Procès Verbal - proces verbal du 6 juin 2019

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Procès Verbal - proces verbal du 6 juin 2019 Document publié le Jeudi 6 juin 2019 par la commune de Guermantes. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 6 juin 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 06 JUIN 2019

L’an deux mille dix-neuf, le jeudi six juin, le Conseil Municipal, légalement convoqué le trente et un mai, s’est réuni à la Mairie à vingt heures, sous la Présidence de Monsieur Denis MARCHAND, Maire. Le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance est de 15

PRESENTS :

Nathalie BILLY, Jacques COURPOTIN, Véronique FONTAINE, Michèle GASTAUD, Arame KONATE, Michel POYAC, Jean-Philippe RAFFOUX, Patricia ROMAN, Annie VIARD

ABSENTS EXCUSES :

Alain DE MONTEIRO qui a donné pouvoir à Jean-Philippe RAFFOUX Gérard LEUX qui a donné pouvoir à Michèle GASTAUD

Pierre POMMIER qui a donné pouvoir à Patricia ROMAN

Guy JELENSPERGER qui a donné pouvoir à Michel POYAC

ABSENTE :

Annie LUTTENAUER

1. ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE et APPROBATION DU DERNIER PROCES-

VERBAL

Le procès-verbal du 11 avril 2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents. Arame KONATE est désignée secrétaire de séance.

2. ACCORD LOCAL PORTANT FIXATION DU NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE

Dans la perspective des élections municipales en 2020 et conformément à l’article L. 5211-6-1 du CGCT, lorsqu’un conseil communautaire doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes :

- par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT (57 sièges) ;

- par accord local, dans les conditions prévues au I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

Conformément au VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI, par un accord local.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres (ce qui est le cas de la commune de Bussy Saint Georges).2

✓ Si un accord local a été valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui en résulte ;

✓ A l’inverse, si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2019 et suivant les conditions de majorité requises, le préfet constate la composition qui résulte du droit commun.

Conformément à la position unanime du Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire formulée le 15 avril 2019, il est proposé au conseil municipal de délibérer pour faire reposer la représentation des conseillers communautaires sur un accord local de 60 sièges.

Cet accord permettra aux communes de Collégien, Dampmart et Ferrières-en-Brie de disposer d’un représentant supplémentaire au conseil communautaire (2 conseillers communautaires au lieu de 1) par rapport à la répartition prévue par le droit commun.

Population totale 103 782 Accord local 25% Nombre de communes 20 Maximum de sièges 71 Sièges initiaux

(art. L. 5211-6-1 du CGCT, II à IV) 57 Sièges distribués 60 Sièges de droit commun

(II à V du L5211-6-1) 57

Sièges n'ayant pas pu être

ou n'étant pas distribués 11

Communes Nombre de sièges

Bussy Saint Georges 15

Lagny sur marne 11

Montévrain 6

Thorigny-sur-Marne 5

Saint-Thibault-des-Vignes 3

Pomponne 2

Chanteloup-en-Brie 2

Collégien 2

Dampmart 2

Ferrières-en-Brie 2

Pontcarré 1 Cas prévu au 3ème alinéa du I-2-e) de l'article L.5211-6-1 du CGCT

Conches 1 Siège de droit (*) Chalifert 1 Siège de droit (*) Gouvernes 1 Siège de droit (*) Guermantes 1 Siège de droit (*) Lesches 1 Siège de droit (*) Bussy-Saint-Martin 1 Siège de droit (*) Jablines 1 Siège de droit (*) Jossigny 1 Siège de droit (*) Carnetin 1 Siège de droit (*)

(*) Les communes n'ayant pas obtenu de siège à l'issue de la répartition initiale et pour lesquelles il a été octroyé un siège d'office ne peuvent prétendre à l'ajout d'un autre siège en application du 1° du IV.

VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1, VU la proposition formulée en bureau communautaire exposée ci-dessus

Le Conseil Municipal

APRES en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE l’accord local fixant à 60 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération ;3

ACCEPTE la répartition afférente :

Communes Nombre de sièges

Bussy Saint Georges 15

Lagny sur marne 11

Montévrain 6

Thorigny-sur-Marne 5

Saint-Thibault-des-Vignes 3

Pomponne 2

Chanteloup-en-Brie 2

Collégien 2

Dampmart 2

Ferrières-en-Brie 2

Pontcarré 1

Conches 1

Chalifert 1

Gouvernes 1

Guermantes 1

Lesches 1

Bussy-Saint-Martin 1

Jablines 1

Jossigny 1

Carnetin 1

AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. APPROBATION DU PROGRAMME LOCAL D’HABITAT (PLH) 2019-2024

Le Programme Local de l’Habitat définit, sur la base d’un diagnostic et d’orientations partagées, les objectifs et les principes de la politique intercommunale de l’habitat pour une période au moins égale à 6 ans. Il s’impose aux documents d’urbanisme qui doivent être mis en compatibilité avec les prescriptions du programme.

L’élaboration du PLH s’inscrit dans le cadre des articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants du Code la Construction et de l’Habitation.

Le Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire s’est construit en trois étapes majeures :

- Le diagnostic

- La définition des orientations stratégiques

- Le programme d’actions

Les enseignements constatés dans le diagnostic ainsi que ceux issus du travail partenarial mené de façon régulière avec les communes ont permis de déterminer les orientations stratégiques et le programme d’actions.

L’élaboration du document a également été le fruit d’un partenariat avec les acteurs de l’habitat du territoire.

Afin de finaliser le document et de le présenter aux services de l’Etat, chaque commune doit émettre un avis ; elles disposent pour cela d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire du 27 mai 2019 (une commune n’ayant pas délibéré dans ce délai sera réputée avoir émis un avis favorable).4

VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1, VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.302-1 et suivants et R.302- 1,

Le Conseil Municipal

APRES en avoir délibéré,

A l’unanimité

EMET un avis favorable au Programme Local de l’Habitat de Marne et Gondoire 2019-2024

4. CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3,1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires VU la loi n) 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

CONSIDERANT qu’en prévision de l’absence d’un agent technique pour congés pendant le mois d’août, il convient de renforcer le service technique pour assurer la continuité dudit service en créant un emploi non permanent à temps complet

VU la proposition du Maire de recruter un agent contractuel à temps complet du 1er au 31 août 2019, relevant de la catégorie C, au grade d’adjoint technique. Cet agent devra être majeur et posséder le permis de conduire afin de pouvoir accomplir les missions qui lui seront confiées.

Le Conseil Municipal

Sur proposition du Maire

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE de créer un emploi non permanent à temps complet pour un accroissement temporaire d’activité

ADOPTE les propositions du Maire

DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget 2019

5. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ESPACE JEUNES

Le Maire rappelle que l’Espace Jeunes est une structure créée conjointement par les communes de Guermantes et Conches sur Gondoire, et placé sous la gestion du Sivom Conches-Guermantes, afin de permettre aux jeunes des deux communes de se regrouper autour d’activités diverses.

Le Maire rappelle que depuis sa création, seul le CCAS de Guermantes a subventionné l’Espace Jeunes à hauteur de 1750 €.5

Les jeunes organisent actuellement un séjour culturel à Londres avec le soutien de l’association « Action des Parents pour l’Espace Jeunes » et sollicitent une subvention exceptionnelle de 112 € pour permettre aux 4 jeunes guermantais inscrits de participer au voyage (soit 28 € par personne).

VU le code général des collectivités territoriales

VU le Budget primitif 2019

VU la délibération n° 11-2019 du 11 avril 2019 portant attribution des subventions CONSIDERANT le reliquat de 1000 € sur l’enveloppe globale des subventions

Le Conseil Municipal

ENTENDU l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE d’attribuer une subvention à l’association « Action des Parents pour l’Espace Jeunes » d’un montant de 112 €

DIT que le montant est prévu au budget au compte 6574

Annie VIARD précise qu’une plateforme participative a été créée pour aider au financement du voyage. Elle enverra le lien aux élus.

6. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n°04 : signature d’un contrat d’entretien de la signalisation tricolore des carrefours avenue des deux châteaux/rue Hermières et avenue des deux châteaux/ allée du temps perdu pour un montant de 436,38 € annuel avec l’entreprise EIFFAGE

Décision n°05 : signature d’un contrat d’entretien de l’antenne TV collective pour un montant de 1478,40 € annuel avec l’entreprise MJM Electronique

7. QUESTIONS DIVERSES

Denis MARCHAND :

o Il fait part des remerciements des associations (Anciens combattants, Le Cairn, le Bridge club, et Aux Anims Ré-créatives) ainsi que des écoles maternelle et élémentaire pour l’octroi de la subvention communale.

o La classe de maternelle a été réouverte grâce à l’augmentation des effectifs et aux différentes actions menées par les élus et l’association des parents d’élèves.

o Le Ministère chargé des Collectivités Territoriales remercie la commune d’avoir mis en place le cahier de doléances et permis ainsi aux citoyens de participer au grand débat national. o La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire a signé une convention avec une association d’apiculteurs de Seine et Marne (le groupement de défense sanitaire des abeilles) afin de prendre en charge la destruction des nids de frelons asiatiques. Les administrés qui constatent la présence d’un nid de frelons, s’adressent soit à la mairie, soit directement au service de l’environnement de Marne et Gondoire. Leur intervention est gratuite.

Annie VIARD :

o Le dispositif « Boost T vacances » organisé par Marne et Gondoire avec les communes, s’adresse aux enfants de 6 à 11 ans et se déroulera à Guermantes le 9 juillet prochain. Prochaine réunion de bouclage le 14 juin pour plus d’infos.6

Véronique FONTAINE :

o Elle demande si les rassemblements devant la boulangerie ont cessé ? Le Maire répond que le calme est revenu depuis les interventions de la police.

Patricia ROMAN :

o Elle rappelle que le marathon a lieu le dimanche 16 juin. Un seul point de passage à Guermantes cette année vers le chemin du golf (après le rond-point). Pas de ravitaillement mais seulement un point d’eau.

Jean-Philippe RAFFOUX :

o Il demande quand est prévu le prochain Conseil Municipal ? En septembre (pas de date fixée pour l’instant)

Michèle GASTAUD :

o Elle fait le point sur les nouvelles consignes de tri sélectif effectives à compter du 1er juillet 2019. Beaucoup plus de déchets ménagers, notamment tous les emballages, pourront être recyclés et donc jetés dans la poubelle jaune. Large communication prévue par le Sietrem auprès des administrés. L’information sera également diffusée par la commune à travers le journal et des affiches.

o Les inscriptions au conservatoire de musique pour les nouveaux adhérents débuteront le 24 juin prochain.

o Aéroport de Paris a distribué dans les boites aux lettres un document sur les travaux de l’aéroport d’Orly et les nuisances qui en découlent pour les administrés. o AGENDA 2020 : lui rapporter les éventuelles modifications pour le mettre à jour. o Elle a créé un fascicule regroupant toutes les associations et activités de la commune qui sera mis à la disposition des administrés.

Jacques COURPOTIN :

o Les offres au marché public pour les travaux du parking de la mairie sont en cours d’analyse. Le rapport sera rédigé et le marché sera attribué à TPIDF (travaux prévus cet été).

o Annie VIARD demande si la commune a reçu une réponse pour les subventions sollicitées pour la réfection du parking de la mairie ?

Le Maire répond que la subvention au titre de la DETR est attribuée (30% pour la rampe PMR) mais pour le FER (Fonds d’équipement rural), il s’agit d’une réponse verbale pour l’instant, car le dossier ne passera en commission que début juillet. Par contre, il faudra respecter les remarques émises par les services du Département lors de la réalisation des travaux. Le cas échéant, la subvention ne sera pas versée.

o Le Maire ajoute que le ravalement des escaliers extérieurs de l’EMP et du local Tennis ainsi que le nettoyage de la façade de l’EMP et du pignon de la mairie seront réalisés cet été avant les travaux du parking.

Plus personne ne demandant la parole, le Maire lève la séance à 20H50