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unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 24 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG DU 24 JUIN 2024

AU FOYER COMMUNAL DE CLIMBACH

Date de la convocation : 17 juin 2024

Sous la présidence de M. STRAPPAZON, Président

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, GILLMING Pierre, KOEPF Pierre, WERLY Georges, WAHL Bertrand, Mme HEIBY Sylvie, FREY Richard, HAUER Thomas, RICHERT René, Mme PHILIPPS Astride, STROHL Claude, JACQUES Armand, LOM Michel, ROTT Cornélia, HAESSIG Richard, ROTT Bruno, KASTNER André, MULLER Denis, Mme FISCHER-JUNCK Sandra, PFEFFER Jean-Louis, Mme DHEURLE Joëlle, KAST Fabien, TYBURN Jean- Max, Mme KNITTEL Lorène, Mme NEUBERT Fabienne, ZAZOU Ali et Mme MARZOUK-JABALLAH Rim

Absents excusés :

Mme SCHMITT Chantal qui a donné procuration à M. JACQUES Armand

Mme ORTH Nathalie qui a donné procuration à M. PFEFFER Jean-Louis

M. IFFRIG Thierry qui a donné procuration à M. KAST Fabien

M. WOZIWODA Serge qui a donné procuration à M. TYBURN Jean-Max

Mme WITZ Sylvia qui a donné procuration à Mme NEUBERT Fabienne

Mme WALTER-SCHIMPF Charlotte qui a donné procuration à Mme MARZOUK-JABALLAH Rim Mme GRUSSEMER-HOFFSCHIER Vincianne

Absents :

M. OBERNESSER Joseph

-o-o-

Le quorum pour délibérer est atteint avec 28 présents à l’ouverture de la séance

-o-o-

M. le Président passe à l’

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 08 avril 2024

3. Contrat de territoire eau et climat du bassin versant du seltzbach 4. Information des décisions prises par le Président

5. Information des décisions prises par le Bureau du 06 mai 2024 6. Modification des statuts

7. Décision modificative n°1 – Crédits supplémentaires chapitre 458103 – opérations sous mandat

8. Présentation du bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée n°6 – secteur Drachenbronn-Birlenbach

9. Augmentation des tarifs périscolaires

10. Facturation des sacs de biodéchets

11. Demandes de subvention - particuliers

12. Droit de préemption urbain

13. Création d’un poste de chargé(e) de mission transition écologique – énergies renouvelables

14. Convention entre la CCPW et la Ville de Wissembourg – cofinancement de l’aide à la « réhabilitation des friches commerciales sur le périmètre ORT à l’usage du propriétaire »

15. Divers

-o-o-

Avant le début de la séance M. Serge STRAPPAZON informe le Conseil du report à un conseil ultérieur du point n°6 – Modification des statuts1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. Pierre GILLMING est désigné secrétaire de séance et Mme Laurence LACALMONTIE secrétaire adjointe.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 08 AVRIL 2024

Le Président demande s’il y a des observations à formuler quant à la teneur du procès-verbal du Conseil du 08 avril 2024. Le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

3. CONTRAT DE TERRITOIRE EAU ET CLIMAT DU BASSIN VERSANT DU SELTZBACH

Le présent contrat s’applique au territoire de compétence de 4 intercommunalités : - Communauté de communes du Pays de Wissembourg ;

- Communauté de Communes de l’Outre-Forêt ;

- Communauté de Communes de la Plaine du Rhin

- Communauté de Communes Sauer-Pechelbronn.

Le présent contrat aura pour objet le portage d’actions en lien avec le grand cycle de l’eau. Le SDEA exerce en effet cette compétence à un niveau suffisant pour pouvoir envisager une approche globale du bassin versant du Seltzbach.

Les parties prenantes du contrat de territoire eau et climat du Seltzbach se fédèrent autour des enjeux du territoire suivants :

 améliorer la qualité des ressources en eau et le cadre de vie des habitants en luttant contre les pressions exercées sur les cours d’eau et les diverses sources de pollution ;

 améliorer la résilience du territoire face aux nouveaux enjeux du changement climatique ;

 accompagner la transition agricole du territoire vers des solutions économiques pérennes et durables pour reconquérir et préserver les écosystèmes aquatiques et la biodiversité.

Les parties prenantes souhaitent ainsi avec le présent contrat atteindre les objectifs décrits ci-après, organisés autour de 4 axes stratégiques :

Axe 1 : Amélioration de la qualité de la ressource en eau

Par la réduction des pressions qui s’exercent sur les masses d’eau afin d’en protéger la qualité, la mise en place d’une stratégie foncière globale et la concertation avec le monde agricole pour impulser des changements de systèmes, de pratiques ou encore de nouvelles cultures bas niveau d’impact (BNI) qui seraient aussi bien favorables à la protection durable des milieux aquatiques qu’économiquement viables.

Axe 2 : Reconquérir la biodiversité du territoire

Par l’accroissement de la connaissance du patrimoine naturel, la valorisation et la protection des espaces naturels sensibles et l’amélioration de la biodiversité notamment via des projets de restauration et de renaturation des cours d’eau et la mise en œuvre de projets de restauration des trames vertes et bleues.

Axe 3 : Atténuer et anticiper les effets du changement climatique

Par la compréhension et le suivi de l’évolution du territoire suite au changement climatique, l’impulsion de projets territoriaux limitant la vulnérabilité du territoire à cet égard et la réduction de la consommation d’énergie.

Axe 4 : Communication à destination de l'ensemble des publics

Par le porté à connaissance des enjeux environnementaux du territoire vers l’ensemble des publics du territoire, la sensibilisation du monde agricole aux pratiques moins impactantes, la réponse aux attentes environnementales des habitants et l’accompagnement de la population vers l’éco-citoyenneté.Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec une abstention (Laurène KNITTEL) :

- d’approuver le Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) avec les 4 intercommunalités, l’Agence de l’Eau et le SDEA

- d’autoriser le Président à signer le Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) et les documents afférents

4. INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT

4.1 SIGNATURE DU CONTRAT DE MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE DE LA CCPW

Le contrat de maintenance du parc informatique de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg a été renouvelé à compter du 1er juin 2024 avec la société ORDI PME pour un montant annuel de 2500 € HT soit 3000 € TTC.

5. INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU DU 06 MAI 2024

5.1 PRESENTATION DU DISPOSITIF ACCELERATEUR DE TRANSITIONS

Le Bureau

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’engager la Communauté de Communes Pays de Wissembourg dans le dispositif « Accélérateur de Transitions » de l’ADEME ;

- d’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir.

5.2 PRESENTATION DE LA MARQUE EMPLOYEUR « BIEN EN ALSACE »

Le Bureau

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’engager la Communauté de Communes Pays de Wissembourg dans la démarche «Marque Employeur Bien en Alsace » de l’ADIRA ;

- d’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir.

7. DECISION MODIFICATIVE N°1 – CREDITS SUPPLEMENTAIRES CHAPITRE 458103 – OPERATIONS SOUS MANDAT

La communauté de Communes du Pays de Wissembourg réalise des travaux d’aménagement d’itinéraires cyclables sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg ainsi que sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Outre Forêt.

Une convention du 11 février 2021 entre la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg et la Communauté de Communes de l’Outre Forêt désigne notre collectivité comme maître d’ouvrage et défini les modalités de financement de ces travaux.

Les travaux préfinancés par notre collectivité pour le compte de la Communauté de Communes de l’Outre Forêt sont enregistrés sur le chapitre 458103 – Opérations sous mandat,

Vu le montant des crédits inscrits au chapitre 458103 – Opérations sous mandat,

Vu les avenants régularisés courant avril 2024 dans le cadre des travaux de voirie pour l’aménagement d’itinéraires cyclables et les travaux supplémentaires restant à prévoir (travaux de reprise des accotements et divers),

Les crédits inscrits au budget 2024 pour le financement des travaux d’aménagement d’itinéraires cyclables concernant le territoire de la Communauté de Communes l’Outre Forêts sont insuffisants.Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’autoriser l’augmentation des crédits comme suit, valant décision modificative N°1:

8. PRESENTATION DU BILAN DE LA MISE A DISPOSITION ET APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 – SECTEUR DRACHENBRONN-BIRLENBACH

M. le Président rappelle qu'il a engagé une procédure de modification simplifiée du PLUi pour modifier, dans le secteur de Drachenbronn-Birlenbach en dehors des zones UA et UB, les dispositions générales concernant les modalités de calcul de la hauteur en considérant pour les hébergements touristiques qui ne sont pas implantés au niveau du sol, la hauteur entre le plancher bas et point le plus haut de la construction. Cette évolution doit permettre l'implantation des cabanes dans les arbres ou sur pilotis prévus dans le cadre des projets d'hébergements touristiques envisagés dans le prolongement du CRSD.

La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée a été réalisée du 2 avril au 13 mai 2024 inclus au siège de la Communauté de communes du Pays de Wissembourg et en mairie de Drachenbronn-Birlenbach aux jours et heures habituels d'ouverture.

Aucune mention n'a été portée dans les registres mis à disposition à cet effet.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l'article L153-47 ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 19/02/2024 décidant de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification simplifiée du PLU, après avis de l’autorité environnementale ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 29 juin 2015 définissant les modalités de mise à disposition d'un projet de modification simplifiée ;

Vu les avis des personnes publiques associées sur le dossier de modification simplifiée du PLU (Chambre d'agriculture d'Alsace, CCI Alsace-Eurométropole, Collectivité Européenne d'Alsace, Etat) ;

Vu le bilan de la mise à disposition du public, tel qu'il a été présenté ci-avant

Considérant que les résultats de ladite mise à disposition et la prise en compte des remarques des services et organismes associés ne nécessitent pas d'évolution du projet de modification simplifiée du PLU :

Le règlement de la zone UJ n'admet pas l'implantation d'hébergements touristiques ; il n'est donc pas nécessaire, comme le suggère l'Etat dans son avis, d'exclure cette zone de l'application de l'évolution de la définition des modalités de calcul de la hauteur ;

Dans la mesure où les projets touristiques font l'objet d'échanges préalables avec les porteurs de projets, le choix a été fait de ne pas réglementer la hauteur totale pour éviter de bloquer des projets qui s'intégreraient dans leur contexte ;

Considérant que le projet de modification simplifié du PLUi tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé ;

Compte N° de

compte

Intitulé de compte Situation

ancienne

Modification Situation

nouvelle

Dépense

d’investissement

Recette

d’investissement

458103

458203

Opérations pour

compte de tiers

MO et travaux Plan

Vélo

Opérations pour

compte de tiers

MO et travaux Plan

Vélo

201.061,73 €

201.061,73 €

350 000,00 €

350 000 €

551.061,73 €

551.061,73 €Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’approuver la modification simplifiée du PLUi telle qu’elle est annexée à la présente délibération,

- que la présente délibération est, conformément à l'article L.153-23 du Code de l'urbanisme exécutoire, à compter de :

 sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;  sa publication sur le Géoportail de l'Urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ )

- que la présente délibération, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme :

 fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Communauté de communes ;  fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie de Drachenbronn- Birlenbach durant un mois ;

Mention de cette publication et cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département

9. AUGMENTATION DES TARIFS PERISCOLAIRES

Vu l’augmentation des dépenses liées aux frais de personnel, d’énergie, au coût des repas, nous sommes contraints de réévaluer la grille tarifaire

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité (Mme MARZOUK-JABALLAH Rim, employée par la FDMJC, n’a pas pris part au vote) :

- d’appliquer les nouveaux tarifs à compter du mois de septembre 2024 selon la grille tarifaire ci-dessous

PERISCOLAIRE QF 0 à 500 QF 500,01 à 950 QF 950,01 à 1500 QF 1500,01 à 2000 QF +2000

MATIN

de 7h00 à la rentrée en classe

Tarif unique :

• Pour les contrats Permanents : 2,50€ par enfant et par matin

MIDI

avec repas à 6€

Permanents

1 er enfant 7,90 € 9,35 € 10,85 € 12,25 € 14,00 €

2 ème enfant 7,45 € 8,80 € 10,20 € 11,60 € 13,20 €

3 ème enfant 7,00 € 8,30 € 9,65 € 10,95 € 12,40 €

MIDI

avec repas à 6€

Occasionnels

1 er enfant 8,50 € 10,35 € 12,10 € 13,95 € 16,35 €

2 ème enfant 7,90 € 9,65 € 11,35 € 13,10 € 15,30 €

3 ème enfant 7,30 € 8,95 € 10,70 € 12,30 € 14,20 €

SOIR

Permanents

1 er enfant 3,60 € 4,95 € 6,75 € 7,95 € 9,40 €

2 ème enfant 3,40 € 4,75 € 6,30 € 7,55 € 8,95 €

3 ème enfant 3,25 € 4,50 € 6,00 € 7,20 € 8,55 €

SOIR

Occasionnels

1 er enfant 4,70 € 6,45 € 8,60 € 10,15 € 12,00 €

2 ème enfant 4,40 € 6,15 € 8,15 € 9,60 € 11,40 €

3 ème enfant 4,20 € 5,90 € 7,65 € 9,15 € 10,85 €

ACCUEIL DES MERCREDIS QF 0 à 500 QF 500,01 à 950 QF 950,01 à 1500 QF 1500,01 à 2000 QF +2000

Journée

avec repas

1 er enfant 16,75 € 21,55 € 27,40 € 30,10 € 33,15 €

2 ème enfant 16,35 € 20,85 € 26,60 € 29,20 € 32,10 €

3 ème enfant 15,80 € 20,15 € 25,75 € 28,25 € 31,10 €

Demi-journée

avec repas

1 er enfant 13,05 € 15,15 € 17,45 € 19,65 € 22,30 €

2 ème enfant 12,70 € 14,70 € 16,87 € 18,94 € 21,70 €

3 ème enfant 12,40 € 14,30 € 16,35 € 18,25 € 21,15 €Demi-journée

sans repas

1 er enfant 7,05 € 9,15 € 11,45 € 13,65 € 16,30 €

2 ème enfant 6,70 € 8,70 € 10,87 € 12,94 € 15,70 €

3 ème enfant 6,40 € 8,30 € 10,35 € 12,25 € 15,15 €

VACANCES SCOLAIRES QF 0 à 500 QF 500,01 à 950 QF 950,01 à 1500 QF 1500,01 à 2000 QF +2000

Semaine de 5 jours

avec repas

1 er enfant 76,95 € 89,15 € 102,70 € 115,10 € 129,65 €

2 ème enfant 74,55 € 86,10 € 98,35 € 110,10 € 123,80 €

3 ème enfant 72,70 € 83,05 € 95,25 € 105,80 € 118,80 €

10. FACTURATION DES SACS DE BIODECHETS

Dans le cadre du déploiement de la collecte des biodéchets au 01 janvier 2024, chaque foyer a reçu un kit comprenant un bioseau, 100 sacs krafts et les consignes de tri. Il a été constaté que de nombreux foyers utilisent ces sacs à d’autres fins de celle initialement prévue. Ainsi, afin de responsabiliser les ménages, le Bureau du SMICTOM a décidé de facturer les dotations de sacs comme cela se pratique d’ailleurs dans d’autres collectivités.

Le montant facturé a été établi comme suit :

 3€ / 50 sacs

 5€ / 100 sacs

Le montant correspondant sera facturé à la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg après transmission de la liste des usagers concernés. La CCPW refacturera les usagers concernés via la facturation de la redevance.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec 11 voix contre – Mme Astride PHILIPPS, M. Thomas HAUER, M. Armand JACQUES, Mme Chantal SCHMITT (par procuration), Mme Fabienne NEUBERT, Mme Sylvia WITZ (par procuration), Mme Laurène KNITTEL, M. Fabien KAST, M. Thierry IFFRIG (par procuration), Mme Cornélia ROTT, M. Richard HAESSIG :

- d’approuver la mise en œuvre de la facturation des sacs biodéchets

11. DEMANDES DE SUBVENTION - PARTICULIERS

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 07 septembre 2020, concernant la convention de partenariat avec le Conseil Départemental,

Vu la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 15 décembre 2020 fixant les modalités de participation de la Communauté de Communes

Vu l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 18 novembre 2021 Vu la fiche de calcul au paiement

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’attribuer les subventions suivantes :

Nom du propriétaire Adresse du bâtiment concernant les travaux Montant des travaux

subventionnés

Retenus par l’ANAH

Taux Appliqué Montant de la subvention

STEINMANN Georges 24A Route d’Aschbach

SEEBACH

27 083,00 € 5% 1 354,15 €

ROEHRIG Frieda 2 rue des Tulipes

WISSEMBOURG

6 487,90 € 5% 324, 40 €

DURSUN Derya 23 rue Bannacker

WISSEMBOURG

4 925,00 € 5% 246,25 €

BASAR Murat 5 rue des Vignes

WISSEMBOURG

28 575,00 € 5% 1 428,75 €

TOTAL 3 353,55 €les crédits sont disponibles au BP 2024, les subventions sont payables en une seule fois,

12. DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 mars 2015 déléguant partiellement le droit de préemption urbain à la commune de Seebach pour les cessions en zones U et AU au PLUi concernant les opérations ne faisant pas partie du champ de compétence de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, le conseil communautaire est appelé à autoriser la commune de Seebach à déléguer son droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier d’Alsace pour la préemption du bâtiment sis 3 place de la Mairie, section 3 parcelle 25 de 7.08 ares

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’autoriser la commune de Seebach à déléguer le droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier d’Alsace pour l’opération visant à préempter le bâtiment sis 3 place de la Mairie, section 3 parcelle 25 de 7.08 ares

13. CREATION D’UN POSTE DE CHARGE(E) DE MISSION TRANSITION ECOLOGIQUE – ENERGIES RENOUVELABLES

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de la création d’un poste dans le cadre d’un contrat de projet, (article L332-25 du code général de la fonction publique) de catégorie A, non titulaire, à temps complet et à compter du 01 septembre 2024 pour un(e) chargé(e) de mission transition écologique – énergies renouvelables. La durée de ce contrat sera de 36 mois

- d’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir

14. CONVENTION ENTRE LA CCPW ET LA VILLE DE WISSEMBOURG – COFINANCEMENT DE L’AIDE A LA « REHABILITATION DES FRICHES COMMERCIALES SUR LE PERIMETRE ORT A L’USAGE DU PROPRIETAIRE »

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée le 5 janvier 2024,

Considérant l’existence de la clause générale de compétence au profit des communes qui se trouvent fondées à intervenir sous réserve de l’existence d’un intérêt public communal,

Considérant l’impérieuse nécessité à endiguer la tendance locale et générale à la baisse d’attractivité économique et commerciale des centres villes historiques,

Considérant le statut de pôle central d’attractivité du territoire du centre-ville historique de Wissembourg

Devant le nombre important de locaux commerciaux vacants et dans le but de favoriser le dynamisme commercial et économique de la Ville de Wissembourg, la Ville de Wissembourg et la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg ont résolu de consacrer chacune 20 000 € à l’aide à la réhabilitation, par leurs propriétaires, des friches commerciales (définies comme locaux commerciaux vacants depuis plus de deux années civiles, pour les travaux validés par la commission avant que ceux-ci aient débuté) situées dans le périmètre ORT du territoire de la commune de Wissembourg.La convention prendra fin le 30 avril 2026 pour l’attribution des aides, et le 31 décembre 2027 pour le reversement de celles-ci après examen des dossiers de fin de travaux.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’autoriser le Président à signer la convention entre la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg et la Ville de Wissembourg – Cofinancement de l’aide à la « réhabilitation des friches commerciales sur le périmètre ORT à l’usage du propriétaire », ainsi que tous les documents y afférents

15. DIVERS

- Mme FISCHER-JUNCK a évoqué le passage des gens du voyage et les conséquences engendrées par le stationnement d’un groupe de plus de 120 caravanes sur le terrain de football d’Altenstadt (coût des dégradations : 30 000€).

Mme FISCHER-JUNCK souhaite créer un groupe de travail concernant l’accueil des gens du voyage.

- Une réunion du Bureau aura lieu cet été (une date de Bureau des Maires est fixée au 02 septembre 2024).

- La séance est levée vers 20h40.