Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°36 du 08 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°36 du 08 mars 2023 Document publié le Mercredi 8 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°36 du 08 mars 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°36

Du 08 mars 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 36

Du 08 mars 2023

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/856 07/03/2023 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 5

2023/857 07/03/2023 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 6

2023/858 07/03/2023 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 7

2023/859 07/03/2023 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 8

2023/860 07/03/2023 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 9

2023/861 07/03/2023 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 10

2023/864 08/03/2023 Portant agrement du docteur Dan BISMUTH, medecin generaliste, pour effectuer, dans le departement du val-de-marne, le controle medical de l’aptitude a la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

11

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/00848 07/03/2023 Portant prorogation du délai d’instruction du dossier présenté par la société VTMTP « Viabilité Terrassement Matériaux Travaux Publics » pour l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement sise à LIMEIL-BRÉVANNES 13, avenue Descartes

13

CABINET

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIALAUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023-DD94-

08

21/02/2023 Portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour un site de rattachement d’une structure dispensatrice 15

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/00818 28/02/2023 Portant composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) instituée au sein de l’unité départementale du Val-de- Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Île-de-France

18

2023/00849 08/03/2023 Portant refus de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par

la société GINGER-SUD EXPRESS, Sise 79 avenue du Bac, 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE

20

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023-0226 07/03/2023 Modifiant l’arrêté DRIEAT-IDF N°2023-0048 du 23 janvier 2023 valable jusqu’au 31

mai 2024 concernant les conditions de circulation des véhicules et des piétons et de stationnement des véhicules de toutes catégories, Grande rue Charles de Gaulle (RD120), entre le n°42 et le n°46, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Nogent-sur-Marne, pour des travaux de construction immobilière.

23

2023-0227 07/03/2023 Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules sur la RD86, boulevard de Strasbourg angle avenue du Maréchal Fayolle, dans le sens de circulation Nogent-sur-Marne /Le Perreux-sur-Marne, pour le remplacement d‘une vanne DN 800, sur le réseau d’eau potable à Nogent-sur-Marne.

27

2023-0228 08/03/2023 Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section du boulevard Albert 1er (RD245), pour permettre le stationnement de cars de substitution SNCF sur la commune de Nogent-sur-Marne, dans le sens de circulation province/Paris.

30

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITESARRÊTÉ n°2023 / 856

accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement

LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 17 février 2023 ;

Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Christophe PHERON, le 10 décembre 2022, pour porter secours aux victimes d’un incendie s’étant propagé à plusieurs habitations, à Villeneuve-Saint-Georges ;

Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur Christophe PHERON, brigadier-chef de police de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges

ARTICLE 2 :

Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 7 mars 2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le Préfet délégué pour l’égalité des chances

SIGNE

Mathias OTT

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX

CABINET

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

Distinctions honorifiquesARRÊTÉ n°2023 / 857

accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement

LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 17 février 2023 ;

Considérant l’intervention effectuée par Madame Céline SZEZYPEK, le 10 décembre 2022, pour porter secours aux victimes d’un incendie s’étant propagé à plusieurs habitations, à Villeneuve-Saint-Georges ;

Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :

- Madame Céline SZEZYPEK, brigadier de police de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges

ARTICLE 2 :

Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 7 mars 2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le Préfet délégué pour l’égalité des chances

SIGNE

Mathias OTT

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX

CABINET

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

Distinctions honorifiquesARRÊTÉ n°2023 / 858

accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement

LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 17 février 2023 ;

Considérant l’intervention effectuée par Madame Charlotte DAVID, le 10 décembre 2022, pour porter secours aux victimes d’un incendie s’étant propagé à plusieurs habitations, à Villeneuve-Saint-Georges ;

Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :

- Madame Charlotte DAVID, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges

ARTICLE 2 :

Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 7 mars 2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le Préfet délégué pour l’égalité des chances

SIGNE

Mathias OTT

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX

CABINET

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

Distinctions honorifiquesARRÊTÉ n°2023 / 859

accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement

LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 17 février 2023 ;

Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Julien BERRADJ, le 10 décembre 2022, pour porter secours aux victimes d’un incendie s’étant propagé à plusieurs habitations, à Villeneuve-Saint-Georges ;

Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur Julien BERRADJ, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges

ARTICLE 2 :

Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 7 mars 2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le Préfet délégué pour l’égalité des chances

SIGNE

Mathias OTT

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX

CABINET

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

Distinctions honorifiquesARRÊTÉ n°2023 / 860

accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement

LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 17 février 2023 ;

Considérant l’intervention effectuée par Madame Pauline BOISARD, le 10 décembre 2022, pour porter secours aux victimes d’un incendie s’étant propagé à plusieurs habitations, à Villeneuve-Saint-Georges ;

Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :

- Madame Pauline BOISARD, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges

ARTICLE 2 :

Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 7 mars 2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le Préfet délégué pour l’égalité des chances

SIGNE

Mathias OTT

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX

CABINET

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

Distinctions honorifiquesARRÊTÉ n°2023 / 861

accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement

LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 17 février 2023 ;

Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Paul MAYNADIER, le 10 décembre 2022, pour porter secours aux victimes d’un incendie s’étant propagé à plusieurs habitations, à Villeneuve-Saint-Georges ;

Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur Paul MAYNADIER, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges

ARTICLE 2 :

Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 7 mars 2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le Préfet délégué pour l’égalité des chances

SIGNE

Mathias OTT

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX

CABINET

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

Distinctions honorifiquesCABINET DU PREFET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA SECURITE ROUTIERES

ARRÊTÉ N° 2023/0864

PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR DAN BISMUTH, MEDECIN GENERALISTE, POUR EFFECTUER,

DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE

DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE

La Préfète du Val de Marne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;

VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l’arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022/1735 du 12 mai 2022 portant délégation de signature à M, Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;

VU l’avis du Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Seine-Saint- Denis rendu le 16 février 2023 ;

Considérant que le Docteur Dan BISMUTH, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10100736510 a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val de Marne ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEILARRETE

ARTICLE 1ER : Le Docteur Dan BISMUTH, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.

ARTICLE 2 : Le Docteur Dan BISMUTH est agréé :

o pour réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale, dans les cas autres que ceux prévus à l’article R.226-3 susvisé du code de la route.

ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 4 : Le Docteur Dan BISMUTH s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément.

Il est informé que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.

ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Créteil, le 08 mars 2023

Pour la Préfète et par délégation

La Directrice des Sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSADirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

Arrêté n° 2023/00848 du 07 mars 2023

portant prorogation du délai d’instruction du dossier

présenté par la société VTMTP « Viabilité Terrassement Matériaux Travaux Publics » pour l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement sise à LIMEIL-BRÉVANNES 13, avenue Descartes

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.511-1, L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement « y compris lorsqu’elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU la demande présentée le 6 mai 2019 par la société VTMTP, complétée le 20 juillet 2022 et le 25 octobre 2022, en vue d’exercer à LIMEIL-BRÉVANNES 13 avenue Descartes, une installation de concassage, criblage et de chaulage répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous la rubrique suivante soumise à enregistrement 2515-1-a ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées à la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT-UD94) du 8 novembre 2022, informant que le dossier de demande d’enregistrement présenté est techniquement recevable à la date du 25 octobre 2022 et peut être soumis à la consultation du public ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022/04364 du 2 décembre 2022 portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande d’enregistrement du lundi 2 janvier 2023 au dimanche 29 janvier 2023 ;

VU le courriel de la DRIEAT – UD 94 du 27 février 2023 ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94 000 CRÉTEILCONSIDÉRANT que le projet d’arrêté d’enregistrement doit être soumis à l’avis des membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;

CONSIDÉRANT que l’article R.512-46-18 prévoit que le délai de 5 mois permettant au représentant de l’État de statuer sur la demande d’enregistrement peut être prolongé de deux mois par arrêté motivé ;

CONSIDÉRANT que dans sa demande d’enregistrement, l’exploitant a sollicité l’aménagement de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé en raison du non-respect des distances de l’installation de concassage avec les limite de propriété du site,

CONSIDÉRANT que ladite prorogation est motivée par le caractère complexe du projet ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er – Le délai d’instruction de la demande d’enregistrement souscrite par la société VTMTP, en vue d’exploiter sur le territoire de la commune de LIMEIL-BRÉVANNES (13 avenue Descartes), une installation de concassage, de criblage et de chaulage répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous la rubrique susvisée 2515-1-a, est prorogée de 2 mois jusqu’au 24 mai 2023 inclus.

À défaut d’intervention d’une décision expresse dans ce délai, le silence gardé vaut décision de refus de la demande d’enregistrement.

ARTICLE 2 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour les exploitants.

ARTICLE 3 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Sous-Préfet de Nogent- sur-Marne, la Maire de la commune de LIMEIL-BRÉVANNES et la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France - Unité Départementale du Val-de-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne

SIGNE : Bachir BAKHTIAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N°2023-DD94-08

portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour un site de rattachement d’une structure dispensatrice

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et suivants ;

VU l’arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU l’arrêté n° DS 2022-010 en date du 18 février 2022 portant délégation de signature de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Éric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne ;

VU la demande reçue complète le 21 octobre 2022 présentée par la société RESPIR située au 62, rue Garibaldi à Saint-Maur-des-Fossés (94100), en vue d’obtenir l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté à la même adresse ;

VU le rapport d’enquête en date du 23 janvier 2023 et sa conclusion définitive en date du 7 février 2023 établis par les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

VU l’avis défavorable du Conseil central de la Section D de l’ordre national des Pharmaciens en date du 19 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT les engagements pris par la société RESPIR suite au rapport d’enquête des pharmaciens inspecteurs de santé publique, notamment :

- communiquer à l’ARS tout changement de statut de la société RESPIR, notamment en cas de changement de président ;

- respecter le temps de travail du pharmacien responsable en fonction du nombre de patients ;

- envoyer une copie de l’autorisation du site de RESPIR aux différentes ARS concernées ;

- afficher les recommandations de sécurité concernant l’oxygène gazeux dans les zones concernées ;- effectuer une validation du système informatique MUST G5 avant son utilisation pour la dispensation d’oxygène, conformément au point 3.4.1 des BPDOUM ; - mettre à jour, dans les meilleurs délais, la procédure de travail en mode dégradé.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La société RESPIR dont le siège social est située au 62, rue Garibaldi à Saint Maur-des-Fossés (94100) est autorisée à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté à la même adresse selon les modalités rappelées dans le présent arrêté.

ARTICLE 2e : L’aire géographique desservie comprend les départements suivants :

- Ile-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val d’Oise (95),

- Centre Val-de-Loire : Loiret (45), Eure-et-Loir (28) ;

- Normandie : Eure (27), Orne (61) (en partie : délimité jusqu’à un axe imaginaire passant par les villes d’Argentan et Carrouges) ;

- Hauts-de-France : Aisne (02), Oise (60), la Somme (80) ;

- Grand Est : Aube (10), Marne (51) ;

- Bourgogne-Franche-Comté : Yonne (89),

dans la limite d’un délai maximum d’intervention au domicile des patients, de trois heures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site de rattachement concerné par la présente autorisation.

ARTICLE 3e : Les locaux du site de rattachement d’une superficie total de 175,98 m²sont répartis de la façon suivante :

Ä rez-de-chaussée « administratif » situé sur la rue Garibaldi (111,81 m²) composé exclusivement de bureaux, à savoir :

o « openspace » avec notamment les bureaux des techniciens de 65,83 m2 o bureau du pharmacien/ gérant de 20,91 m2 ;

o autres parties (salle de détente, WC, local de consultation,…) : 25,07 m2 ;

Ä rez-de-chaussée « technique » (environ 64.18 m²) situé en retrait de la rue, au fond du parking de la résidence et composé :

- d’une zone de stockage des dispositifs médicaux « propres » de 41,03 m² ; - d’une zone de stockage de l’oxygène médical et de désinfection des dispositifs médicaux de 23,15 m² constituée :

o d’une pièce de stockage de l’oxygène médicinal sous forme gazeux de 2.67 m² ;

o d’une pièce de maintenance (6.25 m²) ;

o d’un sas permettant la sortie des DM propres (2.18 m²) ;

o d’une pièce de stockage des DM sales (3.44 m²) ;

o d’une pièce dédiée au nettoyage et à la désinfection (8.61 m²).

ARTICLE 4e : Toute modification substantielle des éléments de l’autorisation devra faire l’objet d’une demande préalable de modification de cette autorisation auprès de la Directrice générale de l’Agence régionale d’Ile-de-France. Toute autre modification devra faire l’objet d’une déclaration simple préalable.

ARTICLE 5e : Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l’oxygène à usage médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers d’autres locaux devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France.ARTICLE 6e : La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France.

ARTICLE 7e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Ce recours ne suspend pas l’application du présent arrêté.

ARTICLE 8e : La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.

Fait à Créteil, le 21 février 2023

Pour la Directrice générale de

l’Agence régionale de santé

d’Ile-de-France,

Le Délégué départemental du

Val-de-Marne

Eric VECHARDDirection Régionale et interdépartementale

de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités d'Ile-de-France

Unité Départementale du Val-de-Marne

Unité Départementale

Section centrale travail du Val de Marne

Arrêté n°2023/ 00849

Portant refus de la demande de

dérogation à la règle du repos dominical

présentée par la société GINGER-SUD EXPRESS,

Sise 79 avenue du Bac,

94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE

La Préfète du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,

Vu la décision n°2022-52 du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 30 janvier 2023, reçue le 7 février 2023, présentée par Madame Christelle MAKAYA, Responsable ressources humaines de la société GINGER-SUD EXPRESS sise 79 avenue du Bac, 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE, pour l’ouverture de l’établissement tous les dimanches,

Vu l’accord d’entreprise sur la mise en œuvre du travail dominical du 31 août 2022 et l’accord du 4 juillet 2017 étendu sur les contreparties au travail du dimanche (art 1.4),

Vu les avis favorables exprimés par la métropole du Grand Paris le 7 février 2023,

Vu l’avis défavorable exprimé par l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne le 14 février 2023,

Considérant que la mairie de Saint Maur, l’Etablissement public territorial concerné, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne le 10 janvier 2023, le MEDEF du Val-de-Marne, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris consultés le 7 février 2023, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,

Tél : 01 49 56 28 00

Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEXConsidérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 2 salariés tous les dimanches pour une

activité commerciale de prêt-à-porter femme ;

Considérant que l’entreprise argumente que la fermeture le dimanche serait préjudiciable au public, car il convient de répondre à la forte demande de leurs clients qui souhaitent faire des achats le dimanche ; qu’au surplus, l’absence d’ouverture le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement, dans la mesure où un important chiffre d’affaires est escompté le dimanche ;

Considérant que rien ne permet de démontrer l’impossibilité des clients de faire leurs achats les autres jours que le dimanche ; le fait que les clients souhaitent pouvoir faire leurs achats le dimanche n’entraîne pas un préjudice suffisant au public, conditionnant l’octroi d’une dérogation au repos dominical ;

Considérant qu’une hausse attendue du chiffre d’affaires n’est pas une condition suffisante pour caractériser le fait que la fermeture du dimanche compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;

Considérant que la demande ne remplit pas au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société

GINGER-SUD EXPRESS sise 79 avenue du Bac, 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE est

refusée.

2Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 8 mars 2023,

Pour le Préfet et par délégation,

La responsable du service appui du système

d’inspection du travail,

Nimira HASSANALY

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé

3Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0226

Modifiant l’arrêté DRIEAT-IDF N°2023-0048 du 23 janvier 2023 valable jusqu’au 31 mai 2024 concernant les conditions de circulation des véhicules et des piétons et de stationnement des véhicules de toutes catégories, Grande rue Charles de Gaulle (RD120), entre le n°42 et le n°46, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Nogent-sur-Marne, pour des travaux de construction immobilière.

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0226

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté DRIEAT-IDF n°2023-0048 du 23 janvier 2023 portant modification des conditions de circulation des véhicules et des piétons et de stationnement des véhicules de toutes catégories, Grande rue Charles de Gaulle (RD120), entre le n°42 et le n°46, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Nogent-sur-Marne, pour des travaux de construction immobilière ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0061 du 17 janvier 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 20 février 2023;

Vu l’avis de la mairie de Nogent-sur-Marne, du 23 février 2023 ;

Vu l’avis du service territorial Est du conseil départemental du Val-de-Marne, du 27 février 2023 ;

Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 02 mars 2023 ;

Vu la demande transmise le 03 mars 2023 par le service territorial Est du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Considérant que la RD120, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de construction d’un collectif de logements, au droit du n°44, Grande rue Charles de Gaulle sur la RD120 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation et de stationnement afin d’assurer la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

A compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 31 mai 2024, les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementées, Grande rue Charles de Gaulle sur la RD120, entre le n°42 et le n°46, dans les deux sens de circulation, à Nogent-sur-Marne, pour des travaux de construction immobilière, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0226

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 2

Les dispositions de l’arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0048 du 23 janvier 2023 sont abrogées à compter de la date de signature du present arrêté.

Les dispositions suivantes sont mises en place :

Durant toute la durée du chantier :

• Neutralisation de cinq places de stationnement au droit du n°42, protégées par des GBA (glis- sière en béton armé), deux places au droit du n°46 ;

• Au droit du passage piétons existant (44, grande rue Charles de Gaulle), neutralisé pendant toute la durée du chantier, deux places de stationnement sont neutralisées et des barrières type « Paris » mises en places ;

• Au droit du n°37, cinq places sont neutralisées et des barrières type « Paris » mises en place pour maintenir le cheminement des piétons, en toute sécurité le long du bâti ; • Neutralisation partielle de la voie de circulation du sens de circulation Nogent-sur-Marne / Le Perreux-sur-Marne pour permettre la circulation des véhicules sur le stationnement neutralisé ; • Mise en place de balisettes J11 pour définir l’axe médian de chaussée déporté ; • Les entrées de chantier seront matérialisées par des GBA plastique et gérées par homme-tra- fic ;

• Maintien d’une largeur de voie de circulation de 3,10 mètres minimum pour permettre le pas - sage des bus ;

• Neutralisation partielle de la voie de circulation du sens de circulation Nogent-sur-Marne / Le Perreux-sur-Marne entre le n°42 et le n°46 ;

• Le cheminement piéton est dévié sur la chaussée par un tunnelier piétons, sur cinq mètres, entre les accès entrées / sorties du chantier ;

• Neutralisation des emplacements vélos au droit du n°39 et du n°44 ; • Neutralisation des emplacements motos au droit du n°44 ;

• Neutralisation totale du trottoir entre le n°42 et le n°46 ;

• Maintien en permanence de 3,5 mètres de voie de circulation dans les deux sens ; • Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la RD120 ;

• La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • SAS PARIS BANLIEU STPB

77, rue des Trois Territoires – 94120 Fontenay-sous-Bois

Contact : Monsieur Régis Metard

Téléphone : 01 58 73 11 80

Courriel : stpb.paris-banlieue@wanadoo.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0226

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Le contrôle est assuré par :

• Direction des transports de la voirie et des déplacements

Service territorial Est– secteur Champigny-sur-Marne

3, avenue Balzac – 94500 Champigny-sur-Marne

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outres-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire de Nogent-sur-Marne ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 07 mars 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière

Félie LESUR

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0226

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0227

Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules sur la RD86, boulevard de Strasbourg angle avenue du Maréchal Fayolle, dans le sens de circulation Nogent-sur-Marne /Le Perreux-sur- Marne, pour le remplacement d‘une vanne DN 800, sur le réseau d’eau potable à Nogent-sur-Marne.

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0061 du 17 janvier 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0227

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 20 février 2023;

Vu l’avis de la mairie de Nogent-sur-Marne, du 23 février 2023 ;

Vu l’avis du nom du service du conseil départemental du Val-de-Marne, du 27 février 2023 ;

Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 02 mars 2023;

Vu la demande transmise le 03 mars 2023 par le service territorial Est du conseil départemental du Val-de- Marne, suite à la demande formulée par l’entreprise SAFEGE pour le compte du SEDIF ;

Considérant que la RD86, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circula- tion ;

Considérant que les travaux de remplacement d‘une vanne DN 800, sur le réseau d’eau potable, boulevard de Strasbourg, angle avenue du Maréchal Fayolle, dans le sens de circulation Nogent-sur-Marne /Le Perreux-sur- Marne nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation des véhicules, afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 20 mars 2023 jusqu’au vendredi 02 juin 2023, sur la RD86, auront lieu des travaux de remplacement d‘une vanne DN 800, sur le réseau d’eau potable, boulevard de Strasbourg angle avenue du Ma- réchal Fayolle, dans le sens de circulation Nogent-sur-Marne /Le Perreux-sur-Marne entraînent des restrictions de la circulation des véhicules, à Nogent-sur-Marne.

Article 2

Ces restrictions de la circulation, 24h/24h, sur la RD86 au droit des travaux, sont les suivantes : • Neutralisation de la voie de circulation de droite, attribuée à la piste cyclable sanitaire conformément à l’arrêté 2020-1190 du 02 mai 2020, 50 mètres en amont l’avenue du Maréchal Fayolle, pour permettre le cheminement des piétons, en toute sécurité, et protégés par des GBA (glissières en béton armé) ; • Dévoiement des cyclistes dans la circulation générale ;

• Neutralisation totale du trottoir 50 mètres en amont de l’avenue du Maréchal Fayolle ; • Un accès sera réservé pour l’accès au chantier au droit du 140, boulevard de Strasbourg et sera géré par homme-trafic

• La voie de circulation restante, du sens Nogent-sur-Marne /Le Perreux-sur-Marne, aura une largeur minimum de 3,50 mètres.

Pendant toute la durée du chantier, les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD86.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • SAFEGE

CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0227

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Parc de l’île 15/27, rue du Port – 92000 Nanterre

Contact : Madame Gautier

Téléphone 06 89 80 03 34

Courriel : marie-laure.gautier@safege.com

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• CD94 / DTVD / STE / SEE2

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outres-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire de Nogent-sur-Marne;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 07 mars 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière

Félie LESUR

CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0227

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0228

Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section du boulevard Albert 1er (RD245), pour permettre le stationnement de cars de substitution SNCF sur la commune de Nogent-sur-Marne, dans le sens de circulation province/Paris.

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0061 du 17 janvier 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0228

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu l’avis de la mairie de commune, du 14 février 2023 ;

Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 15 février 2023 ;

Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 02 mars 2023 ;

Vu l’avis du service territorial Est du conseil départemental du Val-de-Marne, du 03 mars 2023 ;

Vu la demande transmise le 03 mars 2023 par le service territorial Est du conseil départemental du Val-de- Marne, suite à la demande formulée le 14 février 2023 par la SNCF ;

Considérant que la RD245, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que la SNCF doit mettre en place des cars de substitution aux trains, dans le cadre de travaux sur la ligne P du TRANSILIEN ;

Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

A compter du samedi 06 mai 2023 jusqu’au lundi 08 mai 2023 de 06h00 à 18h30 les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementées dans les conditions prévues aux articles du présent arrêté.

Article 2

Pour permettre le stationnement des cars SNCF, le boulevard Albert 1er (RD245) est réduit à une voie de circulation, dans le sens de circulation Nogent-sur-Marne / gare RER « Nogent-sur-Marne Le Perreux-sur- Marne » à partir du carrefour formé avec la rue Jacques Kablé, jusqu’à l’intersection à Nogent-sur-Marne avec l’avenue Ledru Rollin au Perreux-sur-Marne.

La voie de circulation de droite est neutralisée pour permettre le stationnement des cars de substitution SNCF uniquement. Aucune montée ni descente de voyageurs n’est autorisée. La neutralisation de la voie de circulation doit être visible des différents couloirs de circulation au droit du carrefour. La circulation s’effectue sur la voie de circulation de gauche et le mouvement de tourne à droite reste possible.

Article 3

La vitesse au droit du lieu de stationnement des cars boulevard Albert 1er est réduite à 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire est mise en place par la SNCF:

• PC Bus TRANSILIEN / agence Île-de-France

20 rue Hector Malot 75012 Paris

Contact : Monsieur Adrien Lafont (chargé de production, ligne E, P et T4) Téléphone : 01 85 34 81 70 / 06 04 05 58 86

Courriel : pcbus-EPT4@kisio.com

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0228

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• CD94 / DTVD / STE / SEE2

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outres-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire de Nogent-sur-Marne ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 08 mars 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière

Félie LESUR

CD94/DTVD/STE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0228

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD