Convocation - Délibération du 30 juin 2017 2

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Convocation - Délibération du 30 juin 2017 2 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Grisy-Suisnes. Lien du pdf (Convocation - Délibération du 30 juin 2017 2)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES se + N247/2017

. s : L'an deux mil dix-ser#, no trente Sjuin à 22h00, le Conseil Municipal de cette monpes ak Be ses Commune, régulièremeñgt cgntaqué, st 1unf au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présjdgnce de M. JM-CHANUSSOT, Maire.

Présents: 5,5 Le à 17 17 15 Mme GIRAULT ‘Mfe ORIOT: Mine*ROLET, Mmé LANGLER et Mme FERREIRA

M. CHANUSSO$: ‘Mi. MQRE]S M: COCHEF, M MASSIN, M. MUNOZ, M. GALPINetM.LENEDIC®, ? ! Absent(s) excusefs): * ° °°*°° * * 2

Mme EMARRE donne pouvoir à Mme GIRAULT

M. RAYNARD donne pouvoir à M. COCHET

Date de convocation

22/06/2017 M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL Date d’affichage Absent(s) :

22/06/2017 Mme CHAPPET et Mme MARTIN

M. MOREL a été nommé secrétaire

47/2017 DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « LES GUÉS DE L’YERRES »

M. le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5214- 28;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 35-IV et 114 ;

VU l'arrêté préfectoral DFEAD-3D-2002-99 en date du 30 septembre 2002, modifié, portant création de la Communauté de Communes « Les Gués de l’Yerres » ;

VU l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°28 en date du 30 mars 2016 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de la Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°88 en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération de Melun Val de Seine (CAMVS) à compter du 1° janvier 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 en date du 10 décembre 2016 portant création à compter du 1” janvier 2017 d'une Communauté de Communes qui portera le nom de «Brie des Rivières et Chateaux » sur le territoire des communes d'Andrezel, Argentières, Beauvoir, Blandy, Bombon, Champdeuil, Champeaux, Le Châtelet-en-Brie, Châtillon- la-Borde, Chaumes-en-Brie, Coubert, Courquetaine, Crisenoy, Echouboulains, Les Ecrennes, Evry-Grégy-sur-Yerre, Féricy, Fontaine-le-Port, Fouju, Grisy-Suisnes, Guignes, Machault, Moisenay, Ozouer-le-Voulgis, Pamfou, Saint-Méry, © Sivry-Courtry, Soignolles-en-Brie, Solers, Valence-en-Brie et Yèbles à compter du 1% janvier 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°123 en date du 26 décembre 2016 de dessaisissement de compétences de la Communauté de Communes « Les Gués de l’Yerres » (CCGY) à compter du 1° janvier 2017 ;

CONSIDERANT que M. le Préfet a sursis à la dissolution dans l’attente d’un accord des membres sur les conditions de la liquidation et du règlement des opérations comptables ;

CONSIDERANT que la CCGY n’exerce plus les compétences qui étaient les siennes, ne perçoit plus ni recettes fiscales ni dotations de l’Etat et qu’elle conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de la liquidation ;

CONSIDERANT l’état des lieux réalisé par la CCGY concernant l’actif, le passif et les biens attachés aux compétences qu’elles exerçaient, ainsi que les dates d’entrée des communes dans la CCGY afin de déterminer une clé de répartition ;

CONSIDERANT que pour prononcer la dissolution de la CCGY les conseils municipaux des neuf communes membres et le conseil communautaire devront délibérer de manière concordante sur les conditions de liquidation de la CCGY notamment sur la répartition de ses biens, de son actif et de son passif ;CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer des critères de répartition concernant les biens, l’actif et le passif ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide des conditions suivantes des conditions suivantes de dissolution de la Communauté de Communes « Les Gués de l’Yerres » (CCGY) :

+ _ ARRETE les gragds prinçipes,de, modalités de répartition de l’actif et du passif des budgets de la Communauté de communes des Guës de l’Yefress.® © ?

es

Article 1 - Sur le budget’ principal, "1es biéns mis à disposition, créés ou acquis par la CCGY sont affectés, ainsi que les

amortissemenËs, à la Sommubitde.Côubert

E , . e . . + e .

n conséquences s : s : 5 e: . A

les comptesedolæelasse 2 sezomtefectés à la eemmune de Coubert.

. ss. . …

- Les comptese1021, 10222, 1313, 1318°1322, 12488, 13913, 13918, 1641, 16441 et 16871 seront affectés également à la communè de Côubért. Là différence Sera éqüilibrée par le compte 1068.

- Les comptes 1068, 110,181, ainsi que l’ensemble des comptes de la classe 5 seront répartis pour le budget principal en fonction de la population de chaque commune selon l'indice INSEE (2012) en vigueur au 1°” janvier 2015, et

l'apport fiscal sur la période d’appartenance à la CCGY à savoir :

‘COMMUNE Clé (%)

Coubert 17,95%

Courquetaine 0,58%

Evry-Grégy-sur-Yerres 25,18%

| Grisy-Suisnes 22,61%

Limoges-Fourches 6,83%

Lissy 1,98%

Ozouer-le-Voulgis 4,50%

Soignolles-en-Brie 9,93%

Solers 10,44%

TOTAL 100%

- Les comptes de la classe 4 pour le budget principal seront affectés à la commune de Grisy-Suisnes (restes à recouvrer en recettes et restes à payer en dépenses).

- Les excédents seront répartis dans chaque commune à partir de la clé indiquée ci-dessus.

Article 2 - Pour le budget eau en régie les comptes seront répartis en fonction du linéaire de réseau comme suit :

COMMUNE Clé (%)

Evry-Grégy sur Yerres 59,76%

Limoges-Fourches 21,68%

Lissy 10,76%

Ozouer-le-Voulgis 7,80%

TOTAL 100%

Les comptes de la classe 4 seront affectés à la commune d’Evry-Grégy-sur-Yerres (restes à recouvrer en recettes et restes à payer en dépenses).- Les excédents budgétaires du budget Eau en régie seront reversés pour moitié à la CCBRKC, et pour aux communes (décision des communes) selon la clé ci-dessus, pour les communes faisant partie de la cômi de communes de la Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC).

- Le calcul des excédents est subordonné à la prise en compte de deux opérations : le remboursement d’un emprunt

de 930 000 € en capital et l’encaissement de sukygntiqns, nsqgites en restes à réaliser pour un montant de

524 900,22 €. Ste + ss

es

Ê mixte 50% Selon Je nombre d’abonnés et 50% selon Article 3 - Pour le budget eau en affermage en fonctioi

le volume consommé : . . . C3 . . se. +

. . .

COMMUNE" * Cié(xy** *

3.73% .

: .

Grisy-Suisnes 37,72%

Soignolles-en-Brie 17,64%

Solers 10,91%

TOTAL 100%

- Les comptes de la classe 4 seront affectés à la commune de Grisy-Suisnes (restes à recouvrer en recettes et restes à

payer en dépenses).

- Les excédents budgétaires du budget Eau en affermage seront reversés pour moitié à la Communauté de Communes « Brie des Rivières et Châteaux » (CCBRC), et pour l’autre moitié aux communes (décision des

communes) selon la clé ci-dessus.

- Le calcul des excédents est subordonné à la prise en compte de deux opérations : le remboursement d’un emprunt de 1,4 M € en capital et l’encaissement de subventions inscrites en restes à réaliser pour un montant de 944 491,02

€.

Article 4 - La moitié des excédents des budgets eau régies et eau en affermage est transférée à la CCBRC avec l’objectif de couvrir l’auto-financement des travaux de Ozouer-le-Voulgis, suite au projet d’interconnexion.

Article 5 - Pour le budget SPANC : ce budget concerne huit des neuf communes de la CCGY (Ozouer-le-Voulgis étant membre pour cette compétence du syndicat SMICBANC). Il a la particularité de n’avoir aucun actif hormis certaines créances et dettes et autre subvention. Il présente par ailleurs un excédent de clôture du budget 2017. Il est proposé de transférer globalement l’ensemble de l’actif et du passif, ainsi que les excédents directement à la CCBRC.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. —

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le © Ul oi Lo re)

Et de la Publication le © (Où \So1àREPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au En

conseil municipal exercice

Qui ont pris part

à la déclaration

17 17 15

Date de convocation

22/06/2017

Date d’affichage

22/06/2017

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

N 48/2017 . oo ve

L’an deux mil dixéepé le etreûte ju ë 21h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièremient dnvoqhé, s "et réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M. CHANUSSOT, Maire. ee . ‘. : CRC .. Présents : 0

Mme GIRAUËT, Mit oRbri Mine ROLËT, dme LANGLER et Mme FERREIRA

M. CHANUSSUT, M° tie PS CUCHET,": M. MASSIN, M. MUNOZ, M. GALPIN et M LE NBDÎ EE os

Absent(s) exctise(s) tes à .

Mme EMARRE donne pouvoir à Mme GIRAULT

M. RAYNARD donne pouvoir à M. COCHET

M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL

Absent(s) :

Mme CHAPPET et Mme MARTIN

M. MOREL a été nommé secrétaire

48/2017 MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses article L.153.36 à 40 ;

VU l'arrêté du maire en date du 12 octobre 2016 engageant la procédure de modification ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2016 justifiant l'utilité d'ouvrir à l'urbanisation les zones 2AU de Villemain et de Gallieni au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ;

VU le courrier du préfet sous couvert de la DDT en date du 8 février 2017, faisant connaitre ses observations sur la procédure de modification ;

VU les réunions du 17 mars et du 20 avril 2017 avec les représentants de la DDT ayant permis de conclure à la possibilité de poursuivre la procédure ;

VU l'arrêté municipal en date du 6 mars 2017 prescrivant l'enquête publique relative à la modification du PLU ;

VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 14 juin 2017 constatant le respect des procédures d’enquête publique.

VU l’avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e APPROUVE la modification du PLU telle qu'elle est annexée à la présente délibération.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. __

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le ulox Dia

Et de k Publication OU| à [LoiREPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

conseil municipal

En

exercice

Qui ont pris part

à la déclaration

17 17 15

Date de convocation

22/06/2017

Date d’affichage

22/06/2017

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

… N°49/2017

L'an deux mil dix-sef, no frente sjuin Î 24h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièremegt c@nYaqué, Sçst réypt au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Pré dence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents : .

Mme GIRAULT he ORIÔTS MinSROLET, mg LANGLER et Mme FERREIRA

M. CHANUSSO$" ‘1. :M@RÈL, M2 COCHER,

GALPIN et M. LENEDSE®, : : à

Absent(s) excusels): * ° °°°° * °

Mme EMARRE donne pouvoir à Mme GIRAULT

M. RAYNARD donne pouvoir à M. COCHET

M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL

Absent(s) :

Mme CHAPPET et Mme MARTIN

Ne MASSIN, M. MUNOZ, M.

M. MOREL a été nommé secrétaire

49/2017 BUDGET PRINCIPAL - INVESTISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°2

Le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif 2017 de la commune, à l’unanimité, par délibération n°27/2017 en date du 06/04/2017.

La redevance annuelle pour l’utilisation et la mise à jour des logiciels administratifs de Mairie demeurait en attente de chiffrage pour l’année 2017. Le devis étant réceptionné, les besoins financiers sont désormais connus.

Aussi, il est nécessaire de procéder aux opérations d’ajustements de crédits budgétaires comme suit :

COMPTES DE DEPENSES à réduire

Sens | Section | Chapitre Compte Opération Objet Montant

D I 020 020 Sans Logiciel administratif JVS 2017 - 6 000,00 € COMPTES DE DEPENSES à ouvrir

Sens | Section | Chapitre Compte Opération Objet Montant

D I 20 2051 Sans Logiciel administratif JVS 2017 + 6 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents, re €, G

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le où boxe | ?

Et de la Publication le OÙ lo? | fat 3

DECIDE de procéder au vote transferts de crédits comme ci-dessus sur le budget principal 2017 ;

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente décision.EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES N° 50/2017

M : . | L’an deux mil dix-sept, le trente juin à 21h00, le Conseil Municipal de cette conseil municipal ex ce e Fe dut Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents :

17 17 15 Mme GIRAULT, Mme ORIOT, Mme ROLET, Mme LANGLER et Mme FERREIRA

M. CHANUSSOT, M. MOREL, M. COCHET, M. MASSIN, M. MUNOZ, M. GALPIN et M. LE NEDIC

Absent(s) excuse(s) :

Date de convocation Mme EMARRE donne pouvoir à Mme GIRAULT M. RAYNARD donne pouvoir à M. COCHET

22/06/2017 M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL

Date d’affichage Absent(s) :

22/06/2017 Mme CHAPPET et Mme MARTIN

M. MOREL a été nommé secrétaire

50/2017 BUDGET PRINCIPAL - FONCTIONNEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°3

Le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif 2017 de la commune, à l’unanimité, par délibération n°27/2017 en date du 06/04/2017.

Lors de la saisie des restes à réaliser 2016, une erreur matérielle d’écriture a entaché l’équilibre budgétaire des montants en report sur l’année budgétaire 2017.

Aussi, il est nécessaire de procéder aux opérations d’ajustements de crédits budgétaires comme suit :

COMPTES DE DEPENSES à augmenter

Sens | Section | Chapitre Compte Opération Objet Montant

D F 011 615231 Sans Erreur matérielle RAR2016 + 0,90 €

COMPTES DE RECETTES à augmenter

Sens | Section | Chapitre Compte Opération Objet Montant

D F 77 7788 Sans Erreur matérielle RAR2016 + 0,90 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e DECIDE de procéder au vote transferts de crédits comme ci-dessus sur le budget principal 2017 ;

e AUTORISE M. le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente décision.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

ecece cecce

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le 41 A ,1.4 +

Et de la Publication le QÇ, As. 1.1 + |REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au En Qui ont pris part

conseil municipal exercice à la déclaration

17 17 13

Date de convocation

22/06/2017

Date d’affichage

22/06/2017

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

ce + N°,51/2017

L’an deux mil dix-sept, no fronte sjuin ë 2$h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièremegt cgnÿoqué,s;çst rép au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire. . Présents : , se, . +

Mme GIRAULT® Mine ORIÔTE MÉn&ROLET, Mmg LANGLER et Mme FERREIRA

M. CHANUSSOË" "M. M@REAE" M2 COCHÉ, *‘Ÿé MASSIN, M. MUNOZ, M. GALPIN et M. LÉMÉDYE, * à !

Absent(s) excusets): ° ° °°° ° $

Mme EMARRE donne pouvoir à Mme GIRAULT

M. RAYNARD donne pouvoir à M. COCHET

M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL

Absent(s) :

Mme CHAPPET et Mme MARTIN

M. MOREL a été nommé secrétaire

51/2017 SUBVENTION ORDINAIRE DE FONCTIONNEMENT 2017 A L'ASSOCIATION COMMUNALE _« UNION MUSICALE »

VU l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

ENTENDU le rapport du groupe de travail constitué ;

CONSIDERANT que MM. CARTON et RAYNARD ne prennent part ni au débat, ni au vote ;

Le Conseil Municipal doit fixer le montant de la subvention à attribuer à l’association communale « Union Musicale de Grisy-Suisnes » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e DECIDE de fixer le montant de la subvention à 700,00 €.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents...

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le Oulo HAoN

Et de la Publication le OU | O9 {90 \à

Le Maire -REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

EXTRAIT DU REGISTRE “YX 71e

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N° 52/2017 0 oo

| . . L'an deux mil dix-set, Jestenté jufn à 31h00, le Conseil Municipal de cette care a ace rene ee Commune, régulièremänt “gorivoqués s’estiéubi au nombre prescrit par la loi, dans le

Pi lieu habituel des séancés, sôus fa Présidence de M. J-M. CHANUSSOT, Maire. … eee !

Présents : e + - u ..

17 17 15 Mme GIRAULÉ, Mn “éRID, din ROLET® Mige LANGLER et Mme FERREIRA

M. CHANUSSGT: M MOREL, M: COCHET +. MASSIN, M. MUNOZ, M. GALPIN et M. ÉRNENE, ® .

Absent(s) excuse(s) ::

Mme EMARRE donne ne à Mme GIRAULT

M. RAYNARD donne pouvoir à M. COCHET

Date de convocation

22/06/2017 M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL Date d’affichage Absent(s) :

22/06/2017 Mme CHAPPET et Mme MARTIN

M. MOREL a été nommé secrétaire

52/2017

‘Il est décidé de modifier les encaissements de la régie « ESPACE JEUNES ».

REGIE DE RECETTES « ESPACE JEUNES » : AVENANT N°1 - MODIFICATION DES ENCAISSEMENTS AUTORISES

VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du CGCT relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU la délibération n°2014/49 autorisant M. le Maire à créer les régies ;

VU la délibération n°23/2016 instituant la régie de recette « Espace Jeunes » ;

VU l’avis conforme de M. le Trésorier Principal de Melun Val de Seine en date du 22/06/2017 ;

CONSIDERANT la décision de faire encaisser de nouvelles recettes de fonctionnement sur cette structure ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

La modification reprend les encaissements déjà autorisés et vient en ajouter de nouveaux comme suit :

1°: encaissement de « adhésions périodiques » ;

aie : : encaissement de « dons » ;

: encaissement de « vente de produits issus d’activités de l’espace jeunes » ;

4*% : encaissement de « participation des adhérentsà des manifestations ou activités »; 5°%: encaissement de « entrées payantes des adhérents pour les sorties organisées par r Espace Jeunes » ;

: encaissement de « participation des adhérents aux frais divers engagés lors d’une sortie organisée ».

gème .

gène

Les recettes désignées ci-dessus sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

e 1”: espèces ;

e 2%: chèques.

Elles seront perçues contre remise à l’usager d’une quittance.Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

M. le Maire et le comptable public assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture leOUloxt on

Et de la Publication le où (où | LoEXTRAIT DU REGISTRE CS

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M GPA à

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES N° 53/2017

. . . L'an deux mil dix-sepf,” Îe gite quite æ 21h00, le Conseil Municipal de cette

a . & _—_ See Commune, régulièremerÿ tpvpqué, $’esf réunisau nombre prescrit par la loi, dans le P lieu habituel des séances’ sois l'a*Pfésidénce &M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents : …s . 7. no .

17 17 15 Mme GIRAULT, Mnje @RIOT$ Mme HROLET, Mme LANGLER et Mme FERREIRA QU . . … +

M. CHANUSSOT: M. MORE: Me COCHE, Ms MASSIN, M. MUNOZ, M. GALPIN et M. LE NÉDIÇ,* see

Absent(s) excusels) : 5 2 ee. © . * :

Mme EMARRE donne pouvoir à Mme GIRAULT

M. RAYNARD donne pouvoir à M. COCHET

Date de convocation

22/06/2017 M. CARTON donne pouvoir à M. MOREL Date d’affichage Absent(s) :

22/06/2017 Mme CHAPPET et Mme MARTIN

M. MOREL a été nommé secrétaire

53/2017 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) - TARIFICATION DES SUPPORTS PUBLICITAIRES

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son article 171 instituant la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E) ;

VU les articles L. 2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU les articles R. 2333-10 et suivants du CGCT ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°15/2008 en date du 04/03/2008 instaurant la TLPE ;

CONSIDERANT que les communes peuvent instituer la taxe par une délibération d’institution adoptée avant le 1° juillet

de l’année précédant celle de l’imposition ;

CONSIDERANT que la taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de trois catégories :

1. les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité : 2. les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce ;

3. les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement.

CONSIDERANT que sont exonérés de plein droit les dispositifs suivants :

1. publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;

2. supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’État ;

3. supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;

4. supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ;

5. supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré ; 6. sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m°.

CONSIDERANT que la taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu de la déclaration de l'exploitant du support publicitaire, à la collectivité. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existant au 1 janvier. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1° janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois.A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la collectivité peut procéder à une taxation d'office.

Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1” septembre de l'année d'imposition.

TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES EN 2018 (article L.2333-9 du CGCT).

Pour les dispositifs Pit at pren tines (affichage non numérique) : . . + .

ds . . ” 2 ,

Communes et EPClpercévant la taxe en lieu etplace des Le 3 : ï …. copunes rambgésgomptant .. Superficie <= 50 m Superficie > 50 m

: : ._.

E Hoins de 5$ 06 hébitanté — ?..° 15,50 € 31,00 € |

on oo vess see ve eee | Pour les dispositifs publiitaires et pie- ensgighes Vis numérique) : |

Communestet ed percevañt ia eat da li et pléte des Superficie <= 50 m° Superficie > 50 m° communes membres comptant: |

Moins de 50 000 habitants 46,50 € 93,00 €

Pour les enseignes : |

2 Communes et EPCI percevant la taxe en

lieu et place des Superficie <= 12 12 mi = Superficie > 50 superficie <= 50

communes membres comptant : m? _ m?

Moins de 50 000 habitants 15,50 € 31,00 € 62,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

+ _ DECIDE d'appliquer sur le territoire communale la taxe locale sur la publicité extérieure comme ci-dessus ;

+ FIXE les tarifs de la TLPE comme détaillés ci-dessus. |

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présent:

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le Q{} lo+ 1201

Et de la Publication le OU D9 | O1