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Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - PV 26 juin 2025)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Conseil du 26 juin 2025 / page 1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU JEUDI 26 JUIN 2025 à 18h00
Tenu Centre des Congrès - Salle de l'Europe
sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente
______________________________________________________________________
SOMMAIRE
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil du 17 avril 2025
2. Compte-rendu des délibérations prises par le Bureau et des décisions et arrêtés pris par la Présidente
3. Modification dans les commissions et les organismes extérieurs du Grand Annecy
4. Espace citoyen du Grand Annecy - Conseil de Développement - Rapport d'activité 2024
5. Convention de service commun entre la ville d'Annecy, le Grand Annecy et le centre intercommunal d'action sociale pour la restauration collective
6. Candidature du Grand Annecy à l'entrée au capital de la SPL OSER
7. Caserne des sapeurs-pompiers d'Epagny-Metz-Tessy - Financement du projet de travaux de rénovation
8. Compte de gestion 2024 du budget principal
9. Compte de gestion 2024 du budget eau
10. Compte de gestion 2024 du budget valorisation des déchets
11. Compte de gestion 2024 du budget pépinières d'entreprises
12. Compte de gestion 2024 du budget aménagement de zones
13. Compte de gestion 2024 du budget transports Conseil du 26 juin 2025 / page 2
14. Compte de gestion 2024 du budget Semnoz
15. Compte administratif 2024 du budget principal
16. Compte administratif 2024 du budget eau
17. Compte administratif 2024 du budget valorisation des déchets
18. Compte administratif 2024 du budget pépinières d'entreprises
19. Compte administratif 2024 du budget aménagement de zones
20. Compte administratif 2024 du budget transports
21. Compte administratif 2024 du budget Semnoz
22. Affectation des résultats 2024 du budget principal
23. Affectation des résultats 2024 du budget eau
24. Affectation des résultats 2024 du budget valorisation des déchets
25. Affectation des résultats 2024 du budget pépinières d'entreprises
26. Affectation des résultats 2024 du budget aménagement de zones
27. Affectation des résultats 2024 du budget transports
28. Affectation des résultats 2024 du budget Semnoz
29. Prise en charge par le budget principal 2025 du déficit 2024 du budget annexe des pépinières
30. Prise en charge par le budget principal 2025 du déficit 2024 du budget annexe transports
31. Prise en charge par le budget principal 2025 du déficit 2024 du budget annexe Semnoz
32. Adoption du budget supplémentaire 2025 du budget principal
33. Adoption du budget supplémentaire 2025 du budget annexe eau
34. Adoption du budget supplémentaire 2025 du budget annexe valorisation des déchets
35. Adoption du budget supplémentaire 2025 du budget annexe pépinières d'entreprises Conseil du 26 juin 2025 / page 3
36. Adoption du budget supplémentaire 2025 du budget annexe aménagement de zones
37. Adoption du budget supplémentaire 2025 du budget annexe transports
38. Adoption du budget supplémentaire 2025 du budget annexe Semnoz
39. Budget principal et budgets annexes de l'eau, des transports, de la valorisation des déchets et des pépinières d'entreprises - Ajustements des autorisations de programme / Crédits de paiement (AP/CP)
40. Taxe de séjour - Modification des tarifs
41. Grille tarifaire des transports urbains
42. Mise en œuvre d'une tarification multimodale TER + SIBRA
43. Convention partenariale avec la CCFU - ligne de bus
44. Dispositif de financement du logement aidé - Application d'une dérogation au prix plafond VEFA
45. Instauration du droit de préemption urbaine renforcé sur la commune d'Héry-sur-Alby
46. ZAC Pré Billy - Approbation du cahier des charges de cession de terrain Ilot A pour une résidence hôtelière
47. Tarifs 2025 - Gens du voyage - correctif
48. Semnoz - Tarifs applicables pour la saison estivale 2025
49. Appel à manifestation d'Intérêt "Tourisme d'Affaires"- Avenant à la convention de partenariat avec Atout France
50. Office de tourisme du lac d'Annecy - Dissolution de l'établissement public industriel et commercial
51. SPL Grand Annecy Tourisme - Approbation de la convention d'objectifs et de moyens pour les missions d'office de tourisme.
52. Centre des congrès Impérial Grand Annecy - Approbation du rapport de présentation sur le choix du mode de gestion et le principe du recours à une délégation de service public
53. Centre de congrès Impérial Grand Annecy - Approbation du contrat de concession de service public pour l'exploitation
54. USMB IUT - Attribution d'une subvention pour le projet de vélo caréné Conseil du 26 juin 2025 / page 4
55. Campus/Cluster Papeterie - Convention de portage avec l'Établissement Public Foncier de Haute-Savoie pour l'acquisition d'un terrain
56. Convention de portage avec l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie - Acquisition amiable d'un ensemble de biens (lots 86 et 87) au sein de la copropriété "Le Périphérique" située dans la zone d'activités de Vovray à Annecy
57. Convention de portage avec l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74) - Acquisition amiable d'un ensemble de biens (lots 96, 107, 108, 109, 110) au sein de la copropriété "Le Périphérique" située dans la zone d'activités de Vovray à Annecy
58. Convention de portage avec l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74) - Acquisition amiable d'un ensemble de biens (lots 111, 112, 113 et 114) au sein de la copropriété "Le Périphérique" située dans la zone d'activités de Vovray à Annecy
59. Convention de portage avec l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74) - Acquisition amiable d'un ensemble de biens (lots 162, 163, 164, 165 et 166) au sein de la copropriété "Le Périphérique" située dans la zone d'activités de Vovray à Annecy
60. Partenariat avec Outdoor Sports Valley - Avenant à la convention d'objectifs pluriannuelle
61. Partenariat avec Minalogic - Avenant à la convention d'objectifs pluriannuelle
62. Réseau entreprendre - Convention d'objectifs relative au financement des actions de l'association
63. 60.000 rebonds - Convention d'objectifs relative au financement des actions de l'association
64. Initiative Grand Annecy - Convention d'objectifs relative au financement des actions de l'association
65. France Active Savoie Mont-Blanc - Convention d'objectifs relative au financement des actions de l'association
66. ADIE - Convention d'objectifs relative au financement des actions de l'association
67. Digital League - Convention d'objectifs relative au financement des actions de l'association
68. Ressources Humaines - Adaptation du tableau des emplois
69. Questions diverses Conseil du 26 juin 2025 / page 5
ÉTAIENT PRESENTS (66/95)
Etienne ANDRÉYS, Annecy
Christian ANSELME, Fillière
Jacques ARCHINARD, Héry-sur-Alby
Gilles ARDIN, Chapeiry
Olivier BARRY, Annecy
Isabelle BASTID, Groisy
Michel BEAL, Saint-Jorioz
Alexandra BEAUJARD, Annecy
Nicole BLOC, Poisy
Franck BOGEY, Chavanod
Cécile BOLY, Annecy
Patrick BOSSON, Quintal
Stéphane BOUCLIER, Fillière
Catherine BOUVIER, Leschaux
Vanessa BRUNO, Veyrier-du-Lac
Pierre BRUYERE, Poisy
Lola CECCHINEL, Annecy
Odile CERIATI-MAURIS, Annecy
Josette CHARVIER, Saint-Sylvestre
Max DAGAND, Allèves
Sandrine DALL'AGLIO, Annecy
Roland DAVIET, Epagny-Metz-Tessy
Jean-François DEGENNE, Annecy
Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Annecy
Isabelle DIJEAU, Annecy
Samuel DIXNEUF, Annecy
David DUBOSSON, Mûres
Fabienne DULIEGE, Saint-Félix
Denis DUPERTHUY, Annecy
Elisabeth EMONET, Saint-Jorioz
Chantale FARMER, Annecy
Gilles FRANÇOIS, Argonay
Anthony GRANGER, Annecy
Aurélie GUEDRON, Annecy
Charlotte JULIEN, Annecy
Marion LAFARIE, Annecy
Frédérique LARDET, Annecy
François LAVIGNE-DELVILLE, Viuz-La-Chiésaz
Claire LEPAN, Annecy
Karine LEROY, Entrevernes
Bruno LYONNAZ, Sevrier
Jean-Claude MARTIN, Alby-sur-Chéran
Christian MARTINOD, Villaz
Pierre-Louis MASSEIN, Annecy
Patricia MERMOZ, Cusy
Aurélien MODURIER, Annecy
Philippe MORIN, Epagny-Metz-Tessy
Magali MUGNIER, Annecy
Alexandre MULATIER-GACHET, Annecy
Xavier OSTERNAUD, Annecy
Gérard PASTOR, Saint-Jorioz
Raymond PELLICIER, Poisy
Tony PESSEY, Annecy Conseil du 26 juin 2025 / page 6
Christian PETIT, Annecy
Monique PIMONOW, Montagny-Les-Lanches
Agnès PRIEUR-DREVON, Sevrier
Jean-Luc RIGAUT, Annecy
Marc ROLLIN, Duingt
Christian ROPHILLE, Fillière
Didier SARDA, Talloires-Montmin
Yannis SAUTY, Annecy
Bénédicte SERRATE, Annecy
Guillaume TATU, Annecy
Jean-Louis TOÉ, Annecy
Olivier TRIMBUR, Bluffy
Gilles VIVIANT, Chainaz-Les-Frasses
AVAIENT DONNE PROCURATION
Jean-Pascal ALBRAN, Saint-Eustache, à Monique PIMONOW
François ASTORG, Annecy, à Yannis SAUTY
Bilel BOUCHETIBAT, Annecy, à Christian PETIT
Corinne BOULAND, Annecy, à Cécile BOLY
Christian BOVIER, Annecy, à Sandrine DALL'AGLIO
Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Annecy, à Marion LAFARIE
Martine COUTAZ, Epagny-Metz-Tessy, à Philippe MORIN
Fabien GERY, Annecy, à Aurélie GUEDRON
Fabienne GREBERT, Annecy, à Guillaume TATU
Ségolène GUICHARD, Epagny-Metz-Tessy, à Roland DAVIET
Elisabeth LASSALLE, Poisy, à Nicole BLOC
Christiane LAYDEVANT, Annecy, à Isabelle DIJEAU
Patrick LECONTE, Annecy, à Jean-Louis TOÉ
Benjamin MARIAS, Annecy, à Etienne ANDRÉYS
Viviane MARLE, Annecy, à Samuel DIXNEUF
Antoine de MENTHON, Menthon-Saint-Bernard, à Vanessa BRUNO
Catherine MERCIER-GUYON, Fillière, à Odile CERIATI-MAURIS
Thomas MESZAROS, Annecy, à Christian ANSELME
Marie-Luce PERDRIX, Gruffy, à Michel BEAL
Eric PEUGNIEZ, Annecy, à Bénédicte SERRATE
Nora SEGAUD-LABIDI, Annecy, à Alexandre MULATIER-GACHET
ETAIENT EXCUSES
Frédérique BANGUÉ, Annecy
Marie BERTRAND, Annecy
Henri CHAUMONTET, Groisy
Jean-François GIMBERT, Charvonnex
Frédérique KHAMMAR, Villaz
Michel MUGNIER-POLLET, Chapelle-Saint-Maurice
Laure ODORICO, Fillière
Christophe PONCET, Nâves-Parmelan
* * *
Magali MUGNIER est désignée en qualité de Secrétaire de séance. Conseil du 26 juin 2025 / page 7
La majorité des membres en exercice étant présents, le quorum fixé à 48 est atteint. La séance est ouverte à 18 h 05.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous avons le quorum.
Madame Magali MUGNIER est désignée secrétaire de séance.
Ont donné pouvoir :
• Christian BOVIER à Sandrine DALL'AGLIO
• Eric PEUGNIEZ à Bénédicte SERRATE
• Viviane MARLE à Samuel DIXNEUF
• Jean-Pascal ALBRAN à Monique PIMONOW
• Joëlle DERIPPE-PERRADIN à Anthony GRANGER (jusqu’à son arrivée)
• Ségolène GUICHARD à Roland DAVIET
• Thomas MESZAROS à Christian ANSELME
• Christiane LAYDEVANT à Isabelle DIJEAU
• Karine BUI-XUAN PICCHEDDA à Marion LAFARIE
• Corinne BOULAND à Cécile BOLY
• Martine COUTAZ à Philippe MORIN
• Catherine MERCIER-GUYON à Odile CERIATI-MAURIS
• François ASTORG à Yannis SAUTY
• Fabien GERY à Aurélie GUEDRON
• Nora SEGAUD-LABIDI à Alexandre MULATIER-GACHET
• Elisabeth LASSALLE à Nicole BLOC
• Antoine de MENTHON à Vanessa BRUNO
• Marie-Luce PERDRIX à Michel BEAL
• Bilel BOUCHETIBAT à Christian PETIT
• Benjamin MARIAS à Etienne ANDRÉYS
• Fabienne GREBERT à Guillaume TATU
• Patrick LECONTE à Jean-Louis TOÉ Conseil du 26 juin 2025 / page 8
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil du 17 avril 2025
Rapporteur : Frédérique LARDET
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le procès-verbal de la réunion du 17 avril 2025.
Mme LAFARIE.- (Annecy) Didier, page 11 j'avais demandé si tu pouvais nous
transmettre la convention Fifteen, ce qui n'a pas été fait depuis. Pourriez-vous nous l'envoyer s'il vous
plaît ? Pour rappel, ce sont les vélos en libre-service.
Mme LA PRESIDENTE.- Si vous pouvez l'envoyer, en effet, c'est une deuxième
demande.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) C'est noté.
Mme LA PRESIDENTE.- Il n'y a pas d'autres questions, je vous propose d'approuver le
PV.
(Il est procédé au vote)
Le Conseil communautaire approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du 17 avril 2025.
2. Compte-rendu des délibérations prises par le Bureau et des décisions et arrêtés pris par la Présidente
Rapporteur : Magali MUGNIER
Bureau du 11 avril 2025
➢ Aide à la diminution de la consommation d’énergie de l’éclairage extérieur des copropriétés pour la copropriété Raphaël
Le Bureau a décidé :
- de fixer et de valider le versement d’une subvention d’un montant maximum de 1 291,52 € correspondant à 40 % des travaux éligibles dans la limite de 35 000 € ;
- d’attribuer la subvention à la copropriété SDC Raphaël, 16 avenue de la République, 74960 Annecy, prévue dans l’enveloppe budgétaire (opération 204222/262) ;
- d’approuver la convention avec la copropriété SDC Raphaël, 16 avenue de la République, 74960 Annecy, précisant les modalités de calcul et d’attribution de la subvention ;
- de procéder au versement de ladite subvention sur présentation par la copropriété SDC Raphaël, 16 avenue de la République, 74960 Annecy, des justificatifs de réalisation des travaux ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 26 juin 2025 / page 9
➢ Aide à la diminution de la consommation d’énergie de l’éclairage extérieur des copropriétés pour le Hameau du Château – Annecy (Annecy-le-Vieux)
Le Bureau a décidé :
- de fixer et de valider le versement d’une subvention d’un montant maximum de 2 572,35 € correspondant à 40 % des travaux éligibles dans la limite de 35 000 € ;
- d’attribuer la subvention à la copropriété le Hameau du Château, 17 rue de la Cour, 74940 Annecy (Annecy-le-Vieux), prévue dans l’enveloppe budgétaire (opération 204222/262) ;
- d’approuver la convention avec la copropriété le Hameau du Château, 17 rue de la Cour, 74940 Annecy (Annecy-le-Vieux), précisant les modalités de calcul et d’attribution de la subvention ;
- de procéder au versement de ladite subvention sur présentation par la copropriété le Hameau du Château, 17 rue de la Cour, 74940 Annecy (Annecy-le-Vieux), des justificatifs de réalisation des travaux ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ Aide à la diminution de la consommation d’énergie de l’éclairage extérieur des copropriétés pour la copropriété les Vergers de Cran, Annecy
Le Bureau a décidé :
- de fixer et de valider le versement d’une subvention d’un montant maximum de 954,80 € correspondant à 40 % des travaux éligibles dans la limite de 35 000 € ;
- d’attribuer la subvention à la copropriété les Vergers de Cran, impasse de la Vulpillière, 74960 Annecy, prévue dans l’enveloppe budgétaire (opération 204222/262) ;
- d’approuver la convention avec la copropriété les Vergers de Cran, impasse de la Vulpillière, 74960 Annecy, précisant les modalités de calcul et d’attribution de la subvention ;
- de procéder au versement de ladite subvention sur présentation par la copropriété les Vergers de Cran, impasse de la Vulpillière, 74960 Annecy, des justificatifs de réalisation des travaux ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ Aide au désamiantage des toitures à la production d’énergie solaire pour l’entreprise SCI ALPEN IMMO
Le Bureau a décidé :
- de fixer et de valider le versement d’une subvention d’un montant maximum de 30 700 € à l’entreprise SCI Alpen Immo pour le projet de désamiantage et d’isolation de la toiture situé 27 rue du Jourdil, 74000 Annecy ;
- d’attribuer la subvention à l’entreprise SCI Alpen Immo, prévue dans l’enveloppe budgétaire (opération 204222/282) ;
- d’approuver la convention avec la SCI Alpen Immo, précisant les modalités de calcul et d’attribution de la subvention ;
- de procéder au versement de ladite subvention sur présentation par l’entreprise SCI Alpen Immo des justificatifs de réalisation des travaux et du bordereau de suivi des déchets d’amiante, conformément à la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-264 du 17 novembre 2022 ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 26 juin 2025 / page 10
➢ Aide au désamiantage des toitures à la production d’énergie solaire pour l’entreprise SARL Voyages S Lupetti
Le Bureau a décidé :
- de fixer et de valider le versement d’une subvention d’un montant maximum de 22 840 € à l’entreprise SARL Voyages S Lupetti pour le projet de désamiantage et d’isolation du bâtiment situé 22 avenue du Pont Neuf, 74000 Annecy ;
- d’attribuer la subvention à l’entreprise SARL Voyages S Lupetti, prévue dans l’enveloppe budgétaire (opération 204222/282) ;
- d’approuver la convention avec la SARL Voyages S Lupetti, précisant les modalités de calcul et d’attribution de la subvention ;
- de procéder au versement de ladite subvention sur présentation par l’entreprise SARL Voyages S Lupetti des justificatifs de réalisation des travaux et du bordereau de suivi des déchets d’amiante, conformément à la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-264 du 17 novembre 2022 ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ Collecte incitative – Demande de subvention au titre du Contrat départemental d’avenir et de solidarité (CDAS)
Le Bureau a décidé d’autoriser la Présidente à déposer une demande de subvention dans le cadre du Contrat départemental d’avenir et de solidarité (CDAS) auprès du Conseil départemental de la Haute- Savoie pour la mise en œuvre de la collecte incitative sur les communes d’Argonay et d’Annecy (Pringy).
Bureau du 25 avril 2025
➢ Service de location estivale de VTT à la station du Semnoz – Convention d’occupation du domaine public
Le Bureau a décidé :
- d’approuver la convention d’occupation du domaine public avec l’entreprise « L’Appartelier du Cycle », pour l’exploitation de la petite salle hors sac versant Annecy du Semnoz dans le but de proposer un service de location de VTT durant les saisons estivales ;
- de dire que le titre d’occupation est consenti pour une durée de trois saisons estivales à compter du 1er mai 2025 ;
- de dire que la redevance d’occupation du domaine public est établie dans sa part fixe à hauteur de 500 € HT/mois pour les mois de juillet et d’août ;
- d’autoriser la Présidente à signer cette convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ ZAE Orsan – Acquisition des parcelles C2251, C2253, C2255, C2257
Le Bureau a décidé :
- d’approuver l’acquisition des parcelles C 2251, 2253, 2255, 2257, situées sur la commune de Saint-Félix, pour un montant de 107 784 € ;
- de dire que les frais et émoluments relatifs à l’élaboration et la publication de l’acte authentique y afférent seront supportés par le Grand Annecy ;
- d’autoriser la Présidente du Grand Annecy à signer l’acte authentique consécutif, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 26 juin 2025 / page 11
➢ Aide financière à la SA d’HLM le Mont-Blanc pour 15 logements locatifs aidés à Epagny- Metz-Tessy – Opération « L’Héritage »
Le Bureau a décidé d’accorder à la SA d’HLM le Mont-Blanc une aide financière d’un montant de 85 051 € pour l’acquisition de 15 logements locatifs aidés en vente en état futur d’achèvement situés impasse de Gillon à Epagny-Metz-Tessy, opération « L’Héritage ».
➢ Aide financière à la SA d’HLM Halpades pour 10 logements locatifs aidés à Annecy – Opération « Esquisse »
Le Bureau a décidé d’accorder à la SA d’HLM Halpades une aide financière d’un montant de 55 323 € pour l’acquisition de 10 logements locatifs aidés en vente en état futur d’achèvement situés chemin de Vire Moulin à Annecy, opération « Esquisse ».
➢ Aide financière à la SA d’HLM Halpades pour 32 logements locatifs aidés à Annecy – Opération « Avenue de la République »
Le Bureau a décidé d’accorder à la SA d’HLM Halpades une aide financière d’un montant de 183 854 € pour l’acquisition de 32 logements locatifs aidés en vente en état futur d’achèvement situés avenue de la République à Annecy, opération « Avenue de la République ».
➢ Aide financière complémentaire à 3F Immobilière Rhône-Alpes pour 22 logements locatifs aidés à Poisy – Opération « 694 route d’Annecy »
Le Bureau a décidé d’accorder à 3F Immobilière Rhône-Alpes une aide financière supplémentaire d’un montant de 99 000 € pour la construction de 22 logements à Poisy, opération « 694 route d’Annecy ».
➢ Convention de financement FDIS – Passerelle mode actif à Groisy au-dessus de l’A41
Le Département de la Haute-Savoie a décidé d’attribuer au Grand Annecy une enveloppe de 44 500 € au titre de la 51ème répartition du Fonds départemental d’interventions structurantes (FDIS).
Le Bureau a décidé :
- d’approuver la convention de financement Fonds départemental d’interventions structurantes (FDIS) relative à l’aménagement d’une passerelle mode actif à Groisy au-dessus de l’A41 ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Bureau du 16 mai 2025
➢ Travaux sur les réseaux d’eaux pluviales urbaines dans le cadre de l’opération de réhabilitation de la voirie route de Vuaz à Fillière – Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à la commune
La commune de Fillière a diagnostiqué en 2024 une problématique d’affaissement de la chaussée de la voie communale route du Vuaz à Thorens-Glières sous laquelle est implantée une canalisation d’eaux pluviales urbaines.
Les travaux relevant de la compétence « eaux pluviales urbaines » à la charge du Grand Annecy porteront sur le remplacement du collecteur existant par une canalisation, la pose d’un regard de visite et la pose d’enrochements bétonnés et d’une tête d’aqueduc de sécurité à l’exutoire du collecteur.
Les travaux à la charge du Grand Annecy sont estimés à 24 483,93 € HT, soit 29 380,71 € TTC (maîtrise d’œuvre comprise).
Afin de faciliter la réalisation des chantiers, d’en réduire les contraintes et d’optimiser les moyens techniques et financiers, il est proposé de recourir à la procédure du transfert de maîtrise d’ouvrage en désignant la commune de Fillière comme maître d’ouvrage unique de l’opération. Conseil du 26 juin 2025 / page 12
Le Bureau a décidé :
- d’approuver les travaux relevant de la compétence « eaux pluviales urbaines » ;
- de déléguer à la commune de Fillière la maîtrise d’ouvrage des travaux ;
- d’approuver la convention y afférente ;
- d’autoriser la Présidente à signer cette convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ Logistique des circuits courts alimentaires de proximité – Demande de subvention à l’ADEME dans le cadre de l’appel à projet « idéation extrême défi logistique »
Le Bureau a décidé :
- d’approuver la participation du Grand Annecy à l’appel à projet Idéation Extrème Défi Logistique de l’ADEME en faveur du développement de la logistique des circuits courts alimentaires de proximité (CCAP) ;
- de solliciter une subvention d’un montant de 7 500 € HT auprès de l’ADEME dans ce cadre ;
- d’autoriser la Présidente à signer toute pièce nécessaire à l’obtention de la présente subvention.
Bureau du 23 mai 2025
➢ Gestion des flux Semnoz et Chéran – Sollicitation d’une subvention à la Région Auvergne Rhône-Alpes
Le Bureau a décidé :
- d’adopter le plan de financement actualisé exposé ci-dessus présentant un coût total de 26 644 € HT ;
- d’autoriser la Présidente à solliciter l’aide financière de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour un montant de 13 322 € HT dans le cadre du Plan Tourisme : diversifier l’offre touristique des territoires de montagne en toutes saisons ;
- d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ Marque employeur – Acquisition de logements temporaires à destination des nouveaux agents –Acte rectificatif
L’offre commerciale de Teractem pour l’acquisition des 7 logements comprenaient également des annexes (2 caves et 2 celliers) non mentionnées dans la précédente délibération (n° DEL-2022-131 du 3 juin 2022).
Il convient donc de signer un acte rectificatif pour transférer la propriété des lots omis dans l’acte notarié initial. Il n’y a aucune modification de prix.
Le Bureau a décidé d’autoriser la Présidente à signer l’acte rectificatif correspondant et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Décisions de la Présidente
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 57 616 € à 18 bénéficiaires. Conseil du 26 juin 2025 / page 13
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 6 420 € au syndic de la copropriété « 2 rue des Lilas » à Annecy.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 141 144,10 € à 5 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « Alpina » sise 33-35 rue des Alpins à Annecy.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 39 900,07 € à 1 bénéficiaire et au syndic de la copropriété « Joseph Michaudet » sise 4 rue Joseph Michaudet à Annecy.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 244 212,50 € à 14 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « La Baratte » sise 40 route de la Baratte à Argonay.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 2 940,00 € au syndic de la copropriété « Le Central » sise 4 rue des Grillons à Annecy.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 210 693,94 € à 2 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « Le Grand Large » sise 3 avenue du Petit Port à Annecy.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 18 190,50 € au syndic de la copropriété « Les Epinettes » sise 2 impasse des Epinettes à Annecy.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 145 741,33 € à 9 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « Les Gentianes » sise 5, 7 rue de Lathardaz à Annecy.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 235 276,40 € à 19 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « Les Tritons » sise 15, 17 boulevard du Fier à Annecy.
➢ Convention d’occupation temporaire du domaine public entre le Conseil départemental de la Haute-Savoie et le Grand Annecy dans le cadre des permanences tenues par l’accompagnant socio professionnel du Chantier local d’insertion (CLI) au pôle médico-social de Rumilly, 16 avenue Edouard André. Les locaux d’une superficie de 20 m² sont mis à disposition à titre gracieux pour une durée de 2 ans.
➢ Hôtel d’entreprises Espace Avenir – Convention de prestations de services et d’occupation temporaire de locaux avec l’EURL MC STICKER d’une durée de 6 mois.
➢ Hôtel d’entreprises Espace Avenir – Convention de prestations de services et d’occupation temporaire de locaux avec la SAS KALYSPA d’une durée de 20 mois.
➢ Travaux de renouvellement des conduites maîtresses AEP sur le tronçon parking de la Tournette / boulevard du Lycée (commune d’Annecy) – Signature du marché n° 20240059 (2 lots) avec les sociétés suivantes : Conseil du 26 juin 2025 / page 14
Lots Groupement d’entreprises Montant
Lot n° 1 : remplacement de la
conduite ø 700 entre le
parking Tournette et le
Pâquier par micro-tunnelier
SADE TRAVAUX SPECIAUX (mandataire -
77005 Melun) - NGE GENIE CIVIL (74370
Pringy) - NGE FONDATIONS (69804
Saint-Priest) – GUINTOLI (74370 Pringy)
3 144 110,50 € HT
Lot n° 2 : renouvellement des
conduites maîtresses AEP
(chambres et canalisations)
sur le tronçon Parking
Tournette – Bd du Lycée en
tranchée
MITHIEUX TP (mandataire - 74602
Seynod) – BORTOLUZZI (74330 Epagny
Metz-Tessy) - CECCON BTP (74330 Poisy)
- SOCCO ENTREPRISE (74650 Chavanod)
- EUROVIA ALPES (38434 Echirolles) –
HYDROLACS (74370 Pringy) - DFC
BATTAGE (26760 Beaumont-Lès-
Valence) - BERTHOULY TP (07350 Cruas)
- LANGER (sous-traitant - 41330
Averdon)
4 594 478,06 € HT
➢ Études spécialisées en sites et sols pollués relatives à l’aménagement du campus/cluster Papèteries sur la commune d’Annecy (Cran-Gevrier) – Signature du marché n° 20240094 attribué à la société ANTEA FRANCE (69140 Rillieux-la-Pape) pour un montant maximum de 300 000 € HT pour toute sa durée soit une durée globale de 48 mois.
➢ Rénovation de la ferme « Le Bolliet » (Alby-sur-Chéran) – Attribution du marché n° 20240099 (9 lots) aux entreprises suivantes :
Lots Entreprises Montant forfaitaire
Lot n° 1 : VRD TPLM (74340 Lescheraines) 23 730,90 € HT
Lot n° 2 : déconstruction
maçonnerie VALORALP BTP (73100 Aix-Les-Bains) 30 148,20 € HT
Lot n° 3 : charpente
couverture DBN SONNERAT (74330 Épagny Metz-Tessy) 50 089,26 € HT
Lot n° 4 : menuiserie bois AK FRUCHARD MENUISERIE (74150 Saint- Eusèbe) 61 596,20 € HT
Lot n° 7 : électricité courant
faible
Groupement ELTIS (mandataire - 74960
Meythet) / SOLTELIS (74960 Meythet) 35 752,10 € HT
Lot n° 8 : sanitaire ventilation ADITEC (73410 Entrelac) 12 605,44 € HT
Lot n° 9 : désamiantage ALBANAISE DE DÉSAMIANTAGE (74150 Rumilly) 4 500,00 € HT
Les lots n° 5 et 6 seront passés sans publicité ni mise en concurrence au titre de la procédure des petits lots. Conseil du 26 juin 2025 / page 15
➢ Prestations de nettoyage et de désinfection des réservoirs d’eau potable – Attribution du marché n° 20250011 au groupement d’entreprises 2 P.A. (mandataire : 53000 Laval) / ARINA (73550 Champagny-en-Vanoise). Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant annuel maximum de 100 000 € HT.
➢ Travaux d’aménagement de l’aire de grand passage de la Pilleuse (Annecy) – Attribution du marché n° 20250023 à la société TPLM (73340 Lescheraines) pour un montant forfaitaire de 10 175 € HT.
➢ Fonds air bois – Versement de primes aux bénéficiaires
Le montant total des primes s’élève à 24 400,00 € (14 attributaires ont bénéficié d’une prime de 1 400 € et 2 d’une prime de 2 400 €).
➢ AMO de gestion de projet, financière, juridique et technique pour la mise en œuvre des différents projets de ligne de transport en commun en site propre intégral – Signature du marché n° 20240090 attribué au groupement SETEC Organisation (mandataire : 69000 Lyon) / SETEC ITS / TAYLORWESSING pour des montants minimum de 200 000 € HT et maximum de 16 000 000 € HT pour toute la durée du marché soit 8 ans maximum.
➢ Transport à la demande dynamique et transport de personnes à mobilité réduite – Avenant au marché n° 230707 qui procède à l’ajout d’un prix au BPU, pour permettre l’accès à la plateforme Snowflake et la connexion à des outils d’analyse de données.
➢ Renouvellement des équipements d’ultrafiltration de l’UTEP des Espagnoux à Annecy – Avenant au marché n° 220805 d’un montant de 150 709,15 € HT. Le montant total du marché est ainsi porté à 8 244 366,15 € HT soit une augmentation de 1,86 %.
➢ Budget annexe eau potable – Cession du véhicule immatriculé CD-064-GD à la société LDV Mobile (85270 Saint-Hilaire-de-Riez) au prix de 640,00 € TTC.
➢ Budget principal – Cession du véhicule immatriculé ER-290-BY (anciennement 8800.YJ.74) à la société BK MOTORS (74000 Annecy) au prix de 1 189,00 € TTC.
➢ Modification n° 2 de la décision de la Présidente du Grand Annecy n° DEC-2024-162 du 20 juin 2024 instituant une régie de recettes pour la gestion de l’aire d’accueil de grand passage des gens du voyage liée au marché n° 20240005 pour mettre à jour la liste des produits encaissés par la régie.
➢ ZFE-m – Aide au renouvellement de véhicule – Versement de primes d’un montant total de 3 000 € à 2 bénéficiaires.
➢ Cession de 885 m3 de surplus de terre végétale issue du chantier de la ZAC « Chez Chamoux » à Chavanod à l’entreprise SAEV à Sillingy pour un montant total de 4 425 € HT.
➢ Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Convention de prestations de services et d’accompagnement avec la société Climate Workout (SAS) d’une durée de 17 mois.
➢ Pépinière d’entreprises Galiléo – Convention de prestations de services et d’accompagnement avec la société Onirique Solution (en cours d’immatriculation) d’une durée de 23 mois.
➢ Pépinière d’entreprises Les Papèteries – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire des locaux avec l’EI Nicolas Pansieri pour changement de bureau. Conseil du 26 juin 2025 / page 16
➢ Retrait d’une aide de 583 € allouée à une bénéficiaire par décision de la Présidente n° DEC-2021- 156 du 13 juillet 2021 au titre des subventions accordées pour l’amélioration de l’habitat.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 33 127 € à 14 bénéficiaires.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 116 284 € à 4 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « Liberté 1 » sise 6 rue de la Liberté à Annecy.
➢ Maîtrise d’œuvre pour les travaux d’achèvement du parc d’activités économiques de la Filière sur la commune de Villaz (74370), secteur Futaie et Cheneraie – Attribution du marché n° 20240081 au Cabinet Longeray (73410 Entrelacs) pour un montant de 32 680 € HT.
➢ Rénovation de la Ferme « Le Bolliet » (Alby-sur-Chéran) – Attribution du lot n° 4 : menuiseries bois à la société AK FRUCHARD MENUISERIE (74150 Saint-Eusèbe) pour un montant de 59 736,25 € HT.
➢ Dispositifs d’amélioration du parc de logements privés du Grand Annecy – Mission de suivi et d’animation pour la mise en œuvre d’un service public de rénovation de l’habitat (SPRH) – Signature du marché n° 20250005 attribué au groupement SOLIHA Solidaires pour l’Habitat Haute-Savoie (mandataire – 74000 Annecy) / ASDER (73094 Chambéry). Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 1 820 000 € HT.
➢ Fourniture de colonnes aériennes en métal pour la collecte des déchets ménagers résiduels et recyclables en apport volontaire sur le territoire du Grand Annecy – Signature du marché attribué à la société ASTECH (68190 Ensisheim). Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 200 000 € HT pour toute sa durée soit 4 ans.
➢ Missions de diagnostics d’ouvrages de génie civil – Attribution du marché n° 20250017 à la société ALTEREO (13770 Venelles). Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 100 000 € HT.
➢ Travaux de reprographie pour le dossier de PLUi-HMB du Grand Annecy – Attribution du marché n° 20250022 à la société CHAUMEIL Rhône-Alpes (69100 Villeurbanne) pour des montants minimum de 40 000 € HT et maximum de 194 000 € HT pour toute sa durée soit 12 mois.
➢ Travaux d’aménagement de l’aire de grand passage de la Pilleuse (Annecy) – Avenant au marché n° 20250023 d’un montant de 1 000 € HT qui porte le montant total du marché à 11 175 € HT soit une augmentation de 9,83 %.
➢ Reprise de colonnes aériennes PEHD inutilisées et/ou hors service dont le Grand Annecy n’a plus utilité par la société Complémenterre 38 au prix de 100 € HT la colonne.
➢ Décision de la 1ère Vice-Présidente : Recours devant le Tribunal administratif de Grenoble tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le Grand Annecy a rejeté la demande indemnitaire préalable d’un agent du 16 avril 2024, d’une part, et à la condamnation du Grand Annecy à lui verser une indemnité pour harcèlement moral, d’autre part (dossier n° 2405936) - Organisation de la défense du Grand Annecy.
➢ Décision de la 1ère Vice-Présidente : Recours devant le Tribunal administratif de Grenoble tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le Grand Annecy a rejeté le recours gracieux formé par un de ses agents le 6 juin 2024 aux fins d’octroi de la protection fonctionnelle (dossier n° 2407620) – Organisation de la défense du Grand Annecy. Conseil du 26 juin 2025 / page 17
➢ Décision de la 1ère Vice-Présidente : Recours devant le Tribunal administratif de Grenoble tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le Grand Annecy a rejeté le recours gracieux formé par un de ses agents le 6 juin 2024 aux fins d’octroi de la protection fonctionnelle (dossier n° 2407625) – Organisation de la défense du Grand Annecy.
➢ Modification d’une aide allouée par décision de la Présidente n° DEC-2025-103 du 2 avril 2025 relative aux subventions accordées pour l’amélioration de l’habitat à la copropriété « la Baratte ». L’adresse des logements des bénéficiaires de la copropriété sise 40 avenue de la Baratte est inexacte. L’adresse des logements est 540 route de la Baratte.
➢ Intervention d’un RSSI – Renouvellement de la convention de prestation de service entre le Grand Annecy et le SILA pour une durée de 3 ans.
➢ Recours devant le Tribunal administratif de Grenoble contre les trois délibérations du Conseil communautaire du 13 février 2025 modifiant les règlements fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation – Organisation de la défense du Grand Annecy.
➢ Contrat d’accompagnement financier au titre du contrat de chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 24 802,42 € HT à la commune de Charvonnex pour son projet de mise en place d’un système de sondes géothermiques avec PAC pour le chauffage de la maison médicale et de la mairie.
➢ Contrat d’accompagnement financier au titre du contrat de chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 4 200 € HT à la commune d’Epagny-Metz-Tessy pour son projet d’étude de faisabilité géothermie pour la construction d’une crèche.
➢ Contrat d’accompagnement financier au titre du contrat de chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 196 674,19 € net de taxe à la SCI Les Pensières pour son projet de mise en place d’un système de sondes géothermiques avec PAC sur site pour le chauffage et le refroidissement des locaux en remplacement d’une PAC eau/eau sur le lac, dysfonctionnelle.
➢ Contrat d’accompagnement financier au titre du contrat de chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 105 158,45 € net de taxe à la société PREVOST pour son projet de mise en place d’un système de sondes géothermiques avec une PAC.
➢ Contrat d’accompagnement financier au titre du contrat de chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 14 492,50 € net de taxe à TERACTEM pour son projet de réalisation d’un test de réponse thermique.
➢ Contrat d’accompagnement financier au titre du contrat de chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 154 111,59 € net de taxe à TERACTEM pour son projet de mise en place d’un système de sondes géothermiques avec une PAC.
➢ Contrat d’accompagnement financier au titre du contrat de chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 11 718 € net de taxe à l’association « Copropriétaires 5/11 Annecy » pour son projet de mise en place d’une chaudière bois granulés en remplacement d’une chaudière fioul.
➢ Contrat d’accompagnement financier au titre du contrat de chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 7 560 € net de taxe au Conseil départemental de la Haute-Savoie pour son projet d’étude des ressources géothermiques, la modélisation du champ de sonde et la faisabilité de mettre en place une PAC.
➢ Contrat d’accompagnement financier au titre du contrat de chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 51 639 € net de taxe au Crédit Mutuel pour son projet de mise en place d’un système de sondes géothermiques avec PAC pour le chauffage et le refroidissement du bâtiment. Conseil du 26 juin 2025 / page 18
➢ Contrat d’accompagnement financier au titre du contrat de chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 7 877,52 € net de taxe au SYANE pour son projet d’étude de faisabilité d’un réseau de chaleur à Argonay.
➢ Contrat d’accompagnement financier au titre du contrat de chaleur renouvelable – Versement d’une subvention de 8 469,72 € net de taxe au SYANE pour son projet d’étude de faisabilité pour le développement d’un réseau de chaleur situé 9 rue de l’Arc en Ciel à Annecy.
➢ Création d’un réseau de supervision des stations cybersécurisé et maintenance systématique associée – Avenant au marché n° 220408 d’un montant de 13 164 € HT. Le montant total du marché est porté à 1 016 442,27 € HT soit une augmentation par rapport au montant du marché initial de 1,52 % pour l’avenant présenté et de 17,15 % tous avenants confondus.
➢ Mission de maîtrise d’œuvre pour le renouvellement de conduites maîtresses d’eau potable : tronçon parking de la Tournette / rue de la Paix à Annecy – Avenant au marché n° 230703 d’un montant de 120 091,65 € HT. Le montant total du marché est ainsi porté à 365 176,65 € HT soit une variation de + 49 % par rapport au montant du marché initial.
➢ Fourniture, livraison et pose de conteneurs enterrés pour la collecte des déchets ménagers résiduels et recyclables en apport volontaire sur le territoire du Grand Annecy – Avenant au marché n° 20240069 qui permet de corriger diverses erreurs matérielles (formule de révision et intitulé de certaines lignes du BPU). Il est sans incidence financière.
➢ Entretien et balisage des sentiers inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) du Grand Annecy – Signature du marché n° 20250002 attribué à la société TEMHA (73340 Le Noyer) pour les montants suivants :
Lots
Volet entretien Volet balisage
Montant forfaitaire
par année
Montant
maximum par
année
Montant maximum par année
Lot n° 1 : secteur Nord 35 000,00 € HT 25 000,00 € HT 15 000,00 € HT
Lot n° 2 : secteur Sud 36 000,00 € HT 25 000,00 € HT 15 000,00 € HT
➢ Travaux d’interconnexion des réseaux AEP des secteurs Tunnel et Ponnay (commune de Talloires- Montmin) – Attribution du marché n° 20250004 au groupement BASSO Pierre & Fils (mandataire 73401 Ugine) / GMTP (74210 Saint-Ferréol) pour un montant de 491 031,61 € HT.
➢ Fourniture de chlore gazeux liquéfié destiné aux ouvrages de production d’eau potable – Prestations associées et formation – Attribution du marché n° 20250020 à la société GAZECHIM (34500 Béziers). Le marché est conclu sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 130 000 € HT.
➢ Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services et d’occupation temporaire des locaux avec la société COM’OVER TALENTS (SAS) pour changement de dénomination. La société devient COM’OVER RÉGIE.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 16 165 € à 4 bénéficiaires.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 28 592,18 € à 2 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « 12 Grande rue d’Aléry » à Annecy. Conseil du 26 juin 2025 / page 19
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 36 000 € à 2 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « Aussedat » sise 6 rue Eugène Aussèdat à Annecy.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 21 762,26 € à 2 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « Les Accacias » sise 2 rue Henry Bordeaux à Annecy.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 121 172,42 € à 4 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « Les Bleuets » sise 36 avenue de Genève à Annecy.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 274 807,93 € à 15 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « Les Capucines 4 » sise 17, 18 clos du Buisson à Annecy.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 190 045,97 € à 14 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « Les Crocus » sise 42, 42bis impasse des Crocus, route de Cotfa à Annecy.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 144 253,73 € à 1 bénéficiaire et au syndic de la copropriété « Place de la Mairie » sise 28 place de la Mairie à Sevrier.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 60 741,81 € à 6 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « Vire Moulin » sise 2 chemin de Vire Moulin à Annecy.
➢ Modification d’une aide allouée par décision de la Présidente n° DEC-2024-304 du 14 novembre 2024 relative aux subventions accordées pour l’amélioration de l’habitat. La subvention de 26 € attribuée à une bénéficiaire est retirée de la décision citée précédemment et une subvention de 84 € lui est attribuée.
➢ Budget annexe eau potable – Cession du véhicule immatriculé EQ-334-KX (anciennement 2845.YK.74) à la société Annecy Pièces Auto (74600 Annecy) pour destruction.
➢ Contrat de prêt d’un bien à usage agricole (parcelles AH 279 à Annecy, AH 55 et AH 56 à Chavanod) entre le Grand Annecy et le GAEC le Crévion. La mise à disposition se fera à titre gratuit du 1er mai 2025 au 31 décembre 2025.
➢ Convention de mise à disposition d’un terrain du Parc des Glaisins à l’association GEODE le 20 mai 2025 à titre gratuit.
➢ Avenant n° 2 au bail commercial avec la société PFEIFFER.
➢ Établissement d’une servitude de passage d’une conduite sous parcelles privées situées Le Clos et Le Pontet sur la commune de Fillière. Une indemnisation d’un montant de 750 € sera versée aux propriétaires en compensation du passage de la servitude. Conseil du 26 juin 2025 / page 20
➢ Convention d’occupation précaire d’un bâtiment industriel sis 19 voie ZAE des Mouilles à Groisy avec la société Excoffier Recyclage moyennant un loyer mensuel de 2 275,20 € TTC. La mise à disposition prend effet le 17 avril 2025 et s’achèvera à la signature de l’acte de vente à intervenir entre le Grand Annecy et la société Excoffier Recyclage.
➢ Recours devant le Tribunal administratif de Grenoble contre l’arrêté de la Présidente n° ARR-2024- 35 du 14 novembre 2024 portant création d’une zone à faibles émissions mobilité – Organisation de la défense des intérêts du Grand Annecy.
➢ Fourniture, installation et maintenance de systèmes embarqués d’identification et de géolocalisation pour les bennes de collecte des déchets ménagers – Attribution du marché n° 20250010 à la société SIMPLICITI (13290 Aix-en-Provence) pour des montants annuels minimum de 10 000 € HT et maximum de 75 000 € HT.
➢ Budget annexe valorisation des déchets – Cession du véhicule immatriculé EQ-979-FB (anciennement 9794.YF.74) à la société Annecy Pièces Auto (74600 Annecy) pour destruction.
➢ Budget annexe eau potable – Cession du véhicule immatriculé EQ-275-TZ (anciennement 9307.ZM.74) à la société Annecy Pièces Auto (74600 Annecy) pour destruction.
➢ Bail rural, ferme le Bolliet à Alby-sur-Chéran au profit de Mme Aurière d’une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er mai 2025. Le montant du fermage annuel est fixé à 850 €.
➢ Fonds air bois – Versement de primes aux bénéficiaires
Le montant total des primes s’élève à 17 765,00 € (8 attributaires ont bénéficié d’une prime de 1 400 €, 2 d’une prime de 2 400 € et 1 d’une prime recalculée à 1 765 €).
➢ Pépinière d’entreprises Galiléo – Convention de prestations de services et d’accompagnement avec Monsieur Aurélien Guestin, porteur du projet Labolac d’une durée de 7 mois.
➢ Pépinière d’entreprises Galiléo – Convention de prestations de services et d’accompagnement avec Madame Clara Darques, porteuse du projet 3 Petits Points d’une durée de 7 mois.
➢ Pépinière d’entreprises Galiléo – Convention de prestations de services, d’accompagnement et d’occupation temporaire de locaux avec la société CONCRETGINE (SAS) d’une durée de 12 mois.
➢ Pépinière d’entreprises Galiléo – Convention de prestations de services et d’occupation temporaire de locaux (sans accompagnement) avec la société NILS EDITIONS (SAS) d’une durée de 12 mois.
➢ Pépinière d’entreprises les Papèteries – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services et d’occupation temporaire de locaux (sans accompagnement) avec la SAS U qui porte la durée de la convention à 24 mois et pour changement de bureau.
➢ Pépinière Annecy Base Camp – Convention de prestations de services (sans accompagnement) avec la société SPK Group (SAS) d’une durée de 12 mois.
➢ Réalisation d’essais débit/pression sur poteaux incendie – Signature du marché n° 20250015 attribué à la société 2PA (53000 Laval). Le marché est conclu sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 100 000 € HT. Conseil du 26 juin 2025 / page 21
➢ Accompagnement du Grand Annecy dans le renforcement de ses pratiques organisationnelles, managériales et transversales – Attribution du marché n° 20250018 à la société POLITEA (69001 Lyon) pour des montants annuels minimum de 10 000 € HT et maximum de 65 000 € HT.
➢ Fonds air bois – Versement de primes aux bénéficiaires
Le montant total des primes s’élève à 7 000,00 € (5 attributaires ont bénéficié d’une prime de 1 400 €).
Arrêtés de la Présidente
➢ Retrait de l’arrêté n° ARR-2025-03 du 27 mars 2025 et complément à l’arrêté de déport de la Présidente n° ARR-2024-08 du 29 février 2024. La 1ère Vice-Présidente est chargée de suppléer la Présidente pour agir en justice dans le cadre des procédures administratives, contentieuses et/ou judiciaires engagées par trois agents à l’encontre du Grand Annecy et mettant en cause la Présidente.
➢ Ouverture d’une enquête publique sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal habitat mobilités bioclimatique (PLUi HMB) du Grand Annecy et l’instauration d’un périmètre délimité des abords pour le monument historique Manoir de Novel.
➢ Règlement intérieur de l’aire de grand passage 2025.
M. GRANGER.- (Annecy) Concernant le PLUi, un marché public a été passé avec une
société, pouvez-vous nous donner un peu plus d'explications sur le montant, mais surtout sur le motif
du marché ? Merci.
M. ANSELME.- (Fillière) Dans la mesure où nous avons mis fin au marché qui nous liait
avec le bureau d'études qui nous a accompagnés pour l'élaboration du PLUi, nous avons dû recruter
un bureau en charge de l'environnement, notamment pour cette phase qui nous attend, l’arrêt et
l'approbation. Il y a des études environnementales et des réponses à apporter.
Mme LA PRESIDENTE.- Pour la mission environnementale.
M. ANDRÉYS.- (Annecy) Une intervention sur la prime J’écorénove et le marché avec
SOLIHA. J'ai été interpellé par des énergéticiens disant que, depuis le 1er juin 2025, l'Agglomération
passe exclusivement par SOLIHA et plus du tout avec des énergéticiens indépendants.
Cela pose des problèmes pour ces personnes qui, aujourd'hui, n'ont plus la possibilité
de faire leur travail d'énergéticiens et d'obtenir la prime J’écorénove alors qu'ils sont eux-mêmes
certifiés RGE.
Puis-je avoir des explications sur ce changement de procédure depuis le 1er juin 2025 ? Conseil du 26 juin 2025 / page 22
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Sur la rénovation des maisons individuelles, l'obtention de la
prime des subventions de l'ANAH doit passer par un MAR (Mon Accompagnateur Rénov’).
Pour ce qui est des copropriétés, sauf erreur de ma part, la mobilisation des aides du
Grand Annecy doit passer par l'opérateur que l'on a choisi dans le cadre d’un marché public, c'est
SOLIHA.
Vous n'êtes pas sans savoir que l'Etat se pose des questions par rapport à
MaPrimeRénov', au flux de demandes et par rapport à des fraudes, et je ne remets pas en cause le
travail des énergéticiens qui vous ont questionné.
Pour ce qui est des aides du Grand Annecy, nous souhaitons que cela passe par
SOLIHA dans le cadre des marchés publics pour valider les aides que l'on peut apporter. Mais cela
concerne essentiellement les copropriétés, les bâtiments collectifs.
M. ANDRÉYS.- (Annecy) Cela concerne aussi les propriétaires individuels, pas
uniquement les copropriétés. Cela concerne tout le monde en réalité.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) La priorité est donnée aux copropriétaires, mais si vous êtes
propriétaire d'une maison individuelle, vous pouvez solliciter des aides auprès de l'opérateur qui a été
sélectionné dans le cadre du marché public, l'association SOLIHA ASDER, il s’agit d’un groupement,
pour mobiliser les aides sur votre maison individuelle.
Mme LA PRESIDENTE.- SOLIHA a été sélectionnée dans le cadre d'un marché public, si
les personnes souhaitent passer par quelqu'un d'autre, elles le peuvent tout à fait, mais nous avons
lancé un marché public et c'est SOLIHA qui l’a remporté.
M. ANDRÉYS.- (Annecy) Mais de ce fait, l'Agglomération ne financera pas, parce qu'il
faut absolument passer par SOLIHA.
Mme LA PRESIDENTE.- C’est le principe du marché public.
M. ANDRÉYS.- (Annecy) Si ce n’est que cela manque d'informations, des gens étaient
en cours de travaux sur leur rénovation énergétique, apparemment ils n'ont pas été informés. Peut-
être y a-t-il eu un manque de communication. Et vous savez qu’une rénovation énergétique, c'est sur
plusieurs années, certains propriétaires se retrouvent bloqués aujourd'hui.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Je te propose que les propriétaires concernés contactent
l'opérateur et les services du Grand Annecy au 04 50 09 99 32, le numéro de J’écorénove, pour avoir
des précisions sur ces éléments, et si l'on peut récupérer les dossiers, il n'y a pas de difficulté
particulière. Conseil du 26 juin 2025 / page 23
M. ANDRÉYS.- (Annecy) C'est noté.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Tu as eu le point de vue des professionnels, j'aimerais que les
particuliers contactent les services et l'opérateur sélectionné, qui est celui qui animait l'opération
J'écorénove ces six dernières années. Il y a eu un appel d'offres, ce sont les seuls qui ont répondu, de
mémoire.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Cela fait la transition, j'ai oublié de vous préciser que
nous devons retirer la 45e délibération « Amélioration du parc de logements privés - Modification de la
convention Pacte territorial France Rénov' » dans la mesure où la convention n'est pas prête, j'ai
rencontré la Préfète hier. Dans ce cas, je préfère la retirer.
Y a-t-il d’autres questions ?
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Une question a été posée par rapport au cabinet retenu pour
une mission temporaire afin de terminer notre PLUi, nous avons évoqué le contrat avec le bureau
chargé de l'évaluation environnementale. Compte tenu de ce que l'on sait du déroulé de l'enquête
publique et notamment la contribution de l’État de 160 pages, j'ai eu l'occasion d'échanger avec les
représentants de l'Etat sur l'application de la loi Littoral, prévoit-on de recourir à un vrai cabinet
juridique dans les mois qui viennent pour travailler, compléter et modifier notre document qui sera
porté à l'approbation du Conseil communautaire au mois de décembre normalement ?
Quand on lit les remarques, tout ce qui se dit au cours de cette enquête publique, on a
pêché un peu au niveau juridique.
M. ANSELME.- (Fillière) Je peux te rassurer, le travail est fait, un bureau nous
accompagne, ADALTYS, avec lequel nous travaillons depuis des années pour l'urbanisme, qui est en
train de relire le document et qui va nous accompagner jusqu'à l'approbation.
C'est fait, nous sommes bien accompagnés par un bureau d'avocats réputés, c'est l'un
des bureaux les plus réputés de France en matière d'urbanisme.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Au niveau de la loi Littoral, l'Etat nous demande de reprendre
notre travail et de justifier les dérogations, notre analyse de l'espace urbanisé. Tout cela n'est pas
suffisamment étayé dans notre document. Nous avons des risques énormes d'annulation partielle,
voire d'annulation totale de notre PLU sur ces deux thèmes, urbanisation et espace urbanisé, et
possibilité d'extension. Les choses sont claires.
L'Etat souhaite durcir sa position, fait une analyse jurisprudentielle de la situation qui,
je pense, va nécessiter le recours à des avocats spécialisés, j'espère que c'est le cas avec le cabinet que
vous avez engagé. Conseil du 26 juin 2025 / page 24
M. ANSELME.- (Fillière) Bien sûr. Son objectif est de répondre à toutes les demandes
des PPA, voire, de la commission d'enquête.
Je rappelle qu’à votre demande, nous avons une réunion prochainement avec la DDT
pour parler de cette loi Littoral et des exigences de l'Etat. Nous vous avons envoyé l'invitation, nous
devons les rencontrer en soirée début juillet.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Nous avons malgré tout un énorme travail à fournir après pour
répondre aux questions de l'Etat. Nous ne l'avons pas fait avant l'arrêté, je pense qu'il faut le faire après
l'enquête publique. J'espère qu'il n'y aura pas trop de conséquences et de changements par rapport
au PLUi que nous avons décidé d'arrêter.
M. ANSELME.- (Fillière) Sur la loi Littoral, un gros travail a été fait avant. L'Etat a un peu
bougé ses positions…
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Beaucoup quand même !
M. ANSELME.- (Fillière) Nous allons répondre à ses demandes.
Mme LA PRESIDENTE.- Puis-je vous rappeler que nous avons une enquête publique
en cours jusqu'à demain, si l'on pouvait éviter ce genre de débat. Il y a des choses sur lesquelles il faut
que l'on reste vigilant et contrôlé puisque nous sommes en pleine enquête publique. Nous pourrons
en reparler juste après.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) L'enquête publique n'empêche pas de débattre et de discuter
encore entre nous du PLUi. On ne dévoile rien de secret.
Je pense qu'il faut que l'on consolide nos documents de manière sérieuse.
Mme LA PRESIDENTE.- Tout à fait, nous avons bien entendu, nous allons le faire.
3. Modification dans les commissions et les organismes extérieurs du Grand Annecy
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu les délibérations n° D-2020-305 du 30 juillet 2020, n° D-2020-316 du 30 juillet 2020, n° D-2020-352 du 24 septembre 2020, n° D-2020-485 du 26 novembre 2020, n° DEL-2021-06 du 4 février 2021, n° DEL-2021-87 du 6 mai 2021, n° DEL-2021-114 du 27 mai 2021, n° DEL-2021-159 du 24 juin 2021, n° DEL-2021-217 du 30 septembre 2021, n° DEL-2021-278 du 18 novembre 2021, n° DEL-2021-322 du 16 décembre 2021, n° DEL-2022-08 du 10 février 2022, n° DEL 2022-31 du 24 mars 2022, n° DEL-2022- 74 du 12 mai 2022, n° DEL-2022-136 du 30 juin 2022, n° DEL-2022-198 du 29 septembre 2022, n° DEL- Conseil du 26 juin 2025 / page 25
2022-257 du 17 novembre 2022, n° DEL-2022-284 du 15 décembre 2022, n° DEL-2023-18 du 23 février 2023, n° DEL-2023-70 du 23 mars 2023, n° DEL-2023-106 du 27 avril 2023, n° DEL-2023-130 du 25 mai 2023, n° DEL-2023-169 du 29 juin 2023, n° DEL-2023-209 du 28 septembre 2023, n° DEL-2023-256 du 16 novembre 2023, n° DEL-2023-305 du 21 décembre 2023, n° DEL-2024-09 du 15 février 2024, n° DEL- 2024-42 du 21 mars 2024, n° DEL-2024-211 du 24 octobre 2024, n° DEL-2024-272 du 14 novembre 2024, n° DEL-2024-300 du 19 décembre 2024 et n° DEL-2025-12 du 13 février 2025 du Conseil communautaire portant désignation de nouveaux représentants du Grand Annecy dans les Commissions et organismes extérieurs ;
Vu la démission de Madame Karine BOLUKTAS, Maire-adjointe à Veyrier-du-Lac et membre de la Commission Finances et administration générale du Grand Annecy, notifiée par un courriel de la Commune en date du 28 mai 2025 ;
Vu le courrier de Monsieur Olivier BARRY, Maire délégué de Seynod et conseiller communautaire – en date du 4 avril 2025 – notifiant sa prochaine désignation à la Présidence de la SA d’HLM Le Mont- Blanc, validée par le conseil d’administration de la société le 6 juin 2025 ;
Considérant que cette désignation libérera son poste actuel de représentant du Grand Annecy au sein du conseil d’administration de la SA d’HLM Le Mont-Blanc ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner un nouveau représentant du Grand Annecy sur ce poste ;
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 78
NON-VOTANT(S) : 1 (Olivier BARRY)
de désigner :
- Xavier OSTERNAUD – Maire délégué de Pringy – en qualité de représentant de l’EPCI au sein du conseil d’administration de la SA Le Mont-Blanc ;
- Vanessa BRUNO – Maire de Veyrier-du-Lac et Conseillère communautaire – en qualité de membre de la Commission Finances et administration générale du Grand Annecy.
4. Espace citoyen du Grand Annecy - Conseil de Développement - Rapport d'activité 2024
Rapporteur : Jean-Claude MARTIN
Mme LA PRESIDENTE.- Je suspends temporairement la séance pour accueillir le
président de notre Espace Citoyen.
(La séance publique est suspendue.)
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy ; Conseil du 26 juin 2025 / page 26
Vu l’article L5211-10-1 du CGCT prévoyant la mise en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants d’un Conseil de développement, composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l’établissement public ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu la délibération n° D-2020-494 adoptée par le Conseil communautaire du Grand Annecy le 26 novembre 2020, relative à la composition et à l’organisation du Conseil de développement ;
Vu la délibération n° D-2020-495 adoptée par le Conseil communautaire du Grand Annecy le 26 novembre 2020, relative aux conditions et modalités de consultation du Conseil de développement et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques publiques du Grand Annecy ;
Vu la délibération n° DEL-2021-47 adoptée par le Conseil communautaire du Grand Annecy le 25 mars 2021 relative à l’approbation du pacte de gouvernance entre le Grand Annecy et ses communes membres, mentionnant la volonté du Grand Annecy de développer le dialogue citoyen dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de ses politiques publiques ;
Vu la délibération n° DEL-2021-116 adoptée par le Conseil communautaire du Grand Annecy le 27 mai 2021 relative au cadre de coopération entre l’Espace Citoyen et le Grand Annecy ;
Conformément à la loi NOTRe, « le conseil de développement établit un rapport d’activité, qui est examiné et débattu par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ».
Le rapport d’activité de l’Espace Citoyen pour l’année 2024 met notamment en évidence les points suivants :
− Une composition en évolution constante avec 137 membres en 2024, reflétant une diversité
des acteurs et une parité en progression à 42 % de femmes (contre 40% en 2023),
− Une activité rythmée (162 réunions, séminaires, ateliers...) et une implication active des
membres dans divers groupes de travail, avec plus de la moitié des membres participant à au moins un groupe,
− L’organisation de deux assemblées plénières : une au printemps sur « les conditions de
réussite de la participation citoyenne » avec l’intervention de plusieurs experts du sujet et une à l’automne sur « la mesure de la vitalité démocratique du territoire ».
− La participation de membres de l’Espace Citoyen aux réunions publiques ou évènements
proposés aux citoyens par l’agglomération sur le PLUI-HMB, la forêt (stand dédié de l’Espace Citoyen à la fête de la forêt fin septembre 2024), la mobilité, etc.
− Trois productions ont été livrées en 2024 :
− Préserver l’eau : prototypes du Lab'Eau pour tester plusieurs solutions visant à
sensibiliser les habitants à préserver l’eau (saisine) ;
− Alimentation : Guide des jardins partagés (auto-saisine) ;
− Mobilités : Enquête flash sur le projet de Transports en Commun en Site Propre
Intégral (saisine). Conseil du 26 juin 2025 / page 27
− Quatre productions ont été engagées en 2024 et sont toujours en cours :
− Adaptation aux changements climatiques : participation des membres de l’Espace Citoyen au bilan à mi-mandat du Pacte pour le Climat organisé par le Grand Annecy, et préparation d’actions de sensibilisation des habitants aux bonnes pratiques d’adaptation pour la biennale 2005 (saisine) ;
− Conciliation des usages en forêt : contribution au plan de gestion durable (saisine), réalisation d’une enquête auprès de plus de 450 personnes et d’une exposition ;
− Finances : approche pédagogique des chiffres clés (auto-saisine) ;
− Grand Âge : réflexions et propositions pour changer de regard sur le vieillissement (auto-saisine).
− Une volonté de renforcer la démocratie participative et d'encourager l'engagement citoyen à travers des initiatives locales et des collaborations avec les élus et les services.
Mme LA PRESIDENTE.- Je laisse la parole en introduction à Jean-Claude MARTIN, puis
à Frédéric BEGUIN pour que vous puissiez nous présenter les éléments de votre rapport.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Je vais dire deux mots d'introduction. J’interviendrai à
nouveau après la présentation de Frédéric pour demander l'intervention de certains élus qui
souhaitent éventuellement s'exprimer.
Je rappelle que le Conseil de Développement est une instance mise en place par le
préfet le 21 décembre 2018. Pour les collectivités, les établissements publics à fiscalité propre de plus
de 50 000 habitants, c'est une instance obligatoire.
Je ne vais pas vous lire tout le rapport que vous avez reçu, il y a eu un certain nombre
de délibérations du Conseil communautaire qui cadrent les choses sur la composition, les modalités
de notre Conseil de Développement qui, sur l'agglomération d'Annecy, s'appelle l'Espace Citoyen.
Conformément à la loi NOTRé, le Conseil de Développement établit un rapport
d'activité qu'il doit nous présenter, il doit être débattu, il n'y a pas de vote, nous devons seulement
acter le fait qu'il a été présenté en Conseil communautaire.
Je laisse la parole à Frédéric.
M. BEGUIN.- (Président Espace Citoyen) Merci Jean-Claude, merci Madame LARDET. Je
suis ravi d'être avec vous ce soir, merci pour votre temps.
Nous sommes convaincus de l'utilité du Conseil de Développement par rapport aux
prises de décisions politiques qui, en tout cas c'est ma conviction, vous appartiennent, c'est vous qui
décidez.
Je vous avais quittés l'année dernière sur une question : comment continuer à
développer notre coopération tous ensemble ?
Nous en avons fait le thème de ce soir par rapport à ce rapport d’activité, vous le
retrouvez sur votre bureau, dans un schéma un peu innovant. Conseil du 26 juin 2025 / page 28
Nous allons ce soir illustrer comment nous avons coopéré sur chacun des thèmes du
triptyque : imaginer, comprendre, agir ensemble, entre vous, les élus, les services et les citoyens.
Je tiens à remercier le Bureau de l'Espace Citoyen, ils sont au fond de la salle, parce
qu’ils ont contribué à la réalisation de ce rapport que vous avez entre vos mains et à la présentation de
ce soir. Merci Evelyne, André, Pierre, Jean-Pierre, François et Yves.
Nous nous sommes dit aussi que ce serait beaucoup plus juste de vous demander à
vous ce que vous pensez du bilan de notre collaboration. Nous avons donc tendu le micro et
rencontré un certain nombre d'entre vous.
Qui a dit : « Je ne sais pas ce qu’est l’Espace Citoyen » ?
Pour tous ceux qui se posent la question, je ne sais pas s'il y en a dans la salle, je me
permets de faire quelques rappels pour compléter les propos de Jean-Claude et illustrer notre activité
avec des exemples.
Notre mission.
En tant que citoyens, nous sommes tous garants du temps long. Notre mission est
donc de donner un avis sur les politiques publiques en apportant un regard décalé et une expertise
d'usage.
Nous avons œuvré cette année sur les saisines comme sur le transport, la forêt, le plan
Climat-Air-Energie et Territoire.
Nous avons continué d'agir sur une autosaisine sur le grand âge.
Je rappelle nos principes de fonctionnement, cela se résume en trois mots : bien
comprendre pour imaginer, avec le regard le plus diversifié possible, comment agir tous ensemble.
Comme dirait Mme la Présidente, il faut raccourcir le triangle entre citoyens, services, élus et
partenaires. Nous souhaitons contribuer bien sûr à notre niveau à cette coopération.
Agir ensemble.
Nous avons organisé un cycle « démocratie » en trois étapes.
Première étape, montrer l'importance de ce que l'on peut appeler un continuum
démocratique entre chaque niveau de la démocratie représentative et de la démocratie participative.
On retrouve, au niveau communal, des conseils de quartier, des conseils citoyens
comme celui de Fillière, au niveau de l'Agglomération, c'est nous, l'Espace Citoyen, Conseil de
Développement, et aux niveaux régional et national, nous retrouvons un CESER et un CESE.
Deuxième étape, comment fonctionnent ces passerelles ? Le dialogue horizontal et
vertical est-il fluide ? C'était l'objet de notre deuxième plénière fin d'année, qui s'est concentrée sur la
mesure de la vitalité démocratique de notre territoire.
Nous avons utilisé un outil créé par Démocratie ouverte, un démomètre, qui nous a
permis d'identifier ce besoin de développer encore et encore la coopération.
Enfin, la troisième étape a eu lieu il y a deux semaines dans notre plénière,
Mme LARDET était présente avec un certain nombre d'élus et de services, cela nous a permis
d'expérimenter les outils et les méthodologies de coopération. Conseil du 26 juin 2025 / page 29
Agir ensemble, c'est aussi savoir relier tous les partenaires sur un sujet aussi important
que le grand âge, sujet transverse qui utilise l'ensemble des compétences du territoire.
Le groupe a donc transformé les réflexions que je vous avais présentées l'année
dernière en une action concrète avec cette ambition de lancer un débat de société global sous la
forme d'un procès - procès fictif, je vous rassure - qui va prendre une tournure un peu provocatrice.
Trois chefs d'inculpation :
Vous coûtez trop cher.
Qu'avez-vous fait pour vous préparer à la vieillesse ?
Vous refusez toute solution alternative.
Rendez-vous le 18 septembre pour ceux que cela intéresse.
Imaginer ensemble.
Imaginer ensemble, c'est aussi travailler avec les services, les élus, pour voir comment
concilier les usages en forêt. Nos forêts sont privées, publiques, elles accueillent des randonneurs, des
bûcherons, des cueilleurs de champignons, elles restent aussi et surtout un poumon du territoire.
Les arbres, comme vous le savez, favorisent la fraîcheur et dans ces périodes de
chaleur, c'est nécessaire. Mais il est temps d'amplifier l'adaptation des règlements climatiques, c'est
l'axe 4 du PCAET sur lequel nous avons été saisis et nous avons imaginé une approche globale pour
embarquer le plus de monde possible.
La Biennale du Climat a lieu samedi, vous retrouverez l'Espace Citoyen avec un jeu que
l'on a créé pour pouvoir embarquer le plus de monde possible, le but étant de bifurquer tous
ensemble.
Comprendre ensemble,
Cela passe par le rapprochement de partenaires comme les Shifters, avec qui nous
avons organisé une conférence sur ce thème du climat, c'est aussi porter dans le domaine public, via
des publications, nos travaux sur la densité acceptable.
Enfin, nous avons créé un groupe de travail entre élus et services, avec M. DUPERTHUY
notamment, pour rendre encore plus pédagogique la présentation du rapport d'orientation
budgétaire.
Tout cela pour répondre à la question que les élus que nous avons rencontrés ne se
sont jamais posée : « Qu'est-ce que l’Espace Citoyen ? », je vous rassure.
Voici un extrait de leurs propos, nous avons retenu six verbatims :
« L'Espace Citoyen a permis d'intégrer la parole des habitants dans des dossiers
complexes. »
« En réunissant une diversité d'acteurs, l'Espace Citoyen apporte une autre approche »
C'était notamment, dans le cadre du groupe Grand Age, le fait de tenir compte de
toutes les dimensions de la vie.
« L'Espace Citoyen a produit un guide qui est un vrai outil pour les communes », c’était
dans le cadre des Jardins Partagés. Conseil du 26 juin 2025 / page 30
Il y a des points d'amélioration, nous en avons retenu trois :
« Continuer à veiller à faire remonter ce qui se passe sur l'ensemble du territoire de
l'agglomération »
Ce que nous essayons de faire en allant vers les conseils de quartier, les conseils de
Fillière en février par exemple.
« Il faudrait associer plus étroitement l'Espace Citoyen sur des sujets concrets et, surtout,
donner suite pour ne pas frustrer les citoyens. »
Ce sont des choses que l'on peut entendre : si l’on ne voit pas les suites, pourquoi
s'impliquer ?
Vous noterez que l'on peut débattre également du mot « concret », selon nous,
c'est déjà concret d'agir autour de sondages, de prototypes pour les ambassadeurs
de l'eau, de jeux sur l'adaptation etc.
« Il faut cibler mieux les saisines »
Ce qui peut passer par davantage d'échanges en amont. C'est ce que nous avons
évoqué dans le cadre de la révision du cadre de coopération il y a quelques mois
avec les personnes concernées.
Finalement, cet exercice nous a incités tout simplement à dire qu'il faut se rencontrer
plus souvent.
Merci aux élus qui ont donné leur temps pour ces interviews et globalement à tous
ceux avec qui nous avons collaboré.
Merci au service d'Isabelle BRUN et notamment Florence pour son soutien tout au long
de l'année.
Pour tous ceux qui ont besoin, vous retrouverez sur le QR Code une petite vidéo
récapitulative de ce qu'est l'Espace Citoyen, c'est une des nouveautés sur laquelle nous avons travaillé
cette année.
Le thème de la soirée était la coopération, à chacun d'entre nous d'être des
ambassadeurs de la coopération. Comme certains le savent, l'actualité nous rattrape, certains
sénateurs se questionnent sur la démocratie participative au titre de la simplification, cela va faire
l'objet d'un courrier que l'on va vous envoyer dans quelques jours, je suis convaincu que vous en
discuterez avec Jean-Claude MARTIN dans vos prochaines discussions, et d'ailleurs, Jean-Claude, je te
remercie aussi pour ton soutien dans notre interface élus et Espace Citoyen.
Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci, Monsieur le Président.
Concernant le sujet du Sénat, je me souviens qu'il y a sept ou huit ans, quand j'étais
parlementaire, le débat était déjà venu à l'Assemblée nationale sur la disparition des Conseils de
Développement, mais l'Assemblée avait tenu bon.
Nous apporterons notre soutien pour que cet échange et l'apport que vous avez pour
l'Agglomération puissent persister, bien évidemment. Conseil du 26 juin 2025 / page 31
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Pour terminer sur ce sujet que l'on ne débattra pas ce
soir, suite au courrier que vous allez faire, et d'autres Conseils de Développement vont réagir, je
m'engage, je l'ai dit à Frédéric et aux membres du Bureau, à me faire le relais et lorsqu’il y aura des
discussions en interne et avec les parlementaires, nous pourrons en reparler rapidement. Mais ce n'est
pas forcément le débat de ce soir, nous y reviendrons.
Les membres du Conseil de Développement sont des bénévoles, il y avait
137 membres en 2024. Il y a une évolution vers la parité, des territoires sont plus ou moins
représentés, je vous le présenterai un autre jour.
En 2024, 162 réunions ont eu lieu. Il y a des réunions internes à l'Espace Citoyen et des
réunions où sont présents les élus, il y en a un certain nombre dans la salle et j'espère qu'ils prendront
la parole. Des services s'impliquent également et passent du temps à donner des informations, je me
rappelle de discussions sur le plan Climat-Air-Energie, sur l'eau, sur les finances et d'autres sujets. C'est
très important et je pense que nous pouvons remercier tout le monde.
Il y a deux assemblées plénières par an.
En 2024, il y a eu trois productions :
sur l'eau, le Lab‘Eau
l'alimentation, les jardins partagés
une enquête flash sur les transports en commun en site propre.
Quatre productions sont engagées, qui n'ont pas été terminées en 2024 :
l'adaptation au changement climatique
la conciliation sur les usages de la forêt
les finances, une approche pédagogique est en train d'être mise en place
le grand âge, qui est très transversal, qui ne concerne pas que l'Agglomération,
nous l’avons vu dans les réunions où nous avons invité les communes, le
Département, l'Etat et bien sûr l'Agglomération, c'est un sujet très important pour
notre territoire.
Tel est ce que je voulais dire.
Je fais partie des personnes qui souhaitent que le Conseil de Développement continue
à travailler.
Je laisse la parole à ceux qui la souhaitent, des Vice-présidents ont été très actifs,
Christian ANSELME, Marc ROLLIN, Denis DUPERTHUY, Patrick LECONTE n'est pas là, si vous voulez dire
quelques mots sur les interventions et ce qui s'est passé avec l'Espace Citoyen dans nos rencontres,
Madame la Présidente également puisque nous étions ensemble pour le PLUi.
Denis sur les finances ?
M. DUPERTHUY.- (Finances) Merci, Monsieur le Président, merci pour la qualité du
travail que vous menez au sein de l'Espace Citoyen, pour cette contribution annuelle et cet avis que
vous rendez au moment du ROB en novembre. Conseil du 26 juin 2025 / page 32
C'est toujours un moment de partage, d'échange qui est extrêmement intéressant.
C'est aussi lié, je le souligne parce qu'il faut le dire, par l'assiduité des membres qui ont participé
depuis le début de notre mandat à ces présentations.
Nous avons inauguré cette forme ensemble, nous essayons de nous améliorer année
après année.
Cette année, nous avons fait ensemble le constat qu'il y aurait vraisemblablement un
nouveau niveau à passer en termes de pédagogie, un travail est lancé, vous nous avez fait un certain
nombre de demandes, auxquelles nous allons évidemment accéder, plus ou moins rapidement selon
les capacités de nos services, en tout cas elles vont dans le sens de ce que veulent à la fois les élus, les
citoyens que vous représentez et les orientations fixées par l'Etat, c'est-à-dire permettre à tous de
mieux comprendre et mieux appréhender les questions financières qui sont parfois un peu arides de
prime abord.
Merci beaucoup pour ce travail.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Marc, si tu veux dire quelques mots.
M. ROLLIN.- (Duingt) L'Espace Citoyen a montré tout son potentiel sur certains sujets
majeurs, vous solliciter permet une démarche de facilitation et d'ajustement sur certains dossiers, je le
dis sans aucune gêne, cela m'a vraiment apporté.
C'est une structure, chers collègues, qui est un levier très intéressant pour renforcer
notre démocratie locale, j'ai été agréablement surpris de travailler avec vous.
M. ANSELME.- (Fillière) Dans le cadre du PLUi, nous avons beaucoup échangé avec
l'Espace Citoyen lors des différentes phases. Cela a toujours été des débats constructifs, utiles pour
nous, et cela nous permet de comprendre quelles sont les attentes de la population, mais aussi parfois
les freins, car l'urbanisme, ce n'est pas facile.
Une contribution majeure a été faite sur la densité acceptable, c'est un travail de très
grande qualité, qui est d'ailleurs souligné au-delà du Grand Annecy.
Une contribution a été faite également dans le cadre des PPA sur le document arrêté, à
laquelle nous allons répondre. Plutôt qu'une personne publique associée, vous êtes un public
consulté, mais nous vous apporterons une réponse.
Je tiens vraiment à vous remercier pour l'investissement des membres, je sais qu’ils ont
passé beaucoup de temps sur ce document, et pour la qualité du travail fourni et de nos échanges,
c'est toujours avec beaucoup de plaisir que j’ai rencontré les membres du Conseil Citoyen.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) D'autres personnes souhaitent-elles intervenir ? Peut-
être Madame la Présidente. Conseil du 26 juin 2025 / page 33
Mme LA PRESIDENTE.- Tout a été dit. Je viens plutôt lors de vos réunions
bisannuelles, c'est toujours un plaisir d'échanger avec l'ensemble des membres du Bureau et les
bénévoles qui viennent travailler, car je rappelle que tout cela est bénévole.
Je remercie également les services du Grand Annecy qui vous accompagnent au
quotidien pour faire en sorte que vous puissiez partager au mieux avec nous, comprendre et nous
faire comprendre que parfois, on peut s'éparpiller et qu’il faut réajuster pour rester les pieds sur terre,
c'est important pour que nos politiques publiques soient bien comprises, puissent intéresser et être
efficaces pour la population.
Vous avez ce regard de citoyen dont je ne cesse de dire gardez-le, ne vous transformez
pas en experts, ne vous transformez pas en élus parce que nous avons besoin de regards de citoyens.
Merci à vous.
Mme SERRATE.- (Annecy) J'ai participé avec Viviane MARLE aux différentes réunions
sur le vieillissement de la population, c'était un vrai plaisir, il y avait une ambiance vraiment
sympathique et cela fait du bien d'arriver tous à peu près au même âge et se demander où l'on va.
Merci à l'Espace Citoyen.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Je vais terminer par deux remarques.
Puisqu'il y a eu une allusion au grand âge, je me rappelle dans une réunion du grand
âge l’intervention d’une personne disant : « Pour moi, le grand âge ce n'est pas Tik-Tok, c'est toc-toc,
nous allons frapper à la porte de nos voisins », la proximité est très importante.
Enfin, dans les réunions de l'Espace Citoyen, en présence d'élus ou de services, il y a
parfois des discussions assez vives, mais c'est constructif et cela change de ce que l'on voit sur les
réseaux sociaux où c'est très agressif et où il n'y a pas possibilité de répondre spontanément.
Je tiens une dernière fois à les remercier et je pense que l'on peut prendre acte de leur
rapport du Conseil de Développement.
Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci, bravo et à très bientôt !
Le Conseil communautaire décide de prendre acte du rapport d’activité 2024 de l’Espace Citoyen, conseil de développement du Grand Annecy.
(La séance publique est reprise.) Conseil du 26 juin 2025 / page 34
5. Convention de service commun entre la ville d'Annecy, le Grand Annecy et le centre intercommunal d'action sociale pour la restauration collective
Rapporteur : Magali MUGNIER
Vu les délibérations concordantes adoptées en 2018 par la Commune d’Annecy, le Grand Annecy, le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) du Grand Annecy et la Commune de Chavanod, portant création d’un service commun de restauration municipale destiné à assurer la confection et la livraison de repas aux restaurants scolaires, aux crèches, aux accueils de loisirs, aux restaurants seniors, ainsi qu’aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux résidences autonomie relevant du CIAS ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Chavanod en date du 4 novembre 2024, actant son souhait de se retirer du service commun précité, confirmé par courrier recommandé en date du 17 décembre 2024 ;
Vu l’avis favorable émis par le Comité de pilotage (COPIL) réuni le 13 décembre 2024 sur ce retrait ;
Créé en 2018, le service commun de restauration concerne, pour le Grand Annecy, la restauration dans les Ehpad et résidences autonomie (sauf La Cour et Vergers qui produisent en site propre) et le portage des repas.
Fin 2024, la commune de Chavanod a signifié à la Ville d’Annecy, gestionnaire du service commun, sa volonté de quitter ledit service.
La Ville d’Annecy propose donc une convention à signer entre les parties demeurant bénéficiaires du service commun. Pour information, cette même convention sera également présentée au Conseil d’administration du CIAS.
A noter que les autres dispositions de cette nouvelle rédaction de convention n’apportent aucune modification à la convention constitutive, que ce soient les modalités administratives, techniques et financières relatives à son fonctionnement ;
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 83
- d’approuver la nouvelle convention relative à la gestion du service commun de restauration entre les trois parties précitées ;
- d’autoriser la Présidente à signer cette convention.
6. Candidature du Grand Annecy à l'entrée au capital de la SPL OSER
Rapporteur : Magali MUGNIER
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1531-1 relatif aux sociétés publiques locales ;
Vu les statuts de la SPL OSER (Société Publique Locale d’Efficacité Énergétique) ; Conseil du 26 juin 2025 / page 35
Considérant les missions de la SPL OSER, dont la Région Auvergne-Rhône-Alpes est l’actionnaire majoritaire, visant à accompagner les collectivités dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics, permettant d’atteindre des réductions significatives de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre, tout en favorisant le développement des énergies renouvelables et en soutenant l’activité économique locale ;
Considérant les bénéfices attendus pour le Grand Annecy de rejoindre la SPL OSER et notamment : - une expertise technique et financière reconnue pour la rénovation énergétique de son patrimoine public ;
- un accompagnement dans la recherche de financements et la passation de marchés publics globaux de performance énergétique ;
- une mutualisation des expériences et des bonnes pratiques avec d’autres actionnaires publics.
Considérant l’intérêt du Grand Annecy à s’engager dans une démarche ambitieuse de rénovation énergétique de son patrimoine public ;
Considérant les compétences et l’offre de services de la SPL OSER en matière d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables ;
La SPL OSER porte, pour le compte de collectivités, des projets caractérisés par : - des travaux qui traitent majoritairement de rénovation thermique,
- un site occupé à maximum 50% de sa capacité si ce site est utilisé toute l’année.
La SPL agit en qualité de mandataire du maître d’ouvrage, ce qui signifie que le Grand Annecy, maître d’ouvrage :
- reste en charge de la définition de son programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération, en application des articles L2421.1 à L2421.3 et de l’article L2422-5 du code de la commande publique ;
- s’acquitte d’une entrée au capital avec achat d'actions pour un montant estimé à 50.000 € maximum ;
- octroie à la SPL une rémunération de portage d’un montant variant entre 2 à 7% du montant de l’opération TTC.
Les délais de traitement du dossier d’adhésion sont d’environ six mois et, une fois le programme établi, les délais moyens de réalisation de l’opération varient de 4 à 5 ans.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 83
- d’acter le principe de candidature de Grand Annecy Agglomération à l’entrée au capital de la SPL OSER ;
- d’autoriser la Présidente à engager toutes démarches nécessaires auprès de la SPL OSER et des partenaires éventuellement concernés pour préparer cette candidature ;
- de charger la Présidente de présenter au Conseil communautaire, pour approbation, les modalités définitives de participation au capital et d’adhésion à la SPL OSER, y compris le montant de l’apport en capital et les engagements associés. Conseil du 26 juin 2025 / page 36
7. Caserne des sapeurs-pompiers d'Epagny-Metz-Tessy - Financement du projet de travaux de rénovation
Rapporteur : Roland DAVIET
Vu l’article L.1311-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en vertu duquel les établissements publics de coopération intercommunale peuvent financer des bâtiments destinés à être mis à la disposition des services d'incendie et de secours ;
Dans le cadre de la mise en œuvre de son schéma directeur, le Service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Savoie (SDIS 74) envisage la rénovation de la toiture et l’amélioration énergétique du centre d’incendie de secours situé à Epagny. Les travaux sont rendus nécessaires suite à de nombreux désordres impliquant des fuites en toiture et la dégradation de l’isolation et de l’étanchéité. En cohérence avec la rénovation de la toiture, des travaux de ventilation et de gestion technique centralisée seront conduits afin de réaliser des économies d’énergie.
Le montant des travaux est estimé à 2 670 000 € HT et le coût total de l’opération à 3 424 000 € HT.
En application de la compétence de l’EPCI et de la délibération du SDIS du 28 janvier 2014, le taux de participation du Grand Annecy s’élève à 30 % du montant hors taxes de l’opération, soit 1 027 200 € HT.
Le versement sera établi selon l’échéancier suivant :
- 30 % à la signature de la convention entre le Grand Annecy et le SDIS, soit 308 100 € HT en 2025 ;
- 50 % à la notification des marchés de travaux, soit 513 600 € HT en 2025 ; - le solde à la clôture de l’opération, soit 205 500 € HT en 2027.
Les crédits correspondants seront inscrits, pour 821 700 € à une prochaine décision modificative 2025 et pour 205 500 € au budget primitif 2026.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 79
NON-VOTANT(S) : 4 (Olivier BARRY, Odile CERIATI-MAURIS, Denis DUPERTHUY, Magali MUGNIER)
de confirmer cette participation financière et d’autoriser la Présidente à signer la convention correspondante, telle qu’annexée.
8. Compte de gestion 2024 du budget principal
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et le budget supplémentaire de l’exercice 2024, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Conseil du 26 juin 2025 / page 37
Après s’être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
de déclarer que le compte de gestion du budget principal, dressé pour l’exercice 2024 par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de la part du Grand Annecy.
9. Compte de gestion 2024 du budget eau
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et le budget supplémentaire de l’exercice 2024, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
de déclarer que le compte de gestion du budget eau, dressé pour l’exercice 2024 par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de la part du Grand Annecy. Conseil du 26 juin 2025 / page 38
10. Compte de gestion 2024 du budget valorisation des déchets
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et le budget supplémentaire de l’exercice 2024, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
de déclarer que le compte de gestion du budget valorisation des déchets, dressé pour l’exercice 2024 par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de la part du Grand Annecy.
11. Compte de gestion 2024 du budget pépinières d'entreprises
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et le budget supplémentaire de l’exercice 2024, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Conseil du 26 juin 2025 / page 39
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
de déclarer que le compte de gestion du budget pépinières d’entreprises, dressé pour l’exercice 2024 par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de la part du Grand Annecy.
12. Compte de gestion 2024 du budget aménagement de zones
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et le budget supplémentaire de l’exercice 2024, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
de déclarer que le compte de gestion du budget aménagement de zones, dressé pour l’exercice 2024 par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de la part du Grand Annecy.
13. Compte de gestion 2024 du budget transports
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et le budget supplémentaire de l’exercice 2024, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Conseil du 26 juin 2025 / page 40
Après s’être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
de déclarer que le compte de gestion du budget transports, dressé pour l’exercice 2024 par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de la part du Grand Annecy.
14. Compte de gestion 2024 du budget Semnoz
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et le budget supplémentaire de l’exercice 2024, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
de déclarer que le compte de gestion du budget Semnoz, dressé pour l’exercice 2024 par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de la part du Grand Annecy. Conseil du 26 juin 2025 / page 41
15. Compte administratif 2024 du budget principal
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Pour le vote de cette question, la présidence est assurée par Christian ANSELME, Vice-Président.
Total voté Réalisé % Réalisé
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 011 Charges à caractère général 8 621 941,71 12 113 982,80 10 295 540,54 84,99% 012 Charges de personnel et frais assimilés 39 706 004,59 48 317 847,00 46 955 214,25 97,18% 014 Atténuations de produits 83 789 778,00 83 989 000,00 83 982 803,97 99,99% 023 Virement à la section d'investissement 0,00 1 866 881,81 0,00 0,00% 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 353 045,70 11 064 400,00 10 943 740,14 98,91% 65 Autres charges de gestion courante 25 368 206,67 36 642 518,25 36 147 007,40 98,65% 66 Charges financières 2 300 593,53 3 415 000,00 2 995 372,73 87,71% 67 Charges spécifiques 4 943,47 37 100,00 29 075,87 78,37% 68 Dotations aux provisions et dépréciations 271 696,68 350 000,00 263 358,00 75,25% 169 416 210,35 € 197 796 729,86 € 191 612 112,90 € 96,87%
RECETTES 002 Résultat de fonctionnement reporté 4 241 314,71 5 250 267,86 5 250 267,86 100,00% 013 Atténuations de charges 149 186,78 140 000,00 196 957,06 140,68% 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 252 152,56 324 000,00 273 061,56 84,28% 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 33 037 062,69 39 209 397,00 37 995 345,38 96,90% 73 Impôts et taxes 40 639 286,00 63 101 438,00 62 640 816,00 99,27% 731 Fiscalité locale 64 395 931,26 44 090 633,00 43 737 899,01 99,20% 74 Dotations et participations 40 132 943,19 41 408 731,00 41 793 422,25 100,93% 75 Autres produits de gestion courante 3 538 524,20 3 652 908,00 4 989 424,34 136,59% 76 Produits financiers 675 762,78 619 355,00 651 691,59 105,22% 77 Produits spécifiques 50 572,42 0,00 1 101 631,16 187 112 736,59 € 197 796 729,86 € 198 630 516,21 € 100,42%
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 17 696 526,24 € 7 018 403,31 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES AP020 AP - Réfection viaduc avenue du Rhône 286 432,08 392 303,00 375 802,77 95,79% AP031 AP - Signalisation 190 653,33 180 725,00 169 665,37 93,88% AP053 AP - Foncier Voie Urbaine 20 144,00 0,00 0,00 AP119 AP - R.D. 14 déviation de Poisy 15 478,40 16 582,00 16 580,83 99,99% AP120 AP - R.D. 1201 déviation de Pringy 35 461,37 21 682,00 21 681,68 100,00% AP167 AP - Contournement 4 536 352,88 2 181 714,00 2 181 713,75 100,00% AP169 AP - Halle sportive du Bray 199 281,01 101 906,00 76 292,27 74,87% AP195 AP - Rénovation Villa Romaine 1 199 721,31 1 037 943,00 1 007 060,20 97,02% AP198 AP - Politique cyclable 5 323 370,50 7 405 838,00 6 263 909,34 84,58% AP210 AP - Subventions logements sociaux 2 845 757,00 3 600 000,00 2 385 548,00 66,27% AP220 AP - Rénovation ESAAA 215 472,28 406 416,00 395 993,04 97,44% AP223 AP - Travaux la Cour 99 868,36 62 249,00 32 369,00 52,00% AP240 AP - RD 1201 RD 16 crêt d'eau Prés Bouveau (opération jusqu'en 2021) 106 556,28 157 428,00 157 427,17 100,00% AP250 AP - Sécu .EPU Champs Fleuri Creuses 89 491,25 429 791,00 226 185,66 52,63% AP255 AP - Fonds Air Bois 245 290,33 470 000,00 298 513,57 63,51% AP263 AP - Fonds air entreprises (opération jusqu'en 2021) 0,00 200 800,00 155 726,94 77,55% AP265 AP - Fonds ENR Conversion chauffage Fioul 0,00 100 000,00 30 067,50 30,07% AP266 AP - PIG 2 1 993 576,75 2 000 000,00 1 905 088,68 95,25% AP282 AP - Subventions annexes Panneaux Solaires 0,00 55 536,00 23 200,00 41,77% AP284 AP - Optimisation des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation 143 208,90 114 345,00 87 033,42 76,11% AP285 AP - Etudes doublement contournement Annecy RD3508 Sud244 691,27 382 399,00 382 398,27 100,00% AP287 AP - Contrat Chaleur Renouvelable 89 014,94 640 871,00 335 299,45 52,32% AP292 AP - Campus Cluster Papeteries 2 625 582,55 937 367,00 539 263,98 57,53% AP293 AP - Foncier Agriculture - Maraichage 145 687,51 0,00 0,00 AP299 AP - Aménagements du Centre des Congrès - Phases 1 et 2 225 422,81 3 298 325,00 3 196 183,20 96,90% AP300 AP - Création du nouveau siège 10 440,00 83 806,00 83 805,08 100,00% AP304 AP - Rénovation du Courant d'Ere 91 123,28 43 480,00 37 554,02 86,37% AP307 AP - Acquisition de logements Pré Billy 1 506 313,05 684 945,00 679 905,36 99,26% AP308 AP - Ballansat 405 155,06 0,00 0,00 AP340 AP - RD1508 Aménagement La Balme de Sillingy-Gillon 0,00 449 857,00 449 856,06 100,00% OP014 P.A.E. Altaïs 9 560,25 95 034,00 10 178,40 10,71% OP046 Z.A.C. de la Bouvarde 30 529,44 34 777,68 0,00 0,00% OP055 Ehpad Annecy les Parouses 32 548,99 498 059,03 0,00 0,00% OP203 Matériel éclairage public 15 881,94 343 186,30 42 487,44 12,38% OP206 Equipement informatique & logiciels 649 977,50 1 114 069,06 599 491,17 53,81% OP211 Aire accueil Gillon 1 728,00 364 728,46 158 332,78 43,41% OP215 Grands passages 35 370,00 601 728,88 157 210,81 26,13% OP244 Divers travaux sur terrains familiaux 50 849,04 561 405,58 82 614,98 14,72% OP249 Papeteries Image Factory 898 204,38 238 795,62 236 467,45 99,03% OP252 Réseau d'eaux pluviales Ecole de la Plai 0,00 402 600,00 257 924,43 64,06% OP254 Réseau incendie 217 608,58 1 978,73 0,00 0,00% OP258 Stratégie numérique 23 478,62 0,00 0,00
CA 2024
CA 2023 Conseil du 26 juin 2025 / page 42
OP260 EHPAD LES AIRELLES 0,00 150 000,00 0,00 0,00% OP261 EHPAD LE PRAIRIE 36 960,00 270 960,00 21 600,00 7,97% OP262 Eclairage des copropriétés 0,00 100 000,00 0,00 0,00% OP267 Aménagements du siège 24 193,13 421 543,20 63 998,84 15,18% OP268 Aménagements et rénovation du 6 bis 331 622,91 29 301,80 14 712,96 50,21% OP271 Aménagement Office du Tourisme 1 680,00 50 000,00 0,00 0,00% OP275 Aménagement centre de formation (Papeteries 1) 34 653,40 367 971,20 241 983,40 65,76% OP277 Diagnostic thermique 0,00 153 104,50 24 352,68 15,91% OP278 EHPAD de Gruffy "Pierre Paillet" 0,00 54 604,64 0,00 0,00% OP280 Travaux divers 197 832,42 464 159,12 68 676,54 14,80% OP286 Laudon : réfection de seuils - continuité biologique 24 724,60 992 540,00 3 528,00 0,36% OP294 Travaux EHPAD 8 520,00 176 880,00 2 790,94 1,58% OP297 Aide à la rénovation thermique pour les associations 0,00 320 830,00 0,00 0,00% OP298 Mur acoustique RD3508 106 118,00 0,00 0,00 OP302 Harmonisation du contrôle d'accès 178 667,40 41 757,47 11 615,82 27,82% OP303 Mise en conformité des ascenseurs 11 448,00 785 552,00 5 424,00 0,69% OP309 Jalonnement ZFE 0,00 400 000,00 281 795,82 70,45% OP310 Mise en conformité des lignes de vie 0,00 70 000,00 0,00 0,00% OP320 Dispositif d'aide aux projets de désimperméabilisation 0,00 40 000,00 8 039,00 20,10% OP321 Création et réhabilitation des ZDN 0,00 49 100,00 8 796,00 17,91% OP324 CROUS 0,00 1 550 000,00 0,00 0,00% OP325 Politique agricole (espace test, Alby, autres...) 0,00 350 000,00 36 267,98 10,36% OP329 Rénovation de la caserne de pompiers des Romains 0,00 2 160 361,00 2 160 361,00 100,00% OP338 Abattoir Départemental 0,00 300 000,00 0,00 0,00% 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 444 735,13 5 641 956,61 5 641 956,61 100,00% 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 252 152,56 324 000,00 273 061,56 84,28% 041 Opérations patrimoniales 89 031,04 901 000,00 790 972,17 87,79% 16 Emprunts et dettes assimilées 9 869 353,77 10 556 500,00 10 213 661,75 96,75% 20 Immobilisations incorporelles 1 370 519,38 2 973 815,98 1 416 456,89 47,63% 204 Subventions d'équipement versées 1 139 853,68 1 650 600,00 652 088,32 39,51% 21 Immobilisations corporelles 1 945 782,45 3 769 005,49 1 970 314,84 52,28% 23 Immobilisations en cours 191 484,78 1 665 903,03 480 550,64 28,85% 26 Participations et créances rattachées à des participations 5 000,00 108 000,00 35 000,00 32,41% 27 Autres immobilisations financières 3 522,62 31 000,00 3 000,00 9,68% 42 123 138,51 € 66 633 117,38 € 47 489 837,83 € 71,27%
RECETTES AP255 AP - Fonds Air Bois 74 031,29 395 000,00 476 127,14 120,54% AP287 AP - Contrat Chaleur Renouvelable 50 000,00 200 000,00 50 000,00 25,00% AP293 AP - Foncier Agriculture - Maraichage 2 617 827,19 0,00 0,00 OP211 Aire accueil Gillon 0,00 0,00 1 728,00 OP280 Travaux divers 9 192,28 0,00 0,00 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 1 866 881,81 0,00 0,00% 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 2 100 000,00 0,00 0,00% 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 353 025,70 11 064 400,00 10 943 740,14 98,91% 041 Opérations patrimoniales 89 031,04 901 000,00 790 972,17 87,79% 10 Dotations, fonds divers et réserves 6 988 572,58 16 211 258,38 14 707 320,79 90,72% 13 Subventions d'investissement 4 368 557,99 2 752 611,00 538 846,08 19,58% 16 Emprunts et dettes assimilées 10 714 033,00 29 158 412,19 24 299 320,00 83,34% 20 Immobilisations incorporelles 720,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 6 306,13 2 592,00 26 595,64 1026,07% 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 1 094,03 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 402,97 27 Autres immobilisations financières 2 209 884,70 1 980 962,00 2 068 303,39 104,41% 36 481 181,90 € 66 633 117,38 € 53 904 450,35 € 80,90%
RESULTAT D'INVESTISSEMENT -5 641 956,61 € 6 414 612,52 €
Restes à encaisser 0,00 0,00 Restes à payer 6 804 301,77 7 362 489,77
BESOIN D'INVESTISSEMENT -12 446 258,38 -947 877,25
SOLDE NET 5 250 267,86 € 6 070 526,06 €
Les comptes administratifs 2024 sont caractérisés globalement par :
- un maintien des recettes fiscales et tarifaires ;
- un taux moyen de 80,74 % (CA 2023 : 78 %) de consommation des crédits de fonctionnement ;
- un taux moyen de 57 % (CA 2023 : 75 %) de consommation des crédits d’investissement.
Pour ce qui concerne les dépenses, après une année de stabilisation du périmètre en 2018, puis une année 2019 marquée par l’intégration du SIPAS et de l’EPI2A, l’année 2020 avait été principalement impactée par la crise sanitaire, les années 2021, 2022 et 2023 avaient été caractérisées par une amélioration des taux de réalisation des dépenses de fonctionnement et l’année 2024 a globalement confirmé cette trajectoire. Conseil du 26 juin 2025 / page 43
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses :
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 191.612.112,90 € (CA 2023 : 169.416.210 €), soit un taux de réalisation par rapport aux crédits votés de 96,87 % (CA 2023 : 90,68 %, CA 2022 : 96 %).
➢ Les charges à caractère général 10.295.540,54 € (CA 2023 : 8.621.941 € - chapitre 011) présentent un taux de réalisation de 84,99 % (CA 2023 : 77,26 %, CA 2022 : 77,80 %).
Cette variation de réalisation des crédits s’explique par une moindre consommation des budgets bâtiments, voyages et déplacements, communication, fournitures d’entretien, études et recherches, frais de colloques, réceptions, charges de copropriété.
➢ Les frais de personnel (chapitre 012) s’élèvent à 46.955.214,25 € (CA 2023 : 39.706.004 €, CA 2022 : 36.302.709 €), ce qui représente un taux de réalisation de 97,18 % (CA 2023 : 94,96 %, CA 2022 : 92,45 %) par rapport aux crédits votés.
Les créations de postes se sont échelonnées tout au long de l’année.
Le niveau d’occupation des emplois permanents demeure une très forte préoccupation pour l’ensemble de l’agglomération.
➢ Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) s'élèvent à 36.147.007,40 € (soit un taux de réalisation de 98,65 % (CA 2023 : 92,99 %, 25.368.206 €), et englobent principalement :
- la contribution au SDIS pour 7.268.804,00 € (CA 2023 : 6.989.233 €, CA 2022 : 6.591.115 €)
- les participations au SILA (hors déchets et assainissement) pour 2.316.051,00 € (CA 2023 : 1.691.326 €, CA 2022 : 998.578 €)
- la subvention versée à l’ESAAA pour 1.570.000,00 € (CA 2023 : 1.500.000 €, CA 2022 : 1.500.000 €)
- la subvention versée au CIAS pour 7.800.000,00 € (CA 2023 : 5.900.000 €, CA 2022 : 5.198.538 €)
- les subventions aux budgets annexes transports, pépinières et Semnoz
Tableau récapitulatif des subventions allouées aux satellites publics de 2017 à 2024
En €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Montant
réalisé
Montant
réalisé
Montant
réalisé
Montant
réalisé
Montant
réalisé
Montant
réalisé
Montant
réalisé
Montant
réalisé
Budget Transports 164 000 204 100 0 371 000 1 023 720 1 968 740 3 468 609 4 725 000
Budget Pépinières 300 000 960 060 0 1 014 680 1 137 375 1 439 670 1 040 000 700 000
Budget Semnoz 0* 0* 0 643 000 600 000 855 020 1 291 300 1 395 300
SDIS 6 541 583 6 532 961 6 532 961 6 591 115 6 591 115 6 591 115 6 989 233 7 268 804
OT 1 787 066 2 005 956 2 006 066 1 836 000 1 836 000 1 869 500 2 000 000 2 626 000
ESAAA 1 206 000 1 224 000 1 288 000 1 440 000 1 500 000 1 500 000 1 525 000 1 570 380
SILA 1 181 851 1 334 476 1 304 804 1 377 120 1 259 230 2 011 648 1 691 326 2 316 051
CIAS 3 196 023 3 286 024 3 622 107 4 212 343 4 268 295 5 198 538 5 900 000 7 800 000
* SIPAS * SIPAS
TOTAL 14 376 523 15 547 577 14 753 938 17 485 258 18 215 735 21 434 231 20 436 859 28 401 535
Fonctionnement
Subventions
➢ Les reversements de recettes (chapitre 014) d’un montant de 83.982.803,97 € (CA 2023 : 83.789.778 €, CA 2022 : 83.903.175 €) sont conformes aux décisions de la CLECT et regroupent notamment :
- l’attribution de compensation pour 82.448.974,00 € (CA 2023 : 82.448.974 €) ; Conseil du 26 juin 2025 / page 44
- le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour 1.516.690,00 € (CA 2023 : 1.340.804 €, CA 2022 : 1.453.331 €).
➢ Les charges financières (chapitre 66) s’élèvent à 2.995.372,73 € (CA 2023 : 2.300.593 €, CA 2022 : 1.915.833 €).
➢ Les charges spécifiques (chapitre 67) comptabilisent les titres annulés sur exercices antérieurs.
➢ Les dotations et provisions semi-budgétaires (chapitre 68) comprennent, pour 2024, des réparations dans les EHPAD : Les Airelles, La Cour et La Villa Romaine pour 263.358,00 €.
➢ Les opérations d'ordre (chapitre 042) couvrent notamment la dotation aux amortissements des immobilisations.
Recettes : réalisées à hauteur de 100,42 % (CA 2023 : 100,15 %, CA 2022 : 100,80 %).
1) Divers
- Produits des services (chapitre 70) : 96,90 % (CA 2023 : 95,63 %, CA 2022 : 93 %). Principalement le remboursement CIAS.
2) La fiscalité (chapitre 73)
La fiscalité reste dynamique sur le territoire.
- TFB :
Taux : 1,69 %.
CA 2024 : 6.011.000,00 € pour 354.646.912,00 € de bases nettes (CA 2023 : 5.701.009 € pour 337.337.824 € de bases nettes, CA 2022 : 5.382.678 € pour 314.709.194 € de bases nettes).
Les bases nettes ont augmenté de 5,13 % de 2023 à 2024 (7,19 % de 2022 à 2023 ; 4,84 % de 2021 à 2022 ; 2,44 % de 2020 à 2021 ; 2,56 % de 2019 à 2020 ; 3,37 % de 2018 à 2019) avec un taux de croissance annuel moyen de 2,86 % de 2017 à 2023 (évolution nominale).
Evolution physique des locaux révisés de 2023 à 2024 à 0,36 % (2022 à 2023 : 0,94 % ; 2021 à 2022 : 3,90 % ; 2020 à 2021 : 0,20 % ; 2019 à 2020 : 0,50 % ; 2018 à 2019 : 1,85 %).
Evolution physique des locaux non révisés de 2023 à 2024 à 1,69 % (de 2022 à 2023 : 1,54 % ; de 2021 à 2022 : 3,52 % ; 2020 à 2021 : 1,99 % ; 2019 à 2020 : 2,27 % ; 2018 à 2019 : 2.07 %).
- TFNB :
Taux : 6,40 %.
CA 2024 : 124.821,00 € pour 1.960.614,00 € de bases (CA 2023 : 119.245 € pour 1.863.200 € de bases, CA 2022 : 114.691 € pour 1.786.498 € de bases).
Les bases TFNB ont augmenté de 5,23 % entre 2023 et 2024 (4,29 % entre 2022 et 2023 - 2,21 % entre 2021 et 2022 - 3,29 % entre 2020 et 2021 - 4,68 % entre 2019 et 2020 - 4,85 % entre 2018 et 2019).
Le taux de croissance annuel moyen sur la période 2018/2024 est de 4,09 %. Conseil du 26 juin 2025 / page 45
- TAFNB :
CA 2024 : 199.579,00 € (CA 2023 : 184.114 €, CA 2022 : 186.211 €).
Les bases TAFNB ont augmenté de 8,39 % entre 2023 et 2024 (- 1,14 % de 2022 à 2023, augmentation de 1,74 % de 2021 à 2022, 7,72 % de 2020 à 2021, 13,43 % de 2019 à 2020, 12,88 % de 2018 à 2019).
Le taux de croissance annuel moyen sur la période 2018/2024 est de 7,17 %.
- THRS :
La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée par la loi de finances 2020 et compensée par une fraction de TVA : 29.562.532,00 € en 2024 (29.564.198 € encaissés en 2023).
CA 2024 : 3.410.000,00 € pour 47.022.084,00 € de bases résiduelles (CA 2023 : 3.365.815 € pour 46.721.448 € de bases résiduelles (résidences secondaires + biens divers passibles de TH) (CA 2022 : 2.857.014 € pour 38.013.413 € de bases résiduelles).
Les bases TH ont augmenté de 0,64 % entre 2023 et 2024.
- CFE :
CA 2024 : 23.910.000,00 € pour 99.578.382,00 € de bases (CA 2023 : 23.578.074 € pour 96.546.760 € de bases, CA 2022 : 21.655.535 € pour 90.347.484 € de bases).
Les bases de CFE ont augmenté de 3,14 % entre 2023 et 2024.
- CVAE :
CA 2024 : 22.003.196,00 € (CA 2023 : 22.063.706 € / CA 2022 : 18.107.649 € / CA 2021 : 20.363.865 € / CA 2020 : 21.473.750 €).
Depuis le 1er janvier 2023, les collectivités locales ne perçoivent plus de CVAE, mais en contrepartie, elles se sont vues attribuer une compensation qui fait référence à la moyenne de la ressource encaissée entre 2020 et 2023 majorée de la dynamique de la TVA nationale.
- TASCOM :
CA 2024 : 4.754.368,00 € (CA 2023 : 3.865.048 € / CA 2022 : 3.591.140 € / CA 2021 : 3.401.163 € / CA 2020 : 3.644.250 €).
Le montant de la TASCOM 2024 par rapport à la TASCOM 2023 est en augmentation de 23 %.
- IFER :
CA 2024 : 1.215.106,00 € (CA 2023 : 1.172.967 € / CA 2022 : 1.095.885 € / CA 2021 : 1.073.476 € / CA 2020 : 1.043.868 €).
Le produit des IFER a augmenté de 3,59 % de 2023 à 2024 (7,03 % de 2022 à 2023) (2,09 % de 2021 à 2022).
- DCRTP : le montant est figé à 5.904.544,00 €. Conseil du 26 juin 2025 / page 46
- DGF :
- Dotation d'intercommunalité (DI)
CA 2024 : 2.170.257,00 € (CA 2023 : 1.828.849 € / CA 2022 : 1.620.533 € / CA 2021 : 1.446.133 € / CA 2020 : 1.299.172 €).
Avec la refonte de la DI en 2019, le Grand Annecy est pris en charge dans le système de plafonnement national : comme la DI ne peut pas augmenter de plus de 10 % d’une année sur l’autre, son montant est limité à 110 % de l’année précédente.
- Dotation de compensation des groupements de communes (variable d’ajustement nationale).
CA 2024 : 22.417.233,00 € (CA 2023 : 22.794.446 € / CA 2022 : 22.927.558 € / CA 2021 : 23.441.767 € / CA 2020 : 23.912.714 €).
La dotation de compensation a diminué de 1,65 % entre 2023 et 2024 (0,58 % entre 2022 et 2023 - 2,19 % entre 2021 et 2022 - 1,96 % entre 2020 et 2021 - 1,83 % de 2019 à 2020 - 2,30 % de 2018 à 2019).
- FNGIR : son montant est plafonné à 11.036.321,00 €
- FPIC :
CA 2024 : 1.516.690,00 € (CA 2023 : 1.340.804 € / CA 2022 : 1.453.331 € / CA 2021 : 1.597.396 €).
Le FPIC a progressé de 13,11 % entre 2023 et 2024 (7,74 % entre 2022 et 2023, - 9 % entre 2021 et 2022), en raison de la hausse du coefficient d’intégration fiscale au niveau national.
- Fonds Genevois :
CA 2024 : 4.006.609,00 € (CA 2023 : 2.922.010 € / CA 2022 : 2.815.842 € / CA 2021 : 2.508.606 € / CA 2020 : 2.515.132 €).
Les fonds genevois ont augmenté de 37 % entre 2023 et 2024 en raison de l’octroi d’1 M€ supplémentaire uniquement pour 2024 par le CD 74 (3,77 % entre 2022 et 2023, 12 % entre 2021 et 2022).
En 2024, le nombre de frontaliers a progressé de 231 personnes (+ 557 personnes entre 2022 et 2023, + 418 personnes entre 2021 et 2022).
3) Allocations compensatrices : (Chapitre 74).
- Compensation CET :
CA 2024 : 5.701.552,00 € (CA 2023 : 5.159.509 € / CA 2022 : 4.821.977 € / CA 2021 : 4.352.152 € / CA 2020 : 674.884 €).
Suite à la mise en place du plan de relance de l’économie en 2021, la moitié des bases de CFE des établissements industriels est exonérée et compensée par l’Etat. D’où l’augmentation de la compensation CET entre 2020 et 2021.
La compensation CET a augmenté de 10,51 % entre 2023 et 2024 (7 % entre 2022 et 2023, + 10,79 % entre 2021 et 2022). Conseil du 26 juin 2025 / page 47
- Compensation TF :
CA 2024 : 227.525,00 € (CA 2023 : 223.366 € / CA 2022 : 208.747 € / CA 2021 : 193.974 € / CA 2020 : 6.227 €).
La compensation TF a augmenté entre 2020 et 2021 du fait de de la réduction de moitié des bases de TF des établissements industriels avec le plan de relance de l’économie dès 2021. Celle-ci a augmenté de 7 % entre 2022 et 2023 (+ 7,62 % entre 2021 et 2022) et de 1,86 % entre 2023 et 2024.
Au total, les allocations compensatrices représentent 5.929.077,00 €. Les services de l’Etat ne font d’ailleurs qu’un seul versement mensuel pour celles-ci, sans distinction.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses : réalisées à 71,32 %.
Voté 2024 : 66,6 M€ (arrondi).
Réalisé 2024 : 47,5 M€ (arrondi).
Dont principalement pour les dépenses d’équipement :
• Politique cyclable : 6.263.909,34 €
• Aménagement Centre de Congrès : 3.196.183,20 €
• Logements sociaux : 2.385.548,00 €
• Contournement : 2.181.713,75 €
• Rénovation caserne des pompiers des Romains : 2.160.361,00 €
• PIG 2 : 1.905.088,68 €
• Voiries : 1.403.748,78 €
• EHPAD : 1.063.820,14 €
• Acquisition de logements Pré Billy : 679.905,36 €
• Equipements informatiques, travaux, équipements divers : 599.491,17 €
• Campus Papèteries : 539.263,98 €
• Gens du voyage : 398.158,57 €
• Fonds air bois : 298.513,57 €
• Réseau d’eaux pluviales Ecole de la Plaine Annecy : 257.924,43 €
• Halle sportive du Bray : 76.292,27 €
• Politique agricole : 36.267,98 €
• Rénovation Courant d’Ere : 37.554,02 €
• PAE Altaïs : 10.178,40 € Conseil du 26 juin 2025 / page 48
Les autres dépenses d'investissement comprennent essentiellement :
Le remboursement de capital d'emprunts :
Dette propre Grand Annecy = 8.358.661,75 €
Dette EHPAD = 1.855.000,00 €
Recettes :
Les dépenses d’investissement sont financées par 53.904.450,35 € (CA 2023 : 36.481.181 €, CA 2022 : 49.302.619 €) de recettes dont :
➢ Recettes propres :
- 1.095.595,25 € de subventions diverses
- 1.368.983,00 € de FCTVA
- 5.619.589,00 € d’excédent de fonctionnement.
➢ Emprunts et recettes assimilées : 24.299.320,00 €
- Ecritures d’ordre : 10.943.740,14 € (CA 2023 : 9.353.025 €) qui comprennent principalement les amortissements des immobilisations (CA 2022 : 10.125.201 €).
➢ Autofinancement :
Le besoin de financement de la section d’investissement de 947.877,25 € (CA 2023 : 12.446.258 €, CA 2022 : 5.619.589 €) sera financé par l’excédent de la section de fonctionnement de 7.018.403,31 € (CA 2023 : 17.696.526 €, CA 2022 : 9.860.903 €, CA 2021 : 17.502.370 €, CA 2020 : 22.151.898 €).
Le solde net restant après financement des investissements et des restes à réaliser, soit 6.070.526,00 € (CA 2023 : 5.250.267 €, CA 2022 : 4.241.314 €, CA 2021 : 1.452.297 €, CA 2020 : 6.492.248 €) sera affecté en section de fonctionnement du budget supplémentaire 2025.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) A la demande de la Présidente et d’un certain nombre de
Vice-présidents, nous avons décidé de faire un focus sur les dépenses d’équipement, qui représentent
35,7 millions d’euros, c’est l’investissement réel, une fois que l’on a enlevé tout ce qui est opérations
d’ordre et amortissements.
Ils se répartissent de la manière suivante :
Mobilités : 10 M€
Tourisme : 3,4 M€
Habitat : 5 M€
Entretien et Bâtiments : 1,4 M€
Économie : 1,2 M€
Environnement : 1,2 M€
Autres politiques publiques : 13,5 M€ Conseil du 26 juin 2025 / page 49
Chacun des vice-présidents peut commenter le graphique.
✓ Les Mobilités
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Nous avons dépensé 10 millions d'euros :
pour la politique cyclable : 6,3 M€
pour le contournement : 2,2 M€ ; il s’agit de la convention que nous avons avec le
Département sur les routes du contournement d'Annecy
pour la voirie : 1,4 M€ ; c’est ce que l'on fait dans le cadre de notre compétence en
collaboration avec les communes quand il y a des projets, en particulier ce qui
correspond aux couloirs de bus, qui sont à notre charge
la signalisation, il s’agit du travail que l'on a dû faire sur les grands panneaux à
l'entrée de l'agglomération, les grands portiques qui devaient être rénovés et
entretenus par l'Agglomération avant de les rendre au Département.
✓ L’Habitat
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Nous retrouvons les politiques publiques, l'appui à la
production de logements sociaux dans le cadre des subventions d'équilibre.
Le PIG 2, 1,9 M€, ce sont les subventions que l'on accorde essentiellement aux
copropriétés, aux bâtiments collectifs, même s'il y a une part sur les logements individuels.
Nous avons moins de 700 000 euros concernant l'acquisition de logements à Pré Billy
en colocation pour la Marque Employeur du Grand Annecy.
✓ Le Tourisme
Mme LA PRESIDENTE.- Il s’agit de l’aménagement du Centre de Congrès, ce que nous
avons inauguré en début d'année avec la brasserie Bleu Impérial, et quelques menus aménagements
qui nous avaient été demandés par l'Office du Tourisme à Bonlieu.
✓ L'entretien des bâtiments
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Cela comprend :
la Halle Sportive du Bray : 76 000 €, pour les contentieux dans lesquels nous
sommes
la rénovation du Courant d'Ere (concours d'architectes…)
les EHPAD : 1,1 M€ d'entretien
quelques travaux divers pour 248 000 €. Conseil du 26 juin 2025 / page 50
✓ L'environnement
M. ROLLIN.- (Duingt) Cela comprend :
le Fonds Air Bois : la première ligne 299 000 €
le Fonds entreprises ; ce sont des fonds pour aider nos concitoyens à passer dans
cette transition que nous souhaitons tous
le réseau d'eaux pluviales ; ce sont les réseaux d’eaux pluviales dans vos communes
le fonds conversion fioul ; c'est le nouveau fonds mis en place et qui commence
cette année
les subventions panneaux solaires ; ce sont les aides sur le désamiantage des
toitures pour installer des panneaux solaires
l’optimisation du chauffage : 87 000 €
le matériel éclairage public ; ce sont les aides que l'on donne aux copropriétés pour
changer leur éclairage public
les diagnostics thermiques
le Laudon ; il s’agit du seuil du Laudon, nous l’avons supprimé, nous avons décidé
de ne pas le faire
la ZFE, 290 000 € ; nous avons eu des aides du Fonds Vert sur le panneautage
la désimperméabilisation, 8 000 € ; ce sont les demandes que vous nous faites et
des aides pour les communes.
✓ L’Économie
M. DUPERTHUY.- Nous avons investi la même somme que pour l’environnement,
1,2 M€, nous ne privilégions pas l’un ou l’autre, nous faisons les deux au même niveau :
539 000 € sur Campus Papeteries
quelques travaux à Altaïs pour 10 000 €
Image Factory : 236 500 €
les débuts de la rénovation des arbres pour 396 000 €.
Mme LA PRESIDENTE.- Sur Campus Papeteries, il s’agit du démarrage des futures
Papeteries 2, en face de Papeteries 1. Ce sont principalement les études et nous commençons à
acquérir les terrains sur cette année 2025 qui accueilleront le Campus Papeteries pour tout ce qui est
image et numérique.
M. GRANGER.- (Annecy) Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président aux
Finances, quelques remarques sur ce Compte administratif du budget général. Conseil du 26 juin 2025 / page 51
Vous vous félicitez d'un résultat de fonctionnement de 7 millions d'euros, alors qu'il est
lui-même constitué à 75 % de la reprise de résultats reportés de l'exercice précédent. Sur cet exercice
propre, nous ne dégageons que 1,7 million d'euros d'excédent pour permettre d’abonder notre
section d'investissement.
Encore une fois, comment pourrons-nous financer la liste à la Prévert des
investissements dessinés, dont certains sont pour le moins indispensables à notre Agglomération ?
J'entends d’ici certaines oreilles sensibles marmonner, mais comme nous avons
pourtant été plusieurs élus à vous le signaler, l'augmentation sans limite des dépenses de personnel,
aussi bien par l'effet des embauches que par l’effet des augmentations importantes de rémunération,
pèse sur ce résultat, ce poste augmentant de 29 % en trois ans.
De même, la subvention d'équilibre du budget général au budget des transports a été
multipliée par 12, de 371 000 euros en début de mandat à 4,7 millions d’euros sur ce compte
administratif pour 2024.
Nous avons eu un peu plus d’éléments dans la présentation de ce soir que dans le
texte écrit.
Concernant la subvention au CIAS, en augmentation de 32 %, nous avons eu quelques
éléments sur les dépenses de personnel, si vous pouvez nous donner des explications, s'il y a d'autres
raisons dans le fonctionnement.
Nous pouvons noter que les intérêts de la dette progressent de 30 % en un an, et 56 %
de hausse depuis 2022, et ce n'est pas près de ralentir puisque l’on peut noter également la
contractualisation d'un prêt de 24 millions d'euros en 2024. À cette occasion, pouvez-vous nous
redonner l'encours total de la dette de notre Agglomération ?
Il était mentionné un taux de réalisation de 57 % dans le document qui nous a été
transmis, nous avions donc les 71 si l’on faisait le total du tableau, mais nous avons seulement
35 millions d'euros de dépenses nouvelles sur cette année, sur les 47 millions d'euros de dépenses
d'investissement. Dire que ces taux de consommation devaient s'améliorer, à vous entendre en début
de mandat. Cela nous questionne sur une année 2024 qui aurait dû être forte en réalisation, mais en
effet, pas grand-chose ne sera sorti.
Nous avons eu un échange il y a quelques mois concernant des rénovations d'EHPAD.
Je note à ce titre :
Aux Parouses, 498 000 € budgétés, 0 € réalisés.
Aux Airelles, bien que mentionné dans votre phrase explicative, 150 000 € budgétés, 0 € réalisés.
À La Prairie, 270 960 € budgétés, 21 600 € réalisés.
À Gruffy, 54 000 € budgétés, 0 € réalisés.
Sur la ligne « Travaux EHPAD » à 176 880 € budgétés, 2 000 € réalisés.
Comment expliquer un tel échec ?
Pour les investissements, je vois une ligne à 76 000 euros pour la Halle du Bray, nous
avons eu un début d'explication, je me demandais s'il s'agissait des frais de défense de la collectivité
liés au contentieux. Par la même, pouvez-vous nous dire où nous en sommes sur ce sujet ? Conseil du 26 juin 2025 / page 52
Concernant le Courant d'Ere, les retards sont actés à l'occasion de ce budget, tout
comme certains investissements projetés au Semnoz en début de mandat et qui ne verront donc pas
le jour.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Le résultat de cette année est en baisse par rapport aux
années précédentes, nous réalisons 7 millions d'euros de résultat de fonctionnement là où cela
oscillait les années précédentes autour de 10 millions d’euros en 2022 et l'année dernière
exceptionnellement 17 millions d'euros. Si on lisse, il n’y a pas péril en la demeure.
Je le redis, cela a été présenté en commission des Finances et au Bureau, la majorité de
cette baisse de résultat, selon le cabinet Klopfer, est imputable au manque de dynamisme sur nos
recettes puisqu’elles ont été atones d'une année sur l'autre, alors que nos dépenses ont continué.
Je vous rappelle que nous avons construit un budget sur une progression et que c’est
en cours d'année que l'Etat nous a notifié un certain nombre de rectifications sur nos recettes.
Nous avons réagi sur un certain nombre de dépenses à caractère général où tout n'a
pas été consommé, à la demande de la présidente et de moi-même, pour essayer de freiner. Cela a fait
l'objet de nos débats sur le budget 2025, pour lequel nous avons dit qu'il fallait corriger la trajectoire
en termes de dépenses, pas tellement de personnel ni d'ailleurs de frais à caractère général, mais sur
d'autres sujets. Cela a donné lieu aux débats que vous connaissez sur les subventions au budget
annexe des transports etc., je ne vais pas refaire l'histoire. C’était lié à cette prise en compte à partir du
deuxième semestre 2024 où l'on voyait que la trajectoire des recettes n'était pas la même que les
années précédentes, mais pas de notre fait, du fait des décisions prises par l'Etat.
Sur le personnel, nous avons fait un débrief, nous sommes à 24 % de dépenses de
fonctionnement sur notre Agglomération là où la moyenne des Agglomérations de notre strate est
plus proche des 30 % que des 24 %. Certains diront que c'est encore trop, mais cela va répondre en
partie à votre question sur la réalisation.
C’est la plus grosse année en termes de réalisation de l'investissement de
l'Agglomération depuis qu'elle existe. Nous n’avons pas tout réalisé, comme vous l'avez dit,
notamment pour les EHPAD, tout simplement parce que nous avons un goulet d’étranglement au
service Bâtiments, mais aussi à la Commande publique et d'autres services, faisant en sorte que nous
avons la capacité de faire à 34 ou 37 millions d'euros qui ont été réalisés. Au-delà, ce n’est plus une
question financière, c'est une question de moyens humains et c'est là où je vous renvoie à ce que vous
avez dit au départ sur l'augmentation supposée des frais de personnel.
Sur le transport, on va se dire les choses en transparence, oui, il y a une augmentation
de la subvention d'équilibre, elle est liée à deux facteurs.
Le premier, vous le savez, je m'en suis expliqué devant vous ici, est le fait que
l'augmentation du VM prévue au 1er juillet n’a été appliquée finalement qu'au 1er janvier de cette
année, ce sont 5 millions d'euros. Vous remarquerez que l'augmentation de subvention n'est pas de
5 millions d'euros, nous avons réussi à faire des économies pour ne pas faire subir au budget principal
l'entièreté de l'erreur qui a été commise.
La deuxième, parce que nous avons pris une décision sur la nouvelle tarification, et
une tarification avec des recettes à revoir à la baisse car nous avons baissé le montant des
abonnements. Conseil du 26 juin 2025 / page 53
Voilà ce qui explique en partie aujourd'hui cette subvention forte, gonflée, ce que vous
voulez, à 4,7 millions, qui a été versée au budget des transports en 2024 comparativement à 2023.
Cela me permet de rebondir pour dire que, contrairement à ce que je peux dire ici ou
là, factuellement nous avons augmenté chaque année le montant versé par l'Agglomération à la
SIBRA ; d'ailleurs, le gap a été sur l'année 2022-2023, je vous l'avais dit la dernière fois, où nous avons
augmenté de 34 %. Au budget 2025 qui a été voté en décembre, nous continuons à augmenter le
montant versé à la SIBRA. Donc, contrairement à ce que je peux dire, nous ne réduisons pas le service
de la SIBRA, nous le réajustons par rapport à un service qui avait été mis en place à partir d'avril 2024
et jusqu'à la fin de l'année, mais qui ne peut pas être soutenu à ce même rythme sur l'année 2025.
De là à faire croire que l'on serait revenu à un réseau des années bien antérieures, c'est
loin d'être le cas, d'ailleurs les usagers ne s'y trompent pas.
Mme LA PRESIDENTE.- Si je peux t’interrompre cinq minutes, pour t’accompagner
aussi, j'aimerais juste préciser, puisque vous avez les chiffres dans la délibération, que l'on a une baisse
en effet. Denis l’a expliquée, nous avions une année record de 17 millions de résultats au Compte
administratif 2023 versus 7 millions aujourd’hui.
En revanche, si vous regardez bien les tableaux présentés dans la délibération,
indépendamment de recettes que nous n'aurons pas eues aussi dynamiques que les années
précédentes, et ce n'est que le début, nonobstant le fait que l'on n'a pas augmenté les impôts, bien
que l'on ait des dynamiques de TVA qui n'existent plus par rapport à 2022, nous avons investi dans du
service public qui se trouve devant vous puisque la ligne 65 a augmenté entre 2023 et 2024 de plus de
10 millions d'euros.
Et ces 10 millions d’euros, vous les avez ici exposés, j'aimerais expliquer que ce ne sont
pas des dépenses futiles, ce ne sont pas des achats d'études. Quand on parle du budget Transports,
Didier vous le dit régulièrement, nous ouvrons des lignes, nous faisons des kilomètres en plus, nous
accueillons des voyageurs en plus, nous avons des chauffeurs en plus qui ne se tournent pas les
pouces, on ne les cache pas dans les hangars, ils sont bien dans les bus pour faire des kilomètres. Donc
les 4,7 millions, c'est du service public.
Le budget des pépinières, c'est du service public. Effectivement, c'est très variable
d'une année à l'autre en fonction des recettes, des taux d'occupation, nous veillons à ce qu'ils soient
importants, nos pépinières fonctionnent très bien et c'est l'avenir de notre territoire en matière
économique. C'est un accompagnement.
Nous étions avec CAD Invest hier, nous avons un partenariat pour leur pépinière qui
s’appelle Le Village By CA, eux-mêmes subventionnent leur propre budget. Une subvention, c'est un
investissement pour l'avenir pour accompagner nos entreprises, nos pépites d'aujourd'hui qui
deviendront nos grandes entreprises de demain. C'est du service public.
Le budget du Semnoz, c'est du service public. Accessoirement, nous récupérons les
effets de l’arrivée du Télémix et son double amortissement. S'il n'y avait pas de subvention préalable,
ou elle a été minorée, c’est parce que les amortissements du Télémix n'avaient pas été mis en place, je
le rappelle une nouvelle fois, c’est sur ce mandat que nous avons dû le mettre en place et nous le
payons comptant aujourd'hui puisque nous avons un double amortissement. C'est du service public. Conseil du 26 juin 2025 / page 54
Le SDIS, vous le voyez au quotidien, heureusement, c'est du service public apporté par
l'Agglomération, payé en subventions, nous donnons beaucoup de subventions dans notre budget,
mais nous avons besoin des pompiers. Et quand le Département, comme nous, demande à mieux
rémunérer les pompiers parce qu'il y a de moins en moins de bénévoles, nous accompagnons le
Département dans cette demande pour payer mieux nos pompiers pour que l'on puisse éteindre le
feu ou accompagner les personnes les plus fragiles et en difficulté.
L'Office du Tourisme, c'est du service public, vous ne viendrez pas le contredire en tant
que vice-président, 1,7 million d’euros, aujourd'hui 2,6 millions d’euros. S’il faut baisser le budget,
nous pourrons en reparler dans le cadre de la SPL, on peut peut-être faire des économies ici, je ne sais
pas, à voir.
L'ESAAA, c'est du service public, nous formons des étudiants qui vont travailler dans
l'art. On peut se poser la question encore une fois, vous pourrez vous poser la question pour l'année
prochaine, s'il faut rayer l'ESAAA du territoire, s’il faut dire que c’est zéro maintenant. Je tiens à préciser
que le territoire du Grand Annecy est le plus gros financeur de l'ESAAA. Donc c'est une question de
politique publique, de service public. Doit-on continuer ou pas à accompagner l’ESAAA ? C’est une
question à laquelle vous devrez répondre prochainement.
Le SILA, c’est du service public. Nous apportons aujourd’hui la création de voies vertes,
demain, il y aura la GeMAPI à mettre en place. Pour l’instant nous ne l’avons pas mise en place mais
nous assumons avec le budget principal. Nous le ferons sur 2025, nous allons le voter pour cette
année, pour accélérer l’accompagnement du SILA dans cette mise en place de la GeMAPI. Donc oui,
c'est du service public, en tout cas il faut financer ces 2,3 millions d’euros. Je me vois mal dire au SILA
que l'on arrête, tout comme sur la voie verte, c’est terminé, on ne l’agrandit pas.
Le CIAS, c'est du service public. Ce budget va être amené à progresser, nous sommes
sur un territoire qui vieillit. Il faudra se poser la question demain. Tous les EHPAD, qu’ils soient privés,
associatifs ou publics, ont des difficultés financières. Nous avons l'avantage d'avoir pu conserver nos
collaborateurs pour apporter ce service dont nos anciens ont besoin aujourd'hui dans nos EHPAD.
Il faudra se poser la question, si toutes ces subventions portées par le Grand Annecy et
son budget principal sont trop importantes, il faudra envisager de réduire le service public, envisager
de réduire le service du CIAS, envisager de réduire le service du SILA, envisager d'arrêter l'ESAAA,
envisager de réduire l'Office de Tourisme, envisager de dire au Département - cela va être plus
compliqué - que l'on ne veut plus payer 7,2 millions pour le SDIS, le Semnoz également.
Les 10 millions d’euros que l'on vous annonce aujourd’hui, c'est de l'investissement.
Les 10 millions d’euros que vous ne voyez plus en résultats, nous ne sommes pas là pour thésauriser,
nous sommes là pour apporter du service public et nous avons eu au moins l'avantage de le faire sans
augmenter les impôts.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) L'encours de dette au 31 décembre 2024 est de
229 680 000 euros, il était de 213 900 000 euros au 31 décembre 2023, il a augmenté de 16 millions
d'euros. Nous avons emprunté 24 millions, mais nous en avons remboursé une partie. Conseil du 26 juin 2025 / page 55
Comme vous, nous avons vu que les intérêts de la dette augmentaient, d'abord par de
nouveaux emprunts qui ont été faits, et ensuite parce qu’un certain nombre d'entre eux sont à taux
variables, l'année qui s’est écoulée a vu une augmentation de ces taux, même si aujourd'hui cela
semble revenir à plus de sagesse.
Voilà pour les questions.
Où en est-on de la Halle du Bray ? J'avoue que je ne sais pas.
Mme LA PRESIDENTE.- Cela avance un tout petit peu, cela frétille, malheureusement
cela ne fait que frétiller.
Nous avons l'autorisation de faire des travaux, nous avons donc l'autorisation de
rentrer à l'intérieur des locaux, c'est un grand pas en avant, nous avons attendu tout un mandat
puisque nous avons récupéré la Halle au début de ce mandat, qui commençait à être inondée, avec
une piscine à l’intérieur, il aura fallu un mandat complet pour avoir l'autorisation de faire les travaux et
de rentrer dans le bâtiment. C'est long, ce sont les expertises qui sont très longues.
Nous attendons déjà de consolider, de préserver et de pouvoir faire les travaux
préliminaires, puis de continuer les expertises pour savoir ce qu'il va falloir réellement faire de ce
bâtiment. Encore une fois, nous avons hérité de ce bâtiment.
Mme DALL'AGLIO.- (Annecy) Par rapport à votre intervention sur la question de la
Halle du Bray, vous dites que nous fournissons du service public sans augmenter les impôts. Nous
avons quand même augmenté le versement mobilité de 1,2 à 1,6, vous avez quand même augmenté
les impôts de 10 millions, sauf erreur.
C’est plutôt une affirmation qu'une question.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) C'est sur 2025, cela n'apparaît pas encore.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous sommes sur le Compte administratif 2024, je parle de
2024. Nous n’avions pas augmenté les impôts puisque l'URSSAF n'avait pas été pris en compte, c'est
tout le problème des 5 millions d'euros, si vous vous rappelez bien.
On est bien en 2024. L’effet du VM, et tant mieux pour les entreprises, c'est difficile
pour nous mais tant mieux pour elles, n'apparaît qu'au 1er janvier 2025. Nous vous présentons là le
Compte administratif 2024.
Mme DALL'AGLIO.- (Annecy) Ma question principale porte surtout sur notre
compétence juridique concernant le SDIS. Le Grand Annecy est une collectivité territoriale à laquelle
on a confié cinq compétences majeures et, à ma connaissance, le service du feu n'en fait pas partie. Je
ne comprends pas pourquoi nous finançons le service du feu qui est une compétence donnée aux
Départements par la loi. Conseil du 26 juin 2025 / page 56
Mme LA PRESIDENTE.- Tout simplement parce que cela a été transféré par les
communes au Grand Annecy dans le cadre de la création de l'Agglomération du Grand Annecy, et cela
fait partie de nos statuts. Tout ce qui est dans les statuts fait partie de nos compétences.
L'Agglomération récupère la compétence qui était auparavant aux communes.
Je peux vous en donner d'autres (la fourrière pour les animaux…), ce sont de petites
sommes qui n'apparaissent pas, mais d'autres compétences sont dans nos statuts. Relisez-les, vous
verrez qu’il y a un certain nombre de choses, qui par ailleurs ne représentent pas des grosses sommes,
mais qui existent malgré tout dans le cadre de notre champ de compétences.
Mme CERIATI-MAURIS.- (Annecy) Pour le financement du SDIS, l'Agglomération a une
quote-part qui est incluse dans un montant de 30 % seulement des 100 % financés au SDIS, donc 70 %
directement par le Département et 30 % répartis entre l'ensemble des communes de Haute-Savoie et
l'Agglomération.
Ce n'est qu'un pourcentage minime, même si les montants paraissent importants.
Mme LA PRESIDENTE.- Si le Département veut que l'on baisse, on prend. Malgré cela,
nous sommes fiers de participer à la rénovation des casernes à hauteur de 30 % et au financement,
surtout par les temps qui courent, il n'y a donc pas de sujet. Cela représente des sommes colossales
pour le Grand Annecy, au regard de ses revenus, 7 millions, cela représente une fois notre résultat de
cette année, nous ne sommes pas milliardaires au Grand Annecy.
M. MULATIER-GACHET.- (Annecy) Je m'inscris totalement en faux sur les propos de
M. GRANGER concernant les frais de personnel. Si l’on veut investir et si l’on considère que le taux
d'investissement n'est pas assez élevé, que l’on peut encore l’améliorer, cela se fait avec des agents et
du service public. C'est une priorité. Je salue le travail qui a été réalisé à l'Agglomération, et qu'il faut
accentuer si nous voulons arriver à des niveaux d'investissement qui vont être colossaux dans les
années à venir.
J'avais une question un peu plus précise sur trois projets dans la liste des
investissements.
Sur le CROUS, nous avions inscrit un montant de 1,5 million d’euros, nous sommes à 0,
est-ce le décalage des travaux sur les logements ?
Sur le Laudon, nous avions mis 1 million d’euros, nous sommes à zéro.
Et sur les logements sociaux, nous avions prévu un certain montant et il manque
1,3 million d’euros que l'on n'a pas investi alors que c'était prévu au budget.
Je voulais connaître les raisons de ces décalages.
Une question sur le siège de l'Agglomération pour savoir où l'on en est, nous avons
inscrit un montant qui n'a pas été consommé, c'est un petit montant, mais je souhaiterais avoir un peu
plus d'information.
Merci. Conseil du 26 juin 2025 / page 57
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Je n'ai pas toutes les réponses.
Sur le CROUS, c'est simplement un décalage.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Sur le CROUS, c'est un décalage.
Sur les logements sociaux, pour subventionner les logements sociaux il faut des
projets, des permis, des permis délivrés, des agréments. Vous n'êtes pas sans savoir qu’il est un peu
plus compliqué actuellement pour les bailleurs sociaux et les promoteurs immobiliers, dans le cadre
de projets en VEFA, de sortir les projets du fait de l'augmentation du coût de construction. Mais
l'argent est disponible, nous leur disons.
Je rappelle que nous avons adapté nos dispositifs financiers en essayant de bonifier
certaines subventions pour des opérations en maîtrise d'ouvrage directe portées par des bailleurs qui
n'arrivent pas à équilibrer, notamment en lien avec l’augmentation du coût de construction.
Nous allons vous proposer tout à l’heure, mais cela ne change pas le budget du Grand
Annecy, de déroger au plafond d'acquisition en VEFA. En effet, du fait de plafonner l'attribution de
notre aide à 2 300 euros environ du mètre carré de surface utile, c'est compliqué pour certaines
opérations, il faut que l'on puisse déroger.
L'argent est disponible, il faut simplement que les opérations sortent. Je peux prendre
l'exemple de ma commune, nous avons des recours sur les permis de construire, tant que les
opérations ne sont pas sorties, le Grand Annecy ne sort pas l'argent, c'est aussi simple que cela.
M. ROLLIN.- (Duingt) Concernant le Laudon, c'est une opération qui est gelée pour le
moment. Déjà, nous n’avions pas l'accord de tous les propriétaires, ensuite c'est une opération qui
coûtait très cher, nous n’avions pas le consensus, les pêcheurs nous disaient qu’il fallait refaire des
seuils pour que les truites puissent remonter un peu plus haut, nous étions à plus de 900 000 euros
d'investissement sur ces seuils. Nous nous sommes rendu compte qu'il fallait remettre un peu d'eau
dans le Laudon. Faire des seuils dans les périodes de sécheresse que nous connaissons n'arrangera
rien.
C’était un montant assez important pour un investissement qui n'était pas certain
d'aboutir.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) C'est un projet qui était soutenu et encouragé par l'Etat qui
nous le demandait pour la continuité écologique, cela faisait partie des gros projets soutenus par
l'Etat. Malheureusement nous avons eu des difficultés pour avoir l'accord des riverains, la collectivité
n'est pas propriétaire.
Le coût pour le Grand Annecy n'était pas aussi important que tu le dis, Marc, puisque
nous avions une subvention de 80 % de l'Agence de l'Eau. C'est un projet qui avait reçu l'accord de
l'Agence de l'Eau. Je parle sous le contrôle de Pierre BRUYERE, il participait à ce programme et était à
l’initiative de ce projet, qu’il a essayé de le piloter du mieux qu'il a pu mais nous étions confrontés au
refus catégorique de certains riverains, ce qui est dommage. Conseil du 26 juin 2025 / page 58
M. ROLLIN.- (Duingt) Je suis d'accord, nous avions des subventions importantes, le
Grand Annecy ne donnait pas la totalité, malgré tout cela reste des fonds publics et cela reste une
somme importante.
Mme LA PRESIDENTE.- La dernière question porte sur le siège du Grand Annecy. Nous
avions intégré avec le Bureau le fait de pouvoir rassembler l'ensemble des équipes sur un même siège,
parce que nous payons un loyer très important, nous avons fait une analyse, les collaborateurs sont
éparpillés dans plusieurs locaux, de vendre le siège actuel et de le repositionner.
Nous avons fait des hypothèses, cherché des terrains, nous en avions repéré un sur
NTN-SNR, sur la requalification, c'est intégré dans le cadre du PLUi mais à ce jour, les premières
évaluations faites par le service des Bâtiments en matière d'investissement sont très conséquentes.
C’est actuellement en stand-by, en attendant retour à meilleure fortune et voir s’il y a d'autres
possibilités.
Dans la mesure où nous avons suspendu un certain nombre de recrutements, tels que
nous sommes aujourd'hui, cela convient. Il faudra se reposer la question sur le prochain mandat si l’on
peut trouver une solution moins coûteuse par rapport à ce qui avait été évoqué ; le site de NTN était
très complexe, il fallait modifier. Nous avons eu une réunion, Nora SEGAUD-LABIDI nous a permis de
trouver des solutions.
Indépendamment de cela, cela reste très cher, il faut que l'on revoie la copie et que
l’on retravaille, d’où le fait que nous soyons en stand-by pour le moment.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Une intervention générale car beaucoup de choses ont déjà
été dites.
Je l'ai déjà dit en Conférence des Maires, ce Compte administratif 2024 pour moi n'est
pas bon. Je rappelle le chiffre qu'a donné mon voisin, c'est bien 1,7 million d’euros d'excédent de
fonctionnement et non pas 7 millions d’euros puisque dans les 7 millions, 5,3 millions constituent le
report de 2023. Sur les opérations propres à 2024, recettes et dépenses réelles 2024, sans reprendre
l'excédent 2023, nous sommes à 1,7 million d'excédent de fonctionnement, ce qui est très peu pour
une collectivité de 220 000 habitants.
Par rapport à ce taux, pour dire que les comptes ne sont pas bons en 2024, les raisons
ont été données, pour autant, globalement depuis le début du mandat, certes nous avons des recettes
dynamiques chaque année qui masquent un peu les choses, mais quoi que l’on en dise, les dépenses
de fonctionnement ont augmenté beaucoup plus vite que nos recettes.
Je me suis replongé dans d’anciens documents, en mars 2024, nous avions voté notre
Budget primitif en décembre 2023, nous étions sur une base de 13,5 millions d'excédent de
fonctionnement, qui sont devenus 1,7 million. Nous avons un peu plus de 10 millions d'écart. J'ai le
tableau sous les yeux. Et nous étions autour de 17 millions en 2023.
Il va falloir remonter la pente, nous avons de gros programmes d'investissements, des
défis nous attendent, tant sur le plan économique, environnemental, social que des transports. Conseil du 26 juin 2025 / page 59
Il va falloir changer la tendance pour que notre collectivité consacre un maximum de
ses moyens à l'investissement, ce qui est normalement sa vocation, je l'ai déjà dit dans cette enceinte,
l'intercommunalité est là pour investir, elle n’est pas là pour faire du fonctionnement.
C'est très bien d'avoir des frais de personnel qui augmentent, mais l'objectif est bien
d'investir dans les compétences du Grand Annecy. Si vous regardez les statistiques, les collectivités qui
réussissent le mieux à investir sont celles qui maîtrisent le poste le plus important dans la section de
fonctionnement, c'est-à-dire le poste « dépenses de personnel ». C'est juste un rappel.
Par rapport à cette inquiétude pour l'avenir, je rappelle qu’avec 10 millions de VM
supplémentaires, de recettes de fonctionnement supplémentaires, nous avons encore voté dans notre
Budget primitif 2025 une subvention d'équilibre de 2 millions. Nous avons eu 4,7 millions de
subventions, mais ce sont 12 millions de dépenses de fonctionnement supplémentaires dans le
Budget primitif transports 2025, en fonctionnement uniquement.
J'en resterai là, ces chiffres parlent d'eux-mêmes.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous n’allons pas nous répéter, encore une fois j'ai expliqué
qu’il faut comparer les 17 millions aux 7 millions, parce qu'il faut comparer ce qui est comparable.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Non, je peux donner le tableau, c'est le tableau Klopfer.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous l’avons tous comme toi. Je parle des 17 millions d'euros.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Les 17 millions d’euros reprennent le résultat 2022. Si l'on
veut comparer, on compare des résultats, 17 à 7, et pas des résultats nets.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Recettes et dépenses réelles 2024, c’est 1,7 million d'excédent,
voilà la gestion 2024.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous t’avons entendu, si l’on peut continuer et expliquer.
Dans les projections Klopfer, on reprend les résultats. Denis pourra l’expliquer mieux
que moi.
Et je vais me répéter.
Dans le tableau que je vous ai montré, les 10 millions d'écarts entre 17 et 7, c'est du
service public que nous avons apporté. Ce qui a été créé dans les compétences du Grand Annecy,
c'est-à-dire la subvention au SDIS, la subvention au CIAS, porter les EHPAD, porter l'ESAAA, nous
amène à 10 millions de plus, s’il ne faut pas mettre ces 10 millions, il faudra revoir la copie.
Est-ce que l’on continue l'ESAAA ?
Est-ce que l'on continue à porter la politique pour le CIAS ? Parce qu'elle ne va faire
que progresser au regard du besoin du territoire et de son vieillissement. Conseil du 26 juin 2025 / page 60
Tu cites le transport, je suis contente parce que tout le monde dit que l'on ne fait rien
mais, a priori, on ne fait pas rien. Rassure-moi, Didier, tu n'embauches pas les chauffeurs pour qu'ils
restent dans un hangar ou à regarder la télé ?
Nous avons un budget qui est ainsi construit, où le chapitre 65 est particulièrement
important et progresse parce que l'on apporte du service public. Et aujourd’hui, on peut dire que l’on
a apporté 10 millions d'euros de service public sur l'année 2024 versus 2023, c'est la lecture des chiffres
et des tableaux que vous retrouvez là.
Denis, sur la prospective Klopfer.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Michel, tu as été en commission avec moi, la prospective
Klopfer est là, quand tu dis que les dépenses ont augmenté plus vite que les recettes, c'est faux, on a
évité pendant tout le mandat l'effet ciseaux.
Sur cette année 2024, il y a l'effet du compte 65, je l'ai très dit clairement…
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Et les frais de personnel.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Non, on explique depuis le début que cela n'a pas
augmenté : lorsque l’on a pris l’Agglomération, il y avait 24 % de frais de personnel, on quitte
l'Agglomération, il y a 24 %.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Les 24 %, ce n'est pas du tout cela parce qu’il ne faut pas
raisonner par rapport aux dépenses réelles, tu as 82 millions d'AC, si tu les enlèves, ce qui ne
représente pas tout à fait la moitié, ce n’est pas 24 % mais c'est 48 % de dépenses réelles.
Mme LA PRESIDENTE.- Michel, on va te repasser le graphique, il faut que l'on sorte en
comprenant bien les choses.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Il y a 17 millions de dépenses de personnel supplémentaires.
Mme LA PRESIDENTE.- On a bien retiré les AC, cela a été retraité, ce que vous a
expliqué Denis, c'est 24 % retraité.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Il n'y a plus d'AC, il n’y a plus rien, il y a juste « dépenses de
personnel réelles », 24 %. C’est le même chiffre que lorsque l’on est arrivé en 2020. Je ne peux pas vous
dire mieux, vous pouvez contrôler, c'est le même. On n'a pas fait exploser la masse salariale, pas du
tout. Au contraire, grâce à cela, sur un certain nombre de dépenses notamment au CIAS, nous avons
transformé de l'intérim par de vrais emplois, des personnels peuvent aujourd’hui essayer de vivre sur
ce territoire et avoir des situations plus stables qu'à l'époque. Conseil du 26 juin 2025 / page 61
Quand je vous entends, pour certains on ne fait rien, pour d’autres on fait trop…, j'ai
du mal à comprendre.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Si nous sommes sur la bonne trajectoire, pourquoi avez-vous
stoppé les embauches prévues ? Pourquoi ne remplacez-vous pas les départs en 2025 ? Pourquoi
avez-vous serré la vis ?
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Il ne t'aura pas échappé qu'il y a eu quelques changements
nationaux.
Mme LA PRESIDENTE.- Le problème, c'est la désinformation ou la mauvaise
compréhension.
Puisque l’on veut parler de 2025, l'Etat nous ponctionne 2 millions d'euros, plus la TVA
qui n’est plus dynamique, nous perdons 4 millions d’euros de dynamique de recettes.
L’État, le Gouvernement, n'arrive pas à faire des économies, nous sommes donc
ponctionnés, Saint-Jorioz et plusieurs communes le sont également ; 2 millions ce n'est que
l'Agglomération, pour la Ville d'Annecy c’est 900 000 euros. J’avais calculé qu’au total, pour le Grand
Annecy et ses communes, l’État ponctionnait quasiment 4 millions d'euros. L'Agglomération a « tiré le
pompon » parce que les intercommunalités sont moins chouchoutées par le Sénat que les communes.
Donc oui, effectivement, on serre la vis et heureusement, les prospectives Klopfer que
l’on a présentées en Conférence des Maires montrent que l'on a évité l'effet ciseaux grâce aux
économies réalisées dès 2025 et au fait que l'on a suspendu les recrutements prévus.
Derrière tout investissement nécessaire, il y a des budgets de fonctionnement corrélés,
forcément à un moment donné, moins d’investissements seront faits. Nous avons fait des rénovations
d’EHPAD, sur La Cour et sur d’autres, pour 1 million d'euros, en revanche, les menues sommes
évoquées par Anthony tout à l'heure (70 000, 200 000…), nous ne les avons pas faites parce que nous
avons privilégié la grosse rénovation versus l’éclatement et l'éparpillement de petits travaux, de
petites rénovations dans les autres EHPAD.
Lorsque nous aurons les moyens aux Bâtiments d’avoir une équipe pour suivre
l'ensemble des projets, nous recommencerons et nous réalignerons. D’ici là, il y aura peut-être d'autres
élus à notre place qui feront certainement mieux.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Je le lis de manière un peu différente, nous avons une
Agglomération qui tourne à plein régime en termes de réalisation d'investissement, 35,7 millions
d’euros, c'est le chiffre le plus important depuis que l'Agglomération existe. Avec le personnel et les
compétences que l'on a, nous pouvons le faire. S'il y en a qui disent qu’il faut faire plus sans rien
augmenter, il faudra qu'ils nous expliquent comment.
A fiscalité constante, avec les moyens que l'on a mis, nous réalisons 35,7 millions
d'euros d'investissement ; certains disent que ce n'est pas assez, je trouve que ce n'est déjà pas mal,
c'est le plus gros montant depuis le début. Conseil du 26 juin 2025 / page 62
On arrive à des résultats qui sont ce qu'ils sont, si c’est ce que tu veux nous faire dire,
7 millions d'euros. Si l'on veut investir davantage, il y a un moment où ce sont des questions de
fiscalité et des questions d'embauche. Ceux qui vous diront que l'on pourra faire plus sans augmenter
les impôts et sans embaucher, il faudra qu'ils viennent me voir, je suis demandeur de la formule. Pour
ma part, je ne sais pas faire.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous passons au vote.
Je laisse ma place à Christian ANSELME pour le vote sur les comptes administratifs.
(Madame LARDET quitte provisoirement la séance)
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 79
ABSTENTION(S) : 7 (Michel BEAL, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Anthony GRANGER, Christiane LAYDEVANT, Gérard PASTOR, Marie-Luce PERDRIX)
NON-VOTANT(S) : 1 (Frédérique LARDET)
d'approuver ce compte administratif 2024 du budget principal.
16. Compte administratif 2024 du budget eau
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Pour le vote de cette question, la présidence est assurée par Christian ANSELME, Vice-Président. Conseil du 26 juin 2025 / page 63
Total voté Réalisé % Réalisé
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 011 Charges à caractère général 9 118 245,40 10 331 750,00 8 809 949,28 85,27% 012 Charges de personnel et frais assimilés 5 771 292,99 7 102 000,00 6 501 600,84 91,55% 014 Atténuations de produits 2 780 813,15 5 090 000,00 5 085 370,00 99,91% 023 Virement à la section d'investissement 0,00 5 696 012,26 0,00 0,00% 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 085 417,52 3 650 000,00 3 210 921,53 87,97% 65 Autres charges de gestion courante 320 455,27 433 810,00 430 844,83 99,32% 66 Charges financières 1 734 819,80 2 785 000,00 1 848 005,31 66,36% 67 Charges exceptionnelles 228 657,83 352 000,00 212 882,17 60,48% 23 039 701,96 € 35 440 572,26 € 26 099 573,96 € 73,64%
RECETTES 002 Résultat d'exploitation reporté 1 536 984,18 4 505 882,26 4 505 882,26 100,00% 013 Atténuations de charges 9 428,74 0,00 22 219,12 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 492 462,98 625 000,00 554 840,31 88,77% 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 26 523 782,71 30 291 680,00 28 349 026,51 93,59% 74 Subventions d'exploitation 0,00 8 000,00 8 000,00 100,00% 75 Autres produits de gestion courante 1,94 10,00 7 497,25 74972,50% 77 Produits exceptionnels 539 664,89 10 000,00 635 161,53 6351,62% 29 102 325,44 € 35 440 572,26 € 34 082 626,98 € 96,17%
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 6 062 623,48 € 7 983 053,02 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES AP172 AP - Unité de production de La Puya 12 894,05 6 790,00 6 789,60 99,99% AP175 AP - Alimentation en eau - Ferrières 362 225,78 3 060,00 3 059,47 99,98% AP260 AP - Moderni.la Tour tr 3 Architecture 19 975,00 20 412,00 4 872,00 23,87% AP262 AP - Ultra Filtration Espagnoux 65 505,57 2 541 259,00 2 466 147,62 97,04% AP295 AP - Schéma directeur - travaux 2 785 400,30 3 198 297,00 2 655 126,44 83,02% AP296 AP - Alimentation en eau potable du Semnoz 21 516,00 90 603,00 40 004,63 44,15% AP318 AP - Dollay 0,00 31 300,00 31 300,00 100,00% AP319 AP - Nappe des Iles 0,00 161 912,00 135 335,08 83,59% OP206 Equipement informatique & logiciels 115 879,79 316 250,00 266 864,36 84,38% OP311 Travaux divers CVC Chauffage, ventilation et climatisation 0,00 50 000,00 2 789,51 5,58% OP316 Plan de sécurisation des installations y/c PIV 0,00 590 000,00 457 521,48 77,55% OP317 Préservation de la ressource 0,00 90 000,00 2 486,00 2,76% OP339 Conduite maitresse 0,00 3 950 000,00 242 966,32 6,15% OP345 Modernisation Station Chez Grillet 0,00 80 000,00 0,00 0,00% 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 3 204 192,59 0,00 0,00 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 492 462,98 625 000,00 554 840,31 88,77% 041 Opérations patrimoniales 42 681,65 1 064 400,00 977 267,73 91,81% 16 Emprunts et dettes assimilées 4 516 936,66 4 450 000,00 4 251 898,01 95,55% 20 Immobilisations incorporelles 107 100,00 49 540,00 46 761,00 94,39% 21 Immobilisations corporelles 1 125 266,68 2 710 310,67 1 395 167,42 51,48% 23 Immobilisations en cours 5 999 718,18 7 087 111,12 5 393 435,02 76,10% 27 Autres immobilisations financières 1 500,00 0,00 0,00 18 873 255,23 € 27 116 244,79 € 18 934 632,00 € 69,83%
RECETTES AP175 AP - Alimentation en eau - Ferrières 216 000,00 0,00 937 125,00 AP262 AP - Ultra Filtration Espagnoux 0,00 486 000,00 780 000,00 160,49% AP295 AP - Schéma directeur - travaux 294 407,06 510 000,00 760 700,00 149,16% AP318 AP - Dollay 0,00 0,00 86 577,00 AP319 AP - Nappe des Iles 0,00 0,00 47 430,00 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 579 720,57 579 720,57 100,00% 021 Virement de la section d'exploitation 0,00 5 696 012,26 0,00 0,00% 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 085 417,52 3 650 000,00 3 210 921,53 87,97% 041 Opérations patrimoniales 42 681,65 1 064 400,00 977 267,73 91,81% 10 Dotations, fonds divers et réserves 4 306 141,84 1 556 741,22 1 556 741,22 100,00% 13 Subventions d'investissement 1 508 327,73 1 075 000,00 500 373,16 46,55% 16 Emprunts et dettes assimilées 10 000 000,00 12 498 370,74 8 000 000,00 64,01% 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 1 500,00 19 452 975,80 € 27 116 244,79 € 17 438 356,21 € 64,31%
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 579 720,57 € -1 496 275,79 €
Restes à encaisser 1 708 458,00 Restes à payer 2 136 461,79 5 476 963,84
BESOIN D'INVESTISSEMENT -1 556 741,22 -5 264 781,63
SOLDE NET 4 505 882,26 € 2 718 271,39 €
CA 2023
CA 2024
Le budget de l'eau présente un excédent de 2.718.271,39 € (CA 2023 : 4.505.882 €, CA 2022 : 1.536.984 €, CA 2021 : 321.993,64 €).
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses :
La section de fonctionnement présente en dépenses un taux de réalisation de 73,64 % (CA 2023 : 76,35 %, CA 2022 : 80 %, CA 2021 : 81,79 %, CA 2020 : 64,54 %) et dégage un disponible de 7.983.053,02 € (CA 2023 : 6.062.623 €, CA 2022 : 5.843.126 €, CA 2021 : 3.854.841,35 €). Conseil du 26 juin 2025 / page 64
Les charges à caractère général (chapitre 011) présentent un taux de réalisation de 85,27 % (CA 2023 : 88,19 %, CA 2022 : 89 %, CA 2021 : 89,31 %, CA 2020 : 61,17 %) et comprennent les fournitures d'entretien et de petits équipements, les dépenses d'entretien, l’énergie.
L’ensemble de ces lignes concerne l’entretien du réseau d’eau, la réparation de fuites sur conduites d’eau potable et la pose de compteurs.
Les frais de personnel sont réalisés à hauteur de 91,55 % (CA 2023 : 90,08 % des crédits votés, CA 2022 : 96,16 %, CA 2021 : 94,14 %).
Les reversements de taxes à l'Agence de l'Eau (chapitre 014) enregistrent un taux de réalisation de 99,91 % (CA 2023 : 54,61 %, CA 2022 : 88,54 %, CA 2021 : 98,38 %, CA 2020 : 49 %) avec un montant versé de 5.085.370,00 €.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) enregistrent, notamment, les admissions en non- valeur, les aides au paiement de la facture d’eau (147.021,56 €) pour un total de 430.844,83 € (CA 2023 : 320.455 €, CA 2022 : 282.668 €, CA 2021 : 292.414 €, CA 2020 : 101.961 €).
Les charges financières s’élèvent à 1.848.005,31 € (CA 2023 : 1.734.819 € (souscription d’un nouvel emprunt et progression des taux d’intérêt), CA 2022 : 801.130 €, CA 2021 : 799.335 €) (chapitre 66).
Les charges exceptionnelles (chapitre 67) s’élèvent à 212.882,17 € (CA 2023 : 228.657 €, CA 2022 : 450.553 €, CA 2021 : 353.845 €) et comptabilisent essentiellement les annulations de factures d’eau soit 1,29 % de la recette des ventes d’eau.
Les opérations d’ordre (chapitre 042) de 3.210.921,53 € (CA 2023 : 3.085.417 €, CA 2022 : 2.902.975 €, CA 2021 : 2.795.045 €, CA 2020 : 2.897.861 €) couvrent les dotations aux amortissements des immobilisations.
Recettes :
Le taux de réalisation des recettes atteint 96,17 % (CA 2023 : 91,35 %, CA 2022 : 99 %, CA 2021 : 94,39 %, CA 2020 : 103,59 %).
Les recettes de produits directs (chapitre 70) enregistrent un produit de 28.349.026,51 € dont 16.493.594,75 € pour les ventes d’eau (CA 2023 : 26.523.782 € dont 15.920.938 € pour les ventes d’eau, CA 2022 : 25.939.805 € dont 16.674.728 € pour les ventes d’eau, CA 2021 : 22.546.980 € dont 15.520.564 € pour les ventes d’eau, CA 2020 : 17.187.258 € pour les ventes d’eau).
Des produits exceptionnels (chapitre 77) ont été encaissés à hauteur de 635.161,53 € (CA 2023 : 539.664 €, CA 2022 : 845.583 €, CA 2021 : 477.652 €, CA 2020 : 162.805 €) dont des remboursements de trop payés sur la taxe d’électricité et des remboursements de sinistres.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d’équipement présentent un volume de 14.127.893,68 € (CA 2023 : 10.617.060 €, CA 2022 : 9.613.523 €, CA 2021 : 10.600.546 €, CA 2020 : 8.356.392 €).
Avec un taux de réalisation de 64,09 % (CA 2023 : 56,25 %, CA 2022 : 52 %, CA 2021 : 73,51 %, CA 2020 : 60 %), ces dépenses d’équipement se composent principalement par :
- la poursuite du renouvellement des membranes de l’usine de la Puya : 2.466.147,62 € ;
- les travaux de modernisation de l’unité de production de la Puya (traitement de l’eau) pour 6.789,60 € ; Conseil du 26 juin 2025 / page 65
- les études et les travaux de la nappe des Iles pour 135.335,08 € ;
- les travaux de renouvellement et/ou renforcement de réseaux pour 5.393.435.02 € (inscrit BP : 7.087.111,12 €) ;
- le schéma directeur pour 2.655.126,44 € ;
- la conduite maîtresse pour 242.966,32 €.
Ces dépenses sont financées principalement par :
- des subventions pour 3.112.205,16 € (CA 2023 : 1.269.095 €, CA 2022 : 1.319.656 €) (chapitre 13 + les AP) ;
- du recours à l'emprunt de 8.000.000,00 € (CA 2023 : 10.000.000 €, CA 2022 : 7.000.016 €) ;
- des amortissements pour 3.210.921.53 € (CA 2023 : 3.085.417 €, CA 2022 : 2.902.975 €) (chapitre 040).
La section d'investissement dégage un déficit de financement de 1.496.275,79 € (CA 2023 : 579.720 €, CA 2022 : - 3.204.192 €, CA 2021 : - 3.054.144 €, CA 2020 : - 4.669.098 €).
L'exercice 2024 dégage ainsi un excédent total de 2.718.271,39 € (CA 2023 : 4.505.882 €, CA 2022 : 1.536.984 €, CA 2021 : 321.993 €, CA 2020 : 5.468.810 €), après prise en compte des restes à réaliser.
(Madame LARDET quitte provisoirement la séance)
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 86
NON-VOTANT(S) : 1 (Frédérique LARDET)
d'approuver ce compte administratif 2024 du budget eau.
17. Compte administratif 2024 du budget valorisation des déchets
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Pour le vote de cette question, la présidence est assurée par Christian ANSELME, Vice-Président. Conseil du 26 juin 2025 / page 66
Total voté Réalisé % Réalisé
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 011 Charges à caractère général 23 642 462,72 21 570 360,00 21 210 074,36 98,33% 012 Charges de personnel et frais assimilés 6 378 525,55 7 635 400,00 6 946 775,26 90,98% 023 Virement à la section d'investissement 0,00 1 473 240,00 0,00 0,00% 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 868 602,72 3 707 100,00 3 065 368,34 82,69% 65 Autres charges de gestion courante 71 008,13 191 010,00 187 029,76 97,92% 66 Charges financières 89 391,76 120 000,00 87 744,97 73,12% 67 Charges spécifiques 9 977,96 253 000,00 179 947,03 71,13% 33 059 968,84 € 34 950 110,00 € 31 676 939,72 € 90,63%
RECETTES 002 Résultat de fonctionnement reporté 6 192 941,02 2 158 651,19 2 158 651,19 100,00% 013 Atténuations de charges 5 585,57 0,00 2 547,26 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 440,31 3 000,00 2 999,90 100,00% 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 4 764 290,81 4 766 300,00 5 710 038,00 119,80% 731 Fiscalité locale 24 432 049,00 25 095 348,81 24 788 548,00 98,78% 74 Dotations et participations 1 522 870,80 2 910 000,00 4 919 009,85 169,04% 75 Autres produits de gestion courante 66 662,28 3 010,00 555 192,41 18444,93% 76 Produits financiers 3 796,94 3 800,00 3 796,94 99,92% 77 Produits spécifiques 155 422,83 10 000,00 261 228,87 2612,29% 37 150 059,56 € 34 950 110,00 € 38 402 012,42 € 109,88%
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 4 090 090,72 € 6 725 072,70 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES AP181 AP - Pôle d'économie circulaire d'Epagny-Metz-Tessy 316 749,24 564 863,00 523 646,35 92,70% OP206 Equipement informatique & logiciels 7 706,53 24 000,00 18 276,26 76,15% OP259 LOGICIEL DE NAVIGATION 1 094,40 7 800,00 7 754,29 99,41% OP273 Diagnostic Déchetteries 0,00 200 000,00 71 700,00 35,85% OP276 Déchetterie VILLAZ 235,91 0,00 0,00 OP311 Travaux divers CVC Chauffage, ventilation et climatisation 0,00 10 000,00 0,00 0,00% OP330 Déchèterie Alby 0,00 100 000,00 4 440,00 4,44% OP331 Déchèterie Ollières 0,00 100 000,00 4 440,00 4,44% 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 440,31 3 000,00 2 999,90 100,00% 041 Opérations patrimoniales 0,00 247 000,00 196 568,52 79,58% 16 Emprunts et dettes assimilées 390 261,96 305 000,00 303 944,81 99,65% 20 Immobilisations incorporelles 22 500,09 9 876,31 2 550,00 25,82% 21 Immobilisations corporelles 4 418 590,02 11 728 986,22 4 909 156,14 41,85% 23 Immobilisations en cours 6 900,65 101 775,15 4 159,20 4,09% 26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 20 000,00 10 000,00 50,00% 5 170 479,11 € 13 422 300,68 € 6 059 635,47 € 45,15%
RECETTES OP276 Déchetterie VILLAZ 13 834,00 0,00 0,00 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 2 806 656,13 2 088 298,15 2 088 298,15 100,00% 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 1 473 240,00 0,00 0,00% 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 868 602,72 3 707 100,00 3 065 368,34 82,69% 041 Opérations patrimoniales 0,00 247 000,00 196 568,52 79,58% 10 Dotations, fonds divers et réserves 1 569 684,41 3 431 439,53 2 742 657,50 79,93% 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 2 475 223,00 0,00 0,00% 7 258 777,26 € 13 422 300,68 € 8 092 892,51 € 60,29%
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2 088 298,15 € 0,00 € 2 033 257,04 €
Restes à encaisser
Restes à payer 4 019 737,68 3 754 319,35
BESOIN D'INVESTISSEMENT -1 931 439,53 -1 721 062,31
SOLDE NET 2 158 651,19 € 5 004 010,39 €
CA 2023
CA 2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses :
La section de fonctionnement présente en dépenses un taux de réalisation de 90,63 % (CA 2023 : 88,46 %, CA 2022 : 86 %, CA 2021 : 83 %, CA 2020 : 84 %) et dégage un disponible sur l'exercice 2024 de 6.725.072,70 € (CA 2023 : 4.090.090 €, CA 2022 : 6.981.844 €, CA 2021 : 6.467.134 €, CA 2020 : 6.051.191 €).
Les charges à caractère général (chapitre 011) présentent un taux de réalisation de 98,33 % (CA 2023 : 97,50 %, CA 2022 : 98 %, CA 2021 : 99,12 %, CA 2020 : 83 %). Conseil du 26 juin 2025 / page 67
Les principales lignes de dépenses sont les prestations de services pour 11.987.742,85 € (CA 2023 : 17.942.509 €, CA 2022 : 19.871.969 €, CA 2021 : 16.209.513 €, CA 2020 : 14.047.027 €). Ce poste comptabilise notamment les frais de gestion des déchèteries, les dépenses d'incinération versées au SILA, l'entretien de matériels, biens mobiliers, les prestations effectuées par la Commune d'Annecy, dont l'entretien des véhicules et la facturation du carburant, le remboursement des frais généraux au budget principal.
Les dépenses de personnel (chapitre 012) présentent un taux de réalisation de 90,98 % (CA 2023 : 93 %, CA 2022 : 96,50 %, CA 2021 : 92,70 %, CA 2020 : 91 %) des crédits votés.
Il y a eu un peu moins de remplacement d’agents et moins de recours au personnel extérieur que prévu.
Les charges financières s'élèvent à 87.744,97 € (CA 2023 : 89.391 €, CA 2022 : 56.522 €, CA 2021 : 55.643 €, CA 2020 : 59.698 €).
Les opérations d'ordre d'un montant de 3.065.368,34 € (CA 2023 : 2.868.602 €, CA 2022 : 2.364.210 €, CA 2021 : 2.396.009 €, CA 2020 : 2.315.364 €) couvrent les dotations aux amortissements des immobilisations.
Les charges spécifiques s’élèvent à 179.947,03 € (CA 2023 : 9.977 €, CA 2022 : 56.617 €, CA 2021 : 345.118 €, CA 2020 : 15.662 €) (chapitre 67) et comptabilisent essentiellement l’annulation de titres sur exercices antérieurs.
Recettes :
Les recettes de fonctionnement enregistrent un taux de réalisation de 109,88 % (CA 2023 : 82,83 % (baisse des dotations et des produits des services), CA 2022 : 106 %, CA 2021 : 102 %, CA 2020 : 105 %) des crédits votés avec :
- la redevance spéciale pour 2.823.063,73 € (CA 2023 : 3.077.626 €, CA 2022 : 3.067.716 €, CA 2021 : 2.575.039 €, CA 2020 : 2.796.000 €) (chapitre 70) ;
- le produit de la TEOM pour 24.737.976,00 € (CA 2023 : 24.409.083 €, CA 2022 : 22.747.489 €, CA 2021 : 21.693.871 €, CA 2020 : 21.212.417 €) (chapitre 73) ;
- 4.817.276,02 € (CA 2023 : 1.333.085 € (participation en baisse due à un décalage pour le soutien au tri, CA 2022 : 2.588.809 €, CA 2021 : 2.569.934 €, CA 2020 : 3.690.934 €) de participation des éco-organismes (chapitre 74), inscription au BP : 2.650.000 € ;
La section de fonctionnement dégage un excédent cumulé de 6.725.072,70 € (CA 2023 : 4.090.090 €, CA 2022 : 6.981.844 €, CA 2021 : 6.467.134 €, CA 2020 : 6.051.191 €).
SECTION D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d’équipement (hors opérations d'ordre et remboursement de dette) présentent un volume de 5.549.122,41 € (CA 2023 : 4.773.776 €, CA 2022 : 4.806.606 €, CA 2021 : 3.758.267 €, CA 2020 : 3.245.249 €).
Avec un taux de réalisation de 43,18 % (CA 2023 : 29,32 %, CA 2022 : 39,60 %, CA 2021 : 29 %, CA 2020 : 29 %, CA 2019 : 38 %), ces dépenses d'équipement se composent principalement :
- du pôle d’économie circulaire pour 523.646,35 € ;
- d’achats de véhicules pour 1.324.294,34 € ; Conseil du 26 juin 2025 / page 68
- d’équipements composés de bacs roulants, colonnes, composteurs pour 2.563.511,98 € ;
- d’installations de voirie pour 1.021.349.82 €.
Ces dépenses d’investissement sont financées principalement par :
- le résultat de l’exercice N-1 pour 2.088.298,15 € ;
- le FCTVA pour 811.217,97 € ;
- les opérations d'ordre pour 3.065.368,34 €.
La section d'investissement dégage un disponible de 2.033.257,04 € (CA 2023 : 2 088 298 €, CA 2022 : - 788.903 €, CA 2021 : 1.887.857 €).
Le disponible global s’élève à 5.004.010,39 € (CA 2023 : 2.158.651 €, CA 2022 : 6.192.941 €, CA 2021 : 8.354.992 €) après prise en compte des restes à réaliser.
Mme LEPAN.- (Annecy) Du fait de cet excédent, je me demandai si cette année, nous
ne pouvions pas réfléchir à la mise en place d'une tournée mensuelle d'enlèvement des encombrants.
En effet, nous avons fait le pari ces dernières années d'aller vers un apport volontaire
en déchèterie de la part des usagers, nous sommes obligés de constater que cela fonctionne pour une
part, mais pas totalement. Pour nombre d’habitants, cela peut être compliqué, voire impossible, cela
demande de stocker l’encombrant dans l’attente d’aller à la déchèterie, de disposer d'un véhicule
adéquat pour déménager un bahut, un divan.
Nous avons un service de retrait à la demande payant, mais ce n'est pas suffisant. En
effet, j'entends les maires se plaindre au sujet des encombrants déposés au niveau des points d'apport
volontaire, les syndics et les bailleurs sociaux que les locaux dédiés aux containers se remplissent
d'encombrants, on les voit aussi sur l'espace public.
Et dernièrement, l'incendie de l’école maternelle des Teppes serait parti d'un canapé,
qui nous rappelle que ces encombrants sont potentiellement dangereux. L'incendie rue du Collège
Chappuisien était aussi parti d’un amas de déchets stockés dans la cour intérieure d'immeuble.
Je sais bien que cette tournée ne résoudra pas tous les problèmes, mais cela pourrait
nous permettre de prévenir ces catastrophes qui, si elles ne font aucune victime, heureusement, sont
néanmoins dramatiques et coûtent cher au territoire.
Si l’on a la possibilité de lancer une étude pour une tournée de ramassage des
encombrants, cela pourrait être intéressant.
Merci.
M. ROPHILLE.- (Fillière) Nous l’avons supprimée parce qu'il y avait beaucoup
d’inconvénients, je n’y reviens pas. Remettre cette tournée n’est donc pas d’actualité.
Pour le clos du collège Chappuisien, ce sont des poubelles classiques et des cartons
qui avaient été stockés dans une cour interne, ce n'était pas des encombrants. Aux Teppes, c'est un
canapé qui sort d’on ne sait où. Des tournées une fois par an ou autre pour les encombrants ne
solutionneront pas grand-chose, et nous ne sommes pas en mesure de le faire plus régulièrement, ce
sont des véhicules, du personnel. Conseil du 26 juin 2025 / page 69
L'excédent que l'on a est un faux excédent, le jour où le serpent de mer va enfin sortir
de l'eau, celui qui concerne la déchèterie et recyclerie d'Epagny-Metz-Tessy, il ne va plus rester grand-
chose parce que le montant que l'on est en train d'apercevoir est colossal.
Mme LA PRESIDENTE.- Et il faudra le faire parce qu'il n'y a pas d'autre terrain pour
positionner cette déchèterie, qui est la plus importante du Grand Annecy, qui va nous coûter un
certain montant du fait des problèmes de pollution.
C'est le cas typique d'une politique publique, d’une infrastructure, que nous aurions
été prêts à mettre en place. Nous sommes complètement bloqués par la DREAL, tant qu'elle ne nous
donne pas les autorisations, nous ne pouvons rien faire.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Dans nos communes, le règlement des déchèteries sur
les volumes que peuvent apporter les habitants est assez drastique, quand il faut faire trois allers et
retours parce que l'on a droit à un camion par jour, ou quand les artisans sont refusés et que l'on
commence à retrouver des dépôts sauvages parce qu’ils doivent aller au fin fond de Vovray depuis
notre rive du lac car c’est là-bas que cela se traite, je pense qu’une réflexion pourrait être menée pour
voir si l'on pourrait assouplir un peu plus le règlement.
M. ROPHILLE.- (Fillière) Les surfaces des déchèteries sont celles que l'on a et le foncier
est rare en Haute-Savoie. Elles ont été conçues à l'origine pour 6 flux, quand on aura tout récupéré et
que l'on aura appliqué complètement la loi, on sera à 36 flux. Nous n’avons pas la possibilité
d'accepter plus que ce que l'on peut faire.
On limite les gravats, si l’un vient avec une remorque et que l’on remplit la benne, ceux
qui jouent le jeu et viennent avec leur cabas sont coincés, ce n'est pas très normal. Concernant les
déchets artisanaux ou industriels, nos déchèteries sont faites pour les particuliers, pas pour les
entreprises.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Même pour les particuliers, c'est léger. Il vaut mieux
une grosse benne de déchets verts qui part trois ou quatre fois plus souvent de la déchèterie et des
particuliers qui peuvent en poser un peu plus, c’est tout.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Si vous pouvez en parler en Bureau, ce serait bien.
M. ROPHILLE.- (Fillière) Une dernière précision, le week-end, les camions ne sont pas
autorisés, il n'y a pas de dérogation pour qu'ils viennent vider les bennes. En semaine, dès que la
benne se remplit, l'agent de la déchèterie appelle et on change la benne, le week-end ce n'est pas
possible. Si on laisse venir avec des remorques le week-end, ce sont tous les gens qui jouent le jeu qui
sont coincés, comme je l’ai dit. Conseil du 26 juin 2025 / page 70
(Madame LARDET quitte provisoirement la séance)
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 86
NON-VOTANT(S) : 1 (Frédérique LARDET)
d'approuver ce compte administratif 2024 du budget valorisation des déchets.
18. Compte administratif 2024 du budget pépinières d'entreprises
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Pour le vote de cette question, la présidence est assurée par Christian ANSELME, Vice-Président.
Total voté Réalisé % Réalisé
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 011 Charges à caractère général 746 763,94 941 860,00 663 151,35 70,41% 012 Charges de personnel et frais assimilés 395 478,25 535 000,00 476 387,49 89,04% 023 Virement à la section d'investissement 0,00 235 154,23 0,00 0,00% 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 230 620,02 315 000,00 243 686,58 77,36% 65 Autres charges de gestion courante 13 536,40 15 010,00 5 128,03 34,16% 66 Charges financières 102 688,92 115 000,00 78 119,23 67,93% 67 Charges spécifiques 144,00 3 000,00 239,76 7,99% 1 489 231,53 € 2 160 024,23 € 1 466 712,44 € 67,90%
RECETTES 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 22 154,23 22 154,23 100,00% 013 Atténuations de charges 2 418,71 0,00 0,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 54 173,00 70 000,00 62 015,69 88,59% ** 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 599 671,65 665 000,00 33 511,24 5,04% ** 75 Autres produits de gestion courante 1 044 299,75 1 402 870,00 1 341 333,83 95,61% 77 Produits spécifiques 1 578,34 0,00 16 654,57 1 702 141,45 € 2 160 024,23 € 1 475 669,56 € 68,32%
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 212 909,92 € 8 957,12 € ** 70 / 75 : Changement d'imputation des loyers titrés sur demande du SGC après vote des crédits
INVESTISSEMENT
DEPENSES AP306 AP - Rénovation Galiléo 200 057,35 638 897,00 612 684,48 95,90% OP206 Equipement informatique & logiciels 1 466,22 4 300,00 3 247,35 75,52% OP305 Albespace (cafétéria) 0,00 120 000,00 0,00 0,00% OP311 Travaux divers CVC Chauffage, ventilation et climatisation 0,00 115 000,00 35 757,09 31,09% 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 356 160,04 0,00 0,00 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 54 173,00 70 000,00 62 015,69 88,59% 16 Emprunts et dettes assimilées 424 405,53 458 600,00 397 342,17 86,64% 20 Immobilisations incorporelles 10 925,00 6 475,00 4 475,00 69,11% 21 Immobilisations corporelles 14 933,50 239 914,72 24 848,74 10,36% 23 Immobilisations en cours 102 230,08 701 922,24 115 443,10 16,45% 1 164 350,72 € 2 355 108,96 € 1 255 813,62 € 53,32%
RECETTES 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 167 156,27 167 156,27 100,00% 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 235 154,23 0,00 0,00% 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 230 620,02 315 000,00 243 686,58 77,36% 10 Dotations, fonds divers et réserves 667 087,19 190 755,69 190 755,69 100,00% 13 Subventions d'investissement 314 656,56 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 23 826,94 1 447 042,77 19 779,33 1,37% 23 Immobilisations en cours 95 316,28 0,00 0,00 1 331 506,99 € 2 355 108,96 € 621 377,87 € 26,38%
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 167 156,27 € 0,00 € -634 435,75 €
Restes à encaisser
Restes à payer 357 911,96 222 234,42
BESOIN D'INVESTISSEMENT -190 755,69 -856 670,17
SOLDE NET 22 154,23 € -847 713,05 €
CA 2023
CA 2024 Conseil du 26 juin 2025 / page 71
Le budget des pépinières d'entreprises dégage un solde net négatif de 847.713,05 € (CA 2023 : 22.154 €, CA 2022 : - 97.833 €, CA 2021 : - 204.543 €, CA 2020 : 162.895 €).
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses :
La section de fonctionnement génère un disponible de 8.957,12 € (CA 2023 : 212.909 €, CA 2022 : 667.087 €, CA 2021 : 533.534 €, CA 2020 : 1.329.940 €).
Les charges à caractère général s’élèvent à 663.151,35 € (CA 2023 : 746.763 €, CA 2022 : 632.107 €, CA 2021 : 695.470 €, CA 2020 : 493.423 €) (chapitre 011) et présentent un taux de réalisation de 70,41 % (CA 2023 : 77,47 %, CA 2022 : 67,45 %, CA 2021 : 72,67 %, CA 2020 : 60 %). Elles comprennent les dépenses d’énergie, l’entretien de biens mobiliers, les cotisations d’assurance, les frais de nettoyage des locaux, les taxes foncières.
Les charges de personnel (chapitre 012) sont réalisées à 89,04 % (CA 2023 : 84,78 %, CA 2022 : 97,74 %, CA 2021 : 83,87 %, CA 2020 : 88 %) des crédits votés.
Les charges financières s’élèvent à 78.119,23 € (CA 2023 : 102.688 €, CA 2022 : 90.368 €, CA 2021 : 93.909 €, CA 2020 : 105.162 €) (chapitre 66) et comprennent uniquement les intérêts de la dette.
Les opérations d’ordre de 243.686,58 € (CA 2023 : 230.620 €, CA 2022 : 213.811 €, CA 2021 : 194.556 €, CA 2020 : 186.466 €) (chapitre 042) intègrent les dotations aux amortissements 2024.
Recettes :
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 1.475.669,56 € (CA 2023 : 1.702.141 €, CA 2022 : 2.036.558 €, CA 2021 : 1.850.864 €, CA 2020 : 2.583.863 €).
Elles comprennent notamment :
- les produits de location des pépinières pour 468.604,12 € (CA 2023 : 307.723 €, CA 2022 : 258.200 €, CA 2021 : 252.975 €, CA 2020 : 300.177 €) qui sont générés par les services d'accompagnement des entreprises ou une simple mise à disposition de locaux ;
- la participation du budget principal de 700.000 € (inscrit BP : 1.402.860,00 €) (CA 2023 : 1.040.000 €, CA 2022 : 1.439.670 €, CA 2021 : 1.137.175 €, CA 2020 : 1.014.680 €) (chapitre 75).
SECTION D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d’équipement présentent un volume de 852.265,76 € dont la rénovation de Galiléo pour 612.684,48 € (CA 2023 : 329.612 €, CA 2022 : 339.188 €, CA 2021 : 409.861 €, CA 2020 : 356.375 €).
Avec un taux de réalisation de 46,77 % (CA 2023 : 28 %, CA 2022 : 18 %, CA 2021 : 68,05 %, CA 2020 : 50 %), ces dépenses d’équipement couvrent essentiellement des travaux de rénovation dans les pépinières.
Les recettes d’investissement se composent principalement :
- des opérations d’ordre (chapitre 040) constituées des amortissements comptabilisés ;
- du solde d’exécution de la section de fonctionnement reporté de 167.156,27 € ;
- des dotation, fonds divers et réserves pour 190.755,69 € ;
- de l’emprunt pour 19.779,33 €. Conseil du 26 juin 2025 / page 72
La section d’investissement dégage un besoin de financement de 856.670,17 € (CA 2023 : 190.755 €, CA 2022 : - 764.920 €).
L’exercice 2024 dégage ainsi un résultat net négatif de 847.713,05 € (CA 2023 : 22.154 €, CA 2022 : - 97.833 €, CA 2021 : - 204.543 €, CA 2020 : 162.895 €) après prise en compte des restes à réaliser.
(Madame LARDET quitte provisoirement la séance)
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 86
NON-VOTANT(S) : 1 (Frédérique LARDET)
d'approuver ce compte administratif 2024 du budget pépinières d'entreprises.
19. Compte administratif 2024 du budget aménagement de zones
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Pour le vote de cette question, la présidence est assurée par Christian ANSELME, Vice-Président.
Total voté Réalisé % Réalisé
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 002 Résultat de fonctionnement reporté 786 603,81 5 456 356,34 5 456 356,34 100,00% 011 Charges à caractère général 17 123 901,58 14 956 100,00 2 521 024,72 16,86% 012 Charges de personnel et frais assimilés 190 695,24 259 000,00 194 926,35 75,26% 023 Virement à la section d'investissement 0,00 600 000,00 0,00 0,00% 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 529 326,36 32 743 000,00 22 363 196,31 68,30% 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 470 000,00 412 533,33 87,77% 65 Autres charges de gestion courante 80 001,38 10,00 2,39 23,90% 66 Charges financières 0,00 470 000,00 464 053,33 98,73% 67 Charges spécifiques 2 185,00 0,00 0,00 28 712 713,37 € 54 954 466,34 € 31 412 092,77 € 57,16%
RECETTES 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 22 407 538,02 52 993 100,00 30 877 964,29 58,27% 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 470 000,00 412 533,33 87,77% 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 3 900,00 19 356,34 7 370,00 38,08% 74 Dotations et participations 0,00 640 000,00 30 400,00 4,75% 75 Autres produits de gestion courante 825 877,81 832 010,00 1 297 928,91 156,00% 76 Produits financiers 3 289,40 0,00 116,97 77 Produits spécifiques 15 751,80 0,00 7 035,42 23 256 357,03 € 54 954 466,34 € 32 633 348,92 € 59,38%
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT -5 456 356,34 € 1 221 256,15 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 7 602 939,75 8 613 031,41 8 613 031,41 100,00% 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 22 407 538,02 52 993 100,00 30 877 964,29 58,27% 16 Emprunts et dettes assimilées 400 000,00 400 000,00 100,00% 30 010 477,77 € 62 006 131,41 € 39 890 995,70 € 64,33%
RECETTES 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 600 000,00 0,00 0,00% 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 529 326,36 32 743 000,00 22 363 196,31 68,30% 16 Emprunts et dettes assimilées 10 029 000,00 28 663 131,41 379 962,40 1,33% 27 Autres immobilisations financières 839 120,00 0,00 0,00 21 397 446,36 € 62 006 131,41 € 22 743 158,71 € 36,68%
RESULTAT D'INVESTISSEMENT -8 613 031,41 € -17 147 836,99 €
Restes à encaisser
Restes à payer 0,00 0,00
BESOIN D'INVESTISSEMENT -8 613 031,41 -17 147 836,99
SOLDE NET -14 069 387,75 € -15 926 580,84 €
CA 2024
CA 2023 Conseil du 26 juin 2025 / page 73
Le budget dégage un déficit de 15.926.580,84 € (CA 2023 : 14.069.387,75 €).
Les dépenses concernant l’aménagement des ZAC sont enregistrées en section de fonctionnement et comprennent l’achat de terrains, les frais d’études et des frais accessoires pour 2.521.024.72 € (CA 2023 : 2.158.935 €, CA 2022 : 1.358.194 €, CA 2021 : 1.212.188 €, CA 2020 : 2.574.588 €) (chapitre 011).
Les autres écritures concernent des écritures d'ordre relatives à la gestion de stock pour 30.877.964,29 €.
(Madame LARDET quitte provisoirement la séance)
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 86
NON-VOTANT(S) : 1 (Frédérique LARDET)
d'approuver ce compte administratif 2024 du budget aménagement de zones.
20. Compte administratif 2024 du budget transports
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Pour le vote de cette question, la présidence est assurée par Christian ANSELME, Vice-Président. Conseil du 26 juin 2025 / page 74
Total voté Réalisé % Réalisé
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 011 Charges à caractère général 38 531 108,92 52 001 300,00 51 773 611,12 99,56% 012 Charges de personnel et frais assimilés 698 030,47 1 178 400,00 1 037 618,94 88,05% 014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 871 999,80 4 850 000,00 4 828 028,50 99,55% 65 Autres charges de gestion courante 488 510,99 490 010,00 466 035,95 95,11% 66 Charges financières 748 321,09 1 030 000,00 811 253,29 78,76% 67 Charges exceptionnelles 0,00 62 300,00 61 245,41 98,31% 44 337 971,27 € 59 612 010,00 € 58 977 793,21 € 98,94%
RECETTES 002 Résultat d'exploitation reporté 7 327 811,48 3 019 204,75 3 019 204,75 100,00% 013 Atténuations de charges 639,13 0,00 768,65 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 75 532,00 100 000,00 89 722,00 89,72% 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 8 332 073,99 9 106 300,00 8 110 562,31 89,07% 73 Produits issus de la fiscalité 27 763 653,17 31 415 000,00 29 342 284,26 93,40% 74 Subventions d'exploitation 6 922 167,85 15 612 495,25 15 423 998,97 98,79% 75 Autres produits de gestion courante 135 147,99 110 010,00 135 149,00 122,85% 77 Produits exceptionnels 579 336,50 249 000,00 251 181,38 100,88% 51 136 362,11 € 59 612 010,00 € 56 372 871,32 € 94,57%
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 6 798 390,84 € -2 604 921,89 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES AP140 AP - BHNS Sillingy - Gillon 0,00 41 152,00 41 151,88 100,00% AP158 AP - Pôle d'échanges / Terminus 0,00 60 000,00 60 000,00 100,00% AP159 AP - Système billétique 225 381,39 0,00 0,00 AP171 AP - Schéma Directeur d'Accessibilité 305 271,46 487 351,00 472 179,32 96,89% AP288 AP - TCSPI Transport en Commun en Site Propre Intégral 1 309 200,02 1 265 711,00 1 126 038,44 88,96% AP289 AP - Déploiement Vélonecy dont nouveaux relais dans les territoires 17 787,80 30 087,00 30 086,85 100,00% AP290 AP - Système de transports intelligents 383 024,90 1 611 209,00 761 240,91 47,25% AP291 AP - Renouvellement de parc de bus SIBRA 3 821 684,35 3 078 333,00 2 962 758,88 96,25% OP206 Equipement informatique & logiciels 0,00 5 000,00 1 054,62 21,09% 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 3 223 936,25 3 223 936,25 100,00% 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 75 532,00 100 000,00 89 722,00 89,72% 041 Opérations patrimoniales 0,00 36 000,00 35 991,85 99,98% 16 Emprunts et dettes assimilées 1 662 257,91 3 300 000,00 3 085 005,42 93,49% 20 Immobilisations incorporelles 250 969,88 960 131,25 224 113,06 23,34% 21 Immobilisations corporelles 1 067 240,52 3 518 978,59 675 261,84 19,19% 23 Immobilisations en cours 22 097,20 4 587 090,00 74 296,00 1,62% 9 140 447,43 € 22 304 979,09 € 12 862 837,32 € 57,67%
RECETTES AP140 AP - BHNS Sillingy - Gillon 0,00 205 760,00 205 759,44 100,00% AP171 AP - Schéma Directeur d'Accessibilité 14 756,40 0,00 0,00 AP288 AP - TCSPI Transport en Commun en Site Propre Intégral 0,00 75 000,00 75 000,00 100,00% 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 2 008 394,98 0,00 0,00 021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00 0,00 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 871 999,80 4 850 000,00 4 828 028,50 99,55% 041 Opérations patrimoniales 0,00 36 000,00 35 991,85 99,98% 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 3 779 186,09 3 779 186,09 100,00% 13 Subventions d'investissement 21 360,00 0,00 87 500,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 13 359 033,00 5 000 000,00 37,43% 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 45,00 5 916 511,18 € 22 304 979,09 € 14 011 510,88 € 62,82%
RESULTAT D'INVESTISSEMENT -3 223 936,25 € 1 148 673,56 €
Restes à encaisser
Restes à payer 555 249,84 755 118,97
BESOIN OU DISPONIBLE D'INVESTISSEMENT -3 779 186,09 393 554,59
SOLDE NET 3 019 204,75 € -2 211 367,30 €
CA 2023
CA 2024
Le budget transports fait apparaître un résultat déficitaire de 2.211.367,30 € (CA 2023 : 3.019.204 €, CA 2022 : 7. 723.670 €, CA 2021 : 330.258 €, CA 2020 : 5.357.930 €). Conseil du 26 juin 2025 / page 75
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses :
La section de fonctionnement présente en dépenses un taux de réalisation de 98,94 % (CA 2023 : 89 %, CA 2022 : 97 %, CA 2021 : 94 %, CA 2020 : 89 %) et fait apparaître un déficit de 2.604.921,89 € sur l'exercice 2024 (CA 2023 : 3.019.204 €, CA 2022 : 7.723.670 €, CA 2021 : 2.774.161 €)
Les charges à caractère général (chapitre 011) présentent un taux de réalisation de 99,56 % (CA 2023 : 98,36 %, CA 2022 : 99 %, CA 2021 : 98 %, CA 2020 : 92 %), et comprennent principalement le paiement des prestations versées aux opérateurs.
SIBRA : détail des versements et remboursements depuis 2019 :
2019 : Versé 23 887 418 € remboursé 306 307 € = 23 581 111 € net
2020 : Versé 25 822 332 € remboursé 423 533 € = 25 398 799 € net
2021 : Versé 26 452 691 € remboursé 999 393 € = 25 453 298 € net
2022 : Versé 29 288 710 € remboursé 958 693 € = 28 330 017 € net
2023 : Versé 32 142 351 € remboursé 253 846 € = 31 888 505 € net
2024 : Versé 42 969 533 €.
Les frais de personnel figurent au budget transports (chapitre 012) pour 1.037.618,94 € (CA 2023 : 698.030 €, CA 2022 : 727.350 €, CA 2021 : 534.391 €, CA 2020 : 361.117 €).
Les charges de gestion courante s'élèvent à 466.035,95 € (CA 2023 : 488.510 €, CA 2022 : 220.083 €, CA 2021 : 303.756 €, CA 2020 : 400.786 €) (chapitre 65) et comprennent les droits d’utilisation de l’informatique en nuage.
Les frais financiers (chapitre 66) s'élèvent à 811.253,29 € (CA 2023 : 748.321 €, CA 2022 : 295.000 €, CA 2021 : 281.583 €, CA 2020 : 299.965 €).
Les opérations d’ordre comprennent la dotation aux amortissements des immobilisations et les écritures de sortie d’actifs (vente de bus) pour 4.828.028,50 € (CA 2023 : 3.871.999 €, CA 2022 : 3.960.983 €, CA 2021 : 3.374.995 €, CA 2020 : 3.850.843 €).
Recettes :
Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 56.372.871,32 € (CA 2023 : 51.136.362 €, CA 2022 : 47.516.082 €, CA 2021 : 41.462.227 €, CA 2020 : 37.815.083 €).
Les recettes commerciales (chapitre 70) totalisent un montant de 8.110.562,31 € (CA 2023 : 8.332.073 €, CA 2022 : 7.563.182 €, CA 2021 : 6.753.527 €, CA 2020 : 5.578.960 €).
Le versement mobilité atteint 29.342.284,26 € (CA 2023 : 27.763.653 €, CA 2022 : 26.045.797 €, CA 2021 : 23.938.837 €, CA 2020 : 21.152.825 €, CA 2019 : 19.108.982 €), soit une progression de 5,69 % par rapport à 2023. Cette évolution est liée principalement à la progression des bases.
Les subventions encaissées (chapitre 74) pour 15.423.998,97 € (CA 2023 : 6.922.167 €, CA 2022 : 11.798.662 €, CA 2021 : 4.125.091 €, CA 2020 : 8.547.271 €) comprennent la participation de la Région, du budget principal du Grand Annecy, la dotation générale de décentralisation pour les transports (montant figé à 484.826 €). Conseil du 26 juin 2025 / page 76
Les produits exceptionnels (chapitre 77) s'élèvent à 251.181,38 € (CA 2023 : 579.336 €, CA 2022 : 1.429.956 €, CA 2021 : 1.005.645 €, CA 2020 : 808.678 €), il s’agit des régularisations des rattachements.
La section de fonctionnement dégage un déficit de 2.604.921,89 € (CA 2023 : 6.798.390 €, CA 2022 : 7.327.811 €, CA 2021 : 2.774.161 €, CA 2020 : 5.199.819 €).
SECTION D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d'équipement présentent un volume de 6.464.173,65 € (CA 2023 : 7.402.657 €, CA 2022 : 7.839.715 €, CA 2021 : 4.077.448 €, CA 2020 : 11.916.566 €).
Avec un taux de réalisation de 41,22 % (CA 2023 : 80,98 %, CA 2022 : 68 %, CA 2021 : 51 %, CA 2020 : 67 %), ces dépenses d'équipement se composent principalement :
- des acquisitions de bus : 2.962.758,88 € ;
- du TCSPI : 1.126.038,44 € ;
- d’équipements et du matériel de transport (navettes électriques, bornes électriques) : 675.261,84 € ;
- d’aménagement du schéma directeur d’accessibilité : 472.179,32 € ;
- du système de transport intelligent : 761.240,91 €.
Ces dépenses d'investissement sont financées principalement par :
- les amortissements et les cessions : 4.828.028,50 € ;
- les dotations, fonds divers et réserves : 3.779.186,09 € ;
- de l’emprunt pour 5.000.000,00 €.
La section d'investissement dégage un excédent de 1.148.673,56 € (CA 2023 : 3.223.936 €, CA 2022 : excédent de 2.008.394 €, CA 2021 : - 2.443.902 €).
Le solde net déficitaire s’élève à 2.211.367,30 € (CA 2023 : 3.019.204 €, CA 2022 : 7.723.670 €, CA 2021 : 330.258 €), après prise en compte des restes à réaliser, qui sera affecté au budget supplémentaire 2025.
M. GRANGER.- (Annecy) Pour le budget annexe des transports, nous voyons bien que
prendre toutes les directions à la fois nous mène dans le mur ou alors dans le trou des déficits avec
2,2 millions d'euros de déficit.
La subvention à la SIBRA aura été multipliée par deux avec 20 millions
supplémentaires, les dépenses de personnel sont en hausse de 48 % sur une seule année et de 287 %
depuis le début du mandat. Sans parler de l'effet de la gratuité estivale, à laquelle vous avez depuis
renoncé, ou de la baisse de tarification.
Encore une fois, oui, la mobilité doit être notre priorité et, oui, il y a beaucoup à faire.
Sauf que ce « beaucoup à faire » en 2020 sera identique en 2026. En effet, alors que nous appelons de
nos vœux à « mettre le paquet » sur le TCSPi, seul 1,21 million d'euros y aura été consacré en 2024, soit
seulement 8 % de notre budget investissement. Dire que la première ligne nous était promise pour
2026. Conseil du 26 juin 2025 / page 77
La réorganisation du réseau face à ces difficultés recule même cette année, je suis
désolé de le redire, sur les bus de soirée ou du dimanche alors qu'ils constituaient justement la
première demande des habitants lors du projet "Imagine le Grand Annecy".
On pourrait également s'interroger sur le coût de la création des arrêts de bus de la
rocade pour une ligne de bus… sans bus, sans doute une première et une exclusivité en France.
Un budget donc catastrophique, comme nous l'annonçons depuis plusieurs années,
sans réelles réalisations structurantes, et qui verra arriver en 2025 l'augmentation de 10 millions
d'euros du versement mobilité des entreprises pour éponger cette folle gestion.
Bref, pour ce dernier Compte administratif du mandat, après tout un tapage sur ce qui
devait être réalisé, pas un chantier d’ampleur ne l'aura été, malheureusement, actant de fait
d’importants retards pris par notre Agglomération. Tout aura donc été mis en fonctionnement, aussi
bien pour notre budget principal que pour celui des transports, et nous le déplorons.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) J'entends tout ce qui est dit.
D'abord, tous les montants qui servent en fonctionnement n'ont pas été faits au
détriment de l'investissement, nous n’avons pas reporté de l'investissement, nous n’avons pas
sciemment, volontairement, reporté des investissements pour le TCSPi ou pour les PEM ou pour les
voies cyclables parce que nous n'avions pas les moyens à cause du fonctionnement.
Nous avons des retards dans les grands projets, mes collègues tout à l'heure ont pris la
parole sur les travaux d'EHPAD, le Laudon etc., nous subissons la période actuelle qui, pour faire
avancer chaque projet d'investissement d'envergure, nécessite des normes, des études, des études
environnementales, des épines dans le pied sans arrêt, mais le projet n'est pas à l'arrêt, loin de là.
Le rapport EGIS de la concertation, qui fait lui aussi partie de l'investissement, va
paraître dans les dix jours qui viennent.
Donc oui, c'est compliqué de lancer des grands projets d'infrastructures. Le PEM des
Glaisins est lancé, le concours d'architectes a eu lieu, la démolition du RIE va démarrer dans le cours de
l'été pour y installer le PEM.
Je le dis souvent, les investissements, c'est pour les habitants de demain, et le
fonctionnement en transports, c'est pour les habitants d'aujourd'hui. Comme il n'y a pas eu beaucoup
d'investissements pour les habitants d'aujourd'hui dans le passé, on se retrouve à devoir compenser
avec du fonctionnement.
Les élections municipales vont arriver, certains vont nous reparler d'un tunnel sous le
Semnoz, de remettre le tramway sur la rive ouest, des investissements d'infrastructures routières ou de
transports qui sortent à chaque campagne mais qui n'ont jamais eu lieu. Je ne dis pas s'il faut les faire
ou pas, je dis juste que ces idées sont dans les tuyaux depuis des années et des années. C’est ce
Conseil communautaire qui a appuyé sur un bouton « transports collectifs en site propre intégral »,
avec une première ligne Duingt-Les Glaisins, qui prend du temps mais c’est lié à tout ce travail qu'il
faut faire. Conseil du 26 juin 2025 / page 78
Anthony, Michel, on va se projeter dans un monde idéal où demain vous êtes
président de l'Agglomération et vice-président aux mobilités, cela peut être votre monde idéal, j'ai
40 millions d'euros à la SIBRA, fermez les yeux, rêvez, ou cauchemardez pour les autres, comme vous
voulez...
M. GRANGER.- (Annecy) Je pense que mon aile gauche va faire des cauchemars avec
ton rêve, Didier, c’est risqué… ! (Rires).
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) On va essayer de se projeter.
Quarante millions d'euros à la SIBRA, ce sont les salaires des conducteurs, l'essence, le
fonctionnement de cette société.
En début de mandat, nous avons triplé l'offre sur les lignes du lac des deux côtés du
lac, nous avons augmenté des lignes, nous avons augmenté les kilomètres.
Il y a 40 millions, il faut faire 10 millions d'économies, sur quels territoires décidez-vous
d'enlever de l'offre actuelle ? Parce que pour économiser, il faut enlever des kilomètres et des
conducteurs. Michel le sait, le social il y a un peu d'inertie., les kilomètres on y arrive du jour au
lendemain, il n'y a plus d'essence à mettre dans les bus. Je vous donnerai la liste de toutes les
demandes des maires et des habitants, qui nous en parlent régulièrement, pour faire de la mobilité en
plus.
La SIBRA, 40 millions.
Le VLS, 700 000 euros en fonctionnement. On peut enlever le VLS, on va gagner
700 000 euros.
Le VLD, les vélos en location longue durée, ne coûte plus rien en fonctionnement
parce que les abonnements couvrent le besoin des pièces etc.
Le scolaire, 4,5 millions. On peut décider de faire moins sur le scolaire. Nous avons
engagé un travail, nous l’avons vu avec les maires, pour essayer d’être plus efficients sur le scolaire.
Les dépenses, 5 millions, ce sont les Finances qui nous refacturent des services
supports, mais comme à tous les budgets annexes j'imagine.
Et 1 million pour la maintenance de tous nos systèmes pour savoir quand les gens
montent et descendent.
Il y a le volet recettes. Effectivement, on a dégradé le volet recettes puisqu'on a baissé
les abonnements. Sur les 40 millions de besoins, les recettes commerciales représentent 8 millions. On
joue sur 1 million si l’on remet les tarifs que l'on avait ou si l’on augmente.
C'est le travail que va faire la commission Mobilité le 3 juillet, nous allons faire des
tableaux Excel et nous allons faire jouer les curseurs : l’abonnement vélo, l’abonnement bus, plus cher
pour tels habitants, enlever du TAD, c'est 2,5 millions, ce n’est pas énorme. Nous allons faire ce travail
parce que j'aimerais que nous construisions le prochain budget davantage avec les élus, puisque j’ai
eu ce reproche. Certains territoires me disent qu’ils ne veulent plus du TAD, que seuls les scolaires le
prennent, on enlèvera le TAD là où on nous demande de l’enlever. Conseil du 26 juin 2025 / page 79
Sur les 40 millions de la SIBRA, nous avons fait cette année 2,5 millions d'économies
par rapport à ce que l'on avait prévu, nous avons enlevé le 00h30-2h. Il y a eu beaucoup de réactions,
même si cela représente peu de personnes en termes de validation. Nous avons enlevé des lignes du
dimanche, du cadencement, les bus que l'on mettait en double pour résorber les surcharges.
Personne n'est content de ce que l'on a enlevé parce qu'en plus, dans ces périodes de canicule, il y a
beaucoup de monde dans les bus.
Nous avons eu 7 000 abonnés de plus en un an avec notre folie de baisse des tarifs.
Je vous donne l'équation : où enlève-t-on des lignes pour gagner du fonctionnement à
la SIBRA ? Il n'y a pas un euro à la SIBRA aujourd'hui qui ne serve pas à produire des kilomètres.
Nous avons un travail en cours sur un problème structurel de la SIBRA qui, depuis des
années, a délégué à 100 % la sous-traitance de l'interurbain, nous n'avons pas de cars à la SIBRA. Et je
vous ai expliqué pourquoi nous avons enlevé Mobil'hiver, parce que d'appel d'offres en appel d'offres,
on subit 40 % d'augmentation avec les sociétés privées.
Il y avait un problème structurel à la SIBRA parce qu’il y a des années, les élus
précédents avaient cette volonté, et je la comprends, de ne pas trop affecter nos petits transporteurs
qui étaient les Transports Nanche, les Transports Maniglier, SABA, les Transports Dechamboux, etc.
Sauf qu’en 10 ans, ils ont tous été rachetés par des grands groupes (Transdev, RATP Dev, Borioni…) et
nous avons continué à avoir notre petit raisonnement pour nourrir les artisans. Cela, c'est terminé. Les
résultats de Transdev qui remontent au national, cela ne nous intéresse pas.
Nous allons vous proposer d'investir dans des cars pour ne pas sous-traiter 100 % des
lignes de cars, 100 % des lignes scolaires parce qu'on ne sait pas faire à la SIBRA. Il y a là une économie
possible, qui ne fera pas 10 millions, qui fera quelques millions.
Donc rouvrez les yeux et dites-nous sur quels secteurs de l'agglomération on enlève
des lignes pour gagner du fonctionnement.
Mme LA PRESIDENTE.- Je tiens à préciser qu’il a fallu faire le choix d'un retour car
nous avions énormément augmenté l'offre, trop au regard du budget par rapport à ce qui était
possible, et au regard des recettes que nous avions. Je rappelle que nous avons subi en 2025 un
certain nombre de baisses de recettes et de ponctions de recettes, nous avons privilégié le fait de
garder un service sur les communes autres que celle d'Annecy.
On aurait pu choisir, pour ne pas avoir ce genre de débat, de protéger les Rythmo
jusqu'à 2 heures du matin, de protéger les lignes de bus du dimanche, tout cela restant sur Annecy.
Non, nous sommes revenus un peu en arrière sur le soir et le week-end pour ne pas pénaliser les 50 %
d'habitants qui habitent hors d'Annecy et tenir compte aussi des besoins de nos 33 autres communes.
C'est une partie des décisions que nous avons prises.
Effectivement, la Rythmo est pénalisée par rapport à 2024, par rapport à l'explosion
d'offres que l'on avait faite sur la Rythmo, nous sommes revenus un peu en arrière pour préserver tout
ce que l'on avait créé sur les autres territoires. Je pense que c’est cela aussi, une agglomération. Conseil du 26 juin 2025 / page 80
Mme LAFARIE.- (Annecy) C'est plus une question de forme, on parle du compte 2024,
on l'avait dit lors du dernier Conseil d'Agglomération (celui de mai a été annulé), nous avons vu le
rapport d'activité de la SIBRA 2023 très récemment, je trouve dommage que l'on parle du Compte
administratif sans avoir partagé et sans que, Didier, tu nous présentes le rapport d'activité 2024.
Certes, nous l’avons vu récemment en Assemblée générale. Il aurait peut-être été possible de le
mettre dans l'ordre du jour et, à supposer que l'Assemblée générale ne le valide pas la semaine
dernière, il aurait été retiré.
Il aurait été plus intéressant, en termes de débat également, d’avoir le rapport
d'activité 2024 et ensuite le Compte administratif.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Tu me demandes un grand saut qualitatif. Déjà, on ne
va pas vous amener le rapport d'activité 2024 en mars 2026, nous allons le faire tout de suite à
l'automne. En sachant que pour qu’un dossier soit mis en délibération, c'est 5 semaines avant. Entre
septembre, octobre, novembre, sous réserve que l'Administration générale nous trouve un créneau,
avec plaisir nous aurons le bilan d'activité 2024 de la SIBRA.
M. GRANGER.- (Annecy) Je voudrais juste apporter un élément sur l’échange que l’on
vient d’entendre et préciser, pour les autres élus ou les gens qui nous regardent, que l'on a une
discussion entre deux administrateurs de la SIBRA. Il faudra quand même que vous échangiez entre
vous au Conseil d'administration ; je vous rappelle d’ailleurs qu’à la Ville vous avez évincé l’opposition
pour rentrer entre vous à la SIBRA, nous n’avons pas le droit de siéger. Il faut peut-être avoir ces
discussions au sein du Conseil d'administration de la SIBRA et demander que l'Agglomération puisse
avoir les éléments plus rapidement.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Une remarque. Avec le déficit du budget transports,
2,2 millions, j'ai rappelé tout à l’heure que l'on avait 10 millions de VM supplémentaires en 2025 qui
vont être absorbés par du fonctionnement supplémentaire, 2 millions de subvention du budget
principal votés au budget, il va falloir rajouter au budget principal 2,2 millions de subvention encore
au budget transports pour équilibrer et rattraper le déficit 2024. On n'est vraiment pas sur une bonne
tendance.
Mme LA PRESIDENTE.- Arrêtons les lignes, nous serons sur une meilleure tendance,
dites-nous par lesquelles on commence.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Apparemment, les gens se plaignent aussi du service, c'est là le
comble de la situation, Madame la Présidente.
Mme LA PRESIDENTE.- Dites-nous par qui on commence, un volontaire, Michel. Conseil du 26 juin 2025 / page 81
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Et cela commence par arrêter de délivrer des permis
de construire.
J'ai reçu des gens dans ma commune à midi qui m’ont dit : il faut maintenant marquer
dans nos villages « complet », comme les hôtels et les restaurants, il faut arrêter de construire, on veut
de la qualité de vie, on veut être tranquilles chez nous… On en arrive là aujourd'hui.
Saint-Jorioz a beaucoup crû ces dernières années en termes d'habitants, il faut
transporter plus de gens. Donc arrêtez de taper sur les transports, posez-vous la question des
personnes que l'on transporte : des nouveaux habitants, des habitants, des scolaires.
Finalement, ce panneau « complet »… J’entends à ma droite que c'est une bonne
idée…
Mme LA PRESIDENTE.- Ainsi, on n'aura plus à augmenter ni les impôts ni les budgets,
on ne fera plus rien.
Mme LAFARIE.- (Annecy) Je voudrais revenir sur une ligne d'AP qui me questionne.
Cela fait un an et demi, deux ans que l'on n'a plus vraiment discuté en commission sur le système de
billettique.
Je vois une ligne « système billettique 2023 » de 225 381 euros. Est-ce que ce sont les
automates de distribution de tickets que l'Agglomération était censée acheter ? Et si c'est cela, où
sont-ils ? Comme nous attendions des autorisations d’utilisation du domaine public, je voudrais juste
savoir si cela va arriver.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Ce n'est pas cela. C'est toute la billettique, les écrans
qui sont aujourd'hui dans les bus, qui sont à la gare etc.. Et ceux qui doivent venir sur les quais ont
bien été commandés, mais ils ne sont pas encore arrivés ni installés.
Mme LAFARIE.- (Annecy) Ce sera prévu pour quand ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Ils ont été achetés et livrés et seront installés en fin
d'année.
(Madame LARDET quitte provisoirement la séance)
(Il est procédé au vote électronique) Conseil du 26 juin 2025 / page 82
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 69
Voix CONTRE : 4 (Christian BOVIER, Sandrine DALL'AGLIO, Tony PESSEY, Jean-Luc RIGAUT) ABSTENTION(S) : 13 (Jacques ARCHINARD, Michel BEAL, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Elisabeth EMONET, Anthony GRANGER, Christiane LAYDEVANT, Claire LEPAN, Gérard PASTOR, Raymond PELLICIER, Marie-Luce PERDRIX, Christian PETIT, Gilles VIVIANT) NON-VOTANT(S) : 1 (Frédérique LARDET)
d'approuver ce compte administratif 2024 du budget transports.
21. Compte administratif 2024 du budget Semnoz
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Pour le vote de cette question, la présidence est assurée par Christian ANSELME, Vice-Président.
Total voté Réalisé % Réalisé
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 011 Charges à caractère général 684 962,79 962 900,00 784 253,36 81,45% 012 Charges de personnel et frais assimilés 987 327,74 1 319 000,00 1 185 321,89 89,87% 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 096 597,00 1 223 000,00 790 324,95 64,62% 65 Autres charges de gestion courante 24 540,17 28 010,00 26 799,00 95,68% 66 Charges financières 165 941,35 135 000,00 112 596,80 83,41% 67 Charges exceptionnelles 3 370,58 189 900,00 188 900,00 99,47% 2 962 739,63 € 3 857 810,00 € 3 088 196,00 € 80,05%
RECETTES 002 Résultat d'exploitation reporté 3 188,96 67 903,50 67 903,50 100,00% 013 Atténuations de charges 77 624,50 0,00 37 985,06 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 101 811,17 120 000,00 101 811,17 84,84% 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 1 262 061,35 2 166 596,50 1 216 602,55 56,15% 74 Subventions d'exploitation 1 291 300,00 1 395 300,00 1 395 300,00 100,00% 75 Autres produits de gestion courante 117 392,77 108 010,00 49 132,75 45,49% 77 Produits exceptionnels 177 264,38 0,00 95 859,92 3 030 643,13 € 3 857 810,00 € 2 964 594,95 € 76,85%
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 67 903,50 € 0,00 € -123 601,05 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES OP206 Equipement informatique & logiciels 906,57 4 000,00 3 533,04 88,33% OP326 Luge sur rails 0,00 100 000,00 0,00 0,00% OP327 Stade de biathlon (mise aux normes FFS) 0,00 150 000,00 0,00 0,00% OP328 Chalet des Vernettes 0,00 50 000,00 0,00 0,00% 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 101 811,17 120 000,00 101 811,17 84,84% 16 Emprunts et dettes assimilées 421 364,21 375 000,00 372 145,90 99,24% 20 Immobilisations incorporelles 35 600,00 72 755,00 0,00 0,00% 21 Immobilisations corporelles 321 363,62 1 059 510,10 229 378,74 21,65% 23 Immobilisations en cours 0,00 15 000,00 4 920,00 32,80% 881 045,57 € 1 946 265,10 € 711 788,85 € 36,57%
RECETTES 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 171 713,67 387 265,10 387 265,10 100,00% 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 096 597,00 1 223 000,00 790 324,95 64,62% 13 Subventions d'investissement 0,00 336 000,00 0,00 0,00% 1 268 310,67 € 1 946 265,10 € 1 177 590,05 € 60,51%
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 387 265,10 € 0,00 € 465 801,20 €
Restes à encaisser
Restes à payer 43 261,80 552 315,36
BESOIN D'INVESTISSEMENT 344 003,30 -86 514,16
SOLDE NET 411 906,80 € -210 115,21 €
CA 2023
CA 2024 Conseil du 26 juin 2025 / page 83
Le budget Semnoz dégage un disponible négatif de 210.115,21 € (CA 2023 : 411.906 €, CA 2022 : 173.462 €, CA 2021 : 792.701 €).
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses :
La section de fonctionnement présente en dépenses un taux de réalisation de 80,05 % (CA 2023 : 79,14 %, CA 2022 : 93,30 %, CA 2021 : 78 %, CA 2020 : 96 %).
Les charges à caractère général (chapitre 011) s’élèvent à 784.253,36 € (CA 2023 : 684.962 €, CA 2022 : 1.049.695 €, CA 2021 : 634.999 €, CA 2020 : 888.774 €) et présentent un taux de réalisation de 81,45 % (CA 2023 : 60,53 %, CA 2022 : 93,40 %, CA 2021 : 47,40 %, CA 2020 : 96 %). Elles concernent essentiellement les dépenses d’entretien de matériel (télésièges) et la fourniture d’énergie.
Le niveau de réalisation s’explique par une saison hivernale peu enneigée.
Les frais de personnel présentent un taux de réalisation de 89,87 % (CA 2023 : 76,59 %, CA 2022 : 90 %, CA 2021 : 91 %, CA 2020 : 93 %.).
Les frais financiers (chapitre 66) s'élèvent à 112.596,80 € (CA 2023 : 165.941 €, CA 2022 : 160.000 €, CA 2021 : 137.275 €, CA 2020 : 178.256 €).
Les charges exceptionnelles (chapitre 67) s’élèvent à 188.900,00 € (CA 2023 : 3.370 €, CA 2022 : 67.073 €, CA 2021 : 30.147 €), il s’agit du remboursement à l’Etat d’un trop perçu de l’aide Covid.
Les opérations d’ordre de 790.324,95 € (CA 2023 : 1.096.597 €, CA 2022 : 1.112.795 €, CA 2021 : 751.312 €, CA 2020 : 749.647 €) couvrent les dotations aux amortissements des immobilisations notamment pour le télémix.
Recettes :
Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 2.964.594,95 € (CA 2023 : 3.030.643 €, CA 2022 : 3.696.300 €, CA 2021 : 3.583.282 €, CA 2020 : 2.949.546 €) avec un taux de réalisation de 76,85 % (CA 2023 : 80,87 %, CA 2022 : 76 %, CA 2021 : 97 %, CA 2020 : 83 %) et comptabilisent :
- les produits des services pour 1.216.602,55 € (CA 2023 : 1.262.061 €, CA 2022 : 1.875.807 €, CA 2021 : 1.227.479 €, CA 2020 : 1.426.790 €) (chapitre 70) ;
- les subventions d’exploitation pour 1.395.300,00 € (CA 2023 : 1.291.300 €, CA 2022 : 857.722 €, CA 2021 : 1.308.320 €, CA 2020 : 1.288.282 €) reçues du budget principal ;
- les loyers et redevances des DSP pour 49.132,75 € (CA 2023 : 117.392 €, CA 2022 : 114.867 € , CA 2021 : 71.497 €, CA 2020 : 90.256 €) (chapitre 75) ;
- les produits exceptionnels pour 95.859,92 € (CA 2023 : 177.264 €, CA 2022 : 31.051 €, CA 2021 : 804.263 € aides reçues dans le cadre de la crise sanitaire, CA 2020 : 41.219 €) (chapitre 77) notamment l’indemnisation par les assurances pour le manque de neige (126.000 €).
La section de fonctionnement dégage un résultat négatif de 123.601,05 € (CA 2023 : 67.903 €, CA 2022 : 3.188 €, CA 2021 : 706.524 €, CA 2020 : - 485.576 €).
Ce résultat s’explique par le fait que des recettes de décembre 2024 n’ont pas été prises en compte sur l’exercice 2024 mais le seront sur celui de 2025. Conseil du 26 juin 2025 / page 84
SECTION D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d'équipement présentent un volume de 237.831,78 € (CA 2023 : 357.870 €, CA 2022 : 590.553 €, CA 2021 : 390.159 €, CA 2020 : 163.761 €).
Ces dépenses d'investissement sont financées principalement par :
− des opérations d'ordre (chapitre 040) pour 790.324,95 € (CA 2023 : 1.096.597 €, CA 2022 : 1.112.795 €).
− un solde d’exécution de la section d’investissement reporté de 387.265,10 €.
La section d'investissement dégage un besoin de financement de 86.514,16 € (CA 2023 : 344.003 €, CA 2022 : 171.713 €, CA 2021 : 86.176 €, CA 2020 : 317.138 €) après prise en compte des restes à réaliser.
L’exercice 2024 présente un solde net négatif de 210.115,21 € (CA 2023 : 411.906 €, CA 2022 : 173.462 €, CA 2021 : 92.701 €, CA 2020 : - 168.437 €).
(Madame LARDET quitte provisoirement la séance)
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 86
NON-VOTANT(S) : 1 (Frédérique LARDET)
d'approuver ce compte administratif 2024 du budget Semnoz.
22. Affectation des résultats 2024 du budget principal
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
AFFECTATION DES RESULTATS
Excédent de fonctionnement 7 018 403,31 €
Résultat d’investissement
Reports dépenses
6 414 612,52 €
- 7 362 489,77 €
Résultat net 6 070 526,06 €
Il convient, en application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2024, issus du compte administratif du budget principal.
L'ensemble de ces résultats seront repris lors du budget supplémentaire 2025 du budget principal, conformément au tableau ci-dessus. Conseil du 26 juin 2025 / page 85
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) L'excédent de fonctionnement est reporté en excédent 2025,
on n'en met pas une partie en investissement.
Mme LA PRESIDENTE.- Non.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Ce n'est toujours pas la bonne tendance.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
d'approuver l'affectation des résultats 2024 du budget principal.
23. Affectation des résultats 2024 du budget eau
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
AFFECTATION DES RESULTATS
Excédent de fonctionnement 7 983 053,02 €
Déficit d’investissement
Reports dépenses
Reports de recettes
- 1 496 275,79 €
- 5 476 963,84 €
1 708 458,00 €
Résultat net 2 718 271,39 €
Il convient, en application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2024, issus du compte administratif du budget eau.
L'ensemble de ces résultats seront repris lors du budget supplémentaire 2025 du budget eau conformément au tableau ci-dessus.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
d'approuver l'affectation des résultats 2024 du budget eau. Conseil du 26 juin 2025 / page 86
24. Affectation des résultats 2024 du budget valorisation des déchets
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
AFFECTATION DES RESULTATS
Excédent de fonctionnement 6 725 072,70 €
Excédent d’investissement
Reports dépenses
2 033 257,04 €
- 3 754 319,35 €
Résultat net 5 004 010,39 €
Il convient, en application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2024, issus du compte administratif du budget valorisation des déchets.
L'ensemble de ces résultats seront repris lors du budget supplémentaire 2025 du budget valorisation des déchets conformément au tableau ci-dessus.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
d'approuver l'affectation des résultats 2024 du budget valorisation des déchets.
25. Affectation des résultats 2024 du budget pépinières d'entreprises
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
AFFECTATION DES RESULTATS
Excédent de fonctionnement 8 957,12 €
Résultat d’investissement
Reports dépenses
- 634 435,75 €
- 222 234,42 €
Résultat net - 847 713,05 €
Il convient, en application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2024, issus du compte administratif du budget pépinières d’entreprises. Conseil du 26 juin 2025 / page 87
L'ensemble de ces résultats seront repris lors du budget supplémentaire 2025 du budget pépinières d’entreprises conformément au tableau ci-dessus.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
d'approuver l'affectation des résultats 2024 du budget pépinières d’entreprises.
26. Affectation des résultats 2024 du budget aménagement de zones
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Affectation des résultats
Excédent de fonctionnement 1 221 256,15 €
Besoin de financement total d’investissement - 17 147 836,99 €
Résultat net - 15 926 580,84 €
Il convient, en application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2024, issus du compte administratif du budget aménagement de zones.
L'ensemble de ces résultats seront repris lors du budget supplémentaire 2025 du budget aménagement de zones conformément au tableau ci-dessus.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
d'approuver l'affectation des résultats 2024 du budget aménagement de zones. Conseil du 26 juin 2025 / page 88
27. Affectation des résultats 2024 du budget transports
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
AFFECTATION DES RESULTATS
Besoin de fonctionnement - 2 604 921,89 €
Excédent d’investissement
Reports dépenses
1 148 673,56 €
- 755 118,97 €
Résultat net - 2 211 367,30 €
Il convient, en application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2024, issus du compte administratif du budget transports
L'ensemble de ces résultats seront repris lors du budget supplémentaire 2025 du budget transports conformément au tableau ci-dessus.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
d'approuver l'affectation des résultats 2024 du budget transports.
28. Affectation des résultats 2024 du budget Semnoz
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
AFFECTATION DES RESULTATS
Déficit de fonctionnement -123 601,05 €
Excédent d’investissement
Reports dépenses
465 801,20 €
- 552 315,36 €
Résultat net - 210 115,21 €
Il convient, en application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2024, issus du compte administratif du budget Semnoz.
L'ensemble de ces résultats seront repris lors du budget supplémentaire 2025 du budget Semnoz conformément au tableau ci-dessus. Conseil du 26 juin 2025 / page 89
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
d'approuver l'affectation des résultats 2024 du budget Semnoz.
29. Prise en charge par le budget principal 2025 du déficit 2024 du budget annexe des pépinières
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Cette délibération a pour objectif de justifier la nécessité de la prise en charge du déficit constaté au compte administratif 2024 du budget à caractère administratif des pépinières.
Le montant de 847 713,05 € inscrit au budget supplémentaire 2025 correspond à la prise en charge :
- du déficit d’investissement constaté au compte administratif 2024 pour 634 435,75 €, - du besoin de couverture du remboursement du capital des emprunts par les fonds propres pour 213 277,30 €.
La gestion des pépinières ainsi que les projets sont assurés en partie par la politique de loyers mise en place par le Grand Annecy qui progressent annuellement.
Néanmoins, il est nécessaire que le budget principal puisse compléter le soutien de cette politique en cas de besoin.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
d’approuver la prise en charge de ce déficit 2024.
30. Prise en charge par le budget principal 2025 du déficit 2024 du budget annexe transports
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Cette délibération a pour objectif de justifier la nécessité de l’inscription d’une subvention à verser du budget principal 2025 au budget annexe transports.
Le montant de 2 604 921,89 € inscrit au budget supplémentaire 2025 correspond à la prise en charge du déficit d’exploitation du budget annexe transports constaté au compte administratif 2024 en raison :
- de la progression des dépenses de l’opérateur de transport urbain,
- de moindres recettes tarifaires et de fiscalité par rapport à ce qui était attendu pour l’exercice 2024. Conseil du 26 juin 2025 / page 90
L’ensemble des demandes et projets sont financés par la politique tarifaire de l’opérateur et pour la collectivité par le versement mobilité.
Toutefois, il est nécessaire que le budget principal puisse, si nécessaire, soutenir cette politique transport qui impacte l’ensemble des usagers des transports urbains, les particuliers comme les entreprises.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
d’approuver le versement de cette subvention pour la prise en charge du déficit 2024 du budget annexe transports par le budget principal.
31. Prise en charge par le budget principal 2025 du déficit 2024 du budget annexe Semnoz
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Cette délibération a pour objet de justifier la nécessité d’une subvention au budget annexe Semnoz à recevoir du budget principal.
Le montant de 123 601,08 € inscrit au budget supplémentaire 2025, correspond à la prise en charge du déficit d’exploitation du budget annexe Semnoz constaté au compte administratif 2024, ceci en raison du rejet, par le Comptable Public, d’un titre de la régie de recettes de décembre 2024 faute de pièces justificatives suffisantes. Cette recette concerne les ventes de forfaits de ski alpin et impacte la part SPIC de ce budget.
Pour rappel, la politique tarifaire engagée vise bien à une extinction progressive de la part SPIC de la subvention au regard des investissements réalisés en 2018/2019.
Néanmoins, en cas de besoin, et afin de soutenir cette politique tarifaire qui ne permet pas encore d’équilibrer la partie SPIC, il est nécessaire que le budget principal puisse soutenir le budget annexe Semnoz.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
d’approuver le versement de cette subvention pour la prise en charge du déficit 2024 du budget annexe Semnoz par le budget principal.
32. Adoption du budget supplémentaire 2025 du budget principal
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Ce budget supplémentaire 2025 a été préparé en tenant compte d’une analyse au plus près des besoins. Conseil du 26 juin 2025 / page 91
Il intègre, notamment, pour l’ensemble des budgets, la reprise des résultats 2024.
Section de fonctionnement
Des inscriptions de dépenses pour 6 546 769.70 € qui sont couvertes par le résultat d’exploitation reporté pour 6 070 526 € et des recettes nouvelles pour 476 243.70 €.
Dépenses : 6 546 769.70 €.
Chapitre 023 : virement à la section d’investissement : 1 596 803.71 € (BS 2024 : 1 624 405.81 €) (inscrit au BP 2025 : 87 987 €).
Chapitre 011 : charges à caractère général : 639 830 €.
Ces crédits supplémentaires concernent principalement des contrats de prestations de services pour :
• les gens du voyage (remise en état de terrains, nettoyage après occupation illicite, locations de bennes et WC chimiques) ;
• la mission ASDER / SOLIHA pour 200 000 € ;
• des assurances pour 47 000 € ;
• des prestations réalisées pour le service Air et Energie.
Chapitre 12 : charges de personnel : - 27 450 €.
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante : 4 337 585,99 € dont principalement :
- déficit 2024 du budget annexe transports pour 2 604 921.89 €, en raison de moindres recettes perçues sur l’exercice 2024 sur les ventes de produits fabriqués (chapitre 70), prestations de services et les produits issus de la fiscalité (chapitre 73).
- déficit 2024 du budget annexe pépinières pour 847 713.05 €, en raison de la non-souscription d’emprunt en 2024 afin de ne pas alourdir l’endettement de ce budget et par la même les charges de fonctionnement.
- déficit 2024 du budget annexe du Semnoz pour 123 601.08 €, en raison d’un titre de recette de décembre 2024 rejeté par le service de gestion comptable pour une absence de justificatif.
- des compléments pour le secteur économique pour 643 900 € :
• Subvention agent CITIA + convention locaux FFS : 95 600 €
• Convention avec UGA (location INSPE) : 67 500 €
• Convention MINALOGIC : 50 000 €
• Convention CITIA : 88 000 €
• Convention Ordinary Project / OSV : 17 700 €
• Convention IGA : 80 000 €
• Convention ADIE : 25 000 €
• Convention Digital League : 15 000 €
• Convention CMA : 3 500 €
• Réseau Entreprendre : 7 000 €
• Rattachements 2024 : 194 600 €
- 45 000 € pour la subvention du BIJ
- 50 000 € de contribution au SYANE
- 22 450 € pour complément subvention Groupement. Conseil du 26 juin 2025 / page 92
Chapitre 67 : 20 000 € pour des titres annulés sur exercices antérieurs à la demande du SGC.
Recettes : 6 546 769.70 €.
Chapitre 002 : excédent de fonctionnement 2024 pour 6 070 526.06 €.
Chapitre 73 : impôts et taxes : - 160 880 €, ajustement en raison des notifications du reversement de TVA pour la compensation de TH et de la fraction compensatrice de la CVAE.
Chapitre 731 : fiscalité locale : 268 554.64 €, ajustement suite aux notifications.
Chapitre 74 : dotations et participations : 320 878 €, ajustement suite aux notifications.
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante : 47 691 €, subvention Agence de l’Eau pour zones humides.
Section d'investissement
Dépenses : 7 868 653.77 € dont 7 362 489.77 € de reports et 506 164 € de dépenses nouvelles.
La section d'investissement comprend des inscriptions et désinscriptions de crédits :
Sur l’ensemble des AP/CP et des opérations : inscription et désinscription de crédits (cf : annexe SEDIT avec le détail).
Chapitre 20 : 349 122.05 € de dépenses nouvelles + 298 000 € de reports pour la modification, l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme.
Chapitre 204 : subventions d’équipements versées : pour 119 371.50 € et 70 000 € de reports.
Chapitre 21 : immobilisations corporelles : désinscription de crédits de reports pour 634 796 € et inscriptions de crédits pour 774 457.69 €.
Chapitre 23 : immobilisations en cours : 626 531.02 € de dépenses nouvelles et désinscription de 75 652 € de reports.
Chapitre 26 : titres de participation : 50 000 € - SPL OSER.
Chapitre 4581 : opérations sous mandat : 427 250 € (eaux pluviales).
Recettes : 7 868 653.77 € principalement :
- le solde d’exécution de la section d’investissement reporté pour 6 414 612.52 € ;
- le virement de la section de fonctionnement pour 1 596 803.71 € ;
- l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 947 877.25 € ;
- des produits de cession pour 150 000 € ;
- les subventions pour 953 794 € ;
- des opérations sous mandat (eaux pluviales) pour 427 250 € et 213 625 € pour Duingt ;
- la désinscription d’emprunt pour - 2 835 308.71 € (BS 2024 : - 1 081 989.81 €). Conseil du 26 juin 2025 / page 93
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
d’approuver ce budget supplémentaire 2025 du budget principal.
33. Adoption du budget supplémentaire 2025 du budget annexe eau
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Section de fonctionnement
Des inscriptions de dépenses pour 4 322 316.39 € qui sont couvertes par le résultat d’exploitation reporté pour 2 718 271.39 € et des recettes nouvelles pour 1 604 045.00 €.
Dépenses : 4 322 316.39 €.
Chapitre 011 : charges à caractère général : 77 500 € principalement pour les frais de gardiennage pour 100 000 € (article 6282) avec une désinscription de crédits sur l’énergie (article 6061).
Chapitre 014 : atténuation de produits – reversements à l’Agence de l’Eau : - 342 545 €.
Chapitre 023 : virement à la section d’investissement : 2 987 361.39 €.
Chapitre 042 : opérations d’ordre : 1 500 000 € d’amortissements.
Chapitre 67 : charges exceptionnelles : 100 000 € de titres annulés sur exercices antérieurs.
Recettes : 4 322 316.39 €.
Chapitre 002 : résultat d’exploitation reporté : 2 718 271.39 €.
Chapitre 70 : vente de produits fabriqués, prestations de services : 1 604 045 €.
Section d'investissement
Dépenses : 1 980 275.79 € de nouvelles dépenses et 5 476 963.84 € de reports (total : 7 457 239.63 €).
Principalement : 3 678 049.01 € pour la réfection de la conduite maîtresse et des désinscriptions de crédits notamment 1 650 000 € sur le schéma directeur.
Chapitre 16 : complément d’emprunt pour 300 000 € par rapport au montant inscrit au BP.
Chapitre 21 : immobilisations corporelles : 129 000 € notamment pour l’achat de chloromètres et des établis.
Chapitre 23 : immobilisations en cours : 2 684 000 € pour des travaux sur réseau. Conseil du 26 juin 2025 / page 94
Recettes :
Chapitre 021 : virement de la section d’exploitation : 2 987 361.39 €.
Chapitre 040 : opérations d’ordre : 1 500 000 €.
Chapitre 10 : dotations, fonds divers et réserves : 5 264 781.63 €.
Chapitre 16 : emprunts et dettes : - 4 003 361.39 €.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
d’approuver ce budget supplémentaire 2025 du budget annexe eau.
34. Adoption du budget supplémentaire 2025 du budget annexe valorisation des déchets
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Section de fonctionnement
Des inscriptions de dépenses pour 4 554 010.31 € qui sont couvertes par le résultat de fonctionnement reporté pour 5 004 010.31 €, et une baisse de - 450 000 € sur la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères.
Dépenses
Chapitre 11 : 3 088 000 € dont :
- 1 400 000 € pour les contrats de prestations de services pour les déchèteries - réajustement lié aux augmentations de tonnages en lien avec les filières à responsabilité élargie du producteur et ajustement des prestations d’accueil avec la généralisation de la doublure des agents,
- 540 000 € pour le tri sélectif et les biodéchets,
- 549 000 € sur les OMR,
- 200 000 € pour les GRUES.
Chapitre 023 : virement à la section d’investissement : 1 406 010.31 €.
Chapitre 67 : charges spécifiques : 60 000 € pour titres annulés sur exercices antérieurs.
Recettes :
Chapitre 002 : résultat de fonctionnement reporté pour 5 004 010.31 €.
Chapitre 70 : produits des services pour - 450 000 €. Conseil du 26 juin 2025 / page 95
Section d'investissement
Des désinscriptions de dépenses pour - 200 000 € et 3 754 319.95 € de reports 2024 qui sont couverts par l’affectation du résultat pour 2 033 257.04 €, le virement de la section de fonctionnement pour 1 406 010.31 €, l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 1 721 062.31 € et une désinscription d’emprunt pour 1 606 010,31 €.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
d’approuver ce budget supplémentaire 2025 du budget annexe valorisation des déchets.
35. Adoption du budget supplémentaire 2025 du budget annexe pépinières d'entreprises
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Dépenses :
Chapitre 023 : virement à la section d’investissement pour 847 713.05 €.
Recettes :
Chapitre 75 : prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal : 847 713.05 €.
Section d'investissement
Des dépenses pour 413 135.75 € et 222 234.42 € de reports 2024 qui sont couverts par le virement de la section de fonctionnement pour 847 713.05 €, les dotations et réserves pour 8 957.12 € et une diminution de l’emprunt inscrit pour - 221 300 €.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
d’approuver ce budget supplémentaire 2025 du budget annexe pépinières d’entreprises.
36. Adoption du budget supplémentaire 2025 du budget annexe aménagement de zones
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Section de fonctionnement
Dépenses : notamment :
Chapitre 011 : charges à caractère général : 92 000 € pour l’achat de matériel et l’aménagement d’un terrain. Conseil du 26 juin 2025 / page 96
Recettes :
Chapitre 042 : variation des encours de production de biens : 92 000 €.
Section d'investissement
Dépenses :
Chapitre 001 : solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 17 147 836.99 €. Chapitre 040 : opération d’ordre pour 92 000 €.
Recettes :
Chapitre 10 : excédent de fonctionnement capitalisé : 1 221 256.15 €.
Chapitre 16 : emprunt : 16 018 580.84 €.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
d’approuver ce budget supplémentaire 2025 du budget annexe aménagement de zones.
37. Adoption du budget supplémentaire 2025 du budget annexe transports
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Section de fonctionnement
Des inscriptions de dépenses pour 2 614 921.89 € qui sont couvertes par une subvention d’exploitation pour 2 604 921.89 € et une opération d’ordre pour 10 000 €.
Dépenses : 2 614 921.89 €.
Chapitre 002 : résultat de fonctionnement reporté pour 2 604 921.89 €.
Chapitre 66 : charges financières pour 10 000 €.
Recettes : 2 614 921.89 €.
Chapitre 042 : opérations d’ordre pour 10 000 €.
Chapitre 74 : autres produits de gestion courante : subventions d’équilibre à recevoir du budget principal de 2 604 921.89 €.
Section d'investissement
Des inscriptions de dépenses pour 960 000 € et 755 118.97 € de report 2024 (total : 1 715 118.97 €) qui sont couverts par des recettes composées du solde d’exécution reporté pour 1 148 673.56 €, et de l’emprunt pour 566 445.41 €.
Chapitre 16 : Remboursement avance Covid pour 700 000 €. Conseil du 26 juin 2025 / page 97
Mme DALL'AGLIO.- (Annecy) Concernant le budget supplémentaire des transports, je
vais expliquer pourquoi je vais voter contre.
Chacun se rappelle que j’avais voté contre le budget en décembre 2024. Dans la
continuité de mon refus de valider le budget de 2025 fin 2024, je ne validerai pas non plus ce budget
supplémentaire.
En décembre 2024, j'avais signalé que ce budget n'était ni fait ni à faire, que
38 conseillers communautaires s'étaient prononcés contre, avec 12 abstentions, ce qui porte à 50 le
nombre de conseillers communautaires qui n'avaient pas validé ce budget, soit plus de la moitié.
Depuis décembre, pour rester constructive, j'ai tenté à chaque commission Mobilités
de parler budget, cela m’a été refusé par le vice-président en charge.
Avec l'aide d'anciens collègues, que je salue à cette occasion, j'ai donc mené une petite
enquête sur Rhône-Alpes pour voir comment se pratique la démocratie dans d'autres collectivités.
Dans tous les EPCI qui m'ont répondu, la commission Mobilités est sollicitée sur les questions
budgétaires en amont de la présentation au Bureau et à la Conférences des Maires. Il y a un vrai travail
sur le budget.
Didier nous dit qu'il va nous en parler le 3 juillet pour le budget 2026, que
probablement un certain nombre d'entre nous ne verra pas. C'est un peu tardif. Mais nul ne peut dire
qu'il n’aura pas appris de ses erreurs à la fin du mandat.
En début du mandat, nous parlions du budget. Depuis à peu près mi-2022, cette
pratique démocratique s'est perdue. Résultat : les dérives que l’on connaît aujourd'hui et qui sont
remarquées aussi bien à ma droite qu'à ma gauche.
Nous avons eu la création des lignes tangentielles dont le coût n'a jamais été discuté
avec les élus de la commission Mobilités, un coût VLS qui n’a jamais été discuté non plus, même
Marion LAFARIE disait qu’il était compliqué de valider des montants tels que ceux qui ont été
présentés au Conseil communautaire. Le passage de Vélonecy au privé n'a pas été tellement discuté
non plus en commission Mobilités. Et au final, un budget qui se déséquilibre dangereusement au
profit du fonctionnement et au détriment de l'investissement. Je maintiens, Didier, que ce que tu
disais tout à l'heure n'est pas juste.
Nous avions voté une AP de 300 millions d’euros pour le TCSPi en début de mandat,
avec une feuille de route très claire que nous avions revalidée en janvier 2022 et que la concertation
générique, la préconsultation qui a eu lieu au printemps 2024, a à nouveau validée, signalant
l’impatience de nos concitoyens de voir enfin sortir ces lignes de TCSPi tant attendues.
Nous dépensons aujourd'hui péniblement un peu plus de 1 million par an sur les
études, à nouveau sans que jamais elles ne soient présentées en commission. On apprend que des
Copil se tiennent, mais présenter les études en commission, c'est trop.
Nous avons donc ici un triptyque global de dysfonctionnement démocratique,
financier, ainsi que l’incohérence entre ce qui est voté et ce qui est mis en œuvre. Tout se passe
comme si le budget Mobilités du Grand Annecy était le budget privé de l'entreprise LARDET-SARDA,
et comme s’il ne devait de comptes à personne, ni aux élus de la commission, ni à l'Assemblée,
comme, par exemple, lorsque Mme la Présidente a signé seule le contrat de la SIBRA pour près de
200 millions sans en parler à personne. Conseil du 26 juin 2025 / page 98
Il semblerait que des avenants soient actuellement soit signés, soit en cours de
signature avec la SIBRA au sujet du passage au privé des VLS, de Flowly, qui restent à nouveau dans le
secret du Bureau de la présidente ou du vice-président.
La bonne nouvelle, Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président, car dans cet
échec il y en a une peut-être, pas si sûr finalement, du point de vue de nos concitoyens, je n'en suis pas
certaines, c'est que vous porterez seuls la responsabilité de vos échecs.
Je vous remercie.
Mme LA PRESIDENTE.- Cela n’appelle pas de commentaire. Je vous remercie.
Nous passons au vote.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 61
Voix CONTRE : 9 (Christian BOVIER, Sandrine DALL'AGLIO, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Anthony GRANGER, Christiane LAYDEVANT, Raymond PELLICIER, Tony PESSEY, Jean-Luc RIGAUT) ABSTENTION(S) : 17 (Jacques ARCHINARD, Michel BEAL, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Elisabeth EMONET, Chantale FARMER, Fabienne GREBERT, Marion LAFARIE, Claire LEPAN, Alexandre MULATIER- GACHET, Gérard PASTOR, Marie-Luce PERDRIX, Christian PETIT, Eric PEUGNIEZ, Nora SEGAUD-LABIDI, Bénédicte SERRATE, Guillaume TATU, Gilles VIVIANT)
d’approuver ce budget supplémentaire 2025 du budget annexe transports.
38. Adoption du budget supplémentaire 2025 du budget annexe Semnoz
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Section de fonctionnement
Un budget qui s’équilibre à hauteur de 123 601.05 €.
Dépenses :
Chapitre 002 : résultat de fonctionnement reporté : 123 601.05 €.
Recettes :
Chapitre 74 : subvention d’exploitation pour 123 601.05 €.
Section d'investissement
Dépenses : Des inscriptions de dépenses pour 552 315.36 € et désinscription de report pour - 86 514.16 € de reports 2024, notamment :
Chapitre 21 : immobilisations corporelles : 529 080 € (achat dameuse et divers aménagements). Conseil du 26 juin 2025 / page 99
Recettes :
Chapitre 001 : solde d’exécution de la section d’investissement reporté 2024 : 465 801.20 €.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
d’approuver ce budget supplémentaire 2025 du budget annexe Semnoz.
39. Budget principal et budgets annexes de l'eau, des transports, de la valorisation des déchets et des pépinières d'entreprises - Ajustements des autorisations de programme / Crédits de paiement (AP/CP)
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Par délibération du 19 décembre 2024, le Conseil communautaire avait adopté les autorisations de programme disposant de crédits de paiement inscrits au budget primitif 2025 pour l'ensemble des budgets sauf ceux des zones d'aménagement et du Semnoz.
Il est proposé au Conseil communautaire la mise à jour des autorisations de programme et des crédits de paiement selon les tableaux figurant en annexe, qui intègrent les crédits de paiement inscrits ce jour au budget supplémentaire 2025.
− Sur le budget principal (Nomenclature M57) :
− AP n° 210 – Subventions logements sociaux : + 7 000 000 €
Cette AP a été créée pour un montant de 19 205 365 €. Il est nécessaire de l’augmenter de 7 000 000 € pour réajuster son coût à 26 205 365 €.
Le montant de CP inscrit au budget primitif 2025 est fixé à 3 000 000 € et sera diminué de 300 000 € au budget supplémentaire.
− AP n° 265 – Fonds ENR Conversion chauffage Fioul : + 1 045 069 € Cette AP a été créée au BP 2020 pour un montant de 1 129 000 €. Il est nécessaire de l’augmenter pour atteindre un coût total de 2 174 069 € et permettre le financement de nouveaux dispositifs. Le CP 2025 n’est pas rectifié au budget supplémentaire.
D’autre part, il est proposé au Conseil communautaire l’actualisation et la clôture de l’AP suivante :
− Sur le budget principal (Nomenclature M57) :
− AP n° 263 – Fonds Air Entreprises - 1 045 069 €
Cette AP a été créée pour un montant de 1 250 000 €. Il est nécessaire de la réviser à la baisse pour - 1 045 069 € et la clôturer pour un montant global de 204 931 €.
Par ailleurs, il est proposé au Conseil communautaire la création des autorisations de programme et des crédits de paiement suivantes (les montants des AP figurant dans les tableaux en annexe tiennent compte de ces actualisations) : Conseil du 26 juin 2025 / page 100
− Sur le budget principal (Nomenclature M57) :
− AP n° 346 – J’écorénove II pour 28 000 000 €
Il s’agit d’une nouvelle AP créée pour le versement des aides du nouveau dispositif ayant fait l’objet de la délibération DEL 2025-71 du 17 avril 2025.
Un premier montant de CP de 200 000 € est inscrit au budget supplémentaire.
− AP n° 287 – Contrat de Chaleur Renouvelable 2025 - 2032 pour 4 755 000 € Suite à la signature d’un nouveau contrat avec l’ADEME, il est nécessaire de créer une nouvelle AP pour la période 2025 à 2032.
Un premier montant de CP de 30 000 € est inscrit au budget supplémentaire.
Mme LAFARIE.- (Annecy) Denis, tu n'as pas parlé de la liaison ferroviaire qui est l’AP
133. Qu’en est-il concrètement de ces montants ? On voit une antériorité de plus de 1,8 million, qu’est-
ce que cela concerne ? Concrètement, qu’a-t-on fait de ces dépenses ? Et surtout, où en est vraiment le
projet ? Nous avons l'impression que c'est zéro sur le doublement Aix-Annecy. Y a-t-il un Copil ?
Quand s'est réuni le dernier Copil ? Comment allons-nous avancer concrètement sur ce projet ?
Je vous vois lever les yeux, je ne vois pas pourquoi, je pose une question dans
l’Assemblée, Frédérique, il n’y a pas besoin de lever les yeux. Merci.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) L’entreprise SARDA-LARDET se coordonne pour la
réponse.
Les journalistes ont reçu un CP de nos deux députés il y a 2 heures, qui m'a été relayé,
sur le doublement d'Annecy-Aix :
« Doublement de la voie ferrée Annecy-Aix - Un comité de pilotage ferroviaire engagé pour
la rentrée.
Les députés de Haute-Savoie Véronique RIOTTON et Antoine ARMAND se félicitent d'avoir
obtenu, lors d’un rendez-vous de travail hier avec le ministre chargé des Transports, Philippe TABAROT,
l’engagement de la tenue d’un comité de pilotage dédié au doublement de la voie ferrée entre Annecy et
Aix-les-Bains, prévu au plus tard en septembre 2025.
Ce temps d’échange, auquel participait l’ensemble des parlementaires de la Haute-Savoie,
a permis de revenir sur les enjeux cruciaux de mobilité dans le département, notamment les saturations
croissantes des axes autoroutiers, les besoins en desserte ferroviaire et la transition écologique des
transports.
Le doublement de la voie Annecy-Aix, attendu de longue date, a été identifié comme une
priorité. Il s’agit d’un maillon essentiel pour améliorer la capacité et la fiabilité des liaisons ferroviaires,
faciliter les mobilités quotidiennes et accompagner le développement territorial de l’axe alpin.
Les députés ont obtenu du ministre un engagement clair : la tenue d’un comité de pilotage
d’ici la rentrée, afin d’intégrer pleinement ce projet structurant dans les réflexions en cours autour des deux
Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) en élaboration ; dans le Genevois français et autour du
bassin de Chambéry.
Ces dispositifs, instaurés par la loi du 27 décembre 2023, visent à repenser l’offre ferroviaire
et multimodale pour relier plus efficacement les centres urbains à leurs couronnes périurbaines. Conseil du 26 juin 2025 / page 101
Les deux députés réaffirment leur détermination à suivre de près la mise en œuvre de ce
comité, dans l’intérêt des usagers et de la cohérence des mobilités régionales. »
Mme LAFARIE.- (Annecy) A quoi correspond le montant de 1,8 million ?
Mme LA PRESIDENTE.- Quand tu veux enterrer un projet, tu crées un comité.
Il faudra demander à nos députés si Annecy-Aix est réinscrite dans le Contrat de Plan
Etat-Région Mobilités, parce que cela, c’est du concret, et que nous n’avons toujours pas à ce jour.
Le Contrat de Plan Etat-Région, c'est là où l'on arrive à se mettre d'accord entre l'État et
la Région, ce que l'Etat n'avait jamais réussi à faire jusqu'à présent, pour financer un certain nombre de
projets dont l'axe Annecy-Aix, qui a été transféré dans le cadre des SERM et qui a été à l'origine
abandonné pour privilégier la Vallée de l'Arve.
Quant à créer un comité de pilotage, nous serons présents bien évidemment, mais
plus qu'un comité de pilotage, il faut surtout créer une ligne dans le Contrat de Plan Etat-Région
Mobilités de la Région, ce qui nous permettra d'être rassurés pour les financements.
J’aimerais le préciser car les annonces préélectorales, cela va cinq minutes.
Je rappelle que sur cette ligne Annecy-Aix, et j'ai tendance à croire plutôt la Région qui
est le principal financeur et qui travaille sur les SERM, c'est du vrai projet concret, comme on vous l’a
expliqué, le projet Annecy-Aix, sur la volonté et avec l'accord du Grand Annecy, est transféré sur les
deux projets de SERM, le Grand Genevois et Grand Chambéry.
Quant au doublement de la voie SNCF, la direction de la SNCF Réseau vous le dira bien
mieux que moi, c'est un projet sur lequel ils avaient déjà travaillé, qui est très complexe et qui, à mon
avis, a très peu de chances d'aboutir, il ne faut pas rêver.
Le plus important dans le projet d'Annecy-Aix est repris dans le SERM, à savoir,
l'agrandissement de la gare d'Annecy, l’agrandissement de la gare de Rumilly, l’agrandissement de la
gare d'Aix-les-Bains, pour permettre un meilleur cadencement et rajouter des trains dans le cadre de
ces fameux SERM.
Pour les SERM, des décisions vont être prises d'ici février 2026, nous aurons la réalité de
ce qui va se passer. Encore une fois c'est la Région qui finance au côté de l'Etat, et avec
l'accompagnement du Grand Annecy. Nous ne pourrons pas financer les deux, il faudra que l‘on
finance soit le SERM, soit la partie Annecy-Aix mais nous ne pourrons pas cumuler le doublement de la
voie Annecy-Aix et les SERM. Mais certainement que la Région ne financera pas les deux non plus.
Mme LAFARIE.- (Annecy) Est-ce que je peux quand même avoir la réponse à ma
question sur les 1,8 million d’euros, à quoi correspondent-ils ? Conseil du 26 juin 2025 / page 102
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Pour suivre les décisions politiques prises, l'AP du
doublement Annecy-Aix va être vraisemblablement clôturée, il reste quelques factures et quelques
petites choses à terminer dans les engagements que nous avions, pour être transformée parce que
des décisions sont prises sur les SERM. Pour l’instant, c'est temporaire.
Je tiens à dire également que les comités de pilotage, c’est toujours très bien, on
préférait qu'ils créent un comité des financeurs, on serait un peu plus dans le concret.
Et il est toujours facile de se réjouir quand ce n'est pas nous qui finançons et que l'on
dit aux autres de financer. Nous attendrons donc encore un peu. Nous sommes tous attachés à un
doublement ferroviaire, nous ne pourrons pas payer partout, sinon le PPI va exploser et il faudra
expliquer aux Grands Annéciens qu'il faut augmenter les impôts pour cela en plus.
Mme LA PRESIDENTE.- Qu'ils viennent nous voir et on leur demandera comment on
finance tout cela au niveau du Grand Annecy, nous les invitons à venir à notre rencontre, même en
commission Mobilités s'ils le souhaitent, pour mieux connaître les politiques publiques du Grand
Annecy.
S'il n'y a pas d'autres questions, nous passons au vote.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
de donner son accord à ces propositions.
40. Taxe de séjour - Modification des tarifs
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; Conseil du 26 juin 2025 / page 103
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;
Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu les articles 129 et 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Article 1 – Institution d’une taxe de séjour au réel
Le Grand Annecy a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2017.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2026.
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire :
- Palaces
- Hôtels de tourisme,
- Résidences de tourisme,
- Meublés de tourisme,
- Village de vacances,
- Chambres d’hôtes,
- Auberges collectives,
- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures,
- Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
- Ports de plaisance,
- Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne
relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 2 – Période de perception
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 3 – Fixation des tarifs de la taxe de séjour
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante. Conseil du 26 juin 2025 / page 104
Tableau - Barème de la taxe de séjour applicable à partir du 1er janvier 2026
Type d'hébergement et classement Tarif minimum Tarif maximum Tarif à partir du 1er janvier 2026
Palace 0,70 € 4,90 € 4,90 €
• Hôtel
• Résidence de tourisme
• Meublé de tourisme
Classé 5 étoiles 0,70 € 3,50 € 3,50 €
Classé 4 étoiles 0,70 € 2,60 € 2,60 €
Classé 3 étoiles 0,50 € 1,70 € 1,70 €
Classé 2 étoiles 0,30 € 1,00 € 1,00 €
Classé 1 étoile 0,20 € 0,80 € 0,80 €
Village de vacances
Classé 4 ou 5 étoiles 0,30 € 1,00 € 1,00 €
Classé 1 ou 2 ou 3
étoiles 0,20 € 0,80 € 0,80 €
Chambre d'hôtes 0,20 € 0,80 € 0,80 €
Auberge collective (type gîte
d'étape) 0,20 € 0,80 € 0,80 €
• Terrain de camping
• Terrain de caravanage
• Tout autre terrain
d'hébergement de plein
air de caractéristiques
équivalentes
Classé 3 ou 4 ou 5
étoiles 0,20 € 0,60 € 0,60 €
Classé 1 ou 2 étoiles 0,20 € 0,20 € 0,20 €
Port de plaisance 0,20 € 0,20 € 0,20 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Article 4 - Exonérations
Sont exemptés de la taxe de séjour, conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :
- les personnes mineures ;
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans l’agglomération ;
- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ par nuit
Article 5 – Modalités de déclarations et de versements de la taxe de séjour
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre avant le 10 de chaque mois le formulaire de déclaration, accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Conseil du 26 juin 2025 / page 105
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le : - avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril
- avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août
- avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
Article 6 – Reversement de la taxe de séjour
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers notamment du financement de l’office de tourisme, conformément à l’article L2333- 27 du CGCT.
M. DAVIET.- (Epagny-Metz-Tessy) Dans les terrains de camping, y a-t-il l'aire de
Gillon… ? (Rires)
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
d’approuver l’évolution des tarifs de la taxe de séjour, telle qu’exposée ci-dessus, applicable à compter du 1er janvier 2026.
41. Grille tarifaire des transports urbains
Rapporteur : Didier SARDA
Le présent rapport porte sur une actualisation de la grille tarifaire pour une application au 1er juillet 2025 sur l’ensemble du réseau Sibra.
L’évolution apportée à la grille tarifaire porte sur la suppression de :
- la gratuité estivale sur le réseau de bus SIBRA
- les deux jours gratuits proposés dans le cadre de la Semaine européenne de la Mobilité sur les réseaux de bus Sibra, Sibra à la demande et Sibra Access.
L’ensemble des tarifs mis à jour sont joints en annexe au présent rapport.
Cette grille tarifaire s’appliquera dès le 1er juillet 2025 sur tous les services gérés par le Grand Annecy et exploités par la Sibra et Kéolis.
M. TATU.- (Annecy) Je m'exprime ici au nom de Karine BUI-XUAN PICCHEDDA, Maire
adjointe au Bien Vieillir et Bien Vivre, qui est retenue professionnellement ce soir, je vous lis ses
propos : Conseil du 26 juin 2025 / page 106
« Je regrette que, suite à cette première année de tarifs d’abonnement vraiment abordables
pour la plupart des habitants, il n'ait pas été possible de les faire évoluer par rapport à l'année à venir.
Comme signalé à plusieurs reprises, se baser sur le QF CAF pour bénéficier d’un tarif réduit
est en fait inadapté pour les seniors. Pour avoir un QF CAF, il faut être d’abord allocataire CAF, ce qui est loin
d'être le cas pour beaucoup de seniors qui ont pourtant, pour la plupart d’entre eux, de faibles revenus.
La Ville d'Annecy se base sur ses tarifs sur le quotient familial des impôts, il est impossible
d’établir des correspondances entre les deux, ce qui est très compliqué au niveau administratif pour toutes
les prises en charge que la Ville d'Annecy continue d'effectuer.
D'autres communes achètent des titres de transport qu'elles distribuent notamment aux
seniors, mais chacune selon ses critères.
Pouvoir se déplacer est gage de bien vieillir car cela permet de garder une certaine forme
d'autonomie et en vieillissant, renoncer à la voiture parfois peut être vécu douloureusement, cela peut être
une nécessité pour raisons médicales ou encore pour des raisons financières. La gratuité inciterait
davantage de seniors à passer à cette étape, voire à la devancer en passant en transport en commun.
Je demande donc au Conseil d’agglomération la possibilité de réétudier cette demande, au
moins selon des conditions de revenus en se référant au quotient familial, mais à celui des impôts.
Je vous remercie. »
Mme LA PRESIDENTE.- Cela n'appelle pas de réponse parce que c’est réglementaire,
c'est la loi qui oblige à faire cela en prenant 50 % du QF CAF. Mais nous pourrons envoyer une réponse
plus détaillée et plus précise à Karine BUI-XUAN PICCHEDDA.
Mme LAFARIE.- (Annecy) Lorsque nous avions revu la grille tarifaire notamment de
Vélonecy, ils ne sont pas complètement différents du principe de tarification SIBRA, nous avions pu
mettre en place en fonction du revenu fiscal de référence, par part. Nous avons aussi mis cela en place
pour les primes vélos. Pourquoi ne serait-il pas possible de le faire au niveau de la SIBRA ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Visiblement parce que dans les transports publics,
c'est ainsi.
Je propose que l'on étudie effectivement la réponse adaptée avec les pistes qui ont été
évoquées pour voir ce problème qui concerne beaucoup la ville d’Annecy par rapport aux
changements qu'il y a eu. J'ai entendu ce qu’a dit Guillaume, d'un autre côté, il y a la loi, je propose
que l'on travaille par rapport à ce courrier, pas pour ce soir mais pour revenir devant vous avec des
évolutions possibles si l'on décidait de le faire.
Mme DALL'AGLIO.- (Annecy) J'ai une question factuelle, dans ce qui est annoncé en
en-tête de la délibération, il y a juste deux lignes :
« L’évolution apportée à la grille tarifaire porte sur la suppression de :
- la gratuité estivale sur le réseau de bus SIBRA Conseil du 26 juin 2025 / page 107
- les deux jours gratuits (…) »
Le troisième point n'est pas évoqué en tout cas en en-tête. Est-ce dans la grille tarifaire
en annexe ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Oui, c'est pour cela que j'en ai parlé, il est dans la grille
tarifaire. La demande de la Chambre régionale des comptes est arrivée après l'élaboration du
document.
Mme DALL'AGLIO.- (Annecy) De ce fait, l'annexe n'est pas juste. On reporte le vote,
comment fait-on ? On ne peut pas voter une délibération…
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Si, vous avez l'annexe.
Mme LA PRESIDENTE.- L'annexe est juste, on a juste oublié de rajouter une phrase,
mais l'annexe est bien juste.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) C'est dans le rapport de présentation de la
délibération que cela n'a pas été reporté, mais l'annexe est bonne, le vote factuel de tous les tarifs est
à jour.
Mme DALL'AGLIO.- (Annecy) C'est bon pour moi.
Concernant l'évolution de la gratuité estivale, je suis désolée, je suis encore obligée de
revenir sur l'historique, et je ne peux pas faire comme si rien n'avait existé les années précédentes.
Cette grille tarifaire avait été votée en disant ce que tu viens de répéter, Didier, dans ce
Conseil, que la gratuité estivale était offerte aux Annéciens d'aujourd'hui en réparation des
infrastructures qui ne leur étaient pas offertes et en attendant l'arrivée des infrastructures.
C'est présenté comme une évolution, ce n'est pas tellement justifié, il n'y a pas
d'écriture dans le rapport de présentation, et l'infrastructure nouvelle qui aurait justifié la suppression
de la gratuité n'existe toujours pas.
Il y a à nouveau une incohérence entre ce que l'on présente aujourd'hui sans
justification et ce que l'on a présenté hier, et le fait que l'on nous explique que finalement, le
fonctionnement n'a pas d'incidence sur l'investissement.
À nouveau quand on fait des gratuités, tu nous parlais dans les Conseils précédents
d'un manque à gagner de 700 000 euros qui était lié, justifiable et compensé pour toi par
l'augmentation des abonnements, mais au final, on a une dégradation de l'offre, des usagers qui
protestent très lourdement auprès des élus de la commission Mobilités qui reviennent vers toi mais
auxquels tu estimes ne pas avoir besoin de répondre, auprès des conducteurs qui subissent un certain
nombre de récriminations des usagers alors que, les pauvres, ils n’y sont pas pour grand-chose. Conseil du 26 juin 2025 / page 108
Je voudrais profiter également de cette intervention pour dire que ce choc de l'offre
de 2024 avec cette baisse des tarifs de 365 euros à 100 euros, était juste un coup de communication et
qu’une politique des transports, cela ne se fait pas à coups de communication.
Je me dois de saluer ici le travail des agents de la direction Mobilités et de la SIBRA du
Grand Annecy qui non seulement font un travail formidable au quotidien pour gérer l'ensemble des
problématiques de transport scolaire, transport urbain, transport à la demande, et le développement
des projets du TCSPi parce qu’ils continuent à travailler avec conviction, mais surtout, parviennent à
garder courage, avec un engagement sans faille alors qu'ils passent leur temps à faire et défaire au gré
des expérimentations hasardeuses du VP.
Dans ces expérimentations, nous avons eu aussi les bus à hydrogène dont nous
n’avons plus jamais entendu parler.
A nouveau je vais voter contre, à regret parce que j'aimerais pouvoir de temps en
temps être d'accord avec toi, Didier, mais je voudrais surtout que l'on engage enfin le travail
indispensable de cohérence entre nos capacités d'investissement, le projet que nous étions censés
mettre en œuvre dans ce mandat, les dépenses réelles de fonctionnement et l'offre mise à la
disposition de nos concitoyens en arrêtant les allers-retours, les plus, les moins et les évolutions
auxquelles plus personne ne comprend rien et qui découragent les meilleures volontés.
Je vous remercie.
Mme LAFARIE.- (Annecy) C'est une sorte d'explication de vote.
Même si l'on a bien eu depuis maintenant quelques mois l'information qu'il n'y aurait
plus de gratuité, quelques jours avant l'été nous sommes en train de voter cette délibération.
D’ailleurs, pour qu'elle soit mise en application, il faut quelques jours, je ne sais pas si nous serons
prêts au 1er juillet.
Ce qui m’ennuie ici, c’est que dans la délibération, il n'y a pas d'argumentation qui
justifierait d'arrêter cette gratuité, ce qu'elle apporte vraiment. Et surtout, nous n’avons aucune
donnée chiffrée sur les recettes que l'on perd les jours où l’on met de la gratuité. Il aurait été
intéressant qu'on l'étudie parce que, si je vous demande ce qu'il y avait le 5 juin, nous sommes peu à
savoir qu'il y avait le Challenge de la Région, que nous avions mis en place le réseau et qu’il était
gratuit.
Très souvent, ces gratuités sont plus comme un cadeau quand on monte dans le bus
où l’on dit : « Non, c’est bon, vous n'avez pas besoin de payer… », parce que c'est assez peu
communiqué.
Pour ces jours de gratuité, et il n'y a pas que ceux qui sont listés dans la délibération
41, il y en a à d'autres moments, il aurait été intéressant que l’on ait de vrais chiffres en face versus des
jours ordinaires, un mardi, un jeudi, et les recettes que cela nous fait perdre, parce qu’on aurait peut-
être déjà pu les arrêter avant et se poser la question des autres gratuités hormis celle de l'été.
Quels sont les gains de recettes espérés par cette annulation de gratuité ? Conseil du 26 juin 2025 / page 109
Je voudrais revenir sur les montants des abonnements que l'on a baissés
drastiquement pour le choc de l'offre. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, pour ne pas revenir à une
offre minimale qui permettrait les dimanches, surtout quand il fera beau cet été, que les gens
reviennent des plages non pas dans des bus bondés et en restant sur le quai, mais en ayant un bus
plus que toutes les 40 minutes, nous aurions peut-être pu avoir avant la discussion sur la tarification et
la remise en question de la tarification. Tu viens de nous dire que nous allons l’avoir le 4 juillet, a priori,
on vient de l'apprendre ce soir. Je pense que beaucoup d'usagers seraient prêts à augmenter
légèrement cette tarification et revenir à une offre qui soit suffisante. On sait à quel point cette baisse
de l'offre est problématique.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Je vais répondre à quelques points.
L'argumentation pour enlever la gratuité a eu lieu au moment du budget, ce sont
700 000 euros de pertes de recettes, le débat a eu lieu à ce moment-là.
Entre-temps, le 22 novembre 2024, tu as reçu sur ta boîte mail du Grand Annecy le
contrat Fifteen que tu demandais, j’étais en copie. Effectivement, tu m'as dit plusieurs fois que tu ne
regardes pas forcément ta tablette Grand Annecy, il faut t’écrire sur ton adresse Annecy.
Mme LAFARIE.- (Annecy) Non, pour l’envoyer à tout le monde.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Tu l'as reçu le 22 novembre.
Sur le travail que l’on va faire le 4 juillet, cela fait deux commissions que l'on a dit que
cette commission du 4 juillet serait faite pour voir les pré-arbitrages de la commission pour monter les
budgets 2026. Donc ne dis pas que tu l'apprends ce soir ou ces jours-ci, cela fait deux commissions
que nous l’avons dit.
Aujourd'hui, il s'agit de mettre en accord ce qui a été voté au budget avec la
délibération des tarifs.
Et sur les gratuités, il reste les gratuités qui fonctionnent très bien avec beaucoup de
communication, c'est celles qui sont mises en place sur les cinq derniers week-ends de fin d'année, en
accord avec les commerçants : ce sont plusieurs associations de commerçants qui choisissent les cinq
week-ends qu'ils souhaitent et ils communiquent abondamment dessus, c'est pour cela que cela
fonctionne.
Effectivement, si l’on enlève les deux jours de Challenge de la mobilité, c’est parce que,
comme tu le dis, c'est de la gratuité d'opportunité, nous n'avons pas les budgets communication pour
pouvoir inonder d'information sur le fait que ces deux jours sont gratuits pour essayer le bus.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Vous connaissez ma position sur la gratuité depuis le
début, je ne vais pas m’opposer, évidemment, mais si je comprends bien, il faudrait que l'on remette la
gratuité qui bénéficie à 50 % à des touristes, et augmenter les tarifs des Grands Annéciens qui
prennent le bus tous les jours pour payer une partie de gratuité pour les touristes. Conseil du 26 juin 2025 / page 110
Je suis désolé, pour moi ce n'est pas la bonne solution. Je suis très content qu’enfin,
Didier le sait, l’on revienne à la fin de cette gratuité, avec une politique beaucoup plus intéressante
d'abonnement annuel telle qu'on l’a mise en œuvre.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci, Denis, de rappeler ceci.
Nous allons passer au vote.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 66
Voix CONTRE : 17 (Etienne ANDRÉYS, Alexandra BEAUJARD, Christian BOVIER, Karine BUI-XUAN- PICCHEDDA, Lola CECCHINEL, Sandrine DALL'AGLIO, Chantale FARMER, Fabienne GREBERT, Marion LAFARIE, Benjamin MARIAS, Pierre-Louis MASSEIN, Alexandre MULATIER-GACHET, Eric PEUGNIEZ, Yannis SAUTY, Nora SEGAUD-LABIDI, Bénédicte SERRATE, Guillaume TATU) ABSTENTION(S) : 2 (François ASTORG, Jean-Luc RIGAUT)
NON-VOTANT(S) : 2 (Claire LEPAN, Raymond PELLICIER)
- d’approuver les évolutions de la grille tarifaire pour une application au 1er juillet 2025 ;
- d’autoriser la Présidente à demander la révision de l’annexe 4.2 du marché 221205 liant le Grand Annecy et la Sibra concernant les conditions générales de vente et le règlement intérieur bus et car ;
- d’autoriser la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. PELLICIER.- (Poisy) Je n'ai pas pris part au vote, contrairement à mes habitudes,
parce que je n'ai pas confiance dans le rapporteur des délibérations.
Je voulais savoir quelles sont les lignes d'été qui perdurent. On a supprimé les lignes
d'été qui montaient de Saint-Jorioz au Semnoz, on a gardé celles qui vont à la Forclaz, je voulais savoir
pourquoi.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Il faut que je réponde que c'est sur ma commune… ?
Nous mettons des lignes d'été qui montent au Semnoz et à la Forclaz, au Semnoz elles montent
prioritairement côté Annecy où il y a énormément de fréquentation, et à la Forclaz, on ne peut monter
que côté Talloires.
M. PELLICIER.- (Poisy) On a supprimé les Glières aussi.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Il n'y avait pas les Glières l'été. Conseil du 26 juin 2025 / page 111
M. DUPERTHUY.- (Annecy) J’ai fait une erreur, Claire LEPAN m’a donné pour
instruction de ne pas prendre part au vote sur les trois délibérations, celle-ci et les deux suivantes.
42. Mise en œuvre d'une tarification multimodale TER + SIBRA
Rapporteur : Didier SARDA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Transports ;
Vu la Loi NOTRE du 7 août 2015 ;
Vu les statuts du Grand Annecy, Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur l’intégralité de son ressort territorial ;
Considérant que depuis 2005, la démarche Oùra fédère les autorités organisatrices de transport et de mobilité volontaires du territoire rhônalpin dans l’objectif de fluidifier les parcours voyageurs et de leur offrir un bouquet de services de mobilité. Cette volonté s’est concrétisée notamment par la mise en place d’une carte Oùra, support commun de la mobilité en Rhône-Alpes ;
Considérant que la fluidité du parcours voyageur nécessite la création d’un tarif combiné entre le réseau TER et le réseau SIBRA, que ce tarif combiné doit être diffusé sur un support unique (carte Oùra) et proposer des réductions tarifaires par rapport à l’achat d’abonnements pris séparément, que ce tarif pourra être utilisé pour les déplacements en Auvergne Rhône-Alpes en correspondance avec le périmètre du Grand Annecy ;
Considérant que les deux conventions jointes en annexe ont pour objet de décrire la tarification multimodale combinant le réseau TER et le réseau SIBRA, et de préciser les principes de répartition des recettes et de prise en charge financière par chacun des signataires des présentes conventions :
− Une des conventions souhaite proposer aux voyageurs réguliers une tarification multimodale combinant le réseau TER et le réseau SIBRA.
Combinés TER + SIBRA mensuels :
Année n :
Prix public Part SIBRA Part Région
Commission
de vente
réseau
vendeur
Combiné TER
+ SIBRA « Tout
Public »
année n
Abonnement mensuel
TER référence Tout
public
+ Forfait mensuel SIBRA
Tout public
Forfait mensuel SIBRA
Tout public
+/- commission de
vente
Abonnement mensuel
TER référence Tout
public
+/- commission de
vente
3,5 % de la part du
réseau non-
vendeur Conseil du 26 juin 2025 / page 112
Combiné TER
+ SIBRA
« Jeunes »
année n
Abonnement mensuel
TER référence Réduit
+ Forfait mensuel SIBRA
Tout public
Forfait mensuel SIBRA
Tout public
+/- commission de
vente
Abonnement mensuel
TER référence Réduit
+/- commission de
vente
3,5 % de la part du
réseau non-
vendeur
Combiné TER + SIBRA annuel tout public :
Année n :
Prix public Part SIBRA Part Région
Commission
de vente
réseau
vendeur
Combiné TER
+ SIBRA « Tout
Public »
année n
Abonnement mensuel
TER référence Tout
public x10,5
+ Forfait annuel SIBRA
Tout public
Forfait annuel SIBRA
Tout public
+/- commission de
vente
Abonnement mensuel
TER référence Tout
public x10,5
+/- commission de
vente
3,5 % de la part du
réseau non-
vendeur
Prix année n = prix valable au 1er août de l’année n
Ainsi, les parts respectives de la Région et de SIBRA évoluent mécaniquement selon l’augmentation annuelle des tarifs décrits dans l’article II-3 de la présente convention.
− L’autre convention porte, en parallèle de la mise en œuvre d’un titre combiné TER + SIBRA pour les déplacements depuis, et vers le territoire du Grand Annecy, sur la mise en place d’une tarification multimodale couvrant spécifiquement les besoins de déplacement à l’intérieur du ressort territorial du Grand Annecy.
Considérant que cette tarification combinée interne Grand Annecy est construite sur la base : Tarif multimodal Grand Annecy Tout public
= Abonnement mensuel TER tout public Annecy-Groisy x 10.5
+ Forfait annuel SIBRA tout public
Soit, aux conditions du 1er août 2024, l’abonnement multimodal Grand Annecy Tout Public = 44,90*10,5 + 100 = 574,45 € / an, soit 47,60 € / mois ;
Considérant que les conventions jointes en annexes sont proposées pour une durée de 48 mois à compter de la date de mise en œuvre des nouveaux tarifs multimodaux (dont la commercialisation est envisagée à compter du 20 août 2025) et qu’elles prendront fin le 20 août 2029.
Mme LA PRESIDENTE.- Sans comité de pilotage.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Et avec beaucoup de réunions de nos techniciens. Conseil du 26 juin 2025 / page 113
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 86
NON-VOTANT(S) : 1 (Claire LEPAN)
− d’approuver ces propositions,
− d’autoriser la Présidente à signer les conventions pour la création des tarifs combinés TER + SIBRA dont les projets sont joints à la présente.
43. Convention partenariale avec la CCFU - ligne de bus
Rapporteur : Didier SARDA
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy ;
Vu la convention d’intégration des tarifs Sibra sur les lignes régulières avenants et conventions tripartites.
La CCFU procède à la mise en place d’une nouvelle ligne de transport en commun dénommée ligne 30. Cette ligne, portée par la CCFU, est intégrée dans le réseau du Grand Annecy exploité par la SIBRA.
L’objectif principal est la mise en place d’une liaison régulière et continue durant la journée et toute l’année entre la CCFU et le Grand Annecy. Elle vient compléter l’offre de transport en commun existante entre les deux territoires, déployée par la Région (lignes Y21 et Y22).
La convention, annexée au présent rapport, a pour objet de définir les modalités de coopération entre le Grand Annecy et la CCFU pour la mise en œuvre, le financement et l’exploitation de cette nouvelle ligne de transport en commun.
Mme LAFARIE.- (Annecy) Le tracé est intéressant, c'est une très bonne nouvelle pour la
Communauté de Communes Fier-et-Usses.
J'ai une question par rapport à la gare, juste avant on parlait d'intermodalité, de
l'importance d'essayer de la promouvoir, a-t-il été étudié de monter jusqu'à la gare de Pringy ? Et si
non, pourquoi n’avez-vous pas pris cette option ? Il y a le CHANGE évidemment, qui est le point
important à diffuser, mais pourquoi n’êtes-vous pas allés jusqu'à la gare ? Nous souhaiterions que cela
devienne plus important.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Parce que la vitesse commerciale et la perte de temps
seraient importantes et que les deux lignes régionales qui traversent la CCFU pour venir vers Annecy
vont à la gare d'Annecy, c'est-à-dire que les gens du secteur de Sillingy auront la possibilité de prendre
la Y21 ou la Y22 qui va à la gare, ou cette nouvelle ligne 30 qui va sur le CHANGE. C'était une demande
de la CCFU. Conseil du 26 juin 2025 / page 114
Mme LAFARIE.- (Annecy) Pour ceux qui prendraient le Lélex , par exemple, il n’y a pas
d'intérêt de descendre à Annecy.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) On lance comme cela. Tu sais que nous avons un
travail sur la gare de Pringy par rapport à son intermodalité, il était compliqué d'y amener le bus
maintenant.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 86
NON-VOTANT(S) : 1 (Claire LEPAN)
- d’approuver la convention annexée à la présente délibération ;
- d’approuver les modalités financières et budgétaires ;
- d’autoriser la Présidente à signer cette convention ;
- de manière générale, d’autoriser la Présidente à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
44. Dispositif de financement du logement aidé - application d'une dérogation au prix plafond VEFA
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière d’équilibre social de l’Habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2019-580 du 19 décembre 2019 relative à l’adoption du programme local de l’habitat (PLH) et au dispositif de financement du logement aidé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-277 du 16 juillet 2020 déléguant des pouvoirs au Bureau ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-354 du 24 septembre 2020 modifiant la délibération n° D-2020-277.
Le Grand Annecy soutient la production de logements aidés avec un dispositif de financement des logements aidés. Il accorde des aides aux logements agréés en PLAI, PLUS, PLS et BRS réalisés en maîtrise d’ouvrage directe ou en vente en état futur d’achèvement (VEFA).
Pour bénéficier des aides de l’Agglomération, les logements sociaux acquis en vente en état futur d’achèvement doivent respecter un prix plafond de 2 180 € HT /m² de surface utile, stationnement inclus. Ce prix de vente a été défini en 2015 avec le Conseil départemental qui l’applique à ses subventions. Il concerne un bien totalement achevé, sans travaux supplémentaires à la charge de l’acquéreur et est contrôlé par la transmission de l’acte notarié de VEFA. Conseil du 26 juin 2025 / page 115
L’objectif du prix de vente plafonné est de limiter une inflation des prix défavorable aux équilibres du marché local. Il satisfait les opérateurs et contribue à limiter les effets d'une concurrence excessive des organismes HLM avec la promotion immobilière privée.
Compte tenu de la situation de crise du logement, liée en partie à la hausse des coûts de construction, de nombreuses opérations de logements sociaux peinent à s’équilibrer financièrement et à démarrer.
Par délibération n° DEL-2024-74 du 25 avril 2024, le Conseil communautaire du Grand Annecy a approuvé un dispositif d’aides exceptionnelles aux opérations en maîtrise d’ouvrage directe par l’octroi d’une aide financière supplémentaire de 5 500 € par logements financés en PLAI et PLUS. Depuis un an, cette aide a permis la mise en chantier de 146 logements sociaux en maîtrise d’ouvrage directe.
Depuis octobre 2024, l’Union sociale pour l’Habitat de Haute-Savoie (USH 74) a pris l’initiative de réunir promoteurs, bailleurs et financeurs du logement social pour échanger sur les opérations de production de logements sociaux en VEFA bloquées. Cette commission a pour objectif de trouver des solutions pour les débloquer.
Suite aux deux premières séances de cette commission, les promoteurs et bailleurs sollicitent une dérogation au prix plafond d’acquisition en VEFA (2 180 € HT/m² de surface utile) pour certaines opérations bloquées faisant l’objet d’un permis de construire délivré.
Par délibération du 20 janvier 2025, le Conseil départemental a autorisé l’application de ce régime dérogatoire pour l’obtention de ses aides pour une durée d’un an, reconductible une fois.
Dans ce cadre, il est proposé de suivre la décision du Conseil départemental et déroger à titre expérimental et exceptionnel au plafond en vigueur, en autorisant l’attribution des aides financières de l’agglomération à des opérations présentant un prix d’achat en VEFA supérieur à 2 180 € HT / m² de surface utile.
Cette décision n’entraînera pas de participation financière supplémentaire pour le Grand Annecy. L’augmentation du prix d’achat des logements sera prise en charge par les bailleurs sociaux, par une augmentation de la part de leurs fonds propres.
Conditions
Pour bénéficier de cette dérogation, les opérations devront avoir été présentées et validées par la commission des opérations VEFA bloquées organisée par l’USH 74.
Les solutions retenues par le bailleur et le promoteur ne pourront pas intégrer une diminution du nombre de logements locatifs aidés, ni de financement non-pérennes de type usufruit locatif social (ULS) ou de transformation en logement locatif intermédiaire (LLI).
Le bailleur social devra solliciter l’application de ce principe dérogatoire par écrit auprès du Grand Annecy et obtenir l’accord de la Commune du projet.
Cette expérimentation sera valable deux ans et s’appliquera aux décisions de financements accordées à compter de la date de la présente délibération.
Mme BASTID.- (Groisy) Pourrait-on mettre dans la délibération également les PSLA ?
Ce sont des logements qui ne sont pas pérennes, qui ont une durée de vie et qui se revendent ensuite. Conseil du 26 juin 2025 / page 116
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Est-ce que cela existe encore ? Je ne crois pas.
Mme BASTID.- (Groisy) On nous en a proposé cette semaine, cela existe encore et je
pense que certains bailleurs veulent s'infiltrer.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Notre dispositif financier Grand Annecy finance des logements
PLAI, PLUS, PLS, BRS.
Mme BASTID.- (Groisy) Le PSLA est considéré comme PLS dans les financements.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Le PSLA, c'est du logement en accession avec une durée de
location au début.
Mme BASTID.- (Groisy) Oui, et c'est considéré comme PLS dans le financement.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Oui, si c’est assimilé à du PLS.
Mme BASTID.- (Groisy) Comme ce n'est pas pérenne.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Dans la délibération qui vous est proposée, on parle du
dispositif financier du Grand Annecy mais on ne va pas dans le détail du type de logement. Ce que l'on
ne souhaite pas, c'est déroger pour ces opérations pour produire de l'usufruit locatif social et du LLI. Si
le PSLA est dans le dispositif financier du Grand Annecy, il n'y a pas de souci, si c'est assimilé à du PLS.
Mme BASTID.- (Groisy) Le PSLA n'est pas pérenne.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Si, c'est de l'accession… Je n'ai plus les choses en tête sur ce
produit. Nous revérifierons.
Mme BASTID.- (Groisy) Nous pourrons en reparler. Il faudra vérifier quand même.
Merci.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Encore une fois, nous étions perplexes par rapport à cette
demande parce que l'idée était d'aller dans le sens des bailleurs sociaux. Ce sont les bailleurs sociaux
qui nous ont sollicités et qui ont sollicité le Département pour voir s'il était possible de déplafonner. Conseil du 26 juin 2025 / page 117
Il est vrai qu’il y a un principe de réalité, ce plafond date de 2015, à 2 200 euros hors
taxes le mètre carré plus le parking, on est en deçà des coûts de construction, donc il y a un moment
où cela ne tourne plus.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
- d’approuver l’application d’une dérogation au plafond de prix de vente des logements mentionné dans la délibération n° D-2019-580 du 19 décembre 2019 pour bénéficier des aides au logement aidé ;
- de préciser que ces aides financières seront accordées aux opérations bloquées sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus ;
- de préciser que cette expérimentation est valable deux ans à compter de la date de la présente délibération ;
- d’autoriser la Présidente ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Un complément. Je viens d'avoir l'information par nos services
et la directrice du service Habitat, qui suit assidûment nos débats, le Grand Annecy ne finance pas le
PSLA.
Mme BASTID.- Au temps pour moi.
45. Instauration du droit de préemption urbaine renforcé sur la commune d'Héry- sur-Alby
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l'agglomération d'Annecy et des Communautés de communes du Pays d'Alby-sur- Chéran, de la Fillière, de la rive gauche du lac d'Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCRL/BCLB-2018-8066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération n° 2018/181 du Conseil communautaire du Grand Annecy en date du 29 mars 2018 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et Habitat (PLUIH) du Pays d’Alby ;
Vu la délibération n° DEL-2023-133 du Conseil communautaire du Grand Annecy en date du 25 mai 2023 approuvant la révision allégée n° 1 du PLUIH du Pays d’Alby ;
Vu la délibération n° DEL-2024-165 du Conseil communautaire du Grand Annecy en date du 04 juillet 2024 approuvant la modification n° 2 du PLUIH du Pays d’Alby ; Conseil du 26 juin 2025 / page 118
Vu la délibération n° 2018/302 du Conseil communautaire du Grand Annecy en date du 31 mai 2018 instaurant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation future (AU) du territoire des communes du Pays d’Alby, et donc sur la commune d’Héry-sur-Alby ;
Vu les délibérations n° DEL-2024-307 du 19 décembre 2024 et n° DEL-2025-68 du 17 avril 2025 du Conseil communautaire du Grand Annecy arrêtant le projet de PLUi HMB ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, et notamment l'article L.211-4 relatif au droit de préemption urbain renforcé ;
Considérant que les aliénations et cessions mentionnées à l’article L.211-4 du code de l’Urbanisme sont exclues du champ d'application du droit de préemption urbain, à savoir :
a) l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au bureau des hypothèques constituant le point de départ de ce délai ;
b) la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
c) l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement ;
Considérant que le dernier alinéa de l’article L.211-4 du Code de l’urbanisme précise que, par délibération motivée, la collectivité peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées à cet article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit ;
Considérant que le droit de préemption urbain renforcé permet à la collectivité de maîtriser du foncier, en intervenant notamment sur les biens soumis au régime de la copropriété ou sur les immeubles bâtis depuis moins de quatre ans ;
Considérant que la commune d’Héry-sur-Alby, dans la poursuite des aménagements publics déjà réalisés ces dernières années, a pour objectif de conforter l’attractivité du cœur de son centre-bourg et notamment renforcer les services à la population ;
Considérant l’acquisition par la commune du dernier café/restaurant de la commune (l’Alibi) qui s’inscrit dans une volonté de la commune de pérenniser l’activité et le rôle social ;
Considérant en ce sens les objectifs poursuivis par la commune au bénéfice :
- du renforcement de la vie locale en cœur de bourg et de l’attractivité du centre village,
- du développement de services à la population, notamment au travers de locaux destinés aux professions médicales et paramédicales en cœur de village,
- de la pérennisation dans le temps du commerce du village et du lien social ; Conseil du 26 juin 2025 / page 119
Considérant que cette volonté de la commune de renforcer la vie locale et l’attractivité du centre village et de ses équipements et services, présente un intérêt majeur dans le cadre de l’objectif de polarisation du territoire intercommunal, en lien avec celui de favoriser l’agglomération du quart d’heure, qui constitue l’un des principaux objectifs du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUI Habitat Mobilités Bioclimatique du Grand Annecy récemment arrêté ;
Considérant la demande de la commune pour l’inscription de ce périmètre en zone de commerce et de services dans le cadre de l’enquête publique du PLUi-HMB ;
Considérant également la limitation de la consommation foncière et de l’artificialisation, et donc la nécessité de faire du renouvellement urbain qui sera prise en compte en utilisant au maximum le bâti existant pour requalifier le centre-bourg et renforcer ses différentes fonctions, notamment les équipements publics, commerces et services à la population ;
Considérant que, dans le périmètre de ces aménagements projetés, il existe des propriétés non concernées par le droit de préemption urbain, il est donc nécessaire d’instaurer un droit de préemption urbain renforcé pour acquérir, le cas échéant, les biens permettant la mise en œuvre du projet communal.
M. ARCHINARD.- (Héry-sur-Alby) C’est effectivement pour accompagner la commune
dans une meilleure maîtrise foncière et sur un périmètre à fort enjeu, à proximité d'un restaurant dont
nous sommes déjà propriétaires. Nous avons besoin de cet outil.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
d’instaurer un droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre délimité au plan annexé à la présente délibération.
La délibération sera affichée en mairie d’Héry-sur-Alby et au siège du Grand Annecy pendant une durée de un mois.
Elle sera publiée sur le site internet du Grand Annecy et mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département, conformément à l'article R 211-2 du code de l'Urbanisme.
La délibération sera adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R 211-3 du code de l'Urbanisme.
46. ZAC Pré Billy - Approbation du cahier des charges de cession de terrain Ilot A pour une résidence hôtelière
Rapporteur : Christian ANSELME
La Loi SRU du 13 décembre 2000 a rendu obligatoire le cahier des charges de cession de terrains (CCCT), pour toute cession de terrain situé en zone d’aménagement concertée (ZAC). Conseil du 26 juin 2025 / page 120
Conformément à l’article L 311-6 du code de l’urbanisme, le CCCT précise, concernant les cessions de terrains, le nombre de m² de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Il a pour objet de déterminer, pendant toute la durée de la réalisation de la ZAC, les prestations que l’aménageur fournit à l’acquéreur du terrain concerné et fixe les droits et obligations souscrits par l’acquéreur.
Le cahier des charges est approuvé lors de chaque dépôt de permis de construire puis lors de chaque cession de parcelle.
Il convient donc d’établir les cahiers des charges de cessions de terrains, pour le programme de construction de l’ilot A pour 3 850 m² maximum de surface de plancher pour une résidence hotellière. Cette surface maximale est assortie d’une tolérance de 5 %.
Il contient :
- le titre I contient des dispositions de nature réglementaire venant encadrer les constructions qui seront réalisées sur le terrain cédé ou loué. Ces dispositions sont édictées par la personne publique signataire ;
- le titre II définit les obligations que l’aménageur de la ZAC et le constructeur déclarent volontairement s’engager à respecter pendant la durée des travaux d'aménagement et de construction à venir ;
- le titre III concerne la gestion des équipements communs et les servitudes d’intérêt général ; - le titre IV définit les délais d’exécution et les sanctions.
Le CCCT est complété par un cahier de prescriptions et de recommandations architecturales, paysagères et environnementales. Il définit les règles de cohérence architecturale, urbaine et paysagère relatives à la volumétrie des constructions, la composition des façades (menuiseries, matériaux...), le traitement des espaces extérieurs (clôtures et stationnement notamment).
L’article D. 311-11-1 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsque le cahier des charges prévu à l'article L. 311-6 a fait l'objet d'une approbation, mention de cette dernière, ainsi que du lieu où il peut être consulté, est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes, membres, concernées ».
Ce même article prévoit enfin que « les dispositions des cahiers des charges approuvées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-6 sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à l'expiration du délai d'affichage d'un mois prévu ».
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
− d’approuver le cahier des charges de cession de terrains pour l’ilot A, tel qu’annexé, pour la réalisation d’une résidence hotellière de 3 850 m² de surface de plancher ;
− d’autoriser la Présidente ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 26 juin 2025 / page 121
47. Tarifs 2025 - Gens du voyage - correctif
Rapporteur : Frédérique LARDET
Par délibération n° DEL-2024-336 du 19 décembre 2024, le Conseil communautaire a validé les tarifs applicables aux équipements à destination des gens du voyage pour l’année 2025.
Depuis sa mise en œuvre, il a été constaté une erreur matérielle dans le tarif de facturation de l’eau de l’aire d’accueil, notamment concernant la TVA applicable. Effectivement, la TVA à appliquer au prix de l’eau est de 20 % et non pas 10 % comme indiqué dans la délibération.
Il avait été également créé un tarif pour la caution à l’arrivée de l’usager et pour le changement d’emplacement en cours de séjour. Actuellement, ces tarifs ne peuvent pas être encaissés. Il est donc proposé de les supprimer.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
d’adopter les corrections aux tarifs pour les gens du voyage, dont le détail est joint en annexe, applicables au 1er janvier 2025.
48. Semnoz - Tarifs applicables pour la saison estivale 2025
Rapporteur : Patrick BOSSON
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la réunion du Conseil d’exploitation du Semnoz du 9 avril 2025 ;
Vu le Bureau communautaire du 25 avril 2025 ;
La station de ski du Semnoz, régie du Grand Annecy, commercialise pour la saison estivale 2025 un ensemble de prestations, pour lesquelles il convient de voter les tarifs :
- Titres de transport sur les remontées mécaniques permettant l’accès aux pistes de VTT : augmentation de 1 € afin de conserver des tarifs identiques entre l’été et l’hiver (+ 1 € d’augmentation voté lors de l’hiver 2024-2025).
Dans une logique d’incitation à la mobilité douce, un tarif réduit pour l’accès aux remontées mécaniques a été intégré à la grille tarifaire. Ce tarif sera accessible uniquement sur présentation d’un justificatif horodaté, attestant l’utilisation d’un transport en commun jusqu’à la station du Semnoz ;
- Cartes d’activité permettant l’accès aux activités type luge d’été, biathlon laser, parcours d’orientation, etc. : tarifs identiques depuis l’été 2023. Cette proposition conserve un tarif d’accès à chaque activité à 4 €. La dégressivité des tarifs est modifiée : pour une carte de 20 points, le tarif d'accès à une activité passera ainsi de 2,4 € à 2,8 € ; Conseil du 26 juin 2025 / page 122
- Prestations de randonnées accompagnées et pédagogiques sur le thème de la sensibilisation au patrimoine naturel du Semnoz : augmentation du tarif adulte (14 € en 2025 contre 10 € inchangés depuis 2021) et maintien du tarif enfant (8 €).
Après avis favorable du Bureau communautaire le 25 avril 2025, les nouvelles grilles de tarifs pour la saison estivale 2025 sont proposées en annexe de la présente délibération.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
- de valider les nouvelles grilles de tarifs applicables sur la station du Semnoz, telles qu’annexées ;
- d’autoriser la Présidente ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
49. Appel à manifestation d'Intérêt "Tourisme d'Affaires"- Avenant à la convention de partenariat avec Atout France
Rapporteur : Aurélien MODURIER
Vu la délibération du Grand Annecy n° DEL-2024-136 du 4 juillet 2024, approuvant la convention de partenariat entre Atout France et le Grand Annecy ;
Vu la convention de partenariat entre Atout France et le Grand Annecy, en date du 16 juillet 2024, et fixant les relations entre Atout France et le Grand Annecy, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de financements ;
Vu la délibération du Grand Annecy n° DEL-2023-74 du 23 février 2023 approuvant le schéma de développement touristique durable élaboré pour une durée de 5 ans ;
Vu le schéma de développement touristique durable du Grand Annecy et notamment l’axe 4 Conforter la filière tourisme d’affaires ;
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le projet d’avenant n° 1 à la convention de partenariat entre Atout France et le Grand Annecy ;
Considérant le schéma de développement touristique durable du Grand Annecy qui fixe les objectifs pour le territoire, les enjeux et les actions à mettre en œuvre d’ici 2027 ;
Considérant l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par Atout France le 21 septembre 2023, dans le cadre du plan Destination France et dédié aux projets d’investissement des grands équipements d’accueil d’évènements professionnels dont l’objectif est de permettre aux lauréats de bénéficier d’un appui technique et financier pour mener leurs projets de transition durable, de modernisation et de performance en matière de tourisme d’affaires ;
Considérant la candidature du Grand Annecy pour cet AMI et le fait qu’Atout France ait sélectionné le projet de rénovation du centre de congrès Impérial Grand Annecy et octroyant une subvention de 50 000 euros ; Conseil du 26 juin 2025 / page 123
Considérant la nécessité d’étendre la période d’éligibilité des dépenses, précédemment fixée pour 12 mois du 16 juillet 2024 au 15 juillet 2025 ;
Considérant la possibilité d‘intégrer des dépenses dont le calendrier s’est décalé dans la phase travaux du projet et de prolonger la période d’éligibilité des dépenses jusqu’au 31 octobre 2025 ;
Il convient de réaliser un avenant à la convention de partenariat entre Atout France et le Grand Annecy visant à étendre la période d’éligibilité des dépenses affichées dans le contrat initial et de préciser la nature des dépenses subventionnables par Atout France.
(Il est procédé au vote)
Au vu de ce qui vient d’être exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
− d’autoriser les modifications apportées par l‘avenant 1 à la convention de partenariat entre Atout France et le Grand Annecy,
− d’autoriser la Présidente du Grand Annecy à signer ledit avenant et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
50. Office de tourisme du lac d'Annecy - Dissolution de l'établissement public industriel et commercial
Rapporteur : Aurélien MODURIER
En vertu de la loi NOTRe, le Grand Annecy exerce la compétence tourisme, dont « la création d’offices de tourisme ». A ce titre, un office de tourisme communautaire sous la forme d’un EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial) a été créé en 2006.
Afin de mieux maîtriser les enjeux du tourisme durable, développer le tourisme d’affaires et mettre en synergie les territoires de l’agglomération et de la communauté de communes Fier et Usses (CCFU), le Grand Annecy et la CCFU ont décidé de créer la Société Publique Locale (SPL) « Grand Annecy Tourisme », par délibérations des conseils communautaires du Grand Annecy, le 4 juillet 2024, et de la CCFU, le 19 septembre 2024.
La SPL assurera en particulier :
- les missions d’office de tourisme intercommunautaire,
- la réalisation d’études et missions répondant aux besoins du développement touristique
durable de son organisation, ainsi que des besoins du territoire et de ses acteurs, - le développement du tourisme d’affaires.
Il convient donc de renoncer à l’exploitation de l’office de tourisme communautaire sous la forme d’un EPIC. Comme indiqué à l’article 22 des statuts de l’EPIC, sa dissolution est prononcée par délibération du Conseil communautaire.
Il est proposé de dissoudre l’EPIC « Office de Tourisme du Lac d’Annecy » à la date du 31 août 2025 minuit, impliquant l’arrêt de l’activité et la clôture des comptes à cette date. La liquidation devra s’effectuer d’ici le 30 novembre 2025. Conseil du 26 juin 2025 / page 124
Les résultats de la liquidation seront portés à un compte rattaché au budget de l’Agglomération.
Les missions d’office de tourisme communautaire seront confiées à la SPL, à compter du 1er septembre 2025 et tous les personnels, conventions et engagements de l'EPIC seront repris par cette société.
(Il est procédé au vote)
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 14 mars 2025 et de la Commission Economie du 19 mars 2025,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 85
NON-VOTANT(S) : 2 (Etienne ANDRÉYS, Vanessa BRUNO)
- de dissoudre l’EPIC Office de Tourisme du Lac d’Annecy à compter du 31 août 2025 ;
- de procéder à la liquidation de l’EPIC Office de Tourisme du Lac d’Annecy d’ici le
30 novembre 2025 ;
- d’autoriser Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
51. SPL Grand Annecy Tourisme - Approbation de la convention d'objectifs et de moyens pour les missions d'office de tourisme
Rapporteur : Aurélien MODURIER
Vu le Code du Tourisme et notamment l’article L134-5 ;
Vu le Code du Commerce et notamment le livre II relatif à la société anonyme ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2024-133 du 4 juillet 2024 validant la création de la Société Publique Locale dénommée SPL Grand Annecy Tourisme et approuvant ses statuts ;
Vu le projet de convention d’objectifs et de moyens avec la SPL « Grand Annecy Tourisme » ;
Vu les avis favorables du Bureau du 14 mars 2025 et de la Commission Economie du 19 mars 2025,
Considérant que le Grand Annecy et la Communauté de communes Fier et Usses ont décidé de créer la SPL Grand Annecy Tourisme et se doter ainsi d’un office de tourisme plus agile et plus performant en matière d’accueil des visiteurs et des habitants, de services proposés aux acteurs touristiques du territoire, de développement du tourisme d’affaires et de développement d’actions écoresponsables ;
Considérant que, pour ce faire, il convient d’encadrer les missions de la SPL et d’acter ainsi entre l’Agglomération et la SPL « Grand Annecy Tourisme », une convention d’objectifs et de moyens, jointe en annexe de la présente délibération, qui prendra effet le jour de sa signature et se terminera le 31 décembre 2026. Conseil du 26 juin 2025 / page 125
Afin de mieux maîtriser les enjeux du tourisme et mettre en synergie les compétences et les forces vives des deux territoires, le Grand Annecy et la CCFU ont décidé de créer la SPL « Grand Annecy Tourisme », dont le siège social est fixé au siège de l’agglomération du Grand Annecy.
Pour le compte du Grand Annecy, la SPL sera chargée des missions d’office de tourisme intercommunautaire avec en particulier :
- les missions d’office de tourisme intercommunautaire,
- la réalisation d’études et missions répondant aux besoins du développement touristique durable de son organisation, ainsi que des besoins du territoire et de ses acteurs, - le développement du tourisme d’affaires.
Le Grand Annecy renoncera ainsi à l’exploitation de l’office de tourisme communautaire sous la forme d’un EPIC et les missions d’office de tourisme communautaire seront donc confiées à la SPL « Grand Annecy Tourisme ».
Afin d’encadrer ces missions, il convient d’acter, entre le Grand Annecy et la SPL, une convention d’objectifs et de moyens, jointe en annexe de la présente délibération, qui prendra effet le jour de sa signature et se terminera le 31 décembre 2026.
Pour la mise en œuvre de la présente convention, le Grand Annecy s’engage à verser à la SPL Grand Annecy Tourisme une contribution financière.
Cette contribution fera l’objet d’une négociation annuelle définissant les objectifs, les indicateurs et les moyens.
Pour l’année 2025, la participation financière du Grand Annecy à l’Office de Tourisme est fixée à 2 100 000 €.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2025.
Le montant de la contribution financière à verser à la PSP sera calculé au prorata du nombre de mois d’activité de cette société.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 85
NON-VOTANT(S) : 2 (Etienne ANDRÉYS, Vanessa BRUNO)
- d’approuver la convention d’objectifs et de moyens avec la SPL Grand Annecy Tourisme, relative aux missions d’office de tourisme, fixant notamment les modalités de financement ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
52. Centre des congrès Impérial Grand Annecy - Approbation du rapport de présentation sur le choix du mode de gestion et le principe du recours à une délégation de service public
Rapporteur : Aurélien MODURIER
Vu le Code du Tourisme et notamment les articles L133-2 et L134-5 ; Conseil du 26 juin 2025 / page 126
Vu la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu l’article L1531-1 du CGCT ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-159 du 30 juin 2022 confiant l’exploitation du centre de congrès de l’Impérial à l’EPIC Office de Tourisme du Lac d’Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2024-133 du 4 juillet 2024 approuvant la création de la Société Publique Locale (SPL) Grand Annecy Tourisme et ses statuts ;
Vu le rapport de Madame la Présidente présentant les divers modes de gestion possible afin de permettre de se prononcer sur le principe du recours à la concession de service public pour l’exploitation du centre de congrès Impérial Grand Annecy ;
Vu les avis favorables de la CCSPL du 17 mars 2025 et du Conseil Social Territorial (CST) du 18 mars 2025,
Vu les avis favorables du Bureau du 14 mars 2025 et de la Commission Economie du 19 mars 2025,
1 – Contexte
La Communauté de l’Agglomération du Grand Annecy a confié la gestion du centre des congrès Impérial Grand Annecy à l’EPIC Office de Tourisme du Lac d’Annecy pour une durée de 10 ans à partir du 1er novembre 2022 par le biais d’une convention d’exploitation jusqu’au 31 octobre 2032.
En parallèle, et afin de simplifier la gestion de ses différentes missions, l’EPIC Office de Tourisme du Lac d’Annecy a créé une SASU, société par actions simplifié unipersonnelle, dont l’Office de tourisme du lac d’Annecy en est l’unique actionnaire.
La gestion des espaces du centre de congrès Impérial Grand Annecy est ainsi portée par la SASU Grand Annecy Tourisme & Congrès.
2 – Le changement statutaire de l’Office de Tourisme
Le Grand Annecy disposant de la compétence « promotion du tourisme, dont l’office de tourisme » a constitué son office de tourisme sous la forme d’un EPIC, Etablissement Public Industriel et Commercial.
Après de nombreuses réflexions et échanges, le Grand Annecy a estimé que la création d’une Société Publique Locale serait plus à même de porter l’ambition touristique de la collectivité, tout en permettant un développement plus important des activités commerciales. Aussi, et en application de l’article L1531-1 du CGCT, la collectivité s’est associée avec la Communauté de communes Fier et Usses pour la constitution de la « SPL Grand Annecy Tourisme ».
3 – Le futur mode de gestion du centre de congrès Impérial Grand Annecy
En créant la SPL Grand Annecy Tourisme pour assurer les missions d’un office de tourisme, le Grand Annecy doit dissoudre l’EPIC Office de Tourisme du Lac d’Annecy et appliquer l’article 22 de ses statuts stipulant que « la dissolution de l’OT met fin de droit aux conventions liant l’Office à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy ». Conseil du 26 juin 2025 / page 127
La collectivité souhaite cependant poursuivre l’externalisation de la gestion des espaces de congrès auprès de la SPL par le biais d’une délégation de service public en poursuite de la convention actuelle.
Les collectivités et leurs groupements choisissant librement le mode de gestion du service public et après avoir étudié les différents modes possibles, le Grand Annecy a fait le choix d’une gestion externalisée, qui permet le recours à un opérateur externe pouvant bénéficier notamment d’un régime de droit privé plus souple, et qui supportera les risques d’exploitation du service.
Ainsi, le recours à un contrat de concession portant convention de service public constitue la solution la plus appropriée pour assurer la gestion des espaces de congrès Impérial Grand Annecy : - la concession de service public implique une plus forte exposition aux risques d’exploitation du concessionnaire, lequel est donc directement intéressé à l’optimisation de son fonctionnement ;
- la passation d’un tel contrat permet au Grand Annecy d’exprimer ses attentes en termes de service public et de laisser une plus grande liberté à l’exploitant pour proposer l’organisation la plus optimale pour l’atteinte de ces objectifs ;
- d’un point de vue organisationnel, une concession de service public entraîne peu d’effet sur l’organisation du Grand Annecy alors que dans le cadre d’un marché public, le titulaire est rémunéré par un prix versé par la Collectivité, les recettes perçues auprès des usagers étant perçues pour le compte de la collectivité et doivent ainsi être comptabilisées par la collectivité.
Les SPL sont des sociétés privées, de type Société anonyme, mais qui bénéficient de la particularité d’un actionnariat totalement détenu par les collectivités locales. Il n’y a pas de transfert de compétence.
De fait, une SPL ne peut exercer une activité que par le biais d’une convention prévue au Code de la Commande Publique.
La contractualisation entre une collectivité et sa SPL est considérée comme « in-house », c’est-à-dire sans obligation de mise en concurrence. En contrepartie, une SPL ne peut intervenir que pour ses membres ; elle ne peut pas exercer une activité à destination d’une collectivité qui ne serait pas actionnaire.
Il est ainsi envisagé la passation d’une concession de service public entre le Grand Annecy et la SPL Grand Annecy Tourisme pour la gestion du centre de congrès Impérial Grand Annecy.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 85
NON-VOTANT(S) : 2 (Etienne ANDRÉYS, Vanessa BRUNO)
- d’approuver le rapport de présentation sur le choix du mode gestion pour l’exploitation du centre de congrès Impérial Grand Annecy ;
- d’approuver le principe du recours à la concession de service public et des caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire au vu présent rapport. Conseil du 26 juin 2025 / page 128
53. Centre de congrès Impérial Grand Annecy - Approbation du contrat de concession de service public pour l'exploitation
Rapporteur : Aurélien MODURIER
Vu le Code du Tourisme et notamment les articles L133-2 et L134-5 ;
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu l’article L1531-1 du CGCT ;
Vu la délibération n° DEL-2022-159 confiant l’exploitation du centre de congrès de l’Impérial à l’EPIC Office de Tourisme du Lac d’Annecy ;
Vu la délibération n° DEL-2024-133 approuvant la création de la Société Publique Locale (SPL) Grand Annecy Tourisme et ses statuts ;
Vu la délibération n° DEL-2025-146 présentant les divers modes de gestion possibles afin de permettre de se prononcer sur le principe du recours à la concession de service public pour l’exploitation du centre de congrès Impérial Grand Annecy ;
Vu les avis favorables de la CCSPL du 17 mars 2025 et du Conseil Social Territorial (CST) du 18 mars 2025 ;
Vu les avis favorables du Bureau du 14 mars 2025 et de la Commission Economie du 19 mars 2025 ;
Considérant que le Grand Annecy et la Communauté de Communes Fier et Usses ont décidé de créer
la SPL Grand Annecy Tourisme et se doter ainsi d’un office de tourisme plus agile et plus performant,
notamment pour le développement du tourisme d’affaires en confiant l’exploitation du centre de
congrès Grand Annecy Impérial à la SPL ;
Considérant que, pour ce faire, il convient d’encadrer les missions de la SPL et d’acter ainsi entre l’agglomération et la SPL « Grand Annecy Tourisme », un contrat concession, joint en annexe de la présente délibération, qui prendra effet le jour de sa signature et se terminera le 31 décembre 2032.
Afin de mieux maîtriser les enjeux du tourisme d’affaires et poursuivre l’externalisation de la gestion du centre de congrès par l’Office de Tourisme, les collectivités et leurs groupements choisissent librement le mode de gestion du service public. Le Grand Annecy a fait le choix d’une gestion externalisée, qui permet le recours à un opérateur externe pouvant bénéficier notamment d’un régime de droit privé plus souple, et qui supporte les risques d’exploitation du service.
La contractualisation entre le Grand Annecy et sa SPL « Grand Annecy Tourisme » est considérée comme « in-house », c’est-à-dire sans obligation de mise en concurrence. En contrepartie, la SPL ne peut intervenir que pour ses membres actionnaires.
Pour le compte du Grand Annecy, La SPL Grand Annecy Tourisme assure la gestion, l’exploitation et l’entretien du centre des congrès Impérial Grand Annecy, et notamment :
− la promotion et la prospection dans le but d’atteindre des objectifs commerciaux ambitieux en fonction des équipements mis à sa disposition, Conseil du 26 juin 2025 / page 129
− la gestion, l’accueil et la mise en œuvre par tous moyens appropriés de congrès, manifestations, colloques, séminaires, banquets, expositions, festivals, spectacles ou tous autres événements à caractère culturel, professionnel, privé, associatif ou social, etc.
Afin de poursuivre l’externalisation de la gestion du centre de congrès et d’encadrer ces missions, il convient d’acter, entre le Grand Annecy et la SPL, un contrat de concession qui prendra effet à sa signature et se terminera le 31 décembre 2032.
Pour la mise en œuvre du présent contrat, le Grand Annecy s’engage à verser à la SPL Grand Annecy Tourisme une contribution financière :
- une subvention annuelle d’investissement d‘un montant de 100 000 € pour l’entretien du bâtiment et l’acquisition ou le renouvellement éventuel de matériel nécessaire à l’exploitation
- pour l’année 2025, une participation financière de fonctionnement fixée à 200 000 €.
Le montant de la contribution financière à verser à la PSL sera calculé au prorata du nombre de mois d’activité de la SPL. Les sommes sont inscrites au budget primitif 2025.
Pour les exercices 2026 et suivants, concernant la participation financière pour le fonctionnement, elle s’élèvera à 150 000 € et sera ajustée à la baisse afin de prendre en compte les équilibres réels de gestion du centre de congrès Impérial Grand Annecy.
Mme BRUNO.- (Veyrier-du-Lac) Je ne prendrai pas part au vote qui concerne les
4 délibérations, en tant que membre de la SPL.
M. ANDRÉYS.- (Annecy) Comme au mois de mars, je ne prendrai pas part au vote sur
ces 4 délibérations.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 85
NON-VOTANT(S) : 2 (Etienne ANDRÉYS, Vanessa BRUNO)
- d’approuver le contrat de concession de service public à intervenir entre le Grand Annecy et la
SPL Grand Annecy Tourisme ;
- d’autoriser la Présidente à signer le contrat de concession de service public et à effectuer
toutes les formalités nécessaires à la finalisation de la procédure d’attribution.
54. USMB IUT - Attribution d'une subvention pour le projet de vélo caréné
Rapporteur : Aurélien MODURIER
Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ; Conseil du 26 juin 2025 / page 130
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique et d’enseignement supérieur.
Considérant que le Grand Annecy est compétent en matière d’enseignement supérieur et que l’agglomération a pour ambition de favoriser l’émergence de formations et projets pédagogiques adaptés aux besoins des entreprises du territoire ;
Considérant que l’Université Savoie Mont Blanc (USMB) est un établissement universitaire d’enseignement supérieur qui représente 50% des étudiants du territoire du Grand Annecy.
L’USMB - IUT
Avec 15 000 étudiants et une offre de formation riche et pluridisciplinaire reconnue au plan international, l’Université Savoie Mont Blanc est un établissement à taille humaine qui conjugue la proximité avec ses territoires et une large ouverture sur l’Europe et le monde.
Implanté sur le site universitaire d'Annecy-le-Vieux depuis 1973, l’IUT d'Annecy est l'une des 7 composantes de l’USMB. A travers l’ensemble de ses formations et spécialités, il accueille 2 800 étudiants.
Le projet de vélo caréné
Chaque année, des étudiants de Génie Mécanique et Productique de l’IUT d’Annecy travaillent sur la conception et la réalisation d’un vélo caréné dans le but de battre le record du monde de vitesse. Depuis 2007, sept vélos « Altaïr » ont ainsi été produits.
Sur route plate, sans moteur, à la seule force de l’humain, le premier vélo atteignait 90km/h, le dernier 140 km/h (champion du monde de vitesse à propulsion humaine 2023). Cette vitesse élevée est rendue possible grâce à une conception aérodynamique optimisée. L’objectif est de démontrer qu’il est possible de dépasser la limitation de vitesse d’une voiture, tout en utilisant une puissance inférieure à celle d’un cheval, et sans générer de pollution. Ce projet ouvre ainsi la voie à des modes de transport plus écologiques et plus économiques que les véhicules actuels.
Du 7 au 13 septembre 2025, le champion du monde de cyclisme François Pervis participera au « World Human Powered Speed Challenge », au commande d’Altaïr 7, le vélo caréné créé par les étudiants de l’IUT d’Annecy. Cette compétition a lieu dans le Nevada et rassemble les cyclistes du monde entier pour tenter de battre le record de vitesse terrestre à propulsion humaine. Les étudiants de l’IUT sont les seuls français à être présents à cette compétition, parmi les étudiants d’universités du monde entier.
L’accompagnement du Grand Annecy
Le Grand Annecy, qui considère l'enseignement supérieur et la recherche comme de véritables facteurs de développement territorial, porte une politique active en leur faveur dans le but de créer des conditions propices à la diffusion de la connaissance, à l’innovation et aux transferts de technologie.
Dans ce cadre, un soutien financier à hauteur de 5 000 € sera apporté à l’IUT d’Annecy pour le projet vélo caréné pour l’année 2025. Au-delà de la participation au « World Human Powered Speed Challenge », ce soutien vise à encourager le développement de ce vélo innovant qui ouvre une voie vers de futurs véhicules à très faible consommation énergétique et à très faible impact environnemental. Conseil du 26 juin 2025 / page 131
En contrepartie, l’IUT s’engage à :
- mentionner le soutien financier du Grand Annecy dans l’ensemble des supports de
communication et dans les relations presse en insérant le logo du Grand Annecy dans le respect de la charte graphique. Pour ce faire, il prendra attache de la direction de la communication du Grand Annecy ;
- identifier le Grand Annecy sur les réseaux sociaux en utilisant l’hashtag du Grand Annecy.
Les crédits sont prévus au BP 2025 – fonction 23, chapitre 65.
(Il est procédé au vote)
Au vu des éléments exposés,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
- d'attribuer une subvention de 5 000 € à l'USMB – IUT en 2025 pour le financement du projet vélo caréné ;
- d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
55. Campus/Cluster Papeterie - Convention de portage avec l'Établissement Public Foncier de Haute-Savoie pour l'acquisition d'un terrain
Rapporteur : Aurélien MODURIER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu code de l’urbanisme et notamment son article L.424-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière d’aménagement de l’espace communautaire et de développement économique ;
Conformément à la définition de l’intérêt communautaire actualisée par le Conseil communautaire le 18 octobre 2018 (délibération n° 2018 / 510) et à l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté d'agglomération définit les opérations d’aménagement reconnues d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2023-175 du 29 juin 2023 validant l’intérêt communautaire et le lancement d’études Pré-opérationnelles sur le périmètre « Campus / Cluster Papeteries » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2023-336 du 21 décembre 2023 validant la prise en considération du projet d’aménagement et l’institution d’un périmètre de sursis à statuer au titre de l’article L424-1 du code de l’urbanisme pour le secteur « Campus / Cluster Papeteries » ; Conseil du 26 juin 2025 / page 132
Dans le cadre de son soutien au développement de la filière des industries créatives et du numérique, le Grand Annecy étudie l’aménagement d’un quartier « Campus/Cluster Papeteries » sur la commune déléguée de Cran-Gevrier à Annecy.
Ce périmètre d’étude a été pris en considération par délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy en date du 21 décembre 2023. Il fait l’objet d’un projet d’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielle au PLUI-HMB du Grand Annecy arrêté fin 2024, en vue d’une opération d’ensemble à vocation principalement économique, complémentaire aux Papeteries.
Dans le cadre de sa stratégie de maitrise foncière, le Grand Annecy a sollicité l’intervention de l’EPF 74 pour répondre à une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) adressée par Maître Pierre GIRARD, Notaire à Annecy, reçue et enregistrée en mairie d’Annecy le 12 décembre 2024, et relative aux biens ci-après désignés :
Section – N° parcelle Adresse Surface (m²) 093 AW 74 58 avenue de la République 12 m² 093 AW 72 Chemin des Grèves 12 m² 093 AW 94 58 avenue de la République 559 m² 093 AW 112 1 chemin des Grèves 12 m² 093 AW 114 Chemin des Grèves 551 m² Bien bâti à usage de station de lavage et foncier attenant – Libre d’occupation
Considérant l’enjeu que revêt le futur aménagement de ce secteur, le Grand Annecy a souhaité saisir l’opportunité d’une maîtrise foncière et, par décision de la Présidente, le droit de préemption a été délégué à l’EPF 74.
Conformément à l’article R.324-2 du Code de l’Urbanisme, le Conseil d’Administration de l’EPF, dans sa séance du 21 mars 2025, a pris acte de la décision n° 2025-08 en date du 7 mars 2025 par laquelle son droit de préemption a été exercé sur ces biens nécessaires au projet de la collectivité.
Par suite de l’offre de prix révisé, les propriétaires ont fait part de leur souhait de maintenir le prix de vente initial. Des discussions ont néanmoins été engagées aux fins de trouver un accord amiable permettant de se désister de toute instance introduite ou à venir devant la juridiction de l’expropriation, et les parties se sont in fine entendues sur un prix transactionnel, dans le cadre d’un protocole d’accord fixant les concessions réciproques de chacune d’entre elles.
Cette acquisition entre dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention de l’EPF (2024/2028), Thématique « Développement économique diversifié » ; portage sur 5 ans, remboursement Annuités constantes.
Dans sa séance du 16 mai 2025, le Conseil d’administration de l’EPF a pris acte du projet d’accord transactionnel et donné son accord pour procéder à ce portage, réalisé sur la base d’un avis du service des domaines et pour la somme totale de 1 393 700,00 euros.
Mme LA PRESIDENTE.- C'est un projet qui démarre bien, l’acquisition des terrains
s'accélère.
(Il est procédé au vote) Conseil du 26 juin 2025 / page 133
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
- d’approuver les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens ;
- d’autoriser la Présidente à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération.
56. Convention de portage avec l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie - Acquisition amiable d'un ensemble de biens (lots 86 et 87) au sein de la copropriété "Le Périphérique" située dans la zone d'activités de Vovray à Annecy
Rapporteur : Aurélien MODURIER
Vu l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme ;
Vu les statuts de l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74) ;
Vu le plan pluriannuel d’investissement 2024-2028 de l’EPF 74 ;
Vu le règlement intérieur de l’EPF 74 ;
Vu les modalités d’intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour le portage foncier entre le Grand Annecy et l’EPF 74 ;
Vu la délibération n° DEL-2021-220 en date du 30 septembre 2021 du Conseil communautaire du Grand Annecy relative à la stratégie de développement économique de l’agglomération.
Le Grand Annecy est confronté à la raréfaction de son foncier à vocation économique alors que la demande en foncier et immobilier d’activités exprimée par le tissu productif local reste forte. Cette rareté foncière et immobilière favorise des mutations dans les zones d’activités existantes qui s’opèrent au détriment de la logique de développement économique du territoire dont l’un des enjeux prioritaires repose sur la pérennisation du tissu économique productif.
Face à la difficulté croissante d’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones d’activités, le maintien de la dynamique économique locale nécessite dorénavant une gestion économe du foncier par la densification et l’optimisation des espaces.
Ce contexte, amplifié par les dispositions législatives et réglementaires, incite aujourd’hui le Grand Annecy à avoir un regard attentif sur l’évolution des fonciers économiques bâtis et non bâtis de son territoire.
Par délibération de son Conseil communautaire n° DEL-2021-220 en date du 30 septembre 2021 relative à sa stratégie de développement économique, le Grand Annecy a donc validé : - l’enjeu que constitue le maintien de l’économie productive locale, en particulier l’industrie, - la nécessité de conserver aux zones d’activités une vocation d’accueil d’entreprises industrielles et de l’économie productive,
- l’obligation de limiter la consommation de nouveaux fonciers pour le développement économique et la nécessité d’optimiser le foncier dans les zones d’activités existantes, notamment les plus anciennes. Conseil du 26 juin 2025 / page 134
Dans cette même délibération, le Grand Annecy a notamment ciblé la zone Vovray (Annecy) comme espace de reconquête prioritaire afin de restructurer et optimiser l’offre foncière et immobilière au service de l’économie productive.
Dans ce cadre, le Grand Annecy a sollicité l’intervention de l’EPF de Haute-Savoie aux fins d’engager toute démarche de négociation en vue d’acquérir, pour son compte, l’ensemble des lots constitutifs de la copropriété « Le Périphérique » située au cœur de la zone de Vovray à Annecy.
De premières acquisitions ont déjà été réalisées par l’EPF 74 au sein de cette copropriété, et les portages correspondants sont en cours. Les négociations se poursuivent sur d’autres lots.
Ainsi, le Grand Annecy a de nouveau demandé à l’EPF 74 d’acquérir au sein de cette copropriété, pour son compte, 2 lots constitutifs de locaux à usage de bureaux, numérotés 86 et 87 et situés au deuxième étage.
Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF (2024 / 2028), Thématique « Développement économique diversifié : réindustrialisation ».
Les biens concernés, situés sur la commune d’Annecy, sont les suivants :
Désignation des biens à acquérir sur la commune d’Annecy (74)
Situation Section N°Cadastral Surface bâti non bâti
11 avenue des Vieux Moulins CX 0315 01ha 12a 12ca X
Chemin des Peupliers 268 AT 0100 00ha 06a 34ca X
Total 01ha 18a 46ca
Dans la copropriété Le Périphérique
Lots n° 86 et 87, constitutifs de locaux à usage de bureaux au deuxième étage, d’une surface totale de 182 m² - Occupés par baux commerciaux
Lors de sa séance du 16 mai 2025, le Conseil d’Administration de l’EPF 74 a donné son accord pour procéder à ce portage et a validé les modalités de son intervention.
Cette acquisition est réalisée, sur la base d’une évaluation du service du Domaine, pour la somme totale de 420 000,00 euros.
Les modalités de portage définies dans la convention sont les suivantes :
- la durée du portage est de 8 ans
- le taux de portage est de 2,7 %.
- le remboursement se fera par annuités constantes à partir de 2026.
Le montant correspondant au remboursement de la première annuité sera inscrit au budget primitif 2026.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
- d’approuver les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention de portage ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’application de la présente délibération. Conseil du 26 juin 2025 / page 135
57. Convention de portage avec l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74) - Acquisition amiable d'un ensemble de biens (lots 96, 107, 108, 109, 110) au sein de la copropriété "Le Périphérique" située dans la zone d'activités de Vovray à Annecy
Rapporteur : Aurélien MODURIER
Vu l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme ;
Vu les statuts de l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74) ;
Vu le plan pluriannuel d’investissement 2024-2028 de l’EPF 74 ;
Vu le règlement intérieur de l’EPF 74 ;
Vu les modalités d’intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour le portage foncier entre le Grand Annecy et l’EPF 74 ;
Vu la délibération n° DEL-2021-220 en date du 30 septembre 2021 du Conseil communautaire du Grand Annecy relative à la stratégie de développement économique de l’agglomération.
Le Grand Annecy est confronté à la raréfaction de son foncier à vocation économique alors que la demande en foncier et immobilier d’activités exprimée par le tissu productif local reste forte. Cette rareté foncière et immobilière favorise des mutations dans les zones d’activités existantes qui s’opèrent au détriment de la logique de développement économique du territoire dont l’un des enjeux prioritaires repose sur la pérennisation du tissu économique productif.
Face à la difficulté croissante d’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones d’activités, le maintien de la dynamique économique locale nécessite dorénavant une gestion économe du foncier par la densification et l’optimisation des espaces.
Ce contexte, amplifié par les dispositions législatives et réglementaires, incite aujourd’hui le Grand Annecy à avoir un regard attentif sur l’évolution des fonciers économiques bâtis et non bâtis de son territoire.
Par délibération de son Conseil Communautaire n° DEL-2021-220 en date du 30 septembre 2021 relative à sa stratégie de développement économique, le Grand Annecy a donc validé : - l’enjeu que constitue le maintien de l’économie productive locale, en particulier l’industrie, - la nécessité de conserver aux zones d’activités une vocation d’accueil d’entreprises industrielles et de l’économie productive,
- l’obligation de limiter la consommation de nouveaux fonciers pour le développement économique et la nécessité d’optimiser le foncier dans les zones d’activités existantes, notamment les plus anciennes.
Dans cette même délibération, le Grand Annecy a notamment ciblé la zone Vovray (Annecy) comme espace de reconquête prioritaire afin de restructurer et optimiser l’offre foncière et immobilière au service de l’économie productive.
Dans ce cadre, le Grand Annecy a sollicité l’intervention de l’EPF de Haute-Savoie aux fins d’engager toute démarche de négociation en vue d’acquérir, pour son compte, l’ensemble des lots constitutifs de la copropriété « Le Périphérique » située au cœur de la zone de Vovray à Annecy.
De premières acquisitions ont déjà été réalisées par l’EPF 74 au sein de cette copropriété, et les portages correspondants sont en cours. Les négociations se poursuivent sur d’autres lots. Conseil du 26 juin 2025 / page 136
Ainsi, le Grand Annecy a de nouveau demandé à l’EPF 74 d’acquérir au sein de cette copropriété, pour son compte, de lots constitutifs de locaux à usage de bureaux et emplacements de parking, numérotés 96, 107, 108, 109 et 110 :
- lot numéro 96 : au quatrième étage, un local à usage de bureaux
- lot numéro 107 : un emplacement de parking ;
- lot numéro 108 : un emplacement de parking ;
- lot numéro 109 : un emplacement de parking ;
- lot numéro 110 : un emplacement de parking.
Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF (2024 / 2028), Thématique « Développement économique diversifié : réindustrialisation ».
Les biens concernés, situés sur la commune d’Annecy, sont les suivants :
Désignation des biens à acquérir sur la commune d’Annecy (74)
Situation Section N°Cadastral Surface bâti non bâti
11 avenue des Vieux Moulins CX 0315 01ha 12a 12ca X
Chemin des Peupliers 268 AT 0100 00ha 06a 34ca X
Total 01ha 18a 46ca
Dans la copropriété Le Périphérique
Lots n° 96, 107, 108, 109 et 110, constitutifs de locaux à usage de bureaux d’une surface de 91 m² au quatrième étage et de quatre emplacements de stationnement – Occupés par baux commerciaux
Lors de sa séance du 16 mai 2025, le Conseil d’Administration de l’EPF 74 a donné son accord pour procéder à ce portage et a validé les modalités de son intervention.
Cette acquisition est réalisée, sur la base d’une évaluation du service du Domaine, pour la somme totale de 214 300,00 euros.
Les modalités de portage définies dans la convention sont les suivantes :
- la durée du portage est de 8 ans
- le taux de portage est de 2,7 %.
- le remboursement se fera par annuités constantes à partir de 2026.
Le montant correspondant au remboursement de la première annuité sera inscrit au budget primitif 2026.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
- d’approuver les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention de portage ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’application de la présente délibération. Conseil du 26 juin 2025 / page 137
58. Convention de portage avec l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74) - Acquisition amiable d'un ensemble de biens (lots 111, 112, 113 et 114) au sein de la copropriété "Le Périphérique" située dans la zone d'activités de Vovray à Annecy
Rapporteur : Aurélien MODURIER
Vu l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme ;
Vu les statuts de l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74) ;
Vu le plan pluriannuel d’investissement 2024-2028 de l’EPF 74 ;
Vu le règlement intérieur de l’EPF 74 ;
Vu les modalités d’intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour le portage foncier entre le Grand Annecy et l’EPF 74 ;
Vu la délibération n° DEL-2021-220 en date du 30 septembre 2021 du Conseil communautaire du Grand Annecy relative à la stratégie de développement économique de l’agglomération.
Le Grand Annecy est confronté à la raréfaction de son foncier à vocation économique alors que la demande en foncier et immobilier d’activités exprimée par le tissu productif local reste forte. Cette rareté foncière et immobilière favorise des mutations dans les zones d’activités existantes qui s’opèrent au détriment de la logique de développement économique du territoire dont l’un des enjeux prioritaires repose sur la pérennisation du tissu économique productif.
Face à la difficulté croissante d’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones d’activités, le maintien de la dynamique économique locale nécessite dorénavant une gestion économe du foncier par la densification et l’optimisation des espaces.
Ce contexte, amplifié par les dispositions législatives et réglementaires, incite aujourd’hui le Grand Annecy à avoir un regard attentif sur l’évolution des fonciers économiques bâtis et non bâtis de son territoire.
Par délibération de son Conseil communautaire n° DEL-2021-220 en date du 30 septembre 2021 relative à sa stratégie de développement économique, le Grand Annecy a donc validé : - l’enjeu que constitue le maintien de l’économie productive locale, en particulier l’industrie, - la nécessité de conserver aux zones d’activités une vocation d’accueil d’entreprises industrielles et de l’économie productive,
- l’obligation de limiter la consommation de nouveaux fonciers pour le développement économique et la nécessité d’optimiser le foncier dans les zones d’activités existantes, notamment les plus anciennes.
Dans cette même délibération, le Grand Annecy a notamment ciblé la zone Vovray (Annecy) comme espace de reconquête prioritaire afin de restructurer et optimiser l’offre foncière et immobilière au service de l’économie productive.
Dans ce cadre, le Grand Annecy a sollicité l’intervention de l’EPF de Haute-Savoie aux fins d’engager toute démarche de négociation en vue d’acquérir, pour son compte, l’ensemble des lots constitutifs de la copropriété « Le Périphérique » située au cœur de la zone de Vovray à Annecy.
De premières acquisitions ont déjà été réalisées par l’EPF 74 au sein de cette copropriété, et les portages correspondants sont en cours. Les négociations se poursuivent sur d’autres lots. Conseil du 26 juin 2025 / page 138
Ainsi, le Grand Annecy a de nouveau demandé à l’EPF 74 d’acquérir au sein de cette copropriété, pour son compte, quatre (4) lots constitutifs de parkings, numérotés de 111 à 114.
Cette acquisition entre dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention de l’EPF (2024 / 2028), Thématique « Développement économique diversifié : réindustrialisation ».
Les biens concernés, situés sur la commune d’Annecy, sont les suivants :
Désignation des biens à acquérir sur la commune d’Annecy (74)
Situation Section N°Cadastral Surface bâti non bâti
11 avenue des Vieux Moulins CX 0315 01ha 12a 12ca X
Chemin des Peupliers 268 AT 0100 00ha 06a 34ca X
Total 01ha 18a 46ca
Dans la copropriété Le Périphérique
Lots n° 111, 112, 113 et 114, constitutifs de quatre emplacements de stationnement
Libres d’occupation
Lors de sa séance du 21 mars 2025, le Conseil d’Administration de l’EPF 74 a donné son accord pour procéder à ce portage et a validé les modalités de son intervention.
Cette acquisition est réalisée, sur la base d’une évaluation du service du Domaine, pour la somme totale de 20 000,00 euros.
Les modalités de portage définies dans la convention sont les suivantes :
- la durée du portage est de 4 ans
- le taux de portage est de 2,7 %.
- le remboursement se fera par annuités constantes à partir de 2026.
Le montant correspondant au remboursement de la première annuité sera inscrit au budget primitif 2026.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
- d’approuver les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention de portage ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.
59. Convention de portage avec l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74) - Acquisition amiable d'un ensemble de biens (lots 162, 163, 164, 165 et 166) au sein de la copropriété "Le Périphérique" située dans la zone d'activités de Vovray à Annecy
Rapporteur : Aurélien MODURIER
Vu l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme ; Conseil du 26 juin 2025 / page 139
Vu les statuts de l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74) ;
Vu le plan pluriannuel d’investissement 2024-2028 de l’EPF 74 ;
Vu le règlement intérieur de l’EPF 74 ;
Vu les modalités d’intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour le portage foncier entre le Grand Annecy et l’EPF 74 ;
Vu la délibération n° DEL-2021-220 en date du 30 septembre 2021 du Conseil communautaire du Grand Annecy relative à la stratégie de développement économique de l’agglomération.
Le Grand Annecy est confronté à la raréfaction de son foncier à vocation économique alors que la demande en foncier et immobilier d’activités exprimée par le tissu productif local reste forte. Cette rareté foncière et immobilière favorise des mutations dans les zones d’activités existantes qui s’opèrent au détriment de la logique de développement économique du territoire dont l’un des enjeux prioritaires repose sur la pérennisation du tissu économique productif.
Face à la difficulté croissante d’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones d’activités, le maintien de la dynamique économique locale nécessite dorénavant une gestion économe du foncier par la densification et l’optimisation des espaces.
Ce contexte, amplifié par les dispositions législatives et réglementaires, incite aujourd’hui le Grand Annecy à avoir un regard attentif sur l’évolution des fonciers économiques bâtis et non bâtis de son territoire.
Par délibération de son Conseil Communautaire n° DEL-2021-220 en date du 30 septembre 2021 relative à sa stratégie de développement économique, le Grand Annecy a donc validé : - l’enjeu que constitue le maintien de l’économie productive locale, en particulier l’industrie, - la nécessité de conserver aux zones d’activités une vocation d’accueil d’entreprises industrielles et de l’économie productive,
- l’obligation de limiter la consommation de nouveaux fonciers pour le développement économique et la nécessité d’optimiser le foncier dans les zones d’activités existantes, notamment les plus anciennes.
Dans cette même délibération, le Grand Annecy a notamment ciblé la zone Vovray (Annecy) comme espace de reconquête prioritaire afin de restructurer et optimiser l’offre foncière et immobilière au service de l’économie productive.
Dans ce cadre, le Grand Annecy a sollicité l’intervention de l’EPF de Haute-Savoie aux fins d’engager toute démarche de négociation en vue d’acquérir, pour son compte, l’ensemble des lots constitutifs de la copropriété « Le Périphérique » située au cœur de la zone de Vovray à Annecy.
De premières acquisitions ont déjà été réalisées par l’EPF 74 au sein de cette copropriété, et les portages correspondants sont en cours. Les négociations se poursuivent sur d’autres lots.
Ainsi, le Grand Annecy a de nouveau demandé à l’EPF 74 d’acquérir au sein de cette copropriété, pour son compte, cinq (5) lots constitutifs de parkings, numérotés de 162 à 166.
Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF (2024 / 2028), Thématique « Développement économique diversifié : réindustrialisation ». Conseil du 26 juin 2025 / page 140
Les biens concernés, situés sur la commune d’Annecy, sont les suivants :
Désignation des biens à acquérir sur la commune d’Annecy (74)
Situation Section N°Cadastral Surface bâti non bâti
11 avenue des Vieux Moulins CX 0315 01ha 12a 12ca X
Chemin des Peupliers 268 AT 0100 00ha 06a 34ca X
Total 01ha 18a 46ca
Dans la copropriété Le Périphérique
Lots n° 162, 163, 164, 165 et 166, constitutifs de cinq emplacements de stationnement Libres d’occupation
Lors de sa séance du 21 mars 2025, le Conseil d’Administration de l’EPF 74 a donné son accord pour procéder à ce portage et a validé les modalités de son intervention.
Cette acquisition est réalisée, sur la base d’une évaluation du service du Domaine, pour la somme totale de 25 000,00 euros.
Les modalités de portage définies dans la convention sont les suivantes :
- la durée du portage est de 4 ans
- le taux de portage est de 2,7 %.
- le remboursement se fera par annuités constantes à partir de 2026.
Le montant correspondant au remboursement de la première annuité sera inscrit au budget primitif 2026.
Mme LA PRESIDENTE.- Pour ce qui concerne "Le Périphérique", c'est pour la mobilité,
pas pour l’économie, c’est pour le futur centre de remisage du TCSPi. Comme quoi on avance, on
achète au moins les emplacements.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
- d’approuver les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention de portage ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.
60. Partenariat avec Outdoor Sports Valley - Avenant à la convention d'objectifs pluriannuelle
Rapporteur : Aurélien MODURIER
Vu le code général des collectivités territoriales ; Conseil du 26 juin 2025 / page 141
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique ;
Vu la délibération n° DEL-2021-220 du Conseil communautaire du Grand Annecy, en date du 30 septembre 2021, approuvant la stratégie de développement économique 2021-2026 du Grand Annecy ;
Vu la délibération n° DEL-2023-74 du Conseil communautaire du Grand Annecy, en date du 23 mars 2023, approuvant le Schéma de développement touristique durable 2023-2027 du Grand Annecy ;
Vu la délibération n° DEL-2023-25 du Conseil communautaire du Grand Annecy, en date du 23 février 2023, approuvant la convention d’objectifs relative au financement des actions de l’association « Outdoor Sports Valley » ;
Vu le régime cadre exempté n° SA.111723 d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les Règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021 et 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE du 30 juin 2023 et rectifié au JOUE du 31 août 2023 et, en particulier, son paragraphe 5.2.4 en faveur des pôles d’innovation ;
Vu la convention d’objectifs relative au financement des actions de l’association « Outdoor Sports Valley » (OSV) signée le 22 mars 2023 par l’association Outdoor Sports Valley et le Grand Annecy ;
Considérant qu’il convient de modifier cette convention d’objectifs afin d’ajuster le montant de la subvention de fonctionnement 2025 et d’intégrer l’attribution d’une subvention complémentaire au titre du tourisme durable pour le lancement du dispositif Ordinary Project ;
1- Outdoor Sports Valley, accélérateur de la filière outdoor
Pour rappel, OSV est un réseau engagé pour le développement économique durable de la filière des industries des sports outdoor, la création et la pérennisation des projets relatifs à cette filière et sa promotion.
L’association OSV représente l’ensemble des industriels fabricants ou distributeurs de textiles, chaussures et matériels pour la pratique de ces sports.
L’objectif d’OSV est d’aider les industriels, à travers un réseau de collaboration et d’actions collectives, à mieux anticiper les évolutions du marché en comprenant les tendances et en les anticipant.
Dans cette stratégie de constitution d’un pôle d’excellence économique, l’association OSV a été reconnue et labellisée grappe d’entreprises en 2011 par l’Etat et cluster par la Région Auvergne- Rhône-Alpes en 2018.
L'association OSV articule ses actions autour de différents axes prioritaires dans le but de contribuer au développement économique des entreprises existantes, mais aussi de créer un écosystème favorable à l'émergence de nouveaux projets dans les industries outdoor, sport et sport-santé.
Les domaines d’intervention de l’association sont les suivants :
- développement durable,
- entrepreneuriat, Conseil du 26 juin 2025 / page 142
- innovation,
- ressources humaines,
- achats et services mutualisés,
- développement business,
- réseau et promotion.
2- Modification de la convention d’objectifs pluriannuel
2.1 Ajustement du montant de la subvention de fonctionnement annuelle 2025
Le Grand Annecy et OSV ont convenu d’une solution de subventionnement des actions proposées par l’association participant à la stratégie de développement économique du Grand Annecy encadrée par une convention d’objectifs.
Cette décision se traduit par l’attribution d’une subvention de fonctionnement annuelle à OSV afin de soutenir les activités mises en œuvre durant la période 2023-2025.
Le montant de cette subvention a été fixé à 190 000 € au titre de 2023 et de 2024.
En 2025, le montant de cette aide financière inscrite au budget primitif s’élève à 176 800 € (imputation 3130 - 61 - 65748).
2.2 Dispositif Ordinary Projet
D’autre part, OSV va lancer prochainement un nouveau dispositif intitulé Ordinary Project dont l’objectif est de former les athlètes aux enjeux environnementaux et sociaux pour adopter une pratique sportive plus vertueuse afin d’inspirer ensuite leurs communautés.
La formation s’adresse à un binôme constitué d’un athlète sponsorisé et d’un représentant du sponsor qui finance la formation. L’athlète ciblé a un profil plutôt novice, à l’écoute des enjeux RSE mais pas actif (non formé à ces enjeux, n’ayant pas de plan d’action ou n’ayant pas encore pris la parole sur le sujet). Le représentant du sponsor suit l'athlète dans sa progression ; il s’assure que les plans d’action et de communication sont bien mis en place.
Ce projet est en cohérence avec :
- le Pacte pour le Climat du Grand Annecy et, tout particulièrement, l’axe stratégique 1 intitulé « mobiliser l’ensemble des acteurs et les citoyens autour du Pacte » / orientation 1.2 « les collectivités, moteurs de la transition énergétique » / action 17 « communiquer et sensibiliser »,
- le Schéma de développement touristique durable 2023-2027 du Grand Annecy et tout particulièrement l’axe 2, intitulé « conforter la filière outdoor comme moteur différenciant de l’attractivité et de la notoriété du Grand Annecy » / action 2.3 « aménager les sites de pleine nature et communiquer en faveur de pratiques responsables »,
- le Schéma de sensibilisation à la nature dont l’objectif est de disposer d’une offre de sensibilisation à la nature cohérente et efficiente, après définition d'une stratégie globale, à l’échelle du territoire, et par la coordination de l’ensemble des actions,
- le Schéma directeur départemental de la randonnée en cours de révision et le Schéma directeur spécifique au VTT réalisé actuellement en partenariat avec Annecy Moutains dont l’objectif est d’identifier, d’organiser, de hiérarchiser et de budgéter pour 5 ans les actions relevant de la compétence du Grand Annecy. Conseil du 26 juin 2025 / page 143
En complément de la subvention de fonctionnement annuelle 2025, il est proposé d’attribuer à OSV une subvention de fonctionnement exceptionnelle d’un montant de 15 000 € au titre du tourisme durable afin de soutenir la première année du programme Ordinary Project. Cette aide financière a été inscrite au budget 2025 (imputation 3130 - 633 - 65748).
Ce partenariat permettra au Grand Annecy :
- d’avoir une visibilité sur les supports de communication tels que réseaux sociaux, site internet, diapositives de présentation…,
- de bénéficier de temps de prise de parole,
- d’inscrire à la formation un athlète issu du Grand Annecy qui jouera le rôle « d’ambassadeur du territoire »,
- d’organiser un atelier dans le cadre du Pôle territorial des industries créatives du Grand Annecy pour proposer aux marques de la promotion d’enrichir leur réflexion par des apports issus des industries créatives.
Le Grand Annecy versera cette subvention, sur demande écrite, selon les modalités suivantes :
- un acompte de 70 % à la signature de l’avenant,
- le solde après la clôture de la première année de fonctionnement de la formation sur présentation des justificatifs suivants : le budget réalisé et un bilan quantitatif et qualitatif du dispositif.
2.3 Avenant à la convention d’objectifs pluriannuel
Dans ce contexte, il convient de rédiger un avenant à la convention d’objectifs relative au financement des actions de l’association « Outdoor Sports Valley » (OSV) ; il vise à modifier :
- l’article 4 intitulé « Conditions de détermination de la contribution financière », - l’article 5 intitulé « Modalités de versement de la contribution financière ».
Les autres dispositions de la convention non contraires à celles de cet avenant demeurent applicables.
(Il est procédé au vote)
Au vu de ce qui vient d’être exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
- d’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement complémentaire d’un montant de 15 000 € en faveur de l’association Outdoor Sports Valley afin de soutenir le dispositif Ordinary Project ;
- d’approuver l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs relative au financement des actions de l’association « Outdoor Sports Valley » (OSV), jointe en annexe, à intervenir entre Outdoor Sports Valley et le Grand Annecy ;
- d’autoriser la Présidente à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 26 juin 2025 / page 144
61. Partenariat avec Minalogic - Avenant à la convention d'objectifs pluriannuelle
Rapporteur : Aurélien MODURIER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique ;
Vu la délibération n° DEL-2021-220 du Conseil communautaire du Grand Annecy, en date du 30 septembre 2021, approuvant la stratégie de développement économique 2021-2026 du Grand Annecy ;
Vu la délibération n° DEL-2024-157 du Conseil communautaire du Grand Annecy, en date du 4 juillet 2024, approuvant la convention d’objectifs relative au financement de l’association « Minalogic Auvergne-Rhône-Alpes » pour la période 2024-2026 ;
Vu le régime cadre exempté n° SA.111723 d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les Règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021 et 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE du 30 juin 2023 et rectifié au JOUE du 31 août 2023 et, en particulier, son paragraphe 5.2.4 en faveur des pôles d’innovation ;
Vu la convention d’objectifs relative au financement de l’association « Minalogic Auvergne-Rhône- Alpes » pour la période 2024-2026 signée le 26 juillet 2024 par l’association Minalogic Auvergne- Rhône-Alpes et le Grand Annecy ;
Considérant qu’il convient de compléter la convention d’objectifs du montant des subventions prévues pour les années 2025 et 2026 et d’ajuster les modalités de versement des financements ;
Pour rappel, Minalogic est le pôle de compétitivité moteur de la transformation numérique en Auvergne-Rhône-Alpes au service des enjeux stratégiques de réindustrialisation, de souveraineté nationale et de développement durable.
Minalogic se positionne sur onze thématiques :
- un cœur deeptech (microélectronique, photonique, logiciel),
- des technologies transverses (intelligence artificielle, cybersécurité, IoT, quantique, décarbonation),
- enfin, trois marchés applicatifs portés en propre (défense, newspace, industries culturelles et créatives).
Par essence, les technologies du numérique s’adressent à tous les marchés. Minalogic collabore ainsi avec l’ensemble des acteurs et pôles partenaires applicatifs de la région. Conseil du 26 juin 2025 / page 145
Le Grand Annecy et Minalogic ont convenu d’une solution de subventionnement des services déployés par le pôle participant à la stratégie de développement économique du Grand Annecy, encadrée par une convention d’objectifs.
Cette décision se traduit par l’attribution d’une subvention de fonctionnement annuelle à Minalogic afin de soutenir les actions mises en œuvre sur le territoire du Grand Annecy durant la période 2024- 2026.
Le montant de cette subvention a été fixé à 50 000 € au titre de 2024.
Il est proposé de maintenir ce montant pour les subventions qui seront versées au titre de 2025 et de 2026. Pour l’année 2025, cette aide financière a été inscrite au budget (imputation 3130 - 61 - 65748).
Le Grand Annecy procédera au versement de cette subvention annuelle de fonctionnement sur demande écrite :
- en une fois lors de l’année 2025 après signature de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et à réception des justificatifs listés dans la convention,
- en deux fois lors de l’année 2026 :
- un acompte de 50 % du montant total au cours du premier trimestre, - le solde à réception des documents demandés dans la convention.
Dans ce contexte, l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs relative au financement de l’association « Minalogic Auvergne-Rhône-Alpes » pour la période 2024-2026 vise à modifier : - l’article 4 intitulé « Obligations du Grand Annecy »,
- l’article 5 intitulé « Modalités de versement de la contribution financière ».
Les autres dispositions de la convention non contraires à celles de cet avenant demeurent applicables.
(Il est procédé au vote) Conseil du 26 juin 2025 / page 146
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
- d’approuver l’avenant n° 1 à la convention d’objectifs relative au financement de l’association « Minalogic Auvergne-Rhône-Alpes » pour la période 2024-2026, joint en annexe, à intervenir entre Minalogic Auvergne-Rhône-Alpes et le Grand Annecy ;
- d’autoriser la Présidente à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- d’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 50 000 € en faveur de l’association Minalogic Auvergne-Rhône-Alpes afin de soutenir les actions du pôle déployées sur le territoire du Grand Annecy :
- au titre de l’année 2025,
- au titre de l’année 2026, sous réserve de l’inscription de cette aide financière au budget primitif par le Conseil communautaire et au regard d’une demande de subvention présentée dans les délais par l'association.
62. Réseau entreprendre - Convention d'objectifs relative au financement des actions de l'association
Rapporteur : Aurélien MODURIER
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1511-7 ;
Vu l’arrête préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-271 du 16 juillet 2020 portant élection de la Présidente du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-220 du 30 septembre 2021 relative à la stratégie de développement économique du Grand Annecy ;
Considérant que le soutien à la création d’entreprises, génératrice d’activités et d’emplois nouveaux, ainsi que le maintien d’activités, gage de dynamisme territorial, représentent une composante essentielle de la politique de développement local du Grand Annecy ;
Considérant que le Grand Annecy souhaite le développement d’une économie productive créatrice de richesse ;
Considérant que le Grand Annecy souhaite apporter son soutien aux structures de son territoire engagées dans l’accompagnement du tissu économique local ;
Considérant que les actions menées par le Réseau Entreprendre Haute Savoie ont pour objectifs principaux :
- d’accompagner financièrement et humainement l’ensemble des entrepreneurs qu’ils soient créateurs, repreneurs ou développeurs d’activité, dès lors que leur projet à impact sur l’emploi du territoire ;
- de sensibiliser les entrepreneurs de leur communauté aux enjeux des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ou critères ESG) dans leur stratégie de développement, au-delà des contraintes légales. Conseil du 26 juin 2025 / page 147
Considérant que les crédits sont inscrits pour l’année 2025, à la section fonctionnement du budget principal Chapitre 65 – Fonction 61 – Article 65748.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
- de soutenir les actions menées par le Réseau Entreprendre Haute Savoie au travers de la mise en œuvre d’une convention pluriannuelle pour les années 2025 à 2027 ;
- d’approuver la convention d’objectifs relative au financement des actions du Réseau Entreprendre Haute Savoie sur le territoire du Grand Annecy ;
- de verser une subvention maximum annuelle de 7.000 € pour les années 2025, 2026 et 2027 pour l’accompagnement de projets à impact sur l’emploi sur le territoire ;
- de mettre à disposition du Réseau Entreprendre Haute Savoie à titre gratuit (sur réservation) un poste de travail dans un bureau partagé de sa pépinière Galileo ;
- de mettre à disposition du Réseau Entreprendre Haute Savoie à titre gratuit (1 fois par mois sur réservation) les salles de réunion de sa pépinière Galileo, pour l’organisation de réunions d’informations collectives, de comités de sélection lui permettant de mettre en œuvre ses actions ;
- de mettre à disposition du Réseau Entreprendre Haute Savoie à titre gratuit, (1 fois par trimestre sur réservation) les salles de réunion, et plus largement les espaces communs de ses différentes pépinières d’entreprises pour l’organisation des évènements lui permettant de mettre en œuvre ses actions ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention ainsi que les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
63. 60.000 rebonds - Convention d'objectifs relative au financement des actions de l'association
Rapporteur : Aurélien MODURIER
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1511-7 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-271 du 16 juillet 2020 portant élection de la Présidente du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-220 du 30 septembre 2021 relative à la stratégie de développement économique du Grand Annecy ; Conseil du 26 juin 2025 / page 148
Considérant que le soutien à la création d’entreprises, génératrice d’activités et d’emplois nouveaux, ainsi que le maintien d’activités, gage de dynamisme territorial, représentent une composante essentielle de la politique de développement local du Grand Annecy ;
Considérant que le Grand Annecy souhaite apporter son soutien aux structures de son territoire engagées dans une économie inclusive et durable ;
Considérant que le Grand Annecy souhaite appuyer la dynamique d’accompagnement des entrepreneurs ayant déposé le bilan vers une nouvelle activité professionnelle proposée par 60.000 Rebonds ;
Considérant que les actions menées par 60.000 Rebonds à destination des entrepreneurs en rebond ont pour objectifs principaux :
- l’accélération de la réinsertion sociale et économique des entrepreneurs ayant subi une faillite par le retour à l’emploi et à la création d’entreprise grâce à un accompagnement gratuit personnalisé ;
- de favoriser l’inclusion d’une population isolée professionnellement et socialement suite à un dépôt de bilan par la digitalisation des ateliers de formation ;
- de sensibiliser au changement de regard sur l’échec et à l’entrepreneuriat au féminin ;
Considérant que les crédits sont inscrits pour l’année 2025, à la section fonctionnement du budget principal Chapitre 65 – Fonction 61 – Article 65748.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
- de soutenir les actions menées par 60.000 Rebonds au travers de la mise en œuvre d’une convention pluriannuelle pour les années 2025 à 2027 ;
- d’approuver la convention d’objectifs relative au financement des actions de 60.000 Rebonds sur le territoire du Grand Annecy ;
- de verser une subvention maximum annuelle de 7.000 € pour les années 2025, 2026 et 2027 pour l’accompagnement des entrepreneurs en rebond ;
- de mettre à disposition de 60.000 Rebonds à titre gratuit (sur réservation) un poste de travail dans un bureau partagé de sa pépinière Galileo ;
- de mettre à disposition de 60.000 Rebonds à titre gratuit (1 fois par mois sur réservation) les salles de réunion de sa pépinière Galileo, pour l’organisation de réunions d’informations collectives lui permettant de mettre en œuvre ses actions ;
- de mettre à disposition de 60.000 Rebonds à titre gratuit (1 fois par trimestre sur réservation) les salles de réunion (et plus largement les espaces communs) de ses différents pépinières d’entreprises pour l’organisation des évènements lui permettant de mettre en œuvre ses actions ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention ainsi que les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 26 juin 2025 / page 149
64. Initiative Grand Annecy - Convention d'objectifs relative au financement des actions de l'association
Rapporteur : Aurélien MODURIER
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1511-7 ;
Vu l’arrête préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-271 du 16 juillet 2020 portant élection de la Présidente du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-220 du 30 septembre 2021 relative à la stratégie de développement économique du Grand Annecy ;
Considérant que le soutien à la création d’entreprises, génératrice d’activités et d’emplois nouveaux, ainsi que le maintien d’activités, gage de dynamisme territorial, représentent une composante essentielle de la politique de développement local du Grand Annecy ;
Considérant que le Grand Annecy souhaite apporter aux créateurs et repreneurs d’entreprises une aide permettant d’aller plus vite et de manière plus sécurisée vers la réussite, la pérennisation de leur activité et l’implantation durable sur le territoire ;
Considérant que le Grand Annecy souhaite le développement d’une économie productive créatrice de richesse ;
Considérant que le Grand Annecy souhaite d’apporter un soutien aux entrepreneurs de son territoire engagés dans une économie à impact environnemental ou sociétal ;
Considérant que le Grand Annecy souhaite apporter son soutien aux structures de son territoire engagées dans l’accompagnement du tissu économique local ;
Considérant que les actions menées par Initiative Grand Annecy à destination des porteurs de projet et jeunes entreprises ont pour objectifs principaux :
- la sécurisation de la création ou la reprise d’activités sur le territoire (industrie, agriculture, services de proximité, tourisme, …) grâce à l’accompagnement humain et financier des entrepreneurs ;
- la création ou le maintien d’emplois locaux ;
- la création de parcours d’accompagnement spécifiques pour les entreprises à impact environnemental ou sociétal au travers d’un Label Initiative Remarquable ;
- l’animation d’une communauté d’entrepreneurs engagés, sensibilisés et accompagnés dans l’adaptation de leur modèle aux enjeux climatiques.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
- de renouveler le soutien aux actions menées par Initiative Grand Annecy au travers de la mise en œuvre d’une nouvelle convention pluriannuelle pour les années 2025 à 2027 ; Conseil du 26 juin 2025 / page 150
- d’approuver la convention d’objectifs relative au financement des actions de Initiative Grand Annecy sur le territoire du Grand Annecy ;
- de verser une subvention annuelle maximum de 80.000 € pour les années 2025, 2026 et 2027 pour l’accompagnement des entreprises qui installent et développent leur activité sur son territoire ;
- de dire que les sommes nécessaires sont inscrites au budget supplémentaire 2025 ;
- de mettre à disposition de Initiative Grand Annecy à titre gratuit les bureaux numérotés 126 à 130 pour une surface de 78 m² dans sa pépinière Galileo, située à Chavanod pour accueillir les salariés de son équipe opérationnelle ;
- de mettre à disposition de Initiative Grand Annecy à titre gratuit (sur réservation) un poste de travail dans un bureau partagé de sa pépinière Galileo ;
- de mettre à disposition de Initiative Grand Annecy à titre gratuit (1 fois par mois sur réservation) les salles de réunion de sa pépinière Galileo, pour l’organisation de réunions d’informations collectives, de comités de sélection lui permettant de mettre en œuvre ses actions ;
- de mettre à disposition de Initiative Grand Annecy à titre gratuit, (1 fois par trimestre sur réservation) les salles de réunion, et plus largement les espaces communs de ses différentes pépinières d’entreprises pour l’organisation des évènements lui permettant de mettre en œuvre ses actions ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention ainsi que les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
65. France Active Savoie Mont-Blanc - Convention d'objectifs relative au financement des actions de l'association
Rapporteur : Aurélien MODURIER
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1511-7 ;
Vu l’arrête préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-271 du 16 juillet 2020 portant élection de la Présidente du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-220 du 30 septembre 2021 relative à la stratégie de développement économique du Grand Annecy ;
Considérant que le soutien à la création d’entreprises, génératrice d’activités et d’emplois nouveaux, ainsi que le maintien d’activités, gage de dynamisme territorial, représentent une composante essentielle de la politique de développement local du Grand Annecy ;
Considérant que le Grand Annecy souhaite le développement d’une économie de proximité laquelle comprend l’Economie Sociale et Solidaire, l’artisanat, les PME et TPE, ainsi que le champ de l’économie circulaire ; Conseil du 26 juin 2025 / page 151
Considérant que le Grand Annecy souhaite apporter son soutien aux entrepreneurs de son territoire engagés dans une économie à impact environnemental et social ;
Considérant que les actions menées par la France Active Savoie Mont-Blanc (FASMB) à destination des porteurs de projet et jeunes entreprises ont pour objectifs principaux :
- l’investissement dans des structures à impact environnemental et social ;
- le maintien et la création d’emplois par les demandeurs d’emploi ;
- l’animation et la mise en connexion des acteurs économiques sur les thématiques de la transition écologique et de l’économie circulaire.
Considérant que les crédits sont inscrits pour l’année 2025, à la section fonctionnement du budget principal Chapitre 65 – Fonction 61 – Article 65748.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
- de renouveler le soutien aux actions menées par FASMB au travers de la mise en œuvre d’une nouvelle convention pluriannuelle pour les années 2025 à 2027 ;
- d’approuver la convention d’objectifs relative au financement des actions de France Active Savoie Mont-Blanc sur le territoire du Grand Annecy ;
- de verser une subvention annuelle maximum de 15.000 € pour les années 2025, 2026 et 2027 pour l’accompagnement des porteurs de projets et jeunes entreprises de l’économie de proximité qui installent et développent leur activité sur son territoire ;
- de mettre à disposition de FASMB à titre gratuit un bureau de 12.50 m² dans sa pépinière Galileo pour accueillir les salariés de son équipe opérationnelle ;
- de mettre à disposition de FASMB à titre gratuit (sur réservation) un poste de travail dans un bureau partagé de sa pépinière Galileo ;
- de mettre à disposition de FASMB à titre gratuit (1 fois par mois sur réservation) les salles de réunion de sa pépinière Galileo, pour l’organisation de réunions d’informations collectives et de comités de sélection lui permettant de mettre en œuvre ses actions ;
- de mettre à disposition de FASMB à titre gratuit, (1 fois par trimestre sur réservation) les salles de réunion, et plus largement les espaces communs de ses différentes pépinières d’entreprises pour l’organisation des évènements lui permettant de mettre en œuvre ses actions ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention ainsi que les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 26 juin 2025 / page 152
66. ADIE - Convention d'objectifs relative au financement des actions de l'association
Rapporteur : Aurélien MODURIER
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1511-7 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-271 du 16 juillet 2020 portant élection de la Présidente du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-220 du 30 septembre 2021 relative à la stratégie de développement économique du Grand Annecy ;
Considérant que le soutien à la création d’entreprises, génératrice d’activités et d’emplois nouveaux, ainsi que le maintien d’activités, gage de dynamisme territorial, représentent une composante essentielle de la politique de développement local du Grand Annecy ;
Considérant que le Grand Annecy souhaite le développement d’une économie de proximité, laquelle comprend l’Economie Sociale et Solidaire, l’artisanat, les PME et TPE, ainsi que le champ de l’économie circulaire ;
Considérant que le Grand Annecy souhaite apporter son soutien aux structures de son territoire engagées dans une économie inclusive et durable ;
Considérant que le Grand Annecy souhaite appuyer la dynamique d’insertion par l’activité économique proposée par l’Adie, activité complémentaire à celles des partenaires et outils existants (Chantier Local d’Insertion, Mission locale…) ;
Considérant que les actions menées par l’Adie à destination des porteurs de projet et jeunes entrepreneurs ont pour objectifs principaux :
- de soutenir les créateurs d’entreprise en apportant des financements aux projets n’ayant pas accès au crédit bancaire classique ;
- de favoriser le développement de l’entrepreneuriat dans les quartiers, dans les villes, dans les territoires ruraux en proposant un accompagnement gratuit avant, pendant et après la création de l’entreprise ;
- de conduire des études et des enquêtes auprès des petits entrepreneurs locaux, afin d’identifier les freins à la création d’entreprise.
Considérant que les crédits sont inscrits pour l’année 2025, à la section fonctionnement du Budget Principal Chapitre 65 – Fonction 61 – Article 65748.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
- de renouveler le soutien aux actions menées par l’Adie au travers de la mise en œuvre d’une nouvelle convention pluriannuelle pour les années 2025 à 2027 ; Conseil du 26 juin 2025 / page 153
- d’approuver la convention d’objectifs relative au financement des actions de l’Adie sur le territoire du Grand Annecy ;
- de verser une subvention maximum annuelle de 25.000 € pour les années 2025, 2026 et 2027 pour l’accompagnement de l’entreprenariat populaire sur son territoire ;
- de mettre à disposition de l’Adie à titre gratuit (sur réservation) un poste de travail dans un bureau partagé de sa pépinière Galileo ;
- de mettre à disposition de l’Adie à titre gratuit (1 fois par mois sur réservation) les salles de réunion de sa pépinière Galileo, pour l’organisation de réunions d’informations collectives, de comités de sélection lui permettant de mettre en œuvre ses actions ;
- de mettre à disposition de l’Adie à titre gratuit (1 fois par trimestre sur réservation) les salles de réunion (et plus largement les espaces communs) de ses différentes pépinières d’entreprises pour l’organisation des évènements lui permettant de mettre en œuvre ses actions ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention ainsi que les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
67. Digital League - Convention d'objectifs relative au financement des actions de l'association
Rapporteur : Aurélien MODURIER
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1511-7 ;
Vu l’arrêté préfectoral n ° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-271 du 16 juillet 2020 portant élection de la Présidente du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-220 du 30 septembre 2021 relative à la stratégie de développement économique du Grand Annecy ;
Considérant que le Grand Annecy souhaite encourager la dynamique des éco systèmes innovants et accompagner le développement de l’économie du numérique ;
Considérant que le Grand Annecy souhaite apporter son soutien aux entrepreneurs en particulier grâce à l’accompagnement dans le choix des outils numériques et la mise en réseau pour augmenter la compétitivité donc les chances de réussite et de développement des jeunes entreprises ;
Considérant que les actions menées par Digital League ont pour objectifs principaux :
- Diffuser les bonnes pratiques dans le domaine du numérique responsable et promouvoir le label numérique responsable ;
- Contribuer à la résilience des entreprises en les accompagnant sur les problématiques spécifiques, notamment en matière d’intégration des évolutions de l’IA générative, la prise en compte de la cybersécurité ;
- Favoriser le développement de l’écosystème digital sur le territoire du Grand Annecy ;
- Accompagner les jeunes entreprises sur tous les aspects en lien avec le numérique ; Conseil du 26 juin 2025 / page 154
Considérant que les crédits sont inscrits pour l’année 2025, à la section fonctionnement du Budget Principal Chapitre 65 – Fonction 61 – Article 65748.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
- de renouveler le soutien aux actions menées par Digital League au travers de la mise en œuvre d’une nouvelle convention pluriannuelle pour les années 2025 à 2027 ;
- d’approuver la convention d’objectifs relative au financement des actions de Digital League sur le territoire du Grand Annecy ;
- de verser une subvention maximum annuelle de 15.000 € pour les années 2025, 2026 et 2027 pour l’accompagnement à la transformation numérique des entreprises du territoire ;
- de mettre à disposition de Digital League à titre gratuit (sur réservation) un poste de travail dans un bureau partagé de sa pépinière Galileo ;
- de mettre à la disposition de Digital League à titre gratuit (1 fois par mois sur réservation) les salles de réunion de sa pépinière d’entreprises Galileo pour l’organisation de réunions d’informations collectives lui permettant de mettre en œuvre ses actions ;
- de mettre à disposition de Digital League à titre gratuit (1 fois par trimestre sur réservation) les salles de réunion et plus largement les espaces communs de ses différentes pépinières d’entreprises pour l’organisation des évènements lui permettant de mettre en œuvre ses actions ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention ainsi que les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
68. Ressources Humaines - Adaptation du tableau des emplois
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L542-1 à L542-5 ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 19 juin 2025 ;
Considérant que dans le cadre du suivi des emplois, il convient de prendre en compte les modifications liées aux évolutions et besoins des services, en conformité avec les niveaux de qualification prévus dans l'organigramme ;
Les modifications du tableau des emplois concernent : Conseil du 26 juin 2025 / page 155
1/ La transformation d’emplois
Transformation du poste d’ergothérapeute n° 66 pour en modifier la quotité
Par délibération du 19 décembre 2024, le conseil communautaire a décidé de réduire à 0,5 ETP la quotité du poste d’ergothérapeute à temps complet au sein du service prévention et aide aux aidants (postes n° 66), à la suite de la suppression de la subvention octroyée par le Département dans le cadre d’une convention de gestion de l’allocation personnalisée autonomie (APA).
Malgré la prise d’effet de cette résiliation au 1er janvier 2025, il avait toutefois été décidé de différer la transformation du poste au 1er août 2025, afin d’avoir le temps de rechercher d’autres missions à proposer à l’agent occupant le poste, pour compléter son temps de travail.
Or, le CIAS du Grand Annecy est finalement parvenu à trouver d’autres sources de financement de ce poste, qui permettront de le maintenir à 80% (0,8 ETP). Un complément sera possible avec le poste d’ergothérapeute actuellement vacant au sein de l’EHPAD Les Ancolies (poste n°1387 de 0,2 ETP), ce qui permettra de maintenir le temps plein de l’agent occupant le poste.
Il est donc proposé de retirer la décision de transformation de ce poste à 0,5 ETP au 1er août 2025 et de le transformer à 0,8 ETP à la même date.
2/ La création d’emplois
Création de deux emplois permanents d’agent polyvalent de collecte et de conduite à temps complet ouverts au cadre d’emplois des adjoints techniques
Le Grand Annecy a décidé de reprendre en régie la collecte des déchets incinérables sur la rive droite, au terme du contrat qui confiait cette prestation à la société EXCOFFIER RECYCLAGE.
Cela engendre donc un surcroît d’activité pour le service collecte et nécessite la création de deux emplois permanents d’agent polyvalent de collecte et de conduite.
Le coût de ces créations est compensé par l’économie réalisée dans le cadre de l’arrêt du contrat de prestation.
Mme LA PRESIDENTE.- Sur la collecte des déchets, si tu veux en parler, Christian, pour
expliquer à l’Assemblée que c'est suite à l'arrêt du marché Excoffier sur la rive Est, qui a été validé en
Conférence des Maires et en Bureau d’Agglomération, nous récupérons en régie cette rive, nous avons
besoin de créer deux emplois.
M. ROPHILLE.- (Fillière) Nous avons besoin de deux emplois, nous avons déjà le
matériel, nous reprenons en régie, nous avons notifié à Excoffier que nous arrêtions la collecte des
déchets sur la rive ex-Tournette.
Au global, l'économie est de l'ordre de 100 000 euros par an. Nous avons des dépenses
supplémentaires, mais les plus et les moins font que globalement, nous économiserions de l'ordre de
100 000 euros. Et nous aurions un service plus adapté à la demande des usagers pour lesquels nous
travaillons, nous aurons une certaine souplesse pour pouvoir adapter l'offre à la demande.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Conseil du 26 juin 2025 / page 156
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
- de modifier le tableau des emplois conformément aux propositions ci-dessus et à l’annexe jointe à la présente délibération ;
- d’imputer les dépenses afférentes au chapitre 012 des budgets concernés.
69. Questions diverses
M. LYONNAZ.- (Sevrier) J'ai une question diverse qui concerne les Grands Annéciens et
qui s’adresse aux élus de la Ville d'Annecy.
Des travaux vont être engagés pour la réfection de l'avenue des Trésums et de
l'avenue des Marquisats au mois de septembre, si j'ai bien compris. J'ai vu qu'une information sera
apportée demain soir. Nous, élus du Grand Annecy au sens large mais au-delà, sur Sources du Lac,
Ugine et Albertville, pourrait-on avoir un verbatim pour présenter les travaux et surtout l'impact par
rapport au trafic ? On entend parler de fermeture de la RD en soirée. Encore une fois, ces travaux sont
nécessaires, mais nous avons besoin d'avoir un peu d'informations.
Et si l'on pouvait les décaler la deuxième quinzaine de septembre, après la rentrée
scolaire, parce qu’il y a beaucoup de trafic lié à la rentrée scolaire.
Mme LAFARIE.- (Annecy) Vous êtes tous cordialement invités demain à 18 heures si
vous le souhaitez vers les Marquisats, nous allons faire une réunion publique avec les riverains pour
présenter un peu plus en détail les travaux et les plannings. C'est ouvert à tout un chacun.
Nous pourrons vous communiquer la présentation un peu plus précise, il y a beaucoup
d'éléments à prendre en compte, et notamment sur les fermetures, nous en parlerons demain.
Tout dépend des aléas météo bien évidemment, mais en termes de décalage de
planning, nous sommes très serrés pour arriver à terminer avant Noël. Décaler encore de deux
semaines, sachant qu'il y a beaucoup d'interventions prévues, je ne suis pas responsable des travaux,
je ne vais pas m'avancer pour eux, mais il est très compliqué de décaler quoi que ce soit.
Je rassure sur les fermetures de la route de nuit, ce ne sera qu'un certain nombre de
nuits, au grand maximum 8 nuits, et on parle de 21h-5h. Encore une fois, ce sera plutôt sur la
deuxième partie des travaux.
Demain vous aurez plus de détails, ces travaux sont évidemment nécessaires et je vous
invite à venir demain à 18 heures. Conseil du 26 juin 2025 / page 157
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) J'espère que vous avez invité le Département qui
prévoit de couper la 909A côté rive Est entre Talloires et le bout du lac pour faire les protections qui
n'ont pas été faites au moment de la voie verte, et avec des coupures H24 à certains moments,
nuit/jour sur la rive Est.
Mme LAFARIE.- (Annecy) C'est un projet tripartite, le Département est au courant de
ce projet, il le subventionne, et nous avons invité Lionel TARDY à venir demain, mais je n'ai pas sa
réponse.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci.
Marc, un petit rappel communication.
M. ROLLIN.- (Duingt) Vous êtes tous invités samedi à la deuxième Biennale du Climat à
partir de 9 heures 30 à Bonlieu.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci et bonne soirée !
(La séance est levée à 22 heures.)
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Magali MUGNIER. Frédérique LARDET.
PJ : - Tableaux des AP/CP.
- Tarifs transports urbains.
- Tarifs 2025 - Gens du voyage - Correctif.
- Semnoz - Tarifs saison estivale 2025.
- Ressources Humaines - Tableau des emplois.