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Déliberation - 2022 44 droit de presentation successeur cession fonds de commerce
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220331-2022_44FIXDUREE-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
31
MARS
2022
Délibération COMMERCE/JLD 2022 — 44 FIXATION
DE
LA
DUREE
D’ACTIVITE
DU
TITULAIRE
D'UN
EMPLACEMENT
DANS
LES
MARCHES
DE
SAINTES
EN
CAS
DE
CESSION
DE
SON
FONDS
DE
COMMERCE
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 25
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
, CAMBON
Véronique,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
TERRIEN
Joël,
TORCHUT
Véronique,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
JEDAT
Günter,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
MACHON
Jean-Philippe,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
BETIZEAU
Florence
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
CALLAUD
Philippe
à DRAPRON
Bruno,
CATROU
Rémy
à BETIZEAU
Florence,
DAVIET
Laurent
à
CHANTOURY
Laurent,
GUENON
Delphine
à CAMBON
Véronique,
PARISI
Evelyne
à BERDAI
Ammar,
VIOLLET
Céline
à ROUDIER
Jean-Pierre,
ROUSSAUD
Barbara
à BETIZEAU
Florence
Absents
excusés
: 3
DELCROIX
Charles,
DEREN
Dominique,
EHLINGER
François
Secrétaire
de
séance
: BARON
Thierry
Date
de
la convocation
: 24/03/2022
Date
d'affichage:
(} 6
AVR.
20/2
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121
et
l’article
L.2224-
18-1, Vu
l'arrêté
municipal
n°
15-796
du
28
mai
2015
relatif
à la
règlementation
du
marché
couvert
Saint-Pierre, Vu
l'arrêté
municipal
n°
16-35
du
8 janvier
2016
relatif
à la
règlementation
des
marchés
découverts, Considérant
la nécessité
de
fixer
la durée
d'exercice
minimal
donnant
droit
au
titulaire
d’une
autorisation
d'occupation,
de
présenter
un
successeur
en
cas
de
cession
de
fonds,
Considérant
la nécessité
de
mettre
à jour
les
règlements
des
marchés
couvert
et
découverts,
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220331-2022_44FIXDUREE-DE
Après consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
jeudi
17
mars
2022
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
la fixation
à 3
ans
de
la durée
d'exercice
de
l’activité
des
titulaires
d'autorisation
d'occupation
dans
une
halle
ou
un
marché
pour
la
présentation
d’un
successeur
en
cas
de
cessation
d’activité,
dans
l'un
des
cas
suivants
:
-
En
cas
de
cession
de
son
fonds
;
-
En
cas
de
d'incapacité
permanente
l'empêchant
de
poursuivre
l'activité
;
-
En
cas
de
de
départ
en
retraite
;
-
En
cas
de
décès.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 32
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
a) 3)
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
31
mars
2022
— 44
Fixation
de
la durée
d'activité
du
titulaire
d’un
emplacement
dans
les
marchés
de
Saintes
en
cas
de
cession
de
son
fonds
de
commerce
2/2