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Déliberation - 2022 120 Groupement commande achat produits petroliers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 17/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/10/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20221006-2022_120GRPPETR-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
6 OCTOBRE
2022
Délibération COMMANDE PUBLIQUE/CS 2022 — 120
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
ACHAT
DE
PRODUITS
PETROLIERS
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 26
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
BUFFET
Martine,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
DEREN
Dominique,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
DIETZ
Pierre,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
CATROU
Rémy,
BETIZEAU
Florence
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
ARNAUD
Dominique
à MACHON
Jean-Philippe,
CHABOREL
Sabrina
à DIETZ
Pierre,
DAVIET
Laurent
à CHANTOURY
Laurent,
MARTIN
Didier
à MAUDOUX
Pierre,
PARISI
Evelyne
à DRAPRON
Bruno,
VIOLLET
Céline
à ROUDIER
Jean-Pierre
Absents
excusés
: 3
DELCROIX
Charles,
EHLINGER
François,
ROUSSAUD
Barbara
Secrétaire
de
séance
: BERDAÏ
Ammar
Date
de
la convocation
: 29/09/2022
Date
de
publication
:
4 7
OCT.
402
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
et
notamment
les
articles
L2113-6,
L2113-7
et
R2123-1,
Considérant
qu’au
vu
des
similitudes
des
besoins
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
et
de
la Ville
de
Saintes,
et
des
perspectives
d'économie
financière
et
de
l’homogénéité
de
gestion
en
découlant,
il apparaît
opportun
de
constituer
un
groupement
de
commande
pour
la fourniture
de
produits
pétroliers,
Considérant
que
le groupement
de
commande
doit
permettre
le choix
commun
par
ses
membres,
de
l’entreprise
en
charge
des
prestations
précitées,
Considérant
que
la Commune
de
Saintes
est
proposée
en
qualité
de
coordonnateur,
Envoyé
en
préfecture
le 17/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/10/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20221006-2022_120GRPPETR-DE
Considérant que le
coordonnateur
est
chargé
de
la gestion
de
l’ensemble
de
la procédure
de
marché
public,
de
sa
signature
et
de
sa
notification,
ainsi
que
de
la gestion
des
avenants
pendant
l'exécution
des
marchés,
le cas
échéant.
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à assurer
l'exécution
des
marchés
à hauteur
de
ses
besoins,
Considérant
que
le coordonnateur
règle
l’ensemble
des
frais
de
procédure
liés
à l'exécution
de
sa
mission, Considérant
que
la CAO
du
coordonnateur
est
compétente,
Considérant
que
les
principales
caractéristiques
de
l'achat,
objet
du
groupement
sont
les
suivantes
:
Objet
du
marché
: fourniture
de
produits
pétroliers.
-
Procédure
d’appel
d'offres
ouvert,
- Accord-cadre
mono-attributaire,
- __
Accord-cadre
d’une
durée
de
12
mois
reconductible
3 fois
12
mois.
Considérant
que
le projet
de
convention
constitutive
du
groupement
ainsi
que
son
annexe
est
joint
à la
présente
délibération,
Considérant
l'enveloppe
budgétaire
disponible
au
budget
principal,
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» du
jeudi
22
Septembre
2022,
6 Octobre
2022
- 110
Convention
constitutive
de
groupement
de
commande
: Achat
de
produits
pétroliers
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 17/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/10/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20221006-2022_120GRPPETR-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
= Sur
l’approbation
de
la consultation
pour
la fourniture
de
produits
pétroliers
dans
le cadre
d’un
groupement
de
commandes,
-_ Sur
la désignation
de
la Commune
de
Saintes
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
et
la
Commission
d'Appel
d'Offres
de
la
Ville
comme
instance
compétente,
-
Sur
l'approbation
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ci-jointe,
- Sur
lautorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant
pour
signer
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ci-jointe
et
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 32
Contre
l'adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Ammar BERDAÏ
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
6 Octobre
2022
— 110
Convention
constitutive
de
groupement
de
commande
: Achat
de
produits
pétroliers
us Ed
œ
Envoyé
en
préfecture
le 17/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/10/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20221006-2022_120GRPPETR-DE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
PUBLIC
Entre
La
Commune
de
Saintes,
représentée
par
l’adjoint
au
Maire,
Monsiaff#agl
TERRIEN,
dûment
habilité
aux
fins
de
signature
de
La
présente
convention,
conformémaefit
à la
délibération
n°2022-
du
Conseil
municipal
en
date
du
6
octobre
2022
et
ci-après
dénomf
Et
délibération
n°2022-
du
Bureau
Communa
2072,
ci-après
dénommée
la
CDA.
fourniture
de
produits
pétroliers.
Au
vu
des
similitudes
des
besoins,
gestion
en
découlant,
la
CDA
deffaintes
et
la
Qi
aMourniture
de
pro
financières
et
de
l’homogénéité
de
intes
ont
décidé
de
constituer
un
constitutive
définit
l’objet,
Les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
et
Les
que
membre.
Cette
convent
engagements
de
Membres
du
groupement
de
commandes
Le
présent
groupement
de
commandes
est
constitué
entre
la
CDA
de
Saintes
et
La
commune
de
Saintes.
1.3
Objet
du
marché
relevant
du
groupement
de
commandes
Le
présent
groupement
de
commandes
doit
permettre
Le choix
par
ses
membres
de
l’entreprise
chargée
des
achats
suivants
: produits
pétroliers.
ILest
bien
précisé
que
les
membres
du
présent
groupement
se
conformeront
aux
dispositions
du
Code
de
la
Commande
Publique
précité
afin
de
définir
Le
type
juridique
de
consultation.
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
: produits
pétroliers
1
Envoyé
en
préfecture
le 17/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/10/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20221006-2022_120GRPPETR-DE
1.4
Marchés
à intervenir
ILest
bien
spécifié
qu’au
terme
de
la
procédure
précitée,
un
marché
unique
sera
signé
et
notifié
par
Le
coordonnateur
désigné
(Commune
de
Saintes).
Chaque
membre
du
groupement
s’assurera
ensuite
de
son
exécution.
Article
2 : Modalités
d'adhésion
et
de
retrait
du
groupement
de
commandes
2.1
Adhésion
au
groupement
de
commandes
L’adhésion
au
présent
groupement
de
commandes
est
acquise
par
une
déli
tiode
chaque
membre
et
par
la signature
de
la présente
convention
constitutive.
2.2
Retrait
individuel
Le
retrait
d’un
membre
au
présent
groupement
requierl
son
assemblée
délibérante.
2.3.
Suppression
du
groupement
La
suppression
du
présent
groupement
de
cormffà
éli
tion
de
l'assemblée
délibérante
de
chaque
membre.
Les
membres
s'engagent
à
régler
par
voie
d’avenäntèà
juridiques
et
financières
de
cette
suppression.
tion
les
conséquences
Le
coordonnateur
frècité
assurera
les
missions
suivantes
:
-
gestion
dejl’ensemble
de
la procédure
de
marché
public
pour
le choix
des
entreprises
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
de
La
Commande
Publique
;
-
signature
et
notification
du
marché
au
nom
de
l’ensemble
des
membres
du
groupement
;
-
règlement
à
ce
titre
de
l’ensemble
des
frais
de
procédure,
-
rédaction,
signature
et
notification
des
avenants
pendant
l'exécution
du
marché,
le
cas
échéant.
En
cas
de
difficultés
ou
d'incident
de
procédure,
le coordonnateur
s'engage
à en
référer
aux
personnes
responsables
du
marché
des
membres
du
groupement
et
à
solliciter
leurs
décisions
et/ou
celles
des
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
: produits
pétroliers
2
Envoyé
en
préfecture
le 17/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/10/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20221006-2022_120GRPPETR-DE
assemblées
délibérantes
afin
de
solutionner
ces
problèmes
au
mieux
des
intérêts
des
membres
du
groupement.
4.3
Soumission
à la
réglementation
en
vigueur
:
Le
coordonnateur
s'engage
à respecter
Le Code
de
La Commande
Publique
tout
au
long
de
l'exécution
de
ses
missions.
Article
5 : Obligation
des
membres
du
groupement
de
commandes
5.1
Au
titre
du
marché
à intervenir
IL appartient
tout
d’abord
à chaque
membre
de
déterminer
ses
besoins
a
marché,
objet
du
présent
groupement.
ensemble
toutes
Les
pièces
communes
du
marché
et
à
travailler
ensemble
tout
au
Î
cédure,
selon
les
indications
données
par
Le coordonnateur
désigné.
Les
membres
du
groupement
de
commandes
s’engagenf
l'exécution
de
la
présente
convention,
à
régler
en
copfnqn
d'exécution,
au
mieux
des
intérêts
du
groupement.
5.2
À l'issue
des
marchés:
La
commis$iô)
Article
8 : Choix
des
titulaires
et
attribution
des
marchés
Le
coordonnateur
désigfiera
le
titulaire
du
marché.
Suite
à cette
attribution,
Le
coordonnateur
désigné
signera
et
notifiera
4€
marché.
Chaque
membre
du
groupement
en
assurera
ensuite
l'exécution
et
Le
règlement.
Article
9 : Modification
de
la convention
Toute
modification
de
la présente
convention
à Uexception
de
celle
indiquée
à l’article
1.3
de
La
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant
signé
par
chacun
des
membres
du
groupement
et
après
délibération
de
chaque
organe
délibérant
des
membres
du
groupement
de
commandes.
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
: produits
pétroliers
3
Envoyé
en
préfecture
le 17/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/10/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20221006-2022_120GRPPETR-DE
Article
10
: Pièces
constitutives
de
la
présente
convention
Les
membres
du
groupement
considèrent
comme
pièces
constitutives
de
la présente
convention
les
documents
suivants
:
-
Les
délibérations
des
membres
du
groupement
approuvant
la présente
convention.
Fait
en
un
exemplaire
original,
Le
Membre
Représentant
Signature
Date
Commune
de
L’adjoint
au
Maire,
Saintes
Monsieur
Joël
TERRIEN
Le
Président,
Monsieur
Bruno
DRAPRON
S CDA de Saintes
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
: produits
pétroliers
4