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Déliberation - Délibérations du 2 février
Déliberation - Deliberations du 19 mars 2020 2
Document publié le Jeudi 19 mars 2020 par la commune de Grisy-Suisnes.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 19 mars 2020 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Arrondissement de Melun MUNICIPAL Canton de Fontenay-Trésigny Commune de GRISY-SUISNES - 77166
NOMBRE DE MEMBRES N° 20/2020
SE au En Qui ee PS régulièrement convoqué, $’est réuni'au nombre prescrit par la loi, dans le lieu consei en part à la : SL 45 ai ; il exercice délibération | habituel des Séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc
CHANUSSOT, Mae. :
19 16 14 < Présents :
Mesdaïnes GIRAULT, EMARRE, LANGLER, MARTIN, ORIOT, ROLET,
D: Sie
MUNOZ,
Date de convocation
Absent(s) excuse(s) :
5/03/2020 Madame FERREIRA, donne pouvoir à Mme LANGLER
Monsieur MOREL, donne son pouvoir à M. CHANUSSOT
Date d'affichage Monsieur LENEDIC
Absent(s) :
6/03/2020 Monsieur RAYNARD
Madame GIRAULT a été nommée secrétaire
L’an deux mil vingt, le 10-maïs à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune,
Messiéurs CHANUSSOT, CARTON: COCHET, GALPIN, MASSIN,
20/2020 + Tableau des emplois
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté de nominations sur postes 10/2019,
Vu les délibérations du conseil municipal 25/2019, 26/2019, 27/2019, 48/2019, 49/2019, 50/2019, 10/2020, 11/2020, portant création ou suppression de postes,
Considérant que le tableau des emplois constitue la liste des emplois ouverts budgétairement, pourvus ou non, classés par filières, cadres d’emplois et grades et indiquant la durée hebdomadaire de travail déterminé en fonction des besoins des services,
Considérant que toute collectivité a obligation de joindre chaque année au budget primitif et au compte administratif, votés par l’assemblée délibérante, un état de l’effectif du personnel,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’adopter le tableau des emplois tel qu’il figure en annexe de la présente délibération ;
SG€60€
‘Je
-(2011)
SAZN
000€
1Q1S . DIT que le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du certifié exécutoire de la présente délibération.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire
OT
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de cet acte,
compte tenu de sa réception en Préfecture le : 4742/7,2., T et de sa publication le : «2/9327e> SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
ANNEXE à Ja délibération n°20/2020
Délibération
14/05/2019-77/2019
11/04/2019/25/2019 {Ingénieurs Territoriaux
16/10/2018:49/2018 {Agents de Maitrise Territoriaux
;.06/04/2017i20/2017 lAgents de Maitrise Territoriaux
? 02/07/2013:52/2013 !Adjoints Techniques Territoriaux
08/11/2016,63/2016 ‘Adjoints Techniques Territoriaux
16/10/2018'49/2018 : Adjoints Fechniques Territeriaux
} 16/10/2018/49/2018 ‘Adjoints Techniques Territoriaux
| 08/11/2016:63/2016 ‘Adjoints Techniques Territoriaux
; 02/09/2014;89/2014 :Adjoints Techniques Territoriaux
? 05/05/2009/55/2003 :Adjoints Techniques Territoriaux
26/11/2019;50/2019 ‘Adjoints Techniques Territoriaux
26/11/2019/50/2019 | Adjoints Techniques Territoriaux
? 03/01/2006:03/2006 ‘Adjoints Techniques Territoriaux
02/09/2014:69/2014 ‘Adjoints Techniques Territoriaux
21/06/2016 43/2016 : Adjoints Techniques Territoriaux
26/11/2019/48/2019 ‘Adjoints Techniques Territoriaux
04/02/2020/11/2020 Adjoints Techniques Territoriaux
26/11/2019 49/2018 ;Adjoints Techniques Territoriaux
; 14/04/2015/25/2015 jAttachés Territoriaux
11/12/2012 83/2012 | Rédacteur Territariaux L
26/11/2019!50/2018. ‘Adjoints Administratifs Territoriaux
: 06/03/2018 10/2018 iAdjoints Administratifs Territoriaux
© 06/09/2011:61/2011 ‘Adjoints Administratifs Territoriaux
16/10/2018:49/2018 | Adjoints Administratifs Territoriaux
16/10/2018149/2018 jAdjoints Administratifs Territoriaux
| 26/11/2019150/2010 Adjoints Administratifs Territoriaux
12/08/2017:56/2017 ‘Adjoints Administratifs Territoriaux
} 05/10/2010.66/2010 ‘Adjoints Administratifs Territoriaux
12/09/2017 56/2017 :Adjoints Territariaux d'Animation
12/09/2017:56/2017 ‘Adjoints Territoriaux d'Animation
TABLEAU DES EMPLOIS
ngénieuE eco. us30
j gent Se Mafrise PrnÈipé 2
iAgent trisS D œ # =
Adj. Tehnique Principal 2me.classé
Adi. Technique Principal 2éme classe
‘Adj. Technique Principal 2éme classe
di. Technique Principal 2éme classe
di. Technique Principal 2éme classe
iAdjoint technique
“Adjoint technique
fAdj. Technique Principal 26me classe
Adj. Technique Principal 2éme classe
Adjoint technique
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jAdjoint technique
‘Adjoint technique
djcint technique
dioint technique
ST AIEREADMINISTRATIVE
jAttaché jet
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jAdj. Administratif Principal 1ère classe
‘adj. Administratif Principal 1ère classe
‘Adi. Administratif Principal 1ère classe
Adj. Administratif Principal 2ème classe :
Adjoint Administratif
{Adj. Administratif Principal 2ème classe |
10/06/2014:54/2014 :Adjoints Administratifs Territoriaux ;
‘Adjoint Administratif
iAdjoint Administratif
5 SÉILIERE ANIMATION
‘Adjoint d'Animation
Adjoint d'Animation
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7. 3500 jour
33,50 annualisées,
18,82 annuatisées
{22,15 annualisées
16,27 annualisées
Détache ment DGS
Resp. Services Techniques
gent Technique Polyvalent
‘iAgent Technique Polyvalent
iAgent Technique Polyvalent
Agent Hygiène Polyvalent
… Agent Hygiène Polyvalent
jAgent Hygiène Polyvalent
‘Agent Technique Polyvalent
‘Ag scolaire/périscolaire Polyvalent
jAg scolaire/périscolaire Polyvalent :
‘Ag scolaire/périscolaire Polyvalent :
Ag scolaire/périscolaire Polyvalent :
iAg scolaire/périscolaire Polyvalent :
Ag scolaire/périscolaire Polyvalent :
iCenseiller juridique admi
Resp. Périscolaire
Ag administratif polyvalent
g administratif polyvalent
(Ag administratif polyvalent
lag administratif polyvalent
Ag administratif polyvalent EXTRAIT DU REGISTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Arrondissement de Melun MUNICIPAL
Canton de Fontenay-Trésigny Commune de GRISY-SUISNES - 77166
NOMBRE DE MEMBRES N° 21/2020
L’an deux mil vingt, le 10 mars à 14h00, le Conseil Municipal de la Commune,
Afférentsau En Qui ontpris | régulièrement convoqué, s’est séur.i au nombre prescrit par la loi, dans le lieu mers exercice ns habituel des séances, sous la Frésidence de Monsieur Jean-Marc
CHANUSSOT, Maire.
19 16 14 Présents :
Mesdames GIRAULT, EMARRE, LANGLER, MARTIN, ORIOT, ROLET,
MUNOZ,
Date de convocation
Absent(s) excuse(s) :
5/03/2020 Madame FERREIRA, donne pouvoir à Mme LANGLER
Monsieur MOREL, donne son pouvoir à M. CHANUSSOT
Date d'affichage Monsieur LENEDIC
Absent(s) :
6/03/2020 Monsieur RAYNARD
Madame GIRAULT a été nommée secrétaire
Messieurs CHANU£SOT, CAFTON, COCHET, GALPIN, MASSIN,
21/2020 + Budget principal - Présentation du Compte de Gestion 2019
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Les pièces constitutives du Compte de Gestion sont consultables en mairie auprès du service
Comptabilité/Finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-31 ;
Vu les pièces constitutives du Compte de Gestion produites par la Trésorerie de Melun/Val de Seine ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du
passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées ;
Considérant que le compte de gestion ne présente pas de différence avec le compte de l’ordonnateur ;
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1Q3S Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
e DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Fait et délibéré le jour, mcis et an que-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire
-M. GHANUBSOT
Le Maire certifie le caractère Le Maire
exécutoire de cet acte, _. 2 compte tenu de sa réception en Préfecture le : 1343/&
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Arrondissement de Melun
Canton de Fontenay-Trésigny
NOMBRE DE MEMBRES
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19 16 12
Date de convocation
5/03/2020
Date d’affichage
6/03/2020
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Commune de GRISY-SUISNES - 77166
N° 22/2020
L’an deux mil virgt le 10 mars à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune,
régulièrement coavoque, «est réuni au 10mbre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel des séances, sous ‘a Présidence de Monsieur Jean-Marc
CHANUSSOT, Maire.
Présents:
Mesdames GIRAULT, EMARRE, LANGLER, MARTIN, ORIOT, ROLET,
Messieurs CHANUSSOT, CARTON, CCCHET, GALPIN, MASSIN,
MUNOZ,
Absent(s) excuse(s) :
Madame FERREIRA, donne pouvoir à Mme LANGLER
Monsieur MOREL, donne son pouvoir à M. CHANUSSOT
Monsieur LENEDIC
Absent(s) :
Monsieur RAYNARD
Madame GIRAULT a été nommée secrétaire
22/2020 + Budget principal - Adoption du Compte Administratif 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-31 ;
Après lecture, par Monsieur le Maire, des réalisations par chapitre en dépenses et en recettes de chaque section, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2019 qui s’établit ainsi :
Dépenses 1 745 066.89 € . Résultat transfert Excédent de FONCTIONNEMENT ns € SIRS : clôture : Recettes 2 290 054.13 € L + 4 344.95€ + 549 332.19 €
INVESTISSEMENT DS SETSITIE Résultat 2019/: n_— se Recettes 945 838.23 € FTOS6S2E + 1 342 041.73 €
Le document constituant le Compte Administratifs 2019 est consultable en mairie auprès du service Comptabilité/Finances.
Afin de procéder au vote, Monsieur CHANUSSOT, Maire de la Commune de Grisy-Suisnes quitte
l’Assemblée et le doyen d’âge assure la présidence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
e APPROUVE l’ensemble de la comptabilité soumise à son examen et déclare toutes les opérations de l’exercice closes et les crédits annulés ;
e ADOPTE le compte administratif 2019. Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire
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Le Maire certifie le caractère Le Maïre
exécutoire de cet acte, .
compte tenu de sa réception en Préfecture le: ./ 3/27? JM, CHANUSSOT et de sa publication le : 43L%/2€2 SEDI
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(1102)
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309355
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de Melun
Canton de Fontenay-Trésigny
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Qui ont pris
conseil sean part à la
municipal CARTES délibération
19 16 14
Date de convocation
5/03/2020
Date d’affichage
6/03/2020
EXTRAIT DU REGISTRE
CS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Commune de GRISY-SUISNES - 77166
N° 23/2020
L’an deux mil vinar, le 1°) mars à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habitue! des séances, scus la Présidence de Monsieur Jean-Marc
CHAN:JSSCT, Mäire.
Préscrts:
Mesdames GIRAULT, FMARRE, LANGLER, MARTIN, ORIOT, ROLET,
Mess'eurs CHANUSST, CARTON, COCHET, GALPIN, MASSIN,
MUNOZ,
Absent(s) excuse(s) :
Madame FERREIRA, donne pouvoir à Mme LANGLER
Monsieur MOREL, donne son pouvoir à M. CHANUSSOT
Monsieur LENEDIC
Absent(s) :
Monsieur RAYNARD
Madame GIRAULT a été nommée secrétaire
23/2020 + Budget principal — Affectation du résultat 2019
Après avoir entendu et adopté le compte administratif 2019 ;
Dépenses 1 745 066.89 € % . Résultat transfert Excédent de FONCTIONNEMENT po € SIRS : clôture : Recettes 2 290 054.13 € ki +4 344.95€ + 549 332.19 €
Dépenses 848 751.71 € 2 . Excédent de INVESTISSEMENT re : De clôture : Recettes 945 838.23 € L + 1 342 041.73 €
Constatant les résultats ci-dessus à la lecture du compte administratif 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
e DECIDE pour le budget primitif 2020 :
- d’affecter l’excédent de fonctionnement de 549 332.19 € à la section d’investissement au compte 1068 ;
- de reporter l’excédent d’investissement de 1 342 041,73€ au compte 001. Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de cet acte,
compte tenu de sa réception en Préfecturt: le ::,4 CA
et de sa publication le : 43424)
Le Maire
Ê SSOT SEDI
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Réf.
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EXTRAIT DU REGISTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE oe DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Arrondissement de Melun MUNICIPAL Canton de Fontenay-Trésigny Commune de GRISY-SUISNES - 77166
NOMBRE DE MEMBRES N° 24/2020
. . | L'an deux mil vingt, Ve Re rnars à 19hb0, le Conseil Municipal de la Commune,
AFFEFEnIS Au En Qui ont pris | régulièrement comoqué: s’est réuni au npmbre prescrit par la loi, dans le lieu conseil ne part à la ; + È Li : Hdnisal exercice délibération | habituel des séancès, us "la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maïie. °°. °°°5 ST,
19 16 14 se FE Se 8° à 3 à Présents: °°° ** ce es sùse ‘se
Mesdames GIRAULT, EMARRE,LANGLER MARTIN, ORIOT, ROLET,
Messieurs :EHANUSSOTI, CARTON, COCHET, GALPIN, MASSIN, MUNOZ, © à tie + à
Date de convocation
Absent(s) excuse(s) :
5/03/2020 Madame FERREIRA, donne pouvoir à Mme LANGLER
Monsieur MOREL, donne son pouvoir à M. CHANUSSOT
Date d'affichage Monsieur LENEDIC
Absent(s) :
6/03/2020 Monsieur RAYNARD
Madame GIRAULT a été nommée secrétaire
24/2020 + Création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Monsieur le Maire expose que le régime indemnitaire est une composante facultative, bien qu'importante, de la rémunération des agents territoriaux. Lorsqu'il est mis en œuvre, il vient en complément de la rémunération dite indiciaire correspondant à la position statutaire de l’agent.
La base réglementaire du régime indemnitaire applicable aux collectivités territoriales a été modifiée en 2014, avec la création pour la fonction publique d’État d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
La circulaire d’application relative à la fonction publique territoriale a été publiée en 2017.
En application du principe de parité entre les fonctions publiques prévu à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités relevant de la fonction publique territoriale sont tenues de transposer ce nouveau dispositif indemnitaire par délibération de leur assemblée délibérante, après avis de leur Comité Technique.
Cette évolution réglementaire conduit à passer d'une logique de rémunération par filière et par grade à un dispositif indemnitaire basée sur les postes de travail des agents. Cette logique doit être associée à la prise en compte de l'expertise de l'agent.
Le RIFSEEP se compose de deux parties :
e une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du
niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé d'une part, et de l’expérience
professionnelle d'autre part ; ° un complément indemnitaire (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir, les attributions individuelles étant définies entre 0 et 100% d’un montant
maximal fixé par groupe de fonctions.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe qu’une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la collectivité de Grisy-Suisnes et à instaurer l’IFSE et le CIA afin de remplir les objectifs suivants: è È es re 2
+ reconnaître les spécifésités de ras RGSÈS ;
e valoriser le développement des : compétences et l'expérience professionnelle des agents ; se ° susciter l’engagensént des collabérafeurs ; ÿ :
* prendre en compté lsévolütions séélementäisés ;
. piloier la masse"éagiaie ; 905 098 e°°8 © 2
e disposer d'un outil simple, soufle ct éohérént dé Gestion des rémunérations ;
renforcer l'attractivité de la collectivité.
Monsieur le Maire explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions
exercées.
À chaque groupe de fonctions est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA) dans la limite du plafond global prévu pour la fonction publique d'état par groupes de fonctions et
par catégorie (A, B et C)
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
e _d’en définir la date d’effet et les bénéficiaires,
e de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à
ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,
e d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas
d’absence, réexamen. …).
Enfin, Monsieur le Maire précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement
prévu.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, SEDI
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Vu la circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle (RIFSEEP),
Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP au sein de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionne® pourla-partie SELSea vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Grisy-Suisnes’ ,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime. indemnitaire tenant commis des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement proféssionhel (RIESREP), Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante: de, fixer dans les s lintes prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces
personnels,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
e DECIDE de mettre en place le RIFSEEP en ses deux parts, IFSE et CIA, tel que présenté en
annexe de la présente délibération ;
e AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant du régime indemnitaire versés
aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessous ;
e PRECISE que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire
= SSOT
Le Maire certifie le caractère Le Maire
exécutoire de cet acte, .
compte tenu de sa réception en Préfecture le : /3/-5/22> 2 H OT et de sa publication le : /3/25/22c; ANNEXE à la délibération n°24/2020
RIFSEEP — IFSE et CIA
>paGro
e e o
Article 1 : Date d'effet ‘ €
c nas € 5 2056 €
Le régime indemnitaire RIFSEEP est mis en place à compter :
e du Ler février 2020
° ou à défaut, s'il est ultérieur, au Ler jour civil du mois suivant la date de transmission de la
délibération au contrôle de légalité, au regard du principe de non rétroactivité d’un acte
réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet
acte au représentant de l’Etat dans le département.
Artiele 2 : Nature des primes et indemnités
La commune décide d’instituer le RIFSEEP pour les personnels concernés selon les modalités définies ci-après.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
« _l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), liée au poste de l’agent d'une part,
et à son expérience professionnelle, d'autre part.
+ __le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de
servir de l’agent.
Article 3 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires du RIFSEEP sont
° _les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné,
+ les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Le régime indemnitaire RIFSEEP ne s'applique pas aux agents contractuels de droit privé.
Article 4 : Cadres d'emploi et grades concernés
Les cadres d’emplois de la collectivité concernés par fe RIFSEEP à ce jour sont :
e Rédacteurs,
e Adjoints administratifs,
* Adjoints d'animation,
e Adjoints techniques,
e Agents de mañtrise. SÉDI
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Soit,
Filière Technique :
e Cadre d'emplois des Agents de maîtrise territoriaux (cat. C) :
o Grade Agent de maîtrise
o Grade Agent de maîtrise principal, ,,,, ,, ,
+ Cadre d'emplois des Adjoints techniques térritoriaux (éat.'Ci :
o Grade Adjoint technique 5 $ 80% ss os
© Grade Adjoint technique pringipai de 2 elassers sv, . . 7 2 3
© Grade Adjoint technique princæal des1èré clâsse”» » +5 2 553 0 50 00 5359 9
098 D20 9960 5VVUU 9308 630 ÿ © 3 0 9 , ,
o 0 992 #39 » »
a
ëe » o » 3
e o 3 3 3 > 6 o
a 926 vor
œ œ 8 > Filière Administrative :
e Rédacteurs territoriaux (cat. B) :
o Grade Rédacteur
+ Adjoints administratifs territoriaux (cat. C) :
o Grade Adjoint administratif
o Grade Adjoint administratif principal de 27% classe
o Grade Adjoint administratif principal de lère classe
2990
Filière Animation
e Adjoints territoriaux d’animation (cat. C) :
o Grade Adjoint d’animation
Il est précisé que le cadre d'emploi des Ingénieurs Territoriaux (cat. A), le grade Ingénieur n'est pas à ce jour encore concerné par le RIFSEEP. Dans l’attente de l’application du RIFSEEP à ce cadre d’emplois par une nouvelle délibération, l’agent concerné continuera à percevoir son régime indemnitaire
antérieur.
En l'absence d'équivalence avec la fonction publique d'Etat, les agents de la filière Police Municipale (catégories À, B et C) ne sont pas concernés par le RIFSEEP, ils conserveront donc leur régime
indemnitaire actuel.
Article 5 : Maintien à titre individuel du régime indemnitaire antérieur des agents
Lors de la première application du régime indemnitaire RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par les agents, relevant des cadres d’emplois et grades énumérés ci-dessus, au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) jusqu’à la date du prochain changement de fonctions.
Les agents relevant des cadres d’emploi et grades énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’IFSE. Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas de réexamen en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Article 6 : Principes généraux des montants plafonds et enveloppe globale
Pour chacune des parts du RIFSEEP, IFSE et CIA, correspond un montant maximum fixé par la collectivité au chapitre 4 pour chaque groupe de fonctions selon les cadres d'emploi, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat des corps de référence. La définition de l'enveloppe globale afférente à groupe de fonctions par cadre d'emplois correspond au montant maximum défini au chapitre 4 multiplié par le nombre d'agents de ce cadre d'emplois dont les fonctions sont classées dans le groupe de fonctions concerné. Il est précisé que pour la détermination de l'enveloppe globale, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus.
Article 7 : Exclusivité du
L’IFSE est exclusive de toutes, ant
indemnités légalement cumulables.
Le CIA est exclusif de‘tortes. autres indernni s fées
indemnités légalement cnmulables ,..: ER ë
ur lès sersonneis concernés avec les primes et indemnités de
même nature et notamment sans que cette liste soit limitative :
+ _L’indemnité d'administration et de technicité (LAT),
« _L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP).
Ainsi, le RIFSEEP est nda cumgulable pour lé
En revanche, le RIFSEEP peut être cumulé avec :
+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, comme les frais de
déplacement,
e les dispositifs d'intéressement collectif,
e les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.),
e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires ITS,
astreintes.). SÉDI
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Chapitre 2
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
Qurves Fuvose L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertisé ÎTepèse : . 5
e d’une part, sur une formalisation précise de critèress professionnels liés aux fonctions,
e _ d’autre part, sur la prise en compte dé F expétience PErofessionnelle Acqhise par l’agent. 8 # os 3 39 à e & » 399 09 EE os 2232 923
Chaque emploi est réparti dans différents groupes de fonctions awvu deseritères professionnels précisés ci-après. Ces groupes de fonctions regrouper, darcatégirie Hiézarchique (8 Bou ©), les postes pour lesquels le niveau de responsabilité et d’expeftise ést Snflaire;quels que soiènt le grade et la filière des fonctionnaires.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés : le groupe 1 correspondant aux postes les plus lourds ou les plus exigeants.
Des montants plafonds afférents à chaque groupe de fonctions sont fixés au chapitre 4 ci-après.
L’IFSE permet de valoriser l’ensemble des parcours professionnels, et nen plus seulement ceux marqués par un accroissement significatif de responsabilités. La progression de carrière de l’agent est, en effet, faite d’altemances entre des périodes d’approfondissement de compétences techniques, de diversification des connaissances et d’accroissement de responsabilités
Le montant de l'IFSE de référence liée à la fonction exercée par l'agent dépend du poste qu'il occupe et du groupe dans lequel ce poste est référencé.
A titre individuel, ce montant de l'IFSE est ensuite modulé en fonction de l’expérience professionnelle.
Article 8 : Critères et indicateurs de détermination des groupes de fonctions
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de 3 critères professionnels tenant compte : 1. des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
2. de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
3. des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Les indicateurs retenus pour le critère des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception comprend notamment sans que cette liste soit limitative :
° le niveau d'encadrement (stratégique, intermédiaire, de proximité, sans) ;
+ les responsabilités liés au poste (niveau de responsabilités lié aux missions humaines,
financières, juridiques, capacité à engager seul la responsabilité juridique ou financière,
délégation de signature...) ;
° la conduite de projet, le travail en équipe, la coordination des acteurs d'un dossier.
Les indicateurs retenus pour le critère de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions comprend notamment sans que cette liste soit limitative :
« le niveau de technicité et de difficulté du poste (expertise, fort, intermédiaire, faible) et la
polyvalence (le poste correspond à un seul métier où à un assemblage de plusieurs métiers du
répertoire CNFPT) ;
+ _les qualifications nécessaires àl'exercice du poste (niveau de diplôme attendu, nécessité d'une
ou plusieurs habilitations et certifications, niveau de nécessité d'actualiser les connaissances
liées au poste (indispensable, nécessaire, encouragée) ; ° le degré d'autonomie accordé au poste (large, encadré, restreint).
Les indicateurs retenus pour le critère des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel comprend notamment sans que cette liste soit limitative : * _jes conditions de travail particulières (risque d'agression physique, verbale ou risque de blessure,
fréquence de variabilité des horaires, contraintes météorologiques, travail posté...) ;
+ les spécificités du poste (obligations récurrentes ou ponctuelles d'assister aux instances et
commissions, la gestién de 'économät.: la tenue d'une régie, rôle de référent formateur ou
d'acteur prévention...) ES “us s0e5 % E
° les relations intemes-et ext
extérieurs, parténaiét-internes, l'Énpêct du'posté sur l'image de la structure publique...) &e se ès SY #3
ersesc(variété- des interlocuteurs élus, administrés, partenaires
Compte tenu de l’effectif'dé 18 tüilectivéé fécritéfes üfifisés et indicateurs retenus par critère sont les
mêmes pour tous les emplois deschaque sroupe de fnctions au sein du cadre d’emploi. 8 o a 2 cac & so 5
Article 9 : Détermination des groupes de fonctions
Les groupes de fonction par cadre d'emploi ont été déterminées à partir des fiches métiers, sans faire référence aux agents qui les occupent. L'organigramme fonctionnel a permis de vérifier la cohérence horizontale et verticale de l'architecture globale du système. Au sein de la commune, les postes sont répartis en :
° 2 groupes de fonctions pour la catégorie B ;
e 2 groupes de fonctions pour la catégorie C.
Ces groupes de fonctions permettent de déterminer les plafonds applicables à chacune des parts, IFSE
et CIA, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux
agents de l’Etat des corps de référence.
Filière Technique :
+ Cadre d'emplois des Agents de maîtrise territoriaux (cat. ©:
o Groupe de fonctions C1 : Responsable de service avec encadrement / Référent
o Groupe de fonctions C2 : Autres fonctions
* Cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux (cat. CO):
o Groupe de fonctions C1 : Responsable de service avec encadrement / Référent
© Groupe de fonctions C2 : Autres fonctions
Filière Administrative :
° Rédacteurs territoriaux (cat. B) :
© Groupe de fonctions B1 : Responsable de service avec encadrement
© Groupe de fonctions B2 : Poste avec expertise sans encadrement
+ Adjoints administratifs territoriaux (cat. C) :
© Groupe de fonctions C1 : Responsable de service avec encadrement / Référent
© Groupe de fonctions C2 : Autres fonctions
Filière Animation
+ Adjoints territoriaux d'animation (cat. C) :
© Groupe de fonctions C1 : Responsable de service avec encadrement / Référent
© Groupe de fonctions C2 : Autres fonctions SEDI
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Article 10 : Modulation de l'expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE de référence dépend de la fonction occupée selon les critères professionnels cités à l’article précédent et peut être modulé, à la hausse ou à la baisse, à titre individuel en fonction de l'expérience professionnelle acquise dans le secteur privé ou public par l’agent.
Le montant de V’'IFSE de référence pour une fonction occupée ss fixé pour une expérience confirmée nécessaire à la bonne exécution de la fonction. %, ; jus : ; ï os ES
5 9 3209 os
La modulation individuelle en fonction de l'expérience paies s effectue à à la baïsse pour un débutant et à la hausse pour un agent très expéfimenté. ; ; 3 ; ;
Durant les 3 premières années d’exercice d’uré, fonctions l’ rent £st rainçipalément censé accroître la maîtrise des compétences qu’il doit mobiliser ainsi que la connaissance LE son £ savironnement de travail. 3 3 5 Lo don? 209 320 >
L'expérience professionnelle est assimilée à fout où Partie des : Éléments suivänts :
e toutes expériences professionnelles ou formations suivies qui ont permis d’acquérir des
connaissances et des compétences par l’exercice pratique de missions similaires avec celles
occupées ;
° la connaissance de l’environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, circuits de
décisions) ou plus largement celle de l'environnement territorial ;
+ la capacité à mobiliser des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure ;
+ ja gestion d’un travail ou évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle
expérience ou d’approfondir les acquis.
Les indicateurs retenus sont notamment :
«degré d'expérience dans le domaine d'activité (débutant, confirmé, expert) ;
«expérience acquise dans d'autres domaines transférables au poste ou non) ;
° _ comnaissance de l'environnement de travail (basique, courant, approfondi) ;
° capacité à exploiter les acquis de l'expérience (notions, opérationnel, maitrise, expertise avec
formulation de propositions) ;
° capacité à mobiliser les acquis des formations suivies (notions opérationnel, maitrise, expertise
avec transmission des compétences) ;
«degré de capacité à exercer les activités de la fonction (inférieur aux attentes, conforme aux
attentes, supérieure aux attentes).
Il est précisé que:
° L'expérience professionnelle est un critère individuel non pris en compte dans le classement de
l'emploi dans un groupe de fonctions ; elle se traduit dans le montant de T'IFSE attribué à l'agent,
selon les critères exposés de modulation définis plus baut.
+ La notion d'expérience professionnelle est différente de celle de l’ancienneté.
* Le niveau d’expérience professionnel d’un agent peut être différent d’une partie de ses fonctions
à l’autre.
Article 11 : Périodicité et modalités de versement
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à la fonction occupée.
L'attribution individuelle tenant compte de la modulation de l'expérience professionnelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente délibération.
L'IFSE est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice de
V'IFSE au prorata de leur temps de service.
Les montants par groupe de fonctions sont fixés pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits
au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ê ES Sets
ë « E SPL eus
Article 12 : Réexamen du montant del'IESES ©
ue eé sese ve esse ©
Le montant individuel fait È ébj & d'un rééxaien æ regërd de l’expérience professionnelle :
* en cas de changement.de fonctiôris où d’émplaiss
+ en cas de chagemenis de gradesous des cadre sé’emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ôù de la héminaion shitésà la réussite d’un concours ;
° au moins tous les 3 ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent.
I est précisé que :
+ Le principe du réexamen du montant de V’IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation.
automatique.
° Lorsqu'un agent change de poste, il est possible que le montant de l’IFSE soit diminué,
si la
nouvelle fonction occupée relève d’une IFSE de référence inférieure ou est classé dans un
groupe de fonctions inférieur.
Article 13 : Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique
Dans le cas de certains congés et absences, l'IFSE sera maintenue, dans les mêmes conditions que le
traitement dont elle suit le sort, durant les congés suivants :
+ Congés de maladie ordinaire ;
e Congés annuels, RTT ;
° Congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;
+ Congés de maternité, de paternité et d’adoption.
En cas de congé de longue maladie, de grave maladie, ou de longue durée le versement
de l'IFSE est
suspendu.
En cas de travail à temps partiel thérapeutique, le montant de l'IFSE sera calculé au
prorata de la durée
effective de service. SEDI
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Chapitre 3
Le complément indemnitaire annuel (CTA)
593 5 ss : 3 ss 9 5
$ ses s LE 8
Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des tatités d’ Enpléis éligibles au RIFSEEP pourront percevoir un complément indemnitaire anmuel”pour, fenir LÉGmpies de leùt Éigement professionnel et de leur manière de servir, appréciés lors de l'entretien? professionnel. 5 + À 3 392 9 “= 333
posues Jevus oœure
es 5
> 85
ss
as Article 14 : Critères
ucews césrus ée
vu
L'engagement professionnel et la mamière de servir de l'agent seront appréciés selon les critères retenus pour l'entretien individuel en fonction la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité qu’ils assument.
Ces critères sont :
e _les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs fixés ;
e les compétences professionnelles et techniques ;
e _les qualités relationnelles ;
e la capacité d'encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant la capacité à exercer des fonctions
d’un niveau supérieur.
Article 15 : Détermination des montants plafonds et individuels
L'autorité territoriale arrétera les montants individuels qui peuvent être compris entre 0 et 100% du
montant plafond fixé au chapitre 4, en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus.
Il est précisé que :
e Les montants individuels ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre.
° _L’attente en matière d’engagement professionnel et de manière de servir de l’agent diffère selon
le poste occupé et seuls un engagement professionnel et une manière de servir dépassant cette
attente peuvent conduire au versement du CIA.
Article 16 : Périodicité et modalités de versement
Le CIA de l’année N est versé en deux fractions en juin et décembre de l’année N selon le compte rendu
de l’entretien professionnel (C.R.E.P) réalisé au titre de l'année N-1.
Sauf circonstances particulières, appréciées par l'autorité territoriale, la période de réalisation des
évaluations professionnelles au titre de l'année N va du 01/12/N au 15/01/N+1.
Le versement du montant annuel interviendra postérieurement à l’établissement du Compte Rendu
d’Évaluation Professionnelle (C.R.E.P) et de sa signature par lAutorité Territoriale.
Les montants plafonds fixés au chapitre 4 correspondent au taux de 100 % pour un agent ayant travaillé au sein de la collectivité l'année civile complète et sur un poste à temps complet. Pour l'éligibilité au CIA, la durée de service effectif au cours de l'année N-1 pour permettre d'apprécier
la valeur professionnelle de l'agent est fixée à 6 mois. Une proratisation des plafonds est effectuée en
conséquence.
Article 17 : Modalités de versement en cas de mobilité interne et externe FR fe sers eus 8 € 8 €D seu & € ver
e 8& esse eus Mobilité interne
ve vece ee ecve « è
En cas de mobilité inteînef si J'agent gharge “le peste où de groupe de fonctions au cours de l'année N
appréciée, il sera éligible au &Ë4, le montant plafond añnuel sera calculé au prorata de chaque période
et le pourcentage déterrtiié phüurchäqé jétiade ‘5 °° so € à € ges &e
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Intégration
Un agent recruté en cours d'année N ne pourra être éligible au CIA au titre de l'année N car il n'aura pas
eu d’entretien professionnel d'évaluation N-1, même s’il répond à la condition de service effectif de 6
mois.
Départ de la collectivité
Pour un agent partant en cours d'année N, le CIA individuel dû au titre de l’année N, sur
la base du
CREP de l’année N-1, sera calculé au prorata temporis de services effectifs sur l'année N et
versé sur la
dernière paie de l’agent sous déduction de la fraction éventuellement déjà réglée.
Un agent, partant en cours d'année N, avec une durée de service effectif supérieure à 6
mois, sans avoir
eu son C.R.E.P., ne serait pas en principe éligible au CIA au titre de l'année N+1. En cette hypothèse, le
montant plafond fixé au chapitre 4 et correspondant au taux de versement de 100 % pour
une année
pleine à temps complet, sera calculé au prorata temporis de services effectifs sur l'année
N. Et, le cas
échéant, le montant individuel du CIA de l’année N pouvant être compris entre
0% et 100% de ce
plafond réduit prorata temporis, à appréciation de l'autorité territoriale selon les critères fixés à l’article
15, sera versé sur la dernière paie de l'agent.
Article 18 : Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique
Le montant individuel du CIA (de 0 à 100%) a vocation à être revu chaque année après
chaque CREP
selon les critères exposés plus haut. En cas d’indisponibilité physique ou d’absence
prolongée, les
critères peuvent malgré tout être satisfaits.
Les congés et absences suivants de l'année N n'auront aucun impact sur le montant
maximum du CIA
versé l'année N+1 :
° Congés annuels, RTT ;
«Congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;
«Congés de maternité, de paternité et d’adoption.
Concernant le congé de longue maladie, de grave maladie, ou de longue durée durant
l'année, je montant
maxinoum correspondant au 100% du CIA sera réduit prorata temporis si la durée
cumulée l'année N de
ces différents congés dépasse 180 jours. Concernant le congé de maladie ordinaire, le
montant maximum.
correspondant au 100% du CIA sera réduit prorata temporis.
Il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard
notamment à sa durée et compte tenu de l'engagement et de la manière de servir
de l'agent, appréciés
selon les critères fixés à l’article 15. SEDI
30700
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-Réf.
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Chapitre 4
Montants plafonds
Pour les agents non logés
Article 19 : Montants plafonds par cadres d’emploi et groupes de fonction pour la filière technique 8 6 ©
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[plafond |.Piafond |. Ptafona Plafond total oupes de NE 3 à D Tsue o L _
Cadres d'emploi es Emplois : > ŸIFSÈ 9 SÛIA ° Total réglementaire de
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service techniques
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Article 20 : Montants plafonds par cadres d’emploi et groupes de fonction pour la filière administrative
cadres Groupes de Plafond | Plafond Plafond Plafond total
1 . pe Emplois IFSE CIA Total réglementaire de d'emploi fonctions nus Les
annuel annuel | collectivité référence
Responsable de
Groupe B1 service avec 12 200 3 000 15 200 Groupe 2 18 200
Rédacteurs encadrement
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Groupe B2 | POSte avec exPErtRE | 15200 | 2000 12200 | Groupe3 16645 sans encadrement
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Adjoints Groupe C1 responsable de 9 780 2 000 11 780 Groupe 1 12 600
administratifs service
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EXTRAIT DU REGISTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE ar DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Arrondissement de Melun MUNICIPAL Canton de Fontenay-Trésigny Commune de GRISY-SUISNES - 77166
NOMBRE DE MEMBRES N° 25/2020
| | | L’an deux mil vingt. le 16 mars à 1h00, le Conseil Municipal de la Commune,
Afférents au En Qui ont pris | régulièrement con‘’oqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu conseil . part à la . s Ve . municipal exercice délibération: habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.
19 16 14 Présents :
Mesdames GIRAULT, EMARRE, LANGLER, MARTIN, ORIOT, ROLET,
MUNOZ,
Date de convocation
Absent(s) excuse(s) :
5/03/2020 Madame FERREIRA, donne pouvoir à Mme LANGLER Monsieur MOREL, donne son pouvoir à M. CHANUSSOT
Date d’affichage Monsieur LENEDIC
Absent(s) :
6/03/2020 Monsieur RAYNARD
Madame GIRAULT a été nommée secrétaire
25/2020 * Acquisition foncière — Parcelle B n°1166
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1111-1, Vu la délibération n°54/2019 en date du 10 décembre 2019, approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme révisé, présentant les choix de la commune en matière d'aménagement et d'urbanisme, Vu la proposition de M et Mme ROBERT de vendre à la commune La parcelle B 1166, sise Rue des Bois, d’une superficie totale de 1.000m?, au prix de 184 500€ (hors frais de notaire), Vu la charte d’évaluation des Domaines publiée par la Direction de l’Immobilier de l’état - Direction Nationale d’Interventions Domaniales de décembre 2016,
Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale du bien correspondant à la parcelle B 1166, de la Direction Départementale des Finances Publiques, en date du 16 mai 2019,
Vu le projet de promesse de vente établi par Maître Virginie MILLIET-TENDRON, Notaire à COUBERT,
Considérant la volonté de la commune de développer l’offre d'équipements sur son territoire afin de répondre aux besoins de la population, inscrite au PADD ;
Considérant la situation du bien susvisé, à proximité immédiate des équipements scolaires et sportifs ; Considérant le caractère d’intérêt général que constitue pour la commune l’acquisition du bien susvisé ; Considérant que pour contribuer à la pérennisation et au développement des différents équipements du secteur de la rue des Bois, il est nécessaire que la commune se porte acquéreur de la parcelle susvisée ; Considérant que l’estimation portant sur la valeur vénale du bien, délivrée le 16 mai 2019 par la Direction Départementale des Finances Publiques, a une durée de validité d’un an ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Messieurs CHANUSSOT, CARTON, COCHET, GALPIN, MASSIN, DECIDE d’acquérir auprès de M. et Mme ROBERT la parcelle B n°1166, pour une superficie totale de 1.000m?, au prix de 184.500€ (cent quatre-vingt-quatre mille cinq cent euros) ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces afférentes à la vente ;
DIT que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget.
Fait et délibéré le jour, mois et an qu: dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire certifie le caractère Le Maire
exécutoire de cet acte,
compte tenu de sa réception en Préfecture le : 17 Z. p des pi ASE et de sa publication le : 33/22
J-M. CH, SEDI
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UZES
(1102)
- Réf.
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EXTRAIT DU REGISTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE 5.0 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Arrondissement de Melun MUNICIPAL
Canton de Fontenay-Trésigny Commune de GRISY-SUISNES - 77166
NOMBRE DE MEMBRES N° 26/2020
ARE au En ques PE régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu consei à par . 7 Lu . “iricipal exercice | Gélibération | habitvel des Séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc
CHANUSSOT, Mairs.
12 16 14 Présents :
Mesdanes GIRAULT, EMARRE, LANSLER, MARTIN, ORIOT, ROLET,
MUNOZ,
Date de convocation
Absent(s) excuse(s) :
5/03/2020 Madame FERREIRA, donne pouvoir à Mme LANGLER Monsieur MOREL, donne son pouvoir à M. CHANUSSOT
Date d’affichage Monsieur LENEDIC
Absent(s) :
6/03/2020 Monsieur RAYNARD
Madame GIRAULT a été nommée secrétaire
26/2020 + Acquisition foncière — Parcelle B n°1669
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1111-1, Vu la délibération n°54/2019 en date du 10 décembre 2019, approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme révisé, exposant les choix de la commune en matière d'aménagement et d'urbanisme, Vu la proposition de M.MORANDI et Mme GRANDRUE de vendre à la commune La parcelle B 1669, sise Rue des Bois, d’une superficie totale de 196m?, au prix de 54.000€ (hors frais de notaire), Vu la charte d’évaluation des Domaines publiée par la Direction de l’Immobilier de l’état - Direction Nationale d’Interventions Domaniales de décembre 2016,
Vu le projet de promesse de vente établi par Maître Virginie MILLIET-TENDRON, Notaire à COUBERT,
Considérant la volonté de la commune de développer l’offre d'équipements sur son territoire afin de répondre aux besoins de la population, inscrite au PADD ;
Considérant la situation du bien susvisé, à proximité immédiate des équipements scolaires et sportifs ; Considérant le caractère d’intérêt général que constitue pour la commune l’acquisition du bien susvisé ; Considérant que pour contribuer à la pérennisation et au développement des différents équipements du secteur de la rue des Bois, il est nécessaire que la commune se porte acquéreur de la parcelle susvisée ; Considérant qu’au regard du prix proposé par les vendeurs, une évaluation des domaines n’est pas requise ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’acquérir auprès de M.MORANDI et Mme GRANDRUE la parcelle B n°1669, pour une superficie totale de 196m°?, au prix de 54.000€ (cinquante-quatre mille euros) ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces afférentes à la vente ;
L’an deux mil viag!, le 10 ma*s à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune,
Messieurs CHANUSSOT, CARTON, COCHET, GALPIN, MASSIN, DIT que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de cet acte,
compte tenu de sa réception en Préfecture L .
et de sa publication le : 4’ 22e
5 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
EXTRAIT DU REGISTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Arrondissement de Melun MUNICIPAL Canton de Fontenay-Trésigny Commune de GRISY-SUISNES - 77166
NOMBRE DE MEMBRES N° 27/2020
L’an deux mi! vingt. le 10 :nars à 191,00, le Conseil Municipal de la Commune,
AHfÉrENS Eu En Qui ont pris | réoulièremen: convoqué, <’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu pal exercice quan habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.
19 16 14 Présents :
Mesdames GKAUL/T, EMARRE, LANGLER, MARTIN, ORIOT, ROLET,
MUNCZ,
Date de convocation
Absent(s) excuse(s) :
5/03/2020 Madame FERREIRA, donne pouvoir à Mme LANGLER
Monsieur MOREL, donne son pouvoir à M. CHANUSSOT
Date d'affichage Monsieur LENEDIC
Absent(s) :
6/03/2020 Monsieur RAYNARD
Madame GIRAULT a été nommée secrétaire
27/2020 + Subvention - Délégués Départementaux de l'Education Nationale (DDEN)
La Délégation de Brie-Comte-Robert des Délégués Départementaux de l’Education Nationale (DDEN) a transmis une lettre en date du 20 janvier 2020 sollicitant une subvention afin d’aider les DDEN de secteur dans leur fonctionnement: communication, documentation, formation, aide ponctuelle aux écoles dans la réalisation de projets.
Les DDEN sont des membres bénévoles d’une fédération reconnue d’utilité publique accomplissant des missions officielles. Ce sont des acteurs de terrain de la vie scolaire et pouvant intervenir, à la demande de la commune, sur la sécurité, l’hygiène, la fréquentation scolaire.
M. le Maire explique que la commune verse chaque année la somme de 50,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
e DECIDE d’accorder une subvention de cinquante euros (50,00€) à la Délégation de Brie- Comte-Robert des Délégués Départementaux de l'Education Nationale ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant au versement de cette subvention ;
e DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget de l’exercice en cours.
Messieu:s CIIANUSSOT, CARTON, COCHET, GALPIN, MASSIN, Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire
J-M. CHANUSSOT
Le Maire certifie le caractère ® « Le Mire.
exécutoire de cet acte, '
compte tenu de sa réception en Préfectuie le : /5/3/22>
et de sa publication le :, 486527