unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 2 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG DU 02 DECEMBRE 2024

A LA SALLE DES FETES DE SEEBACH

Date de la convocation : 22 novembre 2024

Sous la présidence de M. STRAPPAZON, Président

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, WERLY Georges, WAHL Bertrand, Mme HEIBY Sylvie, FREY Richard, HAUER Thomas, RICHERT René, Mme PHILIPPS Astride, STROHL Claude, Mme SCHMITT Chantal, OBERNESSER Joseph, LOM Michel, ROTT Cornélia, HAESSIG Richard, ROTT Bruno, KASTNER André, MULLER Denis, Mme FISCHER-JUNCK Sandra, PFEFFER Jean-Louis, Mme DHEURLE Joëlle, TYBURN Jean-Max, IFFRIG Thierry, Mme NEUBERT Fabienne, WOZIWODA Serge et Mme GRUSSEMER-HOFFSCHIER Vincianne

Absents excusés :

M. Pierre GILLMING

M. JACQUES Armand

Mme KNITEEL Laurène

Mme WALTER-SCHIMPF Charlotte

Mme MARZOUK-JABALLAH Rim

M. KOEPF Pierre qui a donné procuration à M. WERLY Georges

M. KAST Fabien qui a donné procuration à Mme DHEURLE Joëlle

Mme ORTH Nathalie qui a donné procuration à Mme FISCHER-JUNCK Sandra Mme WITZ Sylvia qui a donné procuration à Mme NEUBERT Fabienne

M. ZAZOU Ali qui a donné procuration à M. IFFRIG Thierry

-o-o-

Le quorum pour délibérer est atteint avec 26 présents à l’ouverture de la séance

-o-o-

M. le Président passe à l’

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 23 septembre 2024

3. Information des décisions prises par le Bureau du 12 novembre 2024 4. Augmentation tarifs redevance incitative OM

5. Rapport d’activités 2023

6. Demande de subvention - Particulier

7. Admission en non-valeurs – ordures ménagères

8. Autorisation à liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

9. Vente de terrains – société Holding Didier Haar

10. Versement d’une subvention à l’association générale des familles du Bas-Rhin 11. Signature du contrat pour la première opération d’autoconsommation collective 12. Divers

-o-o-

Avant de commencer la séance, le Président informe de l’ajout d’un point à l’ordre du jour : Mission de service public de rénovation de l’habitat (SPRH) confiée au PETR de l’Alsace du Nord1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. Michel LOM est désigné secrétaire de séance et Mme Laurence LACALMONTIE secrétaire adjointe.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 23 SEPTEMBRE 2024

Le Président demande s’il y a des observations à formuler quant à la teneur du procès-verbal du Conseil du 23 septembre 2024. Le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

3. INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU DU 12 NOVEMBRE 2024

3.1 Signature contrat opération autoconsommation collective

La CCPW, la ville de Wissembourg et le Groupe ES ont décidé d’avancer ensemble afin d’accélérer la transition écologique du territoire nord alsacien et de contribuer de manière globale et durable aux ambitions du Plan Climat. Le lancement d’une opération d’autoconsommation collective va constituer une première étape essentielle dans le partenariat débuté en décembre 2023.

Suite à la présentation du projet d’autoconsommation collective qui permettra d’alimenter des bâtiments intercommunautaires,

LE BUREAU

DECIDE avec 1 abstention (René Richert)

- de valider le lancement de l’opération d’autoconsommation collective. - d’autoriser le Président à signer les documents nécessaires à la réalisation de l’opération et aux demandes de subventions.

3.2 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS POUR LA DUREE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU PARCOURS HISTORIQUE DU HOCHWALD

Le Parcours du Hochwald est un projet d’itinéraire de 2,8 km tout public (piéton, cycliste et en partie PMR) portée par

la communauté de Communes du Pays de Wissembourg et inscrit au Plan Paysage du Parc Naturel Régional des

Vosges du Nord. Il permettra de relier deux points d'intérêts touristiques : le Porche de la Chapelle à Climbach et le

Chemin des Cimes à Cleebourg. L'itinéraire sera mis en valeur avec des panneaux explicatifs sur les thèmes des

bornes frontière de Cleebourg, le fossé antichar et la ligne Maginot, la biodiversité, la gestion de la forêt etc...

Vu les travaux d’aménagement qui seront à réaliser sur la première partie du parcours au départ du Chemin des

Cimes, sur le ban communal de Cleebourg, jusqu’au secteur des ardillons,

Vu le souhait d'aménager une portion accessible aux PMR jusqu'au fossé antichar,

Vu le souhait d'installer une passerelle sur ce dernier pour permettre son franchissement et ainsi décloisonner le

massif du Hochwald.

Vu la sécurisation des abords du fossé antichar et des ardillons qui nécessitera également des aménagements

particuliers sur le domaine de la commune de Cleebourg,

Vu la durée prévisionnelle des travaux qui s’étend d’avril 2025 à décembre 2025,

Considérant qu'il est donc nécessaire d'établir une convention de mise à disposition des terrains cadastrés sous le

numéro suivant : section I - parcelles n°12 et 18, pour la durée des travaux d’aménagement du Parcours du Hochwald

entre la communauté de communes du Pays de Wissembourg et la commune de Cleebourg.

Le Bureau

Après avoir entendu l’exposé du Président

Décide à l’unanimité :

- d’autoriser le président à signer les documents nécessaires et notamment ladite convention de mise à disposition,

- de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.3.3. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L’AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES VACANCES (ANCV) : PROGRAMME SENIORS EN VACANCES - ANNEE 2025

Depuis l’année 2010 la communauté de communes du Pays de Wissembourg est partenaire de l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) dans le cadre du programme « Seniors en vacances ».

VU le succès de ce dispositif auprès des seniors de notre territoire

LE BUREAU

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

d’autoriser le Président :

- à reconduire en 2025 l’opération SENIORS EN VACANCES et à signer avec l’ANCV la convention 2025 ainsi que tout document y afférent.

- à procéder au paiement des prestataires intervenant dans l’organisation du séjour (hébergement, transport et tous frais afférents).

- à refacturer le coût du séjour aux participants, en fonction des dépenses réelles. Ce coût comprend les frais d’hébergement (déduction faite de l’aide de l’ANCV aux ayants- droit), les frais de transport et les frais annexes (assurance annulation, taxe de séjour).

- à facturer un acompte de 150€ par personne au moment de la confirmation de la participation au voyage. Le solde du coût du séjour sera facturé environ un mois avant la date de départ. - à prendre en charge, si besoin, une aide financière pour chaque retraité modeste ne rentrant pas dans la limite de personnes subventionnées par l’ANCV

- à prendre en charge, le coût du séjour de l’accompagnatrice (l’hébergement, si aucune gratuité n’est offerte par le professionnel du tourisme, le transport et tous les frais annexes) - à prendre en charge le delta du coût du transport en cas de désistement de personnes

3.4 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ESPACE DE VIE SOCIALE

Afin de soutenir les actions mises en œuvre par l’AGF 67 à travers sa section locale Les Petites Cigognes de Wissembourg et la CIDFF, la CCPW va signer une convention de partenariat Espace de Vie Sociale et versera une subvention au titre de l’année 2024.

Le BUREAU

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE

- d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat pour l’année 2024.

3.5 PARTICIPATION PISCINE DES 7 FONTAINES A DRACHENBRONN

Vu les statuts de la Communauté de Commune,

Le BUREAU

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE

- de fixer pour l’année 2024 le taux de participation à 50 %

- de fixer les participations comme suit :

COMMUNE Montant 50%

Drachenbronn 10 890.00 € 5 445.00 €

Cleebourg 11 844.00 € 5 922.00 €

Climbach 8 334.00 € 4 167.00 €

Oberhoffen-Les-Wissembourg 5 760.00 € 2 880.00 €

Rott 8 604.00 € 4 302.00 € Steinseltz 11 124.00 € 5 562.00 €

TOTAL 56 556.00 € 28 278.00 €

Les crédits sont disponibles au Budget Primitif 2024 - Article 657341.4. AUGMENTATION TARIFS REDEVANCE INCITATIVE OM

Suite à la mise en place de la collecte des biodéchets ainsi qu’aux nouvelles consignes de tri pour le bac bleu, il a été constaté que les quantités levées pour les bacs bruns ont significativement diminué depuis le début de l’année 2024 engendrant ainsi une baisse importante des montants facturés. Cela constitue donc un déficit important en 2024.

Afin de juguler cette baisse et de pouvoir financer le dispositif des biodéchets et le traitement des déchets du bac bleu, il est proposé d’augmenter la part fixe actuelle de la redevance incitative de 10 € par personne.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec 6 abstentions (Mme Fabienne NEUBERT, Mme Sylvia WITZ, M. Thierry IFFRIG, M. Ali ZAZOU, M. Serge WOZIWODA, Mme Vincianne GRUSSEMER-HOFFSCHIER) :

- d’augmenter comme suit la part fixe des tarifs de la redevance incitative à compter du 1er janvier 2025

Catégories foyers Part fixe

FOYER 1 PERSONNE 105 €

FOYER 2 PERSONNES 200 €

FOYER 3 PERSONNES 272 €

FOYER 4 PERSONNES 342 €

FOYER 5 PERSONNES 414 €

FOYER 6 PERSONNES 414 €

FOYER 7 PERSONNES 414 €

FOYER 8 PERSONNES 414 €

FOYER 9 PERSONNES ET PLUS 414 €

5. RAPPORT D’ACTIVITES 2023

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’approuver le rapport d’activités pour l’année 2023

6. DEMANDE DE SUBVENTION – PARTICULIER

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 07 septembre 2020, concernant la convention de partenariat avec le Conseil Départemental,

Vu la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 15 décembre 2020 fixant les modalités de participation de la Communauté de Communes

Vu l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 18 novembre 2021 Vu la fiche de calcul au paiement

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’attribuer la subvention suivante :

Nom du propriétaire Adresse du bâtiment concernant les travaux

Montant des travaux

subventionnés

Retenus par l’ANAH

Taux Appliqué Montant de la subvention

FEIG Jérémie 17 rue de Mulhouse

WISSEMBOURG

35 000 € plafonné à

30 000 €

5% 1 500,00 €

TOTAL 1 500,00 €

les crédits sont disponibles au BP 2024, les subventions sont payables en une seule fois,7. ADMISSION EN NON-VALEURS – ORDURES MENAGERES

Vu l’état présenté par la Trésorerie de Haguenau comportant la liste des titres de recettes devenus irrécouvrables – Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour un montant total de 5 443,46 Euros.

- Liste N° 6679070132 pour un montant de 4 688,88 €

- Liste N° 7104511032 pour un montant de 754,58 €

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’admettre en non-valeur pour un montant total de 5 443,46 € les produits désignés conformément à l’état présenté par la Trésorerie de Haguenau,

- d’autoriser le Président à signer tous les documents, à intervenir.

8. AUTORISATION A LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT)

M. le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

« Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits".

Le montant des dépenses réelles d’investissement (hors reste à réaliser et le remboursement d’emprunt) inscrit au budget 2024 s’élève à 3 513 628.41€.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’autoriser le Président à réaliser les dépenses d’investissement à hauteur de 878 407,10 € (soit 25%) avant le vote du budget 2025. Les crédits correspondants seront affectés à :

- Chapitre 20 Immobilisations incorporelles – article 202 « Frais documents d’urbanisme » : 45 000,00 €

- Chapitre 21 Immobilisations corporelles – article 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains » : 705 907,10 €

- Chapitre 23 Immobilisations en cours – article 238 « Avances et acomptes versés sur commandes d’immos corporelles : 15 000,00 €

- Chapitre 458103 « Maitrise d’œuvre et travaux PLAN VELO » : 112 500,00 €

et inscrits au budget lors de son adoption.

9. VENTE DE TERRAINS – SOCIETE HOLDING DIDIER HAAR

Vu l'acte de cession à l'euro symbolique par l'Etat en date du 16 août 2022 prévoyant le versement d'un complément de prix à l'Etat en cas de cession.

Vu l'engagement d'acquérir de la Société Holding Didier HAAR dont le siège est à Goersdof, représentée par M. HARR, les parcelles cadastrées sous les numéros suivants : section - 9/ n°50/13 et n°89/13 avec une superficie totale de : 304,38 ares moyennant le prix de 50 € de l'are soit un montant global de 15 219 €.

Vu l’estimation des domaines du 11 juillet 2024 fixant la valeur vénale du bien à 64 € de l'are.

Vu le projet de la Société Holding Didier HAAR portant sur la construction d'hébergements insolites. Vu que ce projet consolide les autres infrastructures d’ores-et-déjà en place (terrain de jeux, chemin des cimes).Vu le coût de l’opération et l’équilibre financier à trouver pour l’investisseur.

Vu que ce nouveau projet conforte la reconversion du site de l’ancienne base aérienne de Drachenbronn,

Vu qu’après avoir pris note de l’estimation des domaines, il y a lieu de prioriser la réalisation de l’opération de développement local en matière d'hébergements touristiques qui aura des retombées plus importantes qu’un simple prix de vente de terrain,

Considérant, qu’en conséquence, il y a lieu de passer outre l’estimation des domaines,

Considérant qu'il y a lieu de procéder au paiement d'un complément de prix de 7197.28 € à l'État,

Vu que la présente délibération annule et remplace celle adoptée antérieurement.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

Décide avec 4 abstentions (M. Bertrand WAHL, M. René RICHERT, Mme Sandra FISCHER-JUNCK, M. Bruno ROTT)

- de céder les parcelles cadastrées sous les numéros suivants : section-9/n°50/13 et 89/13 avec une superficie totale de 304,38 ares à la Société Holding Didier HAAR moyennant le prix global de 15 219 €. - de verser un complément de prix de 7197.28 € à l'État.

- d’autoriser le président à signer les documents nécessaires et notamment l'acte de vente - d’inscrire les crédits nécessaires au budget

10. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION GENERALE DES FAMILLES DU BAS-RHIN

Dans le cadre de la convention de partenariat signée par la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, la Commune de Wissembourg et l’Association des Familles du Bas-Rhin (AGF 67), l’AGF sollicite une subvention de 3000,00 € pour développer des actions sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg.

Les projets s’adressent aux familles, de la petite enfance jusqu’aux seniors et sont menés par une équipe de bénévoles ainsi qu’une personne salariée.

Ils s’articulent autour des 3 axes :

- Prévention

- Accompagnement

- Animation

Ces actions permettent d’aider les familles dans leur quotidien et constituent un soutien important face aux difficultés rencontrées.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’autoriser le versement de la subvention de 3000,00 €,

- d’autoriser le président à signer tous les documents en résultant.

11. MISSION DE SERVICE PUBLIC DE RENOVATION DE L’HABITAT (SPRH) CONFIEE AU PETR DE L’ALSACE DU NORD

↘ L’enjeu de la rénovation énergétique en Alsace du Nord

Le résidentiel à lui seul représente encore un tiers des consommations d’énergie de l’Alsace du Nord en 2022. La rénovation du parc de logements privés est une thématique essentielle pour la transition énergétique, le budget des ménages et, in fine, l’attractivité résidentielle du territoire.

Le projet de territoire de l’Alsace du Nord, approuvé par le Comité syndical du PETR du 7 décembre 2022 et par le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Wissembourg du 27 février 2023, affirme la volonté de réussite de la transition énergétique du territoire et identifie l’accélération de l’amélioration de la performance énergétique du bâti comme axe fort (Thème 3 : Transitions, innovations et opportunités économiques).De même, le Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de l’Alsace du Nord, approuvé par le Comité syndical du PETR, le 14 mai 2022, identifie cet axe comme une orientation majeure et a inscrit le développement du service d’accompagnement à la rénovation énergétique du résidentiel et du tertiaire dans son plan d’actions.

↘ La mission de conseil à la rénovation énergétique du bâti mutualisé en Alsace du Nord

Depuis 2006 et porté par certains EPCI pilotes, le territoire de l’Alsace du Nord s’est doté d’un service public mutualisé d’information sur les économies d’énergie et les énergies renouvelables - les Espaces Info Energie - pour contribuer à l’amélioration de la qualité de vie et au développement durable.

Afin de monter en puissance et d’accroitre son efficacité, le portage d’un Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique mutualisé par le PETR de l’Alsace du Nord a été approuvé par le Comité syndical du 28 août 2020 et mis en place à compter du 1er janvier 2021 dans le cadre du dispositif national SARE.

Ayant développé une véritable expertise sur la rénovation énergétique, le service se compose au total de 4 conseillers France Rénov dont la sollicitation continue de s’accroitre et se fait de plus en plus technique. Plus de 1 300 actes de conseils ont été dispensés en 2023 pour près de 1 000 projets de rénovation différents, avec un taux de satisfaction du conseil de plus de 95% (d’après un sondage ADEME envoyé aux particuliers conseillés).

Le dispositif national SARE et les conventions associées s’achèvent au 31 décembre 2024.

↘ L’évolution du dispositif national d’accompagnement à la rénovation énergétique : le SPRH

À compter du 1er janvier 2025 et pour une période de 5 ans, le Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH) est le nouveau dispositif de conseil à la rénovation énergétique proposé par le Gouvernement et porté par l’ANAH.

Le service continue sous la bannière nationale France Rénov’ actuelle et préconise également la poursuite des échelles de mutualisation précédentes du SARE.

L’objectif affiché est une simplification du contact et une meilleure visibilité du service local pour les habitants par une porte d’entrée unique pour :

- l’ensemble des publics (tous revenus / occupants et bailleurs),

- sur les 3 thématiques de rénovation de l’habitat (énergie / décence / adaptation),

- une orientation vers des conseils d’ordre technique / financier / social / juridique selon le besoin. Pour cela, une bonne articulation entre les différents acteurs du conseil à la rénovation de l’habitat et la qualité des conseils apportés est un prérequis national déjà bien en place en Alsace du Nord dans le cadre du SARE.

Le dispositif comprend 3 volets :

1. dynamique territoriale (sensibilisation et animation tous publics, mobilisation des publics prioritaires et des professionnels)

2. information, orientation et conseil

3. accompagnement des projets (AMO)

Par ailleurs, la Collectivité européenne d’Alsace, en tant que délégataire des aides à la pierre, est le représentant local de l’ANAH. Par ses différents programmes volontaristes de lutte contre la précarité énergétique, elle est un acteur majeur aux côtés des EPCI pour les publics prioritaires et souhaite s’associer aux territoires pour porter le SPRH, contribuer aux volets 1 et 2 et piloter le volet 3.

En conséquence,

Dans le contexte environnemental et économique actuel, les collectivités d’Alsace du Nord se doivent de poursuivre et développer leur politique d’accompagnement des ménages, afin de changer de braquet sur la rénovation énergétique et l’adaptation des logements, et notamment sur le niveau de performance des rénovations.

Il est à noter qu’un conseil amont aux habitants pour bien définir leur projet est d’autant plus important dans le cadre du dispositif d’aide MaPrimeRénov’, conditionnant l’aide à une prestation d’AMO payante assurée en partie par des acteurs privés, le tout dans un contexte de démarchage commercial intensif des particuliers.

Le périmètre du PETR de l’Alsace du Nord comprend près de 90 000 logements et forme un bassin de vie pertinent pour la mutualisation d’un service de conseil à la rénovation de l’habitat. Cette échelle permet également une mutualisation de ressources et de moyens dans un intérêt supra communautaire commun.

Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays de Wissembourg souhaite confier au PETR de l’Alsace du Nord la mission de Service Public de Rénovation de l’Habitat pour son territoire telle que définie par le nouveaudispositif national du SPRH, et notamment le pilotage du volet 1 de dynamique territoriale et du volet 2 pour le conseil à la rénovation énergétique.

Le financement de cette mission sera assuré par des dotations de l’État et de la Région Grand Est, ainsi que par les contributions propres au PETR, charge à ce dernier de contractualiser avec l’ANAH et la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre d’un pacte territorial France Rénov’ bas-rhinois, de demander et percevoir les aides de l’ANAH et de la Région Grand Est.

La Communauté de communes du Pays de Wissembourg collaborera activement avec le PETR pour la communication locale et le bon déroulement du service à travers des permanences délocalisées d’un conseiller France Rénov’ sur son territoire.

Vous êtes invités à vous prononcer sur la mission de service public de rénovation de l’habitat et l’exercice de cette mission par le PETR de l’Alsace du Nord, telle que décrite en annexe de la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 2224-34 et L. 5741-2,

Vu la délibération de l’ANAH n°2024-06 du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ et sa délibération modificative n° 2024-26 du 12 juin 2024,

Vu la compétence de la Communauté de communes du Pays de Wissembourg en matière d’habitat,

Vu les statuts du PETR de l’Alsace du Nord en date du 3 décembre 2018,

Vu le projet de territoire de l’Alsace du Nord adopté le 7 décembre 2022,

Vu le Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de l’Alsace du Nord approuvé le 14 mai 2022,

Vu la délibération du comité syndical du PETR de l’Alsace du Nord décidant d’assurer la mission de Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH),

Considérant les enjeux évoqués précédemment,

Considérant les résultats positifs du programme SARE en Alsace du Nord porté jusqu’ici par le PETR,

Considérant la possibilité donnée par l’article L. 2224-34 du CGCT au PETR de l’Alsace du Nord, ayant adopté un PCAET, de réaliser certaines actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur son territoire,

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’approuver l’exercice par le PETR de l’Alsace du Nord de la mission de Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH) sur son territoire à compter du 1er janvier 2025 et pour 5 ans, selon les modalités du dispositif national et en collaboration avec la Collectivité européenne d’Alsace.

- de contribuer au financement du SPRH selon les modalités fixées par le comité syndical du PETR de l’Alsace du Nord.

- d’autorise le Président ou son représentant à prendre toutes les décisions afférentes à son application.

12. SIGNATURE DU CONTRAT POUR LA PREMIERE OPERATION D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE

Le contrat pour la première opération d’autoconsommation collective a été signé par le Président et le représentant de l’ES

13. DIVERS

- La Communauté de Communes, sur avance de trésorerie, va procéder avant la fin l’année au reversement de la somme totale de la Compensation Pour les Salaires (CPS) pour les communes.

- Réunion du prochain Bureau : 27 janvier 2025.