Déliberation - Délibération du 19 juin 2018

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Déliberation - Délibération du 19 juin 2018 Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune de Grisy-Suisnes. Lien du pdf (Déliberation - Délibération du 19 juin 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Arrondissement de Melun MUNICIPAL

Canton de Fontenay-Trésigny Commune de GRISY-SUISNES - 77166 NOMBRE DE MEMBRES N°31/2018 | . . | L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf juin à 21h00, le Conseil Municipal de la SÉRCRSAù En Quiontpris | Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, conseil < part à la . : ÿ Ds à municipal exercice déclaration | dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.

Présents :

19 16 15 | Mesdames GIRAULT, ORIOT, MARTIN, ROLET, FERREIRA, Messieurs CHANUSSOT, CARTON, COCHET, MASSIN, MUNOZ,

GALPIN, LE NEDIC

Absent(s) excuse(s) :

Date de convocation Monsieur MOREL donne pouvoir à Madame GIRAULT 14/06/2018 Madame EMARRE donne pouvoir à Madame MARTIN Monsieur RAYNARD donne pouvoir à Madame ROLET

Date d’affichage Absent(s) :

140420 Madame LANGLER . e. + eee

Se Monsieur CARTON a été nommé secrétaire

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0000 À. 7 ° È .

31/2018 DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE oO es °ietrese

£ ? Vi lé Code géhérah des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

. ‘Vu lagoi Nn°2017.257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain,

**‘et'plus pafficulièrement son article 74,

Vu la délibération n° 49/2014 du Conseil municipal portant délégation du Conseil municipal au maire,

Considérant que le Conseil municipal peut désormais donner délégation au maire pour demander à

tout organisme financeur l’attribution de subventions,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e DÉCIDE de donner délégation au Maire pour demander à tout organisme financeur

l'attribution de toutes subventions, quels qu’en soient l’objet et le montant, tant pour la

section de fonctionnement que pour la section d’investissement,

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire

Certifié exécutoire par le Maire compte :

tenu de la réception en préfecture le ( / 0 6 [ lo 1 $

Et de la Publication le ? 4 /o 6/2 o 18 £REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au E Qui ont pris : n : conseil É part à la

municipal ns déclaration

19 16 15

Date de convocation

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

N°32/2018

L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf juin à 21h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.

Présents :

Mesdames GIRAULT, ORIOT, MARTIN, ROLET, FERREIRA,

Messieurs CHANUSSOT, CARTON, COCHET, MASSIN, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Absent(s) excuse(s) :

Monsieur MOREL donne pouvoir à Madame GIRAULT

Madame EMARRE donne pouvoir à Madame MARTIN

16092078 Monsieur RAYNARD donne pouvoir à Madame ROLET F h: Date d’affichage Absent(s) :

‘06/2018 Madame LANGLER

es Monsieur CARTON a été nommé secrétaire c55555 +

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308 D DEBAT SÛR LA MODIFICATION DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE

“ . DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD). e e e .e

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© Monsieur L> Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit la révision du plan local

°d: aibéhisrag (PLU) le 11 décembre 2012.

eee antiole L.451-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet

d’ iiénagement et de développement durables (PADD).

Selon l'article L 151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

. les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de

paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou

de remise en bon état des continuités écologiques.

. les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

, Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace

et de lutte contre l’étalement urbain.

. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes,

notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

Monsieur le Maire expose alors le projet de PADD dont les orientations retenues sont :

- Envisagé un développement urbain mesuré et de qualité

- Améliorer le fonctionnement urbain et valoriser le cadre de vie

- Préserver et valoriser le patrimoine paysager et environnementalVu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-2, L151-5, L153-12,

Vu la délibération n° 85/2012 du 11 décembre 2012 portant sur la révision du PLU, Vu le projet d'aménagement et de développement durables joint en annexe de la présente délibération,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

CONSTATE la tenue du débat sur les orientations générales du PADD

Fait et dÉlibéfé le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. © + #72. 9

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Certifié exécutoirg par le Majfe compte

tenu de la réception en pféfeeturede, à eo /0€ / 2 o18

Et de la Publication le .° , ?

24/06/2018REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au En Qui ont pris

conseil : part à la

municipal SXErCICe | Géclaration

19 16 15

Date de convocation

14/06/2018

Date d’affichage

14/06/2018

eo e

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

N°33/2018

L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf juin à 21h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc

CHANUSSOT, Maire.

Présents :

Mesdames GIRAULT, ORIOT, MARTIN, ROLET, FERREIRA,

Messieurs CHANUSSOT, CARTON, COCHET, MASSIN, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Absent(s) excuse(s) :

Monsieur MOREL donne pouvoir à Madame GIRAULT

Madame EMARRE donne pouvoir à Madame MARTIN

Monsieur RAYNARD donne pouvoir à Madame ROLET

Absent(s) :

Madame LANGLER

Monsieur CARTON a été nommé secrétaire

o00e

|ooce

e e cesse

e

33/2018 APPROBATION DE° LA _ CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES EOUR LA DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES. Tosod

00e ecoe Le “Ééglèment-généfaf

à la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai dernier rend

obligatoire *ke “désignation d’un délégué à la protection des données. Celui-ci doit disposer de ® ; 0 cônnäïssañces spéciafiséés dans le droit et les pratiques en matière de protection des données. Il peut être une peisonrie physique ou un prestataire proposant des services externalisés.

Ces compétences ñé'poivant être développées en interne, l’adhésion au groupement de commande permettra de bénéficier de la passation d’un marché avec un prestataire extérieur.

Vu l'ordonnance n° 2015-8909 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la

libre circulation de ces données et notamment son article 37 $ 3,

Considérant qu’il est dans l'intérêt de la commune de Grisy-Suisnes d’adhérer à un groupement de commandes pour la désignation d’un Délégué à la Protection des Données,

Considérant que le Syndicat Départemental des s Énergies de Seine-et-Marne (SDESM) et le Syndicat Intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF) entendent assurer le rôle de coordonnateurs de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

e__ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour la désignation

d’un Délégué à la Protection des Données.e AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures

d’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par & Maîre compte

tenu de la réception cm préfeotäre ke e o/ © 6 / a © 1$

Et de la ee TUobhioke eEXTRAIT DU REGISTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Arrondissement de Melun MUNICIPAL Canton de Fontenay-Trésigny Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N°34/2018 . . | L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf juin à 21h00, le Conseil Municipal de la Affrents au En Quiont pris | Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, conseil - part à la : . £ £ 5 : municipal exercice déclaration | dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.

Présents :

19 16 15 Mesdames GIRAULT, ORIOT, MARTIN, ROLET, FERREIRA, Messieurs CHANUSSOT, CARTON, COCHET, MASSIN, MUNOZ,

GALPIN, LE NEDIC

Absent(s) excuse(s) :

Date de convocation Monsieur MOREL donne pouvoir à Madame GIRAULT 14/06/2018 Madame EMARRE donne pouvoir à Madame MARTIN Monsieur RAYNARD donne pouvoir à Madame ROLET

Date d’affichage Absent(s) :

14/06/2018 , Madame LANGLER

Hess 1 Monsieur CARTON a été nommé secrétaire

ce ee

® “eco

34/2018 ADHÉSION AU :GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA MAINTENANCE DE L'ÉCLAI € POUR LA PÉRIODE 2018-2022

Vu.Code Fe dexealreivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et 2212-2

200090 ©

Vu le Code gePénvionément notamment ses articles L583-1 à L583-5.

Vur ordonntancén 301$" 899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux

marchés publics

Vu les responsabilités du Chargé d'Exploitation des installations électriques relatives à la norme technique NEC 18-510.

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41.

Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe.

Considérant que la commune de Grisy-Suisnes est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) assurait une prestation dans le cadre de l’entretien et la maintenance de l’éclairage public de ses communes adhérentes ;

Considérant que le SDESM souhaite poursuivre cette prestation dans l’intérêt desdites communes ;

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande et serait pilote de cette prestation dans l’intérêt desdites communes ;Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

e APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. e e ce

® e e + Certifié exétatoire par k Mairescompte © © e :

tenu de la réception en préfecture le ce £ 0/0 6/20 18

Et de la Publication le 9 *

Zo/06 2019.REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Arrondissement de Melun MUNICIPAL

Canton de Fontenay-Trésigny Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N°35/2018

. . | L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf juin à 21h00, le Conseil Municipal de la

Éeeaau En Quiontpris | Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, conseil g part à la m s g gs à : municipal exercice déclaration | dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.

Présents :

19 16 15° | Mesdames GIRAULT, ORIOT, MARTIN, ROLET, FERREIRA,

Messieurs CHANUSSOT, CARTON, COCHET, MASSIN, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Absent(s) excuse(s) :

Date de convocation Monsieur MOREL donne pouvoir à Madame GIRAULT Madame EMARRE donne pouvoir à Madame MARTIN

14/06/2018 Monsieur RAYNARD donne pouvoir à Madame ROLET

Date d’affichage Absent(s) :

14/06/2018 Madame LANGLER

Monsieur CARTON a été nommé secrétaire

352018 TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX RUE DE VERDUN

Vu Code général éralidés collectivités territoriales

Vü' l'arrêté préfétôral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013 relatif à la création du

Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM),

e © © e ee

Côhsidéränt. l’Avant ‘Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d esfobissernght des réseaux du n° 6 au n° 17 rue de Verdun,

Gontidératt a convention financière transmise par le SDESM,

Considérant ducila £ommune de Grisy-Suisnes est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

e APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières,

e DÉLÉGUE la maîtrise d’ouvrage pour le réseau d’éclairage public au SDESM,

e DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques du n°6 au n°17 de la rue de Verdun,

e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de

réalisation des travaux,e AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions financières relatives à la

réalisation des travaux jointes en annexe et les éventuels avenants,

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le FA © / 0 6 f Z o4$

Et de la Publication le > 4/0 6/2o4 $EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES N°36/2018 | . | L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf juin à 21h00, le Conseil Municipal de la SRE EE En Quiontpris | Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, conseil exerci pate. | dans le lieu habituel des sé la Présidence de Monsieur Jean-Mar municipal ercice | Géclaration | dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.

Présents :

19 16 15 Mesdames GIRAULT, ORIOT, MARTIN, ROLET, FERREIRA, Messieurs CHANUSSOT, CARTON, COCHET, MASSIN, MUNOZ,

GALPIN, LE NEDIC

Absent(s) excuse(s) :

Date de convocation Monsieur MOREL donne pouvoir à Madame GIRAULT Madame EMARRE donne pouvoir à Madame MARTIN

14/06/2018 Monsieur RAYNARD donne pouvoir à Madame ROLET

Date d’affichage Absent(s) :

14/06/2018 Madame LANGLER

Monsieur CARTON a été nommé secrétaire

36/2018 APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SDESM

Vu le Codé SEhéral des collectivités territoriales,

Vu. Larrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013 relatif à la création du Syndicat

Départemental des.Energies de Seine-et-Marne (SDESM),

délibération n°2018-05 du 6 mars 2018 du SDESM modifiant ses statuts,

idérantque la çomunune de Grisy-Suisnes est adhérente au SDESM, e 0006 ee ee e + +

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

e APPROUVÉ ‘Tes modifications des statuts du SDESM annexés à la présente délibération.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le 7 © / 0 6 / 2e À S

Et de la Publication le 21 70 6 (2 o1$

Ç hREPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au En Qui ont pris

conseil ; part à la Ra exercice £ : municipal déclaration

19 16 15

Date de convocation

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

N°37/2018

L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf juin à 21h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.

Présents :

Mesdames GIRAULT, ORIOT, MARTIN, ROLET, FERREIRA,

Messieurs CHANUSSOT, CARTON, COCHET, MASSIN, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Absent(s) excuse(s) :

Monsieur MOREL donne pouvoir à Madame GIRAULT

Madame EMARRE donne pouvoir à Madame MARTIN

00008 e0cce

102018 Monsieur RAYNARD donne pouvoir à Madame ROLET

Date d’affichage Absent(s) :

14/06/2018 Madame LANGLER

me, ee Monsieur CARTON a été nommé secrétaire

e » e 00e

37/2018 APPROBATION DELA MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Vu le Gode générat dès collectivités territoriales, 00e eve

Vu te Gode, de J'ürtiagisnie et notamment les articles L153-36 et L153-37, cecece e0ccoce

Va le Plan Loc] dUfbanisme approuvé le 2 mars 2010, 20000 e e

00e 000000

Vu la délibéfatign n°76- 2017 du Conseil Municipal du 05 décembre 2017 approuvant la décision de modifier IBPLES °°°%°e

Vu l'arrêté n° 11-2018 du 11 janvier 2018 prescrivant la mise à l'enquête publique du projet de modification du PLU,

Vu le rapport, les conclusions du commissaire enquêteur et son avis favorable, qui nécessitent des modifications mineures du projet telles qu’exposées dans le mémoire en réponse annexé à la présente,

CONSIDERANT les modifications mineures effectuées suite aux demandes des personnes publiques associées, telles qu’exposées dans le mémoire en réponse annexé à la présente,

CONSIDERANT que le projet de modification du plan local d’urbanisme présenté est prêt à être approuvé,

ENTENDU l'exposé de M. le Maire,

après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité (vote contre M. MUNOZ)e APPROUVE la modification n°3 du plan local d'urbanisme, tel qu'annexée à la présente délibération,

e PRÉCISE que conformément à l’article R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et mention en sera insérée dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

0800. 00000 Certifié exécuoire par keMaire compte

en! laeré el d Le

SE RRR See emo /ectDate de convocation

EXTRAIT DU REGISTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Arrondissement de Melun MUNICIPAL

Canton de Fontenay-Trésigny Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N°38/2018

| . | L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf juin à 21h00, le Conseil Municipal de la Afférents au En Quiont pris | Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, conseil : part à la . . x Es 5 municipal exercice déclaration | dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.

Présents :

19 16 14° | Mesdames GIRAULT, ORIOT, MARTIN, ROLET, FERREIRA, Messieurs CHANUSSOT, CARTON, COCHET, MASSIN, MUNOZ,

GALPIN, LE NEDIC

Absent(s) excuse(s) :

Monsieur MOREL donne pouvoir à Madame GIRAULT

Madame EMARRE donne pouvoir à Madame MARTIN

14/06/2018 Monsieur RAYNARD donne pouvoir à Madame ROLET

» Absent(s) :

DR Madame LANGLER 14/06/2018 Monsieur MUNOZ

Monsieur CARTON a été nommé secrétaire

e

38/2018 SUBVENTION ORDINAIRE DE FONCTIONNEMENT 2018

CENTRE COMMENAE D’ACTIONS SOCIALES (CCAS) DE GRISY-SUISNES voeoe ° e

Le Conseit Municipal doit fixer le montant de la subvention à attribuer au Centre Communal d’Adtôns Shiäles (CCAS) de Grisy-Suisnes. Le montant inscrit au compte 657362 au budget pringipal dè 2017 s’Élevai à 10 000,00 €.

Por lafinée bhagéraire 2018, il est proposé l’attribution d’une subvention de 15 000,00 €.

VE bodéecpcimiir20ts de la commune voté par délibération 22/2018 du 10 avril 2018,

CONSIDÉRANT lÉrorédit budgétaire de 2018 au compte 657362 de 15 000.00€,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

+ VOTE le versement de la subvention d’un montant de 15 000.00€ au C.C.A.S. de Grisy-Suisnes ; e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant au versement de celle-ci.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le 2

Etde la Publication le 7 4/06/7

0/06/2078

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