DE SUBVENTIONS

A. PIG RENOV’HABITAT 67

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 07 septembre 2020, concernant la convention de partenariat avec le Conseil Départemental,

Vu la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 15 décembre 2020 fixant les modalités de participation de la Communauté de Communes

Vu l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 18 novembre 2021 Vu la fiche de calcul au paiement

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’attribuer les subventions suivantes :

Nom du propriétaire Adresse du bâtiment concernant les travaux Montant des travaux subventionnés Retenus par l’ANAH Taux Appliqué Montant de la subvention

BOEHLER Bernard 298 rue Principale

SCHLEITHAL

21 088,00 € 5% 1 054,40 €

ERDEM Galip 47 rue de la Gare

RIEDSELTZ

35 000,00 € 5% 1 750,00 €

HADJ RAMDANE

Angèle

9 rue Kappen

CLEEBOURG

6 505,00 € 5% 325,25 €

TOTAL 3 129,65 €

- les crédits sont disponibles au BP 2024, les subventions sont payables en une seule fois,

B. SAUVEGARDE ET VALORISATION DU PATRIMOINE BATI IMMEUBLES CONSTRUITS AVANT 1948

Vu des statuts de la Communauté de Communes,

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 décembre 2019 concernant l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au nouveau dispositif d’aide à l’habitat du Conseil Départemental – convention-cadre du dispositif de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial Vu l’engagement de la Communauté de Communes à abonder les aides du Département à hauteur de 24.67% de la subvention du Département pour un montant plafonné à 2 466,67 €

Vu le dossier de subvention et les pièces justificatives,

Considérant la vérification de la conformité des travaux,

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’attribuer les subventions suivantes :

- les crédits sont disponibles au BP 2024, les subventions sont payables en une seule fois, - d’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir.

N° dossier Nom Adresse du propriétaire Commune SUBVENTION CEA Montant de la

subvention à

verser

2020-7 SCI KLG 1 rue des Forgerons SEEBACH 5 145,00 € 1 269,27 €

2023-7 Fernand SCHNEIDER 18 rue Principale ALTENSTADT 5 000,00 € 1 233,50 €

Total 2 502,77 €9. VENTE DE TERRAINS

A. ZAE SUD EXTENSION – SAS MCAY

La Sté. SAS MCAY représentée par M. Can MURAT souhaite acquérir les lots O et P de la ZAE Sud extension. Cela représente une surface totale estimée à 10 639 m² et un prix de vente total de 345 800 euros HT, sous réserve d’arpentage par le géomètre.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de donner son accord quant à la vente du terrain à M. Can MURAT de la société SAS MCAY ou à toute personne physique ou morale qu’il désignera.

- d’autoriser le Président à signer tous les documents en résultant.

B . DRACHENBRONN – Société Holding Didier HAAR

La Sté. Holding Didier HAAR dont le siège est à Goersdorf représentée par M. Didier HAAR souhaite acquérir les parcelles Section 9 n°50/13 d’une surface de 2 ha 44 ares et 95 ca et n°89/13 d’une surface de 52 ares et 89 ca sur le ban communal de Drachenbronn. Cela représente une surface totale estimée à 2 ha 97 ares et 83 ca et un prix de vente total après autorisation de la Direction Régionale des Finances Publiques de 3.573,96 euros TTC. Cette emprise verra l’implantation d’un projet d’hébergements insolites dans le cadre du projet touristique.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec deux abstentions (Mme WALTER-SCHIMPF Charlotte et Mme MARZOUK-JABALLAH Rim)

- de donner son accord quant à la vente du terrain à M. Didier HAAR de la société Holding Didier HAAR ou à toute personne physique ou morale qu’il désignera.

- d’autoriser le Président à signer tous les documents en résultant.

10. AVIS SUR L’IDENTIFICATION DE ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’énergie, et notamment son article L141-5-3,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l’arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Considérant l’engagement de la communauté de communes en matière de transition écologique et environnementale,

Considérant le Plan Climat Air Energie Territorial porté par le PETR d’Alsace du Nord,,

Considérant les potentialités de développement des énergies renouvelables sur le territoire intercommunal, et les procédures d’implantation de producteurs d’énergie et d’infrastructures d’énergie renouvelable,

Considérant que la loi APER vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L141-5-3 du code de l’énergie),

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR,

Considérant l’intérêt pour les communes du territoire et pour la communauté de communes de définir des ZAENR, témoignant d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet EnR,

Considérant que la définition de ZAENR est avant tout :

- un acte politique fort, qui ne garantit pas pour un projet situé en zone d’accélération son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas,

- un engagement de concertation du public, selon des modalités déterminées librement par les communes,

Considérant qu’il est attendu que l’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),

Considérant que les ZAENR identifiées sont réparties de manière à mobiliser les terrains les plus pertinents,

Considérant que les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR identifiées ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : affichage sur les tableaux d’affichage des mairies concernées, publication sur les sites internet des communes concernées, publication sur les pages facebook des communes concernées,

Considérant les démarches communes conduites et les délibérations prises en la matière,

Considérant le bilan de la concertation publique effectué par les communes identifiant des ZAENR,

Considérant que les ZAENR proposées à la concertation ont été modifiées suite aux remarques reçues,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Drachenbronn-Birlenbach en date du 18 mars 2024, Vu la délibération du Conseil Municipal de Cleebourg en date du 22 janvier 2024 Vu la délibération du Conseil Municipal d’Oberhoffen les Wissembourg en date du 23 janvier 2024, Vu la délibération du Conseil Municipal de Riedzeltz en date du 14 mars 2024, Vu la délibération du Conseil Municipal de Rott en date du 20 février 2024, Vu la délibération du Conseil Municipal de Schleithal en date du 15 février 2024, Vu la délibération du Conseil Municipal de Steinseltz en date du 30 janvier 2024, Vu la délibération du Conseil Municipal de Wissembourg en date du 15 mars 2024,

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’entériner les propositions des communes au titre de la cohérence des zones retenues vis-à-vis de la stratégie du Plan Climat Air Energie Territorial d’Alsace du Nord, à l’échelle du territoire,

- de charger le président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à transmettre les documents relatifs à ces zones d’accélération au référent préfectoral.

11. DIVERS

La prochaine réunion du bureau aura lieu le 06 mai 2024

La séance est levée vers 19h15.