Procès Verbal - proces verbal du 14 mars 2019

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Procès Verbal - proces verbal du 14 mars 2019 Document publié le Jeudi 14 mars 2019 par la commune de Guermantes. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 14 mars 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 MARS 2019

L’an deux mille dix-neuf, le jeudi quatorze mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué le premier mars, s’est réuni à la Mairie à vingt heures, sous la Présidence de Monsieur Denis MARCHAND, Maire.

Le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance est de 15

PRESENTS :

Nathalie BILLY, Jacques COURPOTIN, Alain DE MONTEIRO, Véronique FONTAINE, Michèle GASTAUD, Gérard LEUX, Annie LUTTENAUER, Pierre POMMIER, Michel POYAC, Jean-Philippe RAFFOUX, Patricia ROMAN, Annie VIARD

ABSENTS EXCUSES :

Arame KONATE qui a donné pouvoir à Denis MARCHAND

Guy JELENSPERGER qui a donné pouvoir à Michel POYAC

1. ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE et APPROBATION DU DERNIER PROCES-

VERBAL

Le procès-verbal du 29 novembre 2018 est approuvé à l’unanimité des membres présents. Annie Luttenauer est désignée secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR GENERAL DES SERVICES

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT que le règlement intérieur a pour but d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité et qu’il s’applique à l’ensemble du personnel communal.

VU la délibération n°15-2005 du 22 avril 2005 approuvant le règlement intérieur général des services de la commune de Guermantes

CONSIDERANT que celui-ci doit être remis à jour, notamment par rapport à l’évolution de la législation d’une part et des règles de vie dans la collectivité d’autre part VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique du centre de gestion de Seine et Marne, en date du 28 janvier 2019

VU le projet de règlement intérieur général des services

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A la majorité des voix : POUR 14 - 1 ABSTENTION (Guy Jelensperger)

APPROUVE le règlement intérieur général des services pour la commune de Guermantes tel qu’annexé à la présente délibération2

DIT que celui-ci est applicable dès son approbation

3. APPROBATION DU RAPPORT DE CHARGES DE CLECT DU 10 DECEMBRE 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-5 VU le Code des impôts et notamment son article 1609 nonies C

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 86

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire VU l’avis favorable unanime de la Commission d’évaluation des charges transférées lors de la séance du 10 décembre 2018

VU la délibération n°2018-107 du Conseil communautaire du 18 décembre 2018 portant approbation à l’unanimité du rapport de la Clect du 10 décembre 2018

Sur le rapport de la séance du 10 décembre 2018 et sur sa proposition

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 10 décembre 2018 tel que joint en annexe

4. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS INTERCOMMUNAUX DANS LE CADRE DE LA BRIGADE RURALE

Il a été convenu de mettre en place un service d’agents intercommunaux pouvant intervenir sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire pour lutter contre les atteintes à l’environnement, compétence intercommunale.

Cette unité est constituée de 2 agents et d’un responsable de service et a pris l’appellation de « brigade rurale »

Elle peut intervenir sur le territoire des communes :

- Gratuitement pour des missions exclusivement liées à sa compétence environnementale, sous réserve de la signature de la convention adhoc

- Pour des missions spécifiquement demandées par les maires, conformément à la grille tarifaire suivante votée par le conseil communautaire, sachant que toute heure commencée est due et la TVA ne s’applique pas.

*Les majorations légales pour la nuit et les dimanches/jours fériés sont appliquées.3

En ce sens, il est proposé aux communes la passation d’une convention ayant pour objet de définir

les conditions de la mise à disposition à titre onéreux des agents intercommunaux recrutés par la

Communauté d’agglomération Marne et Gondoire pour accomplir des missions spécifiques sortant

du cadre strict de la lutte contre les atteintes à l’environnement.

VU l’article 10 et suivants de la loi n° 2007-148 du 02 février 2007 portant adaptation des règles de

la mise à disposition,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU l’article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure prévoyant le recrutement par un Établissement

Public de Coopération Intercommunale d’agents intercommunaux mis à disposition de communes de

l’EPCI,

VU la décision 2019/013 du Conseil communautaire en date du 11 mars 2019 arrêtant la fixation de la tarification de la mise à disposition de agents de la brigade rurale.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

VALIDE le principe d’intervention à titre onéreux de la brigade rurale sur la commune pour des

missions spécifiques sortant du cadre strict de la lutte contre les atteintes à l’environnement

AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre onéreux

5. CONVENTION D’ADHESION AUX MISSIONS FACULTATIVES DU CENTRE DE GESTION – EXERCICE 2019

VU le Code Général des collectivités territoriales

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22,23-1 et 24, alinéa 2 et 25

VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine et Marne

VU la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de Seine et Marne du 18 octobre 2018 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du centre de gestion de Seine et Marne

CONSIDERANT l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département

Que ces missions soient détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et de formations en matière d’hygiène et de sécurité, de gestion du statut de la fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite Cnarcl.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation

Que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine et Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »4

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix figurant en annexes

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la convention unique pour l’année 2019 relative aux missions optionnelles du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine et Marne

AUTORISE le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants

6. CONVENTION FINANCIERE RELATIVE AUX DEPENSES DE CONSOMMATION D’ENERGIE, D’ENTRETIEN ET DE DEPANNAGE DES CANDELABRES INSTALLES SUR LE TERRITOIRE DE GOUVERNES ET RACCORDES A L’ARMOIRE D’ECLAIRAGE PUBLIC DE GUERMANTES

VU le Code Général des collectivités territoriales

ENTENDU que la commune de Gouvernes a raccordé une partie de ses candélabres au réseau d’éclairage public de Guermantes

CONSIDERANT que l’armoire d’éclairage public est propriété de la commune de Guermantes, il convient de définir les conditions de mise à disposition de l’installation et notamment la répartition des frais liés aux dépenses d’énergie, d’entretien ou de dépannage

VU le projet de convention

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la convention financière relative aux dépenses de consommation d’énergie, d’entretien et de dépannage des candélabres installés sur le territoire de Gouvernes et raccordés à l’armoire d’éclairage public de Guermantes

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant

7. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D’EQUIPEMENT RURAL (FER) POUR LA RENOVATION ET REAMENAGEMENT DU PARKING DE LA MAIRIE

Le Maire explique que depuis le 1er janvier 2016, le Département de Seine et Marne accompagne les communes de moins de 2000 habitants dans leur projet d’investissement en mettant en place le fonds d’équipement rural (FER). Cette subvention est une aide à l’investissement lié au maintien du patrimoine immobilier, à la création ou la pérennisation d’équipements et de services aux habitants ou encore à la mise en valeur du cadre de vie communal.

Le projet de rénovation et réaménagement du parking de la mairie étant éligible au FER, la commune peut solliciter cette aide. Le dossier complet doit être envoyé avant le 30 avril 2019 ;

VU le Code Général des Collectivités territoriales

VU le règlement du fonds d’équipement rural adopté par le Conseil Départemental le 20 novembre 2015

CONSIDERANT le projet de rénovation et de réaménagement du parking de la mairie qui consiste en une restructuration totale de l’ouvrage afin d’optimiser le nombre de places de parking tout en5

conservant une place dédiée aux usagers piétons

VU le coût total des travaux estimé à : 155 410,00 € HT

CONSIDERANT l’opportunité de bénéficier du FER mis en place par le Conseil Départemental de Seine et Marne dont le taux de subvention appliqué est de 50 % maximum sur un montant plafonné à 100.000 € HT, soit 50 000€ de subvention maximum

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

SOLLICITE le concours financier du Conseil Départemental de Seine et Marne, au titre du Fonds d’Equipement Rural pour le projet de rénovation et réaménagement du parking de la mairie

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention correspondant et à signer tous les documents s’y rapportant.

8. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision D 01-2019 : contrat d’entretien des chaudières des bâtiments communaux Décision D 02-2019 : avenant au contrat Dekra pour la vérification périodique des installations électriques du dépôt municipal

Décision D 03-2019 : avenant au contrat Lemonnier pour l’entretien et la vérification périodiques des rideaux électriques des bâtiments communaux

9. QUESTIONS DIVERSES

Le Maire informe le conseil de l’obligation de mettre en place un défibrillateur automatisé externe (DAE) dans tous les établissements recevant du public à compter du 1er janvier 2020 pour les ERP de catégorie 1 à 3, puis progressivement jusqu’en 2022, pour les autres catégories. L’EMP étant un établissement de catégorie 3, il convient de l’équiper dès le 1er janvier 2020. Le défibrillateur doit être installé de façon à être visible du public et facile d’accès. Il faudra veiller à mettre en œuvre le contrôle régulier de l’appareil et de ses accessoires, ainsi que la maintenance. Le Maire va se rapprocher de la CAMG pour voir s’il est possible de mutualiser cet achat.

Annie Viard fait un point sur le SIVOM :

Les travaux de rénovation du toit sont terminés, il n’y a plus de fuite dans l’école. Il faut savoir que les travaux effectués ne concernent qu’une petite partie du toit, les réparations ont été faites sur la partie la plus endommagée et non sur la totalité de la toiture.

En ce qui concerne le local chaufferie, les nouvelles chaudières ont été mises en place, 2 chaudières en cascade, comme il était prévu. L’électricité a été entièrement refaite dans la chaufferie, donc mise aux normes.

Une demande de subvention DETR a été faite auprès du département et de la région pour pouvoir engager les travaux d’électricité et de plomberie qui restent à faire (572.000€ voté en Conseil syndical),

Nathalie Billy prend la parole pour nous faire part des effectifs pour la rentrée prochaine 2019/2020.

✓ Ecole Maternelle :

86 élèves comptabilisés cette année contre 96 élèves actuellement. A ce jour, et compte tenu des effectifs transmis, décision d’une fermeture de classe de maternelle Une réévaluation des effectifs aura lieu lors de la nouvelle commission de Juin.6

10 enfants sont nés en 2016 sur les communes de Guermantes et de Conches mais à ce jour, aucun n’est encore inscrit. Des recherches sont en cours, par envoi de courrier, mais actuellement seulement l’adresse de 3 familles a été retrouvée.

Il faut un minimum de 90 élèves pour conserver toutes les classes.

✓ Ecole élémentaire : 106 enfants inscrits, soit 4 classes

Par ailleurs, elle demande où en est l’embauche d’un responsable technique ? Le Maire répond que la personne qui était susceptible d’intéresser la mairie était malade puis a trouvé un poste plus intéressant. N’ayant pas d’autres candidats, l’embauche ne verra pas le jour. Il rappelle que l’un des agents techniques est toujours en arrêt pour accident du travail depuis juin 2018, et ce, pour une durée indéterminée. Malgré cela, le service tourne normalement avec les 2 seuls agents encore présents. Bien sûr, si cela devient nécessaire, il envisagera de faire appel à un contractuel pour renforcer l’équipe, notamment pendant la période de congés d’été.

Gérard Leux nous informe que le commissariat a été sollicité pour maintenir la sécurité dans le village de Guermantes.

En effet quelques jeunes ont eu des contrôles d’identité, ce qui a un peu calmé l’effervescence qu’il pouvait y avoir parfois dans le village.

Jean-Philippe Raffoux fait remonter une information qui lui vient de quelques personnes de Guermantes qui considèrent que l’épisode neigeux a bien été géré par la commune cette année.

Pierre Pommier déplore un peu le passage des 2 policiers à cheval dans la commune car les chevaux laissent du crottin sur leur passage.

Plus personne ne demandant la parole, le Maire lève la séance à 20 H 50