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Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
Conseil du 18 décembre 2025 / page 1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU JEUDI 18 DÉCEMBRE 2025 à 18h00
Tenu au Centre des Congrès à Annecy
sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente
______________________________________________________________________
SOMMAIRE
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil du 13 novembre 2025 7
2. Compte-rendu des délibérations prises par le Bureau et des décisions et arrêtés pris par la Présidente 7
3. Approbation du Contrat Local de Santé 2025-2029 17
4. Renouvellement de la convention de service commun pour la protection des données personnelles 23
5. Autonomisation du CIAS - Convention de mutualisation de la Direction des ressources humaines entre le Grand Annecy et le CIAS 26
6. Autonomisation du CIAS - Convention relative à la mise à disposition, à la maintenance et à l'entretien des bâtiments nécessaires à la compétence "Personnes âgées" entre le Grand Annecy et le CIAS 32
7. Autonomisation du CIAS - Convention de mise à disposition de services numériques entre le Grand Annecy et le CIAS 37
8. Autonomisation du CIAS - Convention relative à la mutualisation de la Direction de la Communication entre le Grand Annecy et le CIAS 40
9. Budget principal et budgets annexes de l'eau, des transports, de la valorisation des déchets et des pépinières - Ajustement des autorisations de programme / Crédits de paiement (AP/CP) 43
10. Budget principal et budgets annexes - Décisions modificatives n° 2 44
11. Fixation des modalités d'amortissement des immobilisations au 1er janvier 2026 45 Conseil du 18 décembre 2025 / page 2
12. Budgets primitifs 2026 - Adoption du budget principal 47
13. Budgets primitifs 2026 - Adoption du budget annexe de l'eau 64
14. Budgets primitifs 2026 - Adoption du budget annexe des pépinières d'entreprises 66
15. Budgets primitifs 2026 - Adoption du budget annexe de la valorisation des déchets 68
16. Budgets primitifs 2026 - Adoption du budget annexe des transports 69
17. Budgets primitifs 2026 - Adoption du budget annexe de l'aménagement de zones 77
18. Budgets primitifs 2026 - Adoption du budget annexe du Semnoz 80
19. Subvention d'équilibre 2026 au budget annexe transports 82
20. Subvention d'équilibre 2026 au budget annexe pépinières 83
21. Subvention d'équilibre 2026 au budget annexe Semnoz 84
22. Subvention d'équipement pour la rénovation des appels malades et de la téléphonie sans fil des bâtiments du CIAS 85
23. Autorisation d'avances de trésorerie du budget principal au budget annexe des transports, au budget annexe de l'eau et au budget annexe du Semnoz pour l'année 2026 86
24. Tarifs 2026 - Vente de l'eau potable 87
25. Tarifs 2026 - Prestations réalisées par le service de l'eau potable 88
26. Tarifs 2026 - Montants des contre-valeurs pour les redevances "consommations d'eau" et "performances des réseaux d'eau potable" 88
27. Tarifs 2026 - Valorisation des déchets 90
28. Tarifs 2026 - Pépinières et Hôtels d'entreprises 91
29. Tarifs 2026 - Gens du voyage 95
30. Tarif 2026 - Chantier Local d'Insertion 96
31. Tarifs 2026 - Reprographie des documents d'urbanisme 97
32. PLU de Pringy - Approbation de la modification n°3 98
33. Approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat, Mobilités et Bioclimatique (PLUi HMB) du Grand Annecy 102
34. Instauration et renouvellement du droit de préemption Urbain (DPU) 130 Conseil du 18 décembre 2025 / page 3
35. Accord sur le périmètre délimité des abords à Annecy - Monument historique Manoir de Novel 134
36. Territoire intercommunal - Instauration d'une déclaration préalable à l'édification des clôtures 136
37. Bilan triennal relatif à l'artificialisation des sols 137
38. Convention transitoire relative aux aides à l'immobilier d'entreprises - Aide aux projets de la SCA laitière Parmelan Glières et de la SCA Les Fruitières de Savoie 138
39. Service express régional métropolitain Franco-Suisse - Nouvelle convention de financement - Prise en charge par l'État des missions de la SGP DEV 140
40. Plan de gestion et labellisation ENS des gorges du Chéran 141
41. Plan de gestion et labellisation ENS du Semnoz 147
42. Surveillance et lutte collective contre le frelon asiatique - Avenant n° 2 à la convention avec GDS des Savoie 154
43. Règlement du service public de distribution d'eau potable - Modification des articles 15 et 39 155
44. Approbation de la charte logistique urbaine durable 157
45. Partenariat avec CITIA - Avenant à la convention de financement du poste d'agent d'accueil des Papeteries Image Factory 160
46. Fondation USMB - Convention portant sur le renouvellement de l'engagement du Grand Annecy en tant que membre fondateur 161
47. INSPE - Montant de la subvention 2025 portant sur la location provisoire 164
48. INSPE - Avenant à la convention relative à l'attribution d'une subvention pour son installation provisoire sur le territoire 165
49. Chantier Local d'Insertion - Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec Rumilly Terre de Savoie 167
50. Ressources humaines - Convention avec le Centre de Gestion 74 : renouvellement de l'adhésion au socle commun de compétences 168
51. Ressources humaines - Synthèse du Rapport Social Unique 2024 (RSU) 170
52. Ressources humaines - CIAS - Autorisation du recours aux vacataires au sein du pôle Etablissements 172
53. Ressources humaines - Adaptation du tableau des emplois 174
54. Questions diverses 176 Conseil du 18 décembre 2025 / page 4
ÉTAIENT PRESENTS (69/95)
Jean-Pascal ALBRAN, Saint-Eustache
Etienne ANDRÉYS, Annecy
Christian ANSELME, Fillière
Jacques ARCHINARD, Héry-sur-Alby
Gilles ARDIN, Chapeiry
François ASTORG, Annecy
Isabelle BASTID, Groisy
Michel BEAL, Saint-Jorioz
Alexandra BEAUJARD, Annecy
Franck BOGEY, Chavanod
Cécile BOLY, Annecy
Patrick BOSSON, Quintal
Bilel BOUCHETIBAT, Annecy
Catherine BOUVIER, Leschaux
Christian BOVIER, Annecy
Pierre BRUYERE, Poisy
Odile CERIATI-MAURIS, Annecy
Josette CHARVIER, Saint-Sylvestre
Henri CHAUMONTET, Groisy
Max DAGAND, Allèves
Roland DAVIET, Epagny-Metz-Tessy
Jean-François DEGENNE, Annecy
Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Annecy
Samuel DIXNEUF, Annecy
David DUBOSSON, Mûres
Fabienne DULIEGE, Saint-Félix
Denis DUPERTHUY, Annecy
Gilles FRANÇOIS, Argonay
Fabien GERY, Annecy
Jean-François GIMBERT, Charvonnex
Anthony GRANGER, Annecy
Aurélie GUEDRON, Annecy
Marion LAFARIE, Annecy
Frédérique LARDET, Annecy
François LAVIGNE-DELVILLE, Viuz-La-Chiésaz
Christiane LAYDEVANT, Annecy
Patrick LECONTE, Annecy
Karine LEROY, Entrevernes
Bruno LYONNAZ, Sevrier
Benjamin MARIAS, Annecy
Viviane MARLE, Annecy
Jean-Claude MARTIN, Alby-sur-Chéran
Christian MARTINOD, Villaz
Pierre-Louis MASSEIN, Annecy
Antoine de MENTHON, Menthon-Saint-Bernard
Catherine MERCIER-GUYON, Fillière
Patricia MERMOZ, Cusy
Thomas MESZAROS, Annecy
Aurélien MODURIER, Annecy
Philippe MORIN, Epagny-Metz-Tessy
Magali MUGNIER, Annecy
Alexandre MULATIER-GACHET, Annecy
Laure ODORICO, Fillière
Xavier OSTERNAUD, Annecy
Gérard PASTOR, Saint-Jorioz
Raymond PELLICIER, Poisy Conseil du 18 décembre 2025 / page 5
Marie-Luce PERDRIX, Gruffy
Eric PEUGNIEZ, Annecy
Monique PIMONOW, Montagny-Les-Lanches
Christophe PONCET, Nâves-Parmelan
Jean-Luc RIGAUT, Annecy
Marc ROLLIN, Duingt
Christian ROPHILLE, Fillière
Didier SARDA, Talloires-Montmin
Yannis SAUTY, Annecy
Nora SEGAUD-LABIDI, Annecy
Bénédicte SERRATE, Annecy
Olivier TRIMBUR, Bluffy
Gilles VIVIANT, Chainaz-Les-Frasses
AVAIENT DONNE PROCURATION
Frédérique BANGUÉ, Annecy, à Christiane LAYDEVANT
Olivier BARRY, Annecy, à Odile CERIATI-MAURIS
Marie BERTRAND, Annecy, à Alexandra BEAUJARD
Nicole BLOC, Poisy, à Raymond PELLICIER
Corinne BOULAND, Annecy, à Anthony GRANGER
Vanessa BRUNO, Veyrier-du-Lac, à Didier SARDA
Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Annecy, à Bénédicte SERRATE
Lola CECCHINEL, Annecy, à Jean-François DEGENNE
Martine COUTAZ, Epagny-Metz-Tessy, à Philippe MORIN
Sandrine DALL'AGLIO, Annecy, à Alexandre MULATIER-GACHET
Isabelle DIJEAU, Annecy, à Joëlle DERIPPE-PERRADIN
Elisabeth EMONET, Saint-Jorioz, à Gérard PASTOR
Chantale FARMER, Annecy, à Yannis SAUTY
Fabienne GREBERT, Annecy, à Marie-Luce PERDRIX
Ségolène GUICHARD, Epagny-Metz-Tessy, à Roland DAVIET
Charlotte JULIEN, Annecy, à Samuel DIXNEUF
Elisabeth LASSALLE, Poisy, à Pierre BRUYERE
Claire LEPAN, Annecy, à Denis DUPERTHUY
Michel MUGNIER-POLLET, Chapelle-Saint-Maurice, à Jean-Pascal ALBRAN Tony PESSEY, Annecy, à Jean-Luc RIGAUT
Christian PETIT, Annecy, à Bilel BOUCHETIBAT
Agnès PRIEUR-DREVON, Sevrier, à Bruno LYONNAZ
Guillaume TATU, Annecy, à Marion LAFARIE
Jean-Louis TOÉ, Annecy, à Magali MUGNIER
ETAIENT EXCUSES
Stéphane BOUCLIER, Fillière
Frédérique KHAMMAR, Villaz
* * *
Magali MUGNIER est désignée en qualité de Secrétaire de séance. Conseil du 18 décembre 2025 / page 6
La majorité des membres en exercice étant présents, le quorum fixé à 48 est atteint. La séance est ouverte à 18 h 11.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous avons le quorum, je vais donc pouvoir ouvrir ce Conseil
de Communauté du jeudi 18 décembre 2025
(Magali MUGNIER est désignée secrétaire de séance.)
Mme LA PRESIDENTE.- Je vous fais lecture des procurations :
Corinne BOULAND à Anthony GRANGER
Agnès PRIEUR-DREVON à Bruno LYONNAZ
Christian PETIT à Bilel BOUCHETIBAT
Charlotte JULIEN à Samuel DIXNEUF
Guillaume TATU à Marion LAFARIE
Karine BUI-XUAN PICCHEDDA à Bénédicte SERRATE
Isabelle DIJEAU à Joëlle DERIPPE-PERRADIN
Sandrine DALL’AGLIO à Alexandre MULATIER-GACHET
Jean-Louis TOE à Magali MUGNIER
Marie BERTRAND à Alexandra BEAUJARD
Olivier BARRY à Odile CERIATI-MAURIS
Tony PESSEY à Jean-Luc RIGAUT
Martine COUTAZ à Philipe MORIN
Vanessa BRUNO à Didier SARDA
Lola CECCHINEL à Jean-François DEGENNE
Claire LEPAN à Denis DUPERTHUY
Elisabeth LASSALLE à Pierre BRUYÈRE
Elisabeth EMONET à Gérard PASTOR
Michel MUGNIER-POLLET à Jean-Pascal ALBRAN
Nicole BLOC à Raymond PELLICIER
Ségolène GUICHARD à Roland DAVIET
Fabienne GREBERT à Marie-Luce PERDRIX
Je souhaiterais rendre un hommage au sénateur-maire Pierre HERISSON.
La politique peut être parfois violente et sans pitié, incomprise à en être mal aimée,
mais j'aurai personnellement appris une chose dans nos entretiens parfois sans fin, qu'un homme
visionnaire peut lui donner et redonner toutes les lettres noblesse qu'au fond la politique, la vraie,
celle essentielle à une nation, mérite. Conseil du 18 décembre 2025 / page 7
Ce soir, quelles que soient nos origines politiques nous pouvons toutes et tous
reconnaître cet homme visionnaire qu'aura été tout au long de ses mandats, et bien au-delà, Pierre
HERISSON, sénateur-maire honoraire de Haute-Savoie. Nous souhaitons toutes et tous rendre
hommage à cet homme politique, à Pierre HERISSON, qui aura été aussi conseiller communautaire, cet
homme qui incarnait toutes les valeurs qui ont porté haut notre territoire et notre pays et valeurs qui,
pour nombreux d'entre nous, guident encore aujourd'hui notre engagement.
Je retiendrai de Pierre HERISSON cet amour de l'engagement qu'il partageait, qu'il
enseignait, qu'il transmettait. Nous sommes nombreux ici à avoir eu cette chance de l'écouter et de
partager nos différences, nos ressemblances, en toute bienveillance.
Je finirai par l'une de ses citations : « Mon Dieu, laisse-moi encore un peu de temps, il me
reste tant de choses à faire, et pour moi à partager ».
De là où tu es, cher Pierre, nous ne doutons point que tu essayes de nous construire un
tunnel que chacun en son temps prendra pour te rejoindre ou rejoindre les siens.
Je vous remercie.
(Il est respecté une minute de silence en la mémoire de Pierre HERISSON.)
(Applaudissements).
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil du 13 novembre 2025
Rapporteur : Frédérique LARDET
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le procès-verbal de la réunion du 13 novembre 2025.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des observations avant son approbation ? (Non). Je
vous remercie.
(Il est procédé au vote)
Le Conseil communautaire approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du 13 novembre 2025.
2. Compte-rendu des délibérations prises par le Bureau et des décisions et arrêtés pris par la Présidente
Rapporteur : Magali MUGNIER
Bureau du 31 octobre 2025
➢ Admissions en non-valeur – Budget principal et budgets annexes
Le Bureau a décidé d’approuver les admissions en non-valeur pour les montants suivants :
- budget principal : 287 421,99 €
- budget annexe eau potable : 162 388,96 € Conseil du 18 décembre 2025 / page 8
- budget annexe pépinières d’entreprises : 7 162,60 €
- budget annexe Semnoz : 580,00 €
- budget annexe Valorisation des déchets : 7 549,38 €
➢ Zone d’activités économiques Espace Leader (Marigny-Saint-Marcel) – Vente d’un terrain à la SCI ALBY CREQUI 2022
Le Bureau a décidé :
- d’approuver la cession de la parcelle B1247, située sur la commune de Marigny Saint-Marcel à la SCI ALBY CREQUI 2022 (agissant pour le compte de la société SOCOTEC FORMATION) pour un montant de 3 570,00 € HT, TVA en sus, au taux en vigueur le jour de la signature de l’acte ;
- d’autoriser la Présidente à signer l’acte de vente correspondant, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- de dire que les frais et émoluments relatifs à l’élaboration et la publication de l’acte authentique y afférent seront supportés par l’acquéreur.
➢ SDC – Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage – Tronçon n° 598 - Poisy
Le Grand Annecy souhaite réaliser l’aménagement cyclable d’une voie verte sur 700 ml le long de la RD14, du collège Simone Veil au giratoire du Parc’Espace, sur la commune de Poisy identifié comme le tronçon 598 du réseau structurant du SDC du Grand Annecy.
Bien que l’opération relève de la compétence du Grand Annecy compte tenu de l’intérêt communautaire de la piste cyclable, la commune de Poisy dispose de la compétence de gestion du domaine public routier communal, située en interface de l’aménagement cyclable du Grand Annecy.
L’opération de travaux peut donc relever simultanément des compétences de l’agglomération et de la commune.
La convention de maîtrise d’ouvrage confie la maîtrise d’ouvrage, l’entretien et la gestion de l’aménagement à la commune.
Le coût total de l’opération s’élève à 1 799 241,00 € HT pris en charge intégralement par le Grand Annecy.
Le Bureau a décidé :
- d’approuver le principe de la conclusion d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, d’entretien et de gestion avec la commune de Poisy pour procéder à la réalisation d’un aménagement de voire d’intérêt communautaire inscrit comme tronçon n° 598 du SDC ;
- d’approuver la convention relative au transfert de maîtrise d’ouvrage d’entretien et de gestion par la commune de Poisy en vue de la réalisation d’un aménagement de voire d’intérêt communautaire inscrit comme tronçon n° 598 du SDC ;
- d’autoriser la Présidente à signer cette convention ;
- de manière générale, d’autoriser la Présidente à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Bureau du 14 novembre 2025
➢ Aide à la diminution de la consommation d’énergie de l’éclairage extérieur des copropriétés pour SDC Le Clos - Sevrier
Le Bureau a décidé :
- de fixer et de valider le versement d’une subvention d’un montant maximum de 1 046,45 € correspondant à 40 % des travaux éligibles dans la limite de 35 000 € permettant une économie d’énergie de 63 % et respectant la stratégie lumière du Grand Annecy ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 9
- d’attribuer la subvention à la copropriété SDC Le Clos située 14 impasse des Fontanettes, 74320 Sevrier, prévue dans l’enveloppe budgétaire (opération 204222/262) ;
- de procéder au versement de la subvention susmentionnée, sur présentation par la copropriété, des factures des travaux acquittées et certifiées ainsi qu’une preuve de l’affichage de l’aide apportée par le Grand Annecy, et ce, dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de la présente délibération.
➢ Aide à la diminution de la consommation d’énergie de l’éclairage extérieur des copropriétés pour SDC Les Muriers - Annecy
Le Bureau a décidé :
- de fixer et de valider le versement d’une subvention d’un montant maximum de 1 188,39 € correspondant à 40 % des travaux éligibles dans la limite de 35 000 € permettant une économie d’énergie de 70 % et respectant la stratégie lumière du Grand Annecy ;
- d’attribuer la subvention à la copropriété SDC Les Muriers située 40 rue des Pommaries, 74940 Annecy, prévue dans l’enveloppe budgétaire (opération 204222/262) ;
- de procéder au versement de la subvention susmentionnée, sur présentation par la copropriété, des factures des travaux acquittées et certifiées ainsi qu’une preuve de l’affichage de l’aide apportée par le Grand Annecy, et ce, dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de la présente délibération.
➢ Aide à la diminution de la consommation d’énergie de l’éclairage extérieur des copropriétés pour SDC Les Vignières - Annecy
Le Bureau a décidé :
- de fixer et de valider le versement d’une subvention d’un montant maximum de 1 188,39 € correspondant à 40 % des travaux éligibles dans la limite de 35 000 € permettant une économie d’énergie de 70 % et respectant la stratégie lumière du Grand Annecy ;
- d’attribuer la subvention à la copropriété SDC Les Vignières située 32/34 rue des Pommaries, 74940 Annecy, prévue dans l’enveloppe budgétaire (opération 204222/262) ;
- de procéder au versement de la subvention susmentionnée, sur présentation par la copropriété, des factures des travaux acquittées et certifiées ainsi qu’une preuve de l’affichage de l’aide apportée par le Grand Annecy, et ce, dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de la présente délibération.
➢ Aide à la diminution de la consommation d’énergie de l’éclairage extérieur des copropriétés pour Le Plessis Genève - Annecy
Le Bureau a décidé :
- de fixer et de valider le versement d’une subvention d’un montant maximum de 1 589,52 € correspondant à 40 % des travaux éligibles dans la limite de 35 000 € permettant une économie d’énergie de 70 % et respectant la stratégie lumière du Grand Annecy ;
- d’attribuer la subvention à la copropriété Le Plessis Genève située 112-118 avenue de Genève, 74000 Annecy, prévue dans l’enveloppe budgétaire (opération 204222/262) ;
- de procéder au versement de la subvention susmentionnée, sur présentation par la copropriété, des factures des travaux acquittées et certifiées ainsi qu’une preuve de l’affichage de l’aide apportée par le Grand Annecy, et ce, dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de la présente délibération. Conseil du 18 décembre 2025 / page 10
➢ Création d’un arrêt de bus « Le Crétoux » sur la route d’Entredozon – Commune de Saint- Jorioz
Dans le cadre de la création d’un arrêt de bus « Le Crétoux » route d’Entredozon sur la commune de Saint-Jorioz, une convention d’autorisation de voirie et d’entretien doit être passée entre le Grand Annecy et le département de la Haute-Savoie.
Les travaux consistent à :
- mettre en place un marquage au sol dans un sens de circulation (réalisé par la commune de Saint-Jorioz) ;
- installer un panneau d’information voyageur (réalisé par le Grand Annecy).
La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération est assurée par le Grand Annecy au titre de sa compétence en matière d’aménagement de voirie et d’espaces publics.
Le Bureau a décidé :
- d’approuver la convention d’autorisation de voirie et d’entretien ;
- d’autoriser la Présidente à signer cette convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ Création d’un arrêt de bus « Prélerit » sur la route de la Magne – Commune de Saint-Jorioz
Dans le cadre de la création d’un arrêt de bus « Prélerit » route de la Magne RD10B sur la commune de Saint-Jorioz, une convention d’autorisation de voirie et d’entretien doit être passée entre le département de la Haute-Savoie, le Grand Annecy et la commune.
Les travaux consistent à matérialiser un arrêt de bus avec prise en charge dans les deux sens de circulation comprenant la mise en place de marquage au sol et l’installation de panneaux.
La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération est assurée par le Grand Annecy au titre de sa compétence en matière d’aménagement de voirie et d’espaces publics.
Le Bureau a décidé :
- d’approuver la convention d’autorisation de voirie et d’entretien ;
- d’autoriser la Présidente à signer cette convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ Convention d’occupation du domaine public – Exploitation du chalet crêperie Semnoz
Le Bureau a décidé :
− d’approuver la convention d’occupation du domaine public avec l’entreprise SARL SRP pour l’exploitation du chalet crêperie situé au Semnoz ;
− de convenir que le titre d’occupation est consenti pour une durée de 4 ans à compter du 1er décembre 2025.
− de convenir que la redevance d’occupation du domaine public est établie à hauteur de 12 000 € HT /an (soit 1 000 € HT/mois) en addition d’une part variable de 3 % du chiffres d’affaires de l’occupant si celui-ci est supérieur à 100 000 € HT ;
− d’autoriser la Présidente à signer cette convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ Convention d’occupation du domaine public – Exploitation du snack des Bauges - Semnoz
Le Bureau a décidé :
− d’approuver la convention d’occupation du domaine public avec l’entreprise HighLVL pour l’exploitation du snack des Bauges situé au Semnoz ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 11
− de convenir que le titre d’occupation est consenti pour une durée de 4 ans à compter du 1er décembre 2025.
− de convenir que la redevance d’occupation du domaine public est établie à hauteur de 4 000 € HT /an (soit 400 € HT/mois) en addition d’une part variable de 3 % du chiffres d’affaires de l’occupant si celui-ci est supérieur à 100 000 € HT ;
− d’autoriser la Présidente à signer cette convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Bureau du 28 novembre 2025
➢ Zone d’activités économiques de chez Chamoux (Chavanod) – Location par le Grand Annecy d’un terrain à la société SOTEB dans le cadre d’un bail à construction
Le Bureau a décidé :
- de louer à la société SOTEB ou à toute société qu’elle substituerait à elle dans cette opération, un terrain de 2146 m², correspondant au lot n° 6 du secteur d’extension de la zone d’activités économiques de Chez Chamoux à Chavanod, composé de la parcelle AW 217 (partie de l’ancienne parcelle AW 177), dans le cadre d’un bail à construction conclu pour une durée de 70 ans et assis sur un loyer de 90 € HT/m² de terrain (soit 193 140 € HT pour les 2 146 m²), que la société paiera sous la forme d’un loyer à échéance unique (loyer-canon) à la signature du bail.
Le Preneur paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence ;
- d’opter pour l’assujettissement du loyer à la TVA ;
- d’autoriser la Présidente à signer ce bail à construction, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ Parc Altaïs – Location par le Grand Annecy d’un terrain à la société IN&MOTION dans le cadre d’un bail à construction
Le Bureau a décidé :
- de louer à la société « IN & MOTION » ou à toute société qu’elle substituerait à elle, notamment dans le cadre d’une opération en crédit-bail immobilier, un terrain de 7 520 m² situé au sein du Parc Altaïs à Annecy (rue de la Lyre), composé de la parcelle 093 AH 275, dans le cadre d’un bail à construction conclu pour une durée de 70 ans et assis sur un loyer de 135 € HT/m² de terrain (soit 1 015 200 € HT pour les 7 520 m²), que la société paiera sous la forme d’un loyer à échéance unique (loyer-canon) à la signature du bail.
Le Preneur paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence ;
- de ne pas opter pour l’assujettissement de ce loyer à la TVA ;
- d’autoriser la Présidente à signer ce bail à construction, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Décisions de la Présidente
➢ Souscription d’assurances dommage-ouvrage et tous-risques-chantier dans le cadre de l’opération de restructuration et rénovation des locaux de l’école supérieure d’art Annecy Alpes (ESAAA) – Attribution du marché n° 20250029 aux entreprises suivantes : Conseil du 18 décembre 2025 / page 12
Lot Nom de l’attributaire Montant de la prime totale
Lot n° 1 : prestations de services
d’assurances Dommage Ouvrage
BEAH (mandataire – 25000
Besançon) / MUTUELLE DES
ARCHITECTES FRANÇAIS (75017
Paris 17)
65 359,22 € HT
Lot n° 2 : prestations de services
d’assurances Tous Risques Chantier
VERSPIEREN (mandataire – 69230
Villeurbanne) / CHUBB (92400
Courbevoie)
29 487,20 € HT
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Valérie LAURENT au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à M. Simon ALLEGRE au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Ursula EMILIEN au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Charlotte FREGIONI au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Guillemette MOLLARD au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Virginie MARTINET au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à M. Augustin GUILHOT au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Alice MARECHAL au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Audrey ROGNARD au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à M. Adrien SLUPECKI au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Amal YAMANI au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à M. Adrien ZANNINI au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à M. Basile FREGIONI au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à M. Brice GEFFROY au prix de 400 € TTC. Conseil du 18 décembre 2025 / page 13
➢ Bornage contradictoire – Commune de Fillière, lieu-dit « Les Meuris », parcelle 120 F n° 270. La cheffe du service des eaux pluviales et un représentant de la société TERACTEM sont mandatés pour représenter le Grand Annecy lors de ces opérations contradictoires.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à M. Christophe DA SILVA au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Christine MOURGUES au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Caroline SAPIN au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Chloé TALIBART au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à M. David LEMAIRE au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à M. Davy DERONZIER au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Delphine THEVENET au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Élise DOCHE au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Elsa DUNOYER au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Élise ETIENNE au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Gwenaële LE MAIRE au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Halima METMATI au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à M. Isaac ROYON au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Julie THEILLAY au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à M. Léo BERTHOMIERE au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Ludivine CHERBONNIER au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Laura MAGGIORE au prix de 400 € TTC. Conseil du 18 décembre 2025 / page 14
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à M. Maxime BOGDANOFF au prix de 400 € TTC.
➢ Fourniture, travaux d’aménagement et d’installation et mise en service de dispositifs de recharge de bus électriques du Grand Annecy – Signature du marché n° 20250014 – 5 lots - attribué aux sociétés suivantes :
N° Objet Société Montants HT
Lot n° 01 Génie civil
Groupement COLAS France (mandataire -
74331 La Balme-de-Sillingy) / PETRAM
(38780 Pont-Évêque)
6 584 464,03 €
Lot n° 02 CFO/CFa Groupement CEGELEC (mandataire – 69330 Jonage) – SDEL (74650 Chavanod) 1 566 217,02 €
Lot n° 03 Chargeurs de bus 12 m SNEF (69500 Bron) 590 967,60 €
Lot n° 04 Chargeurs de bus 18 m SNEF (69500 Bron) 181 513,13 €
Lot n° 05 Supervision / smartcharging CEGELEC MOBILITY (69330 Jonage) 284 645,00 €
➢ Mission d’assistance et conseils techniques, juridiques et financiers relative aux projets de la direction générale adjointe mobilités du Grand Annecy – Signature du marché n° 20250028 attribué au groupement TECURBIS (mandataire – 75009 Paris) – ESPELIA (75009 Paris) – PINTAT AVOCATS (75008 Paris) – MOBILITÉ INNOVATION et CONSEIL (78730 Sainte-Mesme). Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 400 000 € HT.
➢ Conseils juridiques, assistance et représentation du Grand Annecy en cas de litige précontentieux ou contentieux en matière de droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire – Attribution du marché n° 20250032 à la société ADALTYS (69006 Lyon). Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 300 000 € HT.
➢ Travaux de sécurisation des accès à l’eau des ouvrages d’eau potable – Attribution du marché n° 20250043 à la société AINTERMETAL (01400 Châtillon-sur-Chalaronne). Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 900 000 € HT.
➢ Fourniture, livraison et pose de conteneurs semi-enterrés pour la collecte des déchets ménagers résiduels et recyclables sur le territoire du Grand Annecy – Signature du marché n° 20250047 attribué à ASTECH (68190 Ensisheim) pour des montants minimum de 200 000 € HT et maximum de 2 000 000 € HT.
➢ Mise à disposition, collecte et traitement de bennes à déchets pour l’aire permanente, l’aire de grand passage et les stationnements illicites des gens du voyage sur le territoire du Grand Annecy Signature du marché n° 20250055 attribué à la société VIGNIER (74370 Villaz). Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 250 000 € HT.
➢ Rénovation de la ferme « Le Bolliet » (Alby-sur-Chéran) – Avenant au lot n° 4 (menuiserie bois) du marché n° 20240099 d’un montant de 3 330 € HT qui porte le montant total du marché à 63 066,25 € HT soit une augmentation de 5,57 %.
➢ Maîtrise d’œuvre pour les rénovations des déchèteries d’Alby-sur-Chéran et des Ollières – Avenant au marché n° 20250009 conclu avec le groupement Cabinet Montmasson Ingénieurs Conseils (mandataire) / David FERRE / CETBI / REZ’ON / TECSOL / Equaterre / Ingéos. L’avenant procède au transfert de la part du co-traitant Equaterre à la société P&R qui devient seule titulaire des droits et obligations en résultant. Il est sans incidence financière. Conseil du 18 décembre 2025 / page 15
➢ Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant total de 2.000.000 € auprès du Crédit mutuel pour financer les investissements 2025 du budget transports aux conditions suivantes :
- Phase de mobilisation :
Durée : au plus tard le 30/04/2026
Taux d’intérêt : fixe 3,50 %
- Phase de consolidation :
Début : 01/06/2026
Durée : 20 ans
Taux d’intérêt : fixe 3,50 %
➢ Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant total de 7.000.000 € auprès de la Caisse d’Epargne pour financer les investissements 2025 du budget de l’eau aux conditions suivantes :
- Phase de mobilisation :
Début : date de signature du contrat
Durée : 3 mois
Taux d’intérêt : fixe 3,55 %
- Phase de consolidation :
Durée : 25 ans
Taux d’intérêt : fixe 3,55 %
➢ Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant total de 8.000.000 € auprès de la Banque Postale pour financer les investissements 2025 du budget principal aux conditions suivantes :
- Phase de mobilisation revolving :
Début : date de signature du contrat
Durée : 2 mois du 23/12/2025 au 20/03/2026
Taux d’intérêt annuel : index €STER assorti d’une marge de 1,14 %.
- Phase de consolidation :
Durée : 20 ans et 3 mois (dont 2 mois de phase de mobilisation), début 01/07/2026 Taux d’intérêt annuel : EURIBOR 3 mois préfixé + 1,02 %
➢ Fonds air bois – Versement de primes aux bénéficiaires
Le montant total des primes s’élève à 13 738,50 € (5 attributaires ont bénéficié d’une prime de 1 400 €, 2 d’une prime de 2 400 € et 1 d’une prime individuelle de 1 938,50 €).
➢ Budget principal – Cession du véhicule immatriculé DD.591.MR à la société SAHP (94460 Valenton) pour un montant de 35 800 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à M. Marc PAILLART au prix de 400 € TTC.
➢ Retrait partiel du droit de préemption urbain à la commune d’Epagny-Metz-Tessy pour les parcelles AR 0013, AR 0053, AR 0055, AR 0104, AR 0105, AR 0106, AR 0107, AR 0148, AR 0150, AR 0152 sises 180 rue de la Bottière 74330 EPAGNY METZ-TESSY, au lieu-dit « Grand Epagny » d’une superficie totale de 13 046 m² propriétés de la SAS Auchan Hypermarché (DIA n° 07511225X0093) et délégation du droit de préemption à l’EPF 74.
➢ Remboursement anticipé partiel emprunt n° MON551164EUR001 auprès de la SFIL budget EHPAD
- Capital restant dû à la date d’effet : 950 000 €
- Capital remboursé par anticipation : 475 000 €
- Date d’effet du remboursement anticipé : 01/01/2026
- Terme du prêt : 01/01/2045
- Montant de l’indemnité de remboursement anticipé : 4 826,89 €. Conseil du 18 décembre 2025 / page 16
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Nadège CLARET au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Nathalie COUDIERE- SAULT au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Patricia MUGNIER au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Pascaline REMACLE au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Rosemary NEGLER au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Salomé BELLON au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Sophie BOURCHANIN au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à M. Sylvain CAYOL au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Séraphine DELOFFRE au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Solène LEHERICEY au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Selma LAROYE au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Isabelle BRUN au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Céline GONZALEZ- BRABAN au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Agnieszka BUJOR au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à Mme Marine GREGOIRE au prix de 400 € TTC.
➢ Budget principal – Cession d’un vélo à assistance électrique U-HART à M. Yvon GUIHENEUF au prix de 400 € TTC.
➢ Budget annexe transports – Cession de 10 vélos à assistance électrique au budget principal dans le cadre du plan de mobilité interne au prix de 3 000 € TTC.
➢ Budget principal – Cession de trois vélos à assistance électrique à M. Joël VALETTE au prix de 750 € TTC.
➢ Budget principal – Cession de deux racks à vélo à la commune d’Entrevernes au prix de 400 € TTC. Conseil du 18 décembre 2025 / page 17
➢ Budget annexe valorisation des déchets – Cession du véhicule immatriculé CL.592.VZ à la société Simon Services (93220 Gagny) au prix de 8 200 € TTC.
➢ Fonds air bois – Versement de primes aux bénéficiaires
Le montant total des primes s’élève à 19 400 € (7 attributaires ont bénéficié d’une prime de 1 400 € et 4 d’une prime de 2 400 €).
➢ Maîtrise d’œuvre pour la restructuration et rénovation de l’ESAAA à Annecy – Avenant au marché n° 210307 conclu avec le groupement Vurpas Architectes, EGC Capaldi / Atelier Vogue / Handigo / Génie Acoustique / LE BE Associés / Arpège Ingénierie. L’avenant prend en compte la transformation du cotraitant EGC Capaldi, entreprise individuelle, en une société à responsabilité limitée (avec modification de raison sociale) et procède par conséquent au transfert de la part du co-traitant EGC Capaldi à la société G-CET qui devient seule titulaire des droits et obligations en résultant. Il est sans incidence financière.
➢ Remplacement des réseaux d’eau glacée au Centre des congrès de l’Impérial Palace – Attribution du marché n° 20250058 à la société ADITEC (73410 Entrelacs) pour un montant de 93 767,51 € HT.
➢ Travaux de reprise de l’étanchéité toiture et sous-face du siège du Grand Annecy – Attribution du marché n° 220305 à la société Toitures 2 Savoie (74960 Annecy) pour un montant de 47 524,43 € HT.
➢ Établissement d’une convention de servitude pour ouvrage souterrain avec Enedis sur la parcelle AH0077 sur la commune de Chavanod (Parc Altaïs) appartenant au Grand Annecy. Cette servitude est consentie contre versement d’une indemnité forfaitaire, unique et définitive de 392 € par Enedis.
Arrêtés de la Présidente
➢ Règlement du service de broyage des végétaux à domicile.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des observations ? (Non). Je vous remercie.
3. Approbation du Contrat Local de Santé 2025-2029
Rapporteur : Magali MUGNIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son article L.1434-17 relatif aux contrats locaux de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi « HPST ») ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la Stratégie nationale de santé 2023-2033,
Vu le Projet Régional de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (PRS) 2018-2028 ;
Vu la décision de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes du 23 octobre 2023 actant le lancement de la démarche CLS sur le territoire du Grand Annecy ;
Vu le Contrat Local de Santé proposé en annexe. Conseil du 18 décembre 2025 / page 18
Préambule
Outil stratégique de coordination entre l’État, les collectivités territoriales et les acteurs locaux, le Contrat Local de Santé (CLS) vise à renforcer la cohérence et l’efficacité des politiques publiques en matière de santé. Il repose sur une approche globale intégrant l’ensemble des déterminants sociaux, environnementaux, économiques, éducatifs et territoriaux qui influencent la santé et le bien-être des populations.
Le CLS est piloté par la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy et par l’ARS Auvergne- Rhône-Alpes.
Le CLS poursuit une double finalité :
− Améliorer l’état de santé de la population ;
− Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé en ciblant les publics les plus vulnérables.
Il s’appuie pour cela sur une gouvernance partagée mobilisant élus, institutions, professionnels et associations, dans une logique participative et transversale.
Objet du contrat
Le Contrat Local de Santé du Grand Annecy vise à :
− Structurer une stratégie territoriale partagée en santé ;
− Déployer des actions coordonnées répondant aux priorités identifiées ; − Renforcer la lisibilité et la cohérence des interventions publiques en matière de santé ; − Favoriser une égalité d’accès aux soins, à la prévention et à l’accompagnement.
Il s’organise autour de cinq axes stratégiques :
− Offres et accès aux soins ;
− Prévention et promotion de la santé ;
− Santé mentale ;
− Santé environnementale ;
− Réseau professionnel et coordination des acteurs.
Pour chacun de ces axes, des objectifs généraux et 52 actions opérationnelles ont été définis avec les partenaires du territoire.
Diagnostic local de santé
Le Contrat Local de Santé du Grand Annecy repose sur un diagnostic local de santé élaboré en 2025 par l’Observatoire Régional de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, avec le soutien de l’Agence Régionale de Santé et du Grand Annecy. Ce travail a permis d’établir un état des lieux consolidé de la situation sanitaire du territoire, fondé sur des données domiciliées issues notamment du système national des données de santé, analysées à l’échelle du Grand Annecy et de trois sous-territoires (Centre, Nord, Sud), et comparées aux moyennes régionales.
Ce diagnostic a été complété par une démarche qualitative mobilisant les acteurs locaux et constituant la base de la définition des priorités stratégiques (annexes 1 et 2).
Éléments de la démarche
La construction du Contrat Local de Santé a reposé sur une mobilisation partenariale soutenue, illustrée par les éléments suivants : Conseil du 18 décembre 2025 / page 19
− Six comités de pilotage tenus entre janvier et décembre 2025, réunissant en moyenne une vingtaine de participants issus des institutions et partenaires territoriaux ; − La contribution de soixante-cinq professionnels du champ sanitaire, social, éducatif et environnemental au volet qualitatif du diagnostic ;
− Un séminaire territorial rassemblant plus de cent acteurs en juin 2025 ; − Un plan stratégique structuré autour de cinq axes et cinquante-deux actions opérationnelles (annexe 3).
Parties signataires
Le Contrat Local de Santé sera conclu entre la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, et les partenaires institutionnels suivants : − Département de la Haute-Savoie ;
− Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
− Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Savoie ;
− Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie ;
− Éducation nationale DSDEN de Haute-Savoie ;
− Mutualité Sociale Agricole Alpes du Nord ;
− Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Savoie.
Périmètre d’application
Le CLS s’applique à l’ensemble du territoire du Grand Annecy. Il tient compte des besoins spécifiques des jeunes, personnes âgées, personnes en situation de précarité, en situation de handicap, habitants des zones rurales ou de montagne.
Engagements des signataires
Les signataires s’engagent à :
− Contribuer à la mise en œuvre des actions du CLS par des moyens techniques, humains ou financiers adaptés ;
− Intégrer les priorités du CLS dans leurs politiques et programmations respectives, − Faciliter la mise en réseau des acteurs locaux ;
− Participer aux instances de pilotage et au suivi-évaluation.
Pilotage stratégique et opérationnel
Le comité de pilotage stratégique se réunira au moins une fois par an pour : - Valider les orientations annuelles et le plan d’actions ;
- Suivre l’avancement des projets ;
- Approuver les bilans et évaluations ;
- Définir les modalités d’informations et de participation citoyenne
Sa composition inclut : la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes, le Département de la Haute-Savoie, le Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE), la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Savoie, la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie, l’Éducation nationale DSDEN de Haute-Savoie, la Mutualité Sociale Agricole Alpes du Nord, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Savoie, la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Grand Annecy, le Projet Territorial de Santé Mentale de la Haute-Savoie, et plusieurs communes représentatives du territoire (Annecy, Épagny Metz-Tessy, Sevrier, Villaz, Saint-Félix, Saint-Eustache, Bluffy). Conseil du 18 décembre 2025 / page 20
Financement
Le CLS constitue un cadre stratégique. Il n’ouvre pas droit automatiquement à financement. Chaque action fera l’objet d’un montage financier propre, mobilisant les ressources des porteurs de projets et les cofinancements possibles (Fonds d’intervention régional, appels à projets, dispositifs ARS, contributions locales). L’ARS peut soutenir certaines actions, sous réserve d’une appréciation au cas par cas.
Durée
Le Contrat Local de Santé est conclu pour la période 2025-2029. Il pourra être révisé, sur proposition du comité de pilotage.
Mme LA PRÉSIDENTE.- C'est une grande première pour l'Agglomération puisque c'est
la première fois que nous avons la chance de parler santé dans le cadre des compétences de
l'Agglomération. C'est un contrat sur lequel l'ARS nous a demandé de prendre en charge, comme c'est
le cas dans un certain nombre d'agglomérations sur notre territoire, ce fameux « Contrat Local de
Santé » que Magali MUGNIER va vous exposer aujourd'hui suite à de nombreuses séances de travail
avec l'ensemble de la profession et des professionnels de santé.
(Mme MUGNIER fait lecture de la délibération.)
Mme MUGNIER.- Peut-être une petite conclusion de ce premier bilan qui a été réalisé.
Il est important de mettre en avant que nous sommes un territoire en bonne santé, en
effet nous avons des indicateurs sanitaires favorables. Nous nous sommes également comparés au
Grand Chambéry et à la Région, donc à plusieurs institutions, pour voir comment nous nous
positionnions : nous sommes un territoire dynamique et bien noté en ressources de santé avec,
malgré tout, des inégalités persistantes et des disparités sociales et territoriales marquées, des
situations plus fragiles au centre et dans certaines zones rurales ou de montagne. C'est ce qui a permis
de voir également les cinq axes majeurs qui sont les enjeux majeurs à relever et que je viens de vous
citer.
Ces constats constituent le socle de notre premier Contrat Local de Santé du Grand
Annecy qui permettra de renforcer la cohérence des actions publiques et de réduire les inégalités
sociales et territoriales de santé au sein du Grand Annecy.
Je ne vous ai pas cité les quelques acteurs majeurs avec lesquels nous avons travaillé :
il y a bien évidemment l'ARS, le Département de la Haute-Savoie, le CHANGE, la Caisse primaire
d'assurance maladie, la CAF, etc., vous les retrouverez tous dans la délibération.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci Magali. Y a-t-il des questions ou précisions à apporter ?
M. ASTORG.- Bonsoir, chers collègues, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs
les Élus. Conseil du 18 décembre 2025 / page 21
Je vous prie d'excuser Karine PICCHEDDA, Adjointe à la santé à la Ville d'Annecy, qui
aurait souhaité prendre la parole ce soir, mais ne peut malheureusement être présente. Je prends
donc la parole en son nom et en celui de la Ville d'Annecy pour expliquer pourquoi, avec plusieurs élus
de la Ville, nous voterons contre ou nous abstiendrons sur cette délibération.
C'est à contrecœur que nous adoptons cette position, car nous tenions à la signature
d'un CLS durant ce mandat, et je tiens à saluer le travail réalisé par les agents de la Ville et l'ensemble
des partenaires, des structures et des professionnels impliqués dans ce projet. Le travail réalisé ces
derniers mois est conséquent, il dresse un premier diagnostic nécessaire sur la santé physique des
Grands Annéciens et nous pouvons nous réjouir qu'elle soit meilleure que dans d'autres territoires.
Pour autant, cela ne doit pas occulter les inégalités sur notre territoire et les
problématiques de santé mentale, en particulier chez les femmes et les jeunes filles. Ce diagnostic a
également mis en lumière des facteurs déterminants de santé en matière de santé mentale, près de la
moitié sont liés à des facteurs socioéconomiques et un quart des enjeux de santé sont liés à
l'environnement, des enseignements sans appel pour guider nos futures politiques publiques.
Cependant, nous posons la question suivante : au-delà de ce diagnostic, qu'apporte
réellement ce CLS à la population par rapport à ce qui existe déjà ou était prévu par les partenaires ?
Sans sa signature, ces actions seraient-elles en péril ? Dans d'autres CLS, la collectivité porteuse
engage de nouveaux projets pour réduire les inégalités sociales et territoriales, ce n'est pas le cas ici, il
s'agit surtout d'une mutualisation des actions existantes sans moyens financiers supplémentaires.
C'est un choix politique, signer un CLS sans se donner les moyens.
Historiquement, Annecy a joué un rôle majeur en matière de prévention renforcée
depuis 2020 avec une mission de santé et des moyens humains supplémentaires. Elle subventionne
des associations, coordonne le Conseil Local de Santé Mentale, met à disposition des locaux pour la
Maison des adolescents et consacre un budget spécifique à la santé publique. Ces efforts bénéficient à
l'ensemble du territoire, l'argument selon lequel Annecy serait une ville comme les autres et ne devrait
pas être signataire plus qu'une autre est un non-sens pour la Ville-centre, ses services et ses habitants.
Pour conclure, ce document relève davantage d'un état des lieux que d'un véritable
Contrat Local de Santé et nous regrettons ce manque d'ambition. Il aurait pu être plus modeste sur le
nombre de fiches action, mais plus ambitieux sur les axes prioritaires, notamment sur la qualité de l'air
et de l'eau, sujets sur lesquels nous avons récemment porté votre attention.
Je vous remercie.
Mme MUGNIER.- J'ai bien entendu votre propos, Monsieur le Maire. En termes de
fiches action plus pertinentes, vous étiez présent au Copil au travers de Karine PICCHEDDA, il aurait
donc été bien d'insister sur ces points puisqu'ils ne sont pas ressortis. On dit qu'il n'y a rien, mais ce
sont quand même 52 fiches portées par les différents partenaires dont 12 par le Grand Annecy sur des
sujets majeurs. J'avoue être assez surprise.
Une petite clé de lecture concernant les CLS portés en collaboration par l'ARS et un
EPCI, nous en avons deux exemples sur notre territoire de Haute-Savoie que sont la Communauté de
Communes du Genevois et Annemasse Agglomération où nous sommes exactement dans cette
configuration. Avec une petite différence puisqu'ici l'on pourrait se dire que la Ville-centre porte
peut-être plus de structures, mais ne porte pas l'hôpital qui est porté par Épagny-Metz-Tessy, alors que Conseil du 18 décembre 2025 / page 22
sur la Communauté de Communes de Saint-Julien et d'Annemasse l'hôpital est dans la ville même et
que les villes ne sont pas signataires. Il est vrai que nous nous sommes basés sur les recommandations
de l'ARS pour l'élaboration de ce contrat et, quelque part, ce sont les 34 communes qui portent à elles
toutes ce contrat. C'est pourquoi le choix a été fait en accord avec l'ARS de proposer de ne pas citer
une ville ou une autre en tant que signataire.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Je précise également que nous avons bien demandé au
directeur de l'ARS, ce sont de longs débats. Nous avons déjà pris du retard du fait de la Ville d'Annecy
dans la mise en place de ce Contrat Local de Santé puisqu'Annecy voulait être porteuse de ce CLS
alors que l'ARS souhaitait que ce soit porté par l'Agglomération, comme cela se fait aujourd'hui au
travers de la loi sur l'ensemble du territoire français. Cela nous a donc pris deux ans de négociation
pour convaincre Annecy qu'il fallait que nous travaillions ensemble.
M. ASTORG.- On ne peut pas dire cela.
Mme LA PRÉSIDENTE.- En Conférence des maires vous êtes venu, Monsieur le Maire,
me dire que vous n'étiez pas content parce que vous n'étiez pas cosignataire. Maintenant, nous
sommes tous ensemble, je l'ai expliqué, nous sommes 34 communes et on nous donne des
indications, Magali MUGNIER vous l'a largement expliqué en Conférence des maires. Aujourd'hui, vous
exposez le fait que vous ne serez pas à nos côtés pour signer, j'espère tout de même que dans le
prochain mandat les élus seront aux côtés de Magali MUGNIER pour faire en sorte que ce Contrat
Local de Santé se mette en place et soit suffisamment efficient pour les 34 communes qui
représentent l'Agglomération.
Merci.
Y a-t-il d'autres questions ou interventions ?
Mme MARLE.- Je souhaite ne pas prendre part au vote, car je suis déléguée UNICEF 74
et il y a des fiches action pour l'UNICEF.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Je vous remercie. C'est bien de le préciser, car sur l'ensemble
des fiches action apparemment critiquées par Monsieur le Maire la plupart sont portées par des
professionnels de santé et quelques-unes par le Grand Annecy concernant principalement le CIAS.
Vous avez certainement lu le document, mais elles sont portées par le CIAS, le Grand Annecy et aussi
la partie Environnement. Pour la plupart des fiches action, ce sont bien évidemment les professionnels
qui prennent en main ce Contrat Local de Santé, le Grand Annecy au travers de sa collectivité et les
34 communes sont là pour soutenir la mutualisation et la coordination de l'ensemble de ces
professionnels de santé, notamment au travers du CPTS.
Je vous remercie.
(Il est procédé au vote électronique.) Conseil du 18 décembre 2025 / page 23
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 62
Voix CONTRE : 4 (Marie BERTRAND, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Fabienne GREBERT, Marion LAFARIE)
ABSTENTION(S) : 20 (Etienne ANDRÉYS, François ASTORG, Alexandra BEAUJARD, Bilel BOUCHETIBAT, Christian BOVIER, Lola CECCHINEL, Jean-François DEGENNE, Samuel DIXNEUF, Chantale FARMER, Fabien GERY, Aurélie GUEDRON, Charlotte JULIEN, Pierre-Louis MASSEIN, Marie-Luce PERDRIX, Christian PETIT, Eric PEUGNIEZ, Yannis SAUTY, Nora SEGAUD-LABIDI, Bénédicte SERRATE, Guillaume TATU)
NON-VOTANT(S) : 1 (Viviane MARLE)
- d’approuver le Contrat Local de Santé du Grand Annecy et ses annexes ;
- d’autoriser la Présidente à signer le Contrat Local de Santé et tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
4. Renouvellement de la convention de service commun pour la protection des données personnelles
Rapporteur : Magali MUGNIER
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-260 en date du 17 novembre 2022 approuvant la création du service commun « protection des données personnelles » ;
Vu la convention proposée en annexe, définissant les modalités techniques et financières pour le bon fonctionnement du service commun, à signer entre chaque commune membre et le Grand Annecy.
Contexte
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et en particulier de son article 37, tout organisme public doit désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO).
Le DPO doit contrôler le respect du RGPD, il informe, conseille et forme les élus et les agents de la collectivité, il est à l'interface entre la collectivité, la CNIL et les citoyens.
La CNIL encourage vivement la mutualisation à l’échelle intercommunale.
Le service commun « protection des données personnelles » (DPO) porté par la Communauté d’agglomération du Grand Annecy a été mis en place au 1er janvier 2023.
Seize communes ont adhéré au service commun à compter du 1er janvier 2023 : Annecy, Alby-sur- Chéran, Allèves, Chapeiry, Charvonnex, Chavanod, Entrevernes, Epagny Metz-Tessy, Groisy, La Chapelle-Saint-Maurice, Nâves-Parmelan, Poisy, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Sylvestre, Viuz-la- Chiésaz. Conseil du 18 décembre 2025 / page 24
Deux autres communes, Argonay et Duingt ont adhéré au service commun au 1er avril 2025.
L’actuelle convention de service commun arrivant à son terme au 31 décembre 2025 et, considérant le renouvellement des conseils municipaux en mars 2026, il est proposé de renouveler la convention pour une durée d’un an, en tenant compte du souhait de la commune de La Chapelle Saint-Maurice de suspendre son adhésion et en intégrant les quatre nouvelles communes qui souhaitent adhérer : Héry-sur-Alby, Mûres, Saint-Félix et Veyrier-du-Lac.
Rappel des missions du service commun
Dans le cadre des actions initiales, le DPO mutualisé, pour chaque collectivité : - réalise l’inventaire des traitements de données personnelles mis en œuvre ; - évalue les pratiques et met en place des procédures (audits, privacy by design, notification des violations de données, gestion des réclamations et des plaintes, etc.) ;
- analyse et vérifie la conformité des activités de traitement ;
- identifie les risques associés aux opérations de traitement ;
- établit une politique de protection des données personnelles ;
- sensibilise les agents, la direction et le responsable de traitement sur les nouvelles obligations légales.
Les actions d’assistance réalisées par le DPO mutualisé concernent les champs suivants : - l’analyse d’impact relative à la protection des données ;
- les réclamations et les plaintes ;
- la violation des données personnelles ;
- la coopération avec la CNIL, autorité de contrôle ;
- la mise à disposition d’outils ;
- une assistance ponctuelle.
Dimensionnement du service commun
Avec 22 adhérents, il convient d’adapter le dimensionnement du service commun et le compléter d’un 0,5 ETP supplémentaire afin de le porter à 3 ETP.
Modalités financières de la mutualisation
L’évaluation du coût de la mise en commun est basée sur le coût réel annuel de la prestation exercée par l’EPCI pour le compte d’une ou plusieurs communes.
L’unité de fonctionnement retenue est l’heure d’intervention.
Le « coût unitaire de fonctionnement du service » proposé est le coût horaire qui comprend : − le coût annuel réel du personnel pour le Grand Annecy ;
− les charges de gestion du service ;
− un pourcentage de frais de gestion pour le fonctionnement du service fixé à 5%
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement.
Tableau de répartition des heures d’intervention et du coût annuel du service / collectivité
Les estimations ci-dessous sont calculées en fonction du nombre et de la typologie (tranches de population) des communes adhérentes au service commun au 01/01/2026. Conseil du 18 décembre 2025 / page 25
Tranches de population Nombre de
collectivités
adhérentes au
service
commun
Nombre d’heures
d’intervention par
an et par
collectivité
Equivalent en
jours
d’intervention*
par an et par
collectivité
Coût annuel
répercuté par type
de collectivité
Moins de 1000 7 42 6 1 656 € 1000-3000 8 64 9 2 524 € 3000-5000 et syndicats
intercommunaux
3 97 14 3 826 €
Plus de 5000 2 126 18 4 969 € Plus de 100 000 1 1045 150 52 584 € Grand Annecy 1 2085 292 99 991 € TOTAUX 22 4479 640 205 775 €
* 1 jour d’intervention correspond à 7 heures d’intervention
Pour la seule année 2026, les heures d’intervention correspondant au 0,5 ETP nouvellement créé pour le poste d'assistant à la protection des données, portant l’effectif du service commun à 3 ETP, seront réparties entre :
− Les nouvelles communes adhérentes et celles passées dans la tranche de population supérieure
par rapport à la convention précédente ;
− Le Grand Annecy, au titre de la solidarité communautaire, dans l’attente de l’adhésion de nouvelles communes, portant le nombre d’heures d’intervention estimées pour le Grand Annecy à 2085 heures.
Gouvernance et suivi du service commun
La gouvernance du service commun est assurée par un comité stratégique qui se réunit une fois par an. Le comité stratégique débat et prend des décisions concernant toute modification des missions du service commun et/ou des prestations proposées. Le suivi du service commun est assuré par un comité de suivi. Il a en charge le suivi de l’activité du service commun et soumet des propositions d’ajustements et/ou d’évolutions au comité stratégique.
Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter du 1er janvier 2026, pour une durée d’un an non renouvelable, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci.
Gilles FRANÇOIS.
M. FRANÇOIS.- Pour remercier le Grand Annecy pour cette mutualisation bien utile à nos communes. Nous sommes tout de même assez démunis sur les moyens de gestion de l'informatique, or ici nous sommes vraiment sur un service que nous avons déjà essayé (puisque nous l'avons depuis quelque temps) et qui est très efficace, donc bravo.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci. Y a-t-il d'autres interventions ? (Non). Conseil du 18 décembre 2025 / page 26
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
- d’approuver la convention de renouvellement du service commun annexée ; - d’autoriser la Présidente à signer la convention annexée et tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
Points 5 à 8
Mme LA PRESIDENTE.- Quelqu’un s’opposerait-il à ce que nous les votions en même
temps ? (Aucune opposition n’est formulée).
Mme PIMONOW va donc vous exposer les quatre délibérations, puis nous ferons un
seul vote sur tous les sujets de l’autonomisation. Il y a 4 conventions, nous allons donc de la cinquième
à la huitième délibération.
(Monique PIMONOW fait lecture des 4 délibérations.)
5. Autonomisation du CIAS - Convention de mutualisation de la Direction des ressources humaines entre le Grand Annecy et le CIAS
Rapporteur : Monique PIMONOW
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5111-1, L.5111-1-1 et L.5211- 4-1 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 11 décembre 2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy en date du 20 mars 2025 approuvant la convention-cadre d’objectifs et de moyens entre le Grand Annecy et le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS), signée le 2 avril 2025 ;
Considérant que l’article 4.2 de la convention-cadre précitée prévoit la conclusion de conventions thématiques de mutualisation pour les fonctions supports assurées par le Grand Annecy au bénéfice du CIAS ;
Considérant que, dans ce cadre, le Grand Annecy et le CIAS ont conduit un travail conjoint associant les directions concernées afin de définir, pour chaque domaine de mutualisation, les modalités de fonctionnement, de gouvernance, de suivi et de répartition financière ;
Considérant que ces travaux ont abouti à la rédaction d’une convention thématique, annexée à la présente délibération, portant sur la Direction des Ressources Humaines (DRH) ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 27
Considérant que ces conventions ont pour objet d’organiser la mise à disposition de moyens et de services supports du Grand Annecy au bénéfice du CIAS, de garantir la continuité et la qualité du service rendu aux agents, de clarifier les responsabilités respectives des deux établissements et d’optimiser l’utilisation des ressources publiques dans le cadre de la démarche d’autonomisation du CIAS.
1. Objet
Il est proposé aux élus d’approuver une convention de mutualisation de la Direction des Ressources Humaines (DRH) entre le Grand Annecy et le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS), et d’autoriser sa signature.
Cette convention organise, à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, les conditions dans lesquelles la DRH du Grand Annecy exercera, en tant que service support mutualisé, l’ensemble des fonctions ressources humaines pour le compte du CIAS.
2. Exposé des motifs
Depuis la création de l’agglomération en 2001, la politique « Grand Âge et Autonomie », dont la compétence relève du Grand Annecy, est gérée et animée par le CIAS. Pour exercer ces missions, le CIAS dispose d’un budget, d’un patrimoine, de moyens humains et matériels. Toutefois, malgré son autonomie juridique en qualité d’établissement public, le CIAS n’a pas, à ce jour, la qualité d’employeur : les agents qui concourent à ses missions sont juridiquement rattachés au Grand Annecy.
En 2022, à l’issue d’un contrôle, la Chambre régionale des comptes (CRC) a formulé une recommandation visant au transfert, du Grand Annecy vers le CIAS, de l’ensemble du personnel affecté intégralement aux services du CIAS, afin « d’achever la délégation de la compétence action sociale d’intérêt communautaire au CIAS en lui transférant les postes budgétaires et les agents qui les occupent ».
Pour mettre en œuvre cette recommandation, une convention-cadre d’objectifs et de moyens, signée le 2 avril 2025, fixe les engagements réciproques entre le Grand Annecy et le CIAS. Son article 4.2 prévoit notamment que le Grand Annecy s’engage à mettre à disposition du CIAS des moyens humains, matériels et des locaux, les conditions précises de cette mise à disposition devant faire l’objet de conventions spécifiques, soumises à l’approbation du Conseil communautaire et du Conseil d’administration du CIAS.
La présente convention de mutualisation de la DRH constitue l’une de ces conventions spécifiques. Elle vise à :
− Sécuriser le fonctionnement RH dans un contexte de transfert progressif des agents et
d’autonomisation du CIAS en tant qu’employeur ;
− Éviter la création d’une DRH parallèle au sein du CIAS, en s’appuyant sur la DRH du Grand
Annecy, déjà structurée et outillée ;
− Garantir une cohérence des pratiques et des règles de gestion entre le Grand Annecy et le
CIAS, tout en permettant, le cas échéant, des adaptations liées aux spécificités du secteur médico-social.
3. Principales dispositions de la convention
3.1. Périmètre des missions de la DRH
La DRH du Grand Annecy intervient, au bénéfice du CIAS, sur l’ensemble des volets de la fonction ressources humaines, notamment : Conseil du 18 décembre 2025 / page 28
− Gestion administrative et statutaire des agents, paie et production des actes ;
− Recrutement, formation, développement des compétences, gestion des stagiaires ;
− Prévention, santé au travail et qualité de vie au travail ;
− Pilotage budgétaire RH, gestion prévisionnelle des emplois et de la masse salariale ;
− Accompagnement des projets transversaux et gestion des systèmes d’information RH ;
− Conduite du dialogue social et gestion des instances paritaires mutualisées ;
− Suivi médical des agents (médecine de prévention) et saisine des instances médicales, ainsi
que relais des dispositifs du Centre de gestion (référent déontologue, lanceur d’alerte, médiation, conseil juridique), sous réserve des conventions nécessaires avec le CDG ;
− Gestion des frais de déplacement et suivi des contentieux RH du CIAS ;
− Valorisation de la marque employeur du CIAS et représentation lors d’événements extérieurs.
L’assistante sociale du personnel, actuellement mise à disposition par la Ville d’Annecy, voit son champ d’intervention étendu aux agents du CIAS.
3.2. Principes de fonctionnement
La mutualisation repose sur deux principes :
− Mise à disposition globale du service DRH : il ne s’agit pas de mettre à disposition
individuellement des agents, mais bien le service dans son ensemble, avec ses outils et procédures ;
− Maintien de l’autonomie de chaque employeur :
o Le Président du CIAS reste compétent pour les décisions individuelles concernant les
agents du CIAS ;
o Le Président du Grand Annecy demeure employeur des agents communautaires.
Les mesures RH sont élaborées dans une logique de cohérence et d’équité à l’échelle communautaire, avec la possibilité d’adaptations spécifiques pour tenir compte des contraintes propres au secteur médico-social (continuité du service, sujétions particulières, métiers en tension).
Les décisions nécessitant une délibération font l’objet de délibérations parallèles au Conseil communautaire et au Conseil d’administration du CIAS.
Un comité de suivi DRH / CIAS se réunit au minimum une fois par an pour examiner le bilan d’activité, vérifier l’adéquation du dispositif aux besoins du CIAS et proposer, si nécessaire, des ajustements.
3.3. Durée
La présente convention, rattachée à la convention-cadre d’objectifs et de moyens, s’applique à compter du 1ᵉʳ janvier 2027 et prendra fin, à ce titre, à la même date que celle-ci, soit le 31 décembre 2029. Elle est prolongée et, le cas échéant, résiliée dans les mêmes formes et conditions que la convention-cadre.
4. Conditions financières et portée de la décision
4.1. Modalités financières
Les charges induites par la mutualisation de la DRH sont réparties entre le Grand Annecy et le CIAS selon une clé mixte, fondée sur : Conseil du 18 décembre 2025 / page 29
− Le nombre de bulletins de paie émis ;
− Le nombre d’arrêtés RH produits ;
− Le nombre de contrats de travail gérés.
Sur cette base, la contribution annuelle du CIAS est fixée à 60 % des charges mutualisées, soit un montant d’environ 1 000 000 €.
Cette contribution constitue la base des remboursements annuels à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, date de transfert effectif des agents concourant directement à l’exercice des compétences du CIAS.
Un état récapitulatif annuel, établi conjointement par la DRH et les services financiers, précise la contribution due par le CIAS et donne lieu à l’émission d’un titre de recettes au plus tard le 31 décembre de l’année. En cas de modification substantielle des charges de travail, le comité de pilotage est saisi préalablement à la conclusion d’un avenant financier.
4.2. Portée de la décision
L’approbation de cette convention :
− Met en œuvre, de manière opérationnelle, les engagements du Grand Annecy prévus par la
convention-cadre ;
− Garantit au CIAS un appui structuré et durable en matière de ressources humaines, sans
création d’une DRH propre ;
− Offre au Grand Annecy un cadre clair de pilotage et de maîtrise des charges supportées au
titre de cette mutualisation ;
− Contribue à la sécurisation juridique et organisationnelle de la politique Grand Âge et
Autonomie.
5. Conclusion
La convention de mutualisation de la Direction des ressources humaines entre le Grand Annecy et le CIAS s’inscrit dans la suite logique de :
− l’organisation historique des relations entre le Grand Annecy et le CIAS,
− la recommandation de la Chambre régionale des comptes de 2022,
− la convention-cadre d’objectifs et de moyens du 2 avril 2025.
Elle permet de concilier l’autonomisation du CIAS en tant qu’employeur avec la mutualisation des moyens RH à l’échelle de l’agglomération, dans un cadre juridique et financier sécurisé.
Mme PIMONOW.- Excusez-moi d'avoir été un peu longue, mais ce sont des
conventions très importantes puisque cela va clarifier les choses, cela facilitera le travail de tous à
partir du 1er janvier 2027.
Je vous remercie.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, y a-t-il des questions ?
Marie-Luce PERDRIX. Conseil du 18 décembre 2025 / page 30
Mme PERDRIX.- J’ai une question d'ordre plus général : la gérontologie était la seule
compétence optionnelle prise par l'Agglomération, dont acte, du fait de l'autonomisation du CIAS.
Cependant, j'aimerais savoir quels sont les engagements de l'Agglomération vis-à-vis
de ces maisons de retraite ? En effet, nous savons que globalement le budget de nos EHPAD est
déficitaire et que l’Agglomération soutient financièrement ces établissements.
Je voulais donc savoir, au-delà de ces conventions très techniques, quel engagement
politique était pris sur la politique gérontologique.
Mme LA PRÉSIDENTE.- L'engagement politique, vous allez le voter dans peu de
temps avec le budget.
L'année dernière, nous avions voté pour une subvention d'équilibre à hauteur de
7,6 millions. La plus grosse subvention, ou le plus gros soutien financier de l'Agglomération, est
attribué chaque année au CIAS, juste devant les pompiers. Nous le reverrons encore avec Denis
DUPERTHUY tout à l'heure, même si nous demandons à nos équipes de faire des efforts, la subvention
vous sera encore présentée à hauteur de 7,3 millions d'euros.
L'engagement, vous l'avez toutes et tous en grande partie voté, c’est l'augmentation
du RIFSEEP à l'époque pour, justement, permettre une meilleure rémunération des aides-soignants.
Cela a été vraiment très favorable puisqu'à ce jour nous avons beaucoup moins d'absentéisme et des
équipes qui sont le plus souvent au complet par rapport à ce que nous avons connu il y a quelques
années où l'on avait eu quelques difficultés. Les engagements, comme je le dis, c’est savoir attirer les
personnes qui prennent soin de nos seniors en les rémunérant au juste prix et c'est ce que vous avez
voté au cours de ce mandat, nous ne pouvons que nous en féliciter.
Ensuite, il nous restera les rénovations, mais je laisserai la parole à Monique PIMONOW
si elle souhaite compléter, notamment sur cette partie de l'entretien des bâtiments sur le prochain
mandat.
Mme PIMONOW.- C'est un projet que nous allons lancer, nous allons commencer par
la rénovation de La Cour. Nous avons fait une convention avec la SPL pour pouvoir accélérer les
choses parce que la direction Bâtiments du Grand Annecy ne peut pas tout faire non plus. Nous avons
donc pris quand même la SPL qui est vraiment compétente et qui travaille déjà pour la Ville d'Annecy.
Je me suis renseignée, la Ville d'Annecy est très satisfaite de son travail. Nous allons prendre cela en
main, nous avons voté une convention avec eux et ils vont se mettre au travail. Ils vont servir de maître
d'œuvre et suivre les travaux, c'est surtout cela qui est important. Nous travaillons déjà là-dessus.
La Cour est un gros chantier et nous allons essayer de continuer Les Vergers. Cela
prend du temps, qui plus est c'est occupé, nous devons donc trouver des solutions. Quoi qu'il en soit,
la machine est en route et nous allons nous faire aider par cette SPL qui sera très utile parce que nous
n'avons vraiment pas de moyens humains pour suivre ces travaux. Nous l'avons vu pour la Villa
Romaine où nous avons mis plus de cinq ans en milieu occupé, ce qui a posé beaucoup de problèmes.
Cela a eu un coût, évidemment, mais ici nous sommes sur de bons rails et nous allons continuer. Conseil du 18 décembre 2025 / page 31
Je rappelle, comme le disait Mme PERDRIX, que c'était facultatif et que c'est le Grand
Annecy qui avait décidé de prendre cela en charge, je trouve que c'est une très bonne chose. Il faut
s'occuper de nos seniors et ne pas les laisser sur le côté de la route. Aussi, les primes qui ont été mises
en place ont permis qu'il y ait beaucoup moins d'absentéisme, donc une meilleure qualité de travail.
Cela se ressent auprès des résidents et de leurs familles, tout le monde se sent quand même mieux au
quotidien. Cela nous a également permis de réduire l'intérim qui nous coûtait très cher. Nous avons
fait quelques économies non négligeables sur l'intérim qui a vraiment diminué grâce au personnel qui
était beaucoup moins absent.
Il faut continuer, même si ce n'est pas facile tous les jours, vous connaissez un peu le
principe, mais c'est comme cela et je remercie vraiment le Grand Annecy pour cette subvention
d'équilibre parce que sans cela nous n'aurions pas pu clôturer nos budgets.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci. Y a-t-il d'autres prises de parole ?
Mme PERDRIX.- Je vous remercie pour ces précisions. Je voulais juste, mais c'est une
suggestion, savoir si l'on pouvait imaginer un jour une convention-cadre entre le CIAS et
l'Agglomération d'Annecy sur un accompagnement financier du CIAS sur plusieurs années de manière
à avoir une visibilité à moyen terme puisqu'en 2027 il sera totalement autonome ? C'est juste une
question.
M. DUPERTHUY.- Il faut savoir tout d'abord que ces conventions éclaircissent,
notamment pour ce qui concerne la maintenance et l'informatique, un certain nombre de choses. Je
l'ai dit en Conférence des maires et en Bureau : l'objectif est que l'on ait un travail encore plus resserré
avec le CIAS. Pour tout ce qui concernerait d'éventuels travaux d'investissement, je donnerais comme
conseil aux futurs élus que les CIAS les demandent en termes d'équipement d'investissement. Cela
permettra à l'Agglomération de poursuivre un accompagnement, non pas en imputant la section de
fonctionnement via la subvention d'équilibre, mais en demandant directement chaque fois de
l'investissement. Cela veut dire d'abord que le Conseil communautaire restera informé et allant sur les
questions d'investissement en ce qui concerne le CIAS, dans le même temps cela nous permettra de
continuer à investir et à amener les moyens nécessaires sans amputer notre partie fonctionnement et
les ratios dont vous verrez qu'ils sont malheureusement déjà assez fragiles, en lien avec les décisions
de l'État.
Tout ce travail sera fait et selon moi c'est une convention qui va plutôt dans le sens de
la clarification de l'engagement, elle permet que les relations financières soient apaisées et plus
clairement définies entre nous sur le courant.
Pour ce qui concerne les investissements, cela viendra chaque fois devant le Conseil,
en tous les cas je l'espère, pour des subventions d'investissement qui seront plus intéressantes que
des subventions de fonctionnement. Mme PIMONOW pourra mieux vous répondre, mais je pense que
cela fixe déjà les choses. Faudra-t-il une convention-cadre générale, je n'en sais rien personnellement,
mais je trouve que nous faisons déjà un premier pas. Conseil du 18 décembre 2025 / page 32
Mme LA PRÉSIDENTE.- Elle existe déjà et pour vous rassurer aujourd'hui nous nous
mettons en règle comme vous l'êtes dans vos mairies en appliquant au CIAS ce que vous appliquez
aux CCAS dans vos communes, il n'y a donc pas de sujet. C'est une autonomisation purement
juridique « RH », pour la partie financière la présidence de l'Agglomération sera la présidence du CIAS,
cela ne change pas. En revanche, nous n'avons pas suivi les recommandations de la Chambre
Régionale des Comptes pour ce qui concerne le DGA au CIAS puisque nous avons préféré qu'il reste à
l'Agglomération, justement pour bien garder le lien. Sachant que financièrement, il n'y a pas le choix,
ce n'est pas un sujet.
Y a-t-il d'autres prises de parole ? (Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 92
− d’approuver la convention de mutualisation de la Direction des ressources humaines entre le
Grand Annecy et le CIAS, jointe à la délibération ;
− d’autoriser la Présidente à la signer.
6. Autonomisation du CIAS - Convention relative à la mise à disposition, à la maintenance et à l'entretien des bâtiments nécessaires à la compétence "Personnes âgées" entre le Grand Annecy et le CIAS
Rapporteur : Monique PIMONOW
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5111-1, L.5111-1-1 et L.5211- 4-1 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 11 décembre 2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy en date du 20 mars 2025 approuvant la convention-cadre d’objectifs et de moyens entre le Grand Annecy et le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS), signée le 2 avril 2025 ;
Considérant que la convention-cadre d’objectifs et de moyens entre le Grand Annecy et le CIAS prévoit la mise à disposition de bâtiments nécessaires à l’exercice des compétences du CIAS et renvoie, pour leurs modalités de gestion, à la conclusion de conventions spécifiques ;
Considérant que le Grand Annecy est propriétaire ou agit en tant que propriétaire de plusieurs bâtiments et locaux affectés aux services gérés par le CIAS, notamment dans les domaines de l’action sociale et médico-sociale ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 33
Considérant que le CIAS assure, en qualité de gestionnaire-exploitant, l’accueil du public et l’organisation des activités au sein de ces bâtiments, dans le cadre des compétences qui lui sont confiées ;
Considérant qu’il y a lieu de formaliser, par une convention bâtimentaire, les modalités de mise à disposition de ces immeubles, de définir clairement les rôles respectifs de propriétaire et de gestionnaire-exploitant et de préciser la répartition des charges et responsabilités entre les parties ;
Considérant qu’il importe, à cette fin, de déterminer le périmètre des bâtiments concernés, les conditions d’entretien courant, de maintenance et de gros entretien-renouvellement, les modalités de réalisation des travaux de mise en conformité et de sécurité, ainsi que les règles relatives aux assurances et à la prise en charge des charges de fonctionnement ;
Considérant que cette convention a pour objet de garantir la continuité et la qualité du service rendu aux usagers, d’assurer la préservation du patrimoine immobilier du Grand Annecy, de sécuriser les conditions d’exploitation par le CIAS et d’optimiser l’utilisation des ressources publiques dans le cadre de la démarche d’autonomisation du CIAS ;
1. Objet
Il est proposé aux élus d’approuver une convention relative à la mise à disposition, à la maintenance et à l’entretien des bâtiments nécessaires à la compétence « Personnes âgées » entre le Grand Annecy et le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS), et d’autoriser sa signature.
Cette convention organise, à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, les conditions dans lesquelles : − Le Grand Annecy met à disposition du CIAS les bâtiments nécessaires à l’exercice de ses missions et intervient, en tant que propriétaire, pour les travaux lourds, la durabilité du bâti et les mises aux normes,
− Le CIAS, en tant que gestionnaire-exploitant, assure l’entretien courant, la maintenance et les
charges d’exploitation.
La présente convention annule et remplace les précédentes :
− Convention de location de bâtiment avec le CIAS, du 29 mai 2018
− Convention de location de bâtiment avec l’EPI2A du 14 décembre 2018
2. Exposé des motifs
Depuis la création de l’agglomération en 2001, la politique « Grand Âge et Autonomie », dont la compétence relève du Grand Annecy, est gérée et animée par le CIAS. Pour exercer ces missions, le CIAS s’appuie sur un parc de bâtiments (EHPAD, résidences autonomie…) mis à disposition par le Grand Annecy, propriétaire ou assimilé.
Une convention-cadre d’objectifs et de moyens, signée le 2 avril 2025, fixe les engagements réciproques entre le Grand Annecy et le CIAS. Son article 3 prévoit la mise à disposition de bâtiments, et son article 4.2 que les conditions détaillées de mise à disposition des moyens fassent l’objet de conventions spécifiques, soumises à l’approbation des deux instances délibérantes.
La présente convention de mise à disposition des bâtiments constitue l’une de ces conventions spécifiques. Elle poursuit plusieurs objectifs :
− Formaliser le cadre de mise à disposition des EHPAD et résidences autonomie nécessaires à la
compétence « Personnes âgées » ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 34
− Clarifier la répartition des responsabilités entre propriétaire (Grand Annecy) et gestionnaire-
exploitant (CIAS), en s’appuyant sur le Guide de la maintenance Grand Annecy / CIAS (chapitre 3, annexé) ;
− Préciser les modalités financières de refacturation, afin de garantir une répartition équitable
des charges (temps DIRBAT, redevances immobilières).
3. Principales dispositions
3.1. Périmètre des bâtiments concernés
La convention couvre l’ensemble des établissements listés à l’article 2, notamment :
− Des EHPAD en propriété (Les Airelles, La Bartavelle, Le Barioz, Les Parouses, Les Vergers, Les
Ancolies),
− Des résidences autonomie mises à disposition ou sous baux emphytéotiques (Les Pervenches,
La Villa Romaine, La Cour, La Prairie),
− Un EHPAD sous bail à construction (La Résidence Heureuse).
Ce patrimoine constitue le support immobilier de la compétence « Personnes âgées » exercée par le CIAS.
3.2. Répartition des responsabilités
La convention repose sur trois principes généraux :
1. Le Grand Annecy, en tant que propriétaire ou assimilé, assume les obligations liées à la conservation du bâti, aux grosses réparations et à la conformité structurelle.
2. Le CIAS, en tant que gestionnaire-exploitant, assure l’entretien courant, la maintenance et les charges d’exploitation des bâtiments.
3. Les deux parties se réfèrent au Guide de la maintenance Grand Annecy / CIAS (chapitre 3), qui précise le référentiel commun.
À ce titre, le Grand Annecy conserve notamment à sa charge :
− Les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil (clos, couvert, structure,
étanchéité, etc.) ;
− Les mises aux normes structurelles (sécurité incendie, accessibilité, hygiène, environnement,
amiante, radon, etc.) ;
− Le suivi de la durabilité du bâti, incluant des études structurelles périodiques et leur
intégration au plan stratégique patrimonial ;
− Les opérations énergétiques lourdes (isolation, systèmes de chauffage, rénovation
énergétique), en lien avec le PCAET et le décret tertiaire.
Le CIAS prend en charge :
− L’entretien courant et les réparations locatives (sols, peintures, menuiseries intérieures, petits
travaux, etc.) ;
− Les contrôles réglementaires et vérifications périodiques, ainsi que la levée des observations
(commissions de sécurité…) ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 35
− La maintenance au travers des contrats réglementaires (chauffage, ascenseurs, SSI, VMC,
portes automatiques, etc.) et la tenue des registres obligatoires ;
− Le pilotage des marchés et des charges d’exploitation (fluides, abonnements, nettoyage,
entretien courant des espaces verts…) ;
− Les aménagements liés à l’activité (mobilier, signalétique, cloisons légères), sous réserve
d’autorisation du propriétaire ;
− Le suivi des consommations énergétiques et la transmission annuelle de ces données au
Grand Annecy ;
− L’assurance du contenu et du mobilier ainsi que le risque locatif ;
− La gestion, pour le compte du Grand Annecy, des assurances du bâti, les sommes afférentes
étant remboursées via la subvention d’équilibre.
En cas de défaillance du CIAS sur ses obligations (contrats, contrôles, etc.), le Grand Annecy peut se substituer à lui : les frais sont alors refacturés et la situation portée en comité de pilotage.
3.3. Gouvernance
La convention met en place deux instances :
− Un Comité technique “Maintenance et Patrimoine”, associant la DIRBAT et la direction du CIAS,
qui se réunit :
o Mensuellement pour le suivi opérationnel des travaux,
o Semestriellement pour le suivi des contrats, consommations, incidents et arbitrages de
travaux,
o Annuellement pour un bilan des investissements et la définition des priorités de
programmation.
− Un Comité de pilotage, réuni au moins une fois par an, réunissant la Présidence du Grand
Annecy, la Présidence et la Vice-présidence du CIAS, ainsi que la Vice-présidence en charge des bâtiments. Il assure les arbitrages de niveau exécutif, notamment sur la répartition du financement de certains travaux lourds ou spécifiques.
3.4. Durée
La présente convention, rattachée à la convention-cadre d’objectifs et de moyens, s’applique à compter du 1ᵉʳ janvier 2027 et prendra fin, à ce titre, à la même date que celle-ci, soit le 31 décembre 2029.
Elle est prolongée et, le cas échéant, résiliée dans les mêmes formes et conditions que la convention- cadre.
4. Conditions financières et portée de la décision
4.1. Modalités financières
La refacturation au CIAS repose sur un socle de missions forfaitaires valorisé à hauteur de 65 000 euros annuel. A ce montant s’ajoute la facturation des ETP mobilisés pour la réalisation des projets de travaux du CIAS validés annuellement en arbitrages budgétaires. Conseil du 18 décembre 2025 / page 36
Cette somme constitue la base des remboursements annuels à compter du 1er janvier 2027, date de transfert effectif des agents concourant directement à l’exercice des compétences du CIAS. En cas de modification substantielle des charges de travail, le comité de pilotage est obligatoirement saisi, préalablement à la passation d’un avenant financier.
Le montant de cette refacturation est majoré des redevances immobilières constituées par : − Le montant des annuités (intérêts et amortissement du capital) dû par le propriétaire pour la période annuelle considérée, en vue du remboursement des emprunts contractés pour la construction des bâtiments, pour leur acquisition, pour leur rénovation, pour les grosses réparations ou pour leur réhabilitation. Le montant des annuités sera individualisé par établissement.
− Le montant de la provision pour grosses réparations pour les établissements concernés.
4.2. Portée de la décision
− Pour le CIAS :
o Sécurisation de la mise à disposition des bâtiments nécessaires à la compétence «
Personnes âgées » ;
o Clarification du “qui fait quoi” et “qui paie quoi” en matière de travaux, maintenance et
charges ;
o Appui structuré de la DIRBAT pour les travaux lourds, les mises aux normes et la
stratégie patrimoniale.
− Pour le Grand Annecy :
o Visibilité et pilotage sur l’entretien et la durabilité de son patrimoine affecté au CIAS ;
o Cohérence avec le plan stratégique patrimonial, le PCAET et les exigences
réglementaires ;
o Maîtrise et traçabilité des coûts liés à ce patrimoine.
Conclusion
La convention relative à la mise à disposition, à la maintenance et à l’entretien des bâtiments nécessaires à la compétence « Personnes âgées » :
− S’inscrit dans la continuité de la convention-cadre d’objectifs et de moyens du 2 avril 2025 ;
− Clarifie les responsabilités respectives du Grand Annecy (propriétaire) et du CIAS
(gestionnaire-exploitant) ;
− Fixe un cadre financier transparent pour la refacturation des interventions de la DIRBAT et des
redevances immobilières ;
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 92
− d’approuver la convention relative à la mise à disposition, à la maintenance et à l’entretien des
bâtiments nécessaires à la compétence “Personnes âgées” entre le Grand Annecy et le CIAS, jointe à la délibération ;
− d’autoriser la Présidente à la signer. Conseil du 18 décembre 2025 / page 37
7. Autonomisation du CIAS - Convention de mise à disposition de services numériques entre le Grand Annecy et le CIAS
Rapporteur : Monique PIMONOW
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5111-1, L.5111-1-1 et L.5211- 4-1 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 11 décembre 2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy en date du 20 mars 2025 approuvant la convention-cadre d’objectifs et de moyens entre le Grand Annecy et le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS), signée le 2 avril 2025 ;
Considérant que l’article 4.2 de la convention-cadre précitée prévoit la conclusion de conventions thématiques de mutualisation pour les fonctions supports assurées par le Grand Annecy au bénéfice du CIAS ;
Considérant que, dans ce cadre, le Grand Annecy et le CIAS ont conduit un travail conjoint associant les directions concernées afin de définir, pour chaque domaine de mutualisation, les modalités de fonctionnement, de gouvernance, de suivi et de répartition financière ;
Considérant que ces travaux ont abouti à la rédaction d’une convention thématique, annexée à la présente délibération, portant sur la Direction des Systèmes d’Information et du Numérique (DSIN), pour la mutualisation partielle et la refacturation de prestations ponctuelles ;
Considérant que ces conventions ont pour objet d’organiser la mise à disposition de moyens et de services supports du Grand Annecy au bénéfice du CIAS, de garantir la continuité et la qualité du service rendu aux agents, de clarifier les responsabilités respectives des deux établissements et d’optimiser l’utilisation des ressources publiques dans le cadre de la démarche d’autonomisation du CIAS ;
1. Objet
Il est proposé aux élus d’approuver une convention relative à la mise à disposition de services numériques et aux modalités de coopération entre la Direction des Systèmes d’Information et du Numérique (DSIN) du Grand Annecy et le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS), et d’autoriser sa signature.
Cette convention organise, à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, les conditions dans lesquelles la DSIN du Grand Annecy intervient, en tant que service partiellement mutualisé, pour fournir au CIAS les infrastructures, services et expertises numériques nécessaires à l’exercice de ses missions.
2. Exposé des motifs
Depuis la création de l’agglomération en 2001, la politique « Grand Âge et Autonomie », dont la compétence relève du Grand Annecy, est gérée et animée par le CIAS. Pour exercer ces missions, le CIAS dispose d’un budget, d’un patrimoine, de moyens humains et matériels. Conseil du 18 décembre 2025 / page 38
Toutefois, malgré son autonomie juridique en qualité d’établissement public, le CIAS n’a pas, à ce jour, la qualité d’employeur : les agents qui concourent à ses missions sont juridiquement rattachés au Grand Annecy.
En 2022, à l’issue d’un contrôle, la Chambre régionale des comptes (CRC) a formulé une recommandation visant au transfert, du Grand Annecy vers le CIAS, de l’ensemble du personnel affecté intégralement aux services du CIAS, afin « d’achever la délégation de la compétence action sociale d’intérêt communautaire au CIAS en lui transférant les postes budgétaires et les agents qui les occupent ».
Pour mettre en œuvre cette recommandation, une convention-cadre d’objectifs et de moyens, signée le 2 avril 2025, fixe les engagements réciproques entre le Grand Annecy et le CIAS. Son article 4.2 prévoit notamment que le Grand Annecy s’engage à mettre à disposition du CIAS des moyens humains, matériels et des locaux, les conditions précises de cette mise à disposition devant faire l’objet de conventions spécifiques, soumises à l’approbation du Conseil communautaire et du Conseil d’administration du CIAS.
La présente convention de mise à disposition de services numériques constitue l’une de ces conventions spécifiques. Elle a pour objectifs de :
− formaliser les modes de fonctionnement entre la DSIN et le SIN,
− sécuriser la continuité de service numérique au bénéfice des établissements du CIAS,
− clarifier les responsabilités de chacun (accompagnement de proximité, infrastructures
mutualisées, sécurité, projets),
− répartir de manière équitable les coûts liés à l’utilisation des services numériques mutualisés.
3. Principales dispositions
3.1. Répartition des missions
La coopération repose sur une mutualisation partielle :
− Le SIN du CIAS conserve l’accompagnement de proximité : mise à disposition des terminaux,
gestion des incidents de premier niveau, outils spécifiques CIAS, projets propres au CIAS, relations avec certains prestataires (téléphonie, équipements des établissements…). − La DSIN assure le socle numérique mutualisé : infrastructures réseau et systèmes, sécurité, services collaboratifs (messagerie, bureautique…), hébergement et sauvegarde de certains logiciels, projets transversaux, gouvernance du système d’information.
La convention prévoit également des prestations spécifiques de la DSIN pour le CIAS (incidents de niveau 2, mise en réseau des équipements CIAS, appui technique sur projets…) selon les priorités et la capacité de la DSIN.
Un tableau de répartition détaillé figure en annexe.
3.2. Gouvernance
La convention organise un pilotage partagé via :
− Un comité de suivi annuel, centré sur l’application de la convention et la qualité de la coopération ;
− Un comité technique, qui recense et hiérarchise les besoins numériques du CIAS et prépare les arbitrages ;
− Le comité de pilotage “Schéma directeur des SI”, qui arbitre l’ensemble des projets numériques de l’Agglomération. Conseil du 18 décembre 2025 / page 39
3.3. Durée
La présente convention, rattachée à la convention-cadre d’objectifs et de moyens, s’applique à compter du 1ᵉʳ janvier 2027 et prendra fin, à ce titre, à la même date que celle-ci, soit le 31 décembre 2029. Elle est prolongée et, le cas échéant, résiliée dans les mêmes formes et conditions que la convention-cadre.
4. Conditions financières et portée de la décision
4.1. Modalités financières
Les prestations de la DSIN au bénéfice du CIAS font l’objet d’une refacturation annuelle structurée en trois volets :
1. Socle technique mutualisé
Participation forfaitaire du CIAS à hauteur de 30 % du coût global annuel de maintenance et d’infrastructures géré par la DSIN.
2. Licences Microsoft 365
Refacturées au réel, en fonction du nombre et du type de licences attribuées au CIAS. 3. Liaisons réseau
Refacturées au réel, en fonction des liaisons nécessaires pour raccorder les sites du CIAS au réseau mutualisé.
Le montant total prévisionnel de cette refacturation est d’environ 240 000 € par an, à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, date de transfert effectif des agents concourant directement à l’exercice des compétences du CIAS.
En cas de modification substantielle des charges de travail, un avenant financier pourra être proposé, après saisine du comité de pilotage.
Les prestations spécifiques demandées ponctuellement par le CIAS (projets ou matériels dédiés) sont refacturées au réel en N+1, sur la base du temps passé et/ou des coûts d’équipement.
4.2. Portée de la décision
− Pour le CIAS : sécurisation de l’accès aux services numériques mutualisés, avec un cadre clair
de priorisation des projets et des coûts associés ;
− Pour le Grand Annecy : maîtrise des coûts de la mutualisation numérique et clarification des
engagements de la DSIN envers le CIAS ;
− Pour les deux : continuité de service, lisibilité des responsabilités et alignement avec la
convention-cadre d’objectifs et de moyens.
Conclusion
La convention relative à la mise à disposition de services numériques et aux modalités de coopération entre le Grand Annecy et le CIAS :
− S’inscrit dans la continuité de la convention-cadre d’objectifs et de moyens du 2 avril 2025 ;
− Permet de clarifier les responsabilités respectives de la DSIN et du SIN du CIAS ;
− Fixe un cadre financier transparent pour la refacturation des services numériques mutualisés ;
− Garantit un niveau de service pour l’ensemble des agents du CIAS, en cohérence avec les
systèmes d’informations communautaires. Conseil du 18 décembre 2025 / page 40
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 92
− d’approuver la convention relative à la mise à disposition de services numériques et aux
modalités de coopération entre le Grand Annecy et le CIAS, jointe à la délibération ;
− d’autoriser la Présidente à la signer.
8. Autonomisation du CIAS - Convention relative à la mutualisation de la Direction de la Communication entre le Grand Annecy et le CIAS
Rapporteur : Monique PIMONOW
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5111-1, L.5111-1-1 et L.5211- 4-1 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 11 décembre 2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy en date du 20 mars 2025 approuvant la convention-cadre d’objectifs et de moyens entre le Grand Annecy et le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS), signée le 2 avril 2025 ;
Considérant que l’article 4.2 de la convention-cadre précitée prévoit la conclusion de conventions thématiques de mutualisation pour les fonctions supports assurées par le Grand Annecy au bénéfice du CIAS ;
Considérant que, dans ce cadre, le Grand Annecy et le CIAS ont conduit un travail conjoint associant les directions concernées afin de définir, pour chaque domaine de mutualisation, les modalités de fonctionnement, de gouvernance, de suivi et de répartition financière ;
Considérant que ces travaux ont abouti à la rédaction d’une convention thématique, annexée à la présente délibération, portant sur la Direction de la communication ;
Considérant que ces conventions ont pour objet d’organiser la mise à disposition de moyens et de services supports du Grand Annecy au bénéfice du CIAS, de garantir la continuité et la qualité du service rendu aux agents, de clarifier les responsabilités respectives des deux établissements et d’optimiser l’utilisation des ressources publiques dans le cadre de la démarche d’autonomisation du CIAS ;
1. Objet
Il est proposé aux élus d’approuver une convention relative à la mutualisation de la Direction de la communication du Grand Annecy au bénéfice du Centre intercommunal d’action sociale (CIAS), et d’autoriser sa signature. Conseil du 18 décembre 2025 / page 41
Cette convention précise :
− Les conditions dans lesquelles la Direction de la communication du Grand Annecy intervient
au bénéfice du CIAS,
− Les principes de coordination de la communication institutionnelle entre les deux
établissements,
− Et les modalités financières de la refacturation.
2. Exposé des motifs
La Communauté d’agglomération du Grand Annecy exerce la compétence « Personnes âgées » et a confié au CIAS, par la délibération du 18 octobre 2018, la gestion, l’entretien et l’animation des établissements concernés.
La convention-cadre d’objectifs et de moyens du 2 avril 2025 prévoit que le Grand Annecy met à disposition du CIAS des moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires à l’exercice de ses missions, selon des modalités précisées dans des conventions spécifiques.
La présente convention s’inscrit dans ce cadre et a pour objectif de :
− Formaliser la mutualisation de la Direction de la communication au bénéfice du CIAS ;
− Garantir la cohérence des messages et de l’image institutionnelle entre le Grand Annecy et le
CIAS ;
− Renforcer la visibilité des actions du CIAS dans le cadre des politiques publiques portées à
l’échelle intercommunale.
3. Principales dispositions
3.1. Principes généraux
La mutualisation repose sur les principes suivants :
− La Direction de la communication du Grand Annecy met à disposition son expertise, ses outils
et ses moyens au profit du CIAS, sans transfert d’agents ;
− Elle assure la coordination et la cohérence d’ensemble de la communication intercommunale
et institutionnelle.
Les interventions de la Direction de la communication visent à renforcer la visibilité, la lisibilité et la cohérence de la communication du CIAS dans le cadre des politiques publiques de l’agglomération.
3.2. Périmètre des missions
La Direction de la communication du Grand Annecy intervient au bénéfice du CIAS sur les domaines suivants :
− Coordination et harmonisation de la communication institutionnelle entre le Grand Annecy et
le CIAS ;
− Accompagnement à la conception et à la diffusion de supports de communication partagés :
identité visuelle, charte graphique, site internet, publications, réseaux sociaux, campagnes transversales ;
− Appui éditorial et graphique pour les actions et projets du CIAS présentant un intérêt
communautaire. Conseil du 18 décembre 2025 / page 42
3.3. Gouvernance
Un comité de suivi “Communication” est instauré pour assurer une coordination régulière. Réuni au moins une fois par an, il associe la Direction de la communication du Grand Annecy et la Direction générale du CIAS.
Ce comité a pour missions :
− De dresser le bilan des actions menées au cours de l’année ;
− De définir les priorités et besoins pour l’année suivante ;
− Et, si nécessaire, d’ajuster les modalités de mise en œuvre du partenariat.
3.4. Durée
La convention est rattachée à la convention-cadre d’objectifs et de moyens et suit la même durée.
Elle s’applique à compter du 1ᵉʳ janvier 2027 et prendra fin le 31 décembre 2029, sauf prolongation ou résiliation dans les mêmes formes et conditions que la convention-cadre.
4. Conditions financières et portée de la décision
4.1. Modalités financières
Les modalités de refacturation sont établies sur la base du calcul des charges indirectes, conformément à la méthode définie par la délibération du 19 décembre 2019 relative à la répartition des charges indirectes, laquelle prévoit une refacturation au prorata des dépenses nettes, l’assiette afférente au CIAS faisant l’objet d’un abattement de 50 %.Cette facturation pourra évoluer, le cas échéant, par avenant à la convention, notamment en cas de revalorisation de la contribution du CIAS ou d’évolution des paramètres de calcul.
4.2. Portée de la décision
Pour le CIAS :
− Sécurisation d’un accompagnement par une direction de la communication structurée ; − Meilleure visibilité de ses actions dans la communication intercommunale ; − Cohérence renforcée entre les messages du CIAS et ceux du Grand Annecy.
Pour le Grand Annecy :
− Pilotage global et cohérent de la communication institutionnelle ;
− Valorisation des politiques « Grand Âge et Autonomie » à l’échelle de l’agglo. − Le cadre posé par la convention-cadre d’objectifs et de moyens.
Conclusion
La convention relative à la mutualisation de la Direction de la communication :
− S’inscrit dans la continuité de la convention-cadre d’objectifs et de moyens du 2 avril 2025 ;
− Organise un accompagnement structuré du CIAS par la Direction de la communication du
Grand Annecy ;
− Garantit une cohérence accrue de la communication à l’échelle intercommunale ;
− Et fixe un cadre financier stable et lisible, fondé sur la répartition des charges indirectes.
(Il est procédé au vote) Conseil du 18 décembre 2025 / page 43
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 92
− d’approuver la convention relative à la mutualisation de la Direction de la communication
entre le Grand Annecy et le CIAS, jointe à la délibération ;
− d’autoriser la Présidente à la signer.
9. Budget principal et budgets annexes de l'eau, des transports, de la valorisation des déchets et des pépinières - Ajustement des autorisations de programme / Crédits de paiement (AP/CP)
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Par délibération du 19 décembre 2024, le Conseil communautaire avait adopté les autorisations de programme disposant de crédits de paiement inscrits au budget primitif 2025 pour l'ensemble des budgets sauf ceux des zones d'aménagement et du Semnoz. Ces crédits de paiement avaient été réajustés par délibération du 26 juin 2025 et les inscriptions votées au budget supplémentaire 2025.
Il est proposé au Conseil communautaire la mise à jour des autorisations de programme et des crédits de paiement selon les tableaux figurant en annexe qui intègrent les crédits de paiement inscrits au budget primitif 2026.
Sur le budget principal (Nomenclature M57) :
AP n° 308 – BALLANSAT + 500 000 €
(réajustement du coût du projet porté à 1 500 000 €. Le montant de CP inscrit au budget primitif 2026 est fixé à 190 000 €.
AP n° 323 – INSPE + 10 000 000 €
(réajustement du coût du projet porté à 15 000 000 €). Le montant de CP inscrit au budget primitif 2026 est fixé à 400 000 €.
Sur le budget valorisation des déchets (Nomenclature M57) :
AP n° 181 – Pôle d'économie circulaire d'Epagny-Metz-Tessy renommé "Réhabilitation déchèterie Epagny-Metz-Tessy"
D’autre part, il est proposé au Conseil communautaire l’actualisation et la clôture des AP suivantes :
Sur le budget principal (Nomenclature M57) :
- déplacements urbains :
AP n° 119 RD14 Déviation de Poisy d’un montant de 4 674 000 € : révision à la baisse du montant de l’AP (- 604 581 €) et clôture de l’AP d’un montant global fixé à 4 069 419 €. Conseil du 18 décembre 2025 / page 44
Sur le budget transports (Nomenclature M43) :
AP n° 140 BHNS Sillingy Gillon d’un montant de 2 366 662 € : révision à la baisse de l’AP (- 1 856 280 €) et clôture de l’AP d’un montant global fixé à 510 382 €.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 86
ABSTENTION(S) : 6 (Frédérique BANGUÉ, Corinne BOULAND, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Anthony GRANGER, Christiane LAYDEVANT)
de donner son accord à ces propositions.
10. Budget principal et budgets annexes - Décisions modificatives n° 2
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Ces décisions modificatives concernent la prise en compte de quelques inscriptions et désinscriptions budgétaires en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement ainsi que la mise à jour des crédits de paiement (CP) de différentes autorisations de programme (AP) en section d’investissement.
Ces diminutions de CP permettent de désinscrire de l’emprunt.
Budget principal :
Section de fonctionnement
Chapitre 011 : - 67.000 €
Chapitre 66 : 67.000 €
Pour le financement d’un portage EPF.
Section d’investissement
Ajustement des AP/CP.
Budgets eau potable, pépinières, valorisation des déchets et transports
Section d’investissement
Ajustement des AP/CP.
Budget aménagement de zones
Section de fonctionnement et section d’investissement
Régularisation d’une procédure de séquestre à la demande du SGC. Conseil du 18 décembre 2025 / page 45
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, y a-t-il des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 86
ABSTENTION(S) : 6 (Frédérique BANGUÉ, Corinne BOULAND, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Anthony GRANGER, Christiane LAYDEVANT)
d’approuver les décisions modificatives n° 2 du budget principal et des budgets annexes.
11. Fixation des modalités d'amortissement des immobilisations au 1er janvier 2026
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2321-1 à L2321-3 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’article R2321-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M4 et M57 au 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022-156 du 30 juin 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022-298 du 15 décembre 2022 portant fixation des modalités d’amortissement des immobilisations au 1er janvier 2023 ;
Considérant que l’amortissement consiste à constater forfaitairement chaque année la dépréciation des biens et à dégager une ressource visant à les renouveler, ce procédé comptable faisant figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations imputées en section d’investissement et étalant dans le temps la charge consécutive à leur remplacement ;
Considérant que la dotation aux amortissements des immobilisations constitue une dépense obligatoire pour les groupements de communes de plus de 3 500 habitants conformément à l’article L2321-1 du CGCT ;
Considérant que les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens sauf exceptions mentionnées à l’article R2321-1 du CGCT ;
Considérant que l’assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an ;
Considérant que le calcul de l’amortissement s’opère sur la valeur hors taxes de l’immobilisation pour les services assujettis à la TVA et sur la valeur toutes taxes comprises pour les services non assujettis à la TVA ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 46
Considérant que la nomenclature M57 fixe la règle de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis débutant à la date de mise en service de l’immobilisation et que la nomenclature M4 prévoit cette disposition ;
Considérant la nécessité d’ajuster les catégories d’immobilisations à amortir et leur durée d’amortissement compte tenu de nouvelles acquisitions intervenues depuis le 1er janvier 2023 ;
Considérant que tout plan d’amortissement débuté avant le 31 décembre 2025 se poursuit selon les modalités initiales conformément aux dispositions réglementaires ;
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, y a-t-il des questions ? (Non).
Les amortissements, c'est une règle.
M. DUPERTHUY.- Ce sont des règles communément admises.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Vous vous abstenez sur une règle ? Parce que c'est vraiment
une règle.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
ABSTENTION(S) : 6 (Frédérique BANGUÉ, Corinne BOULAND, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Anthony GRANGER, Christiane LAYDEVANT)
− d’abroger au 31 décembre 2025 (tout amortissement engagé se poursuivant selon le plan d’amortissement initial) la délibération fixant les modalités d’amortissement des immobilisations n° DEL-2022-298 du 15 décembre 2022 ;
− de fixer à compter du 1er janvier 2026 les durées d’amortissement applicables à l’ensemble des budgets par catégorie d’immobilisations conformément au tableau annexé ;
− de fixer le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an à 2 000 € HT pour les services assujettis à la TVA et à 2 000 € TTC pour les services non assujettis à la TVA ;
− de calculer l’amortissement linéaire des immobilisations au prorata temporis pour l’ensemble des budgets et pour chaque catégorie d’immobilisations ;
− de fixer par défaut la date de mise en service d’une immobilisation en vue de son amortissement au prorata temporis à la date du dernier mandat afférent à cette immobilisation. Conseil du 18 décembre 2025 / page 47
12. Budgets primitifs 2026 - Adoption du budget principal
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Les finances publiques de la France sont confrontées à une situation de tension sans précédent, résultant de plusieurs facteurs convergents qui pèsent lourdement sur le budget de l’État et, par ricochet, sur les collectivités locales.
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 sollicite une contribution très importante des collectivités.
Pour le Grand Annecy le ralentissement des recettes courantes nettes, provient du fait de 2 années consécutives de quasi-gel des fractions de TVA (1/3 des ressources courantes de l’Agglo), des moins- values de dotations (- 1 M€) malgré les revalorisations de la DGF nationale et de l’apparition du « DILICO » (- 2 M€ en 2025).
On observe donc :
- une stabilisation des dotations de fonctionnement ;
- une refonte et la stabilisation de plusieurs dotations d’équipement et d’investissement ;
- un réajustement du calendrier de versement du FCTVA, pas de versement en 2026, reporté sur 2027 ;
- une baisse de la compensation de l’abattement des valeurs locatives industrielles ;
- une réduction des variables d’ajustement. Ainsi, sont touchées la DCRTP, les dotations de compensation des exonérations ;
- une poursuite de l’écrêtement de la croissance de TVA.
Le budget primitif 2026 a donc été élaboré dans une perspective de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement tout en poursuivant la mise en œuvre du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) avec un fort enjeu de priorisation.
Ce budget s’équilibre à hauteur de 251.125.108 € (2025 : 259.411.024 €).
Pour la section de fonctionnement, le BP 2026 a tenu compte de l’impact :
✓ du DILICO pour 2 M€,
✓ de la baisse des dotations et de l’écrêtement de la TVA reversée.
Pour la section d’investissement, le BP 2026 permet :
✓ de traduire par des inscriptions, les réalisations inscrites dans le PPI validé le 28 septembre 2023 (en annexe) ;
✓ d’assurer la mise en œuvre des objectifs environnementaux ;
✓ de poursuivre la mise en œuvre de la politique mobilité et notamment du TCSPI ;
✓ de continuer à assurer un soutien à l’économie locale ;
✓ de poursuivre et confirmer les actions en matière de politique du logement.
Enfin, ont été priorisées les dépenses dont la réalisation sera effective dans l’année 2026. Conseil du 18 décembre 2025 / page 48
Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement s’équilibre à 193.255.399 € (2025 : 190.644.437 €).
Dépenses :
Les services, sous la responsabilité des élus, ont proposé des inscriptions budgétaires en progression globale de 1,38 % (2025 : 0,53 %) (2024 : 6,34 %).
Ainsi, les charges à caractère général (chapitre 011) diminuent de 8,68 % (2025 : 1,107 M€).
Les frais de personnel (chapitre 012) diminuent de 0,45 % (2025 : + 6,06 %) (2024 : + 15 %). Ceci en tenant compte, principalement du GVT, des réformes statutaires et de l’augmentation des cotisations patronales CNRACL.
Les atténuations de produits (chapitre 014) progressent en raison de l’inscription du DILICO. Une attribution de compensation inchangée, un FPIC à 1,530 M€ (2025 : 1,7 M€).
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) progressent de 2,78 % (2025 : 4,44 %).
Les principales subventions sont :
✓ fonctionnement ESAAA : 1,840 M€ dont remboursement du loyer « anciens locaux FFS » pour 160.000 € et montant supplémentaire de 155.000 € (2025 : 1,635 M€, 2024 : 1,5 M€, 2023 : 1,5 M€) ;
✓ fonctionnement CITIA : 222.000 € : 122.000 € et montant supplémentaire de 100.000 € ;
✓ fonctionnement Office de Tourisme : 2,1 M€ (2025 : 2,1 M€ - 2024 : 2,3 M€ - 2023 : 2 M€) ;
✓ fonctionnement CIAS : 7,3 M€ (2025 : 7,6 M€ - 2024 : 5,9 M€ - 2023 : 5,9 M€) ;
✓ SILA : 2,142 M€ (2025 :1,930 M€ - 2024 : 1,8 M€ - 2023 : 1,7 M€) ;
✓ budget transports : 2,782 M€ (2025 : 2,430 M€ - 2024 : 2,5 M€ - 2023 : 2,6 M€) ;
✓ budget pépinières : 1,189 M€ (2025 : 1.293.700 € - 2024 : 1,4 M€ - 2023 : 1,5 M€) ;
✓ budget Semnoz : 1,059 M€ (2025 : 1.179.200 € - 2024 : 1,2 M€ - 2023 : 1,3 M€).
Les contributions du Grand Annecy sont, notamment :
✓ SCOT : 376.000 € (2025 : 380.000 € - 2024 : 402.000 € - 2023 : 408.000 €)
✓ SDIS : 7,269 M€ (2025 : 7.269.000 € - 2024 : 6,990 M€ - 2023 : 7 M€)
Les charges financières (chapitre 66) diminuent en raison de la baisse des taux dans le contexte d’une baisse de l’inflation et malgré la souscription de nouveaux emprunts.
Chapitre 68 : inscription de 173.480 € pour provision pour risques et charges de fonctionnement.
Le virement à la section d’investissement (chapitre 023) est de 1.200.679 € (2025 : 87.987 €, 2024 : 1.888.996 € -2023 : 1.066.460 €).
Recettes :
➢ Les recettes fiscales (chapitres 73 et 731) présentent une légère progression de 0,50 % (2025 : 1,72 % - 2024 : + 7,02 %) en raison principalement de la mise en place de la taxe GEMAPI (710.000 €) et du remboursement partiel du DILICO 2025 (600.000 €). Conseil du 18 décembre 2025 / page 49
➢ Les principales variations sont les suivantes :
✓ le produit des 4 taxes directes locales progresse de 2,03 % (2025 : 1,54 %) ; ceci s’explique par :
• la revalorisation des bases de 1 % fixée sur l’indice annuel des prix à la
consommation ;
• les prévisions d’évolution physique des bases : + 1,3 %.
Ø Les dotations et participations (chapitre 74) :
✓ une augmentation de la dotation d’intercommunalité de 7,16 % (2025 : 10 %) ;
✓ une baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) compte tenu de la minoration annuelle prévue de 2,57 % ;
✓ un Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) figé à 11 M€ (chapitre 73) ;
✓ une Compensation Financière Genevoise (CFG) évaluée à un montant de 3,2 M€ (2025 : 3 M€ - 2024 : 2,885 M€ - 2023 : 2,8 M€ - 2022 : 2,3 M€) ;
✓ une compensation de la suppression de la TH par une fraction de TVA.
Ø Les produits des services (chapitre 70) diminuent de 1,28 % (2025 : + 5,67 %) dont le remboursement des salaires CIAS pour 35 M€, les prestations CLI, recettes bagagerie.
➢ Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) diminuent de 6,40 % (2025 : + 2,27 %), dont :
• Redevance CIAS pour 2,6 M€ (loyers + charges)
• Dette récupérable pour 0,5 M€
➢ Les produits financiers (chapitre 76) sont en baisse de 8,11 % (2025 : - 8,12 %) avec un remboursement moindre par les communes de la dette transférée prise en charge par le Grand Annecy.
Section d'investissement :
La section d'investissement s'équilibre à 57.869.709 €.
Dépenses : principalement :
Les dépenses d'investissement 2026 pour 46,4 M€ (2025 : 51,8 M€) (hors écritures de dette, d'ordre et diverses) (53 M€ en 2024). Elles se répartissent ainsi :
✓ l’économie, tourisme et enseignement supérieur : 6,8 M€ (2025 : 7,328 M€) ;
✓ les personnes âgées : 1,3 M€ (2025 : 850.000 €) + subvention investissement de 1,5 M€ pour changement téléphonie des établissements qui est obsolète ;
✓ les déplacements : 18,8 M€ (2025 : 24 M€ dont 15,850 M€ pour la politique cyclable) ;
✓ l’habitat, l’aménagement, l’agriculture et l’urbanisme : 8,5 M€ (2025 : 6 M€ dont 5 M€ pour l’habitat) ;
✓ l’environnement : 4,9 M€ (2025 : 3,6 M€) ;
✓ les bâtiments : 4 M€ (2025 : 1,8 M€) ;
✓ les équipements informatiques : 601.400 € (2025 : 532.400 €). Conseil du 18 décembre 2025 / page 50
Le remboursement de la dette est de 10,6 M€ dont EHPAD : 1.9 M€ (2025 : 10,6 M€ dont EHPAD : 1,590 M€) (2024 : 10,5 M€ dont EHPAD : 1,8 M€).
Recettes :
Les dépenses d'investissement (hors EHPAD) sont financées principalement par :
✓ 2,3 M€ de subventions ;
✓ 17,78 M€ (2025 : 19,2 M€ - 2024 : 17,8 M€) d'autofinancement et de recettes propres : amortissement des immobilisations pour 11,881 M€ (chapitre 040) et virement de la section de fonctionnement pour 1.200.679 € (2025 : 87.987 €, 2024 : 1,888 M€) (chapitre 021), FCTVA pour 0 € (2025 : 5,600 M€, 2024 : 3,765 M€) (chapitre 10), et les subventions pour 4,699 M€ (2025 : 1,982 M€) (chapitre 13) ;
✓ 513.625 € (2025 : 300.000 €) d’opérations patrimoniales (chapitre 041) ;
✓ un recours à l'emprunt qui s'élève à 38.016.014 € (36,4 M€ pour le budget principal et 1,6 M€ pour les EHPAD) (2025 : 41.500.270 € pour le budget principal dont 1,5 M€ pour les EHPAD) ;
✓ d’autres immobilisations financières : la dette récupérable : 1,344 M€ ;
✓ des opérations d’ordre pour 11,9 M€ (chapitre 040).
Mme LA PRÉSIDENTE.- Je vous donne la parole, Marion LAFARIE.
Mme LAFARIE.- Je vais plutôt prendre la parole au nom de Karine PICCHEDDA, mais je
me joins à sa prise de parole, qui est maire adjointe à la santé et au bien vivre et bien vieillir.
Je me joins à ses propos sur ce budget : nous serons plusieurs élus d'Annecy à nous
abstenir sur ce vote. En effet, nous n'approuvons pas le choix d'une baisse de 300 000 € de la
subvention de fonctionnement attribuée au CIAS par rapport à l'année précédente. 300 000 €, cela
représente peu sur le budget global de l'Agglomération, mais cela risque de peser lourd sur la vie des
nouvelles familles dont les proches devront entrer en EHPAD et ne feront pas partie des 10 à 20 %
pouvant bénéficier de l'aide sociale.
Heureusement, cette hausse conséquente ne concerne pas les résidents actuels, ceux
qui rentreront prochainement. Le CIAS a en effet voté la mise en place du tarif différencié qui
représente une hausse des tarifs d'environ 300 € mensuels pour les nouveaux résidents ne bénéficiant
pas de l'aide sociale, comme c'est le cas pour la plupart des autres EHPAD de notre territoire. Nous
n'avons pas d'éléments pour mesurer l'impact social de cette hausse conséquente : quelles
conséquences sur les familles qui sont considérées, je le rappelle, comme des obligés alimentaires ?
Quelles conséquences sur la santé des personnes âgées et de leurs familles qui, peut-être,
repousseront le moment d'entrer en EHPAD pour des raisons financières ?
Il n'y avait peut-être pas urgence à prendre cette décision cette année. Nous n'avons
aucune idée du profil social des personnes âgées hébergées et de leurs familles, mais il est possible de
penser que les tarifs des EHPAD du CIAS orienteraient les choix des familles vers les EHPAD privés. Conseil du 18 décembre 2025 / page 51
Mme LA PRÉSIDENTE.- Déjà, Mme PIMONOW l'avait précisé, les 300 000 € ne sont pas
liés à des augmentations de tarif, mais à une meilleure gestion et notamment à un moindre recours à
l'intérim depuis que nous avons augmenté le RIFSEEP. Je rappelle au sujet du RIFSEEP que sur les
3 millions d'euros d'augmentation de masse salariale que nous avions tous et toutes votés, 2 millions
sont liés à la revalorisation des salaires liés au CIAS. Ce qui nous a permis de faire des économies en
matière d'intérim, de remplacement et j'en passe.
Ces 300 000 € sont donc des économies de gestion courante en lien également,
heureusement, à l'énergie qui est moins chère même si nous avons besoin de faire des rénovations
énergétiques sur certains bâtiments qui d'ailleurs n'appartiennent pas au Grand Annecy, mais à la Ville
d'Annecy, et qui ont grand besoin d'être rénovés. Ces 300 000 € tiennent donc compte de cette baisse
du coût de l'énergie, cela n’a donc rien à voir.
Mme LAFARIE.- Je l'entends, Madame la Présidente, mais c'est aussi pour rappeler et
dire ici qu'il y a quand même une hausse de 300 €, ce qui n'est pas anodin.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Il y a tout de même quelques erreurs dans ce que vous dites.
Quelques précisions au sujet de la tarification : le législateur nous a permis, et le
Conseil Départemental nous en a donné l'autorisation, de revaloriser les tarifs puisqu'en France (ce
n'est pas que le Grand Annecy) qu'ils soient privés, associatifs ou publics les EHPAD ont subi depuis le
COVID des pertes très importantes. Nous avons même reçu récemment un courrier d'une de nos
communes et d'un de nos maires ici présents pour aider un autre EHPAD qui est en forte difficulté
financière. Nous voyons donc que le secteur des EHPAD a largement souffert, et sur tous ses pans. De
ce fait, le législateur a permis une augmentation des tarifs que nous avions votée la dernière fois via le
Conseil Départemental qui a capé cette augmentation. De mémoire, le législateur avait donné la
possibilité de 35 %.
Mme PIMONOW.- Le département a proposé 15 % et au Bureau nous avons décidé
que ce serait 13 %, nous sommes vraiment allés au minimum.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Sachant que sur ces 13 % toutes les populations, et celles dont
vous parlez, ne sont pas concernées. C'est-à-dire toutes celles qui sont liées à l'aide sociale et qui sont
d'ailleurs payées par le Département puisque c'est lui qui couvre le différentiel lié à la difficulté de
paiement pour ces personnes qui ne peuvent pas payer et qui ne sont pas du tout concernées par ces
13 %.
Sont concernées les populations qui ont les moyens de venir dans nos EHPAD qui sont
largement, malgré ces 13 %, moins cher que ce que l'on trouve dans le milieu associatif et dans le
milieu privé.
La mission de service public du Grand Annecy s'inscrit aujourd'hui au travers du BVAD
qui n'est malheureusement pas à l'équilibre, des EHPAD et du portage de repas. Conseil du 18 décembre 2025 / page 52
Ce service que nous rendons, ce qui ne serait pas possible dans le privé ou le milieu
associatif, bénéficie d’une subvention d'équilibre de 7,3 millions qui baisse grâce aux efforts des
équipes pour qu'elle ne prenne pas de trop fortes proportions, ce qui mettrait en danger le budget de
l'Agglomération, mais aussi grâce à un juste partage des recettes de l'Agglomération au travers de ses
différentes politiques publiques.
Voilà ce que je voulais préciser. Monique, veux-tu ajouter quelque chose ?
Mme PIMONOW.- Je voulais préciser que malgré cette réduction de 300 000 € nous
n'avons pas diminué le service public, au contraire nous l'avons renforcé, mais d'une autre façon. Nous
avons même embauché des directeurs dans chaque EHPAD, nous avons travaillé à l'amélioration du
service public.
Pour ce qui est du tarif différencié, vous savez tous que nous avons tous de grosses
difficultés financières et ce n'est vraiment pas de gaîté de cœur que nous augmentons de 13 %,
malgré tout nous en avons l'obligation. Il faut savoir par ailleurs que cela ne touchera que les
nouveaux arrivants à partir du 1er janvier 2027. Aussi, comme le disait la Présidente au sujet du prix de
journée, par rapport aux EHPADS privés et associatifs nous sommes encore très concurrentiels. Il est
vrai également que parmi la population de nos résidents entre 12 et 15 % en moyenne sont à l'APA,
mais le reste, soit plus de 80 %, peuvent payer l'augmentation du tarif. Pour autant, nous n'avons pas
le choix financièrement, si vous trouvez une autre solution nous sommes preneurs.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Cette augmentation de tarif, comme il y en a eu d'autres,
touche des personnes qui en ont les moyens. Si elles ne les ont pas, elles sont à l'APA et c'est financé
par le Département. D'ailleurs, ces augmentations de tarif, c'est bien précisé au travers de la loi, et
même au niveau du Conseil Départemental, ne concernent pas ces populations, et pour la bonne
raison. Si cela les concernait, ce serait le Département, de fait, qui se retrouverait à nous reverser des
subventions ou à payer à hauteur de 13 %. Vous comprenez donc bien que le Département ne peut
pas non plus prendre en charge, en tous les cas ce n'est pas sa volonté, ces 13 %. Cela ne concerne
donc pas du tout les populations fragiles.
Le service public est un choix. 7 millions, c'est déjà beaucoup pour une subvention
d'équilibre et il faut savoir un jour s'arrêter et avoir d'autres priorités pour que l'Agglomération puisse
continuer à financer ses politiques publiques. Il y aura peut-être d'autres choix à faire dans le prochain
mandat, pour nous cela a d'abord été un travail de rationalisation, d'abord, ensuite une augmentation
de tarif pour ceux qui peuvent payer, un peu comme à la cantine.
M. DUPERTHUY.- La subvention a été multipliée par 2 depuis le début du mandat
puisque nous passons de 3,6 à 7,3 millions, ce qui montre le soutien. Certes, il y a eu l'intégration de
l'EPI2A au passage, certes il y a eu le RIFSEEP, mais cela montre bien une volonté. Lorsque nous avons
voté le RIFSEEP, nous savions que la moitié des effectifs étaient au CIAS et aujourd'hui, cela
fonctionne. Cette baisse est liée, cela a été dit, à des baisses du coût des énergies et à de la
rationalisation, par exemple sur les achats de repas puisque nous avons mieux calibré les choses. Conseil du 18 décembre 2025 / page 53
Cela marche aussi sur les taux de remplissage puisque les charges de structure sont
d'une certaine manière réparties sur plus de monde, ce qui permet d'avoir 300 000 € de moins sans
toucher le service public, ce qui n'est surtout pas la volonté. Actuellement, nous avons un personnel
qui va bien et qui est fidèle grâce à des conditions salariales revalorisées, donc des taux d'occupation
qui suivent. Quand on va dans un certain nombre de conseils de vie de ces établissements, on voit
que, certes, il y a toujours des choses à améliorer, mais que les choses sont quand même d'un niveau
plus que satisfaisant au Grand Annecy.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci. Y a-t-il d'autres prises de parole ?
Anthony GRANGER.
M. GRANGER.- Madame la Présidente.
Un point positif à souligner, et comme indiqué lors de la discussion budgétaire, le
contexte budgétaire contraint aura permis que la raison l'emporte et à faire cesser toute création de
poste à l'instar de votre début de mandat, donc de contenir nos dépenses de fonctionnement et de
personnel.
Malgré cela, je persiste à noter la très faible capacité de notre Agglomération à
dégager de l'autofinancement qui est en total décalage avec l'ambition portée en matière
d'investissements sur les nombreuses compétences du Grand Annecy. Nous voyons les retards pris sur
bon nombre de domaines : rénovation d'EHPAD, transports, investissements au Semnoz et j'en passe.
Les réalisations de ce mandat n'auront clairement pas été à la hauteur des projets de 2020 et notre
situation financière actuelle ne laisse rien présager de bon pour la suite.
Pour ne faire qu'une seule prise parole, j'aborde le budget des transports que je
qualifierai de « catastrophique ». Il nécessite une subvention d'équilibre de 2,7 millions d'euros malgré
l'augmentation de la fiscalité de 10 M€ votée l'année dernière, comment vous faire confiance ? Tout
part à vau-l'eau dans du fonctionnement alors que nous appelions tous de nos vœux la réalisation
d'un investissement ambitieux pour le fameux TCSPI. Comment imaginez-vous financer pareil
investissement avec un budget autant à la dérive à date et après avoir capté l'intégralité de
l'augmentation du Versement Mobilité pour d'autres utilisations que celle du financement du TCSPI ?
Bien évidemment, je voterai contre ce budget, ce budget annexe des transports et
cette subvention d'équilibre qui ne fait qu'entraîner un peu plus nos transports dans les bouchons
d'une gabegie financière.
M. DUPERTHUY.- Vous parlez d'abord des dépenses de personnel, mais je rappelle
que plusieurs fois ici vous avez été un certain nombre à nous alerter sur des travaux qui n'avançaient
pas assez vite ou des choses qui ne pouvaient pas se faire. Systématiquement, la réponse a été la
même, non pas parce qu'elle était inventée, mais parce que c'est la réalité, à savoir que nous avons
actuellement des difficultés, notamment au service Bâtiments, pour avoir des gens qui suivent les
travaux et qui mènent les opérations derrière. Conseil du 18 décembre 2025 / page 54
Nous avons embauché, d'ailleurs je redis que je suis très fier d'avoir participé de
l'augmentation des recrutements faits à l'Agglomération en des temps où il était possible de le faire.
En effet, quand les recettes augmentaient de 5 à 6 %, nous pouvions embaucher comme nous l'avons
fait, de manière raisonnable et raisonnée et pour des postes bien particuliers, ce qui nous permet
aujourd'hui d'avancer sur un certain nombre de dossiers. Nous avons parlé tout à l'heure de DPO, c'est
un recrutement que nous avons fait. Je peux vous dire qu'aux Finances nous avons recruté un poste
pour de la recherche de financements extérieurs qui nous rapporte largement plus que ce qu'elle
nous coûte aujourd'hui. Je pense que chacun de mes collègues aurait également des exemples à
donner de créations de postes dans le mandat qui ont été utiles et nécessaires pour produire
actuellement le service public qui est celui rendu par l'Agglomération. Là-dessus, j'assume. Si certains
considèrent qu'il ne fallait pas le faire, nous aurions encore moins fait de chose en termes de
réalisations. Cela aurait été leur choix, mais nous ne revenons pas dans le passé, nous l'avons fait et
j'en suis fier.
Aussi, il est sûr que les conditions financières ont changé. L'État a serré la vis au niveau
des recettes donc, oui, nous avons mis un terme aux recrutements, j'allais dire « contraints et forcés »
parce que ce ne sont pas les demandes ni les envies qui manquent. Nous sommes réalistes et
pragmatiques : les recettes n'augmentent plus, donc nous faisons avec ce que nous avons, c'est la
philosophie qui a été menée.
Pour ce qui est de contenir les dépenses, tout à l'heure je vous ai montré (vous le
retrouverez dans vos comptes rendus ou via les vidéos sur les réseaux sociaux) la structure des
dépenses de l'Agglomération. J'en entends qui voudraient encore tailler je ne sais où, ils feront leurs
propositions, je les laisse venir. Je sais, du poste qui était le mien et de celui de mes collèges, les efforts
que l'on demande aujourd'hui à nos agents. Baisser de 15 % les charges à caractère général, je ne suis
pas certain que beaucoup de collectivités l'aient fait en 2 ans.
L'autofinancement faible, oui et non. Oui, nous inscrivons 1,2 million d'euros
d'autofinancement, mais si nous n'étions pas ponctionnés par l'État j'en inscrirais ce soir 6,2. Il faut
aussi revoir quelles sont les raisons de cet autofinancement que vous qualifiez de « bas », mais que je
qualifierais de « traditionnel » à notre Agglomération depuis sa création. Nous n'inscrivons jamais des
dizaines de millions d'euros d'autofinancement en budget prévisionnel, cela n'aurait pas beaucoup
d'intérêt.
Est-ce c'est cela qui nous permettra de financer les investissements futurs, là aussi
nous avons toujours été clairs dans ce Conseil : le BHNS ne se financera pas sur les fonds de
l'Agglomération actuels, mais je crois que personne ne découvre rien ce soir. Nous avons toujours dit
qu'il y aurait besoin d'une réflexion sur la fiscalité, qu'elle vienne des entreprises via le Versement
Mobilité ou de la taxe foncière pour les ménages. Des chiffres ont circulé à un moment avec les
prospectives que j'ai eu l'honneur de conduire en lien avec la Présidente et mes collègues VP,
j'entends la musique électoraliste qui sort sur ces questions, mais honnêtement il n'y a aucune
surprise. Oui, le BHNS sera financé par de l'augmentation de fiscalité, ou il ne se fera pas. Donc, pour
tous ceux qui nous expliquent qu'il n'y aura pas d'augmentation de fiscalité, il n'y aura pas de
transports nouveaux. Les choses sont claires, mais elles ne le sont pas depuis aujourd'hui, elles sont
claires depuis plusieurs années. Conseil du 18 décembre 2025 / page 55
Voilà que ce que je pouvais dire sur le budget principal. Je souhaite bonne chance à
mon successeur ou à ma successeuse au poste de VP si l'État continue sur la même trajectoire. En effet,
le travail que nous avons réalisé depuis 2 ans est assez ingrat et pas des plus sympathiques à faire, car
quand nous allons voir les services pour leur dire qu'il faut baisser, ce n'est pas le plus sympathique
que nous ayons eu à faire. Je l'ai fait en responsabilité avec mes collègues et je les en remercie tous à
nouveau chaleureusement.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, il me semble que tu as tout dit.
Anthony GRANGER.
M. GRANGER.- Je confirme que nous ne sommes pas d'accord, mais cela fait six ans
que nous le décrivons et le vivons.
Vous dites, Denis, que le TCSPI allait être financé par une hausse de la fiscalité. En effet,
cela avait été projeté avec des possibilités de taxe foncière et de versement mobilité et une projection
à 1,60. Aujourd'hui, nous y sommes, mais nous avons fléché l'utilisation de ces ressources sur d'autres
utilisations que le TCSPI, c'est bien là le problème et c'était bien le sens de mon intervention.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Certes, mais nous en reparlerons dans le cadre du budget
annexe des transports, cela évitera les répétitions.
Nous l'avons répété depuis un certain temps déjà, au sujet du versement mobilité
nous avions dit que nous appliquerions le « en même temps » très cher à des personnes que vous
soutenez, à savoir ne pas attendre l'arrivée d'un TCSPI et produire de l'offre - que vous avez vue
d'ailleurs illustrée dans le cas des subventions que nous versons, Didier SARDA vous le rappellera, à la
SIBRA.
Si effectivement vous avez la chance de prendre notre place, vous le comprendrez. En
revanche, nous garderons bien la vidéo de ce soir pour vous expliquer, et peut-être reviendrez-vous
sur vos positions sachant que tout ce qui avait été payé à la SIBRA, c'est bien du transport effectif. Ce
sont bien des lignes complémentaires que nous avons mises en place, mais Didier reviendra dessus.
Certes, une partie du versement mobilité sert aujourd'hui à financer les 40 millions
d'euros de la SIBRA pour des chauffeurs et des achats de bus - notamment les bus électriques qui ont
pris un peu de retard à cause de problématiques de livraison, mais qui arrivent cette année. Oui, cela
se fait, et la taxe foncière n'a pas été augmentée, nous l'avions préservée. Malheureusement, sur
décision majoritaire en Conférence des maires - mais vous ne m'écoutez pas du tout, je ne sais donc
pas si cela sert à quelque chose que je vous parle pour qu’ensuite vous répétiez les mêmes questions.
Vous répétez, donc je répète : toutes ces décisions sont prises en Conférence des maires par les
34 maires, à savoir que la taxe foncière n'aura pas été augmentée et que le versement mobilité est à
1,6 sachant que toutes les agglomérations qui aujourd'hui ont des infrastructures de type « TCSPI »
sont à 2. Regardez et apprenez, nous avons justement fait en sorte de ne pas monter à 2 et nous
avions décidé de prendre la taxe foncière intercommunale pour faire en sorte de compléter. Conseil du 18 décembre 2025 / page 56
Une autre nouvelle prospective est arrivée alors que tout se passait bien avec la
prospective que nous avions déterminée avant que les législateurs et les parlementaires ne nous
ponctionnent au travers du DILICO (ce qui va représenter 4 millions d'euros) et ne bloquent la TVA,
accessoirement, donc plus aucune dynamique. À l'échelle nationale la TVA augmente, même s'il y a
des difficultés dans ce pays, mais l'écart, et donc la dynamique, est ponctionné par l'État et n'est
malheureusement pas reversé aux EPCI. Si nous n'avions pas eu toutes ces ponctions, globalement
nous n'aurions aucun problème pour assumer un taux de 1,6 et donc préserver l'augmentation de la
TF uniquement pour la future construction des premières lignes de TCSPI.
Tout ce que nous pouvons montrer aujourd'hui, c'est que Paris et les législateurs ont
été incapables de faire cela pour le PLFSS et le PLF. Incapables de faire ce que nous avons fait. Donc,
que l'on ne vienne pas nous donner de leçon de morale aujourd'hui, car nous, ici, avons prouvé que ce
qu'eux nous demandaient de faire à Paris, nous l'avons fait. En revanche, ce serait bien qu'ils se
l'appliquent à eux-mêmes pour éviter de nous ponctionner et de nous obliger, nous collectivités, à
augmenter les impôts.
Voilà ce qu'il faudra retenir, voilà ce qu'il faut retenir aujourd'hui et je souhaite bon
plaisir à ceux qui étaient à Paris hier et qui viendront demain au Grand Annecy à être cohérents et à
bien vérifier que ce qu'ils avaient voté à Paris met en difficulté les collectivités, en particulier le Grand
Annecy.
M. GRANGER.- Je ne savais pas que nous étions là pour parler de politique nationale,
mais c'est toujours très agréable. Je ne m'occupe pas du PLFSS, je ne suis pas parlementaire et je n'ai
pas l'intention de le devenir, je vous parlais du budget de la SIBRA.
Je conteste clairement ce que vous dites, je vous fais juste un constat que je partage :
lorsque vous êtes arrivés, il n'y avait pas d'offre de transport sur l'Agglomération. Cela, nous en étions
à peu près tous conscients et c'était la volonté des élus que de construire quelque chose. Notre
agglomération était jeune, il y avait besoin de construire quelque chose, sur ce point nous sommes à
peu près tous d'accord.
La réalité, cependant, est factuelle : 10 millions d'euros supplémentaires ont été levés
depuis ce mandat et à ce jour ils ont été intégralement captés par les dépenses actuelles de
fonctionnement de notre budget transport. Pas en partie, totalement.
Lorsque vous êtes arrivés, il n'y avait pas de subvention d'équilibre. Ce soir sera votée
une subvention de 2,7 millions d'euros du budget général avec 12,7 millions d'euros de fiscalité
supplémentaires. Nous avons tout mis dans le fonctionnement et rien dans l'investissement.
Mme LA PRÉSIDENTE.- C'est faux.
M. GRANGER.- Donc, le 1,6 qui devrait être atteint pour financer le TCSPI a été attribué
à d'autres fonds.
Mme LA PRÉSIDENTE.- C'est faux. Conseil du 18 décembre 2025 / page 57
M. GRANGER.- À moins que l'on ait mis une ligne de TCSPI hier soir, mais que je sois
aveugle et que je ne m'en sois pas rendu compte, ne me dites pas que nous avons fait autre chose des
10 millions et que nous les avons mis sur le TCSPI, Madame la Présidente. Je prends tous les Grands
Annéciens à témoin et je leur demande s'ils ont vu un coup de pelle à Saint-Jorioz ou aux Glaisins.
Personnellement, je n'ai rien vu.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Vous devriez être vigilant, si les Grands Annéciens vous
écoutent j'espère qu'ils retiendront la leçon de tout ce que vous venez de dire parce qu'excusez-moi,
mais la mobilité ne se résume pas qu'à un TCSPI.
M. GRANGER.- L'augmentation du VM qui était fléchée depuis 2020 dans le cadre du
TCSPI était fléchée pour le TCSPI, Madame la Présidente. Les projections KLOPFER de financement du
TCSPI étaient pour le financement du TCSPI, pas pour un accroissement de lignes de l'offre de la
SIBRA.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Je vais me répéter, mais nous n'allions pas attendre le TCSPI
puisqu'il y avait d'autres besoins. Comme vous l'avez parfaitement dit, il n'y avait pas grand-chose, et
comme il n'y avait pas grand-chose en effet nous avons fait d'autres choses en attendant le TCSPI qui
met un peu de temps à arriver en raison d'études.
Accessoirement, nous avons tout de même versé 2 millions d'euros d'études. Cela,
c'est de l'investissement.
Nous avons investi sur du schéma directeur cyclable à hauteur de 10 millions rien que
sur l'année 2025 et nous recommençons avec 12 millions en 2026, sauf à ce que vous arrêtiez tout si
vous êtes aux manettes demain.
Nous avons investi pour les territoires les plus excentrés, Didier SARDA en reparlera.
Plus vous direz cela, plus nous irons vous contrer parce que vous dites des mensonges.
Je pense que les Grands Annéciens accepteront que parfois vous ne disiez pas des mensonges, et cela
serait mieux pour l'avenir de la Ville d'Annecy et du Grand Annecy.
Et, oui, je vais faire de la politique à partir de maintenant, oui.
M. SARDA.- Je ne vais pas faire de politique tout de suite, mais quand vous dites que
« tout l'argent est passé sur le fonctionnement », c'est factuellement faux puisque forcément nous avons
fait des investissements. Pas assez sur le TCSPI à vos yeux, mais quand on achète des bus ou qu'on
fabrique des pistes cyclables, même quand on donne une prime à l'achat de vélo, cela passe en
investissement dans l'Agglomération. Vous ne pouvez donc simplement pas dire que tout est parti
dans le fonctionnement, c'est juste une erreur de langage.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Un mensonge ou une erreur, dans les deux cas ce n'est pas
bien. Conseil du 18 décembre 2025 / page 58
Autre question sur le budget principal, puis nous reviendrons au budget transports qui
semble poser question ?
M. BEAL.- Je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit, mais j'ai regardé les chiffres et j'ai
repris une étude KLOPFER de 2020. Il est vrai que nous avons quand même eu des recettes très
dynamiques, Denis DUPERTHUY l'a dit, puisque nous sommes passés d'environ 166 millions d'euros de
recettes sur notre budget principal à 193, soit 27 millions d'euros supplémentaires, avec un
autofinancement de l'ordre de 18 millions. Or, avec 27 millions de recettes supplémentaires notre
autofinancement est réduit à peau de chagrin, nous avons donc quand même dépensé beaucoup plus
au cours de ces 6 ans. Nous avons eu une dynamique plus importante en termes de charges de
fonctionnement que de recettes alors que nos recettes ont été dynamiques. On dit que l'État nous
ponctionne depuis 2 ans, mais il a aussi pris des dispositions qui nous ont été favorables, en particulier
la TVA puisque nous avons eu un dynamisme important à la fois des bases et des recettes.
Aujourd'hui, l'État pourrait aller encore bien plus loin parce que ses recettes à lui n'ont pas été aussi
dynamiques que les nôtres.
Je reviens sur ce que j'avais demandé l'année dernière lorsque nous avions voté le
compte administratif 2024. Avec quelques surprises quand même puisque je rappelle que nous avions
rattrapé des subventions en 2023 et 2024 avec des écarts de financement de la SIBRA. J'avais
demandé qu'au cours de l'année 2025 on fasse un point d'étape et que cela nous soit présenté en
Conseil communautaire pour savoir exactement où en étaient nos finances 2025. Aujourd'hui, nous
votons le BP 2026, ce Conseil communautaire ne votera pas le CA 2025, mais j'aimerais quand même
qu'on nous présente avant la fin du mandat une situation approchée des réalisations 2025. Dans le
même temps, que l'on nous présente un projet de bilan de la SIBRA 2025 pour bien vérifier, là encore,
que nous n'aurons pas à supporter en 2026, puisque nous ne serons plus là, un rattrapage de
subvention auprès de la SIBRA sur le budget 2026. Je demande donc juste des documents, puisque
nous nous sommes apparemment renforcés au niveau des services est-ce que nos services et la SIBRA
peuvent nous donner avant la fin du mandat des projections et un atterrissage 2025 de notre budget
principal, donc le CA 2025, mais aussi une approche des comptes de la SIBRA 2025 ?
Merci.
M. DUPERTHUY.- Concernant les comptes du Grand Annecy, j'ai demandé, à la suite
de ton interpellation des services, qu'au cours de la dernière commission Finances de février un point
soit fait concernant ces comptes.
Pour ce qui est des comptes de la SIBRA, je dois me rapprocher de Didier SARDA pour
voir s'il peut nous donner une vision d'atterrissage sur 2025, mais je n'ai pas de souci aujourd'hui
là-dessus.
Je reviens sur deux chiffres que tu as cités, notamment les 18 millions d'autofinancent
en 2020 qui sont en réalisé « réel », donc après CA : ici, nous sommes bien en BP où l'on inscrit
1,2 million d'euros. Est-ce tout se fera ou pas, vous savez que les taux de réalisation sont parfois
différents. En effet, nous n'atterrirons pas aux 18 millions dont nous partons, peut-être y aura-t-il 6, 7
ou 8 millions d'euros supplémentaires sur l'autofinancement par rapport à ce qui est fait. Oui, il y a une
dégradation, mais n'oubliez pas ... Conseil du 18 décembre 2025 / page 59
M. BEAL.- Dans le CA 2024, de combien est l’autofinancement ?
M. DUPERTHUY.- Je ne l'ai pas ici, mais je pourrai te le donner. De mémoire, il doit être
autour de 7,5 millions.
M. BEAL.- Nous avons donc perdu plus de 10 millions d'euros d'autofinancement avec
27 millions de recettes de fonctionnement supplémentaires sur le budget principal.
M. DUPERTHUY.- Faire de l'autofinancement n'est pas l'objectif de nos collectivités,
c'est d'abord d'investir.
M. BEAL.- Si, normalement l'échelon intercommunal est une structure qui doit investir.
M. DUPERTHUY.- Elle a beaucoup investi, je l'ai montré tout à l'heure avec
325 millions d'euros investis depuis le début du mandat. C'est un rythme plus que satisfaisant et en
tous les cas très en augmentation par rapport à ce qui se faisait avant. N'oubliez tout de même pas
que nous sommes tous passés par le COVID, la guerre en Ukraine et les inflations. Je ne vais pas y
revenir chaque fois parce que ce ne sont pas forcément des excuses à brandir lors de chaque Conseil,
mais tout cela s'est bien produit et nous y avons fait face systématiquement.
Il ne faut pas oublier qu’aujourd'hui les choses sont peut-être difficiles en lien avec
l'État, mais que nous avons connu d'autres crises avant cela qui n'étaient pas non plus très simples à
gérer.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Je l'ai dit et redit, mais nous continuerons à le dire parce que
c'est la vérité et que les chiffres ne mentent pas : une agglomération doit investir, en effet. Certes,
nous le faisons, Denis DUPERTHUY l'a expliqué, avec plus de 300 millions d'euros sur le mandat. Nous
l'avons fait - d'ailleurs nous vous avons expliqué pour chacune des communes là où nous mettions
l'argent, certaines ont d’ailleurs eu la chance d'avoir été aidées de manière conséquente par
l'Agglomération - pour faire en sorte que l’Agglomération joue son rôle dans l'accompagnement des
34 communes.
Ici, je vous montre la deuxième chose qu'il faudrait quand même que vous puissiez
intégrer, à savoir que nous sommes une Agglomération qui fonctionne aussi beaucoup par
subventions, c'est-à-dire que nous subventionnons beaucoup. Notre rôle est donc de subventionner
le SDIS et j'ai bien envie de dire que lorsqu’on nous a augmenté le SDIS, c'était 6,5 millions, nous
aurions préféré rester à 6,5 millions, mais il y a eu une augmentation des salaires que nous ne pouvons
que saluer. Je ne sais pas qui serait le prochain élu qui pourrait dire au Département de passer à
4 millions. Je ne pense pas que cela passe à 4 millions, cela passera au-delà des 7, voire plus.
Ensuite, le budget des pépinières a aussi augmenté depuis 2017 de 0,3 à 1,2 million
d'euros pour de nombreuses raisons. Nous sommes en train de réaliser une analyse très fine avec
Ségolène GUICHARD pour prendre des décisions, en tous les cas préparer les décisions à venir. Conseil du 18 décembre 2025 / page 60
En effet, pour des problématiques énergétiques nous avons commencé à rénover
Galiléo - quand on dit qu'on ne fait rien, on a tout de même fait Galiléo – mais il reste encore un
certain nombre de choses à faire. Parallèlement, nous avons été très prudents sur l'augmentation des
tarifs des pépinières pour justement ne pas les vider. C'est un choix politique que de soutenir nos
pépinières, les Papeteries et Galileo. Quai 225 va se transformer parce que nous avons pris la décision
de dire que stop, ça suffisait. Nous avions investi beaucoup d'argent à Saint-Jorioz, mais cela ne
fonctionnait pas, donc il arrive un moment où il faut savoir dire stop, ce que nous avons fait. Et nous
verrons comment nous pouvons rationaliser un peu mieux les pépinières pour faire en sorte que cette
subvention ne continue pas à augmenter. Aussi, les prochains pourront décider qu'il n'y a plus de
pépinières, et vous gagnerez 1 million.
Ensuite, le budget du Semnoz. Vous comprenez qu'avec ce qui nous arrive ici, le zéro,
quand nous avons pris en main l'Agglomération ce n'est pas nous qui avions décidé de mettre un
Télémix. Désolée, cela a généré un doublement de la subvention. Maintenant, qu'est-ce qui génère un
doublement de la subvention, c'est la météo défavorable, mais aussi l'augmentation du prix de
l'énergie parce que le Télémix et autres, cela consomme. Pourtant, nous demandons au directeur de la
station de faire des économies, il y a même un plan sur lequel nous travaillons et que nous laisserons
peut-être en mémoire si besoin, ou que nous actionnerons si nous sommes encore là, pour nous
préparer à baisser cette subvention de manière conséquente. Sachant qu'une partie de la subvention
est aussi liée au SPA, pas forcément uniquement au SPIC et pas forcément uniquement à la partie
commerciale. Sur la partie commerciale, nous augmentons les tarifs pour petit à petit faire en sorte
que cette subvention diminue.
Ensuite, l'Office de tourisme dont je remercie la Présidente Vanessa BRUNO qui a fait,
avec Christophe OLIERO, un travail colossal pour s'obliger à restreindre son budget de
fonctionnement à 2,2 millions. Je vous rappelle que grâce à ce vote de SPL qui a tant fait débat,
aujourd'hui, l'Agglomération peut financer au travers de la taxe de séjour de nombreux
investissements de fonctionnement qui servent aussi aux touristes. Sur la rive Ouest, par exemple, ou
sur la rive Est pour prendre des bus plus fréquents et faire en sorte que nos touristes puissent aller
d'Annecy à Duingt plus facilement et sans forcément prendre leur voiture. Et j'en passe, mais cela, on
pourrait le baisser.
L'ESAAA, dont nous avons parlé précédemment, difficultés de fonctionnement. Avec le
Conseil Départemental, aussi financeur, et la Ville nous avons pris la décision de supporter l'ESAAA
alors que nous aurions très bien pu décider de le fermer. Les prochains pourront peut-être décider de
fermer l'ESAAA, et vous gagnez 1,8 million.
Parlons du SILA, 1,2 et 2,7 millions : la différence, c'est le financement de la Voie verte
rive Est et rive Ouest. Je vous appelle, êtes-vous prêt à dire au SILA « stop, nous arrêtons le financement
des Voies vertes » ? Malheureusement, ce n'est pas de l'investissement, pour nous cela passe en
fonctionnement, car nous sommes adhérents du SILA.
Concernant le CIAS, la messe est dite, mais les autres pourront diviser par 2 s'ils le
souhaitent les politiques publiques liées aux personnes âgées en passant de 7 millions d'euros à 3 ou
4. Ou en revenant à 3 M€, c'est possible, mais je vous laisse imaginer comment c'est possible.
Nous sommes en effet passés depuis 2017 de 14 à 26 millions soit, pour tout le monde,
12 millions d'investissement dans le service public qui viennent directement affecter, par an, notre
capacité d'autofinancement. Conseil du 18 décembre 2025 / page 61
Si nous étions restés à iso, comme certains l'aimeraient, donc à 14 millions, en effet
nous aurions 12+1, mais pas en compte administratif. Ici, tout de suite, nous pourrions vous présenter
13 millions d'euros et nous gargariser à dire que nous avons fait des résultats records. Nous avons en
effet privilégié l'accompagnement du service public et son maintien et, si j'écoute certains et
certaines, apparemment ce n'est encore pas assez : on ne finance pas assez de transport, on ne finance
pas encore le CIAS, on s'inquiète de savoir si nous allons continuer à financer le CIAS, l'ESAAA et j'en
passe. Et le SILA, Monsieur le Président du SILA, pourrait-on arrêter la Voie verte rive Ouest, par
exemple ? Car cela peut nous permettre de gagner 1 million d'autofinancement très simplement et
très facilement. Est-ce qu'on arrête la rive Ouest ? Ce sera un débat pour 2026 pour les prochains élus
qui pourront choisir d'arrêter le financement de la Voie verte de Saint-Jorioz à Duingt voire au-delà
parce que la CCSLA (Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy) est également
concernée, même si elle finance de manière beaucoup moins importante que le Grand Annecy.
Chacun pourra, à partir de 2026, mais il faut qu'il l'explique tout de suite, dire que ces
26 millions passeront à 14. Il leur faudra expliquer comment ils feront parce que ce sera du service
public en moins. Tout cela sans augmenter les impôts, parce qu'en parallèle nous aurions pu récupérer
ces 10 millions en augmentant la taxe foncière, chose que nous n'avons faite pour respecter la volonté
des 34 maires.
Alexandre MULATIER-GACHET.
M. MULATIER-GACHET.- Merci, Madame la Présidente.
Quelques remarques - je serai évidemment moins dur que mon collègue de droite - sur
les différents points que sont le CIAS, le 012, notamment sur toutes les baisses. Il y a quand même la
hausse du GVT, de la CNRACL et on arrive encore à contenir le 012, pareil sur le CIAS sur les charges de
personnel.
Au contraire de mes collègues, je me dis que cela va être très dur pour les agents en
2026, car il est bien beau de contraindre à l'infini en disant que les impôts sont le mal, mais nous
devons rendre un service public et je suis simplement inquiet, car vous avez payé toutes les heures
supplémentaires, mais l'année prochaine y en aura-t-il aussi et tous ces points me font dire que nous
allons tirer énormément sur la corde, je serai donc extrêmement vigilant sur ce point.
Ensuite, quelques remarques.
Le soutien à l'École d'art est une très bonne chose. Nous le savons, quasiment tous les
partenaires financiers se retirent, donc que l'Agglomération puisse aider l'École d'art est une très
bonne chose.
Sur l'investissement, il y avait des chiffres dans le document sur les dépenses
d'équipement, à savoir 53 millions en 2024, 51,8 en 2025 et 46,4 en 2026. Je comprends que l'on
essaye d'être au plus proche, mais cela marque petit à petit une baisse, alors que le but d'une
agglomération est d'investir. C'est vraiment l'objectif n° 1 et cela m'embête un peu, mais je comprends
le fonctionnement.
Ensuite, quelques questions sur les investissements. Conseil du 18 décembre 2025 / page 62
Je regrette que l'on ne mette que 24 000 euros pour l'agriculture sachant que nous
allons voter plus loin un PLUI dans lequel nous allons rendre, avec la loi Zéro Artificialisation Nette,
beaucoup de terres à l'agriculture sans mettre beaucoup de moyens. C’est selon moi un mauvais
signal pour le monde agricole qui souffre en ce moment et depuis bien longtemps.
Sur le Courant d'Ere, qu'y a-t-il dans ces 800 000 euros, que va-t-on faire l'année
prochaine ?
Sur le SERM, qu'est-ce qui va être fait exactement en termes de projet ?
Et sur mon sujet favori, qui n'est pas le Semnoz, mais la Halle du Bray, je vois que des
moyens sont mis, c'est un équipement attendu par beaucoup du monde.
Je voulais donc avoir trois précisions : sur le Courant d'Ere, le SERM et la Halle du Bray.
M. MESZAROS.- Bonsoir à toutes et à tous.
Concernant la Halle du Bray, nous avons enfin une avancée sur le dossier, c'est
pourquoi il y a des chiffres sur la ligne correspondante. Il y avait des malfaçons et différentes phases
avaient été enclenchées dans le cadre des différentes procédures à l'amiable et contentieuses au
terme desquelles nous arrivons aujourd’hui, l'expert indépendant qui avait été nommé rendra ses
conclusions dans les jours qui viennent. Nous avons eu l'occasion d'avoir déjà quelques éléments
d'information et a priori en début d'année nous devrions avoir ce rapport qui nous permettra
d'envisager la suite à donner. C'est-à-dire, nous l'espérons si nous sommes optimistes, des travaux de
cuvelage puisqu'il y avait des remontées d'eau à l'intérieur du gymnase. Si malheureusement le
problème devait être plus grave, dans ce cas les mesures à prendre seraient envisagées par les
techniciens qui nous diront ce que nous pouvons faire.
J'en profite toutefois pour dire que nous n'avons pas attendu que le problème de la
Halle du Bray soit solutionné puisque nous travaillons depuis plusieurs mois maintenant sur une
solution alternative avec l'université Savoie-Mont-Blanc qui est le bâtiment de la ferme Desailloud où
vont être mises en place des installations destinées aux jeunes sportifs, mais aussi au personnel avec le
service des sports de l'Université.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci.
Fabienne DULIÈGE pour répondre sur la partie agriculture.
Mme DULIÈGE.- Bonsoir à toutes et à tous.
Une précision sur le sujet de l'agriculture : il est vrai que le Plan Alimentaire Territorial,
c'est surtout du fonctionnement. Concernant les 24 000 € d'investissement, nous sommes sur l'étude
de projet de la SIC (Source d'Initiative Citoyenne) maraîchère sur la commune d'Épagny-Metz-Tessy et
les investissements arriveront sur 2027. L'étude est en cours, nous n'avons donc pas inscrit les
investissements de 2027. Je voudrais tout de même rappeler que les investissements que nous avons
faits sur le plan agricole, nous les avons faits sur 2024 et 2025, c'est notamment l'installation de la
maraîchère à Alby avec plus de 500 000 € d'investissement. Conseil du 18 décembre 2025 / page 63
Voilà rapidement les explications sur un montant qui, en effet, est de 24 000 € pour
2026.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Pour ce qui est du Courant d'Ere, nous avançons bien puisque
nous avons choisi l'architecte. Avec un certain nombre d'élus, nous avions monté un jury pour le
sélectionner, nous sommes en phase. Ensuite, c'est le temps long administratif que l'on connaît toutes
et tous, malheureusement, avec tout ce qu'il faut faire. Nous lançons les marchés de travaux dans le
courant du prochain trimestre pour une ouverture en 2028. Nous sommes vraiment lancés sur le
Courant d'Ere, d'ailleurs nous ferons un rappel en Bureau si besoin (en Conférence des maires c'est
déjà fait) pour vous montrer le projet des futurs bâtiments (puisqu'il y a une petite extension).
Pour ce qui est du SERM, les 900 000 euros sont pour la partie études, puisque c'est
payé en partie par la Région, l'État et les collectivités, c'est donc notre quote-part pour le lancement.
Je vous rappelle que nous sommes financeurs sur le franco-suisse et en observation/alimentation sur
la partie Grand Chambéry. Les services du Grand Annecy contribuent à donner et à réintégrer la partie
Annecy-Aix dans sa partie Rumilly-Annecy, donc à redonner les informations et les études que nous
avions payées dans le cadre d'Annecy-Aix, à les redonner et à les restituer pour que ce soit intégré
dans le SERM. Mais là, nous ne sommes pas financeurs puisque nous n'allons pas payer dans les deux
camps, aussi nous avions déjà payé un certain nombre d'études (APD), j'ai 2 millions en tête, mais sans
être certaine. Ces études ne sont pas perdues et vont venir alimenter le SERM du Grand Chambéry
pour le fait que le Annecy-Aix soit réintégré dans le SERM Grand Chambéry. Les 900 000 euros sont
plutôt pour le franco-suisse, mais aussi pour l'étude de Saint-Martin-Bellevue puisqu'elle est intégrée.
L'avantage du SERM étant que par rapport à Annecy-Aix, il va au-delà d'Annecy
puisque cela ira de Rumilly à Annecy et jusqu'à Groisy, voire La Roche puisque nous travaillons aussi
sur cet axe qui avait été complètement oublié. Ce qui nous permet, dans le cadre du SERM
franco-suisse, d'intégrer la fameuse réouverture et les travaux en conséquence sur
Saint-Martin-Bellevue dont nous attaquons les études qui sont donc provisionnées.
M. SARDA.- Mise en service 2032, mais les études commencent.
Mme LA PRÉSIDENTE.- C'est du temps long, malheureusement, moi-même
l'impatiente j'ai appris cela.
M. DUPERTHUY.- Pour finir sur le 012, je partage au sens où nous savons que nous
sommes arrivés au bout de l'exercice. La qualité du dialogue social au sein de l'Agglomération fait
qu'aujourd'hui tout cela a été expliqué aux organisations syndicales et aux représentants du
personnel qui l'ont, je crois, compris. C'est aussi la confiance que nous avons pu faire naître sur ces
questions avec eux qui permet aujourd'hui de faire passer cette année. Il est évident que si cela se
poursuit sur les années prochaines, il y aura d'autres formules et vraisemblablement d'autres solutions
à envisager, car ce ne sera pas tenable. Conseil du 18 décembre 2025 / page 64
Sur les investissements, tu l'as dit en partie, la baisse des millions ce n'est pas de la
baisse de réalisation, mais plutôt une augmentation des taux de réalisation, d’une part, comme je l'ai
dit. Facialement, on peut avoir l'impression qu'il y a moins d'investissement ou que cela s'érode, en
réalité c'est plutôt l'inverse. Nous ferons un point au moment de la commission Finances, mais aussi, si
vous le souhaitez, lors du dernier Conseil. C'est aussi parce que la consigne donnée est une
priorisation sur les investissements déjà commencés, c'est pourquoi vous les retrouvez dans la liste,
mais sans surprise. Dans ce que vous avez découvert, il n'y a pas de nouveaux investissements ni de
nouveaux projets particuliers qui sont lancés. Nous sommes en fin de mandat, il faut donc laisser aux
prochaines équipes les choix qui seront les leurs.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Y a-t-il d'autres questions sur ce budget ? (Non).
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 73
Voix CONTRE : 8 (Frédérique BANGUÉ, Corinne BOULAND, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Elisabeth EMONET, Anthony GRANGER, Christiane LAYDEVANT, Marie-Luce PERDRIX) ABSTENTION(S) : 12 (Jacques ARCHINARD, Michel BEAL, Marie BERTRAND, Christian BOVIER, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Fabienne GREBERT, Marion LAFARIE, Gérard PASTOR, Tony PESSEY, Jean-Luc RIGAUT, Guillaume TATU, Gilles VIVIANT)
d'adopter ce budget primitif 2026 du budget principal.
13. Budgets primitifs 2026 - Adoption du budget annexe de l'eau
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Ce budget est marqué par :
✓ la politique tarifaire du prix de vente de l’eau qui prévoit une réévaluation de 15 centimes/ m3 / an à partir de 2025 et une part fixe de 41 € par an ;
✓ la poursuite de la politique de tarification sociale pour les ménages économiquement fragiles ;
✓ la politique d’entretien et de renouvellement du réseau en fonctionnement et en investissement ;
✓ l’achèvement du renouvellement des membranes de l’usine d’ultrafiltration ;
✓ le renouvellement de la conduite maîtresse qui alimente en eau potable 75 % du territoire.
Ce budget s’inscrit dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement (PPI).
Ce budget s'équilibre à hauteur de 59.106.150 €.
Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement s’établit à 32.500.960 € (2025 : 29.884.110 €, 2024 : 30.852.390 €). Conseil du 18 décembre 2025 / page 65
Dépenses :
➢ les charges à caractère général pour 9.520.900 € (2025 : 9.999.020 €) (chapitre 011) en raison notamment :
▪ des énergies pour 2.150.000 € (2022 : 1,6 M€ - 2023 : 3,4 M€ - 2024 : 3,1 M€, 2025 : 2,8 M€)
▪ des fournitures d’entretien et de petits équipements pour 910.000 € (2024 : 1.100.000 €, 2025 : 909.000 €)
▪ de l’entretien des réseaux (réparation des fuites) pour 1.330.000 € (2025 : 1.430.000 €).
➢ les charges de personnel s’établissent à 7.441.000 € (2025 : 7.322.000 €) (chapitre 012) ;
➢ la dotation aux amortissements pour 5.550.000 € (2025 : 3.890.000 €, 2024 : 3.650.000 €) (chapitre 042) ;
➢ les frais financiers pour 1.930.000 € (2025 : 2.030.000 €, 2024 : 2.785.000 €) (chapitre 66). Cela s’explique, notamment, par l’évolution favorable des taux.
Le virement à la section d’investissement est de 2.342.260 € (2025 : 875.930 €, 2024 : 1.349.130 €, 2023 : 1.723.810 €) (chapitre 023).
Recettes :
Les dépenses sont financées principalement par :
✓ les produits des services (chapitre 70), les ventes d’eau pour 20.926.450 € (2025 : 18.844.300 €, 2024 : 17.462.900 €), les locations de compteurs pour 5.020.000 € (2025 : 5.021.000 €, 2024 :4.993.000 €) ;
✓ les opérations d’ordre pour 630.000 € (2025 : 760.000 €) (chapitre 042).
Section d'investissement :
Celle-ci s’établit à 28.497.450 €.
Dépenses :
Les principales inscriptions concernent les opérations d’équipement dont :
✓ la conduite maîtresse : 1.100.000 €,
✓ l’usine de production de Pont de Pierre : 400.000 €,
✓ le matériel, outillage, logiciels, études, véhicules... : 2.124.900 €,
✓ le renouvellement et extension réseau : 5.600.000 €,
✓ l’ultrafiltration des Espagnoux : 2.000.000 €,
✓ la modernisation de l'usine de la Tour - architecture : 760.000 €,
✓ la modernisation de la prise d’eau de la Puya : 80.000 €,
✓ l’alimentation en eau du Semnoz : 500.000 €,
✓ la nappe des Iles : 300.000 €,
✓ le schéma directeur - travaux : 7.019.400 €,
✓ le forage de Dollay - études et travaux : 700.000 €, Conseil du 18 décembre 2025 / page 66
✓ le plan de sécurisation des installations et des réservoirs : 1.400.000 €,
✓ la préservation de la ressource : 120.000 €.
Remboursement de l’emprunt : 4.700.000 € (2025 : 4.100.000 €, 2024 : 4.450.000 €).
Recettes :
Les dépenses d'investissement sont financées par :
✓ 5.550.000 € comprenant la comptabilisation des amortissements (chapitre 040) ;
✓ 500.000 € d’opérations patrimoniales (avances versées sur commandes) (chapitre 041) ;
✓ 17.307.890 € d'emprunts (2025 : 20.296.000 €) (chapitre 16) ;
✓ 3.247.300 € de subventions attendues et de remboursement de travaux pour les interconnexions (chapitre 13) ;
✓ 2.342.260 € de virement de la section de fonctionnement (chapitre 021).
Mme LA PRÉSIDENTE.- Y a-t-il des questions sur le budget Eau potable ? (Non). Nous
pouvons voter.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 93
d'adopter ce budget primitif 2026 du budget annexe de l'eau.
14. Budgets primitifs 2026 - Adoption du budget annexe des pépinières d'entreprises
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Ce budget s'équilibre à hauteur de 2.499.320 €.
Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement s’établit à 1.729.470 €. (2025 : 1.928.710 €).
Dépenses :
✓ les charges à caractère général (chapitre 011) pour 697.460 € (2025 : 809.400 €, 2024 : 935.860 €) notamment :
▪ les énergies pour 101.500 € (2025 : 182.000 €, 2024 : 204.000 €)
▪ l’ensemble des autres charges diminuent ou restent stables ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 67
✓ les charges de personnel pour 486.000 € (2025 : 545.300 €) (chapitre 012) ;
✓ la dotation aux amortissements pour 340.000 € (chapitre 042) ;
✓ les admissions en non-valeur pour 8.010 € (chapitre 65) ;
✓ les charges financières pour 65.000 € (2025 : 100.000 €) (chapitre 67) ;
✓ les charges spécifiques pour 3.000 €. Il s’agit des annulations de titres ;
✓ le virement à la section d’investissement pour 130.000 €.
Recettes :
Ces dépenses sont financées par :
✓ les produits des services pour 470.000 € (chapitres 70 et 75) – poursuite de la politique de
révision des loyers des pépinières ;
✓ la subvention d'équilibre versée par le budget principal pour 1.189.460 € (2025 : 1.293.700 €,
2024 : 1.402.860 €, 2023 : 1,498 M€, 2022, 1,439 M€) (chapitre 74).
✓ les opérations d’ordre (chapitre 042) pour 70.000 €.
Section d'investissement :
La section d'investissement s’établit à 769.850 €.
Dépenses : principalement :
✓ 60.000 € pour le chauffage et la ventilation des bâtiments – travaux et maintenance ;
✓ 80.000 € de travaux pour la pépinière Galiléo ;
✓ 30.000 € de travaux sur Alb’Espace ;
✓ 169.700 € pour les installations, l’entretien et l’outillage ;
✓ 427.400 € de remboursement de l’emprunt.
Recettes :
Ces dépenses sont financées principalement par :
✓ l’emprunt pour 272.450 € ;
✓ les dépôts de garantie pour 27.400 € (chapitre 16) ;
✓ le virement de la section de fonctionnement pour 130.000 € ;
✓ les opérations d’ordre pour 340.000 €.
Mme LA PRÉSIDENTE.- S'il n'y a pas de question, nous pouvons voter (aucune
question n'est formulée).
(Il est procédé au vote électronique) Conseil du 18 décembre 2025 / page 68
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 93
d'adopter ce budget primitif 2026 du budget annexe des pépinières d’entreprises.
15. Budgets primitifs 2026 - Adoption du budget annexe de la valorisation des déchets
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Ce budget s’inscrit dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement (PPI).
Ce budget s'équilibre à hauteur de 44.412.690 €.
Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement s’établit à 35.846.170 € (2025 : 34.498.320 €, 2024 : 32.649.810 €).
Dépenses :
✓ les charges à caractère général pour 23.512.180 € (2025 : 22.347.010 €) (chapitre 011). Ce poste concerne notamment les dépenses d'entretien, les contrats des colonnes enterrées et aériennes, l'entretien des véhicules et des carburants et les contrats de prestations de services :
• les énergies pour 61.000 € (2025 : 125.000 €, 2022 : 28.000 €, 2023 : 198.000 €, 2024 : 120.000 €)
• les carburants pour 60.500 € (2025 : 101.200 €, 2022 : 32.800 €, 2023 : 116.500 €, 2024 : 173.000 €)
• les prestations de services pour 14.581.000 € (2025 : 13,8 M€, 2022 : 16 M€, 2023 : 16,8 M€, 2024 : 15 M€)
• les honoraires pour 291.000 € (2025 : 99.000 €, 2022 : 221.000 €, 2023 : 295.000 €, 2024 : 353.000 €)
✓ les charges de personnel pour 8.065.000 € (2025 : 7.791.000 €) (chapitre 012) ;
✓ la dotation aux amortissements pour 3.917.000 € (chapitre 042).
Recettes :
Les dépenses sont financées principalement par :
- le produit de la TEOM pour 25.990.000 € (2025 : 25.300.000 €) (chapitre 73) ;
- les produits des services (redevance spéciale et vente de produits recyclés) pour 5.819.460 € (2025 : 5.554.500 €) dont la redevance spéciale pour 3.000.000 € (chapitre 70) ;
- les recettes liées au tri sélectif (chapitre 74) pour 4.020.000 €. Conseil du 18 décembre 2025 / page 69
Section d'investissement :
Celle-ci s’établit à 8.566.520 €.
Dépenses : les principales inscriptions concernent :
✓ 200.000 € pour le Pôle d’Economie Circulaire d’Epagny Metz-Tessy ;
✓ 813.230 € pour la déchèterie d’Alby ;
✓ 425.320 € pour la déchèterie des Ollières ;
✓ 1.358.600 € pour le matériel de transport ;
✓ 1.618.600 € pour l’implantation des colonnes ;
✓ 1.000.000 € pour des installations de voirie ;
✓ 108.800 € composteurs et abris bacs ;
✓ 407.500 € lombricomposteurs ;
✓ 626.000 € pour les livraisons de bacs ;
✓ 273.900 € pour les équipements informatiques et logiciels ;
✓ 310.000 € pour le remboursement du capital de la dette.
Recettes :
Des recettes d'investissement viennent financer ces dépenses avec :
✓ la dotation aux amortissements pour 3.917.100 € (chapitre 040) ;
✓ le recours à l'emprunt pour 4.349.420 € (chapitre 16) ;
✓ le FCTVA à hauteur de 0 € (chapitre 10) ;
✓ les opérations patrimoniales pour 300.000 € (chapitre 041)
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, y a-t-il des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 93
d'adopter ce budget primitif 2026 du budget annexe de la valorisation des déchets.
16. Budgets primitifs 2026 - Adoption du budget annexe des transports
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Un budget qui constate la poursuite de la progression du produit du versement mobilité en raison de l’augmentation du taux de 1,2 % à 1,6 % votée en 2024. Conseil du 18 décembre 2025 / page 70
Ce budget prend en compte :
✓ la participation versée à la SIBRA ;
✓ les recettes tarifaires ;
✓ la progression du versement mobilité (VM) ;
✓ le PPI et le TCSPI.
Ce budget s'équilibre à hauteur de 102.817.430 €.
Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement progresse de 2,58 % pour s'établir à 59.483.260 € (2025 : 57.983.010 €, 2024 : 53.878.310 €).
Dépenses :
✓ les charges à caractère général progressent de 2,49 % dont :
▪ SIBRA 38.796.420 € (2025 : 37,705 M€, 2024 : 35 M€ - 2023 : 31 M€)
▪ Transports scolaires : 5.334.500 € (2025 : 4,5 M€, 2024 : 4,9 M€, 2023 : 4 M€)
✓ les frais de personnel diminuent de 0,47 % ;
✓ la dotation aux amortissements pour 6,100 M€ (2025 : 6,1 M€, 2024 : 5,7 M€) (chapitre 042) ;
✓ les autres charges de gestion courante progressent de 14 % (chapitre 65) ;
✓ les charges financières diminuent de 60.000 € (chapitre 66).
Recettes :
Les dépenses sont financées par :
✓ les recettes commerciales (chapitre 70) pour 8.128.000 € (2025 : 7.675.000 € (nouvelle offre tarifaire), 2024 : 9,1 M€, 2023 : 8,5 M€, 2022 : 7,4 M€) ;
✓ le versement mobilité (chapitre 73), une estimation à 41.000.000 € (2025 :40.000.000 €, 2024 : 35.000.000 € - 2023 : 25.500.000 €) ;
✓ la participation de la Région et de l’Etat (chapitre 74) pour un montant notifié de 7.060.920 € (2025 : 6.785.000 €, 2024 : 6.777.950 €) ;
✓ la participation du budget principal pour 2.782.350 € (2025 : 2,430 M€, 2024 : 2,5 M€, 2023 : 2,6 M€) et la participation Grand Lac pour 20.300 € (chapitre 74) ;
✓ les recettes d'ordre (chapitre 042) pour 120.000 € (2025 : 110.000 €, 2024 : 100.000 €) (amortissement).
Section d'investissement :
La section d'investissement s’établit à 43.334.170 € (2025 : 30.180.700 €, 2024 : 50.120.950 €). Conseil du 18 décembre 2025 / page 71
Dépenses : 43.334.170 € (2025 : 30.180.700 €, 2024 : 50.120.950 €), principalement :
✓ le TCSPI pour 4.677.000 € (1,1 M€ pour le foncier, 3,5 M€ d’études) (2025 : 10,775 M€, 2024 :
14,7 M€) ;
✓ le PEM pour 7.050.000 M€ ;
✓ le pôle d’échanges pour 70.000 € ;
✓ le système de transport intelligent pour 4.465.000 € (2025 : 3,263 M€, 2024 : 3,050 M€) ;
✓ le schéma directeur d’accessibilité pour 1.773.990 € (2025 : 2,5 M€, 2024 : 1,2 M€) ;
✓ la poursuite du renouvellement du parc de bus pour 13.421.110 € (2025 : 3.738.000) ;
✓ l’installation bornes électriques dépôt SIBRA pour 5.030.000 € ;
✓ les immobilisations pour 751.160 € (2025 : 1,7 M€) ;
✓ le remboursement des emprunts et dettes pour 3.000.000 € (2025 : 2 M€, 2024 : 1,9 M€).
Recettes :
Elles viennent financer ces dépenses avec :
✓ des opérations d'ordre pour 6,1 M€ ;
✓ une subvention d’investissement de la Région pour 345.000 € ;
✓ une avance versée de 100.000 € ;
✓ un recours prévu à l'emprunt pour 36.789.170 € (2025 : 23.870.700 €, 2024 : 44,4 M€).
Mme LA PRÉSIDENTE.- Alexandre MULATIER-GACHET.
M. MULATIER-GACHET.- Merci, Madame la Présidente.
Vous le savez, et Denis DUPERTHUY l'a rappelé, ce budget pose beaucoup de questions dans cette assemblée. Quelques explications de vote, donc, sur le budget transports.
L'idée n'est pas de voter contre ce budget puisque nous portons depuis longtemps l'idée que pour proposer une alternative crédible à la voiture, il faut des transports plus réguliers et plus longs, tous les jours et le week-end. Surtout - c'est ce qui est défendu et inscrit dans ce budget - l'ambition du site propre, notamment sur la rive Ouest, ne pas revenir dessus et continuer, au cas où vous l'auriez oublié, de défendre un tramway sur la ligne Seynod-Pringy en passant par la gare.
En revanche, nous ne pouvons pas voter pour ce budget, car depuis quelques années il y a quand même un recul sur le fameux « choc de l'offre » que nous avions proposé avec moins de service le dimanche et la nuit, le recul des offres saisonnières qui, heureusement, sont revenues cette année à la suite de nombreuses alertes et des ajustements qui réduisent l'amplitude de certains services comme le transport à la demande.
Je m'oppose aussi à cette logique qui compense toutes les fragilités budgétaires par des mesures qui découragent l'usage du bus, notamment quand cela passe par une offre de tarif à laquelle nous nous sommes opposés la dernière fois publiquement parce qu'augmenter le tarif à l'unité, puis le baisser, à la fin nous n'y comprenons plus rien. Toutes ces modifications ont finalement fragilisé le réseau de transports. Conseil du 18 décembre 2025 / page 72
Ensuite, ce budget demande à être vraiment lisible et sincère sur sa trajectoire financière. Nous avons prévu que le budget général vienne en soutien au budget principal (ce qui est normal lorsque l'on veut une politique ambitieuse sur le transport) pour plusieurs millions d'euros. Cela, j'y suis favorable, mais nous avons besoin d'éléments supplémentaires sérieux qui appellent en face une stratégie claire sur l'offre, les recettes et les engagements de service. Je le dis vraiment simplement pour tout le monde : nous allons, en tous les cas une grande partie d'entre nous, nous abstenir pour, justement, obtenir ces garanties à l'avenir. Puis, demain, nous serons prêts à voter favorablement lorsque nous aurons vraiment noir sur blanc une trajectoire d'offre assumée sur le soir, le dimanche et la saisonnalité de notre Ville et de notre Agglomération. Une trajectoire tarifaire qui soit cohérente et socialement acceptable et surtout une justification complète de toutes les économies que nous avons pu voir au Conseil d'Administration de la SIBRA comme dans les différentes commissions avec la création de la SPL, des calculs et leurs impacts réels. C'est un débat qui, pour nous, est local, nous ne voulons pas aller voir beaucoup plus loin. Nous voulons vraiment continuer à défendre les transports en commun qui sont un outil de transformation urbaine, c'est vraiment extrêmement important.
Ce budget transports doit répondre à toutes les promesses faites il y a quelques années, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle, c'est pourquoi une majorité d'entre nous s'abstiendront sur ce budget.
M. SARDA.- Je vais quand même essayer de vous convaincre de voter pour. Quand je présente le budget transports, il ne faut pas voir la tête à claques que je suis en face de vous, je porte ce que le Bureau et la Conférence des maires ont travaillé et ce que chaque année une majorité a voté ici, c'est votre trajectoire transport dont je vais vous donner quelques éléments.
Vous avez parlé financier, en effet la SIBRA produisait en début de mandat 5,5 millions de kilomètres, elle en produit aujourd'hui 7,5 millions avec un pic en 2024 à 7,8 millions. Quand tu parles de la promesse, effectivement les réalités budgétaires nous ont fait enlever 300 000 kilomètres sur 7,8 millions. Tout cela veut dire 400 000 kilomètres par an de plus pendant le mandat. Vous avez produit 400 000 kilomètres de plus par an quand la trajectoire était plutôt de 78 000 kilomètres par an les mandats précédents. Vous avez quand même cette réussite au niveau du transport en commun et collectif.
Nous parlions précédemment des investissements. L'agglomération du Grand Annecy a investi, à travers son budget transports, 30 406 869 euros sur les routes du département au travers des conventions qu'elle a avec le Département. C'est, entre autres, la déviation de Poisy, le contournement de Pringy, la RD 1508 Annecy Nord, le doublement du contournement de la 3508 Nord et les études du doublement de la 3508 Sud. Le budget a été investi - et j'utilise le mot « investi », puisque c'est de l'investissement - à 30 millions d'euros dans les routes.
Nous avons eu une nouvelle politique tous ensemble très ambitieuse sur le vélo : sur le mandat, nous avons investi 21 652 561 euros sur les pistes et les voies cyclables dont 8 500 000 euros cette année. On dit « 10 millions », mais avec les arrêts que nous devons faire sur les derniers mandatements, le dernier million cinq a été produit, mais ne sera financièrement pas dans cet exercice. Nous avons encore une courbe à 10 à 12 millions d'euros pour l'année prochaine avec 10 kilomètres qui ont été produits en direct par le Grand Annecy et 13 où nous avons accompagné les communes. Nous sommes donc environ à 1 million du kilomètre, c'est à peu près ce qui se fait sur les pistes cyclables et il y a en étude dans les services 232 tronçons et 18 kilomètres. Nous avons eu une politique ambitieuse sur le vélo et là aussi nous avons fait de l'investissement. Conseil du 18 décembre 2025 / page 73
Le TCSPI, on se bat beaucoup dessus, c'est un peu ma faute, car en arrivant j'ai pensé qu'on pouvait aller plus vite. Or, il y a beaucoup d'études et de réglementations à suivre sur les remblais, déblais, les études d'impact, etc., sur à qui est le tunnel de La Puya, une fois il est à l'un, une fois à l'autre, mais nous avons quand même investi 5,820 millions d'euros sur le TCSPI essentiellement en études et en acquisitions foncières sur ce mandat.
Tout cela, les Grands Annéciens s'en sont emparés, nous n'avons pas fait cela pour nous faire plaisir. Nous avons amplifié le vélo en location longue durée créé au mandat précédent, c'est Vélonecy. Nous avons augmenté l'offre de 89 % avec 2 250 vélos en location longue durée et 1 700 étudiants à qui vous pourrez expliquer au cours du prochain mandat que finalement les vélos verts, c'est fini et qu’ils iront autrement qu'en vélo à l'école. Sur les 2 250, il y a 1 700 étudiants.
Nous avons créé Vélonecy 60 minutes, ce sont 6,4 millions de kilomètres parcourus dans la mandature par ces vélos et à 70 % par des habitants du Grand Annecy. Là aussi, nous sommes allés sur le panel complet des mobilités.
Nous avons eu pendant 3 ans une prime à l'achat vélo, pour 1,592 million d'euros, pour moi c'est une incongruité, mais c'est de l'investissement. Même si nous avons aidé des gens à acheter des vélos, dans nos budgets cela passe en investissement. Ce sont 4 774 vélos achetés par les Grands Annéciens grâce à notre aide et, c'est toujours sans doute un peu exagéré, mais 45 % nous disent que c'est pour remplacer une voiture. Nous pouvons donc estimer, Marc, que nous avons travaillé aussi pour l'efficience des gaz à effet de serre.
Et ce fameux réseau SIBRA qui a augmenté de 400 000 kilomètres par an. Notre politique tarifaire dont vous pensez ou dont vous trouvez qu’elle ne va pas toujours dans la bonne direction a eu une volonté, celle de capter des abonnés et des actifs. Nous avons proposé ce que la Présidente avait appelé « l'échantillon gratuit » pour que les actifs montent dans les bus. Pourquoi les actifs, parce que ce sont eux qui ont les voitures qui polluent et qui font les bouchons. Dans ce mandat, grâce à cette nouvelle grille tarifaire nous sommes passés de 16 504 abonnés en 2020 à 30 905 en 2024, nous avons fait x 1,26.
Chez les jeunes, ce sont des captifs, ils sont à l'école, mais je vous rappelle que pour les petites communes périphériques nous avons ramené l'abonnement à 80 € au lieu de 176 € comme pour les enfants de la ville. Nous sommes passés de 11 899 à 14 626 jeunes. Chez les actifs, nous sommes passés de 2 912 abonnés à 11 580, donc l'argent que nous avons mis en fonctionnement sert, comme je le dis souvent, aux habitants d'aujourd'hui qui, dans « Imagine le Grand Annecy » et dans toutes les enquêtes disaient « au secours la Mobilité, venez nous aider ».
Tout cela, nous l'avons fait tous ensemble. Je ne viens pas me gausser devant vous, je viens vous associer à cette réussite. Cette réussite a en effet des frustrations : quand on est sur un budget et sur une telle augmentation de l'offre à prévoir dans tous les sens de la mobilité, on a quand même des contraintes budgétaires. Donc, à certains moments, nous sommes allés plus vers ma gauche, comme tu le disais tout à l'heure, à un autre plus vers ma droite, c'est-à-dire que nous avons travaillé dans toutes les directions.
Certains nous diront que nous sommes allés trop loin, d'ailleurs le dernier qui fait aussi beaucoup parler, c'est le transport à la demande et le TPMR (Transport des Personnes à Mobilité Réduite). Nous avions un petit Handibus et 2 lignes Proxibus, là aussi nous sommes passés de 232 usagers à 1 911. Nous passons de 6 476 voyages à 50 706 et nous avons un taux de groupage de 53 %, c'est-à-dire que de plus en plus les gens ne sont pas tout seuls dans le TAD/TPMR.
Effectivement, dans ce mandat, et dans ce budget 2025, comme dans le budget 2026 que nous vous demandons de valider aujourd'hui, nous sommes allés sur le vélo longue durée, sur le vélo en libre-service, sur le bus, sur le transport à la demande, sur les routes, sur les pistes cyclables, nous sommes allés dans toutes les directions. Mais nous y sommes allés, je pense, sans mettre en péril les finances de l'Agglomération. Conseil du 18 décembre 2025 / page 74
Nous y sommes allés, comme la plupart des agglomérations maintenant, avec une subvention d'équilibre, donc 2,7 millions demandés cette année vers le budget transports. Oui, le VM a augmenté, oui une grande partie est partie sur le fonctionnement, mais nous vous expliquerons dans les semaines à venir pourquoi nous voulons créer une SPL interurbaine pour encore baisser nos coûts de fonctionnement et pouvoir augmenter nos coûts d'investissement et acheter des cars. Nous l'avons fait, demain commence notre première ligne de car en propre à la SIBRA entre la Ville d'Annecy et le sommet du Semnoz.
Ce soir, je voulais vous dire que vous devez être fiers de ce qui a été fait sur les mobilités, de ce que vous avez fait sur les mobilités. Je pense que les habitants, avec les chiffres que je vous ai donnés, peuvent le voir. Aussi, vous pouvez dire « oui, mais il y avait une ligne de minuit à 2 heures du matin ». Je vous l'ai dit, nous avions 26 validations par nuit entre minuit et 2 heures du matin. Je vous l'ai dit aussi, certains abonnés ne valident pas, il y en avait sans doute plus que 26 et comme nous n'avions pas de contrôles, nous transportions la ville entière pour pas cher, c'est-à-dire gratuitement. Il n'y avait plus les moyens de le faire, nous nous sommes donc concentrés sur les endroits où il y avait des besoins et sur les lignes où un doublage est nécessaire aujourd'hui.
Le transport scolaire, avec 5,5 millions, j'estime qu'une partie de l'abondement du budget général vers le budget transports, qui est moins l'argent des entreprises puisque c'est aussi la taxe foncière des habitants, aide à financer le transport scolaire. Nous parlions des agents tout à l'heure, jusqu'à il y a 20 minutes j'échangeais encore des SMS avec des agents du Grand Annecy qui s'occupent des scolaires du pays d'Alby qui ont été bloqués pendant deux heures et qui n'ont pas pu rejoindre leurs familles. Ce soir, nous avons prévenu que nous supprimions 12 circuits de transport scolaire demain, soit 550 élèves, parce que nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre de savoir si le barrage sera levé ou non. Cela s'est fait avec des agents qui sont encore à cette heure au bout du fil, merci à eux.
Voilà ce que je voulais dire sur le budget transports et j'espère beaucoup plus de votes positifs que ce qui semble se dessiner dans cette assemblée ce soir parce que c'est une trajectoire qui est au service de nos habitants et qui peut continuer comme cela. En mars, des gens pourront aller dans les cinq à six directions dont je vous ai parlé pour en ajouter ou tailler dans la masse.
Mme LA PRÉSIDENTE.- On veut t'applaudir, mais on ne peut pas, nous n'en avons pas le droit. Je plaisante.
Je voulais préciser que tu as oublié les Pôles d'Échanges Multimodaux puisqu'aux Glaisins il est prévu 7 millions d'euros cette année. Oui, c'est long, nous sommes un territoire complexe, mais pour de bonnes raisons : nous n'avons pas de friches et nous avons des entreprises qui fonctionnent bien, et tant mieux, mais nous sommes obligés de trouver des terrains, ce qui prend du temps. Aux Glaisins, nous avons heureusement pu travailler avec la Ville d'Annecy qui nous a permis d'identifier le restaurant inter-entreprises et donc, enfin, d'investir dans ce PEM, le premier du genre qui ouvrira. C'est un budget de 12 millions d'euros, mais nous en avons investi un peu moins de 7 puisque dans ces 7 millions il y a aussi La Pilleuse. Nous pourrions aller plus vite, nous aimerions aller beaucoup plus vite, mais grâce à cela les prochains qui arriveront pourront enfin dire qu'en 2 ans ils ont pu faire deux pôles d'échanges multimodaux, celui des Glaisins et celui de La Pilleuse, parce que pendant 6 ans nous aurons essayé de trouver et que nous aurons mis 2 ans pour trouver et identifier, fait un schéma directeur des PEM, payé les terrains et fait les études. Tout ce temps administratif qui est du temps long auquel nous n'avons pas envie de nous habituer, mais qui est nécessaire, en tous les cas le système français nous y oblige. Mais nous aurons bien deux pôles d'échanges multimodaux, dans un premier temps, La Pilleuse et les Glaisins, et à suivre Pringy que l'on n'oublie pas.
Marion LAFARIE. Conseil du 18 décembre 2025 / page 75
Mme LAFARIE.- Finalement je vais intervenir, notamment parce qu'à la fin Didier tu dis « j'espère qu'il y aura beaucoup de votes positifs » et que tu as parlé des agents et de tous ceux qui travaillent sur la mobilité. Je vais donc quand même intervenir pour expliquer mon vote contre et celui de certains autres élus, et surtout souligner que ce n'est absolument pas contre tous ceux qui œuvrent à la mobilité, notamment les conducteurs de la SIBRA, mais que c'est à notre encontre à nous en tant qu'élus.
Même si nous avons eu des succès - tu as raison, il y en a eu, on va dire jusqu'en 2024, jusqu'au fameux « choc de l'offre » comme on a aimé le dire – à un moment, il aurait fallu que l'on se remette en question, mais nous ne l'avons pas fait. Pour ce qui de la forme, et c'est pourquoi je voulais intervenir, la commission Mobilité est vraiment devenue une chambre de présentation complètement descendante, nous n'avons plus travaillé quoi que ce soit en commission Mobilité. Nous l'avions fait au début du mandat, et c'était très bien, notamment sur la tarification des vélos longue durée, il y avait la tarification solidaire que nous aurions dû avoir au niveau du transport en commun et des bus, mais que nous n'avons pas fait.
Je regrette, sans vouloir faire un copier-coller de l'ancienne intervention du mois de novembre, que finalement nous ne nous soyons pas remis en question sur ce point. Après cette baisse drastique qui nous a fait perdre beaucoup de recettes, plutôt que de se dire que nous ne pouvions pas à nouveau augmenter le budget (on est quand même sur une deuxième année consécutive sans augmentation) nous aurions pu décider d'aller chercher des recettes ailleurs, et pas seulement sur le ticket unitaire, d'ailleurs. Je regrette cela, que nous n'ayons pas travaillé en commission Mobilité. Je regrette que deux années de suite, alors que tu nous avais promis que 2025 serait une année exceptionnelle (mais il y a eu d'autres éléments extérieurs et venant de l'État) ceux à qui on avait fait mettre le pied à l'étrier, qui ont pris des abonnements, mine de rien certains sont revenus en arrière et n'ont pas repris leur abonnement en septembre 2025 parce qu'il y a eu une baisse d'offre à nouveau. Je le regrette et je pense que nous sommes beaucoup dans ce cas.
Oui, par rapport au mandat précédent il y a eu certaines augmentations de l'offre, mais globalement il y a eu une baisse suite à notre fameux choc de l'offre. Pour cela, je voterai contre.
Je rappelle également, mais tu l'as dit, que nous avons quand même augmenté ce VM aussi pour les entreprises et que nous nous devons d'avoir une offre digne de ce nom pour une agglomération de 220 000 habitants, pour continuer à attirer les entreprises, en tous les cas qu'elles ne partent pas. Ici, nous remettons en difficulté des entreprises qui ont accepté cette augmentation du VM, pas seulement pour un TCSPI futur, mais pour une offre actuelle, or nous ne cochons pas les cases.
Il est vraiment dommage que nous n'ayons pas retravaillé les recettes, je pense qu'il y avait une capacité à ce que nous le fassions. Certains des actifs dont tu parles sont en mesure de continuer à payer ce qu'ils payaient avant parce qu'ils en ont les ressources, nous le savons, mais d'autres en ont moins et il est dommage que nous ne l'ayons pas fait.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Qui souhaite encore prendre la parole ? Denis DUPERTHUY.
M. DUPERTHUY.- Je vais rappeler une règle, mais que vous connaissez maintenant : le vote contre un budget fait tomber l'ensemble des budgets. Ce qui veut dire que si l'on vote contre un budget annexe particulier, l'ensemble des budgets que l'on a votés avant tombent avec. En effet, il faut que l'ensemble des budgets soient votés de manière positive pour que le budget global de l'Agglomération soit validé en préfecture. C'est une première chose.
La deuxième chose que je voulais dire, je vous ai montré un graphique sur les subventions d'équilibre, d'ailleurs Michel BEAL est intervenu pour dire que cela avait augmenté, d'autant si l'on ajoutait aux 2 millions de cette année les 10 millions d'euros de VM complémentaire. Conseil du 18 décembre 2025 / page 76
Oui, un choc de l'offre a eu lieu en 2024, mais je regrette qu'on laisse à penser que nous avons diminué l'offre depuis, alors que c'est faux. C'est d'abord financièrement faux en plus d'être factuellement faux. Oui, peut-être que ce n'est pas allé assez loin dans ce que certains voulaient, ou que c'est allé trop loin, pour ma part je trouve que nous avons vraisemblablement mené une politique mesurée, au milieu, à l'image du Conseil que vous avez été, avec certains qui voudraient plus, d'autres qui voudraient moins. La majorité a pris une voie un peu médiane et nous avons fait un peu, pas assez, ou trop, mais je trouve que c'est finalement une trajectoire qui n'est pas si mal d'après les chiffres que vient de nous donner Didier SARDA et qui sont assez éloquents pour un certain nombre d'entre eux. Quand on passe de près de 3 000 actifs abonnés à plus de 11 000 aujourd’hui, je crois que c'est une belle réussite collective.
M. ROLLIN.- Quand j'écoute les remarques, il est vrai que certains veulent plus et que d'autres veulent réduire la voilure, je pense qu'une large majorité d'élus réunis dans cette salle ce soir est tout de même profondément préoccupée par les restrictions budgétaires annoncées et par la situation catastrophique des finances de l'État. Notre responsabilité aujourd'hui est double : agir pour le climat, oui, mais agir avec lucidité budgétaire. La vraie question est de savoir comment continuer à agir efficacement avec des moyens financiers durablement soutenables.
Faire des économies, ce n'est pas renoncer, pour moi c'est prioriser. Si nous voulons agir efficacement pour le climat évidemment sur le Grand Annecy il y a un chiffre que nous ne pouvons pas ignorer : 42 % de nos émissions de gaz à effet de serre proviennent du transport routier, ce qui représente 390 000 tonnes de CO2 chaque année. Ce chiffre nous dit une chose simple : le transport n'est pas un sujet parmi tant d'autres, c'est le cœur du problème.
Pourtant, en regardant les faits ces dernières années le Grand Annecy a réduit ses émissions de 20 % malgré une augmentation de sa population de 6 %. Ce résultat, que nous pouvons saluer, n'est pas le fruit du hasard pour moi, il est en partie le résultat des investissements et des choix politiques courageux que nous avons faits en matière de transports et de mobilité douce. Oui, moi le premier je suis un peu déçu, car pour le TCSPI je pensais que nous allions sortir au moins une portion sur la rive Ouest, ce n'est pas le cas. Dans un contexte budgétaire contraint, certains pourraient être tentés de reculer, je trouve que le budget proposé ne recule pas, mais priorise. À l'approche des élections municipales nous avons une responsabilité particulière, nous devons dire clairement aux habitants quel territoire nous voulons pour demain, un territoire qui offre des alternatives crédibles à la voiture.
J'espère que les futurs élus continueront le choix de la cohérence, le choix de l'efficacité et le choix de l'avenir. Un territoire durable, ce n'est pas un territoire qui dépense toujours plus, mais un territoire qui fait mieux avec moins et qui cible ses investissements. Le véritable courage politique en période contrainte n'est pas de refuser les arbitrages, mais de les assumer. L'écologie efficace, ce n'est pas dépenser plus, mais dépenser juste. Continuer à investir dans les transports, oui, les mobilités douces ne sont pas un luxe ni une idéologie, c'est simplement une nécessité et je pense que ce budget reflète une nécessité. Je vous invite à voter ce budget et à ne pas vous abstenir.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Y a-t-il d'autres prises de parole ? (Non). Nous pouvons voter.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 55 Conseil du 18 décembre 2025 / page 77
Voix CONTRE : 17 (Etienne ANDRÉYS, Frédérique BANGUÉ, Marie BERTRAND, Corinne BOULAND, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Elisabeth EMONET, Anthony GRANGER, Fabienne GREBERT, Marion LAFARIE, Christiane LAYDEVANT, Gérard PASTOR, Marie-Luce PERDRIX, Tony PESSEY, Jean-Luc RIGAUT, Guillaume TATU)
ABSTENTION(S) : 21 (Jacques ARCHINARD, François ASTORG, Michel BEAL, Alexandra BEAUJARD, Christian BOVIER, Lola CECCHINEL, Sandrine DALL'AGLIO, Jean-François DEGENNE, Chantale FARMER, Fabien GERY, Aurélie GUEDRON, Charlotte JULIEN, Benjamin MARIAS, Viviane MARLE, Pierre-Louis MASSEIN, Alexandre MULATIER-GACHET, Eric PEUGNIEZ, Yannis SAUTY, Nora SEGAUD-LABIDI, Bénédicte SERRATE, Gilles VIVIANT)
d'adopter ce budget primitif 2026 du budget annexe des transports.
17. Budgets primitifs 2026 - Adoption du budget annexe de l'aménagement de zones
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Ce budget acte la poursuite des acquisitions de terrains et des aménagements des zones d’activités existantes.
Ce budget s'équilibre à hauteur de 131.525.310 €.
Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement s’établit à 66.755.310 €.
Dépenses : principalement :
✓ l’achat et l’aménagement de zones d'activités (chapitre 011) pour 11.696.500 €.
Les dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains sont réparties par zones de la manière suivante :
➢ ZAE Espace Leaders – Alby-sur-Chéran = 71.000 €
➢ ZAE Chez Chamoux – Chavanod = 251.000 €
➢ ZAE La Pilleuse – Annecy (Seynod) = 220.000 €
➢ ZAE Glaisins – Annecy (Annecy-le-Vieux) = 2.725.000 €
➢ ZAE Orsan – Saint-Félix = 400.000 € pour études et aménagement de terrain
➢ Reconquête zone de Pringy = 540.300 € pour des études et frais de portage EPF
➢ Terrains d’activités divers : 7.362.300 € dont :
• Portage EPF et remboursement du capital pour 6.030.000 €
• Achat de matériel, équipements, travaux pour 900.000 €
• Frais accessoires sur terrains pour 301.000 €
• ZA Villaz pour 120.000 €.
✓ les charges de personnel (chapitre 012) pour 243.000 € ;
✓ les opérations d'ordre (chapitre 042) pour 53.525.800 €. Conseil du 18 décembre 2025 / page 78
Recettes :
Les dépenses sont financées notamment par :
✓ les opérations d'ordre (chapitre 042 et 043) pour 64.870.000 € sur les études et les terrains et des
transferts de charges financières ;
✓ les participations (chapitre 74) pour 300.000 € ;
✓ la revente de terrains et revenus des immeubles et divers autres produits de gestion courante
(chapitre 75) pour 1.585.310 €.
Section d'investissement :
Celle-ci s'établit à 64.770.000 €.
Dépenses :
✓ des opérations d’ordre pour 64.370.000 € ;
✓ un remboursement de l’emprunt pour 500.000 € financé par le virement de la section de
fonctionnement (400.000 €) qui est dégagé en raison de l’inscription de 1.585.310 € de loyers en section de fonctionnement.
Recettes :
✓ un virement de la section de fonctionnement pour 400.000 € ;
✓ des opérations d'ordre pour 53.525.800 € ;
✓ un emprunt pour 10.844.200 €.
M. BEAL.- Sur les provisions pour acquisition de terrains pourrait-on avoir un peu plus
de détail sur les terrains concernés ? Y a-t-il des projets d'acquisition en cours, sur quel secteur ? Parce
que cela veut tout dire et rien dire. Je veux bien que l'on fasse des provisions, mais il faut quand même
les justifier.
Mme LARDET.- C'est lié aux DIA, c'est de la provision si jamais il y avait des DIA, pour
que l'on puisse se positionner.
M. BEAL.- Nous sommes en aménagement de zone, cela doit donc être précis, on ne
passe pas des provisions forfaitaires comme cela.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Ce sont bien les DIA. Nous en recevons toutes les semaines et
une provision est faite pour nous permettre d'acquérir éventuellement des terrains. C'est pourquoi
une provision, mais cela ne veut pas dire que ce sera fait. S'il n'y a aucune DIA intéressante, ce sera
zéro, mais si un terrain est intéressant, comme quand on achète pour protéger, cela a été le cas à
Pringy. Conseil du 18 décembre 2025 / page 79
M. BEAL.- C'est bizarre, on passe des provisions en investissement pour acquisition de
terrains ?
Mme LA PRÉSIDENTE.- Par exemple, à l'époque vous avez acheté RECTIPHASE parce
qu'il y a eu une DIA. Cela répond au même besoin, c'est-à-dire que si jamais des DIA paraissaient
intéressantes pour une acquisition éventuelle pour le Grand Annecy pour protéger certains fonciers
(comme cela a été fait sur RECTIPHASE) et les entreprises et remettre en bail à construction. C'est ce
qui est fait ici, mais pour l'instant on ne peut pas dire ce que c'est, puisque ce sont des provisions.
M. BEAL.- Nous sommes certains de la dette qui sera remboursée à l'EPF ? Sur les
6,03 millions, quel est le montant du portage EPF que nous remboursons et quel est le montant de la
provision ?
Mme LA PRÉSIDENTE.- Un million pour l'EPF.
M. BEAL.- Et 5,03 millions de provision pour acquisition ? Nous passons 5 millions dans
notre budget sans savoir exactement ?
Mme LA PRÉSIDENTE.- C'est normal.
M. BEAL.- L'année dernière, combien avait-on de provision dans ce budget ? Cela ne
m'avait pas choqué. J'aimerais bien avoir des explications sur le principe de provision en
investissement dans le budget de zone, il doit y avoir des dossiers en cours, ou des approches ?
Mme LA PRÉSIDENTE.- Non, ce sont des DIA.
M. BEAL.- Cela fait tout de même beaucoup, je pense qu'il ne faut pas inscrire. Je pose
la question, demandez au contrôle de la légalité ou à la trésorerie, mais cela me paraît bizarre.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Non, ça ne pose aucun problème.
M. BEAL.- On ne peut pas mettre 5 millions comme cela sans savoir. Comment
utilisez-vous ensuite la provision ? On ne revient pas devant le Conseil communautaire pour acquérir
ces terrains, par exemple ? Je pose la question. Il me semble légitime que je demande un peu
d'explication, car je trouve que c'est beaucoup.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Pour MAHLE, par exemple, cela n'a pas posé de problème. Conseil du 18 décembre 2025 / page 80
M. DUPERTHUY.- Je rappelle que nous sommes dans des aménagements de zones,
c'est-à-dire que nous achetons des terrains que nous aménageons ou que nous redonnons et
qu'ensuite nous revendons.
Mme LA PRÉSIDENTE.- 5 millions en 2025, même somme.
M. DUPERTHUY.- C'est pourquoi cela ne m'a pas choqué particulièrement.
M. BEAL.- Combien avons-nous dépensé en 2025 ?
M. DUPERTHUY.- Nous le verrons au moment du compte administratif. Nous mettons
systématiquement, c'est ce que j'avais en tête, 5 millions d'euros.
M. BEAL.- Je n'avais pas fait attention, très bien, merci.
M. DUPERTHUY.- Ségolène GUICHARD n'est pas là ce soir, mais sur le fait de savoir si
des choses sont en cours, j'avoue que nous faisons confiance au Vice-président. Nous avons réinscrit
5 millions comme d'habitude pour des DIA qui arriveraient. Je rappelle qu'il s'agit de budgets qui,
normalement au moment de la vente doivent en partie compenser. C'est de l'accumulation de
patrimoine, ce n'est pas de l'argent qui est perdu.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, y a-t-il d'autres questions ? (Non).
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
ABSTENTION(S) : 1 (Marie-Luce PERDRIX)
NON-VOTANT(S) : 2 (Samuel DIXNEUF, Charlotte JULIEN)
d'adopter ce budget primitif 2026 du budget annexe de l’aménagement de zones.
18. Budgets primitifs 2026 - Adoption du budget annexe du Semnoz
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Un budget construit sur la base d’une activité moyenne nonobstant des aléas climatiques.
Ce budget s'équilibre à hauteur de 4.987.560 € (2025 : 4.567.210 €, 2024 : 5.308.410 €). Conseil du 18 décembre 2025 / page 81
Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement s’établit à 3.299.160 € (2025 : 3.337.210 €, 2024 : 3.749.410 €).
Dépenses :
✓ les charges à caractère général pour 890.150 € (2025 : 870.200 €, 2024 : 1.043.400 €) notamment :
• les énergies pour 107.000 € (2025 : 120.500 €, 2022 : 80.000 € - 2023 : 276.000 € - 2024 : 152.000 €)
• les fournitures d’entretien et petits équipements pour 76.000 € (2025 : 86.000 €)
• les carburants pour 75.000 € (2025 : 75.000 €, 2024 : 100.000 €)
• les sous-traitances pour 136.000 € (2025 : 114.000 €, 2024 : 124.000 €) ;
✓ les frais de personnel pour 1.367.000 € (2025 : 1.307.000 €, 2024 : 1.319.000 €) (chapitre 012) ;
✓ la dotation aux amortissements est de 900.000 € (2025 : 1.000.000 €, 2024 : 1.223.000 €) (chapitre 042) ;
✓ l’informatique en nuage et admissions en non-valeur pour 31.010 € (2025 : 34.010 €) (chapitre 65) ;
✓ les charges financières pour 110.000 € (2025 : 125.000 €, 2024 : 135.000 €) (chapitre 66) ;
✓ les titres annulés pour 1.000 € (chapitre 67).
Recettes :
Ces dépenses sont financées par :
✓ les produits des services pour 2.040.070 € (2025 : 1.920.000 €, 2024 : 2.315 M€) (chapitre 70) ;
Pour 2026, les recettes tarifaires sont inscrites sur la base des recettes réelles constatées antérieurement et intègrent l’augmentation des tarifs 2023, 2024, 2025 et 2026.
✓ la subvention d’exploitation pour 1.059.080 € (2025 : 1.179.200 €, 2024 : 1.206.400 €, 2023 :
1.291.300 €) (chapitre 74) ;
✓ les opérations d’ordre pour 120.000 € (chapitre 042) ;
✓ les redevances des fermiers et concessionnaires et autres produits pour 80.000 € (2025 :
108.000 €) (chapitre 75).
Section d'investissement :
La section d'investissement s'établit à 1.688.400 € (2025 : 1.230.000 €, 2024 : 1.559.000 €).
Dépenses :
✓ le renouvellement d’une dameuse pour 350.000 € ;
✓ les opérations d'ordre pour 120.000 € (2025 : 130.000 €, 2024 : 120.000 €) (chapitre 040) ;
✓ les installations, aménagements, agencement des constructions, le matériel, l’outillage pour
673.400 € (2025 : 583.000 €, 2024 : 689.000 €) ;
✓ les provisions pour travaux pour 150.000 € ;
✓ les emprunts pour 395.000 € (2025 : 385.000 €, 2024 : 375.000 €) (chapitre 16). Conseil du 18 décembre 2025 / page 82
Recettes :
Ces dépenses sont financées par :
✓ des opérations d'ordre pour 900.000 € (2025 : 1.000.000 €, 2024 : 1.223.000 €) (chapitre 040) ;
✓ une subvention Alfi, dispositif européen pour 190.000 € ;
✓ de l’emprunt pour 598.400 €.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci. Y a-t-il des prises de parole ?
Alexandre MULATIER-GACHET
M. MULATIER-GACHET.- Je prendrai la parole sur l'espace naturel sensible plus tard,
sinon je vous parlerais du sommet du Semnoz pendant plusieurs heures, mais nous nous
abstiendrons, comme d'habitude.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci. Y a-t-il d'autres prises de parole ? (Non). Nous pouvons
voter.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 65
ABSTENTION(S) : 27 (Etienne ANDRÉYS, François ASTORG, Alexandra BEAUJARD, Marie BERTRAND, Christian BOVIER, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Lola CECCHINEL, Sandrine DALL'AGLIO, Jean-François DEGENNE, Samuel DIXNEUF, Chantale FARMER, Fabien GERY, Fabienne GREBERT, Aurélie GUEDRON, Charlotte JULIEN, Marion LAFARIE, Benjamin MARIAS, Viviane MARLE, Pierre-Louis MASSEIN, Alexandre MULATIER-GACHET, Marie-Luce PERDRIX, Eric PEUGNIEZ, Yannis SAUTY, Nora SEGAUD-LABIDI, Bénédicte SERRATE, Guillaume TATU, Olivier TRIMBUR)
NON-VOTANT(S) : 1 (Laure ODORICO)
d'adopter ce budget primitif 2026 du budget annexe du Semnoz.
19. Subvention d'équilibre 2026 au budget annexe transports
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Cette délibération a pour objectif de justifier la nécessité de l’inscription d’une subvention d’équilibre à verser du budget principal 2026 au budget annexe transports.
Le montant de 2.782.350 € inscrit au BP 2026 correspond au besoin d’équilibre calculé lors de l’établissement de ce budget sur la base des informations connues à cette date, notamment :
- la participation demandée par l’opérateur de transport urbain et l’évaluation des recettes tarifaires attendues ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 83
- les dépenses engagées pour la politique mobilité du Grand Annecy et plus particulièrement le Transport Collectif en Site Propre Intégral (TCSPI), ce projet de TCSPI, est évalué entre 600 et 700 M€ suivant que la branche Pringy-Seynod se fait en tramway ou non ;
- ce projet se complète des pôles d'échanges multimodaux ; c'est environ 10 M€ par PEM donc, à terme, 240 M€.
L’ensemble de ces demandes et projets sont financés par la politique tarifaire de l’opérateur et pour la collectivité par une progression du taux de versement mobilité de 1,2 % à 1,6 % depuis le 1er janvier 2025.
Néanmoins, il est nécessaire que le budget principal puisse compléter le soutien de cette politique par le versement du budget principal au budget annexe transports d’une subvention d’équilibre et ce afin :
- de poursuivre l’amélioration de la desserte des entreprises pour les salariés avec le nouveau réseau ;
- d’avoir un impact sur la réduction des gaz à effet de serre ;
- d’obtenir à terme un gain économique avec la mise en place de la première ligne du TCSPI.
Toutefois, cette subvention d’équilibre pourra ne pas être versée en totalité s’il est constaté en clôture d’exercice une situation budgétaire favorable.
Mme LA PRÉSIDENTE.- S'il n'y a pas d'intervention, je vous propose de passer au vote.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 53
Voix CONTRE : 16 (Etienne ANDRÉYS, Frédérique BANGUÉ, Marie BERTRAND, Corinne BOULAND, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Elisabeth EMONET, Anthony GRANGER, Fabienne GREBERT, Marion LAFARIE, Christiane LAYDEVANT, Gérard PASTOR, Marie-Luce PERDRIX, Tony PESSEY, Jean-Luc RIGAUT, Guillaume TATU)
ABSTENTION(S) : 21 (Jacques ARCHINARD, Michel BEAL, Alexandra BEAUJARD, Christian BOVIER, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Lola CECCHINEL, Sandrine DALL'AGLIO, Jean-François DEGENNE, Chantale FARMER, Fabien GERY, Aurélie GUEDRON, Charlotte JULIEN, Benjamin MARIAS, Viviane MARLE, Pierre- Louis MASSEIN, Alexandre MULATIER-GACHET, Eric PEUGNIEZ, Yannis SAUTY, Nora SEGAUD-LABIDI, Bénédicte SERRATE, Gilles VIVIANT)
NON-VOTANT(S) : 3 (Jean-Pascal ALBRAN, Michel MUGNIER-POLLET, Laure ODORICO)
d’approuver le versement de la subvention d’équilibre 2026 du budget principal au budget annexe transports.
20. Subvention d'équilibre 2026 au budget annexe pépinières
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Cette délibération a pour objectif de justifier la nécessité de l’inscription d’une subvention d’équilibre à verser du budget principal 2026 au budget annexe pépinières. Conseil du 18 décembre 2025 / page 84
Le montant de 1.189.460 € inscrit au BP 2026 correspond au besoin d’équilibre calculé lors de l’établissement de ce budget sur la base des informations connues à cette date.
La gestion des pépinières ainsi que les projets sont assurés en partie par la politique de loyers mise en place par le Grand Annecy qui progressent annuellement.
Néanmoins, il est nécessaire que le budget principal puisse compléter le soutien de cette politique par le versement du budget principal au budget annexe pépinières d’une subvention d’équilibre et ce afin :
- de poursuivre l’amélioration de l’accueil des entreprises dans ses pépinières ; - de poursuivre son soutien au développement économique du territoire en proposant aux jeunes entrepreneurs une offre des locaux à des loyers attractifs.
Cette délibération a pour objectif de justifier la nécessité de l’inscription d’une subvention d’équilibre à verser du budget principal 2026 au budget annexe pépinières.
Toutefois, cette subvention d’équilibre pourra ne pas être versée en totalité s’il est constaté en clôture d’exercice une situation budgétaire favorable.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 93
d’approuver le versement de la subvention d’équilibre 2026 du budget principal au budget annexe pépinières.
21. Subvention d'équilibre 2026 au budget annexe Semnoz
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Cette délibération a pour objet de justifier la nécessité d’une subvention au budget annexe Semnoz à recevoir du budget principal.
L’activité principale du Semnoz est le service des remontées mécaniques et ainsi il forme un Service Public Industriel et Commercial (SPIC). Toutefois le périmètre réel est plus large et le budget comprend plusieurs activités relevant du Service Public Administratif (SPA) comme le ski nordique et l’entretien des parcours de VTT.
D’une part, la répartition entre le SPA et le SPIC fait l’objet d’un suivi régulier.
La part entre les dépenses nettes relevant du SPIC et celles relevant du SPA s’établit comme suit :
- 25 % des dépenses du chapitre 012 (personnel),
- 20 % des dépenses du chapitre 011 (achats),
- 13 % des dotations du chapitre 68 (dotations aux amortissements),
- 13 % des dépenses du chapitre 66 (frais financiers). Conseil du 18 décembre 2025 / page 85
D’autre part, la politique tarifaire engagée vise bien à une extinction progressive de la part SPIC de la subvention au regard des investissements réalisés en 2018/2019.
Néanmoins, cette politique ne permet pas encore d’équilibrer la partie SPIC.
Subvention prévisionnelle BP 2025 : 1.059.080 € (2025 : 1.179.200 € - 2024 : 1.206.400 € - 2023 : 1.291.300 €)
Part SPA estimée CA 2025 593.488 € Part SPIC estimée CA 2025 465.592 € (pour rappel, part SPIC CA 2023 : 737.763 € - CA 2024 : 512.600.39 €)
Toutefois, cette subvention d’équilibre pourra ne pas être versée en totalité s’il est constaté en clôture d’exercice une situation budgétaire favorable.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 67
ABSTENTION(S) : 26 (Etienne ANDRÉYS, Alexandra BEAUJARD, Marie BERTRAND, Christian BOVIER, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Lola CECCHINEL, Sandrine DALL'AGLIO, Jean-François DEGENNE, Samuel DIXNEUF, Chantale FARMER, Fabien GERY, Fabienne GREBERT, Aurélie GUEDRON, Charlotte JULIEN, Marion LAFARIE, Benjamin MARIAS, Viviane MARLE, Pierre-Louis MASSEIN, Alexandre MULATIER-GACHET, Marie-Luce PERDRIX, Eric PEUGNIEZ, Yannis SAUTY, Nora SEGAUD-LABIDI, Bénédicte SERRATE, Guillaume TATU, Olivier TRIMBUR)
d’approuver le versement de la subvention d’équilibre 2026 du budget principal au budget annexe Semnoz.
M. DUPERTHUY.- Merci pour l'ensemble des votes de ces budgets, cela va donner les
moyens aux services de l'Agglomération de travailler sur 2026. Les prochaines équipes feront, via les
budgets supplémentaires, les corrections éventuelles qu'elle souhaiteront faire. Quoi qu'il en soit,
pour ma part le travail a été fait jusqu'au bout.
22. Subvention d'équipement pour la rénovation des appels malades et de la téléphonie sans fil des bâtiments du CIAS
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
En 2025, le CIAS a engagé un programme de mise en conformité des systèmes d’appels malades au sein de ses EHPAD. Le coût de cette opération est estimé à 100.000 € par établissement, soit un montant total de 700.000 € pour les sept structures concernées (Airelles, Ancolies, Bartavelle, Parouses, Résidence Heureuse, Vergers et Barioz).
Parallèlement, les systèmes de téléphonie actuellement déployés dans les établissements et services présentent un caractère d’obsolescence et ne feront plus l’objet d’un maintien par le fournisseur entre fin 2026 et fin 2027 (en fonction des établissements et services). Leur remplacement s’avère indispensable afin d’assurer la compatibilité avec les futurs dispositifs d’appel malade. L’ensemble des établissements ainsi que le Pôle Bien Vieillir à Domicile sont concernés, pour un investissement global évalué à 1.000.000 €. Conseil du 18 décembre 2025 / page 86
Le programme global de travaux représente ainsi un coût total d'investissement de 1.700.000 €. Pour mémoire, les bâtiments affectés au CIAS appartiennent ou sont affectés au Grand Annecy qui les met à disposition du CIAS.
Le CIAS sollicite, à ce titre, une participation financière du Grand Annecy à hauteur de 1.500.000 €, le solde de 200.000 € restant à la charge du CIAS sur ses fonds propres. La subvention d'équipement attribuée sera versée au budget principal du CIAS, qui procédera ensuite à la mise à disposition des crédits auprès des établissements et services disposant de budgets annexes au rythme de l’avancement des travaux.
La réalisation de ces opérations est prévue sur une période de deux ans, avec un démarrage programmé en janvier 2026. L'ensemble de la subvention est sollicité car les engagements doivent pouvoir être signés bien en amont afin de permettre la prise en compte par le fournisseur qui annonce un délai de six mois entre la commande et le début de mise en œuvre.
La subvention de 1 500 000 € est inscrite au budget primitif 2026 (imputation : 20415322 4238 2200).
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, y a-t-il des questions ? Cécile BOLY.
Mme BOLY.- Je voudrais profiter de l'occasion, puisque nous parlons du bien vieillir. À titre personnel, on parle du bien vieillir, mais on peut être malade et on se sent vraiment démuni, notamment sur le fait d'avoir accès au programme antichute, etc., qui est en lien avec le SAMU. Avant 65 ans, c'est difficile et compliqué. Après la situation que je viens de vivre, je pense qu'il y a aussi des gens malades et des aidants qui travaillent, c'est donc plus un appel pour les prochains à vraiment regarder cela et à voir comment on peut accompagner des familles qui sont en difficulté.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci. Y a-t-il d'autres interventions ? (Non).
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 93
d’autoriser le versement de cette subvention d’équipement au budget du CIAS.
23. Autorisation d'avances de trésorerie du budget principal au budget annexe des transports, au budget annexe de l'eau et au budget annexe du Semnoz pour l'année 2026
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Le budget annexe des transports est doté de l'autonomie financière qui a pour conséquence l'individualisation de la trésorerie depuis le 1er janvier 2017.
Le budget annexe de l'eau est doté de l'autonomie financière qui a pour conséquence l'individualisation de la trésorerie depuis le 1er janvier 2023. Conseil du 18 décembre 2025 / page 87
Le budget annexe du Semnoz est doté de l'autonomie financière qui a pour conséquence l'individualisation de la trésorerie depuis le 1er janvier 2019.
Considérant que ces budgets peuvent momentanément faire face à des problèmes de trésorerie, et sur le fondement de l'article R2221-70 du CGCT, prévoyant le versement d'avance de trésorerie par le budget principal ;
Considérant que l'avance de trésorerie est une opération non budgétaire ;
Considérant que cette avance de trésorerie peut être versée en plusieurs fois, dans la limite du montant maximum délibéré ;
Considérant que cette avance de trésorerie sera remboursée en tout ou partie dès que le fonds de roulement du budget annexe le permettra et ce avant le 31 décembre de l'année en cours.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 93
− d'autoriser le versement d'une avance de trésorerie non budgétaire du budget principal au budget annexe des transports d'un montant de 3.000.000 € maximum sans intérêt pour l'année 2026 ;
− d'autoriser le versement d'une avance de trésorerie non budgétaire du budget principal au budget annexe de l'eau d'un montant de 3.000.000 € maximum sans intérêt pour l'année 2026 ;
− d'autoriser le versement d'une avance de trésorerie non budgétaire du budget principal au budget annexe du Semnoz d'un montant de 3.000.000 € maximum sans intérêt pour l'année 2026 ;
− d'approuver le remboursement de cette avance par le budget annexe des transports dès que les fonds disponibles sur le compte au trésor le permettront et ce avant le 31 décembre 2026 ;
− d'approuver le remboursement de cette avance par le budget annexe de l'eau dès que les fonds disponibles sur le compte au trésor le permettront et ce avant le 31 décembre 2026,
− d'approuver le remboursement de cette avance par le budget annexe du Semnoz dès que les fonds disponibles sur le compte au trésor le permettront et ce avant le 31 décembre 2026.
24. Tarifs 2026 - Vente de l'eau potable
Rapporteur : Pierre BRUYERE
Conformément à la délibération du Conseil Communautaire du Grand Annecy n° DEL-2021-340 du 16 décembre 2021 relative à l’harmonisation des tarifs de vente de l’eau potable, et afin de couvrir les charges nécessaires au financement du service, ces tarifs 2026 sont caractérisés notamment par : Conseil du 18 décembre 2025 / page 88
- une tarification homogène à l’échelle du territoire du Grand Annecy pour une égalité de traitement des abonnés du territoire ;
- une part fixe modérée et une part variable progressive, applicables à chaque abonné ; - une progressivité de la part variable au-delà de 200 m3 pour préserver l’équilibre des contributions entre usagers domestiques et non domestiques et inciter les plus gros consommateurs aux économies d’eau.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci y a-t-il des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 93
de valider les tarifs joints en annexe, applicables au 1er janvier 2026.
25. Tarifs 2026 - Prestations réalisées par le service de l'eau potable
Rapporteur : Pierre BRUYERE
Pour tenir compte de l’inflation, il a été appliqué un taux d’augmentation de 1,10 % aux tarifs par rapport à 2025, à l’exception :
- des cartes de vente d’eau (dont le coût intègre le prix de vente de l’eau au m3 et donc son augmentation),
- de certains tarifs qui ont été ajustés afin de les mettre en cohérence avec la réalité du coût des interventions correspondantes.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, y a-t-il des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 93
de valider les tarifs joints en annexe, applicables à compter du 1er janvier 2026.
26. Tarifs 2026 - Montants des contre-valeurs pour les redevances "consommations d'eau" et "performances des réseaux d'eau potable"
Rapporteur : Pierre BRUYERE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 89
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n° 2024-25, du 4 octobre 2024 du Conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, relative aux taux de redevances pour les années 2025 à 2030, notamment ses articles 2.3, 2.4 et 2.5 ;
Considérant que le Conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau potable pour l’année 2026 à 0,39 € HT / m3 ;
Considérant qu’en vertu des textes précités, cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,06 € HT / m3 pour l’année 2026 ;
Considérant que le montant applicable pour la performance des réseaux d’eau potable doit être modulé en fonction en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
Considérant qu’au vu des résultats d’exploitation 2025 du Service de l’Eau du Grand Annecy, le coefficient de modulation applicable au titre de l’année 2026 est de 0,3 ;
Considérant dès lors que la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026 doit être fixée à 0,018 € HT / m3 ;
Considérant que les modalités de calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau restent inchangées et qu’il convient donc de maintenir son taux à 0,05 € HT / m3 pour l’année 2026 ;
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, Pierre. Y a-t-il des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 93
− de fixer à 0,39 € HT / m3 la contre-valeur correspondant à la redevance pour consommation d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026 ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 90
− de fixer à 0,018 € HT / m3 la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026 ;
− de maintenir le taux de la redevance de prélèvement à 0,05 € HT / m3 pour l’année 2026.
27. Tarifs 2026 - Valorisation des déchets
Rapporteur : Christian ROPHILLE
Le Grand Annecy facture certaines prestations dans le domaine de la valorisation des déchets.
Les principaux tarifs utilisés sont les suivants :
- Redevance spéciale OMR en porte à porte : calculée sur la base de la matrice Compta-coût de l’ADEME ;
- Redevance camping sur la base de la matrice Compta-coût de l’ADEME ; - Unité déchèterie pour les professionnels.
Les coûts de collecte/traitement des flux emballages et déchets alimentaires ont augmenté en lien avec la simplification du geste de tri et le déploiement progressif des bornes. Toutefois ces coûts ne sont appliqués actuellement que lorsque les seuils de volumes hebdomadaires du règlement de la redevance spéciale sont dépassés.
Les tarifs redevance campings et hébergement touristique se veulent incitatifs. Tous les campings sont dorénavant équipés de dispositifs de tri et, pour certains, de composteurs.
Les tarifs « déchèteries » correspondent au coût facturé pour les apports de déchets par les professionnels sur les sites concernés selon le règlement de déchèterie. Ils intègrent les augmentations de coûts appliqués dans le cadre des nouveaux marchés de prestation.
Les composteurs et matériel associé (seau, flèche, fourche) sont mis à disposition gratuitement. Toutefois, il arrive que des vols ou dégradations volontaires aient lieu sur ce matériel, d’où la nécessité de disposer de tarifs pour pouvoir, en cas de plainte, chiffrer le montant des pertes.
La prestation de broyage est également gratuite à raison d’une heure par saison.
A titre informatif, le service de collecte des encombrants a concerné 63 personnes et 16 facturations sur les 11 premiers mois de 2025.
Les autres tarifs sont principalement utilisés dans le cas d’irrespect des modalités de collecte, de dégradation de matériel, de tri non conforme.
9 facturations ont été faites pour objet perdu dans les colonnes en 2024. Jusqu’à présent, la récupération se faisait sur le flux multimatériaux. Mais il arrive que la demande porte sur les flux verre et déchets incinérables. De nouveaux tarifs ont donc été intégrés pour prendre en compte ces flux.
Les coûts pour constat de déchets au sol intègrent des coûts de personnel liés au traitement de ce constat. En 2025, 25 factures ont été établies.
Le Grand Annecy propose régulièrement des ateliers thématiques, animés en interne ou avec un prestataire externe. Conseil du 18 décembre 2025 / page 91
Ces ateliers sont actuellement gratuits mais mobilisent agents ou prestataires. Les annulations par les usagers sont fréquentes. Dans ce contexte, l’opportunité de facturer les annulations de participation est à l’étude, afin de limiter les dérives et permettre de faire bénéficier d’autres participants plus engagés.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Y a-t-il des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 93
d’adopter les tarifs dont le détail est joint en annexe et qui seront applicables au 1er janvier 2026.
28. Tarifs 2026 - Pépinières et Hôtels d'entreprises
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy » et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique et qu’il peut intervenir pour aider à la création d’entreprises ;
Vu la délibération n° D-2020-271 du 16 juillet 2020 portant élection de la Présidente ;
Considérant la politique de soutien au démarrage d’activité portée par le Grand Annecy ;
Considérant les indices de référence de l’Insee ;
Considérant les modalités d’accès, d’accompagnement et d’hébergement aux pépinières et hôtels d’entreprises du Grand Annecy fixées annuellement et jointes en Annexe 1 ;
Considérant que le tarif « pépinière » présenté est le tarif de référence pour l’ensemble des locaux du pôle entreprenariat ;
Considérant que le tarif « accélération » est majoré de 25 % par rapport au tarif de référence « pépinière d'entreprises » ;
Considérant que la grille tarifaire « pépinières et hôtels d’entreprises » 2026 par bâtiment et par bureau est jointe en Annexe 2 ;
Considérant que les recettes inscrites au budget 2026 tiennent compte des tarifs 2026.
Il est proposé de faire évoluer la grille tarifaire et les conditions d’application de cette grille de la manière suivante :
1/ Augmentation des tarifs existants
− Augmentation de 2 % des tarifs des bureaux, ateliers dans les pépinières d’entreprises Galileo, des Papeteries et Annecy Base Camp ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 92
− Augmentation de 2 % des tarifs des bureaux et de 3,4 % des tarifs des ateliers dans la pépinière d’entreprises Alb’Espaces ;
− Augmentation de 5 % des tarifs des bureaux et de 9.8% des ateliers dans l’hôtel d’entreprises Espace Avenir ;
− Augmentation de 5 € des tarifs pour les postes de coworking dans tous les sites.
2/ Création de nouveaux tarifs
− Création d’un tarif pour un poste de travail fixe dans un bureau privatif ;
− Création de tarifs pour la location ponctuelle d’espaces (journée, semaine, mois) ;
− Création de forfaits pour des accès ponctuels à la journée.
3/ Application d’un tarif progressif pour les bureaux à Alb’Espaces
− Année 1 : décote de 10 % du tarif de base
− Année 2 : tarif voté appliqué
− Année 3 : surcote de 10 % du tarif de base
4/ Possibilité de proposer une convention temporaire (bail précaire) en « accélération » dans le prolongement d’une convention (bail précaire) « pépinière »
− Durée d’hébergement maximum 6 ans
− Surcote tarifaire de 10 % la 6ème année
− Changement de local obligatoire
La synthèse des tarifs de référence « pépinière » par tranche de surface et services est présentée ci- dessous :
A. Tarifs pour Galileo, Pépinière des Papeteries, Annecy Base Camp
Les tarifs s’entendent toutes charges, prestations et accompagnement compris.
B. Tarifs pour
Alb'Espaces
Les tarifs s’entendent
toutes charges,
prestations et
accompagnement
compris (sauf
consommation eau et
électrique individuelle
pour les ateliers).
Bureaux et Ateliers HT/m²/mois HT/m²/an Evol / 2025
jusqu'à 13m² inclus 24,18 € 290,16 € 2,0%
> 13 m² à 16 m² inclus 23,74 € 284,88 € 2,0%
> 16 m² à 19 m² inclus 22,76 € 273,12 € 2,0%
> 19 m² à 23 m² inclus 21,78 € 261,36 € 2,0%
> 23 m² à 30 m² inclus 21,02 € 252,24 € 2,0%
> 30 m² à 40 m² inclus 19,05 € 228,60 € 2,0%
> 40 m² à 60 m² inclus 17,53 € 210,36 € 2,0%
> 60 m² à 80 m² inclus 15,97 € 191,64 € 2,0%
> 80 m² 13,67 € 164,04 € 2,0% Conseil du 18 décembre 2025 / page 93
Bureaux HT/m²/mois HT/m²/an Evol / 2025
> 13 m² à 16 m² inclus 19,60 € 235,20 € 2,0%
> 16 m² à 19 m² inclus 19,35 € 232,20 € 2,0%
> 19 m² à 23 m² inclus 18,52 € 222,24 € 2,0%
> 23 m² à 30 m² inclus 17,87 € 214,44 € 2,0%
> 30 m² à 40 m² inclus 16,21 € 194,52 € 2,0%
> 40 m² à 60 m² inclus 14,91 € 178,92 € 2,0%
Ateliers 9,95 € 119,40 € 3,4%
C. Tarifs pour Espace Avenir
Les tarifs s’entendent toutes charges comprises (sauf consommation électrique individuelle pour les ateliers).
HT/m²/mois HT/m²/an Evol / 2025
Bureaux 15,08 € 180,96 € 5,0%
Ateliers 11,00 € 132,00 € 9,8%
D. Tarif des services
Les tarifs s’entendent toutes charges, prestations et accompagnement compris.
Evol / 2025
1 Poste de travail en coworking 3,6%
1 Poste de travail "ante-creation" 9,1%
1 Poste de travail en bureau privatif /
1 Place de parking 0,0%
200,00 €
HT/mois
133,50 €
55,00 €
30,00 €
E. Tarif des forfaits
Forfait 10 journées coworking
Forfait 50 journées coworking
Forfait 10 journées bureau individuel
Forfait 50 journées bureau individuel
Forfait 50 Impressions couleur
150,00 €
625,00 €
300,00 €
1 000,00 €
20,00 € Conseil du 18 décembre 2025 / page 94
F. Tarif des salles de réunion
heure 1/2 journee (4h) journée (9h)
jusqu'à 30 m² (8/10 pers) 15,00 € 50,00 € 100,00 €
> 30m² à 50 m² (15/20 pers) 15,00 € 55,00 € 110,00 €
> 50 m² à 100 m² (20/40 pers) 15,00 € 65,00 € 130,00 €
100 m² (30/70 pers) 25,00 € 90,00 € 180,00 €
G. Tarif des locations ponctuelles
1/2 journee
(4h)
journée
(9h) sem mois
Bureau individuel jusqu'à 25m² 30,00 € 50,00 € 200,00 € 500,00 €
Studio photo équipé 30,00 € 50,00 € 200,00 € 500,00 €
Atelier partagé 30,00 € 50,00 € 200,00 € 500,00 €
H. Dépôt de garantie
Poste en Coworking
Poste fixe en Bureau
jusqu'à 16 m² inclus en pépinière
> 16 m² à 30 m² en pépinière
> 30 m² en pépinière
Hôtel d'entreprises
150,00 €
100,00 €
350,00 €
400,00 €
500,00 €
1 mois de loyer HT
Mme LA PRÉSIDENTE.- Y a-t-il des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 93
- d’appliquer une augmentation des tarifs telle que décrite plus haut ;
- de créer de nouveaux tarifs pour la location d’un poste de travail fixe dans un bureau, la location ponctuelle d’espaces, des forfaits d’accès ponctuels à la journée ;
- d’appliquer un tarif progressif pour les bureaux à Alb’Espaces ;
- d’appliquer les tarifs 2026 à compter du 1er février pour les contrats en cours (1 mois de prévenance pour les locataires actuels). Conseil du 18 décembre 2025 / page 95
29. Tarifs 2026 - Gens du voyage
Rapporteur : Jean-Pascal ALBRAN
Il est proposé d’appliquer une augmentation des tarifs, pour l’année 2026, comme suit : - 5 % aux tarifs des loyers des terrains familiaux,
- 3 % au tarif du droit de séjour sur l’aire d’accueil par jour et par emplacement, - 2 % au tarif de l’eau potable pour appliquer le même prix qu’aux abonnés du Grand Annecy, - 8 % au tarif d’électricité en application du coût d’achat d’électricité par le Grand Annecy.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, y a-t-il des questions ?
Roland DAVIET, puis Anthony GRANGER.
M. DAVIET.- Je voulais connaître le montant des impayés sur l'aire de Gillon, parce que
si c'est pour augmenter et avoir moins de recettes parce qu'on ne récupère pas l'argent …
M. ALBRAN.- Je te rassure, sur l'aire de Gillon nous n'avons pas d'impayés. Nous en
avons sur les terrains familiaux, mais pas sur l'aire de Gillon puisque s'ils ne payent pas, ils n'ont plus le
droit de revenir, donc ils payent. C'est le seul endroit où ils payent.
M. GRANGER.- Madame la Présidente, si nous votons ce soir les tarifs pour les gens du
voyage nous devrions peut-être, de la même manière, acter les barèmes et principes d'indemnisation
des agriculteurs victimes d'occupation illicite. Pour rappel : 19 mois pour indemniser les agriculteurs
victimes des occupations illicites de l'été 2023, et combien pour ceux de cette année ? Est-ce bien
acceptable ?
Notre Agglomération, qui est par ailleurs compétente en matière d'économie et
d'agriculture, se doit d'être aux côtés des victimes et dans un délai acceptable. C'est le premier sérieux
qu'attendent les Grands Annéciens de notre Agglomération.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Nous avons déjà acté des remboursements, malgré le fait que
nous n'en ayons pas le droit. Encore une fois, nous ne pouvons pas faire grand-chose, si ce n'est passer
à travers du droit, mais nous ne le faisons pas systématiquement parce que nous pouvons être repris
par le contrôle de la légalité. Nous pouvons le faire de temps en temps, mais pas tout le temps.
M. GRANGER.- Et pour cet été ?
Mme LA PRÉSIDENTE.- Il n'est pas prévu de le faire.
Mme CERIATI-MAURIS.- Je viens de finaliser l'ensemble des dossiers des deux
agriculteurs d'Annecy-le-Vieux qui ont subi une occupation illicite cet été pour les adresser aux
services du Département qui, lui, prévoit une compensation financière. Conseil du 18 décembre 2025 / page 96
Mme LA PRÉSIDENTE.- Parce que lui peut le faire.
Mme CERIATI-MAURIS.- Je viens de m'en occuper au titre de la Ville pour les aider à
remplir les documents nécessaires à adresser au Département, donc j'ai bon espoir que ce soit
régularisé début 2026.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, Odile, pour cette précision, et merci au Département
qui, lui, a le droit. La dernière fois, nous avions compensé le fait que le Département n'avait pas tout
pris en compte, j'espère qu'ici ce sera possible.
Avez-vous d'autres questions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 93
d’adopter les tarifs pour les gens du voyage, dont le détail est joint en annexe, et qui seront applicables au 1er janvier 2026.
30. Tarif 2026 - Chantier Local d'Insertion
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale donnant une existence légale aux chantiers d'insertion ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière d’économie sociale et solidaire et d’insertion ;
Vu la délibération n° DEL-2024-337 du 19 décembre 2024 établissant les tarifs 2025 du Chantier local d’insertion du Grand Annecy ;
Considérant que les tarifs du Chantier local d’insertion (CLI) sont fixés annuellement par le Conseil communautaire et qu’ils correspondent au montant facturé aux collectivités et intercommunalités donneuses d’ordre, lorsque le CLI intervient sur la journée (transport et pause méridienne inclus), avec une équipe constituée d’un encadrant et de salariés en insertion (quel que soit leur nombre, mais en moyenne 4 à 6 salariés en insertion), pour une prestation en entretien d’espaces verts, d’espaces naturels, de valorisation des déchets ou de second œuvre bâtiment ;
Considérant que l’évolution de ce tarif a été la suivante entre 2011 et 2025 :
- tarif 2011 : 340 € jour/équipe (+ 2%)
- tarif 2012 : 347 € jour/équipe (+ 2%) Conseil du 18 décembre 2025 / page 97
- tarif 2013 : 354 € jour/équipe (+ 2%)
- tarif 2014 : 361 € jour/équipe (+ 2%)
- tarif 2015 : 370 € jour/équipe (+ 2.5%)
- tarif 2017 : 370 € jour/équipe (pas d’augmentation)
- tarif 2018 : 380 € jour/équipe (+ 2.7%)
- tarif 2019 : 385 € jour/équipe (+ 1.3%)
- tarif 2022 : 394 € jour/équipe (+ 2.3%)
- tarif 2023 : 399 € jour/équipe (+ 1.3%)
- tarif 2024 : 435 € jour/équipe (+ 9%)
- tarif 2025 : 444 € jour/équipe (+ 2%)
Considérant les résultats de l’étude menée en 2024 sur la politique tarifaire du CLI, il a été proposé d’indexer le tarif annuel au taux d’inflation de l’année N-2, dans la limite d’une augmentation de 2 % par an ;
Considérant que le taux d’inflation 2024 s’élève à 2 % ;
Mme LA PRÉSIDENTE.- Y a-t-il des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 93
de voter l’augmentation du tarif d’intervention du CLI à hauteur de 453 € par jour par équipe pour l’année 2026.
31. Tarifs 2026 - Reprographie des documents d'urbanisme
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu l'article R311-11 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ;
Considérant que le public qui consulte les documents d’urbanisme auprès du Grand Annecy peut solliciter des reproductions de tout ou partie de ces documents, à la charge de la personne qui en fait la demande ;
Considérant que ces frais de reprographie :
− sont calculés en prenant en compte le coût du support fourni au demandeur, et le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé ;
− ne peuvent inclure les charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche et à la reproduction du document ;
− ne peuvent excéder les montants définis à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif, à savoir :
− 0,18 euro la page en format A4 noir et blanc ;
− 2,75 euros pour un cédérom. Conseil du 18 décembre 2025 / page 98
Les tarifs proposés sont ceux de l’année 2025, augmentés de l’inflation, soit 1,2 %, dans le respect des plafonds réglementaires susvisés.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, Christian. Je suppose qu’il n’y a pas de questions ?
(Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 93
d’adopter les tarifs pour la reprographie des documents d’urbanisme, dont le détail est joint en annexe, qui seront applicables au 1er janvier 2026.
32. PLU de Pringy - Approbation de la modification n° 3
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;
Vu le code de l’Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0055 du 14 juillet 2016 portant création de la Commune nouvelle d’Annecy en lieu et place des Communes d’Annecy, Annecy-le-Vieux, Cran- Gevrier, Meythet, Pringy et Seynod ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des Communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° 2017/241 du 18 mai 2017 approuvant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de Pringy, Commune nouvelle d’Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2019-436 du 26 septembre 2019 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLU de Pringy, Commune nouvelle d’Annecy ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2021-12 du 7 juillet 2021 portant mise à jour n°3 du plan local d’urbanisme (PLU) de Pringy, Commune nouvelle d’Annecy ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 99
Vu l’arrêté n° ARR-2024-02 du 18 janvier 2024 prescrivant la modification n° 3 du PLU de Pringy, Commune nouvelle d’Annecy ;
Vu la saisine de la Mission Régionale d’Appui à l’Autorité environnementale (MRAe) Auvergne Rhône- Alpes du 13 février 2024 sollicitant son avis conforme sur le dossier mentionné à l’article R. 104-34 du code de l’urbanisme comprenant notamment les raisons pour lesquelles le Grand Annecy a considéré que le projet de modification n° 3 du PLU de Pringy ne requerrait pas la réalisation d’une évaluation environnementale, au regard des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ;
Vu l’avis conforme n° 2024-ARA-AC-3363 du 12 avril 2024 de la MRAe requérant la réalisation d’une évaluation environnementale proportionnée aux enjeux pour le projet de modification n° 3 du PLU de Pringy ;
Vu le courrier de la communauté d'agglomération du Grand Annecy envoyé le 11 juin 2024 à la mission régionale d’appui à l’autorité environnementale (MRAe) Auvergne Rhône-Alpes, portant recours contre l’avis conforme ;
Vu l’avis conforme n° 2024-ARA-AC-3481 du 30 juillet 2024 de la MRAe requérant la réalisation d’une évaluation environnementale proportionnée aux enjeux pour le projet de modification n° 3 du PLU de Pringy ;
Vu l‘avis délibéré n° 2024-ARA-AUPP-1529 du 18 mars 2025 de la MRAe ;
Vu l’avis délibéré n° 2024-ARA-AUPP-1532 du 18 mars 2025 relatif au PLUi HMB du Grand Annecy ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2025-12 du 14 août 2025 ouvrant une enquête publique sur le projet de modification n° 3 du PLU de Pringy ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées au titre de l'article L153-40 du code de l'Urbanisme ;
Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur du 08 novembre 2025 ;
Considérant les conclusions et l'avis favorable du Commissaire enquêteur avec Trois réserves : − Réserve 1 : la trame d'intérêt écologique et de zone humide doit être maintenue en zone N uniquement.
− Réserve 2 : des franchissements du Goléron doivent être prévus et réalisés pour permettre des liaisons en mode doux sur l'ensemble du quartier.
− Réserve 3 : la trame graphique devra être revue pour la prise en compte des réserves 1 et 2 ;
Considérant que les résultats de l'enquête publique nécessitent des adaptations au projet de modification n° 3 du PLU de Pringy :
− modification de la trame du secteur d’intérêt écologique humide au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme au règlement graphique ;
− adaptation de l’article 2.5. pour les secteurs d’intérêt écologique humide au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme afin de permettre les travaux nécessaires au confortement et à la restauration des berges en cas d’érosion et pour la réalisation de quelques passerelles piétonnes ;
Considérant que le projet de modification n° 3 du PLU de Pringy tel qu'il est présenté, est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-43 du code de l'Urbanisme ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 100
Il est rappelé au Conseil communautaire que la modification n° 3 du PLU de Pringy a été prescrite par arrêté n° ARR-2024-02 du 18 janvier 2024, avec pour objectifs de modifier l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n° 1 « Le projet Urbain de Pré Billy » pour la rendre plus opérationnelle :
- en augmentant les gabarits ;
- en autorisant un projet de Pôle d’Echange Multimodal (PEM) ;
- en adaptant le fléchage des accès avec le projet de Pôle d’Echange Multimodal (PEM) ; - en autorisant le changement de destination de 4000 m² de commerces, artisanat, services et hôtellerie en tertiaire.
Dans son avis conforme n° 2024-ARA-AC-3481 délibéré le 30 juillet 2024, l’autorité environnementale a soumis la présente procédure à une évaluation environnementale. Une évaluation environnementale été réalisée et la présente notice a été modifiée.
Les modifications portées au projet de modification n° 3 sont les suivantes : − Dans l’OAP n° 1 sont localisées les mesures de compensation et d’accompagnement prescrites en 2017 et 2020 et justifier que le PLU garantit leur mise en œuvre et leur efficacité ; − Dans le règlement graphique, la trame de secteur d’intérêt écologique et zone humide au titre de l’article L151-23 est agrandie ;
− Dans le règlement écrit des prescriptions d’interdictions sont ajoutées en lien avec la trame de secteurs écologique et zone humide.
Dans son avis délibéré du 18 mars 2025, l’Autorité environnementale recommande de reprendre l’évaluation environnementale de OAP n° 15 Pré-Billy à Pringy en donnant suite à l’avis conforme du 30 juillet 2024, définir les mesures ERC, de les traduire dans le PLUi, ainsi que dans la modification n° 3 du PLU de Pringy et d’apporter des garanties sur les outils et le calendrier de dépollution de la nappe des îles.
Un mémoire en réponse à l’avis délibéré par la MRAe a été rédigé en amont de l’enquête publique le 6 juin 2025.
Le projet de modification n° 3 a été soumis à l’avis des personnes publiques associées.
Deux avis ont été rendus :
- avis favorable de la CCI de Haute-Savoie,
- l’INAO n’a pas d’avis formel à émettre considérant que la commune n’est pas incluse dans une aire géographique d’Appellation d’Origine Protégée (AOP)
- avis favorable du SCoT du bassin annecien assorti de deux observations : o Si la réalisation de l’OAP de Pré Billy et l’augmentation du nombre de logements prévus dans le projet de modification n°3 du PLU de Pringy n’entraîneront pas de dépassement de l’enveloppe de nouveaux logements allouée par le SCoT, ils contribueront en revanche à rapprocher rapidement la commune de ce seuil sans doute bien avant 2034. Le renforcement de la part de la surface de plancher consacré aux logements abordables est en revanche positif et à saluer.
o Il aurait peut-être été préférable de positionner le PEM plus proche des autres pôles de l’OAP de Pré Billy, voire de la gare de Pringy, afin d’offrir une intermodalité complète sans avoir à emprunter un cheminement, et un accès bien plus rapide au centre-ville d’Annecy par le Léman Express.
Ces remarques n’amènent pas à proposer l’évolution au dossier soumis à approbation.
Le projet de modification n° 3 a été soumis à enquête publique, qui s’est déroulée du 09/09/2025 à 9h00 au 10/10/2025 à 17h00.
1 personne a été reçue en permanence.
Aucune déposition n’a été portée sur le registre papier. Conseil du 18 décembre 2025 / page 101
1 déposition a été portée sur le registre dématérialisé.
L’unique observation a été étudiée.
La réponse a été détaillée dans le mémoire en réponse du procès-verbal émis par le commissaire- enquêteur.
Dans ses conclusions, le Commissaire enquêteur émet un avis favorable à la procédure assorti de trois réserves qui porte sur le projet :
- Réserve 1 : la trame d'intérêt écologique et de zone humide doit être maintenue en zone N uniquement.
- Réserve 2 : des franchissements du Goléron doivent être prévus et réalisés pour permettre des liaisons en mode doux sur l'ensemble du quartier.
- Réserve 3 : la trame graphique devra être revue pour la prise en compte des réserves 1 et 2.
Ces trois réserves amènent à proposer les évolutions suivantes au dossier soumis à approbation : − modification de la trame du secteur d’intérêt écologique humide au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme au règlement graphique ;
− adaptation de l’article 2.5. pour les secteurs d’intérêt écologique humide au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme afin de permettre les travaux nécessaires au confortement et à la restauration des berges en cas d’érosion et pour la réalisation de quelques passerelles piétonnes.
− l’additif au rapport de présentation sera complété :
o aux points 1.2 modification du règlement graphique en page 11 à 13
o 1.3 modification du règlement écrit p15 et 16
− le rapport d’évaluation environnementale sera également complété.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci. Y a-t-il des prises de parole ou des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
Après avoir entendu l'exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 93
d’approuver la modification n° 3 du PLU de Pringy, dont le dossier est à la disposition des conseillers communautaires, au format numérique, à la direction de l’Aménagement au siège du Grand Annecy, 46 avenue des Iles à Annecy.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy et en mairie de Pringy. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également mise en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr). En outre, la délibération sera transmise à Madame la Préfète et publiée sur le Géoportail de l’Urbanisme.
Le dossier approuvé de la modification n° 3 PLU de Pringy sera tenu à la disposition du public à la direction de l’Aménagement du Grand Annecy et en mairie de Pringy aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de Haute-Savoie. Conseil du 18 décembre 2025 / page 102
La délibération deviendra exécutoire dès sa transmission au préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier de la modification n° 3 du PLU de Pringy ou, dans le cas contraire, à partir de la prise en compte de ces modifications et après la publication sur le Géoportail de l’Urbanisme de la délibération et du dossier portant modification du PLU.
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l’administration,
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de sa de publication. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
33. Approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat, Mobilités et Bioclimatique (PLUi HMB) du Grand Annecy
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et en particulier les articles L.103-6 relatif à la concertation, L153-31 à L153- 33 relatifs à la procédure d’élaboration du PLUi HMB et notamment les articles L153-36 et suivants ;
Vu le code de l’Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ; les articles L. 122-4 et R. 122-17 relatifs à l'évaluation environnementale de différents schémas, plans et programmes ; et l’article L.122-9 relatif à l'évaluation du plan ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération n° 2018-341 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 28 juin 2018, définissant les modalités de collaboration entre le Grand Annecy et ses communes membres dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant plan local d’habitat et plan de déplacements urbains (PLUI-H-D) ;
Considérant les débats tenus au sein du Conseil communautaire et des Conseils municipaux sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;
Vu la charte de gouvernance pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Habitat Mobilités Bioclimatique (PLUI-HMB) ;
Vu la délibération n° 2018-342 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 28 juin 2018, prescrivant l’élaboration du PLUI Habitat déplacements urbains (PLUi HD) – objectifs poursuivis et modalités de concertation ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 103
Vu la délibération n° DEL-2021-59 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 25 mars 2021, apportant des compléments à la délibération de prescription du PLUI Habitat mobilités bioclimatique (PLUI HMB) ;
Vu la délibération n° DEL-2023-170 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 29 juin 2023, actant le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLUI Habitat mobilités bioclimatique ;
Vu le bilan de la concertation ;
Vu la délibération n° DEL-2024-306 du 19 décembre 2024 du Conseil communautaire du Grand Annecy tirant le bilan de la concertation sur le projet de PLUi HMB ;
Vu la délibération n° DEL-2024-307 du 19 décembre 2024 du Conseil communautaire du Grand Annecy arrêtant le projet de PLUi HMB ;
Vu les avis des communes sur le projet arrêté ;
Vu les avis des personnes publiques associées consultées conformément à l'article L.153-16 du code de l'urbanisme et l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu l’avis délibéré n° 2024-ARA-AUPP-1532 du 18 mars 2025 de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la seconde délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2025-68 du 17 avril 2025 arrêtant à la majorité des 2/3 le projet de plan local d’urbanisme intercommunal habitat mobilités bioclimatique ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2025-05 du 24 avril 2025 ouvrant une enquête publique sur le projet de Plan local d’urbanisme Habitat Mobilités et Bioclimatique (PLUi HMB) du Grand Annecy ;
Vu la décision de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Grenoble n° E25000024/38 du 18/02/2025 désignant une commission d’enquête ;
Vu la décision modificative de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Grenoble n°E250000024/38 du 21 mars 2025 ;
Vu le dossier d'enquête publique composé du bilan de concertation, du projet arrêté de PLUi HMB et des avis exprimés ;
Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 mai 2025 au 27 juin 2025 inclus ;
Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées de la commission d’enquête publique du 1er août 2025 ;
Considérant les conclusions et l'avis favorable de la commission d’enquête, assorti de 16 recommandations et 7 réserves ;
Vu le rapport exposant l'ensemble des modifications du projet arrêté pour tenir compte des avis et observations en application de l'article L.153-21 du code de l'urbanisme ;
Vu le PLUi HMB présenté à l'approbation du conseil communautaire, mis à la disposition des élus en version numérique sur le site : https://plui-hmb-pour-approbation-ga.grandannecy.fr/ Conseil du 18 décembre 2025 / page 104
Considérant que les résultats de l'enquête publique nécessitent des adaptations au projet de PLUi HMB lesquelles sont présentées dans les annexes 1, 2 et 3 ;
Considérant que le projet de PLUi HMB tel qu'il est présenté, est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-43 du code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du Syndicat mixte du SCoT du bassin annécien n° 2024-10-02 du 2 octobre 2024 arrêtant le projet de révision du SCoT du bassin annécien ;
Vu la délibération du Syndicat mixte du Scot du bassin annécien n° 2025-07-03 du 9 juillet 2025 approuvant la révision du SCoT du bassin Annécien ;
Considérant que la délibération approuvant le SCoT du bassin annécien n’a pas fait l’objet de recours devant le tribunal administratif ;
Rappel du contexte :
Il est rappelé au Conseil communautaire que le projet de PLUi HMB du Grand Annecy a été prescrit par délibération n° 2018-341 et n° 2018-342 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 28 juin 2018 avec pour objectif de concrétiser le projet de territoire « imagine le Grand Annecy », document stratégique et prospectif sur le devenir du territoire. Ainsi, l’outil de planification PLUi MB permettra d’articuler le projet de territoire à l’horizon 2050 avec une traduction concrète à l’horizon des 15 ans.
Le Grand Annecy a entendu construire le PLUi incluant les dimensions Habitat (H), Mobilités (M), et Bioclimatique (B) pour mettre en œuvre les orientations choisies et permettre un développement équilibré et maitrisé de son territoire aux enjeux majeurs, multiples et complexes en termes de planification.
La dimension bioclimatique vise notamment à intégrer les questions de la lutte contre le changement climatique, de l’atteinte de la sobriété carbone, de la protection du vivant, de la consommation locale des ressources, de la réduction de l’artificialisation, etc. En inscrivant l’objectif de 240 ha (maximum) de consommation foncière d’ici à 2040, le PLUi-HMB démontre notamment la volonté politique de réduire les impacts sur l’environnement, à travers la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le PLUi-HMB traduit par ailleurs la volonté d’un développement apaisé pour les habitants, c’est-à-dire la maitrise de la croissance démographique, prenant en compte les évolutions des populations (vieillissement, décohabitation, fragilités sociales, etc.). Le Grand Annecy et ses communes membres se sont donné l’objectif d’accueillir 1 600 habitants de plus par an en moyenne, soit 24 000 habitants dans les 15 années d’application du PLUI-HMB. Cet objectif prend en compte la capacité d’accueil du territoire (services publics, ressources…).
La mobilité est également un axe important du PLUi-HMB, il s’agira de construire la ville du quart d’heure et des proximités, afin de rapprocher les logements des lieux d’emplois, de services, de consommation, etc. dans le but de réduire la dépendance à la voiture individuelle. Cela s’accompagnera notamment par un développement des modes actifs et la poursuite du développement de l’offre en transports en commun.
Enfin, l’ambition de fonder le modèle économique sur la compétitivité, la sobriété et l’adaptation est également affichée, dans le but de continuer d’encourager la dynamique en cours sur le territoire, tout en renforçant ce modèle par un accompagnement dans ses transitions environnementales et numériques. Le PLUI-HMB porte notamment l’objectif de créer et accueillir 660 emplois supplémentaires par an en moyenne, soit près de 10 000 emplois dans les 15 années de son application. Conseil du 18 décembre 2025 / page 105
Ainsi le PLUi HMB décline ces ambitions en 3 axes et 13 orientations dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Lequel est à son tour, traduit dans le zonage, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles et thématiques.
Deux programmes d’orientations et d’actions (POA) s’ajoutent à ces volets pour l’habitat et la mobilité, listant un certain nombre d’actions à réaliser pour atteindre ces objectifs.
Le Conseil communautaire réunit le 29 juin 2023, a débattu des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLUI Habitat mobilités bioclimatique comme le prévoit l’article L153-12 du code de l’urbanisme. Les conseils municipaux ont été invités à faire de même. Expression du projet du territoire, le PADD porte les grandes orientations d’aménagement du territoire qui sont traduites dans les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement opposable sur tout le territoire.
Ce projet a été élaboré en concertation avec le public et en étroite collaboration avec les communes et en association avec les personnes publiques associées et consultées.
Par délibération n° DEL-2024-306 du 19 décembre 2024, le Conseil communautaire du Grand Annecy a tiré le bilan de la concertation sur le projet de PLUi HMB.
Par délibération n° DEL-2024- 307 du 19 décembre 2024, le Conseil communautaire du Grand Annecy a arrêté le projet de plan local d’urbanisme intercommunal Habitat, Mobilités et Bioclimatique (PLUi HMB).
Par ces délibérations, le Conseil concluait sept années de travaux et d’échanges associant les 34 communes, les partenaires publics et les habitants à l’élaboration du PLUi HMB, tirant ainsi le bilan de la concertation et arrêtant le nouveau projet de PLUi.
Conformément aux articles L. 153-15, L. 153-33 et R. 153-11 du code de l'urbanisme, le PLUi HMB arrêté a été transmis en décembre 2024 aux 34 communes membres pour avis des conseils municipaux, chaque municipalité bénéficiant d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le document.
Il a par ailleurs été transmis pour avis :
− aux personnes publiques associées et consultées, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF), dans les conditions prévues aux articles L. 153-16 et R. 153-4 du code de l’urbanisme ;
− à l’autorité environnementale, dans les conditions prévues aux articles L. 122-7 et R. 122-21 du code de l'environnement.
Au terme de cette consultation, plusieurs personnes publiques associées et consultées ont émis un avis sur le projet de PLUi HMB formulant pour la plupart des avis favorables assortis de réserves et recommandations. La CDPENAF a émis un avis favorable assorti de 5 réserves et 5 recommandations. Concernant les Unités Touristiques Nouvelles, la CDNPS a émis un avis favorable assorti de 4 réserves et 2 recommandations pour la maison du plateau aux Glières et 2 réserves et 2 recommandations pour le Courant d’Ere au Semnoz. L’Etat a émis un avis favorable assorti de 10 réserves et 12 recommandations. Le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) a également émis un avis favorable assorti de réserves et de recommandations.
Le SILA, la CCI Haute Savoie et le Parc Naturel Régional du Massif des Bauges ont également émis un avis favorable avec réserves. Conseil du 18 décembre 2025 / page 106
La Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc et l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) ont émis un avis défavorable.
Sur les 34 communes consultées :
− 18 conseils municipaux ont émis des avis favorables sans observations ni réserves sur le projet arrêté ;
− 2 conseils municipaux ont émis un avis favorable avec observations : Allèves, Epagny Metz- Tessy ;
− 9 conseils municipaux ont émis des avis favorables assortis de réserves : Bluffy, Chavanod, La Chapelle-Saint-Maurice, Cusy, Menthon Saint-Bernard, Poisy, Saint-Jorioz, Saint Sylvestre et Nâves-Parmelan ;
− 5 conseils municipaux ont émis un avis défavorable sur le projet de PLUi HMB arrêté : Leschaux, Chainaz-les-Frasses, Veyrier-du-Lac, Argonay, Gruffy.
Les avis des personnes publiques associées, de la CDNPS, de la CDPENAF, de la MRAE et des conseils municipaux recueillis, sont consultables via le lien suivant : https://plui-hmb-ga.grandannecy.fr/.
En application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, il a été nécessaire de délibérer à nouveau sur le projet de PLUi HMB arrêté, en raison des avis défavorable des communes ou des avis avec des réserves ne pouvant être levés et donc susceptibles d’être requalifiés en défavorable. Le Conseil communautaire du Grand Annecy a ainsi arrêté à nouveau, par délibération n° DEL-2025-68 du 17 avril 2025 à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés le projet de plan local d’urbanisme intercommunal habitat mobilités bioclimatique sans y apporter de modifications.
Le projet de PLUi HMB arrêté ainsi que l’ensemble des avis ont été soumis à enquête publique, qui s’est déroulée du 19/05/2025 à 08h30 au 27/06/2025 à 17h30 pour une durée de 40 jours.
L’enquête publique s’est déroulée au siège du Grand Annecy (siège de l’enquête publique) et dans 13 communes du Grand Annecy, en application des dispositions figurant dans l'arrêté de la présidente du Grand Annecy n° ARR-2025-05 du 24 avril 2025.
La commission d'enquête, dans son rapport, se dit satisfaite du déroulement et des modalités de l'enquête publique en considérant notamment que :
− Chaque citoyen a pu prendre connaissance du dossier, s'exprimer librement et déposer des remarques ;
− des moyens mis à disposition, de la communication autour de l’enquête publique.
Les membres de la commission d'enquête n'ont constaté aucun événement notable de nature à perturber le bon déroulement de l'enquête publique.
L'enquête publique a ainsi permis de recueillir 2932 contributions.
Le 1er août 2025, la commission d'enquête a un émis un avis favorable sur le projet de PLUi HMB, en émettant sept réserves et seize recommandations. L'intégralité du dossier soumis à l'enquête publique ainsi que les rapports et conclusions de la commission d'enquête sont consultables sur le lien internet suivant : https://plui-hmb-ga.grandannecy.fr/.
Le projet de PLU modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique et des résultats de l’enquête
En application de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté ne peut être modifié que pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête. Conseil du 18 décembre 2025 / page 107
L’ensemble des avis et observations émis sur le projet de PLUi HMB a été analysé, tout comme les 2932 contributions émises.
L’analyse des résultats de la consultation administrative et de l’enquête publique est présentée dans le rapport annexe à la délibération (annexe 1).
Les principales modifications proposées au Conseil pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête, des observations du public et du rapport et conclusions de la commission d’enquête sont exposées dans le rapport annexé (annexe 1), et dans un tableau détaillé présentant pour chaque avis et observation formulé sur le PLUi HMB arrêté, les suites proposées pour l’approbation (annexe 2 et 3).
Parmi les évolutions proposées, on peut noter que :
− à titre principal sur le fond, il est proposé au Conseil de lever les 7 réserves émises par la commission d’enquête ;
− par ailleurs, un certain nombre de modifications ont trait à la correction d'erreurs matérielles constatées principalement par les communes dans le cadre de la consultation administrative ;
Certaines demandes ou avis étaient déjà traduits dans le projet de PLUi HMB arrêté et ne font donc l’objet d’aucunes propositions d’ajustement pour l’approbation du PLUi HMB.
Information des conseillers communautaires
Le PLUi HMB et ses annexes soumis à l'approbation du Conseil, intégrant les modifications proposées en application de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, sont consultables au format numérique sur le lien internet suivant : https://plui-hmb-pour-approbation-ga.grandannecy.fr/
Mme LA PRÉSIDENTE.- François ASTORG, puis Roland DAVIET.
M. ASTORG.- Merci, Madame la Présidente, bonsoir à toutes et à tous.
C'est un moment important, je voudrais commencer par saluer tout ton travail,
Christian, et celui de tes équipes : mettre 34 communes d'accord sur un sujet aussi large, sensible et
profond reste très compliqué, c'est un exercice difficile pour tout le monde. De plus, on ne va pas se
mentir, nous n'avons pas forcément eu la meilleure entreprise pour nous accompagner, ce qui n'est
pas aidant. Donc, merci à toi et à tes équipes.
Ici, nous nous engageons pour une vingtaine d'années au moins, ce qui ne veut pas
dire que c'est la copie complètement définitive de ce qui va se passer dans les futures années. Ce que
je peux dire, c'est que si on ne le votait pas, on perdrait encore des années.
Bien sûr que nous aurions pu aller plus loin sur les terres agricoles, mais ce sont des
sujets d'une très grande complexité. En tant que maire d'Annecy, je ne suis pas content de tout, je
vous donne un exemple très concret : avec mon équipe, nous défendons la mise en place d'un
tramway. Pour cette mise en place, il faut un site de remisage, pour ce site il faut des terres et là nous
nous retrouvons devant la complexité du sujet avec, d'un côté, 4 hectares de terre agricole, de l'autre
le fait que ce soit le seul endroit où nous puissions le mettre. Conseil du 18 décembre 2025 / page 108
On voit bien la complexité, comment on répond au défi climatique. Mon choix était de laisser, mais
c'est à titre d'exemple, le zonage en AUeqs pour nous laisser la possibilité, demain, d'avoir un tramway
sur la Ville d'Annecy que j'appelle de mes vœux bien évidemment. Des sujets comme celui-là, nous en
avons beaucoup.
Aujourd'hui, la ville d'Annecy ce sont 6 PLU et si nous ne votons pas demain ce seront
encore 6 PLU à la Ville d'Annecy et de très grandes complexités à gérer pour les services, pour le
développement de la Ville et donc de l'ensemble du territoire. Il faut voter ce PLU parce que des
choses vont être modifiées dans le temps, des révisions vont se faire. Si nous ne le votons pas, nous
repartons en arrière et nous aurons perdu près de 6 ans. C'est aussi pour cela que je salue ton travail,
parce que mettre tout le monde d'accord, nous savons ici que c'est juste impossible.
Je ne vais pas faire très long, mais je voudrais saluer Nora SEGAUD-LABIDI qui a fait un
travail de pilotage vraiment très important et saluer ce qu'a fait la Ville d'Annecy avec la prospective
« Annecy 2050 » qui a servi de modèle pour tout le zonage. Même si nous n'avons pas toujours été
d'accord avec l'Agglomération, et vous savez que ça n'a pas toujours été très simple, on ne va pas se
mentir non plus, il y a un travail de collaboration au fond qui arrive aujourd'hui à une copie qui, si elle
n'est pas parfaite, au moins nous fait avancer et nous envoie dans l'avenir, et je pense que nous
devons l'assumer.
Merci.
M. DAVIET.- Chers collègues, bonsoir.
Je vais d'abord vous lire la déclaration de Ségolène GUICHARD qui est Vice-présidente
à l'Économie et qui est retenue à la Région. Elle m'a laissé son pouvoir pour voter en faveur de
l'adoption de ce PLU intercommunal.
« Ce choix est un choix de responsabilité. Il ne traduit ni une adhésion sans réserve, ni une
pleine satisfaction quant à l'ensemble des documents soumis à notre approbation. Le PLUI qui est examiné
ce soir constitue l'aboutissement d'un travail long, exigeant et coûteux pour la collectivité. Les moyens
humains, techniques et financiers déjà engagés sont très importants. Dans ce contexte, reprendre
entièrement la procédure d'élaboration représenterait un coût supplémentaire significatif et un
allongement des délais très préjudiciables.
À l'inverse, faire vivre ce document et le faire évoluer dans le respect des procédures prévues
par le Code de l'urbanisme constitue une approche plus responsable et plus respectueuse de l'utilisation des
deniers publics. Cela étant dit, il paraît important d'exprimer avec clarté la réalité des positions qui se sont
exprimées au cours de l'élaboration de ce PLUI. Les documents soumis à notre approbation ce soir ne font
pas l'objet d'une adhésion unanime ni sans réserve de l'ensemble des communes. Certaines ont exprimé
leur opposition et parmi celles qui s'apprêtent à l'approuver nombreuses sont celles qui ont formulé des
observations et des attentes fortes. Cette diversité de positions doit être entendue et assumée. »
En tant que Vice-présidente en charge de l'Économie, Ségolène GUICHARD souhaite
insister plus particulièrement sur le volet relatif aux zones d'activité économique. Ce volet, tel qu'il
figure aujourd'hui dans le PLUI, est perfectible et appelle à des améliorations, car il n'a pas bénéficié,
au cours de la procédure d'élaboration, du niveau d'anticipation et d'évolution, notamment sur le
volet économique, en utilisant les procédures de révision prévues par les textes. Conseil du 18 décembre 2025 / page 109
Aux remarques faites par Ségolène GUICHARD, je souhaite ajouter, en ma qualité de
maire de la commune d'Épagny-Metz-Tessy, que notre intercommunalité couvre un territoire vaste et
profondément diversifié, composé d'espaces urbains, de secteurs ruraux et de territoires de transition
à forte identité villageoise. Cette diversité appelle dans le temps des ajustements réglementaires
permettant d'affiner certaines règles afin qu'elles répondent au mieux aux spécificités locales tout en
préservant la cohérence intercommunale.
Ainsi, le vote favorable des délégués représentant la commune d'Épagny-Metz-Tessy
s'inscrit dans une logique de continuité de l'action publique, de bonne gestion financière et de
responsabilité collective, tout en assumant clairement les réserves politiques déjà formulées à maintes
reprises et l'attente des évolutions futures de ce document.
Je vous remercie.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Gilles FRANÇOIS.
M. FRANÇOIS.- Chers collègues.
Le long chemin dans l'élaboration de ce PLUI HMB est arrivé à son terme. Dans ce
parcours, nous avons eu deux fois l'occasion de voter. Porteur des avis du Conseil municipal
d'Argonay, les deux fois j'ai voté contre en raison de la non-prise en compte des remarques
importantes que nous avons portées. En particulier, des hauteurs non adaptées sur certains secteurs,
des retraits à zéro qui n'ont pas leur place à Argonay et de nombreux autres points de moindre
importance dont je vous fais grâce.
Par ailleurs, les règles de mixité sur notre territoire où ne subsistent que des dents
creuses ou des renouvellements parcellaires ne permettront pas d'atteindre l'objectif des 25 %, voire
risque de nous en éloigner - j'en ai d'ailleurs fait part à Mme la Préfète.
Par ailleurs, le maintien du classement d'Argonay en cœur d'agglomération par le SCoT
ne reflète aucunement une réalité, ni dans les formes urbaines, ni dans les transports qui ne sont pas
dignes d'un coeur d'agglomération.
Suite à l'enquête publique, quelques améliorations ont été apportées, mais pour les
gros sujets évoqués plus avant on nous renvoie à une prochaine révision du PLUI HMB, révision qui
prendra certainement plusieurs années pendant lesquelles il faudra instruire les demandes
d'urbanisme avec un règlement qui ne nous convient pas. De plus, nous n'avons aucune certitude
concernant les améliorations qui pourraient intervenir.
Nous sommes conscients par ailleurs du besoin urgent, pour d'autres communes de
l'Agglomération, de disposer d'un document d'urbanisme opposable. Dans notre cas, nous en avions
un que nous regretterons.
Une nouvelle fois, porteur de l'avis unanime du Conseil municipal d'Argonay, je voterai
contre ce PLUI HMB. Je remercie mes collègues adjoints à l'urbanisme Pierre JACQUET et Virginie
SERAIN qui se sont fortement mobilisés avec les services de la mairie pour suivre toutes les phases de
l'élaboration de ce document. Ils ont été écoutés, mais peu entendus. Conseil du 18 décembre 2025 / page 110
Pour conclure, je souhaite bon courage au service instructeur avec ce document très
complexe. Je vous souhaite à tous, même à celles et ceux qui vont voter pour, une très belle fin
d'année.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, Gilles, tu anticipes.
M. ANSELME.- On ne va pas reprendre ce débat que nous avons eu lors de nombreux
séminaires, mais comme j'ai l'ai dit précédemment on ne peut pas faire un règlement pour chaque
commune.
Sur le problème du retrait, nous en avons discuté en séminaire, les élus ont voté et se
sont prononcés, ils n'étaient pas d'accord avec la règle que vous souhaitiez voir instaurer.
Pour les hauteurs, nous avons des demandes des services de l'État qui estiment que
quand on est en cœur d'agglomération, il doit y avoir une certaine densification, densification qui
passe par les hauteurs.
J'entends ces remarques, mais je suis un peu déçu que votre position n'ait pas évolué.
Nous avons affaire à des injonctions quand même contradictoires, mais nous avons toujours essayé de
trouver un compromis, nous avons écouté tout le monde. En effet, nous n'avons pas pu répondre
favorablement à tous, mais il n'empêche que nous en avons discuté longuement.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci.
Gilles ARDIN.
M. ARDIN.- Merci, Madame la Présidente, de me donner la parole.
Je n'ai qu'un sujet à évoquer, c'est l'aire du grand passage des gens du voyage. En
Conférence des maires du 17 octobre dernier, vous nous annonciez avoir modifié le zonage de notre
futur PLUI HMB afin d'implanter une aire de grand passage sur la commune déléguée de Seynod en
limite de la commune de Chapeiry. Cette décision, prise à l'emporte-pièce, sans consultations du
Bureau et de l'ensemble des maires, va à l'encontre de tout débat démocratique.
Nous comprenons aisément que, suite à l'avis défavorable du SCoT concernant l'aire
d'Annecy-le-Vieux, l'Agglomération doive revoir sa copie. Pour autant, cette décision n'est pas
satisfaisante, car non débattue. En effet, ce choix s'est fait sans aucune concertation. Le plan de
zonage arrêté au 19 décembre 2024 ne peut permettre cette modification. Cette aire ne figure pas sur
le zonage où s'est effectuée l'enquête publique, ainsi la population n'en a pas été informée et n'a pas
pu s'exprimer. Il en résulte qu'aucune étude d'impact de ce projet à cet endroit précis n'a été effectuée
par le Grand Annecy. Le SCoT estime que les parcelles en cause sont situées dans un réservoir de
biodiversité et en limite d'un corridor écologique. La Chambre d'agriculture conteste fermement le
choix du site sur des terres agricoles, je ne vous parle même pas de la réaction des dirigeants de
l'entreprise Jean LAIN lorsque l'information leur est parvenue. Sachez tout de même qu'à proximité
quatre terrains familiaux sont déjà présents, merci le Grand Annecy. Conseil du 18 décembre 2025 / page 111
Ainsi que les précédents sites envisagés se sont portés sur des parcelles impropres à
l'agriculture, voire des friches, cette parcelle agricole est travaillée par un agriculteur de notre
commune. L'activité de ce jeune a déjà été impactée par l'implantation d'une aire de covoiturage pour
0,8 hectare en bien propre (foncier qui n'a pas été compensé), par le retrait de 3,3 hectares du terrain
de la Pilleuse (mis à sa disposition par l'Agglomération), et cette nouvelle aire va le priver de
2,3 hectares en bien propre et de 0,4 hectare en location. Trop, c'est trop.
Je rappelle à l'assemblée présente que la situation de cette parcelle est identique au
choix précédent d'Annecy-le-Vieux, à savoir que le foncier visé borde un cours d'eau affluent du
Chéran. Sur son amont, à quelques dizaines de mètres, se trouve une importante zone humide, à l'aval
de cette même parcelle et en continuité du cours d'eau sont implantés deux captages d'eau en
fonctionnement. La parcelle de ces points de captage est aussi travaillée par notre jeune agriculteur,
elle est régulièrement polluée par les occupants des terrains familiaux se trouvant immédiatement à
proximité et ce malgré les différents périmètres de protection. Je vous laisse imaginer dans quel état
se trouvera l'ensemble de ce foncier à l'issue de la saison estivale.
Indépendamment de ce sujet, j'ai conscience des difficultés à la mise en œuvre de ce
PLUI HMB, tant les intérêts et sensibilités de chacun peuvent diverger, et je voudrais saluer le travail de
notre Vice-président en charge de l'aménagement, M. ANSELME, et de ses services. Christian, ton
investissement et ta disponibilité constante tout au long de ce mandat, notamment ton aide et ton
soutien sur le travail effectué sur notre commune, ainsi que le soin particulier apporté sur notre OAP
centre-bourg ont été précieux. Merci à toi, Christian.
Malgré tout, si le sujet de cette aire de grand passage en limite communale ne s'était
pas invité tout dernièrement dans le débat, mon Conseil et moi-même aurions approuvé ce PLUI HMB,
mais dans l'état actuel de la situation et au travers d'un collectif nouvellement créé et qui ne cesse de
grossir (je l'ai reçu il y a quelques instants, nous sommes à plus de 700 signatures) je me dois d'écouter
mon Conseil et mes administrés opposés à ce projet, aussi veuillez noter que Chapeiry votera contre.
Je vous remercie.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, Gilles. Je vais apporter quelques précisions, déjà par
rapport à l'introduction.
Tu étais bien présent en Conférence des maires où cela a été évoqué, ainsi qu'en
Bureau, d'ailleurs j'ai expliqué pourquoi. Nous avons travaillé, M. ALBRAN pourra refaire un inventaire
long, et nous avons bien compris que pour chaque terrain que l'on trouve aujourd'hui il y a forcément
un problème quelque part, nous avons également bien compris que l'on ne souhaite pas l'accueil des
gens du voyage ni cette aire de grand passage, c'est quelque chose d'assez délicat pour de
nombreuses raisons que je n'évoquerai pas aujourd'hui.
Ce terrain avait déjà été identifié tout à l'origine, donc depuis un certain nombre
d'années. En effet, M. ALBRAN a commencé à travailler dès 2021 sur la recherche de terrains et il faisait
partie des 10 terrains que nous vous avons régulièrement présentés et nous l’avions mis en troisième
ou quatrième position. Forcément, à force de dire non aux autres il est venu en première position. Ce
terrain n'est donc pas arrivé par magie, il existait déjà dans tous les documents que nous vous avons
présentés en Conférence des maires depuis 5 ans. Conseil du 18 décembre 2025 / page 112
Le seul sujet, c'est qu'il est passé de la troisième position à la position une à force des
pressions qu'on nous a mises régulièrement, pour les mêmes raisons que tu évoques, qui plus est
toujours pour des terrains quasiment sur Annecy, puisqu'ici nous parlons de Seynod. En effet, les gens
de Chapeiry passent devant, ceux de Montagny également, Mme PIMONOW pourrait dire la même
chose. À Annecy-le-Vieux, pour d'autres raisons, il y a eu un sujet, les études l'ont bien montré. L'État
nous avait imposé ce terrain, mais il est revenu en arrière, d'ailleurs, dans l'enquête publique, il nous a
donc demandé de retrouver immédiatement un terrain. C'est pourquoi aujourd'hui nous vous
présentons un nouveau terrain dans le cadre de cette enquête publique, parce que nous avons été
sommés par l'État et la Préfète d'intégrer dans le cadre de l'enquête publique (ce que vous présente ce
soir Christian ANSELME) un terrain sans lequel nous ne levions pas cette réserve. Cela a été une
injonction de l'État qui était revenu sur sa décision concernant le terrain d'Annecy-le-Vieux sur lequel
nous avons eu les mêmes problèmes puisque c'étaient Argonay et Villaz qui, forcément (terrain
d'Annecy-le-Vieux, donc sur Annecy), ne le souhaitaient pas. Chaque fois, nous aurons donc toujours
les mêmes problèmes, c'est-à-dire que nous n'avons pas trouvé aujourd'hui un élu ni une commune, à
l'exception d'Annecy, qui soit capable de nous proposer des terrains.
Aujourd'hui, nous ne faisons que répondre à l'injonction de l'État de nous conformer à
la règle et à la loi en matière de gestion de l'accueil des gens du voyage. Si nous ne nous mettons pas
dans le cadre de ce schéma départemental, nous risquons de connaître ce qui passe aujourd'hui à
Seynod à Cap Périaz, à savoir que le tribunal donne raison aux gens du voyage, donc nous ne pouvons
pas les évacuer puisque le tribunal administratif leur donne raison parce que nous ne sommes pas
dans le schéma directeur et parce que depuis des années nous ne répondons pas à nos obligations
législatives.
Cela ne fait plaisir à personne, nous essayons de trouver des terrains, bien évidemment
personne n'est d'accord. Nous n'avons pas le choix, les friches n'existent pas, nous n'en avons pas,
nous le saurions. De plus, lorsque nous installons une aire de grand passage, l'État nous demande
qu'elle soit accessible facilement. Ce terrain, qui était en troisième position et qui est passé en
première, avait l'avantage, d'abord, d'avoir eu l'expérience de la Pilleuse (donc on remet le terrain
juste en face de la Pilleuse, en effet derrière Jean LAIN), mais aussi l'avantage de répondre aux
demandes de l'État. C'est-à-dire une aire de grand passage accessible et sur laquelle nous avons
confiance puisque l'aire de La Pilleuse avait bien fonctionné, en tous les cas les gens du voyage y
allaient. Quand nous avons proposé ce terrain qui était en troisième position, l'État l'a donc validé.
Entre temps, nous avons eu le temps, puisque nous avions fait les études dont tu parles, ce terrain
n'est pas arrivé par magie, il existait et avait été proposé depuis 5 ans, donc on les avait identifiés et
validés.
Pour ce qui est de celui d'Annecy-le-Vieux, c'est un peu particulier parce que lui est
arrivé plutôt nouvellement (pas dans le cadre de 2021, là où nous avions commencé) alors que ce
terrain-là existait depuis longtemps dans le cadre des études que nous avions réalisées. Il correspond
aux demandes de la préfecture et répond à un certain nombre de cas. Quand bien même nous avons
normalement droit à 4 hectares, nous avons un devoir de 4 hectares, l'État nous autorise par
dérogation à faire 3,5 et nous protégerons bien évidemment l'espace boisé classé, cela a été travaillé
avec la DDT. Quoi qu’il en soit, nous l'avons proposé à l'État qui a validé ce terrain sans lequel il ne
nous levait pas la réserve et ne validait pas le PLUI HMB. Conseil du 18 décembre 2025 / page 113
Malheureusement, nous devons répondre à cette loi, je sais que ce n'est agréable pour
personne. Maintenant, il faut que les lois évoluent aussi pour faire en sorte que les populations
acceptent plus facilement les gens du voyage qui, bien souvent, ne respectent pas la tranquillité
publique. C'est en cela que les législateurs doivent améliorer la loi pour que les gens du voyage
respectent l'environnement et le voisinage. Peut-être qu'à ce moment nous aurons moins de pétitions
et des maires qui seront moins sur leurs gardes quand on viendra vers eux pour leur dire que l'aire de
grand passage a des chances d'arriver à proximité de leur commune.
Travaillons sur la loi et alertons nos parlementaires encore et encore, même si des
propositions de loi arrivent. Il faut faire en sorte que les gens du voyage rentrent dans le rang pour
que nous puissions avoir la capacité de les accueillir normalement.
M. ALBRAN.- Je voulais apporter une petite précision à ce que tu as annoncé : il n'y a
pas 4 terrains familiaux sur le site, mais un terrain familial avec 4 emplacements.
Je suis étonné qu'il y ait de la pollution parce qu'ils sont reliés à l'égout, je ne vois pas
comment ils peuvent polluer le site à côté.
Pour ce qui est du terrain que nous avons sélectionné, je précise quand même que sur
la moitié il y a des gravats, des déchets et des matériaux entreposés, donc ce n'est pas exploité. Aussi,
que l'agriculteur qui exploite ce terrain avait bénéficié à titre gracieux de la zone de La Pilleuse.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci.
Henri CHAUMONTET.
M. CHAUMONTET.- Merci, Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs, mes chers
collègues.
Par courrier électronique daté du 13 novembre 2025 il a été demandé à la commune
de Groisy de se prononcer sur le quota de logements sociaux proposé par la préfecture.
En premier lieu, il convient de rappeler que l'application de la loi SRU à la commune de
Groisy est récente et liée au rattachement au Grand Annecy.
En second lieu, il est à souligner que toutes les communes du Grand Annecy soumises
à la loi SRU ne sont pas logées à la même enseigne. En effet, le pourcentage de LLS proposé par
commune varie de 38 à 68 % et la commune de Groisy est la plus imposée des communes, hors
Annecy Ville Nouvelle, avec 58 %. La commune de Groisy compte à ce jour 4 400 habitants et
comptabilisait 190 LLS au 1er janvier 2025, soit 10,1 % de son parc de logement, c'est le taux le plus
élevé parmi les collectivités de l'ancien pays de Fillière.
Il est à rappeler que la commune de Groisy, qui était essentiellement rurale il y a
quelques années encore, avec de l'habitat individuel dispersé, a fait des efforts conséquents au fil des
ans en matière d'urbanisme. Notamment dans son PLU de 2020 avec 20 hectares de surface
constructible retirés et un recentrage important sur le logement collectif au travers d'OAP incluant
35 % de LLS. Conseil du 18 décembre 2025 / page 114
Il est à préciser également que plusieurs opérations accordées ces dernières années
comportent un nombre important de logements intermédiaires malheureusement non comptabilisés
dans le dispositif SRU, mais qui correspondent à un réel besoin de la population groisilienne actuelle.
Cela représente à ce jour 62 logements, soit 3,5 % du parc de logements sur le territoire communal.
Compte tenu de sa centralité, la commune de Groisy supporte aussi de nombreux
équipements sportifs et culturels qui bénéficient à l'ensemble des communes alentour, mais qui sont
à sa seule charge depuis la disparition de la Communauté de communes du pays de Fillière. La
production de logements sociaux qui bénéficient d'exonération sur la taxe d'aménagement à la taxe
foncière a une incidence négative et significative sur les recettes de la commune alors qu'elle amène
une population avec un pourcentage d'enfants plus élevé. Cela engendre des dépenses
supplémentaires en termes d'équipements scolaires, sportifs et culturels et de prestations sociales,
notamment au niveau de la restauration scolaire.
Au surplus, toujours sous l'aspect financier, il est à rappeler que la création de la
Commune Nouvelle de Filière a eu pour conséquence la perte de la part centre-bourg de la DSR pour
la commune de Groisy.
Enfin, il est à mettre en évidence l'incidence sociale qu'un taux de logements sociaux
trop élevé peut engendrer. Aujourd'hui, l'acquisition de logements sociaux par les bailleurs se fait
quasi exclusivement par l'acquisition en VEFA à prix encadré. De fait, les promoteurs reportent le
déficit induit sur le coût des acquisitions privées, excluant ainsi de l'accession à la propriété toute une
classe moyenne qui vient se rabattre sur les logements sociaux avec pour effet d'en accroître la
demande et engageant cette demande dans une spirale sans fin.
En conclusion, la proposition d'un taux de 58 % de logements sociaux est, pour la
commune de Groisy, injuste par rapport aux autres communes. Elle est en inadéquation avec son
contexte et concrètement inatteignable financièrement. Un taux global de 58 % alors que les OAP de
la commune de Groisy prévoient 50 %, sachant qu'on l'aura toujours un petit fond de logements
individuels sur les divisions de terrains ou les réhabilitations et sachant que la commune, qui ne
possède pas de foncier à bâtir, sera amenée à devoir acheter des terrains au prix du marché pour les
mettre à disposition de bailleurs à l'euro symbolique et pour réaliser des opérations 100 % sociales. La
proposition de 58 % est donc, dans les faits, hors de portée de la collectivité et financièrement et
sociologiquement en contradiction avec nos principes affichés de mixité sociale.
Par ailleurs, si une suggestion m'était autorisée il paraîtrait plus judicieux que toutes
les communes de l'ancien pays de Fillière soient sur un taux identique et qu'il ne dépasse pas 45 % de
LLS sur la production de nouveaux logements, 45 % qui se justifieraient par un manque d'anticipation
ou une méconnaissance de l'application de la loi SRU lors du rattachement au Grand Annecy. Au
demeurant, 45 % qui constituent déjà un effort important et davantage en compatibilité avec les 50 %
imposés dans les OAP de la commune de Groisy.
Toutefois, soyez assurés du fait que l'engagement de la commune de Groisy à la
production de logements sociaux de qualité et répondant aux besoins de la population locale en
harmonie avec le tissu urbain existant, tout en restant dans un seuil d'acceptabilité pour les finances
communales et pour la population déjà installée, n'est aucunement remis en cause.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs mes chers collègues, ma requête,
d'une importance aussi vitale pour la commune de Groisy, n'ayant pas été suivie des faits je pense que
vous comprendrez aisément mon opposition à l'approbation de ce PLUI HMB. Conseil du 18 décembre 2025 / page 115
Je vous remercie de votre attention.
M. ANSELME.- Ici, nous entrons dans le débat sur la loi SRU. Je remercie Madame la
Préfète qui a accepté de venir nous rencontrer pour expliquer la position des services de l'État, il est
vrai que les taux varient d'une commune à l'autre parce qu'ils tiennent compte de la situation de
chaque commune.
À titre d'exemple, Annecy, qui propose 66 % de logements à prix et loyer encadré dans
son PLUI, est au-delà de ce que l'État attendait. Donc, évidemment, ils n'ont pas demandé à Annecy de
revoir ses chiffres, mais comment pourraient-ils le faire ?
Épagny-Metz-Tessy est sur la bonne trajectoire avec 40 %, mais avec ces 40 % ils vont
atteindre les objectifs de la loi SRU.
À Groisy, oui, c'est là qu'ils demandent le plus gros effort, mais on parle de 58 % de
logements aidés de plus chaque année et si l'on ramène cela au nombre de logements ce sont
2 logements aidés de plus chaque année.
En effet, ils raisonnent globalement, sur l'ensemble de la production. Par rapport à ce
que tu dis, et c'est aussi le discours des services de l'État, il faut que l'on produise des logements
autrement que par VEFA. Pour cela, nous avons des outils : il suffit de mettre des emplacements
réservés, d'acheter des terrains, de faire sur ces terrains 100 % de logements aidés, ce qui permet
d'ailleurs de déduire ces sommes investies des pénalités. C'est un moyen aussi d'en produire plus sans
compter uniquement sur la promotion privée et c'est bien le sens du discours de Madame la Préfète
lorsqu'elle nous a réunis. C'est aussi une loi qui nous est imposée et que nous devons traduire.
Il y avait une réserve des services de l'État, justement sur notre production de
logements aidés, et pour la lever la plupart des communes ont dû accepter de revoir leurs chiffres. Je
crois que c'est Saint-Jorioz qui devra produire le plus de logements à cause de cette modification, soit
4 de plus. Pour les autres communes, ce sont 2 logements de plus chaque année, c'est pourquoi les
autres communes ont accepté de le faire, mais c'était aussi pour éviter un recours des services de l'État
après l'approbation du PLUI. C'est une loi qui s'impose et cela fait partie des obligations auxquelles
nous sommes soumis, pas forcément de bon coeur. Encore que nous sachions aussi que notre
territoire a absolument besoin de logements sociaux et aidés, qu'il a absolument besoin de logements
abordables parce que l'on voit de plus en plus de nos citoyens incapables de se loger.
Nous voyons de plus en plus de pauvreté sur notre territoire et c'est aussi une des
vertus de notre PLUI.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Dans l'ordre, Christian MARTINOD, Gilles ARDIN, Nora
SEGAUD-LABIDI, Marie-Luce PERDRIX, Pierre BRUYÈRE, Pierre-Louis MASSEIN et Anthony GRANGER.
M. MARTINOD.- Tout d'abord, merci pour le travail réalisé. Je ne vais surprendre
personne, mais je n'ai toujours qu'une voix pour Villaz puisque la deuxième voix n'est pas possible.
À Villaz, nous considérons que ce PLU, comme je l'ai déjà entendu, n'est pas parfait. Un
certain nombre de nos observations ont été prises en compte, d'autres sont en attente, d'autres
devront être suivies par les futurs élus, d'autres enfin n'ont pas été retenues, ce que nous regrettons. Conseil du 18 décembre 2025 / page 116
Nous rappelons aussi que l'application de la loi SRU à Villaz, comme ailleurs, avec un
taux de 57 % de logements aidés, dont 30 % de PLAI, sera très, très compliquée. Ceci en rapport avec
les contraintes de mobilité, le faible nombre d'emplois locaux possibles, la forte rétention foncière et
le financement des pénalités pour retard par rapport à l'objectif pendant de nombreuses années.
Nous allons néanmoins donner un avis favorable, considérant qu'il y a nécessité pour
le territoire de se doter d'un document stratégique commun, même imparfait et très contraignant
pour nous.
Merci à tous.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, Christian. Excusez-moi, je ne vais pas forcément vous
donner la parole dans l'ordre.
Gilles VIVIANT.
M. VIVIANT.- Merci, Madame la Présidente.
Sans revenir sur tous les éléments que j'avais pu livrer lors de la séance de décembre
2024, je voudrais néanmoins vous faire part de la position de la commune de Chainaz-les-Frasses.
C'est vrai, Christian tu l'as évoqué tout à l'heure, les dernières étapes de l'élaboration
du PLUI, notamment la prise en compte de certains avis des PPA ou des conclusions de l'enquête
publique, ont permis de gommer quelques erreurs grossières que nous avions pu dénoncer sur la
commune, avec notamment le travail complémentaire qui a pu être mené sur la trame bleue ou sur le
reclassement de certaines dents creuses.
Malgré tout, nous avons encore beaucoup de griefs à l'encontre de ce document de
planification. Sans être exhaustif, j'évoquerai la mobilité dont le pays d'Alby reste le parent pauvre
avec aucune desserte de transport à haut niveau de service projetée à moins de 15 kilomètres.
Plus localement, sur la commune, voire le pays d'Alby, je voulais également souligner
tout le travail de repérage et de protection de la trame verte, en particulier les haies remarquables ou
les vergers remarquables, qui avait été produit lors de l'élaboration du PLUI du pays d'Alby et qui,
malheureusement, n'a pas été repris dans ce document.
Je ne vais pas en ajouter ni reprendre tous les éléments, mais en définitive la plupart
de nos remarques n'ont pas été prises en compte, c'est la raison pour laquelle je voterai contre ce soir,
un vote qui reflète la très grande majorité de l'avis des élus de la commune de Chainaz-les-Frasses.
Je vous remercie.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci.
Marie-Luce PERDRIX, ensuite Pierre BRUYÈRE, Anthony GRANGER, Antoine
de MENTHON et Nora SEGAUD-LABIDI. Conseil du 18 décembre 2025 / page 117
Mme PERDRIX.- Merci de me donner la parole.
En effet, de nombreuses rectifications sur des erreurs et des approximations ont été
apportées. J'en veux pour preuve le mode de calcul de l'enveloppe urbaine qui a été modifié, ce
malgré de nombreuses alertes que nous avons pu faire, mais sans être entendus.
Effectivement, un seul tracé, l'axe 1, pour le transport alors qu'il s'agit tout de même
d'un PLUI H« M »B.
Peu d'évolutions sur la sobriété énergétique, la commune de Gruffy a formulé une
quarantaine de remarques globales sur l'ensemble du document et la commission d'enquête, sur
quasiment l'ensemble de ces remarques, a exprimé que c'étaient des remarques qui méritaient d'être
exploitées.
Enfin, je voudrais signaler deux paradoxes.
Le premier paradoxe, c'est d'un côté un document que l'on nous présente comme
vertueux pour le monde agricole. Je représente une commune agricole et en Haute-Savoie, voire en
France, il y a encore beaucoup d'installations de jeunes agriculteurs. Or, ce document est loin de faire
l'unanimité du monde agricole et loin de faire l'unanimité dans notre commune qui est pourtant
agricole et qui est l'une des communes qui a fait un plan sommaire d'urbanisme dans les années 60,
une des premières du département.
L'autre paradoxe, c'est sur les logements aidés, puisque la commune de Gruffy avait
fait l'acquisition de réserves foncières pour faire des logements aidés. Ce document nous enlève une
partie de ces tènements fonciers, nous avons donc été obligés d'anticiper des permis de construire
avec un bailleur social pour faire des logements aidés.
J'imagine que vous voyez bien ces deux paradoxes et je trouve que c'est dommage.
Enfin, le Conseil municipal à l'unanimité se dit particulièrement choqué par cette
méthode de gouvernance que l'on trouve sur la fin de ce document, que ce soit sur le sujet des ISDI ou
de l'aire de grand passage des gens du voyage, et où quels que soient ces sujets ils n'ont pas été
soumis à l'enquête publique. Il n'y a pas de concertation avec la population, ils sont imposés aux
communes sans vraiment une réflexion de fonds. Ce qui nous choque le plus, ce sont vraiment ces
modifications de zonage après enquête publique.
La commune de Gruffy à l'unanimité votera donc contre ce PLUI.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci.
Ensuite, Pierre BRUYÈRE.
Pierre BRUYÈRE.- D'abord, comme mes collègues, je vais saluer l'énorme travail qui a
été fait et la compétence qui a été mise au service de ce PLUI.
Vous connaissez mon attachement aux 40 %. Pourquoi 40 %, parce qu'effectivement,
comme l'a d'ailleurs dit le maire de Groisy, quand vous dépassez les 40 %, puisque c'est l'accession qui
paye le locatif, il y a une disproportion et toute une tranche de la population ne peut pas aller à
l'accession par ce système. Conseil du 18 décembre 2025 / page 118
Pourquoi 40 %, parce qu'aujourd'hui dans nos communes je rappelle que nous n'avons
en ressource principale que le foncier bâti et que le logement locatif ne paye pas de foncier bâti. C'est
donc très simple et arithmétique : si vous faites 50 %, vous perdez 10 % de votre foncier bâti, c'est
aussi simple que cela. La commune de Poisy est donc très attachée aux 40 %.
Aussi, en termes de mixité sociale, et Dieu sait si nous sommes pour la mixité sociale,
des taux doivent être respectés et l'équilibre doit être plutôt supérieur en accession par rapport au
locatif pour pérenniser aussi notre environnement et celui de nos logements.
Une remarque également sur le logement locatif et l'obligation d'en faire : si vous
faites 100 logements locatifs, le lendemain vous devez faire 40 % de logement locatif et quand vous
avez fait les 40 %, il faut encore faire 40 % des 40. Je trouve cela totalement idiot, c'est pourquoi je me
permets d'en parler ce soir. Si parfois nos députés avaient la chance de nous écouter, il serait
intéressant qu'ils puissent s'emparer de ce problème parce que je trouve que c'est la double peine.
Ensuite, de manière plus globale on faisait de l'ordre de 2 200 à 2 600 logements par
an. Aujourd'hui, nous en avons ciblé 1 400 tous ensemble, très bien, mais ce qui me fait peur, c'est que
12 000 personnes attendent un logement. On parle d'économie, mais comment en parler sans
logements ? Le discours ne tient pas deux minutes ! Comment nos entreprises vont pouvoir continuer
à se développer dans les 10 à 15 ans qui viennent, je pose le problème.
Un dernier élément : malgré ses imperfections il a le mérite d'exister, il sera révisable et
la commune de Poisy, dans sa majorité, pas en totalité, votera le PLUI.
M. de MENTHON.- Merci, Madame la Présidente, mes chers collègues.
J'interviens à la demande du Conseil municipal de la commune de Menthon qui s'est
réuni de nombreuses fois, notamment les 8 et 17 décembre, donc encore hier soir, pour parler du
PLUI.
Je voudrais d'abord m'associer aux remerciements à Christian ANSELME pour le travail
qu'il a mené. Nous l'avons mené en parallèle en fonction de nos responsabilités et en recherchant,
entre le PLUI et le SCoT, que le PLUI soit compatible avec le SCoT qui était en cours d'élaboration, le
SCoT n° 2.
Le Conseil municipal a exprimé un certain nombre de craintes.
La première, c'est que ce PLUI va inévitablement conduire à une banalisation de nos
formes urbaines et de nos paysages pour nos villages. Je rappellerai donc le travail qui a été fait depuis
plus de 40 ans sur notre commune pour conserver l'authenticité de la commune, tant sur les bords du
lac et de ses abords qu'au cœur du village et dans les différents hameaux. C'est une interrogation.
Sur un second point qui concerne le patrimoine j'étais intervenu au tout début de
l'élaboration du PLUI auprès du bureau d'études pour signaler l'absence de prise en compte du
patrimoine. Le dossier a alors évolué dans le diagnostic, ce qui a permis d'identifier commune par
commune les édifices remarquables ainsi que le petit patrimoine que je vais qualifier de « rural »
comme les bassins, les croix, etc. Pour autant, le dossier en est resté là et aujourd'hui dans le PLUI il n'y
a aucune piste ni proposition pour accompagner le devenir des principaux bâtiments remarquables
qui sont une partie de la richesse de notre territoire, qui doivent évoluer et que la collectivité publique
et locale doit être en mesure d'accompagner. Conseil du 18 décembre 2025 / page 119
Un autre point est extrêmement important pour nous : cela fait des mois et des mois
que nous attirons l'attention sur la disparition, sur le plan de zonage, du recul obligatoire des
constructions vis-à-vis du projet de déviation de la RD909A, projet qui traverse toute notre commune
en faisant l'objet d'un emplacement réservé à la demande du Département qui est l'emplacement
réservé 26 du projet du PLU. Nous avons eu une réponse, mais la réponse transmise par les services est
arrivée le 23 octobre 2025, donc bien après l'enquête publique. On nous indique que l'outil a été
abrogé et on nous précise « engagement à trouver un autre outil à la prochaine procédure si projet bien
concret ».
Le Conseil municipal ne peut pas se satisfaire de cette réponse parce que si nous
avions eu une réponse et un accompagnement plusieurs mois, voire années, en amont nous aurions
certainement trouvé des façons de neutraliser les terrains de part et d'autre de ce projet. C'est un
projet qui date de la fin de la Seconde Guerre mondiale et qui était porté par l'État avant d'être repris
par le Département qui aujourd'hui maîtrise près de 60 % des terrains concernés par l'emplacement
réservé. Pour autant, ces marges de recul que nous avions instaurées en lien avec les services de l'État
permettaient justement d'éviter des constructions au ras du futur projet.
De plus, si je ramène cela dans le cadre du ZAN, cela aurait permis de neutraliser un
certain nombre d'hectares et cela aurait conforté le ZAN. Pour ce qui est de la loi ZAN et de son
application, nous avions attiré l'attention sur le découpage « en dentelle ». Nous en avons un certain
nombre sur notre territoire et en regardant un peu ailleurs sur d'autres territoires communaux il y a
aussi ce découpage en dentelle. Il est ce qu'il est, mais personnellement je pense qu'il fragilise notre
document parce que ce sont des éléments qui seront repris éventuellement dans le cadre de recours.
Un mot sur les carrières pour rappeler que notre territoire importe chaque année plus
de 800 000 tonnes de matériaux qui proviennent en grande partie de départements voisins de l'Ain et
qui arrivent à 99 % par voie routière, source de pollution et de dégradation des voiries. Le PLUI a fait le
minimum syndical là-dessus en répondant, je pense, à ce qui est demandé dans un PLUI, donc en se
référant au SCoT qui lui-même reprend le schéma régional des carrières, c'est une obligation. Pour
autant, comme il n'y a aucune ambition indiquée cela veut dire très clairement que nous laissons aux
équipes suivantes le soin de déterminer les zones d'extraction, puisque sur les deux zones actuelles
pour au moins une l'autorisation arrive à terme prochainement. Pour l'autre, soit elle est poursuivie
avec une extension, soit elle s'arrêtera.
Je voudrais dire un mot, puisque nous nous sommes aussi interrogés sur ce point, sur
le terrain d'accueil des gens du voyage et rejoindre ce qui vient d'être dit par notre collègue de
Chapeiry. Oui, le dossier a été présenté en Conférence des maires, oui il a été présenté à la réunion des
personnes publiques associées le 4 décembre dernier. J'ai attiré l'attention, plus avec la casquette
« SCoT », mais peu importe, sur le fait que ces terrains sont concernés directement par un réservoir de
biodiversité et qu'ils sont situés, cela a été rappelé, à proximité immédiate de corridors écologiques
identifiés au territoire du Grand Annecy et à proximité immédiate de zones humides. Ces parcelles ont
été inscrites sans concertation (c'est ce qu'avait fait observer la Chambre d'agriculture) ni concertation
avec la profession agricole. Nous sommes là devant une inscription de dernière minute qui n'a pas été
soumise à enquête publique et qui, je pense, fragilise quand même ce choix qui a été fait après
enquête publique et qui est arrivé un peu par hasard même si vous nous avez expliqué, Madame la
Présidente, tout à l'heure, que c'était le troisième, quatrième ou cinquième sur la liste et que les autres
ayant été abandonnés il est remonté à la première place. Conseil du 18 décembre 2025 / page 120
Pour ce qui est de l'enquête publique, nous avons appris lors de la réunion du
4 décembre dernier que plusieurs emplacements réservés avaient été modifiés après enquête
publique et ajoutés, etc., et qu'il y avait des inscriptions nouvelles. Là aussi, je pense que cela fragilise
beaucoup notre document.
Un mot sur les ISDI, il en a été question tout à l'heure, d'autres collègues sont
intervenus sur ce point : personne n'en veut, c'est un peu comme les aires d'accueil des gens du
voyage. Pour autant, il y a une obligation, de par la loi et la jurisprudence aujourd'hui, de traiter la
majeure partie de ces déchets inertes sur son territoire. Quelques terrains, notamment en pays de
Fillière, avaient été identifiés et, lors d'une réunion des PPA et de la réunion des maires, la Ville
d'Annecy avait fait une proposition pour un terrain à Vovray, il nous avait été indiqué que nous
pourrions stocker 1 million de mètres cubes. Lors de la réunion de décembre, ce n'était plus
un million, mais 500 000. Nous avons fait un petit calcul, que chacun peut faire : la superficie de ces
parcelles est de l'ordre de 1,6 hectare, ce qui représente une hauteur de stockage de 31 mètres. J'attire
donc votre attention là-dessus : il n'y a pas de cavité à combler, il paraît donc totalement impossible
de stocker sur ce terrain 500 000 mètres cubes, mais surtout cette inscription de zone d'accueil d'ISDI
est en totale contradiction avec les documents du Grand Annecy qui a inscrit lui-même un corridor
écologique sur ces parcelles. Il y a donc un vrai problème aussi. C'est un peu comme l'aire d'accueil
des gens du voyage, il ne suffit pas de dire « je veux que, et c'est comme ça », malheureusement - ou
heureusement, je ne sais pas, suivant le côté où l'on se place - c'est en contradiction totale avec les
documents du Grand Annecy et le corridor écologique qui traverse toute cette zone.
Sur ces points-là, notamment sur le problème de la déviation sur la commune et des
craintes que l'on peut avoir, en tous les cas de la déviation, à l'unanimité le Conseil municipal le
8 décembre, et à nouveau hier soir, a émis un avis défavorable sur l'approbation de ce PLUI.
M. ANSELME.- Nous aurions aimé que les communes nous proposent des ISDI et des
carrières, nous n'avons rien imposé, justement, aux communes.
M. de MENTHON.- Sur les carrières, je dis que le minimum a été fait, simplement il faut
être conscients que le dossier devra être ouvert dans les années qui viennent.
M. ANSELME.- Il faudra qu'à un moment les élus acceptent de prendre leurs
responsabilités, c'est sûr.
Sur le patrimoine, il y a une OAP « Patrimoine » dont la vocation est de protéger le
patrimoine. C'est quand même un outil dont nous nous dotons et dont les élus pourront se saisir, et
qui est plutôt vertueux en matière de protection du patrimoine.
Sur le recul par rapport à la déviation, il est vrai qu'aujourd'hui nous ne pouvons pas le
mettre parce que ce n'est plus légalement défendable. La réponse qui a été donnée, c'est que nous
nous donnons du temps pour regarder quels outils nous pouvons mettre en place. Si le projet date de
la fin de la Seconde Guerre mondiale, je pense que nous pouvons nous donner quelques années
encore. Conseil du 18 décembre 2025 / page 121
M. de MENTHON.- Il y avait trois déviations inscrites sur la rive : Veyrier, Menthon et
Talloires. Talloires a été fait, on a maintenu pour Menthon et Veyrier n'existe plus. Peu importe, mais
entre le Département et la commune on maîtrise aujourd’hui 60 % du tracé. Le risque que l'on va
avoir, qui est évident au vu de la pression foncière dans notre commune, ce sont les demandes de
construction sur ce qui était la zone aedificandi qui empêchait de voir des constructions.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Nous allons essayer d'avancer, parce que nous ne sommes pas
en séminaire PLUI et qu’il reste encore de nombreuses demandes de prise de parole.
Nous avons bien entendu, dont certaines choses qui ne sont pas tout à fait vraies, voire
fausses, mais nous apporterons des correctifs et nous vous enverrons des réponses ultérieurement.
Maintenant, il faut qu'on avance.
Anthony GRANGER.
M. GRANGER.- Madame la Présidente.
Comme indiqué à maintes reprises, nous y voilà. La délibération la plus importante de
notre mandat, celle qui dessinera l'avenir de notre Agglomération pour les 15 prochaines années et
bien au-delà. La plus importante, celle qui choisira quelle politique de logement, de développement
économique, de préservation de notre patrimoine, de nos terres agricoles ou de notre environnement,
quelle politique de mixité sociale. Celle d'un document par les communes de notre Agglomération et
pour les communes de notre Agglomération.
Nous n'avons eu de cesse d'entendre dans cette assemblée les avis signifiant du peu
d'écoute ou d'échange, des erreurs du cabinet d'études, de votre volonté de passage en force avant
l'enquête publique malgré les avis défavorables de 14 communes sur 34 de notre Agglomération.
Force est de constater ce soir que vous avez persisté dans la même méthode et j'entends les
remarques de certains de nos collègues. D'ailleurs, pas une présentation du projet de PLUI à
l'ensemble des élus de notre Agglomération, comme cela aurait pu être organisé lors d'une
commission spéciale ou d'un Conseil privé, en amont de cette délibération. Un tel document l'aurait
mérité pour prendre le temps, je l'aurais au moins espéré, il n'en aura rien été.
Bref, sur la forme, une catastrophe.
Sur le fond, comme évoqué lors de mes précédentes interventions, je ne listerai pas
tous les griefs que nous pourrions apporter, je ne citerai que les principaux avec notamment, comme
cela a été dit par certains élus, la question des pourcentages de logements dits « sociaux » prévus dans
ce document, particulièrement à Annecy, et qui ne sont pas réalistes d'un point de vue de l'équilibre
économique d'opération(s) ni même souhaitables en termes de mixité sociale.
Il en sera de même pour les hypothèses de croissance démographique, les hauteurs de
construction, notamment à Annecy avec des tours de 12 étages à Annecy-le-Vieux, l'implantation
d'une mosquée dans le quartier des Trois Fontaines, les inquiétudes du peu de concertation avec les
acteurs économiques de la zone d'activité économique du Pont de Tasset, la question du classement
des parcelles agricoles en agricole strict, la mobilité, pourtant dans l'acronyme de ce document et qui
devrait en traduire l'ambition, mais n'a pourtant pas été abordée en commission Mobilité, ou encore
l'aire de grand passage des gens du voyage qui est indispensable pour mettre en conformité avec la Conseil du 18 décembre 2025 / page 122
loi notre Agglomération, mais qui n'a pas été abordée, ni même avec les propriétaires de la parcelle,
ni, à les lire, avec le maire de la commune concernée ou le maire voisin et s'apparente donc à une
décision unilatérale de l'Agglomération. Ce projet pourrait d'ailleurs remettre en question la pérennité
de l'activité du jeune agriculteur exploitant les parcelles. En matière de co-construction et pour un
sujet aussi sensible, il aurait été plus malin d'échanger que de forcer.
Bref, un document capital pour notre Agglomération, mais avec une démarche hâtée
en fin de processus et un manque criant de concertation, avec des lacunes majeures et un risque
important de contentieux. Comme nous vous l'avions dit, vous avez le fait le choix du passage en force
plutôt que de prendre six mois pour en corriger les carences, l'Agglomération risque bien de perdre
malheureusement six années, l'avenir nous le dira.
C'est quoi qu'il en soit avec un regret énorme que je voterai contre ce document qui
aurait dû porter une ambition commune et partagée pour l'avenir du Grand Annecy.
M. ANSELME.- Déjà, j'ai corrigé une erreur puisqu'il n'y a pas eu 14 avis défavorables à
l'arrêt. Un avis favorable avec réserve n'est pas un avis défavorable.
M. GRANGER.- Mais il avait le même effet sur le fait de devoir repasser avec un vote à
deux tiers.
M. ANSELME.- D'accord, mais c'est un avis favorable, les communes ont choisi de
donner un avis favorable et non défavorable. Voter contre le PLU, c'est voter contre la protection de
l'agriculture, je suis désolé. Voter contre le PLU, c'est voter contre la construction de logements pour
les gens qui travaillent et vivent sur notre territoire. C'est voter contre la régulation des logements
touristiques et des résidences secondaires. Aussi, chacun assumera ses responsabilités dans quelques
semaines devant ses électeurs, mais je continue à défendre les vertus de ce PLUI et je pense qu'il est
très attendu par la grande majorité des habitants de notre territoire, notamment à Annecy.
M. GRANGER.- Christian, j'assume que nous n'ayons pas les mêmes versions, mais je
ne peux juste pas laisser dire que voter contre le PLUI, c'est être contre l'agriculture. Je rappelle quand
même que la Chambre d'agriculture et l'Institut National des Appellations d'Origine ont émis des avis
défavorables sur ce document d'urbanisme. On ne peut donc pas dire que voter contre soit empêcher
l'agriculture.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Il faut savoir pourquoi ils ont voté contre, c'est parce qu'il nous
fallait faire encore plus de zéro artificialisation. Autrement dit, il faudrait qu'on ne fasse rien sur ce
territoire, en un mot. Dans le même temps, on comprend que la population accepte mal la
densification, ce sont donc des injonctions contradictoires auxquelles nous avons été confrontés et
sur lesquelles nous avons donné un arbitrage plutôt performant. Conseil du 18 décembre 2025 / page 123
Concernant la Zéro Artificialisation Nette, je pense que nous sommes l'un des premiers
territoires et l'un des premiers PLUI à avoir aussi peu d'artificialisation des sols et à avoir fait autant de
zéro artificialisation avant d'en arriver à la « zéro-zéro » qui arrivera dans les prochaines décennies,
mais nous verrons par la suite comment celles et ceux qui seront en place pourront répondre à ce type
d'injonction que vous venez de proposer.
Nous allons passer la parole à Nora SEGAUD-LABIDI.
Mme SEGAUD-LABIDI.- Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les maires,
chers collègues.
Aujourd'hui, comme nous le disons depuis le début de cette soirée sur le sujet, nous
actons un document qui marque un tournant historique pour notre territoire. Le maire d'Annecy l'a
bien soulevé, ce PLUI HMB n'est pas un simple règlement d'urbanisme - Christian, tu l'as bien relayé -
sur les grands items et les grands sujets qui touchent aujourd'hui et qui marqueront notre passage
dans ce mandat. C'est avant tout une vision de territoire, une orientation politique forte et une
réponse concrète aux défis sociaux et écologiques, nous l'avons maintes fois répété ici et tu le
soulignes encore sur la préservation des terres agricoles. Rappelons quand même que ce document a
été élaboré, vous l'avez dit très clairement, dans un calendrier extrêmement contraint. Souvent,
lorsque j'en parle à l'extérieur au niveau national on nous dit qu'en cinq ans cela paraît en effet peu
probable, mais nous y sommes arrivés.
Le travail accompli est considérable. Il n'est pas parfait, nous l'avons dit et redit depuis
plusieurs mois, loin de là, et nous devrons continuer à l'améliorer dans les prochains mois, c'est ce qui
avait été engagé et dit, mais il pose un cap clair : nous avons mis fin à une logique, Christian ANSELME
l'a également rappelé, d'urbanisation effrénée, particulièrement sur la Ville d'Annecy, qui menaçait
nos terres agricoles et nos espaces naturels. Nous avons stoppé la fuite en avant, entre autres un
certain nombre de documents de planification des dernières mandatures.
Nous avons aujourd'hui 1 400 logements par an à produire sur l'Agglomération contre,
je tiens à le rappeler, 1 900 auparavant (concernant Annecy, nous étions à 900 logements par an) dans
notre territoire dans le cadre du PLH. C'est un choix assumé que nous avons décidé tous ensemble
dans le cadre du PADD, rappelons-le-nous, un choix pour préserver notre cadre de vie et notre
biodiversité. Car chaque hectare artificialisé est un hectare perdu pour l'agriculture, l'adaptation
climatique et la qualité de vie.
Un projet, nous le rappelons depuis tout à l'heure puisque nous sommes sur la loi SRU,
de logements plus justes et plus accessibles. En effet, quand j'entends que la question du logement
social apporte des difficultés dans vos territoires et des coûts financiers, je pense que nous avons un
véritable problème. En matière de logement, je tiens à rappeler que le projet vise à limiter la
spéculation immobilière et à favoriser l'accès au logement pour les ménages modestes tout en
maintenant un équilibre entre densification et préservation de ces terres naturelles. Il est prévu de
produire au moins la moitié des logements à des prix et à des loyers encadrés. Vous l'avez rappelé, sur
Annecy ce sont bien 13 080 logements (même si certains en doutent) sur 15 ans avec au moins 66 %
de logements à prix encadré. Aujourd'hui, cela est possible et, vous ne l'avez peut-être pas assez
regardé, nous avons des orientations d'aménagement nous permettant ce genre d'exercice. Conseil du 18 décembre 2025 / page 124
Forcément, quand j'entends dire que c'est bien le privé qui finance le locatif social, cela
m'inquiète puisque dans le cadre des orientations d'aménagement c'est bien une stratégie foncière
qu'il faut mettre en place et c'est là-dessus que nous discutons tous pour augmenter nos maîtrises
foncières et pouvoir aussi accompagner les opérateurs et les acteurs économiques à pouvoir
équilibrer leurs opérations, mais je pense que nous n'arriverons jamais à nous mettre d'accord sur le
sujet. Nous avons souhaité aller plus loin en ce qui nous concerne et être plus exigeants en fixant
l'objectif des trois tiers, je ne reviendrai pas dessus - social, prix encadré par le bail réel solidaire et le
marché libre. Cette règle, très clairement, répond concrètement aux difficultés d'accès au logement
dans un territoire tendu et spéculatif. Elle permet de construire de véritables parcours résidentiels
adaptés aux revenus de chacun et favorise la mobilité au sein d'un parc de logements aujourd'hui
extrêmement tendu. Je rappelle quand même que ce développement est également accompagné par
la création, nous l'avons estimée, de plus de 660 emplois supplémentaires par an dans des secteurs
compatibles avec l'habitat. Grâce à cette politique, Annecy est passée de 20 % de logements sociaux
en 2020 à 22,3 en 2024 et nous sommes dans une trajectoire aujourd'hui, je le redis, pour atteindre les
25 % en 2030. À ce jour, je rappelle le chiffre, nous avons 5 658 logements autorisés entre 2020 et 2025
sur la Ville d'Annecy pour près de 1 700 logements sociaux. Ce n'est pas une vue de l'esprit, ce sont des
PC accordés. Ces chiffres le prouvent, Annecy prend toute sa part et bien plus.
Notre territoire ne souffre pas d'un manque de production, je le redis, mais d'un
manque de logements accessibles. L'enjeu n'est pas de bétonner davantage dans un espace contraint,
mais de construire des logements abordables, d'encadrer des loyers, de lutter contre la spéculation et
les dérives du marché. Des outils concrets contre la spéculation que nous mobilisons tous, c'est
pourquoi nous avons aujourd'hui des objectifs à atteindre dans le cadre du Bail Réel Solidaire. Nous
régulons, comme vous l'avez rappelé, Madame la Présidente, les meublés de tourisme, ce travail va
porter ses fruits, entre autres sur la Ville-centre et dans la Vieille ville.
Nous portons aussi la mise en œuvre de l'encadrement des loyers, nous le demandons,
je le rappelle chaque fois dans ce Conseil depuis plusieurs années. L'objectif est clair : permettre aux
classes moyennes, aux travailleurs essentiels, à nos agents, nos artisans, à celles et ceux qui font vivre
la ville de continuer à habiter ici. Aujourd'hui déjà, les niveaux de loyer excluent les familles modestes,
les étudiants, les jeunes actifs et les retraités. Je rappelle que cet encadrement des loyers, qui sera le
sujet pour le prochain mandat, n'est pas une option, mais une nécessité. Une nécessité pour garantir
ce droit à vivre à Annecy parce que nous croyons que le logement n'est pas un droit, mais un privilège.
La trajectoire écologique et solidaire de ce PLUI est une trajectoire assez claire pour
une ville pensée à l'aune du climat, plus sobre, plus verte et plus respirable, pour anticiper les besoins
en équipements publics, en mobilités et en espaces naturels. Il est la traduction directe à Annecy,
Monsieur le Maire vous l'avez dit, d' « Annecy 2050 » dans nos règles d'urbanisme.
Mais pour atteindre ces objectifs, nous devons mettre les bouchées doubles sur les
transports collectifs, qui ont été le sujet de ce début de Conseil. Nous ne pouvons plus attendre, il y a
urgence. Sans accélération forte, nous l'avons dit et répété, sur la mobilité nous ne pourrons pas
produire les logements nécessaires. Le déploiement du TCSPI et d'un tramway à Annecy est un
engagement indispensable. La Ville d'Annecy ne peut plus accepter la congestion actuelle ni
décemment l'aggraver avec de nouvelles arrivées de population, il faut plus de transports en commun
et plus de fréquence pour rendre acceptables les nouvelles constructions. Conseil du 18 décembre 2025 / page 125
Je remercie aujourd'hui, comme l'a fait le Maire d'Annecy, enfin, les services de la Ville
d'Annecy et de l'Agglomération pour tout le travail constant, les compétences et l'engagement. Les
élus du Copil, également, notamment Christian ANSELME pour sa capacité, vous l'avez tous dit, à
piloter ce projet dans l'esprit de compromission et de coopération, qualités rares et précieuses. Je
remercie aussi, j’en profite, l'ensemble de l'équipe d'Annecy et le Maire d'Annecy de m'avoir fait
confiance dans le pilotage de ce dossier.
Pour conclure, mes chers collègues, un cap clair nous est donné ce soir et une
responsabilité collective : ce PLUI HMB nous engage à construire mieux, pas plus, à préserver nos
terres agricoles, à garantir la mixité sociale, à lutter contre la spéculation et à défendre le droit au
logement pour toutes et tous. Nous voulons une ville où les classes moyennes et populaires ont leur
place, où le logement n'est pas réservé à celles et ceux qui peuvent payer des sommes astronomiques
et où Annecy reste une ville vivante, diverse et solidaire.
Reste enfin la question essentielle de la gouvernance d'un territoire plus solidaire.
Dans un monde idéal, le PLUI HMB se construit avec les maires, et jamais contre eux. Il constitue un
véritable contrat de confiance entre l'EPCI et les communes, fondé sur le dialogue, la coresponsabilité
et la solidarité territoriale. La Ville-centre, Annecy, assume pleinement sa charge de centralité au
service de l'ensemble du territoire et nous sommes bien là tous ensemble. C'est en pensant ensemble
l'Agglomération et la Ville-centre, dans une logique de solidarité réciproque, que nous construirons un
projet équilibré et partagé. J'espère fondamentalement que nous pourrons continuer à avoir cette
solidarité intercommunale, nous faisons en sorte que la Ville-centre puisse faire ce qu'elle peut, en
tous les cas elle prend sa part dans le cadre de ce PLUI HMB.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, Nora.
Jean-Luc RIGAUT.
M. RIGAUT.- Merci, Madame la Présidente.
Évidemment, je ne vais pas redire ce qui a déjà été dit sur l'importance de ce
document et je salue moi aussi le travail réalisé par Christian ANSELME et ses équipes.
Je suis évidemment un peu déchiré, comme bon centriste que je suis : étant pour le
vote du document pour satisfaire les nombreuses communes qui en ont besoin et pour qu'elles
puissent être dotées de règles plus claires, je partage également les grandes orientations générales du
document.
En revanche, je suis contre pour ce qui concerne la Ville d'Annecy, car ce document ne
répond pas à la demande ni au besoin important de logements pour toutes les catégories et
notamment permettre aux entreprises, aux administrations et aux employeurs de loger les salariés à
des coûts acceptables. Cela a été dit et je crois que c'est une de nos grandes priorités aujourd'hui.
Je m'abstiendrai donc, en souhaitant qu'une révision soit ouverte dès la fin du cycle
électoral.
Merci. Conseil du 18 décembre 2025 / page 126
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci
Marc ROLLIN.
M. ROLLIN.- J'ai écouté attentivement et, oui, ce document, tout le monde le dit, n'est
pas parfait. Je comprends Gilles ARDIN, maire de Chapeiry, mais soyons tout de même lucides : ce
document a des bénéfices environnementaux et bioclimatiques qui dépassent largement les
contraintes. Évidemment, même pour ma commune ce document n'est pas parfait, mais c'est un
document, je trouve, stratégique majeur dans la transition écologique, pensé à l'échelle des
34 communes.
Je ne suis pas d'accord avec certains commentaires de ce soir, ce document n'efface
pas l'identité de nos communes, il ne standardise pas. Il harmonise peut-être, mais il respecte
l'histoire, la mémoire et la singularité de nos villages.
Pour ma part, je retiens 3 arguments essentiels de ce document : oui, préserver
400 hectares de terre agricole n'est pas anodin, c'est un rempart contre le dérèglement climatique,
c'est un puits de carbone indispensable, c'est la garantie des paysages vivants, d'une agriculture locale
forte et d'un tourisme durable.
1 400 logements par an, c'est déjà important selon moi, seront construits autrement.
Le PLUI impose évidemment des principes bioclimatiques clairs et exigeants comme une orientation
intelligente des bâtiments, des matériaux durables et à haute performance énergétique et avec au
minimum 35 % d'énergies renouvelables. Je suis obligé de souligner que le bâtiment est le deuxième
secteur le plus émetteur de CO2. Ce PLUI, donc, constitue un levier majeur à la réduction de nos
émissions.
Loger sans s'étaler, ce document répond à la pression démographique sans étalement
urbain et en limitant les déplacements, la consommation d'énergie et les émissions. 1 400 logements
par an, j'espère qu'ils seront pour ceux qui font vivre le territoire, nos infirmières, nos aides-soignants,
nos salariés et nos jeunes qui veulent travailler et habiter sur le Grand Annecy.
Pour conclure, mes chers collègues, oui, pour moi ce document est exemplaire à
l'échelle intercommunale. Il ne défend évidemment pas l'intérêt individuel (pour ma commune, je n'ai
pas tout obtenu), mais il défend l'intérêt général de ce territoire. C'est ce que nous avons voulu en
créant le Grand Annecy, car il articule un habitat, il protège notre climat, une agriculture et une
mobilité ressource douce. Il met en oeuvre concrètement le Pacte pour le Climat voté en 2021 et il
respecte les engagements climatiques nationaux. Ce n'est pas un document figé, c'est un cadre
évolutif et perfectible, mais je le trouve exemplaire.
Voter ce PLUI, c'est assumer une vision responsable, c'est préparer nos communes au
climat de demain et c'est faire du Grand Annecy un territoire exemplaire. Je vous invite à le voter tout
en souhaitant que les futurs élus l'améliorent et surtout le fassent vivre.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, Marc.
Fabienne DULIÈGE. Conseil du 18 décembre 2025 / page 127
Mme DULIÈGE.- Je voulais aussi commencer par remercier Christian ANSELME et
toutes les équipes qui ont travaillé sur ce projet, ainsi que tous les élus investis pendant ces 6 ans sur la
construction de ce PLUI.
Les enjeux agricoles ont été l'un des fils conducteurs de ce projet de PLUI, d'ailleurs
nous aurions pu ajouter un « A » à PLUI HMB pour « Agriculture » ou « Alimentation ». Comme l'a
précisé Christian ANSELME, ce sont plus de 400 hectares de terres agricoles qui ont été sécurisés. C'est
la traduction concrète du projet de mandat qui répond aux objectifs du PAT et que l'Agglomération
porte depuis 2020 : protéger les terres agricoles, garantir la pérennité d'une agriculture d'excellence,
permettre l'installation d'agriculteurs (notamment avec la diminution des zones AS en A, il me semble
que de nombreux hectares ont été changés de classification), soutenir les filières et soutenir
l'économie agricole de notre territoire.
Cependant, évidemment, j'entends bien les alertes et les inquiétudes des agriculteurs
et du maire de Chapeiry ainsi que des agriculteurs concernant l'aire de grand passage. Cela a été dit
aussi, peut-être faut-il travailler à plus de concertation avec les parlementaires pour faire évoluer la loi.
Ce PLUI n'oppose pas développement et agriculture, mais il organise la croissance du
territoire dans le respect de ses équilibres. Les élus engagés et responsables que nous sommes se
doivent de prendre en compte l'ensemble des composantes de l'aménagement du territoire, de la
protection des terres agricoles, pour l'agriculture et pour nourrir la population, mais également
l'économie et l'emploi, l'habitat et les mobilités pour poursuivre la construction d'une agglomération
vivable pour l'ensemble de la population.
Ce document est un outil concret, construit avec des compromis, qui certes n’est pas
parfait (nous l'avons entendu ce soir) et qu'il faudra faire évoluer rapidement. C'est un acte politique
fort qui transformera nos engagements en actions tangibles.
Pour terminer, je précise que Saint-Félix votera pour ce document.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci Fabienne. Je vais conclure avant de redonner la parole à
Christian ANSELME.
Je souhaite te remercier, Christian, pour tout le travail que tu as fait depuis le début de
ce mandat et tu avais déjà commencé précédemment.
Remercier tous les élus, nous n'avons pas assez parlé du travail réalisé par les maires
avec leurs équipes et leurs services dans chacune des 34 communes. Annecy a abordé le sujet, mais ce
n'est pas qu'à Annecy, dans les 33 autres communes les services ont dû être à la tâche avec leurs
maires et des moyens parfois très faibles par rapport à d'autres grandes communes. Je les remercie
vraiment du fond du cœur pour avoir travaillé et passé des heures et des heures pour que quand nous
nous retrouvions tous ensemble autour de Christian en séminaire des maires ou en séminaire PLUI
HMB nous puissions tous ensemble, peut-être pas avoir le PLUI HMB dont tout le monde pouvait
rêver, puisque nous avons 34 communes différentes, mais que chacun puisse prendre sa part dans la
construction d'un nouveau territoire en matière environnementale, mais aussi avec ce besoin de
construire et ce besoin de construire pour des gens qui travaillent sur notre territoire. Conseil du 18 décembre 2025 / page 128
Il est en effet tout à fait perfectible et je pense que dès l'engagement de la révision
vous y trouverez un certain nombre de travaux à réfléchir à nouveau pour permettre à ce PLUI HMB, ce
premier du genre, d'être amélioré. Premier du genre parce que c'était le premier pour
l'intercommunalité, mais aussi le premier à intégrer cette loi sur la Zéro Artificialisation Nette.
Je souhaite aussi vous remercier en tant qu'élue parce que vous avez eu le courage
nécessaire pour aboutir à ce PLUI HMB, ce courage d'appliquer cette Zéro Artificialisation Nette. Je l'ai
souvent dit au moment du PADD, vous êtes très ambitieux et très « ZAN », finalement plus ZAN que la
loi ne nous l'avait demandé, et vous avez tenu bon jusqu'à ce soir. Parfois, cette Zéro Artificialisation
Nette a créé quelques problématiques, j'ai quelques exemples en tête que je ne citerai pas ici, mais où
certaines OAP n'ont pas pu se faire bien qu'existant dans les PLU précédents pour arriver à ces
240 hectares et notamment préserver ces terres agricoles. Ce n'est que le premier pas puisqu'à terme
nous devrons atteindre le « Zéro-zéro » Artificialisation Nette, c'est-à-dire plus de constructions sur des
terrains agricoles, mais uniquement sur des terrains existants ou alors compensés, c'est là où la
deuxième partie du prochain PLUI HMB sera très compliquée dans un territoire aussi dynamique que
le nôtre, mais je pense que nous aurons des solutions et que la solution passera aussi par la
densification. À Argonay, Gilles, tu l'as dit, la mise en hauteur peut poser problème, mais l'État nous l'a
redemandée.
Je remercie Annecy d'avoir joué le jeu parce qu’il n'est pas évident, même à Annecy,
cette ville que j'ai connue toute petite, de récupérer toute la densification que les autres communes
ne peuvent pas absorber pour maintenir les terres agricoles. Quand on parlait « ZAN », cette
densification veut dire monter en étages et il est vrai que cette montée en étages peut poser
problème aux habitants qui ont déjà un appartement ou une maison et qui voient d'un mauvais œil
l'arrivée de nouvelles constructions.
Quoi qu'il en soit, merci à vous toutes et tous pour le courage que vous avez eu tout du
long, vous m'avez fait mentir puisque vous avez tenu bon du PADD à ce soir. Un grand merci.
Christian, je te rends la parole.
M. ANSELME.- Pour ce qui est des documents que vous avez reçus, puisque nos
services ont travaillé jusqu'à la dernière heure et se sont rendu compte qu'il y avait un problème de
visibilité concernant deux communes. Quand je parle des « services », c'est Karine, qui s’est rendu
compte pour Entrevernes que sur le plan de zonage les emplacements réservés se chevauchaient,
donc c'est illisible. Je propose donc que l'on modifie ce document ici en séance.
L'autre concerne la commune de Talloires-Montmin avec un problème de couleur sur
le plan de hauteur pour le hameau du Ponnay. Il faut que nous remettions la bonne couleur pour qu'il
y ait bien la hauteur attendue dans ce hameau qui est en zone UHs.
Évidemment je vous invite, pour toutes les raisons que nous avons développées ce
soir, à voter pour ce projet parce que c'est vraiment une bonne chose pour notre territoire et pour les
prochaines années.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Un petit clin d'œil à Céline et à Stéphanie, ainsi qu'à toutes les
équipes, mais Christian les remerciera après le vote. Conseil du 18 décembre 2025 / page 129
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 71
Voix CONTRE : 14 (Gilles ARDIN, Frédérique BANGUÉ, Corinne BOULAND, Vanessa BRUNO, Henri CHAUMONTET, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Gilles FRANÇOIS, Anthony GRANGER, Christiane LAYDEVANT, Antoine de MENTHON, Patricia MERMOZ, Marie-Luce PERDRIX, Gilles VIVIANT) ABSTENTION(S) : 8 (Catherine BOUVIER, Christian BOVIER, Fabienne GREBERT, Raymond PELLICIER, Tony PESSEY, Jean-Luc RIGAUT, Guillaume TATU, Jean-Louis TOÉ)
d’approuver le PLUi HMB.
Information, publicité et entrée en vigueur du PLUi HMB approuvé :
En application de l’article L 153-23 du code de l’urbanisme, le PLUi HMB et la présente délibération qui l’approuve seront publiés sur le portail national de l’urbanisme.
Le PLUi HMB étant couvert par le SCoT du Bassin Annécien, et comportant des dispositions tenant lieu de programme local de l’habitat, deviendra exécutoire, au même titre que la présente délibération, et sous réserve de la publication susmentionnée, dans un délai d’un mois après leur transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat, sauf si dans ce délai, celle-ci décide de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 153-26 du Code de l’urbanisme.
Dans cette hypothèse et en application de ce même article, le PLUi-HMB ne deviendra exécutoire qu’après que les modifications demandées et la délibération qui les approuve auront été publiées dans les conditions prévues au I ou au III de l’article L. 153-23 du même code, et transmises à l’autorité administrative compétente de l’Etat.
En outre, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy, et dans les 34 communes du Grand Annecy.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également mise en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr).
Le dossier papier approuvé du PLUi sera tenu à la disposition du public au siège du Grand Annecy à la direction Aménagement aux jours et heures habituels d'ouverture. Le PLUi HMB approuvé sera également disponible sur le site internet du Grand Annecy : https://plui-hmb-approuve- ga.grandannecy.fr/
La présente délibération peut être contestée :
− soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de deux mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l’administration,
− soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa publication. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Conseil du 18 décembre 2025 / page 130
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, et bravo.
(Applaudissements.)
M. ANSELME.- La Présidente l'a fait, mais je tiens à remercier les élus, et ils sont
nombreux, qui ont soutenu le projet du début à la fin. J'ai reçu un soutien sans faille d'un certain
nombre d'entre vous, donc un grand merci parce que souvent il a fallu passer au-dessus des intérêts,
peut-être, très particuliers de vos communes pour défendre l'intérêt général. Oui, nous avons porté
une ambition et je suis content que nous l'ayons portée jusqu'au bout parce qu'il y a quand même
71 voix pour ce PLUI. Évidemment, nous aurions préféré le vote à l'unanimité, mais nous avons très
vite compris que ce n'était pas possible.
Je tiens surtout à remercier les services et Céline qui, au cours de cette dernière année,
a fait un travail énorme avec son équipe. Ils étaient 5 chargés de mission, je pense notamment à
Alexandra et à Nadège qui sont là depuis le début, depuis 2008, elles ont traversé toute cette aventure
et sont les seules survivantes avec moi.
Je remercie également Séraphine, Nicolas et Christophe qui nous ont rejoints,
évidemment Stéphanie qui a piloté ces derniers mois le PLUI.
J'ai aussi une pensée pour ceux qui ont traversé ce travail, puisque de nombreux
chargés de mission sont passés ainsi que de nombreux responsables de projet, nous en avons quand
même épuisé 4.
Évidemment, une pensée pour Marie-Pierre, Philippe et Christophe qui avaient lancé
ce travail et qui aujourd'hui, pour des raisons diverses, ne peuvent pas être à nos côtés.
Je tiens aussi à remercier, cela a été dit, les services, nous avons beaucoup sollicité les
services des mairies et de nombreux agents se sont investis et ont passé beaucoup de temps sur ce
travail.
Je tiens à remercier les élus, notamment les élus municipaux, parce que chaque fois
que je suis allé dans vos Conseils j'ai toujours été très bien reçu. Nous avons toujours eu des échanges
cordiaux et plutôt constructifs, même si nous n'étions pas toujours d'accord. Je vous charge de
transmettre à vos élus dans vos communes mes remerciements pour le travail commun réalisé.
34. Instauration et renouvellement du droit de préemption Urbain (DPU)
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLD-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des Communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 131
Vu la délibération n° 2018-341 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 28 juin 2018, définissant les modalités de collaboration entre le Grand Annecy et ses communes membres dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant plan local d’habitat et plan de déplacements urbains (PLUI-H-D) ;
Considérant les débats tenus au sein du Conseil communautaire et des Conseils municipaux sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;
Vu la charte de gouvernance pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Habitat Mobilités Bioclimatique (PLUI-HMB) ;
Vu la délibération n° 2018-342 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 28 juin 2018, prescrivant l’élaboration du PLUI Habitat déplacements urbains (PLUi HD) – objectifs poursuivis et modalités de concertation ;
Vu la délibération n° DEL-2021-59 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 25 mars 2021, apportant des compléments à la délibération de prescription du PLUI Habitat mobilités bioclimatique (PLUI HMB) ;
Vu la délibération n° DEL-2023-170 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 29 juin 2023, actant le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLUI Habitat mobilités bioclimatique ;
Vu le bilan de la concertation ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2024-307 du 19 décembre 2024 arrêtant le projet de PLUi HMB ;
Vu la seconde délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2025-68 du 17 avril 2025 arrêtant à la majorité des 2/3 le projet de plan local d’urbanisme intercommunal habitat mobilités bioclimatique ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2025-05 du 24 avril 2025 ouvrant une enquête publique sur le projet de Plan local d’urbanisme Habitat Mobilités et Bioclimatique (PLUi HMB) du Grand Annecy et l’instauration d’un périmètre délimité des abords pour le monument historique Manoir de Novel ;
Vu la délibération n° DEL-2025-345 du 18 décembre 2025 approuvant le plan local d’urbanisme habitat mobilités et bioclimatique (PLUi HMB) du Grand Annecy ;
Considérant que l’article L211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées d’un PLU approuvé d’instaurer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation futures (AU) délimitées par ce plan ;
Considérant qu’en application de l’article L210-1, le droit de préemption peut être instauré en vue de réaliser dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières pour permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. Ces actions ou opérations, pour lesquelles le droit de préemption peut être instauré, sont celles qui ont pour objet de :
− Mettre en œuvre le projet urbain et la politique locale de l'habitat,
− Organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, − Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
− Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, − Lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, Conseil du 18 décembre 2025 / page 132
− Permettre le renouvellement urbain,
− Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ;
Considérant qu’en conséquence de ce droit, le Grand Annecy, sur toutes les zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) du PLUi, est prioritaire sur les aliénations à titre onéreux de biens immobiliers, celles-ci devant faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA).
A l’occasion de l’approbation du PLUi HMB, est renouvelé sur les zones U et AU le droit de préemption urbain déjà existant sur les communes du Grand Annecy dotées d’un PLU ou d’un PLUi. Pour les communes étant jusqu’à présent soumises au règlement national d’urbanisme (RNU), le DPU est instauré sur les zones U et AU.
Considérant les périmètres de droit de préemption urbain renforcé antérieurement instaurés sur plusieurs communes du territoire du Grand Annecy, qu’il convient de maintenir à titre transitoire dans l’attente de leur actualisation au regard du nouveau zonage du PLUi HMB approuvé ; la liste des DPUR concernés inclut notamment :
• DPUR Chapeiry : le droit de préemption urbain renforcé de Chapeiry a été instauré afin de permettre à la commune de maîtriser le foncier nécessaire à la requalification de son centre- bourg, notamment dans un périmètre comprenant des biens soumis à copropriété ou des immeubles récents. Cette démarche s’appuie sur l’étude urbaine conduite en 2019, dont les conclusions doivent orienter les futures opérations d’aménagement. Les objectifs de la commune portent notamment sur :
- la requalification du centre-bourg,
- le développement des services à la population en direction de la petite enfance (type crèche, garderie), des personnes âgées (en lien avec un projet de résidence) mais également tout public à travers des locaux destinés aux professions médicales et paramédicales ; cela pouvant se concrétiser par la création d’une maison de services,
- le maintien du commerce du village et sa possible extension ou la création d’un commerce complémentaire à l’existant ;
La présence, dans ce secteur, de propriétés non couvertes par le droit de préemption simple justifie le recours au droit de préemption urbain renforcé pour permettre, le cas échéant, l’acquisition des biens nécessaires à la mise en œuvre du projet communal.
• DPUR Chavanod : le droit de préemption urbain renforcé permet à la commune de maîtriser l’évolution de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty, secteur stratégique pour la production de logements abordables identifiée dans le Programme Local de l’Habitat (PLH). La commune poursuit en effet l’objectif de développer l’offre de logements en accession sociale ou à prix maîtrisés, en réduisant le coût du foncier grâce à des interventions publiques. Dans ce périmètre, plusieurs biens immobiliers peuvent échapper au droit de préemption urbain simple (biens en copropriété ou logements récents), alors même qu’ils jouent un rôle déterminant pour atteindre les objectifs de la ZAC, notamment la réalisation des 30 % de logements sociaux prévus au PLU. L’instauration d’un droit de préemption renforcé permet ainsi à la collectivité de disposer d’un outil efficace pour éviter la spéculation, garantir la pérennité des objectifs de mixité et assurer la cohérence du projet d’aménagement.
• DPUR Duingt : le droit de préemption urbain renforcé permet à la collectivité de maîtriser le foncier nécessaire à la mise en œuvre de son projet de requalification du centre-bourg. La Commune de Duingt a pour projet et objectif de requalifier le centre-bourg pour renforcer ses fonctions d’espace de proximité et d’animation à travers l’Habitat, les équipements publics, commerces, services à la population, espaces publics, stationnements et mobilités, en : Conseil du 18 décembre 2025 / page 133
- développant spécifiquement des services à la population en direction de la petite enfance, des scolaires, des personnes âgées (en lien avec un projet de résidence séniors) et tous les publics avec des locaux destinés aux professions médicales et paramédicales en complément de l’existant pour répondre aux demandes et attentes ;
- maintenant les commerces du centre-bourg dans les rez-de-chaussée et permettant des extensions ou la création d’un commerce complémentaire à l’existant ;
- permettant le développement d’activités économiques liées au lac et renforçant son accessibilité ;
• DPUR Metz-Tessy : l‘instauration du droit de préemption urbain renforcé permet à la commune d’accompagner les importants enjeux de restructuration urbaine identifiés dans ses secteurs urbains et à urbaniser, en cohérence avec les objectifs du programme local de l’habitat et du SCoT. Le DPUR vise notamment à doter la commune des outils nécessaires pour conduire ou faire réaliser des opérations d’aménagement permettant de limiter l’étalement urbain, d’améliorer les conditions de desserte des secteurs concernés et de promouvoir la mixité sociale. Il répond également au besoin d’accroître la production de logements sociaux dans un contexte de constat de carence au titre de la loi SRU.
• DPUR Saint-Jorioz : dans un contexte de renouvellement urbain de son centre bourg, la commune à travers son PLU et particulièrement ses OAP 1 – Abords de la mairie et 2 – Laudon Nord, entend développer l’offre de logement collectifs, commerces e services de proximité et renforcer sa structuration. L’instauration de ce DPUR s’inscrit également dans la poursuite des objectifs du programme local de l’habitat et, notamment de la production de logements sociaux dont la part est fixée à l’article 55 de la loi SRU, à 25 % du parc total de logements de la commune.
• DPUR Hery-sur-Alby : la commune poursuit son objectif de conforter l’attractivité au cœur de son centre-bourg et notamment renforcer les services à la population, notamment en développant des locaux pour les professions médicales et paramédicales, et en pérennisant le dernier café-restaurant du village, dont elle a fait l’acquisition afin de maintenir son rôle social. Ces objectifs s’inscrivent dans une logique de renouvellement urbain, de limitation de la consommation foncière et d’accompagnement du rôle de polarité locale identifié dans le PADD du PLUi HMB. Le recours à un droit de préemption urbain renforcé permet d’assurer la maîtrise foncière nécessaire à la requalification du centre-bourg et à la réalisation des projets communaux dans un périmètre comportant des propriétés aujourd’hui exclues du DPU simple.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
Après avoir entendu l'exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 93
− de renouveler ou d’instaurer le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLUi HMB dans les conditions sus-exposées ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 134
− de maintenir à titre transitoire, les DPU renforcés existants dans l’attente d’une délibération actualisant les périmètres au regard du nouveau zonage du PLUi HMB approuvé ;
− de préciser que ce droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire.
La présente délibération sera affichée au siège du Grand Annecy et dans les 34 communes membres du territoire pendant une durée de 1 mois. Mention de cet affichage sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département conformément à l'article R211-2 du code de l'Urbanisme. Elle sera également mise en ligne sur le site internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr).
La délibération sera adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R211-3 du code de l'urbanisme.
La présente délibération peut être contestée :
− soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy, adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration.
− soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
35. Accord sur le périmètre délimité des abords à Annecy - Monument historique Manoir de Novel
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-41 et L5216-5 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R132-2 ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L621-30, L621-31 R621-93 et R621-95 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L123-6 ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au Patrimoine (LCAP) ;
Vu la loi n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le projet de périmètre délimité proposé par l’architecte des bâtiments de France ;
Vu le projet de périmètre délimité tel qu’il est annexé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2025-70 du 17 avril 2025 concernant l’avis du Grand Annecy sur le projet délimité des abords à Annecy pour le monument historique Manoir de Novel ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 135
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2025-05 du 24 avril 2025 ouvrant une enquête publique sur le projet de Plan local d’urbanisme Habitat Mobilités et Bioclimatique (PLUi HMB) du Grand Annecy et l’instauration d’un périmètre délimité des abords pour le monument historique Manoir de Novel ;
Vu la décision de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Grenoble n° E25000024/38 du 18 février 2025 désignant une commission d’enquête ;
Vu la décision modificative de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Grenoble n° E250000024/38 du 21 mars 2025 ;
Vu le dossier d'enquête publique composé de la note justificative et de la cartographie du PDA ;
Vu le rapport et les conclusions de l’enquête publique ;
Vu l’avis favorable de la commission d’enquête ;
Rappel du contexte et du déroulement de l’enquête publique :
La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) n° 2000-1 208 du 13 décembre 2000 prévoit la possibilité de modifier le périmètre de protection des abords des monuments historiques.
La Communauté d’agglomération du Grand Annecy, saisie par courrier à l’appui d’un dossier présentant et justifiant la proposition de périmètre situé sur la commune d’Annecy, a émis un avis favorable au projet après examen du dossier. En accord avec les services de l’Etat, une enquête publique unique s'est tenue, portant à la fois sur l’élaboration du PLUi HMB et sur la modification du périmètre délimité aux abords du monument historique du manoir de Novel situé sur la commune d’Annecy.
Conformément aux termes de l’arrêté n° ARR-2025-05 de la Présidente du Grand Annecy en date du 24 avril 2025, celle-ci s'est déroulée du 19 mai au 27 juin 2025 inclus. Intégrée à l'enquête publique du PLUi HMB, la modification du périmètre de ce monument historique a fait l’objet d’un dossier élaboré conformément aux dispositions de l’article R123-8 du Code de l’environnement.
Au terme de cette enquête publique qui s'est déroulée dans de bonnes conditions malgré l’absence de contributions, la commission d’enquête a émis un avis favorable.
Conformément à l’article R621-93 IV du code du patrimoine, après réception du rapport et des conclusions motivées de l’enquête publique du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet sollicite l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale et de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, y a-t-il des interventions ? (Non).
(Il est procédé au vote) Conseil du 18 décembre 2025 / page 136
Après avoir entendu l'exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 93
- de donner, conformément à l'article R.621-93 IV du Code du Patrimoine, son accord sur le périmètre de délimitation des abords du monument historique du manoir de Novel à Annecy ;
- d’exécuter les mesures de publicités suivantes : la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois à la mairie d’Annecy et au siège du Grand Annecy. Elle sera en outre publiée sur le site internet du Grand Annecy.
36. Territoire intercommunal - Instauration d'une déclaration préalable à l'édification des clôtures
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-19 et suivants et l’article R121-12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu le PLUi HMB approuvé le 18 décembre 2025 ;
Conformément au code de l’urbanisme, l’édification d’une clôture n’est pas soumise à autorisation d’urbanisme sauf si les travaux sont effectués :
− dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable ;
− dans les abords d’un monument historique ;
− en site inscrit ;
− en site classé ou en instance de classement ;
− dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme (article L. 151-19 ou L.151-23 du code de l’urbanisme).
En complément, le Conseil communautaire, compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU), peut décider de soumettre l’édification d’une clôture à déclaration préalable, dans les secteurs non protégés, sur tout ou partie de son territoire.
Eu égard au fait que les clôtures font partie intégrante du paysage urbain et que le PLUi de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy prévoit des dispositions encadrant leur implantation, il est proposé de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur l’intégralité du territoire des communes membres de la Communauté d’agglomération, qu'elles soient situées le long des limites séparatives, ou des voies ouvertes à la circulation.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Y a-t-il des questions ? (Non). Conseil du 18 décembre 2025 / page 137
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 93
de soumettre à déclaration préalable, l’édification des clôtures sur l’ensemble du territoire de l’agglomération du Grand Annecy, dès que le PLUi sera exécutoire.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy et dans les 34 communes du territoire. Elle sera en outre publiée sur le site internet du Grand Annecy.
37. Bilan triennal relatif à l'artificialisation des sols
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le code des collectivités territoriales et notamment l’article L 5216-5 ;
Vu l’article L153-27 du code de l’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2231-1 prescrivant l’élaboration d’un rapport triennal ;
Vu la loi Climat et Résilience du 22 Août 2021 et notamment son article 191 précisant que la consommation totale d’espaces observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les 10 années précédant cette date ;
Vu la loi du 20 juillet 2023 loi ZAN visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ;
Vu le décret n° 2023-1096 du 27 Novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;
La loi Climat et Résilience de 2021 a fixé à la France l’objectif d’atteindre la « Zéro Artificialisation Nette des Sols » (ZAN) en 2050. Pour concrétiser cette ambition par étapes, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la Consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
L’ensemble des collectivités territoriales est concerné par la poursuite de cet objectif. Dans le cadre de cet objectif, le Grand Annecy doit produire et adopter en Conseil communautaire un rapport local de suivi de l’artificialisation des Sols trois ans après l’entrée en vigueur de la loi. Elle doit être prise en compte dans l’ensemble des politiques publiques : le foncier est reconnu comme une ressource limitée, qui doit être réparti entre les différentes vocations possibles (logements, services publics, activité, agriculture, nature). Conseil du 18 décembre 2025 / page 138
Dans le cadre de cet objectif, et comme le prévoit l’article L2231-1 du code général des collectivités territoriales, l’intercommunalité doit produire et adopter en conseil communautaire un rapport local de suivi de l’artificialisation des sols trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, soit avant le 22 août 2024. Ce dernier porte sur la période 2021-2024. Il est présenté en annexe de la présente délibération.
La présentation de ce rapport est l’occasion de porter le sujet de la sobriété foncière et de l’artificialisation dans le débat public local, de présenter la trajectoire en cours et de déduire collectivement le positionnement de la communauté d’agglomération du Grand Annecy par rapport à cet objectif.
Ce rapport doit ensuite être à minima produit tous les trois ans afin de mesurer et suivre la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols sur le territoire.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, y a-t-il des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 93
− de prendre acte du débat qui s’est tenu sur l’artificialisation des sols ;
− de valider le rapport d’artificialisation des sols tel présenté ce jour au Conseil et joint en annexe de la délibération ;
− de préciser que la présente délibération et le rapport annexé feront l’objet d’une publication et d’une transmission conformément à l’article L2231-1 du CGCT.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication.
38. Convention transitoire relative aux aides à l'immobilier d'entreprises - Aide aux projets de la SCA laitière Parmelan Glières et de la SCA Les Fruitières de Savoie
Rapporteur : Fabienne DULIEGE
Considérant les deux projets suivants :
Projet de la SCA Parmelan-Glières (Villaz)
L’entreprise SCA LAITIERE PARMELAN GLIERES (Villaz) développe un projet de modernisation de l’atelier de transformation et des caves et agrandissement du magasin de vente.
Ce dossier, déposé le 23 décembre 2024, et instruit par la Région (guichet unique GUSI du FEADER) en lien avec le Département, a reçu un avis favorable du comité de sélection du 13 mai 2025, au titre du dispositif 302 du FEADER « Transformer et valoriser mes productions agricoles ». Conseil du 18 décembre 2025 / page 139
Une partie des dépenses de ce projet est qualifiée de dépenses d’immobilier d’entreprise. Les éléments financiers de ce projet sont récapitulés à l’article 2 de la présente convention.
Le Programme régional FEADER 2023-2027 en Auvergne-Rhône-Alpes prévoit une possible intervention financière de la Région, des Départements et des collectivités locales sur ce projet.
Le projet est le suivant :
− Maîtrise d’ouvrage : entreprise SCA LAITIERE PARMELAN GLIERES, site de VILLAZ − Projet : modernisation de l’atelier de transformation et des caves et agrandissement du magasin de vente.
− Coût global éligible au Plan Stratégique National (PSN) : 1 086 202,19 € - Plafonné 999 999,99 €
− Part des dépenses qualifiée immobilier d’entreprise : 421 297,78 €
− Total subventions : 150 499,99 € FEADER ; 139 650 € Région ; 59 850 € Département
Projet de la SCA Les Fruitières de Savoie (Gruffy)
L’entreprise SCA LES FRUITIERES DE SAVOIE (Gruffy), développe un projet de modernisation du froid et création de nouvelles caves d’affinage.
Ce dossier, déposé le 14 février 2025, et instruit par la Région (guichet unique GUSI du FEADER) en lien avec le Département, a reçu un avis favorable du comité de sélection du 13 mai 2025, au titre du dispositif 302 du FEADER « Transformer et valoriser mes productions agricoles ».
Une partie des dépenses de ce projet est qualifiée de dépenses d’immobilier d’entreprise. Les éléments financiers de ce projet sont récapitulés à l’article 2 de la présente convention.
Le Programme régional FEADER 2023-2027 en Auvergne-Rhône-Alpes prévoit une possible intervention financière de la Région, des Départements et des collectivités locales sur ce projet.
Le projet est le suivant :
− Maîtrise d’ouvrage : entreprise SCA LES FRUITIERES DE SAVOIE, site de GRUFFY − Projet : modernisation du froid et création de nouvelles caves d’affinage − Coût global éligible au PSN : 1 469 475,62 € - plafonné 1 000 000 €
− Part des dépenses qualifiée immobilier d’entreprise : 529 522,89 €
− Total subventions : 150 500 € FEADER ; 139 650 € Région ; 59 850 € Département Une partie des dépenses correspond à des dépenses d’immobilier d’entreprise. Il est proposé une convention tripartite pour chacune des 2 SCA, entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Conseil départemental de la Haute-Savoie et le Grand Annecy qui permet à la Région et au Conseil départemental d’intervenir conformément à la loi NOTRé sur l’immobilier d’entreprise.
En effet depuis la Loi NOTRé, les EPCI sont désormais seuls compétents pour attribuer les aides à l’immobilier d’entreprise. Cependant, la Région et le Département peuvent se voir déléguer cette possibilité dans le cadre d’une convention.
Le Grand Annecy par cette convention délègue ainsi au Conseil départemental le versement de ces aides.
Aucune participation financière du Grand Annecy n’est demandée.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, y a-t-il des questions ?
Anthony GRANGER. Conseil du 18 décembre 2025 / page 140
M. GRANGER.- Pour préciser que je ne prendrai pas part au vote, ni pour moi ni pour
ma procuration. Merci.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, y a-t-il d’autres interventions ? (Non).
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
NON-VOTANT(S) : 2 (Corinne BOULAND, Anthony GRANGER)
d’autoriser la Présidente à signer ces deux conventions entre le Grand Annecy, la Région Auvergne- Rhône-Alpes et le Conseil départemental de la Haute-Savoie, permettant le versement des aides mentionnées ci-dessus à la SCA Parmelan-Glières et à la SCA Les Fruitières de Savoie.
39. Service express régional métropolitain Franco-Suisse - Nouvelle convention de financement Prise en charge par l'État des missions de la SGP DEV
Rapporteur : Didier SARDA
Vu la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains transformant la Société du Grand Paris en Société des grands projets (SGP) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2025-52 du 20 mars 2025 autorisant la signature d'une convention de cofinancement des missions permettant le déploiement de la gouvernance du projet de Service Express Régional Métropolitain Franco-Suisse, la mise en œuvre de la participation du public et la conduite des études nécessaires à la consolidation du projet avec l’État, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, la SGP, SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, Thonon Agglomération, la Communauté de communes Pays Evian, le Grand Annecy, le Pôle métropolitain du Genevois Français, le Syndicat intercommunal d’aménagement du Chablais, la Communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie, Haut-Bugey Agglomération, Annemasse-Les Voirons agglomération, la Communauté de communes du Genevois et le Syndicat mixte des 4 Communautés de Communes (Proxim iti) ;
Exposé des motifs :
En mars 2025, le Grand Annecy a acté le cofinancement des missions permettant le déploiement de la gouvernance du projet de Service Express Régional Métropolitain (SERM) Franco-Suisse, la mise en œuvre de la participation du public et la conduite des études nécessaires à la consolidation du projet.
En juin 2025, le ministre des Transports a indiqué à l’occasion de la clôture de la conférence « Ambition France Transports » que l’État prendrait en charge financièrement la phase de préfiguration des SERM.
L’État a souhaité que la participation à ces travaux de préfiguration soit réalisée sans contrepartie des collectivités qui ont fait le choix de s’engager dans la mise en œuvre d’un projet de SERM, en prenant à sa charge la participation à destination de la Société des Grands projets. Conseil du 18 décembre 2025 / page 141
Par conséquent, il convient de signer une nouvelle convention de financement pour intégrer le fait que l’État finance intégralement les missions de SGP Dev dans le cadre de la préfiguration du SERM Franco-Suisse.
Il est donc nécessaire d’acter la nouvelle convention de financement, qui a pour objet de modifier les modalités de financement de SGP Dev pour la réalisation des missions.
L’État prend à sa charge le financement des missions confiées à la SGP Dév à hauteur de 1 180 000 € HT. Le Grand Annecy prend acte de la fin de tous financements des missions confiées à la SGP Dev qui étaient à sa charge. Le plan de financement des missions confiées à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexion reste, quant à lui, inchangé. Par conséquent, le montant de financement du Grand Annecy passe de 85 932 € à 18 151 €.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, y a-t-il des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 93
− d’approuver, tel qu’il figure en annexe, le projet de la nouvelle convention de financement ;
− d'autoriser la Présidente à signer la nouvelle convention de financement.
40. Plan de gestion et labellisation ENS des gorges du Chéran
Rapporteur : Marc ROLLIN
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-162 du 24 juin 2021 portant sur l’adoption du plan climat air énergie territorial (PCAET) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-599 du 17 décembre 2020 qui approuve le Contrat de territoire Espaces Naturels Sensibles du Grand Annecy, en particulier l’action n° 3.3.4 portant sur l’élaboration d’un plan de gestion pour les gorges du Chéran, dont le Grand Annecy s’est vu confier la maitrise d’ouvrage ;
Considérant la proposition de plan de gestion des gorges du Chéran et la demande de labellisation du site en Espace Naturel Sensible faite par le Comité de pilotage de l’élaboration du plan de gestion lors de sa séance du 23 septembre 2025 ;
Considérant la proposition par le Grand Annecy d’assurer le pilotage du plan de gestion dans sa phase d’exécution et de mettre en place un comité de suivi afférent, approuvé par le Comité de pilotage ;
Considérant la proposition de portage de diverses actions par le Grand Annecy au sein du plan de gestion, approuvée par le Comité de pilotage. Conseil du 18 décembre 2025 / page 142
1/ Contexte
Le Chéran est un cours d’eau d’environ 54 km, dont le bassin versant s’étend sur 433 km². Il prend sa source dans le massif des Bauges et se jette dans le Fier au niveau de la commune de Rumilly.
Les gorges du Chéran se situent entre les communes d’Allèves et de Saint-Sylvestre. Situées dans un territoire rural peu urbanisé mais dont la population augmente, et sous influence des agglomérations voisines d’Annecy et de Chambéry, elles font l’objet d’une forte fréquentation, en particulier en été. Elles attirent un public varié allant des familles en recherche de fraicheur et profitant des espaces facilement accessibles en bord de cours d’eau aux sportifs venus s’adonner à la randonnée, à la pêche ou aux sports d‘eaux vives.
Cette affluence – souvent en période d’étiage – engendre une saturation des aires de stationnement, des difficultés en matière de partage de l’espace en fonction des usages et un fort impact anthropique sur l’environnement. Des conflits peuvent être constatés sur les sentiers, liés à une fréquentation croissante et à des pratiques diverses. Enfin, les risques naturels sont un élément de réflexion à considérer du fait de l’instabilité des sols sur certaines zones de versant, de la dynamique de la rivière ou de phénomènes météorologiques ponctuels mais violents.
C’est dans ce contexte que la Communauté d’agglomération du Grand Annecy et le Département de la Haute-Savoie ont souhaité doter le site d’un plan de gestion, document de référence pour permettre une gestion opérationnelle et concertée du site. Le travail d’élaboration du plan a aussi permis d’analyser l’opportunité de sa labellisation en « Espace Naturel Sensible » (ENS) au titre de la politique portée par le Département.
Le plan de gestion a été élaboré sous la responsabilité d’un Comité de pilotage composé des collectivités concernées par la démarche. Le plan de gestion est établi pour une durée de 6 ans, renouvelable sur la base d’une évaluation. Ensuite, un comité de suivi veillera à la mise en œuvre du plan de gestion. Il sera composé des collectivités, des financeurs et partenaires techniques départementaux représentatifs des sujets en jeu (biodiversité, activités de professionnelles et de loisirs, secours…).
2/ Contenu du plan de gestion
Sur la base d’un diagnostic de territoire multi-factoriel et partagé, les enjeux suivants ont été identifiés :
- encadrement de la fréquentation touristique et sportive,
- préservation du Chéran et ses annexes hydrauliques,
- connaissance et préservation de la faune et la flore des milieux forestiers des coteaux, - connaissance et préservation de la mosaïque agricole en interaction directe avec la rivière et la forêt,
- organisation de la gouvernance du site, pour la gestion des activités de loisirs et pour le pilotage de l’exécution du plan de gestion.
Des objectifs à long terme ont été définis, socles de la stratégie de gestion du site. Ils correspondent à l’état ou au fonctionnement que l’on souhaite atteindre :
− développer et pérenniser un schéma d’accueil du public et de cohabitation des usages, dans le respect du caractère « rivière sauvage » du Chéran ;
− assurer le bon état écologique du Chéran « rivière sauvage » et de ses annexes hydrauliques au sein du périmètre du site ;
− diversifier et laisser vieillir les ensembles forestiers, et préserver les populations des espèces associées de la faune et de la flore au sein du périmètre du site ;
− préserver le reliquat d'espaces agricoles au sein du périmètre et diversifier la matrice agricole sur ses abords immédiats ;
− mettre en place les facteurs clés pour la réussite d'une gestion durable du site. Conseil du 18 décembre 2025 / page 143
Cette stratégie a été traduite en objectifs opérationnels atteignables à plus court terme, par une série d’actions coordonnées. Ces actions sont au nombre de 46 et un maitre d’ouvrage a été identifié pour chacune d’elles. Elles ont été détaillées et priorisées. Celles qualifiées en priorité 1 seront à démarrer au cours des trois premières années de réalisation du plan de gestion.
Un tableau en annexe détaille la liste des actions, leurs maitres d’ouvrage, leurs coûts et priorisations.
Certaines actions portent sur des travaux d’investissement conséquents. Pour le moment, seules les études de maitrise d’œuvre nécessaires en amont des travaux ont été chiffrées.
Un bilan à mi-parcours sera effectué pour avoir un 1er regard sur l’avancement des actions, réajuster si besoin le programme d’actions et finaliser les estimations financières.
Par ailleurs, les aides départementales pour les actions éligibles sont stabilisées pour les deux premières années du plan de gestion. Elles concernent uniquement les actions en investissement.
Ainsi, les coûts prévisionnels et le plan de financement pour la durée du plan de gestion et pour les deux premières années d’exécution sont les suivants :
2026/2031
en € HT
Dont
Investissement
Dont
Fonctionnement
2026/2028
en € HT
Dont
Investissement
Dont
Fonctionnement
Budget du plan
de gestion 806 415 € 394 950 € 411 465 € 351 080 € 221 850 € 129 230 €
Subvention CD74
prévisionnelle 128 040 € 128 040 € 0 € 128 040 € 128 040 € 0 €
Il est précisé que la participation prévisionnelle du Conseil départemental est calculée sur la base des taux de subvention maximums communiqués à ce jour. Chaque action éligible à une aide départementale devra faire l’objet d’une demande de subvention par le maitre d’ouvrage correspondant. La participation réelle du Conseil départemental sera connue lors de la décision d’attribution de subvention par la Commission permanente, action par action.
Ce plan de gestion sera mis en œuvre sur un périmètre d’environ 452 ha, entre le pont de l’Abîme (Gruffy) et l’aplomb du pont de l’A41 à Alby-sur-Chéran. Ce périmètre de travail est inclus dans un périmètre plus large qui sera proposé à labellisation ENS au Conseil départemental de Haute-Savoie (voir plan en annexe 2).
3/ Labellisation du site au titre des Espaces Naturels Sensibles du département
Le Comité de pilotage a validé à l’unanimité la nécessité d’une labellisation par le Conseil départemental de l’ensemble des gorges du Chéran en ENS, soit une surface d’environ 691 ha (voir plan en annexe 2).
Labelliser un site au titre des ENS permet de l’intégrer dans l’inventaire départemental des ENS. Ceci se matérialise par la signature d’un Contrat de site « Haute-Savoie Nature » pour une durée de 99 ans, établi entre le Conseil départemental et les structures concernées. Le contrat détermine les engagements garantissant sa pérennité de gestion et de mise en valeur.
Les attendus du Conseil départemental sont que les parcelles incluses dans le site ENS soient classées A ou N dans le PLUi, que le site reste ouvert au public et qu’il fasse l’objet d’un plan de gestion.
En contrepartie, le Conseil départemental apporte un conseil technique en matière de gestion et un accompagnement financier. Il peut également mobiliser son droit de préemption si besoin. Conseil du 18 décembre 2025 / page 144
4/ Actions sous maitrise d’ouvrage du Grand Annecy
Le Grand Annecy a été identifié en tant que maitre d’ouvrage pour 27 actions du plan de gestion. Celles‑ci concernent généralement le territoire de plusieurs communes. Elles ont trait à la réalisation d’études puis de travaux sur des sites d’intérêt communautaire (Moulin Janin, passerelle de Cusy- Gruffy, pont de l’Abîme), à la randonnée, à la conciliation des usages et à l’encadrement des activités de loisirs, à la sensibilisation des publics, à la connaissance du patrimoine naturel, à la gouvernance du site.
Le tableau ci-dessous récapitule les actions, leur planification et leur coût.
Pour les actions portant sur des travaux d’investissement, seules les études de maîtrise d’œuvre sont chiffrées à ce stade. Dans ce cas, une information « part études » est alors spécifiée dans le tableau des actions, signifiant qu’un coût de travaux sera connu d’ici au bilan mi-parcours pour intégration éventuelle après validation.
Intitulé de l’action I/ F Coût HT Priorité Années de
mise en
œuvre
Travaux d'optimisation du parking de la passerelle de Cusy-Gruffy I 3 500 € 1 2026
Réorganisation de la place de feu autorisée pour augmenter sa
fonctionnalité I 10 500 € 2 2027
Requalification paysagère des abords du moulin Janin, mise en place des accès piétons et vélo (dont passerelle) et transfert du parking I
50 000 €
(part études) 1 2027 & 2028
Aménagement du bâtiment du moulin Janin I 54 000 € (part études) 1 2027 & 2028
Sécurisation de la portion d'itinéraire de la Boucle du Chaos du Chéran
commune avec la RD31, avec l'option de favoriser le partage d'itinéraire I 50 000 €
(part études) 1 2027 & 2028
Remplacement des toilettes sèches du pont de l’Abîme I 41 950 € 1 2028
Aménagement de parkings relais via la normalisation des usages en rive
droite et rive gauche et définition d'itinéraires d'accès doux les reliant à la rivière
I 30 000 € (part études) 2 2028 & 2029
Restauration et rééquipement de la boucle du Chaos du Chéran I 20 000 € (part études) 1 2026
Restauration et rééquipement du sentier du Chéran I Inclus dans le
budget « boucle
du chaos »
1 2026 & 2027
Pose de systèmes de comptages (écocompteurs) à certains endroits clefs et gestion des données
I &
F 17 200 € 1 Durée du PG
Mise en place d'une charte d'adhésion à la démarche avec les usagers du site F 4 875 € 2 2026 à 2028
Organisation et mise en œuvre d'une police de l'environnement sur le site F 30 000 € 1 Durée du PG
Encadrement des pratiques de baignade et de randonnée aquatique sur le site, avec contrôle en période de forte sensibilité F
Inclus dans l’action
« police de
l’environnement »
1 Durée du PG
Mise en place d'une démarche active d'acquisition foncière et de gestion par la collectivité publique, intégrant la possibilité d'ORE ou autres
dispositifs (PSE)
I
9 750 €
(hors coûts
acquisitions)
1 2027 & 2029
Opération annuelle de communication dans les bulletins municipaux des communes F Inclus dans l’action
« gestion du site » 3 Durée du PG
Mise en place de navettes en période estivale et opération test de
journées sans voiture avec itinéraires de substitution F 4 000 € 3 2029
Mise en place d'opérations de sensibilisation des visiteurs et d'éducation à l'environnement, à la compréhension de la réglementation et des bonnes pratiques, en période de forte affluence et de sensibilité du milieu
F 15 000 € 1 Durée du PG Conseil du 18 décembre 2025 / page 145
Mise en place d'un calendrier commun de la vie du site F Inclus dans l’action « gestion du site » 3 Durée du PG
Mise en place d’un programme d’animation avec les animateurs locaux et les offices du tourisme F 18 000 € 2 2027 à 2031
Suivi de la population de Petit Rhinolophe F 5 850 € 1 Durée du PG
Elaboration de protocoles d'inventaire et suivis d'espèces indicatrices du site F 48 750 € 1 Durée du PG
Poursuite de la mission annuelle d'entretien des équipements d'accueil du public sur l'ensemble du site F
Inclus dans ligne
budgétaire
existante
1 Durée du PG
Renseignement d'un tableau de bord de gestion du site F Inclus dans l’action « gestion du site » 1 Durée du PG
Animation de la mise en œuvre des opérations et gestion quotidienne du site F 111 540 € 1 Durée du PG
Mise en place d'emplacements réservés sur les secteurs de projets F Inclus dans l’action « gestion du site » 1 Durée du PG
Mise en place d'un groupe de travail de coordination de la saison estivale F Inclus dans l’action « gestion du site » 1 Durée du PG
Mission d'évaluation et de mise à jour du plan de gestion, puis rédaction
d'un nouveau plan de gestion
F
& I
6 500 €
(évaluation à mi-
parcours
uniquement)
1 2028 & 2031
Coût total estimé pour les 6 années du plan de gestion 531 415 €
Dont dépenses d’investissement 280 900 €
Dont dépenses de fonctionnement 250 515 €
Coût estimé pour les 3 premières années 390 295 €
Dont dépenses d’investissement 267 650 €
Dont dépenses de fonctionnement 122 645 €
Le plan de financement pour les deux premières années est le suivant, au regard des aides ENS du Conseil départemental :
Intitulé de l’action I/F Coût HT %GA GA % CD74 CD74
Travaux d'optimisation du parking de la
passerelle de Cusy-Gruffy I 3 500 € 40% 1 400 € 60% 2 100€
Réorganisation de la place de feu autorisée
pour augmenter sa fonctionnalité I 10 500 € 40% 4 200 € 60% 6 300 €
Requalification paysagère des abords du
moulin Janin, mise en place des accès piétons
et vélo (dont passerelle) et transfert du parking
I 35 000 € (part études) 40% 14 000 € 60% 21 000 €
Aménagement du bâtiment du moulin Janin I 36 000 € (part études) 40% 14 400 € 60% 21 600 €
Sécurisation de la portion d'itinéraire de la
Boucle du Chaos du Chéran commune avec la
RD31, avec l'option de favoriser le partage
d'itinéraire
I 35 000 € (part études) 40% 14 000 € 60% 21 000 €
Restauration et rééquipement de la boucle du
Chaos du Chéran I
20 000 €
(part études) 40% 8 000 € 60% 12 000 €
Restauration et rééquipement du sentier du
Chéran I
Inclus dans le
budget « boucle
du chaos »
/ / / / Conseil du 18 décembre 2025 / page 146
Pose de systèmes de comptages
(écocompteurs) à certains endroits clefs et
gestion des données
I
F
11 200 €
2 000 €
40%
100%
4 480 €
2 000 €
60%
0%
6 720 €
SO
Mise en place d'une charte d'adhésion à la
démarche avec les usagers du site F 3 250 € 100% 3 250 € 0% SO
Organisation et mise en œuvre d'une police de
l'environnement sur le site F 6 000 € 100% 6 000 € 0% SO
Encadrement des pratiques de baignade et de
randonnée aquatique sur le site, avec contrôle
en période de forte sensibilité
F
Inclus dans l’action
« police de
l’environnement »
/ / / /
Mise en place d'une démarche active
d'acquisition foncière et de gestion par la
collectivité publique, intégrant la possibilité
d'ORE ou autres dispositifs (PSE)
I
3 250 €
(hors coûts
acquisitions)
40% 1 300 € 60% 1 950 €
Opération annuelle de communication dans
les bulletins municipaux des communes F
Inclus dans l’action
« gestion du site » / / / /
Mise en place d'opérations de sensibilisation
des visiteurs et d'éducation à l'environnement,
à la compréhension de la réglementation et
des bonnes pratiques, en période de forte
affluence et de sensibilité du milieu
F 3 000 € 100% 3 000 € 0% SO
Mise en place d'un calendrier commun de la
vie du site F
Inclus dans l’action
« gestion du site » / / / /
Mise en place d’un programme d’animation
avec les animateurs locaux et les offices du
tourisme
F 3 600 € 100% 3 600 € 0% SO
Suivi de la population de Petit Rhinolophe F 1 950 € 100% 1 950 € 0% SO
Elaboration de protocoles d'inventaire et suivis
d'espèces indicatrices du site F 16 250 € 100% 16 250 € 0% SO
Poursuite de la mission annuelle d'entretien
des équipements d'accueil du public sur
l'ensemble du site
F
Inclus dans ligne
budgétaire
existante
/ / / /
Renseignement d'un tableau de bord de
gestion du site F
Inclus dans l’action
« gestion du site » / / / /
Animation de la mise en œuvre des opérations
et gestion quotidienne du site F 37 180 € 100% 37 180 € 0% SO
Mise en place d'emplacements réservés sur les
secteurs de projets F
Inclus dans l’action
« gestion du site » / / / /
Mise en place d'un groupe de travail de
coordination de la saison estivale F
Inclus dans l’action
« gestion du site » / / / /
Total général 227 680 € 135 010 € 92 670 €
Dont dépenses d’investissement 154 450 € 61 780 € 92 670 €
Dont dépenses de fonctionnement 73 230 € 73 230 € 0 €
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, y a-t-il des questions ?
Marion LAFARIE.
Mme LAFARIE.- Je suis désolée, je vais vous reposer la même question que lors du
dernier Conseil d’agglomération, mais c’est vraiment en lien avec la fiche action 6 sur « rendre le
stationnement payant sur le parking principal versant Annecy » : avons-nous davantage d’avancées
par rapport à il y a un mois ? Conseil du 18 décembre 2025 / page 147
Mme LA PRÉSIDENTE.- Vous vous êtes trompée de plan de gestion, nous en sommes
aux Gorges du Chéran.
Mme LAFARIE.- Pardon, je vous la reposerai donc tout à l’heure, avec joie.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Nous la retenons. Vous n’aurez même pas à la poser puisque
nous y répondons juste après.
Mme CHARVIER.- Je vais m’abstenir par cohérence avec la décision de mon Conseil
municipal.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Très bien, merci, nous allons procéder au vote électronique.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 92
Voix CONTRE : 1 (Josette CHARVIER)
- d’approuver le plan de gestion des gorges du Chéran tel que proposé par le Comité de pilotage d’élaboration de ce plan de gestion, réuni le 23 septembre 2025 ;
- d’approuver la demande de labellisation des gorges du Chéran au titre des Espaces Naturels Sensibles du département de Haute-Savoie, tel que proposé par ce même Comité de pilotage ;
- d’autoriser la Présidente à solliciter le Département de la Haute-Savoie pour l’approbation de l’ensemble ;
- d’approuver la maitrise d’ouvrage par le Grand Annecy de 27 des 46 actions que compte le plan de gestion, tel que proposé par le Comité de pilotage ;
- d’autoriser la Présidente à solliciter l’aide financière du Département de la Haute-Savoie, et de tout autre financeur, pour la réalisation de ces actions ;
- d’autoriser la Présidente à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération, dont le Contrat de site « Haute-Savoie Nature ».
41. Plan de gestion et labellisation ENS du Semnoz
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 148
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-162 du 24 juin 2021 portant sur l’adoption du plan climat air énergie territorial (PCAET) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL n°2020-599 du 17 décembre 2020 qui approuve le Contrat de Territoire Espaces Naturels Sensibles du Grand Annecy, en particulier l’action n °3.3.1 portant sur l’élaboration d’un plan de gestion pour le massif du Semnoz, dont le Grand Annecy s’est vu confier la maitrise d’ouvrage ;
Considérant la proposition de plan de gestion du massif du Semnoz et la demande de labellisation du site en Espace Naturel Sensible faite par le Comité des partenaires de l’élaboration du plan de gestion lors de sa séance du 27 novembre 2025 ;
Considérant la proposition par le Grand Annecy d’assurer le pilotage du plan de gestion dans sa phase d’exécution et de mettre en place un comité de suivi afférent ;
Considérant la proposition de portage de diverses actions par le Grand Annecy au sein du plan de gestion, approuvée par le Comité des partenaires.
Il est exposé ce qui suit :
1/ Contexte
Le massif du Semnoz s’étend sur environ 6 000 hectares et couvre 9 communes du Grand Annecy : Allèves, Annecy, Gruffy, Leschaux, Quintal, Sevrier, Saint-Eustache, Saint-Jorioz et Viuz-la-Chiésaz. Avec 80% de couvert forestier, il est un réservoir de biodiversité à forte composante paysagère, considéré comme le poumon vert de l’agglomération annécienne. Il accueille une grande diversité de milieux naturels (forêt, prairies, lappiaz, escarpements rocheux, grottes, zones humides), d’habitats et espèces d’intérêt patrimonial.
Ses paysages ouverts sommitaux sont un noyau pastoral emblématique du massif des Bauges, diversifié en productions laitières bovine et caprine, sous signe de qualité (AOP : appellations d’origines protégées).
Véritable passerelle entre l’urbain et le rural, le massif du Semnoz constitue un site belvédère privilégié pour les activités de loisirs et de tourisme. Sa calotte sommitale concentre les principaux aménagements d’accueil du public : domaine skiable, parkings, restaurants… En toutes saisons, le Semnoz est un site multi-usages en particulier pour les activités de pleine nature (ski, radonnée, VTT, parapente, spéléo, escalade…) et attire de nombreuses manifestations grand public.
L’enjeu de mobilité est très fort, avec des pics de fréquentation entraînant certains jours la saturation des parkings.
Au vu des éléments ci-dessus, le massif du Semnoz est soumis à un équilibre fragile pour faire cohabiter activités de loisirs, activités socio-économiques (touristique, agricole et forestière) et préservation du milieu naturel, menacé par les multiples usages et la forte fréquentation du site tout au long de l’année.
C’est dans ce contexte que la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy et le Département de la Haute-Savoie ont souhaité doter le site d’un plan de gestion, document de référence pour permettre une gestion opérationnelle et concertée du site. Le travail d’élaboration du plan a aussi permis d’analyser l’opportunité de sa labellisation en « Espace Naturel Sensible » (ENS) au titre de la politique portée par le Département. Conseil du 18 décembre 2025 / page 149
Le plan de gestion a été élaboré sous la responsabilité d’un comité de pilotage composé des collectivités concernées par la démarche. Le plan de gestion est établi pour une durée opérationnelle de 3 ans, renouvelable sur la base d’une évaluation. Ensuite, un comité de suivi veillera à la mise en œuvre du plan de gestion. Il sera composé des collectivités, des financeurs et partenaires techniques départementaux représentatifs des sujets en jeu (biodiversité, activités professionnelles et de loisirs, …).
2/ Contenu du plan de gestion
Sur la base d’un diagnostic de territoire multi-factoriel et partagé, les enjeux suivants ont été identifiés :
- Amélioration et préservation de la vocation paysagère du Semnoz ;
- Amélioration de la connaissance et préservation des ressources et du patrimoine naturels du massif ;
- Conciliation des multiples usages dans le respect du patrimoine naturel et des activités économiques en tenant compte du changement climatique et de l'équilibre entre espace de ressourcement et espaces naturels, agricoles et forestiers ;
- Transition des activités économiques pour assurer leur pérennité face aux changements climatiques.
Des objectifs à long terme ont été définis, socles de la stratégie de gestion du site. Ils correspondent à l’état ou au fonctionnement que l’on souhaite atteindre:
− Remettre en cohérence la qualité paysagère de la partie sommitale du Semnoz avec le paysage alentour ;
− Mieux maîtriser l'usage des ressources du Semnoz ;
− Préserver le capital patrimonial et la connectivité écologique des milieux et des espèces du Semnoz ;
− Améliorer la gestion de la fréquentation et du multi-usage du massif pour préserver les milieux, les espèces et les activités économiques ;
− Passer d'un espace récréatif à un espace naturel et agricole remarquable à vocation de partage et de médiation (éducation, sensibilisation, communication) ;
− Améliorer la qualité de l'accueil du public sur le Semnoz ;
− Accompagner les acteurs économiques du Semnoz (alpagistes, forestiers, acteurs du tourisme) dans une évolution pérenne de leurs activités.
Cette stratégie a été traduite en objectifs opérationnels atteignables à plus court terme, par une série d’opérations coordonnées. Ces opérations sont au nombre de 36 et un maitre d’ouvrage a été identifié pour chacune d’elles. Les actions détaillées et chiffrées seront prêtes à démarrer au cours des 3 premières années de réalisation du plan de gestion.
Un tableau en annexe détaille la liste des opérations, leurs maitres d’ouvrage et leurs coûts.
Certaines actions portent sur des travaux d’investissement conséquents. Pour le moment, seules les études préalables en amont des travaux ont été chiffrées.
Un bilan à mi-parcours sera effectué pour avoir un premier regard sur l’avancement des actions, réajuster si besoin le programme d’actions et finaliser les estimations financières.
Par ailleurs, les aides départementales seront définies par le Conseil départemental lors de la Commission permanente qui proposera l’approbation du plan de gestion, et qui interviendra une fois que l’ensemble des maîtres d’ouvrage identifiés aura délibéré. Chaque action éligible à une aide départementale devra faire l’objet d’une demande de subvention par le maitre d’ouvrage correspondant. Conseil du 18 décembre 2025 / page 150
Ainsi, les coûts prévisionnels (HT) pour la durée du plan de gestion sont les suivants :
2026/2028 Dont Investissement Dont Fonctionnement
Budget du plan
de gestion 9 597 219 € 3 597 800 € 5 999 419 €
3/ Labellisation du site au titre des Espaces Naturels Sensibles du département
Le comité des partenaires a validé la nécessité d’une labellisation par le Conseil départemental de l’ensemble du massif du Semnoz en ENS, soit une surface d’environ 6 000 ha (voir plan en annexe). Labelliser un site ENS permet de l’intégrer dans l’inventaire départemental des ENS. Ceci se matérialise par la signature d’un Contrat de site « Haute-Savoie Nature » pour une durée de 99 ans, établi entre le Conseil départemental et les structures concernées. Le contrat détermine les engagements garantissant sa pérennité de gestion et de mise en valeur.
Les attendus du Conseil départemental sont que les parcelles incluses dans le site ENS soient classées A ou N dans le PLUi, que le site reste ouvert au public et qu’il fasse l’objet d’un plan de gestion. En contrepartie le Conseil départemental apporte un conseil technique en matière de gestion et un accompagnement financier. Il peut également mobiliser son droit de préemption si besoin.
4/ Actions sous maitrise d’ouvrage du Grand Annecy
e Grand Annecy a été identifié en tant que maitre d’ouvrage pour 21 opérations du plan de gestion. Elles ont trait à la réalisation d’études puis de travaux, à la mobilité, à la randonnée, à la conciliation des usages et à l’encadrement des activités de loisirs, à l’accueil et la sensibilisation des publics, à la gouvernance du site.
Le tableau ci-dessous récapitule les actions portées par le Grand Annecy, leur planification et leur coût.
Un certain nombre d’actions portant sur de l’investissement ne sont pas encore chiffrées à ce stade : restauration paysagère, restauration de zones humides, travaux pastoraux, etc.
Intitulé de l’opération I/F Coût € HT
Animer le plan de gestion F 23 400
Evaluer le plan de gestion F 3 250 Elaborer une stratégie de gestion de la fréquentation F 22 500 Construire un plan d'aménagement pour l'accueil du public I A définir en phase 2 Définir un schéma d'interprétation du patrimoine du Semnoz F 50 000 Réhabiliter le Courant d'Ere I 3 343 000 Installer des toilettes sèches I/F 115 000 Réaliser des aménagements sur les aires de bivouac I 10 500 Etude paysagère de la partie sommitale I A définir en phase 2 Pérenniser le déploiement d'une brigade mobile assermentée
(éco-gardes) F 23 625 Rendre l'accès en véhicule payant I/F 144 200 Développer l’offre de transports en commun F 5 433 744 Améliorer l’accessibilité au Semnoz pour les usagers des
transports en commun F A définir Déployer un plan de communication sur les offres de mobilités
alternatives F 336 900 Centraliser, structurer et relayer les événements au Semnoz F 5 850 Conseil du 18 décembre 2025 / page 151
Coordonner la gestion du réseau de sentiers PDIPR et définir un
interlocuteur et gestionnaire unique des sentiers GR/GRP/PR à
l'échelle du massif du Semnoz
F /
Améliorer l’offre de sentiers balisés I/F Cf. Schéma directeur randonnée
Définir et mettre en œuvre des sentiers VTT sur les versants Nord
et Ouest depuis la partie sommitale I/F Cf. Schéma directeur
randonnée
Travail de veille pour s'assurer que le massif reste connecté aux
autres réservoirs de biodiversité 1 950 Reprise du projet de desserte Semnoz ouest (animation
réflexion) F / Restaurer le chalet des Vernettes I A définir
Coût estimé pour les 3 premières années 9 513 919 €
Dont dépenses d’investissement 3 562 300 €
Dont dépenses de fonctionnement 5 951 619 €
Mme LA PRÉSIDENTE.- Avant de répondre à la question de Marion LAFARIE, j’aimerais
quand même que le Président du Conseil d’exploitation du Semnoz puisse s’exprimer.
M. BOSSON.- Merci, Présidente.
En 2020, une feuille de route a été instaurée par le Conseil d’exploitation du Semnoz
qui portait principalement sur 5 axes :
1- Préserver la vocation paysagère et naturelle ;
2- Concilier les multiples usages dans les respects du patrimoine naturel ;
3- Améliorer la gestion de la fréquentation et l’on parlait justement de mobilités
alternatives ;
4- Améliorer la qualité de l’accueil public et de l’information ;
5- Accompagner les acteurs économiques et les préserver, notamment les alpagistes,
les forestiers, les restaurateurs, etc.
C’est un plan de gestion qui aurait déjà dû être acté en décembre 2024, il a donc un an
de retard, mais je suis assez satisfait qu’au moins il soit positionné et que cela corrobore indirectement
la feuille de route qui avait été proposée par les membres du Conseil d’exploitation. C’est un élément
qui est aujourd’hui important et j’espère en tous les cas que l’on puisse délibérer favorablement à ce
plan de gestion en lien avec ce qui était proposé par le Conseil d’exploitation du Semnoz.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, Patrick, tu fais bien de le rappeler, le Plan de gestion a
en effet mis un peu de temps à aboutir, mais ce n’est pas pour autant que rien n’a été fait puisque la
feuille de route du Conseil d’exploitation avait été intégrée dans le Plan de gestion et avancée en
parallèle, merci pour cela.
Il faut répondre à la question de Marion LAFARIE concernant le timing sur la mise en
paiement. Conseil du 18 décembre 2025 / page 152
Mme LAFARIE.- Qui correspondrait en tous les cas à la fiche action 6 « assurer un
report modal » et donc rendre le stationnement payant sur le parking versant Annecy.
Mme LA PRÉSIDENTE.- La question, c’était quand ?
Mme LAFARIE.- Oui puisqu’il y a un mois, vous nous disiez que vous étiez en train de
discuter avec le Département.
Mme LA PRÉSIDENTE.- C’est bon, mais encore faut-il que ce soit voté au
Département. Une fois que nous l’aurons voté ici, nous passerons la copie au Département. Sur ce
budget, ce n’était pas possible, mais nous l’avons prévu au BS, il a été convenu d’engager les
investissements pour les équipements comme les barrières. Ce sera pour le prochain mandat, sachant
que le BS arrive en juin.
Mme LAFARIE.- Pour être très clairs, sur cet hiver il n’y aura rien ?
Mme LA PRÉSIDENTE.- Non. Nous vous avons juste expliqué que le Conseil
départemental est aussi partenaire financier, nous devons donc leur renvoyer la copie, comme pour
les Gorges du Chéran ou comme cela s’était passé pour le Veyrier, afin qu’il valide le Plan de gestion.
Marie-Luce PERDRIX, ensuite Alexandre MULATIER-GACHET et Max DAGAND.
Mme PERDRIX.- Je me réjouis de l’arrivée de ce Plan de gestion du Semnoz. Je
remercie les services de l’Agglomération et ceux du Parc naturel régional du massif des Bauges.
Ce Plan de gestion a été évoqué dans les années 2000 au niveau du SCoT de l’Albanais,
il aura donc fallu 26 ans pour qu’il voie le jour, mais c’est déjà ça.
Surtout, la nouveauté c’est que nous allons imaginer et penser le massif du Semnoz
dans les années à venir pas uniquement sur le plan de la station, mais vraiment dans sa globalité et
avec l’ensemble des acteurs (chasseurs, promeneurs, etc.). Avec, bien sûr, la station un peu comme
chef d’orchestre de tout cela.
Sur la mobilité, la commune de Gruffy met quand même un bémol, nous voterons
pour. Pour nous, les 25 jours d’hiver où c’est un peu le bazar peut-être qu’il n’y a pas de solution, mais
dans les années à venir il y aura de moins en moins de neige.
En revanche, il y a un vrai enjeu l’été à pouvoir stocker les voitures sur le parking du
bas et à utiliser le Télémix pour pouvoir monter sur le plateau et peut-être laisser uniquement des
places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite. Je ne sais pas si la solution est de
mettre un parking payant, je n’en suis pas sûre, pour que l’été les gens puissent vraiment se stocker en
bas et que nous profitions tous du plateau sans les voitures ou le moins de voitures possible.
Quoi qu’il en soit, pour la commune de Gruffy c’est une étape importante et nous nous
réjouissons de ce Plan de gestion et de ce label « Espace naturel sensible ». Conseil du 18 décembre 2025 / page 153
Mme LA PRESIDENTE.- Merci, Marie-Luce.
Alexandre MULATIER-GACHET.
M. MULATIER-GACHET.- Merci, Madame la Présidente.
Je partage tout ce que vient de dire Mme PERDRIX. Au total, ce sont quand même
9,5 millions qui sont mis. Il faut faire attention, sur l’investissement il y a 3,3 millions juste sur le
Courant d’Ere sur les 3,5 millions et dans le fonctionnement à 5,9 millions il y a 5,4 millions sur les
transports. Nous le savons tous, mais pour protéger notre Semnoz il faut absolument que l’on
réfléchisse la mobilité. Est-ce que le parking payant est une solution demain, peut-être, mais si l’on ne
propose pas d’alternative en bas, comme des bus, cela ne sert pas à grand-chose. Nous protéger et
utiliser ce Télémix qui est là maintenant pour transporter les piétons est une bonne solution, mais
juste mettre payant, nous en connaissons les problématiques, nous avons une route départementale
que nous ne pouvons pas forcément protéger. Ce n’est donc pas si trivial ni si simple que cela, si nous
n’y sommes pas arrivés en 6 ans, nous n’y arriverons pas en 3 jours. Il y a donc quand même une
question à se poser sur la mobilité et bien sûr que nous voterons pour ce plan de gestion parce que le
Semnoz est un espace naturel sensible en lui-même, tout le monde était d’accord dans le comité de
pilotage pour acter ce plan. Peut-être qu’il arrive trop tard, quoi qu’il en soit il arrive et c’est une très
bonne chose pour protéger le Semnoz et décider de l’avenir que nous voulons donner au Semnoz
summit, ou sommet du Semnoz, Madame la Présidente.
Mme LA PRÉSIDENTE.- J’adhère, vive le summit !
Max DAGAND.
M. DAGAND.- Concernant mes inquiétudes de la dernière fois, cela fait sourire
Christian ANSELME, il y a eu des avancées parce que pas plus tard que cet après-midi j’ai reçu un écrit
confirmant ce que tu nous disais oralement. Comme pour l’espace naturel des Gorges du Chéran,
nous mettrons quand même un petit paragraphe confirmant cela dans notre délibération.
M. ANSELME.- Tu vois que je ne dis pas que des bêtises.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, y a-t-il d’autres prises de parole ? (Non).
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 93
- d’approuver le plan de gestion du massif du Semnoz tel que proposé par le Comité des partenaires de l’élaboration de ce plan de gestion, réuni le 27 novembre 2025 ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 154
- d’approuver la demande de labellisation du massif du Semnoz au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS) du département de Haute-Savoie, tel que proposé par ce même Comité des partenaires ;
- d’autoriser la Présidente à solliciter le Département de la Haute-Savoie pour l’approbation de l’ensemble ;
- d’approuver la maitrise d’ouvrage par le Grand Annecy de 21 des 35 opérations que compte le plan de gestion ;
- d’autoriser la Présidente à solliciter l’aide financière du Département de la Haute-Savoie, et de tout autre financeur, pour la réalisation de ces actions ;
- d’autoriser la Présidente à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci pour cette unanimité importante.
42. Surveillance et lutte collective contre le frelon asiatique - Avenant n° 2 à la convention avec GDS des Savoie
Rapporteur : Marc ROLLIN
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2023-341 du 21 décembre 2023 portant approbation de la convention relative à la mise en place d’un dispositif de surveillance et de lutte collective contre le frelon asiatique sur le territoire du Grand Annecy avec le groupement de défense sanitaire (GDS) des Savoie – chargé d’animer le dispositif pour le compte de la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) à qui l’Etat a confié l’organisation de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre l’espèce invasive au niveau régional, et la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2025-210 du 25 septembre 2025 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention avec le GDS précitée ;
Considérant que le nombre de nids repérés par la population et traités par le GDS des Savoie est en constante augmentation, passant de moins d’une dizaine en 2021 à plus de 40 en 2023, à plus de 300 en 2024 et à un bilan de 476 nids pour 2025 ;
Considérant la sollicitation du GDS des Savoie auprès du Grand Annecy pour la poursuite de son accompagnement financier dans les années à venir (budget prévisionnel 2026 établi à 96 000 € sur le territoire du Grand Annecy pour une projection de 600 nids à traiter) ;
Il est proposé de prolonger l’engagement du Grand Annecy et assurer une contribution financière à GDS des Savoie de 12 000 € sur 2026 (soit 12,5 % du budget prévisionnel de la structure), afin de poursuivre les actions de prévention et de lutte assurés jusqu’ici, au moyen d’un avenant à la convention.
Cet avenant n° 2 prévoit le renouvellement du principe d’un acompte à fin septembre pour la contribution 2026. Conseil du 18 décembre 2025 / page 155
Les crédits pour faire face à la contribution financière de 2026 sont prévus au budget prévisionnel 2026, à la ligne 4340-74-65748.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, y a-t-il des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 93
− d’approuver les termes de l’avenant n° 2 à la convention avec GDS des Savoie pour lutter contre le frelon asiatique, prolongeant l’engagement du Grand Annecy à contribuer financièrement à hauteur de 12 000 € sur 2026 et renouvelant le principe d’un acompte à fin septembre pour la contribution 2026 pour le GDS ;
− d’autoriser la Présidente à signer cet avenant n° 2 à la convention.
43. Règlement du service public de distribution d'eau potable - modification des articles 15 et 39
Rapporteur : Pierre BRUYERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-12 portant sur les règlements de service des services d’eau et d’assainissement ;
Vu la délibération n°2017/03 du Grand Annecy en date du 13 janvier 2017 portant périmètre de compétences du Grand Annecy ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° 2017/606 en date du 16 novembre 2017 portant approbation du règlement du service public de distribution d’eau potable ;
Considérant les évolutions sociétales, notamment en lien avec l’utilisation des nouvelles technologies, ainsi que la nécessité d’inclure ces pratiques dans le règlement du service public de distribution d’eau potable, en particulier concernant la communication des tarifs de l‘eau ;
Des ajustements ont été apportés à deux articles du règlement de service du service public de distribution d’eau potable (les modifications sont en gras dans le corps du texte correspondant de la présente délibération).
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, y a-t-il des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote) Conseil du 18 décembre 2025 / page 156
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 93
- d’approuver la modification de l’article 15 du règlement du service public de distribution d’eau potable portant sur les conditions de résiliation, désormais rédigé comme suit :
"Les abonnements prennent fin sur la demande expresse des abonnés.
Il est de la responsabilité de l’abonné qui souhaite mettre fin au contrat d’aviser le Service de l'Eau de son intention, selon l’une des procédures suivantes :
- visite sur place dans les locaux du Service de l'Eau,
- message envoyé à l’adresse email : abonnement.eau@grandannecy.fr
Des frais de résiliation seront facturés à l’abonné en cas d’intervention d’un agent du Service de l’Eau pour procéder à la relève du compteur en lieu et place de l’abonné (facturation des frais d’intervention en vigueur).
En cas de réouverture d’un abonnement dans un délai inférieur à 12 mois après sa clôture (même point de livraison, abonné membre du même foyer), le montant de l’abonnement correspondant à la période d’interruption restera dû dans sa totalité.
La demande de résiliation ne sera effectivement prise en compte qu’à réception de tous les éléments suivants : index du compteur et nouvelle adresse.
Une facture d’arrêt de compte valant résiliation du contrat d’abonnement est alors adressée soldant ainsi les consommations jusqu’à la fin d’abonnement.
Le Service de l'Eau peut résilier d’office un contrat d’abonnement suite au jugement de liquidation judiciaire. Il procède à la fermeture du branchement après un délai de quinze jours suivant la date du jugement d’ouverture de la procédure, à moins que dans ce délai, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation n’ait demandé par écrit de maintenir la fourniture d’eau.
En aucun cas, un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné.
Dans le cas d’omission par l’abonné de la dénonciation du contrat, dans le délai imparti au présent article, il demeure responsable du paiement des sommes qui seront dues à la date du relevé, même s’il fait la preuve qu’une partie de ces redevances résulte de l’usage d’un tiers.
En cas de décès de l’abonné, ses héritiers ou ayants droits restent responsables vis-à-vis du Service de l'eau de toutes les sommes dues au titre de l’abonnement et des consommations d’eau.
En cas de vacance prolongée de son bien, un abonné peut demander à tout moment la dépose de son compteur pour une durée qu’il détermine. Cette opération réalisée par le Service, aux frais de l’abonné, résulte d’une demande exclusivement écrite (courrier postal ou électronique) et implique nécessairement l’établissement d’un arrêt de compte. "
- d’approuver la modification de l’article 39 du règlement du service public de distribution d’eau potable, portant sur la fixation des tarifs, désormais rédigé comme suit :
"Les tarifs appliqués sont fixés et révisés :
- pour le Service de l'eau, par une délibération du Grand Annecy,
- pour les autres redevances et taxes, par décision des organismes publics concernés ou par voie
législative ou réglementaire. Conseil du 18 décembre 2025 / page 157
Les tarifs sont révisés chaque année.
Les frais suivants sont inclus dans les tarifs de fourniture de l'eau et des autres prestations assurées par le Service de l'Eau : frais de facturation, y compris l'envoi des factures aux abonnés, frais de réponse aux réclamations, frais d'encaissement des sommes versées par les abonnés, frais de traitement des dossiers des abonnés en situation de difficulté de paiement, frais de remboursement éventuels.
Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site internet du Grand Annecy. Ils sont remis à l'abonné dans le dossier de demande d'abonnement et sur demande auprès du Service de l'Eau."
- de dire que les autres articles du règlement du service public de distribution d’eau potable demeurent inchangés ;
- d’autoriser la Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
44. Approbation de la charte logistique urbaine durable
Rapporteur : Marc ROLLIN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière mobilité ;
Vu l’article L.1231-1-1 du Code des transports modifié par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et stipulant que les autorités organisatrices de la mobilité sont compétentes pour organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine ;
Considérant que le Grand Annecy participe au programme INTERLUD+ (Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable) par délibération du Conseil communautaire du 21 décembre 2023 (n° DEL-2023-343) ;
Considérant que le Grand Annecy a identifié la logistique et le transport de marchandises comme un enjeu dans ses outils de planification, à travers l’action n° 29 du Pacte pour le climat (DEL-2021-162), l’orientation n° 10 du Projet d’aménagement et de développement durable du PLUi-HMB (n° DEL- 2023-170), l’axe n° 3 du Projet alimentaire territorial (n° DEL-2023-109) ;
Le diagnostic des activités logistiques a mis en lumière la diversité des opérations logistiques et l’importance de la circulation des biens sur le Grand Annecy :
- Environ 170 000 opérations logistiques sont réalisées chaque semaine : 80 % de ces opérations sont effectuées entre entreprises et 20 % entre entreprise et consommateur ; - La quasi-totalité des acteurs économiques sont concernés par la logistique : les flux s’opèrent principalement en véhicules utilitaires légers et secondairement en poids lourd ; - Les « artisans et les commerçants » suscitent le plus grand nombre de mouvements logistiques, suivis des activités « tertiaire, commerce de gros et entrepôts », puis de « l’industrie » ; - La logistique sur le Grand Annecy connaît une forte saisonnalité : en été avec l’affluence touristique et en hiver avec le pic de consommation des ménages. Conseil du 18 décembre 2025 / page 158
Dans le cadre du programme INTERLUD+, le Grand Annecy s’est engagé aux côtés du CEREMA et de la société Rozo à concerter les acteurs économiques afin d'aboutir à une Charte Logistique Urbaine Durable multipartenaires.
Cette démarche contribue à mettre en œuvre les orientations des outils de planification du territoire : - Orientation n° 10 du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLUi-HMB : « Organiser la logistique urbaine » ;
- Action n° 29 du Pacte Pour le Climat : « Organiser les livraisons et les flux de marchandises » ; - Axe n° 3 du Projet Alimentaire Territorial : « Structurer les filières territoriales ».
Une Charte issue de la concertation avec les acteurs socio-économiques
La Charte Logistique Urbaine Durable est le fruit d’un travail de co-construction avec les acteurs économiques qui s’est déroulé par étape :
- Atelier de lancement (13 février 2024) : 46 structures ont échangé autour de la question « Comment anticiper et innover pour diviser par deux les émissions de GES grâce à une logistique durable ? ». Ce premier atelier a permis de dégager les enjeux à approfondir. - 5 ateliers thématiques (juin-juillet 2024) ont précisé les objectifs et les actions possibles. Les thèmes suivants ont été approfondis : réglementation, mutualisation et intermodalité, circuits de proximité, e-commerce, foncier et immobilier logistique. Au total 26 entreprises ont contribué à ces ateliers.
- Atelier de restitution et consolidation du projet de Charte Logistique Urbaine Durable (2 juillet 2025) : 23 acteurs se sont positionnés sur les 6 objectifs et les 13 actions proposés.
- Prolongement de l’appel à participer au projet de Charte jusqu’à fin novembre 2025 à travers la plateforme Je Participe.
Objectifs
La finalité de la Charte Logistique Urbaine Durable est de promouvoir une logistique à la fois écologique et efficiente sur le territoire, en réduisant les externalités négatives (gaz à effet de serre, polluants, bruit, congestion) et en associant une diversité de partenaires.
Cette finalité se décline en 6 objectifs afin d’impliquer la diversité des acteurs dans la durée, et ce quelle que soit l’échelle des activités logistiques.
Echelle logistique Objectifs
Logistique de distribution :
liée au dernier (ou premier)
kilomètre, à la desserte fine
(rue, adresse)
Optimiser les flux, les parcours et les véhicules
Réduire la congestion et garantir la cohabitation entre toutes les
activités
Logistique régionale :
flux liés à l’autoroute, aux
grandes infrastructures, aux
zones d’activités
Favoriser densification, mutualisation et innovation
Encourager les transports combinés, le fret ferroviaire
Portée générale : concerne
l’ensemble du territoire quelle
que soit l’échelle logistique
Organiser le territoire pour mieux accueillir la logistique
Accompagner une logistique responsable, plus écologique et
sobre en foncier Conseil du 18 décembre 2025 / page 159
Plan d’actions
Il est composé de 13 actions réparties dans trois champs d’activité :
Logistique de distribution
− Action n° 1 - Soutenir et encourager des modalités de livraison plus durables, notamment en pics saisonniers ;
− Action n° 2 - Développer des services de logistique urbaine dans les nœuds de mobilités ; − Action n° 3 - Accompagner les professionnels en compte propre (artisans, commerçants, collectivités) à migrer vers des pratiques logistiques mutualisées et durables ; − Action n° 4 - Structurer la logistique alimentaire en favorisant l'émergence des circuits de proximité ;
− Action n° 5 - Elaborer un schéma des aires de livraison afin d'améliorer les livraisons du dernier km.
Logistique régionale
− Action n° 6 - Engager les acteurs économiques vers la mutualisation et l'intermodalité pour leurs flux logistiques ;
− Action n° 7- Créer les solutions de mutualisation et d'intermodalité sur le territoire.
Portée générale
− Action n° 8 - Faire évoluer la réglementation relative au transport de marchandises ;
− Action n° 9 - Veiller au maillage de stations multi-énergies cohérent pour accompagner les entreprises de logistique, relayer les innovations et les aides au renouvellement des véhicules ; − Action n° 10 - Encourager la réduction, la réutilisation et le recyclage des déchets de livraison ; − Action n° 11 - Sensibiliser les consommateurs pour encourager des pratiques du plus vertueuses ;
− Action n° 12 - Améliorer les conditions de travail des professionnels sur le terrain et prendre en compte les enjeux sociaux ;
− Action n° 13 - Créer un espace de dialogue entre public et privé sur le transport de marchandises et la logistique urbaine.
Engagement
La Charte Logistique Urbaine Durable du Grand Annecy associe acteurs privés et publics au sein d’un cadre ouvert, volontariste et partenarial.
Les signataires de la Charte Logistique Urbaine Durable portée par le Grand Annecy s'engagent à : − Partager la finalité de la Charte : une logistique à la fois écologique et efficiente,
− Contribuer au moins à un objectif de la Charte,
− S’impliquer dans la mise en œuvre des actions de leur choix en tant que partenaire ou pilote/co- pilote,
− Être associé au suivi des actions et à la gouvernance du projet prévue à l’action n° 13.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, Marc, un dossier de plus terminé, bravo !
Cécile BOLY. Conseil du 18 décembre 2025 / page 160
Mme BOLY.- Allez-vous encourager, à travers cette charte, la mise en place de
consignes automatiques, mais multi transporteurs ? En tant que particulier, les 20 % de B to B, il est vrai
qu’on nous emmène vite réceptionner nos colis un peu dans toute la ville et finalement les transports
augmentent. Peut-être que certains espaces publics peuvent être intéressants pour recevoir ces
consignes multi transporteurs.
M. ROLLIN.- Il y a bien une fiche action sur ce point.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d'approuver la Charte Logistique Urbaine Durable annexée au présent rapport ;
- d’autoriser la Présidente ou son représentant à signer la Charte Logistique Urbaine Durable.
45. Partenariat avec CITIA - Avenant à la convention de financement du poste d'agent d'accueil des Papeteries Image Factory
Rapporteur : Aurélien MODURIER
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2019-611 du 19 décembre 2019 relative à l’approbation de la convention de financement du poste d'agent d'accueil des Papeteries – Image Factory pour la période 2019-2023 établie entre CITIA, le Grand Annecy, la Ville d’Annecy et l’ASL Les Papeteries ;
Vu la délibération n° DEL-2023-331 du Conseil communautaire du Grand Annecy, en date du 21 décembre 2023, approuvant l’avenant n°1 à la convention de financement du poste d'agent d'accueil des Papeteries – Image Factory pour la période 2019-2023 ;
Vu la délibération n° DEL-2024-236 du Conseil communautaire du Grand Annecy, en date du 24 octobre 2024, approuvant l’avenant n°2 à la convention de financement du poste d'agent d'accueil des Papeteries – Image Factory pour la période 2019-2023 ;
Vu la convention de financement du poste d'agent d'accueil des Papeteries – Image Factory pour la période 2019-2023 signée le 6 février 2020 par CITIA, le Grand Annecy, la Ville d’Annecy et l’ASL Les Papeteries ;
Vu l’avenant n°1 à la convention de financement du poste d'agent d'accueil des Papeteries – Image Factory pour la période 2019-2023 signé le 29 décembre 2023 par CITIA, le Grand Annecy, la Ville d’Annecy et l’ASL Les Papeteries ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 161
Vu l’avenant n°2 à la convention de financement du poste d'agent d'accueil des Papeteries – Image Factory pour la période 2019-2023 signé le 11 décembre 2024 par CITIA, le Grand Annecy, la Ville d’Annecy et l’ASL Les Papeteries ;
Considérant que, le Grand Annecy est membre du Conseil d'administration de l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) CITIA au titre, d'une part, de ses actions de développement économique (accompagnement de la filière de l'image et des industries créatives) et, d'autre part, de ses actions en faveur du développement de l'enseignement supérieur et de la recherche (accompagnement des formations dans le domaine de l'image et de la création numérique) ;
Considérant que, la convention de financement de la mission d’accueil des Papeteries – Image Factory dont la durée a été prolongée deux fois d’un an par avenant arrivera à caducité le 31 décembre 2025 ;
Considérant que, de nouveaux projets de grande envergure comme le Pôle territorial des industries créatives incluant le Campus Cluster Papeteries vont impacter, d’une part, la structuration de CITIA et, d’autre part, l’investissement du Grand Annecy et de la Ville d’Annecy dans l’EPCC ;
Il convient de reconduire cette convention par avenant.
D’autre part, le montant des financements de cette mission d’accueil n’ayant pas été revalorisé depuis 2019, il est proposé de l’augmenter de 1 000 €.
Ainsi, il convient de modifier également l’article sur le montant et les modalités de versement de l’aide financière.
Concernant le Grand Annecy, cette aide financière sera versée annuellement sous la forme d’une subvention de fonctionnement. Pour l’année 2026, elle a été inscrite au budget primitif 2026 (imputation 3130 - 61 - 657381).
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, y a-t-il des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver l’avenant n° 3 à la convention de financement du poste d’agent d’accueil des Papeteries — Image Factory pour la période 2019-2023 à intervenir entre CITIA, le Grand Annecy, la Ville d’Annecy et l’ASL Les Papeteries ;
- d’autoriser la Présidente à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
46. Fondation USMB - Convention portant sur le renouvellement de l'engagement du Grand Annecy en tant que membre fondateur
Rapporteur : Thomas MESZAROS
Vu le code général des collectivités territoriales ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 162
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique ;
Vu la délibération n° D-2020-77 du 20 février 2020 approuvant la convention encadrant les modalités de versement du financement pour l’entrée du Grand Annecy dans la Fondation Universitaire Abritante USMB ;
Considérant que le Grand Annecy, compétent en matière d’enseignement supérieur et de recherche, soutient l’émergence de projets de recherche adaptés aux besoins des acteurs du territoire ;
Considérant que la Fondation Université Savoie Mont Blanc, fondation partenariale pour la recherche et l’innovation, a pour objet de favoriser la réflexion prospective et de soutenir des projets stratégiques pour l’avenir.
LA STRATEGIE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE DU GRAND ANNECY
Avec 10 000 étudiants sur son territoire, toutes filières post-bac confondues, l’agglomération du Grand Annecy est aujourd’hui un pôle d’enseignement supérieur et de recherche de référence. L’Agglomération a fait le choix de conduire une politique volontariste en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans le but de créer des conditions propices à la diffusion de la connaissance, à l’innovation et aux transferts de technologie.
Cette stratégie se décline autour de deux principaux axes :
- développer des synergies entre le monde universitaire et le monde économique pour favoriser l’émergence de formations et de projets de recherche adaptés aux besoins des entreprises du territoire ;
- conduire, en partenariat avec les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, des projets d’aménagement afin de développer des infrastructures et équipements adaptés aux besoins des étudiants, des enseignants et des chercheurs.
LA FONDATION UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC (FONDATION USMB)
Historique
L’USMB a pour enjeu d’accroitre sa visibilité et ses ressources pour répondre à la dynamique de ses territoires d’implantation, dont le Grand Annecy, et souhaite concrétiser des projets ambitieux assurant son avenir et ainsi prendre une place reconnue au sein de la région et de l’espace transfrontalier qui est le sien. Il s’agit notamment de développer de véritables synergies entre le monde universitaire et le tissu économique, afin de favoriser l’émergence de projets stratégiques pour l’avenir du territoire.
Elle a ainsi créé, par délibération du conseil d’administration en date du 24 novembre 2015, une fondation universitaire ayant pour objet de contribuer à la transformation sociétale en soutenant :
- des projets d’excellence scientifique et d’innovation,
- le développement des talents et des compétences des étudiants et personnels de l’USMB,
- l’innovation sur le territoire des Savoie.
En 2021, la Fondation universitaire USMB évolue statutairement vers une Fondation partenariale abritante. En effet, après un premier cycle de 5 ans, ses membres fondateurs ont souhaité accompagner la poursuite de son développement à travers un outil adapté à l’ambition de l’USMB.
Dès sa création, le Grand Annecy a souhaité soutenir le développement de la Fondation en devenant mécène d’une première chaire. Il est par la suite devenu membre fondateur à l’occasion de cette évolution statutaire. A ce titre, le Grand Annecy a apporté une participation au plan d’actions pluriannuel (PAP) de la Fondation USMB à hauteur de 107 000 € pour 5 ans. Conseil du 18 décembre 2025 / page 163
La Fondation USMB est ainsi un organisme privé gouverné par ses membres fondateurs (1er Collège) et personnalités qualifiées (2ème Collège). Sa gouvernance actuelle est composée d’entreprises (13), de collectivités (4) et institutions (1). Son statut spécifique implique des cycles de 5 ans. Son second cycle, janvier 2021-décembre 2025, est sur le point de s’achever.
Missions
La Fondation USMB a pour objets de :
- soutenir et développer la recherche de l’établissement (USMB) en faveur d’une recherche d’excellence pour la société et à impact social et environnemental au bénéfice du territoire et de ses acteurs ;
- soutenir et développer la recherche exploratoire pour le développement d’innovations et de connaissances ;
- favoriser le déploiement des innovations et des besoins d’innovations ;
- organiser et animer des espaces d’apprentissage et de réflexions prospectives ;
- accompagner les étudiants (Prix d’excellence et Egalité des chances).
Elle intervient dans les trois domaines suivants :
- Management & Organisation,
- Montagne & Environnement,
- Santé & Société.
Apports du cycle 2020-2025
La Fondation USMB, à travers ses actions de recherche, offre un levier puissant pour le développement économique, scientifique et sociétal du territoire, en favorisant l’innovation, l’attractivité et la mise en réseau des acteurs. La création de valeur pour le territoire est manifeste.
A ce jour, la Fondation représente :
- 9 chaires partenariales,
- 55 projets d’amorçage,
- 2 M € de dotation initiale + 2.5 M € de levée de fonds soit un total de 4.5 M €.
Ambitions pour le cycle 2026 – 2031
Pour le cycle 2026-2031, la Fondation renforcera ses activités régaliennes de soutien à la recherche au bénéfice des acteurs du territoire et évaluera par la mesure d'impact les résultats et les apports générés.
L’ambition est de répondre aux défis environnementaux, sociétaux et économiques à partir des compétences scientifiques des 18 laboratoires de l'USMB et en faisant appel à des expertises complémentaires telles que centres de recherche académiques (y compris à l'international), centres techniques, experts, citoyens, etc...
Pour ce faire, parmi les propositions d'activités naissantes, il s'agira de créer et animer des espaces de réflexions prospectives, et de s'appuyer sur la gouvernance de la Fondation pour proposer, soutenir et développer des programmes (chaires) et projets (recherche exploratoire) innovants et ambitieux.
LA PARTICIPATION DU GRAND ANNECY AU CYCLE 2026 - 2031
Il est proposé que le Grand Annecy poursuive son soutien et son implication pour la recherche sur le territoire en restant membre fondateur de la Fondation USMB pour le cycle 2026 – 2031. A ce titre, le Grand Annecy sera signataire des statuts renouvelés et apportera une participation au plan d’actions pluriannuel (PAP) de la Fondation USMB à hauteur de 125 000 €. Conseil du 18 décembre 2025 / page 164
Le Grand Annecy restera membre du Conseil d’Administration de la Fondation, ce dernier ayant notamment pour rôle de définir la politique et les orientations générales et stratégiques de la Fondation et d’arrêter le plan d’actions à mettre en œuvre chaque année dans le cadre du PAP. Il aura également la possibilité de siéger au comité de direction.
En lien avec les statuts de la Fondation USMB qui fixent le fonctionnement de cette dernière et le rôle de ses membres fondateurs, une convention encadre ce partenariat pour la période 2026 – 2031. Elle définit les engagements des parties et fixe les modalités de versement de la participation financière du Grand Annecy.
Sont notamment attendus un renforcement de la collaboration entre le Grand Annecy et la Fondation USMB, un effort de diffusion des résultats qui doivent bénéficier au territoire dans son ensemble et une amélioration de la communication.
Les crédits seront inscrits au BP 2026 - chapitre 26, fonction 23.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, y a-t-il des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
Au vu des éléments exposés,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d'approuver le renouvellement de l’engagement du Grand Annecy envers la Fondation Université Savoie Mont Blanc en tant que membre fondateur pour le cycle 2026 – 2031, ce qui se traduit par une participation de 125 000 € pour 5 ans ;
- d'autoriser la Présidente à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
47. INSPE - Montant de la subvention 2025 portant sur la location provisoire
Rapporteur : Thomas MESZAROS
Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière d’enseignement supérieur ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022-162 du 30 juin 2022 approuvant la convention relative à l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’installation provisoire de l’INSPE sur le Grand Annecy ;
Considérant que le Grand Annecy, compétent en matière d’enseignement supérieur, soutient l’émergence de formations sur son territoire ;
Considérant que l’Institut National Supérieur du Professorat et de l’Education (INSPé) de Grenoble est l’établissement de formation des enseignants. Conseil du 18 décembre 2025 / page 165
L’Institut National Supérieur du Professorat et de l’Education (INSPé) de Grenoble est une composante de l’Université Grenoble Alpes (UGA) dont les formations reposent sur un partenariat entre l’UGA, l’Université Savoie Mont-Blanc et le Rectorat de l’académie de Grenoble. Il regroupe quatre antennes réparties dans l’académie : Grenoble, Valence, Chambéry et Annecy depuis 2022.
Afin de répondre aux exigences de la formation, la construction d’un bâtiment neuf sur le campus universitaire d’Annecy-le-Vieux est prévue. Ce projet est inscrit au titre du Contrat de Plan Etat Région 2021-2027. Dans l’attente de la construction de ce bâtiment, l’INSPé est temporairement relocalisé dans des locaux sur la commune de Metz-Tessy.
Dans ce cadre, le Grand Annecy verse une subvention annuelle de fonctionnement à hauteur de 50 % du montant du loyer annuel que l’UGA verse au propriétaire des locaux ainsi que 50 % du montant annuel des charges et de la taxe foncière. Les modalités de versement de cette subvention sont encadrées par une convention établie sur la période 2022-2026. Cette subvention suit notamment le taux d'augmentation annuel du loyer et des charges sur toute la durée de la convention.
Au titre de l’année 2025, le montant de cette subvention s’établit à 129 884,09 € TTC.
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025 – chapitre 65, fonction 23.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Merci, nous votons donc les deux en même temps. Y a-t-il des
questions sur ces deux délibérations ? (Non).
(Il est procédé au vote)
Au vu de ce qui vient d’être exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver le versement d’une subvention de fonctionnement de 129 884,09 € TTC à l’Université Grenoble Alpes pour l’installation provisoire de l’INSPé sur le territoire du Grand Annecy ;
- d'autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
48. INSPE - Avenant à la convention relative à l'attribution d'une subvention pour son installation provisoire sur le territoire
Rapporteur : Thomas MESZAROS
Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique et d’enseignement supérieur ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 166
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022-162 du 30 juin 2022 approuvant la convention relative à l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’installation provisoire de l’INSPé sur le Grand Annecy ;
Considérant que le Grand Annecy, compétent en matière d’enseignement supérieur, soutient l’émergence de formations sur son territoire ;
Considérant que l’Institut National Supérieur du Professorat et de l’Education (INSPé) de Grenoble est l’établissement de formation des enseignants.
LA STRATEGIE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE DU GRAND ANNECY
Avec 10 000 étudiants sur son territoire, toutes filières post-bac confondues, l’agglomération du Grand Annecy est aujourd’hui un pôle d’enseignement supérieur et de recherche de référence. L’Agglomération a fait le choix de conduire une politique volontariste en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans le but de créer des conditions propices à la diffusion de la connaissance, à l’innovation et aux transferts de technologie.
Cette stratégie se décline autour de deux principaux axes :
- développer des synergies entre le monde universitaire et le monde économique pour favoriser l’émergence de formations et de projets de recherche adaptés aux besoins des entreprises du territoire ;
- conduire, en partenariat avec les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, des projets d’aménagement afin de développer des infrastructures et équipements adaptés aux besoins des étudiants, des enseignants et des chercheurs.
L’INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DU PROFESSORAT ET DE L’EDUCATION (INSPE)
L’Institut National Supérieur du Professorat et de l’Education (INSPé) de Grenoble est une composante de l’Université Grenoble Alpes (UGA) dont les formations reposent sur un partenariat entre l’UGA, l’Université Savoie Mont-Blanc et le Rectorat de l’académie de Grenoble.
Il regroupe quatre antennes réparties dans l’académie : Grenoble, Valence, Chambéry et Annecy depuis 2022. En effet, les réformes successives du concours de recrutement des professeurs et des conseillers principaux d’éducation ont conduit à déplacer l’antenne de Bonneville à Annecy, à proximité d’un campus universitaire.
Afin de permettre de répondre aux exigences de la formation, la construction d’un bâtiment neuf sur le campus universitaire d’Annecy-le-Vieux est prévue. Ce projet est inscrit au titre du Contrat de Plan Etat Région 2021-2027.
LA LOCALISATION TEMPORAIRE DE L’INSPE
Dans l’attente de la construction de ce bâtiment, l’INSPé est temporairement relocalisé dans des locaux sur la commune de Metz-Tessy. Ces espaces situés impasse de la Ravoire à Epagny Metz-Tessy (74370) sont constitués de 5 salles de cours, d’un foyer étudiant, de deux bureaux administratifs, d’un amphithéâtre et d’une bibliothèque pour une surface totale de 867 m².
Dans ce cadre, le Grand Annecy verse une subvention annuelle de fonctionnement à hauteur de 50 % du montant du loyer annuel que l’UGA verse au propriétaire des locaux ainsi que 50 % du montant annuel des charges de copropriété (dont électricité) et de la taxe foncière. Le montant de cette subvention est estimé à 120 000 € TTC pour l’année universitaire 2025-2026. Conseil du 18 décembre 2025 / page 167
Les modalités de versement de cette subvention sont encadrées par une convention établie en 2022 pour une durée de 5 ans. Cette subvention suit notamment le taux d'augmentation annuel du loyer et des charges sur toute la durée de la convention.
La livraison du bâtiment neuf, destiné à accueillir l’INSPé de manière pérenne sur le campus d’Annecy- le-Vieux, est prévue pour la rentrée 2029. Afin d’assurer le fonctionnement de l’INSPé jusqu’à cette date, il est proposé de prolonger par avenant le versement de cette subvention jusqu’au 31 décembre 2029. L’avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Les crédits nécessaires seront à inscrire aux BP des années 2026, 2027, 2028 et 2029 – chapitre 65, fonction 23.
(Il est procédé au vote)
Au vu de ce qui vient d’être exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- de prolonger l’attribution d’une subvention de fonctionnement relative à l’installation temporaire de l’INSPé sur le Grand Annecy jusqu’au 31 décembre 2029 ; le montant de la subvention étant estimé à 120 000 € TTC pour l’année universitaire 2025-2026 ;
- d'autoriser la Présidente à signer l’avenant à la convention établie entre l’Université Grenoble Alpes et le Grand Annecy, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
49. Chantier Local d'Insertion - Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec Rumilly Terre de Savoie
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale donnant une existence légale aux chantiers d'insertion ;
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière d’économie sociale et solidaire et d’insertion ;
Vu la délibération n° DEL-2022-217 du 29 septembre 2022 du Grand Annecy portant sur la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie ;
Considérant que Rumilly Terre de Savoie est un partenaire historique du Chantier Local d’Insertion du Grand Annecy (CLI) situé à Saint-Félix, que le CLI exerce son action d’insertion socio-professionnelle par l’activité économique sur le territoire du Grand Annecy et de Rumilly Terre de Savoie, en embauchant une proportion importante de personnes domiciliées sur le territoire de Rumilly Terre de Savoie et en y réalisant une part importante de ses prestations en entretien des espaces verts et second œuvre en bâtiment ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 168
Considérant que, pour prendre en compte cette réalité, une convention de gestion fixant le principe d’une participation financière de Rumilly Terre de Savoie a été signée en 2009, qu’elle a fait l’objet d’un avenant en 2013, qu’une nouvelle convention a été signée en 2021 et qu’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens a été signée pour la période 2022 – 2025 ;
Considérant que cette convention arrive à terme fin 2025 et que les deux intercommunalités ont le souhait de poursuivre le partenariat pour, par le biais de l’action portée par le CLI : - Accompagner les personnes éloignées de l’emploi et en situation de fragilité vers le retour à l’emploi durable,
- Faciliter à ces personnes l’accès au logement, à la santé, à la mobilité, à la formation et aux droits administratifs et sociaux,
- Sensibiliser les entreprises du territoire au rôle clé qu’elles peuvent jouer en faveur de l’insertion socio-professionnelle des personnes éloignées de l’emploi et à l’impact positif que cela peut engendrer sur leurs propres problématiques de recrutement,
- Continuer à mobiliser les communes pour qu’elles sollicitent le CLI pour leurs besoins en travaux d’entretien en espaces verts ;
Considérant que le plafond annuel de 20 000 € de la participation financière de Rumilly Terre de Savoie prévu dans la convention arrivant à échéance a été dépassé en 2024 et en 2025 en raison de l’augmentation des charges du CLI et le contexte actuel contraint des financements institutionnels de l’insertion par l’activité économique ;
Il est proposé que le conventionnement soit renouvelé pour une période de 3 ans (2026 - 2029) et que la nouvelle convention reprenne la grande majorité des termes de la convention arrivant à échéance, exception faite de quelques modifications mineures et d’une augmentation du plafond annuel maximal de la participation financière de Rumilly Terre de Savoie à 30 000 €.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Y a-t-il des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver la convention entre Rumilly Terre de Savoie et le Grand Annecy, jointe à la présente délibération ;
- d’autoriser la Présidente à la signer ;
- d’autoriser la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires à son application.
50. Ressources humaines - Convention avec le Centre de Gestion 74 : renouvellement de l'adhésion au socle commun de compétences
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu le code général de la fonction publique, en particulier son article L452-39 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 11 décembre 2025. Conseil du 18 décembre 2025 / page 169
L’article L452-39 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité, pour les collectivités et établissements publics non affiliés aux centres de gestion, d’adhérer au « bloc insécable » de compétences qui recouvre :
- Le secrétariat des conseils médicaux ;
- Une assistance juridique statutaire y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l'article L. 124-2 ;
- Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine ;
- Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite ; - La désignation d'un référent laïcité, chargé des missions prévues à l'article L. 124-3.
Ce même article prévoit que la collectivité adhérente « ne peut exclure une ou plusieurs de ces missions qui constituent un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines ».
Par délibération en date du 15 décembre 2022, le Grand Annecy a adhéré à ce socle commun de compétences à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Il est proposé de renouveler cette convention qui regroupe les prestations suivantes :
- Secrétariat des conseils médicaux : le CDG assure l’ensemble des tâches afférentes au secrétariat de cette instance, (instruction des dossiers, organisation des réunions, rédaction des procès-verbaux, transmission des avis).
- Assistance juridique statutaire : l’assistance proposée par le CDG concerne le statut des agents de la fonction publique et le fonctionnement des instances. Il met également à la disposition de la collectivité des actualités et notes juridiques ainsi qu’une assistance juridique sur toute question statutaire dans la limite de 30 heures par an.
- Accès au référent déontologue, au référent laïcité et au lanceur d’alerte du CDG74 : afin d’assurer cette mission le CDG désigne plusieurs référents déontologues, laïcité et lanceurs d’alertes. Ces derniers exercent leurs fonctions en toute indépendance et impartialité.
- Assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité d’origine : le CDG met à disposition de la collectivité un processus dématérialisé de déclaration de vacances de postes, créations et nominations. Il peut aussi réaliser, à la demande de la collectivité, des entretiens individuels à la mobilité hors de la collectivité.
- Assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite : le CDG met à disposition de la collectivité des informations sur le Compte Individuel Retraite.
- Accès au service médiation du CDG : il propose l’accès à son service médiation dans le cadre de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. Le nombre de saisines inclus dans la cotisation est limité à 5 par an.
- Accès au dispositif de PPR (Période préalable au reclassement) : le CDG assure le suivi des agents reconnus éligibles à ce dispositif par avis du conseil médical.
- Accès au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes : le CDG met en place une cellule de traitement et de suivi des signalements pour assurer cette mission. Conseil du 18 décembre 2025 / page 170
- Instruction des dossiers pour les médailles d’honneurs : le CDG assure cette prestation pour le compte de l’Etat auprès des collectivités.
La présente convention prendra effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 3 années, soit jusqu’au 31 décembre 2028, pour les missions énumérées ci-dessus.
La convention peut être dénoncée par chacune des parties au 30 septembre de chaque année au plus tard.
Ces prestations assurées par le CDG74 seront facturées sur la base d’un taux de cotisation fixé par le conseil d’administration du CDG, soit un taux de 0,085 % appliqué au montant des rémunérations versées aux agents telles qu’elles apparaissent sur les états établis pour le règlement des charges sociales.
Un tarif horaire voté dans les mêmes conditions sera appliqué pour les prestations au-delà du forfait : du référent déontologue, du référent laïcité, du référent lanceur d’alerte et des saisines du service médiation.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Y a-t-il des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- de renouveler l’adhésion à au socle commun de compétences du Centre de gestion de la Haute-Savoie ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention dont le projet est annexé, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- d’inscrire les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget 2026.
51. Ressources humaines - Synthèse du Rapport Social Unique 2024 (RSU)
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique instaurant le rapport social unique (RSU) remplaçant le rapport sur l’état de la collectivité (REC) ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique qui en précise le contenu. Celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 2021 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 11 décembre 2025 ;
Les centres de gestion (CDG) ont été chargés de compiler les bases de données de l’ensemble des collectivités de leur département pour les transmettre à la DGCL (alors qu’auparavant le rapport sur l’état de la collectivité était directement élaboré et transmis à la DGCL par les collectivités non affiliées) ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 171
Le module statistique utilisé est nommé « données sociales ». A partir de ces données, les CDG ont développé un outil d’extraction permettant d’établir automatiquement une synthèse dont le format est identique pour toutes les collectivités. De ce fait, les collectivités n’ont pas la possibilité d’en modifier ou d’en préciser le contenu.
L’alimentation de la base de données a pris plusieurs mois, en lien étroit entre les services ressources humaines et le CDG74. Celle-ci a été transmise courant octobre au CDG74 et ensuite validée par ce dernier.
Il est rappelé que les données statistiques du rapport sont examinées à la date du 31 décembre 2024, qu'elles concernent les effectifs rémunérés, et que les agents remplaçants y sont comptabilisés comme agents permanents comme le prévoit le référentiel national.
Les écarts d’effectifs que l’on peut constater d'une année sur l'autre sont donc liés à la fois à l’évolution réelle des effectifs permanents, aux mouvements de personnel variables à date fixe, et aux variations de l’effectif non permanent des remplaçants à cette même date.
Ci-après quelques précisions sont apportées compte tenu de l’impossibilité de modifier la synthèse :
− Le Grand Annecy comptait 1263 agents au 31 décembre 2024, soit 731 fonctionnaires, 419 contractuels permanents (y compris remplaçants) auxquels il convient de rajouter 5 CDI de droit privé du Semnoz qui n’entrent pas dans la liste des filières et sont considérés comme des contractuels non permanents dans le cadre du RSU.
Sont comptabilisés parmi les agents non-permanents : collaborateurs de cabinets, apprentis, contrats d’insertion, contrats de projets, occasionnels, saisonniers, vacataires, CDI Semnoz, soit au total 113 agents.
− Tous les chiffres relatifs aux mouvements de personnel relèvent d’un calcul théorique qui dégage une tendance. Ils doivent donc être relativisés, d’une part, à cause du calcul des écarts de date à date (31/12) et, d’autre part, du fait que les départs définitifs et temporaires sont inclus, à savoir les renouvellements de contractuels ne sont ni exclus ni isolés (cf. définition page 7).
− Concernant la rémunération (page 4), il s’agit des montants bruts versés aux agents (hors charges patronales). Le ratio « rémunération moyenne » est calculé de la manière suivante : rémunération brute / nombre d’ETP rémunérés.
− La moyenne du nombre de jours d’absences par fonctionnaires (35,8 jours) tient compte de tous les motifs d’ordre médical et comprend les disponibilités d’office pour maladies (page 5), motif qui n’est pas inclus dans les autres suivis statistiques d’absentéisme.
− Le montant de la carence en 2024 s’élève à 63 730 € et a concerné 556 agents, tous statuts confondus, soit un montant moyen de 114,62 € par agent. L’impact des absences sur le régime indemnitaire varie en fonction du type de primes. Pour l’IFSE, elle suit le sort du traitement indiciaire (si maladie demi-traitement, versement de cette prime pour moitié). L’intégralité de la part fonctionnelle est maintenue en cas d’accident de travail, de maladie professionnelle, de période d’hospitalisation.
− Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (page 5) : avec 102 bénéficiaires de l’obligation d’emploi, le taux s’est élevé à 9,30 %. Les dépenses totales liées au handicap se sont élevées en 2024 à 31 511 € (aménagement de postes, petit matériel, fauteuils ergonomiques, accompagnement). Conseil du 18 décembre 2025 / page 172
Mme LA PRÉSIDENTE.- Y a-t-il des observations, vous avez tous lu le RSU ? (Non).
Le Conseil Communautaire décide de prendre acte de la synthèse du RSU 2024.
52. Ressources humaines - CIAS - Autorisation du recours aux vacataires au sein du pôle Etablissements
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires si trois conditions sont réunies :
− recrutement pour exécuter un acte déterminé,
− recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
− rémunération attachée à l’acte ;
Considérant que pour faire face aux besoins des services, il est nécessaire de recruter, ponctuellement, des vacataires et de fixer leur rémunération à l’acte effectué sous la forme d’une vacation horaire ;
Considérant que les vacataires percevront leur rémunération à terme échu, au vu d’un état récapitulatif reflétant le travail effectif, ;
Considérant que les vacataires ne peuvent bénéficier d’aucun congé prévu par l’article 1 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988, une majoration de 10 % est appliquée aux taux horaires de vacations.
Il est proposé d’autoriser le recours aux vacataires au sein du pôle établissement du CIAS pour les raisons suivantes :
Dans un objectif d’optimisation budgétaire, le CIAS du Grand Annecy a pris la décision en 2024 de limiter son recours à l’intérim et de privilégier le recrutement direct de contractuels de courte durée afin de pallier aux absences courtes et imprévisibles au sein de son pôle établissement.
Le Grand Annecy prend donc maintenant à sa charge, sur sa masse salariale, la rémunération des agents recrutés sur ces missions, produisant les actes administratifs afférents, contrairement à des agents intérimaires « refacturés » par une agence d’intérim à leur établissement d’accueil.
Cette évolution a permis de générer une économie à minima de 500 000 € sur une année.
En 2025, le véhicule de recrutement utilisé était le recrutement de contractuels de droit public en renfort, avec une évolution par avenant en fonction des évolutions des besoins du service.
Après un an, il est constaté que cette pratique est insatisfaisante, tant pour le CIAS que pour la DRH et les agents ainsi recrutés, et ce pour quatre raisons :
- manque de réactivité du fait de la nécessité de produire un contrat qui implique un délai de plusieurs jours entre l’émission du besoin et le recrutement de l’agent ; Conseil du 18 décembre 2025 / page 173
- risque de manquements dans le suivi des contrats et des obligations employeurs (temps de travail mensuel.) du fait de l’imprévisibilité de leur durée et de la somme des besoin ponctuels au sein des établissement qui peuvent impliquer un recrutement du même agent dans plusieurs établissements le même mois ;
- difficulté de gestion RH avec une explosion des actes à produire (contrats et multiples avenants) ;
- difficulté pour les agents à se voir présenter leurs contrats de travail dès leur embauche et incertitude quant au montant exact de leur rémunération.
Le dispositif de vacation existe justement pour pallier un besoin déterminé (mission précise et de courte durée), discontinu dans le temps (pas de correspondance à un emploi permanent) et dont la rémunération est liée à cet acte. Les missions ciblées par le CIAS correspondent à cette définition.
Ce dispositif permettra au CIAS de répondre à des besoins immédiats et ponctuels (en cas d’absence imprévue par exemple) et impératifs pour le bien être des résidents (en garantissant un effectif minimal nécessaire). Ces besoins ne correspondant pas ici à des besoins permanents puisqu’il s’agit de combler des absences ponctuelles et imprévues. Toute absence de longue durée (supérieure à un mois) ou prévisible étant pourvues par le biais de contractuels de droit public.
Ainsi il est proposé de mettre en place à partir du 1er janvier 2026 pour le CIAS un dispositif de recrutement à la vacation horaire pour répondre aux besoins suivants :
- Remplacement d’arrêt maladie courts et non prévisibles,
- Surplus ponctuel d’activité.
Les missions ouvertes à la vacation seraient les suivantes :
- Tout ou partie des missions dévolues aux auxiliaires de vie au sein des établissements du CIAS ;
- Tout ou partie des missions dévolues aux aides-soignantes au sein des établissements du CIAS ;
- Tout ou partie des missions dévolues aux infirmières diplômées d’état au sein des établissements du CIAS.
Le taux horaire est calculé sur la base du taux horaire d’un agent contractuel de droit public recruté au 1er échelon de sa grille.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Y a-t-il des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’autoriser la Présidente l’engagement d’un volume global annuel de 100 vacataires pour répondre aux besoins des services du pôle établissement du CIAS.
- de fixer la rémunération de chaque vacation :
• pour les missions d’un auxiliaire de vie sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 17,20 €,
• pour les missions d’un aide-soignant sur la base d’un taux horaire d’un montant brut 18,17 €, Conseil du 18 décembre 2025 / page 174
• pour les missions d’une infirmière diplômée d’état sur la base d’un taux horaire d’un montant brut 23,47 €.
- d’inscrire les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget 2026.
53. Ressources humaines - Adaptation du tableau des emplois
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L542-1 à L542-5 ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 11 décembre 2025 ;
Considérant que, dans le cadre du suivi des emplois, il convient de prendre en compte les modifications liées aux évolutions et besoins des services, en conformité avec les niveaux de qualification prévus dans l'organigramme.
Les modifications du tableau des emplois concernent :
1/ La transformation d’emplois
Transformation du poste n° 1566 de directeur relations usagers et qualité des soins au CIAS en chargé de mission qualité
Le CIAS a engagé une réflexion sur l’organisation de ses services dans le cadre du CPOM. Il est ainsi apparu nécessaire de repositionner le service admissions au sein du pôle établissements du CIAS, au cœur de la problématique des admissions.
La direction Relations usagers, audit et qualité des soins, dont le service admissions constituait le seul service, n’a donc plus lieu d’être. Il est proposé de transformer le poste de directeur, actuellement vacant, afin de mettre en avant la mission qualité des soins par la création d’un poste de chargé de mission qualité, rattaché au DGA du CIAS.
Afin de faciliter le recrutement sur ce poste, il est proposé de l’ouvrir aux cadres d’emplois des cadres de santé, des attachés et des ingénieurs territoriaux.
Transformation du poste n° 1826 d’ergothérapeute afin de le fusionner avec le poste n° 1825 pour créer un poste à temps complet
Dans le cadre de la réorganisation décrite ci-dessus, le poste d'ergothérapeute créé à 60 % au sein de la direction Relations usagers, audit et qualité des soins (n° 1825) est à rattacher à l’EHPAD la Résidence heureuse, au sein duquel il était déjà complété par un poste à 40 % (n° 1826).
Il est donc proposé de transformer le poste n° 1826 à la Résidence heureuse en poste à temps complet.
Transformation du poste n°1781 d’assistant à la protection des données en poste à temps complet
Dans le cadre des adhésions au service commun de protection des données, la Conférence des maires a donné son accord pour porter les effectifs du service à 3 ETP au lieu des 2,5 actuels. Conseil du 18 décembre 2025 / page 175
Il est donc proposé d’augmenter la quotité du poste d’assistant à la protection des données de 0,5 ETP à 1 ETP et de l’ouvrir aux cadres d’emplois des techniciens et des rédacteurs territoriaux.
Transformation du poste n° 372 de chargé de mission budget et statistiques en poste de catégorie A
Au sein de la DRH, le poste de chargé de mission budget et statistiques est un poste stratégique, qui comporte des missions de pilotage de la masse salariale et d’analyse budgétaire. Ce poste est actuellement ouvert au cadre d’emplois des rédacteurs, en catégorie B.
Afin de mettre en conformité le niveau de ce poste avec les missions exercées, il est proposé de le transformer en poste de catégorie A et de l’ouvrir au cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Transformation du poste n° 1650 d’assistant de direction en poste de catégorie B
La DRH a engagé une réflexion collective sur son organisation à la suite de l’arrivée de son nouveau directeur. Ces travaux ont permis de dessiner une évolution de l’organigramme et une réorganisation des missions.
Le poste d’assistant de direction est ainsi amené à reprendre certaines missions rattachées initialement au poste de chargé de mission projets transversaux, de catégorie B, dont l’administration des instances consultatives, le suivi du dialogue social et les activités qui en découlent, comme l’organisation des élections professionnelles. Il se verra également attribuer le suivi de projets récurrents, par exemple la campagne d’évaluation annuelle, ainsi que le suivi comptable de la direction.
Ce poste est donc amené à évoluer en un poste de gestionnaire administration et dialogue social. Il est proposé par conséquent de l’ouvrir au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
Transformation du poste n° 1724 de gestionnaire climat air énergie pour faire évoluer les missions et renforcer le service eaux pluviales urbaines
Le poste de gestionnaire climat air énergie étant actuellement vacant à la DAE, il est proposé de le réaffecter à d’autres missions prioritaires au sein de la direction, pour le pilotage des travaux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le service eaux pluviales urbaines, dont certaines opérations ont pris du retard. Les missions actuelles du poste seront réparties au sein du service et sur les postes d’assistants administratifs de la direction.
Il est donc proposé de transformer ce poste en un nouveau poste de responsable travaux, à temps complet, et de l’ouvrir au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
2/ La création d’un emploi
Création d’un emploi de chargé de mission transports scolaires à la suite de la reprise en régie de cette mission
La gestion du transport scolaire est actuellement assurée par la Sibra pour 9 communes du territoire et par le Grand Annecy pour le reste du territoire. Cette mission va être reprise en régie par le Grand Annecy pour l’ensemble de son territoire et le financement octroyé à la Sibra s’en trouvera réduit. Il est donc possible de réaffecter ce financement à la création d’un poste en interne.
Il est donc proposé de créer au sein de la DGA mobilité, direction ingénierie des transports, un poste de chargé de mission transports scolaires à temps complet pour assurer cette mission, et de l’ouvrir au cadre d’emplois des attachés territoriaux. Conseil du 18 décembre 2025 / page 176
3/ La suppression d’un emploi
Suppression du poste d’ergothérapeute n° 1825
Dans le cadre de la réorganisation du CIAS décrite ci-dessus, le poste d’ergothérapeute n° 1825 doit être supprimé puisque sa quotité de 0,6 ETP est absorbée par le poste n° 1826, qui passe de 0,4 ETP à un temps complet.
Mme LA PRÉSIDENTE.- Y a-t-il des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
− de modifier le tableau des emplois conformément aux propositions ci-dessus et à l’annexe jointe à la présente délibération ;
− d’imputer la dépense afférente au chapitre 012 des budgets concernés (fonction 820).
54. Questions diverses
(Aucune question n’est formulée.)
Mme LA PRÉSIDENTE.- Joyeuses fêtes, merci.
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Magali MUGNIER. Frédérique LARDET.
PJ : - Tableaux AP/CP.
- Tableau des durées d’amortissement 2026.
- Tarifs 2026 eau potable, valorisation des déchets, pépinières, gens du voyage, reprographie documents d’urbanisme.
- Ressources humaines – Tableau des emplois.