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unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 26 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG DU 26 SEPTEMBRE 2022

A LA SALLE POLYVALENTE DE RIEDSELTZ

Date de la convocation : 15 septembre 2022

Sous la présidence de M. STRAPPAZON, Président

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, KOEPF Pierre, WERLY Georges, Mme HEIBY Sylvie, FREY Richard, HAUER Thomas, RICHERT René, Mme PHILIPPS Astride, STROHL Claude, Mme SCHMITT Chantal, JACQUES Armand, OBERNESSER Joseph, LOM Michel, Mme ROTT Cornélia, HAESSIG Richard, ROTT Bruno, Mme FISCHER-JUNCK Sandra, PFEFFER Jean-Louis, Mme DHEURLE Joëlle, KAST Fabien, TYBURN Jean-Max, Mme KNITTEL Lorène, IFFRIG Thierry, Mme NEUBERT Fabienne, WOZIWODA Serge et ZAZOU Ali.

Absents excusés :

M. KASTNER André

M. MULLER Denis

M. WAHL Bertrand qui a donné procuration à Mme HEIBY Sylvie

Mme ORTH Nathalie qui a donné procuration à Mme FISCHER-JUNCK Sandra Mme WITZ Sylvia qui a donné procuration à M. KAST Fabien

Absents :

Mme WALTER-SCHIMPF Charlotte

M. KELLER Martial

-o-o-

Le quorum pour délibérer est atteint avec 27 présents à l’ouverture de la séance

-o-o-

M. le Président passe à l’

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 27 juin 2022

3. Installation d’un conseiller communautaire

4. Compte rendu de la décision prise par le Bureau du 07 juillet 2022

5. Information d’une décision prise par le Président

6. Cession d’un terrain – garage Citroën

7. Plan Vélo – réalisation d’une étude axe D : liaison des territoires des CCOF, CCPW et CCSP 8. Adoption du plan climat

9. Nomenclature budgétaire et comptable M57

10. Demandes de subvention

11. Plan de formation

12. Rapport d’activités

13. Mutualisation

14. Divers

Avant de démarrer la séance, le Président informe le conseil du rajout d’un point – Election de nouveaux délégués PETR

-o-o-1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. René RICHERT est désigné secrétaire de séance et Mme. Michèle GENTES secrétaire adjointe.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 27 JUIN 2022

Le Président demande s’il y a des observations à formuler quant à la teneur du compte rendu du Conseil du 27 juin 2022. Aucune observation n’a été enregistrée, le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

3. INSTALLATION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Suite au décès de Monsieur Joseph FISCHER, conseiller communautaire pour la Ville de Wissembourg, un siège de conseiller communautaire est déclaré vacant.

Monsieur Ali ZAZOU a été installé en qualité de conseiller communautaire pour la Ville de Wissembourg.

4. COMPTE RENDU DE LA DECISION PRISE PAR LE BUREAU DU 07 JUILLET 2022

DEMANDE DE SUBVENTION – LAVILLA EDA

L’Association LAVILLA EDA à Climbach sollicite une participation financière pour leur projet d’aménagement d’un espace d’accueil en extérieur en milieu rural, à savoir :

- Création d’une aire de repos et de rencontre à la clé de voûte,

- Développement d’un espace de dialogue artistique et touristique en milieu rural.

Par ailleurs, un avis favorable du Comité de Programmation du PNRVN a été émis pour un financement dans le cadre du programme LEADER.

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

 d’accorder une subvention d’un montant de 2 630 € à l’Association LAVILLA EDA pour la réalisation de leur projet sur Climbach

Les crédits sont disponibles au BP 2022.

5. INFORMATION D’UNE DECISION PRISE PAR LE PRESIDENT

Signature du marché de maitrise d’œuvre pour la construction d’une cantine scolaire à RIEDSELTZ avec le cabinet d’architecte ARC TECH – 24 Route de Seltz à 67930 BEINHEIM pour un montant de 72 270 € HT correspondant à un taux de rémunération de 9,9% calculé sur une dépense prévisionnelle des travaux fixée à 730 000 € HT.

6. CESSION D’UN TERRAIN – GARAGE CITROEN

Vu la demande formulée par Monsieur Pascal WOLFF gérant du garage Citroën - WOLFF AUTOMOBILES qui souhaite acquérir deux parcelles de terrains dans la ZAE SUD à Wissembourg.

LE CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité- d’autoriser la cession des parcelles de terrains situés dans la ZAE Sud à Wissembourg et cadastrés comme suit :

 Section 007D parcelle n°2256 d’une surface d’environ 56,95 ares

 Section 007D parcelle n°2260 d’une surface d’environ 6,85 ares

- de fixer le prix de vente total de ces parcelles à 10 604 € HT.

- d’autoriser le Président à signer l’acte notarié ainsi que tous autres documents.

7. PLAN VELO – REALISATION D’UNE ETUDE AXE D : LIAISON DES TERRITOIRES DES CCOF, CCPW ET CCSP

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes du Pays de Wissembourg

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant transfert de la compétence « organisation de la mobilité au sens du titre III du liv re II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code » à la Communauté de communes du Pays de Wissembourg

Vu la délibération du bureau en date du 15 septembre 2020 relative à l’approbation du schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables avec la Communauté de communes de l’Outre Forêt

Vu la délibération du 13 décembre 2021 relative aux précisions quant aux modalités d’exercice de la compétence « mobilités » dans le cadre du plan vélo

Le plan vélo 2020/2030, mis en œuvre par la Collectivité européenne d’Alsace, est une politique volontariste qui vise à planifier les grandes orientations en matière de pistes cyclables, à renforcer la pratique du vélo et à en faire un mode de déplacement à part entière au même titre que les autres moyens de transport et toujours un loisir accessible à tous.

En parallèle, chaque communauté de communes a mis en œuvre un schéma d’itinéraires cyclables sur son territoire respectif.

Les communautés de communes de l’Outre Forêt, du Pays de Wissembourg et Sauer-Pechelbronn souhaitent maintenant s’associer pour réfléchir à la mise en œuvre d’un axe structurant reliant les 3 territoires, l’axe D - HATTEN - LEMBACH.

La volonté politique de mailler le territoire et d’augmenter le réseau des itinéraires cyclables conduit les collectivités à se positionner sur l’aménagement d’un axe D qui relierait Hatten à Lembach intégrant le tronçon Soultz-sous-Forêts - Lobsann. Cet axe D concernerait les territoires des communautés de communes de l’Outre Forêt, du Pays de Wissembourg et de Sauer Pechelbronn. Une étude préalable en vue de la réalisation de cet itinéraire s’avère par conséquent indispensable.

Par ailleurs, le projet étant porté de manière mutualisée à l’échelle des trois intercommunalités, il y a lieu de désigner un maître d’ouvrage mandataire, conformément à l’article L 2422-12 du Code de la Commande Publique. Ce dernier sera chargé d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’étude pour le compte des trois communautés de communes d’un point de vue administratif et technique.

Une convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement fixera les contours et les conditions d’organisation.

LE CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’approuver l’engagement de la Communauté de communes du Pays de Wissembourg dans la réalisation d’une étude en vue de la réalisation d’un axe D en partenariat avec les Communautés de communes de l’Outre Forêt et de Sauer Pechelbronn,

- de solliciter le soutien technique de la Collectivité européenne d’Alsace- d’autoriser le Président à élaborer des dossiers de demande de subventions auprès des partenaires tant publics que privés.

- d’accepter de désigner la communauté de communes de l’Outre-Forêt maître d’ouvrage de l’opération

- d’autoriser le Président à signer la convention de maîtrise d’ouvrage et de financement à venir,

- d’approuver la participation financière des CC à hauteur de ⅓ du coût de l’étude

- de donner tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

8. ADOPTION DU PLAN CLIMAT

CONTEXTE

Un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) est une démarche collective, stratégique et opérationnelle qui vise à définir et mettre en œuvre un programme d’actions locales concrètes pour :

 réduire les gaz à effet de serre émis sur un territoire

 développer la sobriété énergétique et faciliter le développement des énergies renouvelables  améliorer la qualité de l’air

 adapter le territoire aux changements climatiques

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 instaure l’obligation d’élaborer un PCAET pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.

La Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, membre du PETR de l’Alsace du Nord, comptant moins de 20 000 habitants, n’est pas soumise à cette obligation, mais a souhaité s’engager volontairement dans une démarche de lutte contre le changement climatique.

L’article L. 229-26 du code de l’environnement dispose que le PCAET peut être élaboré à l’échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) dès-lors que tous les EPCI à fiscalité propre concernés transfèrent la compétence d’élaboration dudit plan à l’établissement chargé du SCoT.

Les six intercommunalités composant le PETR de l’Alsace du Nord, créé au 1er janvier 2019, ont confié la compétence élaboration du PCAET au PETR, compétence qui figure expressément dans ses statuts.

RAPPEL DES ETAPES D’ELABORATION DU PCAET DE L’ALSACE DU NORD

Par délibération du 11 avril 2019, le comité syndical du PETR de l’Alsace du Nord a prescrit l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de l’Alsace du Nord et défini les grandes étapes de son élaboration, ainsi que les modalités de concertation.

Les enjeux du PCAET étant étroitement liés à ceux du schéma de cohérence territoriale (SCoT) dont la révision est conjointe à l’élaboration du PCAET, une attention particulière a été portée à la cohérence et l’articulation des deux démarches.

Conformément à la loi et à la délibération de prescription, le PCAET a été élaboré dans le cadre d’une concertation associant, pendant toute la durée de la procédure, les EPCI membres, les partenaires institutionnels ou privés, les habitants et acteurs du territoire.

A partir d’un diagnostic partagé, élaboré mi 2019 à mi 2020, plusieurs réunions de travail avec les élus du territoire de l’Alsace du Nord ont présidé à la préfiguration de la stratégie du plan climat dont les orientations stratégiques ont été validées par le comité syndical du 11 février 2021 et sont rappelées au chapitre IV.

Un partage de cette stratégie a été mené avec les intercommunalités et leurs communes membres, ainsi que les partenaires institutionnels du PETR, afin d’initier le travail sur la constitution du premier plan d’actions 2021 – 2027 du PCAET.

Une large concertation a été menée à travers le site Internet du PETR, les réunions du Conseil de développement de l’Alsace du Nord, les séminaires dédiés au PCAET et des fiches de synthèse communicantes.

Parallèlement, une concertation citoyenne intitulée « Agir ensemble pour les transitions de l’Alsace du Nord », ouverte à l’ensemble des acteurs du territoire (collectivités, entreprises, associations, citoyens), a été conduite, afin d’identifier les défis jugés prioritaires, des pistes d’actions et des porteurs potentiels. Ce travail et les liens tissés avec les acteurs du territoire devront être poursuivis pour continuer à alimenter le plan d’actions du plan climat.Le projet de PCAET a été présenté à la commission « Avis sur les stratégies et projets de territoire » du Conseil de développement du PETR qui s’est réunie à 3 reprises en 2021 pour exprimer un avis.

Par délibération du 11 septembre 2021, le comité syndical du PETR de l’Alsace du Nord a arrêté le projet de plan climat constitué :

 d’un diagnostic territorial faisant l’état des lieux énergétique et climatique, ainsi que l’analyse de la vulnérabilité du territoire,

 d’une stratégie fixant les objectifs du territoire à 2030 et 2050 et les orientations pour les atteindre,  d’un programme d’actions élaboré en concertation avec les acteurs du territoire.

Conformément à cette même délibération :

 l’évaluation environnementale stratégique a été finalisée sur la base du projet arrêté,  les avis règlementaires sur le projet de PCAET de la Région Grand Est, de la Préfecture de Région, ainsi que de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) ont été sollicités,  une participation du public relative au projet de PCAET a été organisée par voie électronique du 5 avril au 5 mai 2022.

AVIS RECUS SUR LE PROJET DE PCAET

Les différents avis reçus sur le projet de PCAET sont :

 le conseil de développement de l’Alsace du Nord en date du 18 novembre 2021,  la préfète de Région et le président du conseil régional du Grand Est, un avis commun en date du 2 mars 2022,

 la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) en date du 4 mars 2022,  3 remarques de citoyens reçues par mail dans le cadre de la participation du public.

Pour la MRAE, comme pour la préfète et le président de Région, le PCAET répond aux attendus règlementaires.

Le diagnostic, à travers ses fiches de synthèse, est jugé pédagogique et apprécié. La stratégie est qualifiée de cohérente avec le diagnostic établi et permet de suivre la trajectoire de la stratégie nationale bas-carbone. Les différentes actions proposées apparaissent opérationnelles et réalistes.

La Région et la Préfecture soulignent la qualité du travail et la volonté de maintenir la démarche participative sur toute la durée du PCAET, points forts qui participeront à son appropriation et sa réussite.

Les instances ont formulé quelques recommandations qui ont été prises en compte dans la version approuvée par le comité syndical du PETR, le 14 mai 2022.

ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET PLAN D’ACTIONS DU PCAET DE L’ALSACE DU NORD

La stratégie du plan climat-air-énergie territorial de l’Alsace du Nord est adaptée au contexte de l’Alsace du Nord, dans une trajectoire ambitieuse et dans un esprit de réalisme quant à sa mise en œuvre, avec la volonté d’impulser une dynamique collective à l’ensemble du territoire.

Des objectifs chiffrés aux horizons 2030 et 2050 cadrent la stratégie du PCAET, tel que la loi le prévoit.

Elle est structurée autour de 4 axes thématiques et 1 axe transversal, et se décline en plusieurs orientations :

Vers un territoire plus SOBRE

• Consommation d’énergie 2030 : - 19% par rapport à 2018

• Consommation d’énergie 2050 : -50% par rapport à 2012

Vers un territoire plus AUTONOME

• Production d’énergies renouvelables 2030 : + 54% par rapport à 2018 • Production d’énergies renouvelables 2050 : x 2,3 soit l’équivalent de la consommation d’énergie du territoire

Vers un territoire plus ATTRACTIF

• Respect des objectifs fixés dans le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques  Exemple - 30% de particules fines en 2030 par rapport à 2018

Vers un territoire plus RESILIENT

• Emissions de gaz à effet de serre 2030 : - 33% par rapport à 2018 • Emissions de gaz à effet de serre 2050 : - 75% par rapport à 1990Vers un territoire plus MOBILISATEUR

Le premier plan d’actions 2021-2027 couvre les enjeux climat-air-énergie majeurs auxquels l’ensemble du territoire doit répondre. Il comporte ainsi des actions du PETR et de ses collectivités membres, dont la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg et ses communes, mais également des partenaires du PETR et des initiatives privées.

Le plan d’actions est composé de 69 actions initiales réparties dans les 5 axes stratégiques (voir la liste des actions du PCAET de l’Alsace du Nord en annexe). Il est amené à s’étoffer au fur et à mesure de sa mise en œuvre, notamment grâce aux actions de mobilisation.

Chaque action fait l’objet d’une fiche qui reprend notamment le porteur, le contexte, un court descriptif de l’action et son calendrier. Certaines actions regroupent plusieurs projets de différents porteurs qui concourent tous à l’atteinte du même objectif. Une annexe à la fiche-action reprend, dans ce cas, la liste des projets identifiés.

L’ensemble des fiches actions sont téléchargeables sur le site internet du PETR : https://alsacedunord.fr/plan- climat/contenu

MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DU PCAET DE L’ALSACE DU NORD

Les actions sont mises en œuvre par leurs porteurs respectifs. Le PETR assurera une communication et des partages d’expériences afin de mobiliser plus largement les acteurs concernés du territoire et démultiplier l’effet des actions (axe 5 du PCAET).

Sur chaque fiche action, des indicateurs permettent d’évaluer l’impact qualitatif et/ou quantitatif selon l’action. Les actions feront l’objet d’un suivi et d’une mise à jour de la fiche en tant que de besoin.

Chaque intercommunalité membre du PETR désigne un élu et un agent référent du PCAET. Elle anime le plan climat à son échelle sous les formes les plus adaptées à son organisation.

Une commission PCAET du PETR, composée d’élus de chaque EPCI membre, est chargée du pilotage et du suivi global du PCAET.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’environnement,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et l’arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial (PCAET),

Vu l’article L. 229-26 du code de l’environnement disposant que le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) peut être élaboré à l’échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale dès-lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d’élaboration dudit plan à l’établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale,Vu le scénario Grand Est « Région à énergie positive et bas carbone à horizon 2050 » du SRADDET,

Vu les statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) de l’Alsace du Nord, notamment sa compétence en matière d’élaboration du PCAET sur l’ensemble de son territoire,

Vu la délibération N° CS 2019-II-03 en date du 11 avril 2019, prescrivant l’élaboration du PCAET de l’Alsace du Nord et définissant les modalités de concertation et de communication,

Vu la délibération N° CS 2021-II-04 en date du 11 septembre 2021, arrêtant le projet de PCAET de l’Alsace du Nord,

Vu la délibération N° CS 2022-II-03 en date du 14 mai 2022, approuvant le PCAET de l’Alsace du Nord,

Considérant que les enjeux d’atténuation du changement climatique et d’adaptation constituent des enjeux majeurs pour la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg et le territoire du PETR de l’Alsace du Nord,

LE CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- DE VALIDER le plan-climat-air-énergie territorial (PCAET) de l’Alsace du Nord constitué :  d’un diagnostic territorial faisant l’état des lieux énergétique et climatique, ainsi que l’analyse de la vulnérabilité du territoire,

 d’une stratégie fixant les objectifs du territoire à 2030 et 2050 et les orientations pour les atteindre,

 d’un programme d’actions élaboré en concertation avec les acteurs du territoire,

 d’une évaluation environnementale stratégique.

- DE CONFIRMER la participation de la Communauté de Communes du Pays de WIssembourg à la mise en œuvre des actions du PCAET et à son animation à son échelle.

- DE CHARGER le Président des formalités correspondantes.

9. NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

A. ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01 JANVIER 2023.

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de

la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de

l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux

métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète,

résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction

Générale des Finances Publiques (DGFiP), les associations d'élus et les acteurs locaux.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories

de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et

communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque

des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Il offre une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, avec en particulier :

- une gestion pluriannuelle des crédits assouplie (autorisations de programme en investissement et autorisation

d’engagement en fonctionnement) votée en lecture directe au sein des documents budgétaires (et non de

façon séparée) ;

- une meilleure fongibilité des crédits : une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette

décision ;

- l’assouplissement du régime de certaines corrections d’erreurs sur exercices antérieurs par une méthode non

budgétaire (correction directe par le comptable).Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Communauté

de Communes du Pays de Wissembourg son budget principal et ses budgets annexes suivants : ZAE EST, ZAE SUD

EXTENSION, ZONE TOURISTIQUE DRACHENBRONN.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Les collectivités qui s’engagent à basculer vers la M57 en 2023 bénéficieront d’un accompagnement et d’un appui

technique renforcé de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP).

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de

maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car

appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Communauté de

Communes du Pays de Wissembourg à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

- Sur le rapport de M. le Président.

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 175 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- L’avis du comptable assignataire de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, en date du 01

septembre 2022,

CONSIDERANT que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

- Cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Communauté de Communes du Pays de

Wissembourg

LE CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Communauté de

Communes du Pays de Wissembourg

- d’autoriser M. le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

B. AUTORISATION AUX MOUVEMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.

Cette décision doit également être notifiée au comptable.

L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.

Vu la délibération du 26/09/2022 d'adoption, par anticipation à compter du 1er janvier 2023 de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,LE CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser le Président à :

o procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;

o signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire de Haguenau pour mise en œuvre.

10. DEMANDES DE SUBVENTION

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 07 septembre 2020, concernant la convention de partenariat avec le Conseil Départemental,

Vu la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 15 décembre 2020 fixant les modalités de participation de la Communauté de Communes

Vu l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 18 novembre 2021 Vu la fiche de calcul au paiement

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’attribuer les subventions suivantes :

Nom du propriétaire Adresse du bâtiment concernant les travaux

Montant des travaux

subventionnés

Retenus par l’ANAH

Taux Appliqué Montant de la subvention

MAYDA

Ramazan

7A rue des Prairies

CLIMBACH

24 462,17 € 5% 1223,11 €

WEISS

Albert

4 rue des Vergers

SCHLEITHAL

3 572,00 € 5% 178,60 €

- les crédits sont disponibles au BP 2022, les subventions sont payables en une seule fois,

11. PLAN DE FORMATION

Vu le projet de plan de formation pour l’année 2022 soumis au Comité Technique du Centre de Gestion du Bas-Rhin Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 22 juin 2022,

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’approuver le plan de formation 2022 des agents de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg,

- d’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir.

12. RAPPORT D’ACTIVIES

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’approuver le rapport d’activités pour l’année 2021.13. MUTUALISATION

A. AUTORISATION SIGNATURE PROTOCOLE – MARCHE DE FOURNITURES DE PRODUITS, DE MATERIELS D’ENTRETIEN ET D’HYGIENE – SOCIETE ADELYA

Vu la circulaire en date du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.

Vu la circulaire du 07 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique.

Vu l’article L 2197-5 du code de la commande publique « les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil ».

Vu le marché de fourniture de produits, de matériels d’entretien et d’hygiène confié à la société ADELYA pour un montant de 4 040,62 € HT.

Vu les pièces du dossier.

Considérant les données financières suivantes :

Montant total de produits commandés à ce jour : 185,24 €

Montant total de produits payés à ce jour 185,24 €

Montant des commandes restant à payer : 0

Le montant après négociation est porté à 4 507,61 € HT soit une augmentation du marché de 10,50%.

Monsieur le Président donne lecture du projet de protocole d’accord transactionnel à signer entre les parties.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Président à signer le protocole d’accord transactionnel et tous les documents y afférent,

- de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Les crédits seront inscris au budget 2022.

B. AUTORISATION SIGNATURE PROTOCOLE – MARCHE DE FOURNITURES DE BUREAU – SOCIETE LACOSTE

Vu la circulaire en date du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.

Vu la circulaire du 07 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique.

Vu l’article L 2197-5 du code de la commande publique « les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil ».

Vu le marché de fournitures de bureau confié à la société LACOSTE pour un montant de 7 878,53 € HT.

Vu les pièces du dossier.

Considérant les données financières suivantes :

Montant total des fournitures commandées à ce jour : 3 402,08 €

Montant total des fournitures payées à ce jour : 2 776.42 €

Montant des commandes restant à payer : 625,66 €

Le montant après négociation est porté 8 330,67 € HT soit une augmentation du marché de 6 %

Monsieur le Président donne lecture du projet de protocole d’accord transactionnel à signer entre les partiesLe CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Président à signer le protocole d’accord transactionnel et tous les documents y afférent,

- de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Les crédits seront inscris au budget 2022.

C. REFACTURATION AUX COMMUNES DES HONORAIRES DU CABINET ARIMA CONSULTANT ASSOCIES

Dans le cadre de la mutualisation, la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg a été missionnée par les communes pour la mise en place de contrats d’assurance mutualisés à compter 1er janvier 2023

La mission d’assistance à la passation d’un marché d’assurance a été confiée à au Cabinet ARIMA Consultant Associés.

La Communauté de Communes règlera dans un premier temps l’ensemble des honoraires liés à cette mission, directement au Cabinet ARIMA Consultant Associés, et refacturera ensuite à chaque commune concernée sa quote-part d’honoraires.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’approuver la refacturation aux communes concernées par cette prestation.

- d’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir.

14. ELECTION NOUVEAUX DELEGUES AU PETR

Suite aux démissions de Madame Stéphanie KOCHERT et Monsieur Bertrand WAHL, il y a lieu de remplacer ces représentants qui siégeaient auprès du PETR de l’Alsace du Nord

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de désigner :

 Monsieur René RICHERT

 Monsieur Thomas HAUER

en qualité de délégués représentant la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg auprès du PETR – Pôle d’Equilibre Territorial d’Alsace du Nord

14. DIVERS

Date du prochain CONSEIL : Lundi 12 décembre 2022 à Seebach

Date du prochain BUREAU : Lundi 14 novembre 2022

Plus aucun autre point ne figurant à l’ordre du jour la séance est levée vers 19h30.