Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 346 recueil des actes administratifs nominatifs 16 10 2025

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 346 recueil des actes administratifs nominatifs 16 10 2025 Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 346 recueil des actes administratifs nominatifs 16 10 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2025-346

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-10-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de

port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune

d'Oyonnax (2 pages) Page 3

01-2025-10-16-00001 - Arrêté N°BRECI 25.010 attribuant l'honorariat à

un maire (1 page) Page 6

01-2025-10-16-00002 - Arrêté N°BRECI 25.011 attribuant l'honorariat à

un maire (1 page) Page 8

01-2025-10-16-00003 - Arrêté N°BRECI 25.012 attribuant l'honorariat à

un maire (1 page) Page 10

01-2025-10-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de

port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de

Pont-d'Ain (3 pages) Page 12

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-10-13-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de

port d'armes pour un agent de la police

municipale de la commune d'Oyonnax

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune d'Oyonnax 3Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MR

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes

pour un agent de la police municipale de la commune

d’Oyonnax

La Préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-11 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune d’Oyonnax à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;

Vu l’arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 17 mars 2025, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Thomas BONNEFOY ;

Vu l’arrêté municipal du 07 mars 2024, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;

Vu l’agrément délivré le 19 février 2024 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ;

Vu la prestation de serment effectuée devant la juge du tribunal de proximité de Nantua le 16 mai 2024 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Thoiry complétée le 10 octobre 2025 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Thomas BONNEFOY ;

Vu la convention de coordination conclue le 17 juillet 2024 entre la commune d’Oyonnax et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune d'Oyonnax 4Vu le certificat médical délivré le 22 septembre 2025 par le docteur Maxime COUTURIER en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;

Considérant que M. Thomas BONNEFOY remplit les conditions requises pour être armé ;

Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : M. Thomas BONNEFOY, né le 15 octobre 1999 à Saint-Rémy (71) est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :

CATEGORIE B

- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19

- Pistolet à impulsions électriques

Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.

Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Madame la sous-préfète de Nantua, Monsieur le directeur départemental de la police nationale et Monsieur le maire d’Oyonnax sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 octobre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

SIGNE

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune d'Oyonnax 501_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-10-16-00001

Arrêté N°BRECI 25.010 attribuant l'honorariat à

un maire

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-16-00001 - Arrêté N°BRECI 25.010 attribuant l'honorariat à un maire 6Cabinet de la préfète

BRECI 25.010

ARRÊTÉ PREFECTORAL

attribuant l’honorariat à un maire

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;

VU la circulaire n°NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l’Intérieur ;

VU la demande du 26 mai 2025 de Monsieur le président de l’association des Anciens Maires et Adjoints de l’Ain, sollicitant l’octroi de l’honorariat de maire au profit de M. Martial THEVENET, au titre des fonctions qu’il a exercées au service de la commune de FRANS (01) : conseiller municipal de 1989 à 1995, adjoint au maire de 1995 à 2008 et maire de 2008 à 2020 ;

Considérant que M. Martial THEVENET remplit les conditions requises ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

A R R E T E

Article 1 : M. Martial THEVENET, au titre des fonctions qu’il a exercées comme maire de FRANS, de 2008 à 2020, est nommé maire honoraire.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 16 octobre 2025

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-16-00001 - Arrêté N°BRECI 25.010 attribuant l'honorariat à un maire 701_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-10-16-00002

Arrêté N°BRECI 25.011 attribuant l'honorariat à

un maire

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-16-00002 - Arrêté N°BRECI 25.011 attribuant l'honorariat à un maire 8Cabinet de la préfète

BRECI 25.011

ARRÊTÉ PREFECTORAL

attribuant l’honorariat à un maire

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;

VU la circulaire n°NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l’Intérieur ;

VU la demande du 26 mai 2025 de Monsieur le maire de Belley, sollicitant l’octroi de l’honorariat de maire au profit de M. Jean-Claude TRAVERS, au titre des fonctions qu’il a exercées au service de la commune de BELLEY (01) : adjoint au maire de 1983 à 2001, maire de 2001 à 2008 et conseiller municipal de 2008 à 2014 ;

Considérant que M. Jean-Claude TRAVERS remplit les conditions requises ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

A R R E T E

Article 1 : M. Jean-Claude TRAVERS, au titre des fonctions qu’il a exercées comme maire de BELLEY, de 2001 à 2008, est nommé maire honoraire.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 16 octobre 2025

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-16-00002 - Arrêté N°BRECI 25.011 attribuant l'honorariat à un maire 901_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-10-16-00003

Arrêté N°BRECI 25.012 attribuant l'honorariat à

un maire

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-16-00003 - Arrêté N°BRECI 25.012 attribuant l'honorariat à un maire 10Cabinet de la préfète

BRECI 25.012

ARRÊTÉ PREFECTORAL

attribuant l’honorariat à un maire

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;

VU la circulaire n°NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l’Intérieur ;

VU la demande du 20 août 2025 de Monsieur le maire de Versonnex, sollicitant l’octroi de l’honorariat d’adjointe au maire au profit de Mme Danielle GRUFFAT, au titre des fonctions qu’elle a exercées au service de la commune de VERSONNEX (01) : conseillère municipale de 1977 à 1983 et adjointe au maire de 1983 à 2001 ;

Considérant que Mme Danielle GRUFFAT remplit les conditions requises ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

A R R E T E

Article 1 : Mme Danielle GRUFFAT, au titre des fonctions qu’elle a exercées comme adjointe au maire de VERSONNEX, de 1983 à 2001, est nommée adjointe au maire honoraire.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 16 octobre 2025

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-16-00003 - Arrêté N°BRECI 25.012 attribuant l'honorariat à un maire 1101_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-10-14-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de

port d'armes pour un agent de la police

municipale de la commune de Pont-d'Ain

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Pont-d'Ain 12Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MR

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes

pour un agent de la police municipale de la commune

de Pont-d'Ain

La Préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-11 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Pont-d'Ain à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;

Vu l’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Guillaume PORTE, du 03 novembre 2022 ;

Vu l’arrêté pris par la préfecture des Alpes-Maritimes, le 06 mars 2020, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Guillaume PORTE ;

Vu l’arrêté municipal du 18 octobre 2021, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;

Vu l’agrément délivré le 11 mars 2020 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse ;

Vu la prestation de serment effectuée devant la 1ère vice présidente du tribunal de grande instance de Grasse, le 16 mars 2020 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Pont-d'Ain complété le 13 octobre 2025 sollicitant la modification de l’arrêté portant autorisation de port d'armes pour M. Guillaume PORTE ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Pont-d'Ain 13Vu la convention de coordination conclue le 28 août 2025 entre la commune de Pont- d'Ain et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512- 4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;

Vu le certificat médical délivré le 15 avril 2025 par le docteur Pierre DE HAAS en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;

Considérant que M. Guillaume PORTE remplit les conditions requises pour être armé ;

Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Guillaume PORTE du 03 novembre 2022 est abrogé.

Article 2 : M. Guillaume PORTE, né le 18 mars 1986 à Rillieux-la-Pape (69) est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :

CATEGORIE B

- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19

CATEGORIE D

- Bâton télescopique de défense

- Bâton de défense de type Tonfa

- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml

Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.

Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 2, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.

Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Pont-d'Ain 14Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Madame la sous-préfète de Nantua, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain et Monsieur le maire de Pont-d'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 octobre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

SIGNE

Lamine SADOUDI

3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Pont-d'Ain 15