Déliberation - Délibération du 13 mars 2019

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Déliberation - Délibération du 13 mars 2019 Document publié le Mercredi 13 mars 2019 par la commune de Grisy-Suisnes. Lien du pdf (Déliberation - Délibération du 13 mars 2019)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au En Qui ont pris

conseil ; part à la Le exercice : | municipal déclaration

19 16 13

Date de convocation

13/03/2019

Date d'affichage

13/03/2019

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

nu N°12/2019

L’an deux “mit dx- aeuf, le” 13 mars à 20h30, le Conseil Municipal de la

dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean- Marc

CHANUSSOT, Maire Le

Présents: ” Une ee

Mesdames GIRAULT, “OkrOT, EMARRE, ROLET, FERREIRA,

Messieurs NS RM CRR TON MORE, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC.* =." 2

Absent(s) excusets)-:- * *

Monsieur MASSIN donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

Madame LANGLER donne pouvoir à Madame FERREIRA

Absent(s) :

Monsieur COCHET

Monsieur RAYNARD

Mme MARTIN

Madame GIRAULT a été nommée secrétaire

12/2019 ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES C0453, C0454, C0494 APPARTENANT A MADAME DEGLUAIRE ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1111-1,

Considérant le courrier reçu le 02 janvier 2019 par lequel Madame Roselyne DEGLUAIRE donne son accord pour procéder à la vente de 3 parcelles situées sur la commune de Grisy-Suisnes et cadastrés C0453, C0454,

C0494 pour une superficie totale de 460 m°, et au prix de deux euros le m2.

Considérant l'emplacement des parcelles à acquérir en zones naturelles et la volonté du Conseil municipal de préserver les zones naturelles,

Considérant que cette délibération est nécessaire à la signature d’un compromis de vente entre les parties,

Considérant que l’avis des domaines n’est pas requis,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE d'acquérir à l'amiable les terrains cadastrés C0453, C0454 et C0494 pour une superficie totale de 460 m? pour un montant de 920 € (neuf-cent-vingt euros),

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces acquisitions,

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le 26. C : 19

Et de la Publication le 91 .cà Dave a

SAIS Le Maire TRe AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions financières relatives sat

des travaux à venir et leurs éventuels avenants dont la rédaction sera conforme aux

propositions techniques de l’option n° 2 et dont les coûts seront égaux ou inférieurs à ceux

présentés dans l’avant projet sommaire.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture leO F/ ot /êo #4

Et de la Publication le € + / o2 / LE y 9

Le Maire

OTREPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

Qui ont

Afférents au pris part ; En |

conseil . à la exercice , :

municipal déclarati

on

19 16 13

Date de convocation

13/03/2019

Date d’affichage

13/03/2019

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166 Ÿ @

11 : © 2 : N°13/2019

L'an deux mil dix-neuf, Îe 13 marsà 20h30, le Conseil Municipal de la Commune,

séances, sous la Présicence &e Morsieur Jean-Marc CANUSSOT, Maire.

Présents : EE

Mesdames GIRAULT, ORFOT; EMARRE, ROLET. FÉRREIRA,

Messieurs CHANUSSGT, EARTON, MOREi, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Absent(s) excuse(s) :

Monsieur MASSIN donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

Madame LANGLER donne pouvoir à Madame FERREIRA

Absent(s) :

Monsieur COCHET

Monsieur RAYNARD

Mme MARTIN

Madame GIRAULT a été nommée secrétaire

13/2019 SUBVENTIONS ORDINAIRES DE FONCTIONNEMENT 2019 : ASSOCIATIONS LOCALES

VU l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; ENTENDU le rapport du groupe de travail constitué ;

CONSIDERANT que Messieurs CARTON, EMARRE et LE NEDIC, ne prennent part ni au débat, ni au vote ; Le Conseil Municipal doit fixer le montant des subventions à attribuer aux associations locales. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e DECIDE de fixer le montant des subventions comme suit :

LES RANDONNEURS DE LA BARBANÇONNE | 550,00€| | CLUB DU 3EME AGE 1 300,00 €

S.L.C. SECTION MUSIQUE COUBERT 54000 € | | OCCE CHAMP FLEURI 3 000,00 €

GRISY AIR MODEL 500,00 € | | GRISY-SUISNES AU GRE DES ROSES 2 700,00 €

ECOLE DE DANSE GRISY 2 200,00 € | | LA CLÉ DES CHAMPS 1 150.00 €

TENNIS CLUB 2 000,00 € | | ENGLISH FOR ALL 650.00 €

GRISY GYM 1 000,00 € | | FRAT. ANCIENS COMBATTANTS 1 800,00 €

LE PETIT THEATRE DE GRISY 700,00 € | | BIEN ETRE POSTURAL 800,00 €

BIBLIOTHEQUE MILLE PAGES 2 800,00 € | | COMITE DES FETES 2 500,00 €

TENNIS DE TABLE 1 860,98 € |. |ÉNMETF DES FÊTES 700.00 € Frais janvier à novembre 2014

JUDO CLUB “ COMITE DES FETES ; 240008 € Subvention 2018 — brocante de printemps AE

COOPERATIVE SCOLAIRE LA RUCHE 1 800,00 €

PAS DE TORTUE PAS DE LIEVRE 500,00 €

TOTAL : 31 940,00 €

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le 4G . 05. {s

Et de la Publication le 21 ©2.9 cieREPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

Qui ont

Afférents au pris part . En s

conseil . à la . exercice ; :

municipal déclarati

on

19 16 13

Date de convocation

13/03/2019

Date d’affichage

13/03/2019

EXTRAIT DU REGISTRE

En: DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

N°14/2019

L’an deux mil dix-neuf, le 13 mars à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel des séances, -sous ra Présidence dé Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire. ce. - = =

Présents : — ni nn

Mesdames GIRAUL*, ORIOT, EMARRE, KOLET, FERREIRA,

Messieurs CHAMNUSSOF, CARTON, MOREL, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Absent(s) excuse(s: : : RE 7 :

Monsieur MASSIN déririe péuvoir à Monsiéur CHANUSSOT

Madame LANGLER donne pouvoir à Madame FERREIRA

Absent(s) :

Monsieur COCHET

Monsieur RAYNARD

Mme MARTIN

Madame GIRAULT a été nommée secrétaire

14/2019 ADMISSIONS EN NON-VALEUR

PRINCIPAL)

PERTES SUR CREANCES _IRRECOUVRABLES _(BUDGET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29 ;

VU les propositions d'admission en non-valeur dressées par le Comptable public de la Trésorerie de Melun Val de Seine regroupant les produits communaux irrécouvrables ;

CONSIDERANT que les procédures employées par le Centre des Finances Publiques n’aboutissent à aucun recouvrement

malgré les précédentes demandes de relances de Monsieur le maire : CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ; ENTENDU le rapport de Madame GIRAULT, élue aux Finances, sur le travail de la Commission Finances réunie en date du 18

février 2019 ;

I convient de régulariser la situation budgétaire de la commune et d’admettre en non-valeur les créances suivantes :

CRÉANCIER DATE & N° NATURE TITRE MONTANT

Particulier Exercice 2015 - PIÈCE 115 Périscolaire 116,40 €

Particulier Exercice 2015 - PIÈCE 197 Périscolaire 128,30 €

Particulier Exercice 2015 - PIÈCE 197 Périscolaire 90,00 €

Particulier Exercice 2016 - PIÈCE 232 Périscolaire 0,20 €

Particulier Exercice 2016 - PIÈCE 232 Périscolaire 0,40 €

Particulier Exercice 2016 - PIÈCE 218 Périscolaire 8,60 €

Particulier Exercice 2015 - PIÈCE 148 Périscolaire 140,00 €

Particulier Exercice 2015 - PIÈCE 48 Périscolaire 60,00 €

TOTAL 543,90 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e DECIDE d’admettre en non-valeur les produits pour un montant de 543,90 € ;: DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours ; e AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.

Certifié exécutoire par le Maire compte ;

tenu de la réception en préfecture le ÀG O2 14

Et de la Publication le LÀ 4.53 9,1 sREPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

Qui ont

Afférents au pris part . En ;

conseil ; à la in exercice ; ;

municipal déclarati

on

19 16 13

Date de convocation

13/03/2019

Date d’affichage

13/03/2019

EXTRAIT DU REGISTRE

— DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

N°15/2019

L’an deux mil dix-neuf, 1e-12 mars:à 29h30, le Conseil Municipal de la Commune,

régulièrement cérvoqué; "s’eit réuñi a nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel des séances, $cus la -Présiéence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire. __ se. a

Présents : - = : - - ; = L - De

Mesdames GIRAULT, ORIOT; EMARRE, ROLET, FERREIRA,

Messieurs CHANUSSGT; CARTON; MOREE:MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Absent(s) excusé(s) : SC :

Monsieur MASSIN donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

Madame LANGLER donne pouvoir à Madame FERREIRA

Absent(s) :

Monsieur COCHET

Monsieur RAYNARD

Mme MARTIN

Madame GIRAULT a été nommée secrétaire

15/2019 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SALLES AVEC LE CENTRE CULTUREL NOTRE DAMES DES ROSES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention joint en annexe de la présente délibération,

Considérant l’intérêt pour la commune de Grisy-Suisnes de pouvoir accéder aux salles du centre Notre Dames des Roses lors de l’organisation de ses réunions ou de ses réceptions,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

e APPROUVE la convention de mise à disposition des salles du centre culturel Notre Dame des Roses, jointe en annexe de la présente délibération,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte

Tenu de la réception en préfecture le 16 03, ts

Et de la Publication le ZX\ 52 2618Aomexe del ker Cen

AS -RAoAS .

NOTRE DAME

DES ROSES

Grisy Vuisues

centre culturel

Le 9 janvier 2019

CONVENTION ANNUELLE

Du 1° janvier au 31 décembre 2019

MISE A DISPOSITION DES SALLES

CENTRE CULTUREL

NOTRE-DAME-DES-ROSES DE GRISY-SUISNES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L'Association Diocésaine de Meaux (ADM) 7, rue Notre-Dame à Meaux, propriétaire du centre pastoral Notre-Dame des Roses de Grisy-Suisnes géré par le Pôle missionnaire Brie-Sénart, représenté par le curé responsable Père Régis EVAIN, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Conseil d'administration du 20 avril 2012 et domicilié pour les présentes :

Presbytère

Centre Pastoral Notre-Dame des Roses de Grisy-Suisnes

1 rue de la Légalité

77166 GRISY SUISNES

Tél. 01.64.05.91.01 / 07 81 756 356

Ci après dénommée « le prêteur »

D'une part,

MAIRIE de GRISY SUISNES

Monsieur CHANUSSOT maire de la commune

Place de la mairie 77166 Grisy Suisnes

Téléphone : 01 64 O5 90 03

Ci après dénommé « le bénéficiaire »

D'autre part,NOTRE DAME

DES ROSES

Grisy Vuisnes

centre culturel

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Le présent accord est conclu entre les parties ci-dessus visées en vuëe’ce la mise “à disposition d’une ou

plusieurs salles du Centre Pastoral Notre Dame des Roses situé 1,rue ce la légalité à à GRISY- SUISNES (77166),

comprenant au choix:

- un amphithéâtre 184 places

- une salle de réception 120 places assises, 180 places debout,

Le présent accord concerne la mise à disposition de salles avec leur mobilier et leur matériel à l'exclusion de

toute autre prestation.

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION

Cette mise à disposition n'est valable que pour le jour de la réservation.

La remise des clefs la veille est possible si la salle est disponible et ne donne pas droit à un accès libre en

dehors de cette date.

Les salles sont mises à disposition jusqu’à 23h00.

Les clefs devront être remises au prêteur au plus tard le lendemain de la réservation.

ARTICLE 3 : CHOIX DE LA SALLE ET PARTICIPATION

La mise à disposition est consentie à titre gracieux mais le bénéficiaire s'engage à participer aux frais liés à

l’utilisation, l'entretien et la gestion des locaux occupés (équipement compris) estimés à

SALLE Fréquence PARTICIPATION

2 fois/an 150€/réservation

BE 500€ /réservation|

Réservations le samedi

supplémentaires | 150€ + 10% de la

recette en semaine

Amphithéâtre

et dim AM

2 fois/an 100£€/réservation

Salle de réception À |

Réservations 500€ /réservation

supplémentaires

Amphithéâtre 150€

+hall

Frais de nettoyage (si besoin) Salle de réception 150€ + cuisine + hallNOTRE DAME

DES ROSES

Grisy Vuifues

centre culturel

Lors de la réservation, le bénéficiaire s'engage régler le montant de la no aux frais convenu pour la-

dite manifestation. Le - Le règlement s'effectue par chèqueà l’ordre de : Centre Nst-e-Daïne des Roses, Gu par virement bancaire.

En cas d'annulation de la réservation dans un délai inférieur à un mois, un montant équivalent à 30% sera

conservé par le prêteur à titre d'indemnisation. STE LL. Le >

Le paiement d'éventuels suppléments non prévus au moment de la signature du présent accord telles que

des heures supplémentaires ou mise à disposition de matériel, sera à prendre en compte dans la

participation du bénéficiaire au moment de la restitution des clés.

ARTICLE 4 - DEPOT DE GARANTIE

Conditions particulières pour la municipalité : pas de caution.

La mairie s'engage à prendre en charges tous frais liés aux éventuelles dégradations ou frais de ménage (sur

présentation des factures).

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU PRÊTEUR

Pendant la durée de la mise à disposition, le prêteur s'engage à

- mettre à la disposition du bénéficiaire les locaux choisis à l’article 3 (équipement compris) et de lui assurer

une jouissance paisible des lieux,

- de fournir au bénéficiaire le règlement intérieur des locaux,

- d'établir en présence du bénéficiaire un état des lieux et de lui fournir un inventaire du matériel dont il aura

la jouissance.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE

Pendant la durée de la mise à disposition, le bénéficiaire s'engage à

- n’utiliser que les locaux choisis à l’article 3,

- rendre le bien en bon état de propreté sachant que l'intervention d’une société de nettoyage engendra des

frais supplémentaires à la charge du bénéficiaire,

- faire bon usage des lieux intérieurs et extérieurs ainsi que du matériel mis à disposition en respectant leur

destination initiale,

- respecter les règles de sécurité et notamment la capacité d'accueil,

- satisfaire à toutes démarches administratives, autorisations ou déclarations nécessaires auprès des services

compétents (boissons alcoolisées, manifestation musicale ou vidéo), en cas de manquement, la

responsabilité incombera au bénéficiaire.NOTRE DAME

DES ROSES

Grisy Quiques

centre culturel

- fournir une attestation d'assurance valable pour l’année en-cœurs, de responsabilité civile (compagnie, n°

de police, date de souscription). —. —- +.

- dédommager le prêteur des frais d'utilisation en li versant là sommes fixée à l’article 3 dans les délais

convenus, se nee neue sese ess nee -

- de signer et respecter le règlement intérieur des lieux fou“nis-par-l2.prêteur.

ARTICLE 7 - ETAT DES LIEUX

Les locaux, les espaces extérieurs et le matériel sont mis à la disposition du bénéficiaire en l’état et devront

être rendus dans les mêmes conditions d'aménagement et de conservation.

Un état des lieux contradictoire sera réalisé, lors de chaque événement, à la remise des clés ainsi qu’à la fin

de la mise à disposition lors de la restitution des clés par le bénéficiaire.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

Le prêteur décline toute responsabilité d’un éventuel accident survenu lors des festivités et ne peut être

tenu responsable des vols et dégradations sur les biens du bénéficiaire ou des participants.

Fait en deux exemplaires à ds} le à: 03. de \S

Le prêteur le bénéficiaireEXTRAIT DU REGISTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de Melun Commune de GRISY-SUISNES - 77166

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES “ = = ei N°16/2019

Qui ont TRE NC -

Afférents au En pris part | L’an deux mil dix-neuf, Te 13 mars à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune, conseil . à la régulièremert Ccntôqué, s’s8f réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des municipal SXeTcIce déclarati | séances, sous lz Prisidence-de Monsieur Jeañ-Mar: CHANUSSOT, Maire. on cu. -- cs.

Présents: =» +2 soss vess pens vos

19 16 13 Mesdames GIRAULT, ORIST, ÉMARRE.-ROLET, FERREIRA, Messieurs CHANUSSCT,-CARTON, MOREL, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Absent(s) excuse(s) :

Monsieur MASSIN donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

Date de convocation Madame LANGLER donne pouvoir à Madame FERREIRA

13/03/2019 AbseniG) :

Date d’affichage Monsieur COCHET

Monsieur RAYNARD 13/03/2019 Mme MARTIN

Madame GIRAULT a été nommée secrétaire

16/2019 CONVENTION D’ADHÉDION AU DISPOSITIF DE CONSEIL EN ENERGIE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention joint en annexe de la présente délibération,

Considérant que la commune de Grisy-Suisnes est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM),

Considérant l’intérêt pour la commune de Grisy-Suisnes d’adhérer au dispositif de Conseil en énergie partagé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e APPROUVE la convention d’adhésion au dispositif de Conseil en énergie partagé, jointe en annexe de la présente délibération,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

JSSOT

Certifié exécutoire par le Maire compte su

Tenu de la réception en préfecture le 26 ; CÀ \S

Et de la Publication le 9 À, 52 941Ammexe ds L rate S.

A6 - ZotA

Vu le code général des collectivités territoriales et notarrimrent-ses articles L:2122-22 et L.5211-10

Vu la délibération n°2014-22 du comité syndical du SDESM

Vu la délibération n°2017-37 du comité syndicat du SDESM

La présente convention est signée, entre :

La Commune de Gn5{- Guise

Représentée par Marc CHANSSET, Mare

Désignée ci-après par « La Commune »

D'une part, Et,

Le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne

Représenté par son président M. YVROUD

Désigné ci-après par « Le SDESM »

D'autre part.

Brève présentation de la structure :

Le SDESM, Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne, exerce la maitrise

d'œuvre de différentes opérations de travaux sur le réseau public de distribution

d'électricité. Il exerce également l’activité de contrôle des concessionnaires de distribution

d'électricité et de gaz. Autour de ce cœur de métier, le SDESM a développé d’autres

compétences dans le domaine plus large des énergies notamment dans l'éclairage public,

dans la réalisation d’un système d’information géographique, et dans la maitrise de

l'énergie. Pour ce dernier point, le SDESM propose à ses communes adhérentes le service de

Conseil en Energie Partagé, dont le principe est la mise à disposition d’une compétence

énergie partagée afin de leur permettre de mener une politique énergétique maîtrisée sur

leur patrimoine : bâtiments, éclairage public, flotte de véhicule.

Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne

! rue Claude Bernani 77000 La ROCHETTE - Tél. 01 64 79.74 75 Fax 01 64 87 08 22 - www.sdesm.frIlest convenu ce qui suit :

Article 1, Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités seron lesquelles la Commune va bénéficier du service de Conseil en Energie Partagé proposé par le SDESM, dont elle est membre. À _

Article Il. Adhésion au service

Le conseil en énergie partagé, mis en place par le SDESM dans le cadre de ses missions en faveur de la maîtrise énergétique du patrimoine public, est destiné à ses membres.

En tant que membre du SDESM, la commune de Ga Sy - G te) _ bénéficie du service de conseil en énergie partagé.

Article III. Modalités financières

Une participation financière est demandée par le SDESM s’élevant à 1€ par habitant pour la

durée de la convention, soit 3 ans. Le nombre d'habitants de la collectivité est déterminé par

la dernière estimation INSEE à la date de signature de la présente convention par les deux

parties.

Article IV. Durée du service

La collectivité bénéficie du conseil en énergie pour une durée de 3 ans. Cette durée prend effet lors de la signature de la présente convention par les deux parties.

Article V. Modalité de renouvellement du service

Le renouvellement n’est pas tacite à l'issue des 3 ans.

Dans le cas d’un renouvellement, une nouvelle participation financière sera demandée de 1€/habitant. Le nombre d'habitants de la collectivité sera déterminé par la dernière estimation INSEE à la date de signature de la présente convention par les deux parties.

Article VI. Description du service

Le service de Conseil en Energie Partagé comprend :

VLa} Une étude énergétique sur le patrimoine existant : bâtiments, flotte de véhicules,

éclairage public.

" L’inventaire du patrimoine communal

“ Le bilan des consommations et des dépenses énergétiques ainsi que des émissions de gaz à effet de serre des 2 dernières années

Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne

1,rue Claude Bernard 77000 La ROCHETTE - Tél : 01.64.79.74,75 Fax : 01.64.87.08. 22 - www.sdesm.frL'analyse détaillée des besoins et problématiques spécifiques à la Commune, étude des gisements potentiels d'économie

L'élaboration de préconisations d’actions en vue d’une meilleure gestion et d’une

diminution des consommations, des dépenses érergétiques et des émissions de gaz à

effet de serre ere ee ee

Le suivi et le contrôle réguliers des consommations et dépenses énergétiques ainsi que des émissions de gaz à effet de serre sur la- base: des mrormaticns transmises par

la Commune (relevés, factures, …) D |

évidence les résultats obtenus

VI.b) Un accompagnement dans la mise en œuvre d’une politique énergétique maîtrisée

L'accompagnement de la Commune dans la mise en œuvre et le suivi du plan

d'action préconisé

Le conseil et le suivi, si la commune en fait la demande, sur l’ensemble des projets

relatifs à l’énergieet plus particulièrement le développement des énergies

renouvelables ainsi que les travaux de construction de bâtiments neufs ou de

réhabilitation : assistance à la préparation des dossiers, des cahiers des charges, des

montages financiers, etc.

VI.c) Un accompagnement du changement des comportements

Note :

Information.et formation des élus et des équipes communales aux problématiques

énergétiques et aux usages de leur patrimoine

Sensibilisation des usagers des bâtiments publics

Mise en réseau des élus du territoire en vue de créer des dynamiques d'échanges de

bonnes pratiques et de développer des projets communs.

Nous précisons que nos livrables (Conseil en orientation énergétique et autres

documents d'étude) permettent à la commune une approche énergétique de son patrimoine et mettent en lumière le champ des possibles dans le domaine énergétique mais ne se

substituent pas à un audit énergétique ou une étude de faisabilité.

Syncicat Départemental des Energies de Soine-st-Marme

1, ru Claude Bernard 77000 La ROCHETTE « Tél : 01.64.79.74.75 Fax : 01.64.67.08.22 - www.sdesm.frArticle VII. Engagements de la Commune

La Commune: . _«. -

” Désigne au sein de son équipe un ou plusieurs interlocuteurs privilégiés du SDESM pour le suivi d'exécution de la présente cenventior: un «élu référent » sur les questions énergétiques, un agent administratif nour-la rransmission des documents utiles à l’élaboration du diagnostic- ei Un- agent technique ayant une bonne connaissance du patrimoine communal pour accompagner le conseiller en énergie partagé lors de la visite des bâtiments. -

“" Transmet en temps voulu toutes les iforrat: oùs recuises pour rl aisboration du pré-

diagnostic initial ainsi que pour les suivis périodiques, le contrôle des factures et

l’élaboration du bilan annuel.

" Prend les mesures qu’elle juge utiles pour assurer la transmission rapide des

informations ci-dessus

"informe le service du conseil en énergie partagé du SDESM de toute modification du patrimoine communal et de ses conditions d’utilisation, y compris les modalités

d'abonnement

" Informe le service de conseil en énergie partagé du SDESM de tout projet de

construction, autant que possible en amont.

Compte tenu de ces éléments, la Commune désigne pour.« Référentis) Energie »:

M/Mmeduile |. TTRUE Le. Aenc. …], Fonction : [....h.. (GA Apt iris ]

M/Mme/Mlle LQHPWKE..T Mar. ], Fonction : [... rois aa iris eme ]

M/Mme/Mlle [su], FONCTION: Lunnrrnnnrrnnnnnne ]

La Commune, au vu des résultats obtenus, décide seule des suites à donner aux

recommandations.

Article VIII. Rendu des documents

La commune s'engage à ce qu’au minimum un élu soit présent lors du rendu des documents

(étude énergétique et Conseil en Orientation Energétique) par le Conseiller en Energie.

Idéalement ce rendu aura lieu lors d’une présentation en commission ou en conseil

municipal.

Article IX. Engagements du SDESM

Le SDESM s'engage à :

“ Mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution de la présente convention " Traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais et informer la

Commune en cas d'anomalies, aussi bien pour le suivi périodique que pour le

contrôle des facturations.

“ Présenter et transmettre annuellement le bilan des consommations et dépenses

énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, assorti des recommandations

adaptées.

Syndicat Départemental des Energies de Soine-et-Mame

î, rue Ctaucle Bernard 77000 La ROCHETTE - Tél: 01.64.70. 74,75 Fax : 01.64.87.08.22 - www.sdesni. fr# Transmettre à la demande de la Commune les avis techniques et conseils sur les

projets de construction, de réhabilitation, de modification ou d’extension du

patrimoine communal et à formuler les recommandations nécessaires en matière

énergétique Lee 2

= (nformer la Commune de manière à lu: parirettre. de ‘aire des choix sur son

patrimoine selon des critères objectiis, en fonction der ses propres orientations en

matière de transition énergétique. = - --

Le SDESM assure la stricte confidentialité de l’ensemble des-informations transmises par la Commune. Elle est tenue à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits,

informations, études et décisions dont elle aura connaissance au cours de l'exécution de la

présente convention.

Article X. Accessibilité aux données de consommation et de facturation des énergies et

fluides de la Commune

La commune met à disposition du SDESM les données de consommations et de dépenses d'énergie et de fluides relatives aux établissements propriétés de la Commune.

Elle autorise le SDESM à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel.

La commune a la possibilité de s'inscrire sur les sites de ses fournisseurs d'énergie et fournit les droits d’accès (identifiant et mot de passe) au SDESM pour qu'il puisse récupérer les

données de consommation et de facturation.

Ou bien,

La commune délègue au SDESM le soin d'ouvrir, en son nom, les comptes en ligne

nécessaires afin qu’il puisse récupérer les duplicatas de facture.

De plus, Le SDESM s’est doté d’un outil web de suivi énergétique et a choisi de se faire

accompagner par un prestataire pour automatiser la saisie des données de facturation et de

consommation des communes sur cet outil web.

La commune autorise le prestataire du SDESM à réaliser pour le compte du SDESM, la

collecte et la saisie de ses données de facturation sur cet outil.

Pour ce faire, elle autorise le prestataire du SDESM à récupérer les duplicatas de facture sur

les sites des fournisseurs d'énergie de la commune et/ou, dans le cadre des groupements de

commandes d'énergie coordonnés par le SDESM, de récupérer les données de facturation

auprès des fournisseurs retenus.

Article XI. Limites de la convention

La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et non de maîtrise

d'œuvre. La Commune garde la totale maîtrise des travaux de chauffage, de ventilation, d'éclairage, et plus généralement de l’ensemble des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.

Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne

rue Claude Acrnard 77000 La ROCHETTE - Tél: 01.64.79. 74,75 Fax : 01.64.87.08.22 - www.sdesmi.frArticle XII. Appui de l'ADEME

Le SDESM s'engage à respecter la méthodologie d de nn partagé, prescrite par

l'ADEME.

Conformément à la convention de partenariat qui lie l'ADEME.DRct le SDESM, l'ADEME DR assure une mission d'assistance méthodologique et technique auprès- du conseiller en énergie partagé du SDESM pour le bon déroulement. de an mission.

Fait en 2 exemplaires à la Rochette,

Le43/03/ Lo\s

Pour la Commune, Pour le SDESM,

Le Maire

JM CHANU

Syndicat Départemental des Energies de Seine-at-Marme

1, rue Claude Bernard 77000 La ROCHETTE- Tél: 01.64.79.74.75 Fax: 01.64.87,08.22- www.sdesm.frEXTRAIT DU REGISTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de Melun Commune de GRISY-SUISNES - 77166

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES si - N°17/2019

Qui ont no: Een

Afférents au En pris part | L’an deux mil dix-neuf, le 13 mars à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune, conseil _—_——— à la régulièrement convoqué, s’28t réuni Au nombre. prescrit par la loi, dans le lieu habituel des municipal déclarati | séances, sous la Prisidense e Monsisu: Jear-Mars CHANUSSOT, Maire. on cn. .. +

Présents : --- --- ---- ---, --... ---.

19 16 13 Mesdames GÉRAULT, ORIST, ÉMARRE, ROLET, FERREIRA, Messieurs CHANUS$SOT, CARTON, MOREL, MUNOZ, GALPIN, LE NEDIC

Absent(s) excuse(s) :

Monsieur MASSIN donne pouvoir à Monsieur CHANUSSOT

Date de convocation Madame LANGLER donne pouvoir à Madame FERREIRA

13/03/2019 Adieu) :

Date d’affichage Monsieur COCHET

Monsieur RAYNARD 13/03/2019 Mme MARTIN

Madame GIRAULT a été nommée secrétaire

17/2019 Subvention exceptionnelle Fédération Nationale des Anciens combattants d’Algérie, Maroc et Tunisie

La fédération nationale des anciens combattants Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA), a fait une demande de subvention à la

commune d’une montant de 300 euros.

Considérant que Grisy-Suisnes est rattachée au Comité de Brie Comte Robert,

Considérant que l'association propose de mettre à disposition un porte-drapeau pour les cérémonies du 8 mai et 11 novembre, Considérant la nécessité de cette association de continuer son engagement, afin de permettre aux anciens « de poursuivre dans cette dernière tranche de vie dans la sérénité »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e ACCEPTE une subvention exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 300,00 € ;

° AUTORISE M. le Maire à signer tous documents se rapportant au versement de la subvention ;

° PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice en cours.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire Certifié exécutoire par le Maire compte le

tenu de la réception en préfecture le AC. où.

Et de la Publication le 9} 53 Qoie, eà