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Conseil Municipal - cm 08262016 Document publié le Vendredi 26 août 2016 par la commune de Camps-Saint-Mathurin-Léobazel. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 08262016)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DE CAMPS - ST-MATHURIN

Compte-Rendu de la Séance du 26 août 2016

Le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de CAMPS - ST-MATHURIN, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de CAMPS, sous la présidence de Jean PESTOURIE, Maire.

Présents : Jean PESTOURIE, René BITARELLE, Marinette SALAVERT, Raymond MONFREUX, Louis VERGNE, Michel CROS, Annie CHASSAGNE, Francis MARTINIE, Claude PRADAYROL, Michel VERT, Patrick DEPREZ

Absents : /

Secrétaire de la séance : Michel CROS

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Le secrétaire de séance donne lecture du compte rendu de la séance précédente.

Le Compte-rendu est approuvé.

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DELIBERATIONS DU CONSEIL

Travaux de mise en accessibilité de l'Hôtel : Choix des Bureaux Techniques ( 2016_54)

M. le Maire et M. MONFREUX indiquent que dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de la partie hôtel de L'hôtel-Restaurant du Lac, il est nécessaire de choisir un bureau technique pour : - la mission de contrôle technique sur bâtiment + attestation finale handicapés - la mission de coordination Sécurité Protection et Santé.

Une consultation auprès de trois bureaux techniques a été réalisée. M. le Maire présente les devis.

Après avoir étudié les propositions des trois bureaux techniques, le Conseil Municipal DECIDE : - de retenir par mission les bureaux techniques suivants :

- Mission de Contrôle Technique sur Bâtiment :

BUREAU VERITAS, Technopole ESTER, 21 rue de Colombia 87068 LIMOGES, pour un montant de 1 065.00 € HT soit 1 278,00 € TTC + attestation finale handicapés : 280,00 € HT soit 336,00 € TTC,

- Mission de Coordination Sécurité Protection et Santé :

BUREAU VERITAS, Technopole ESTER, 21 rue de Colombia 87068 LIMOGES, pour un montant 935,00 € HT soit 1 122,00 € TTC

- d'autoriser M. le Maire à signer l'attribution des missions auprès des Bureaux Techniques.

Transfert de la mission de Maîtrise d'oeuvre : Travaux toiture et extérieurs Hôtel-Restaurant ( 2016_55)

M. le Maire et M. MONFREUX informent les élus que M. GUITTARD arrête son activité et qu'il n'assurera donc pas la mission de maîtrise d'oeuvre des travaux de rénovation de la toiture et des extérieurs de l'Hôtel-Restaurant, pour laquelle il avait été retenu en décembre 2015.

M. GUITTARD recommande M. NICOT, architecte à ALVIGNAC, Lot pour lui succéder sur ce dossier.M. NICOT reprendrai le dossier laissé par M. GUITTARD pour les mêmes coûts d'honoraires : Phase 1 : Relevés - diagnostic - Avant projet : 950,00 € HT

Phase 2 : Dossier de déclaration préalable : 720,00 € HT

Phase 3 : Projet de conception générale, dossier de consultation des entreprises, direction de l'exécution des contrats de travaux : montant estimatif de 9 729,95 € HT basé sur un taux ferme de 8,5 % du coût HT des travaux estimé à 114 470,00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- de transférer à M. NICOT Julien, Architecte DPLG, ruelle du clocher 46500 ALVIGNAC, la mission de Maîtrise d'oeuvre des travaux de rénovation de la toiture et des façades de l'hôtel-Restaurant du Lac laissée par M. GUITTARD Olivier,

- de valider la rémunération de la mission de maîtrise d'oeuvre pour un montant estimatif de 11 389,95 € HT soit 13 667,94 € TTC (estimatif qui sera affiné lors de la consultation des entreprises et rendu définitif à la réception des travaux.

- D'autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires.

Travaux toiture et extérieurs de l'Hôtel-restaurant : Choix bureaux techniques ( 2016_56)

M. le Maire et M. MONFREUX indiquent que dans le cadre des travaux de toiture et des extérieurs de L'hôtel-Restaurant du Lac, il est nécessaire de choisir un bureau technique pour : - la mission de diagnostic amiante avant travaux,

- la mission de coordination Sécurité Protection et Santé.

Une consultation auprès de trois bureaux techniques a été réalisée. M. le Maire présente les devis.

Après avoir étudié les propositions des trois bureaux techniques, le Conseil Municipal DECIDE : - de retenir par mission les bureaux techniques suivants :

- Mission de diagnostic amiante avant travaux :

BUREAU VERITAS, Technopole ESTER, 21 rue de Colombia 87068 LIMOGES, pour un montant de 580,00 € HT soit 696,00 € TTC + le prix des prélèvements et analyses et laboratoire. - Mission de Coordination Sécurité Protection et Santé :

GROUPE QUALICONSULT 16 avenue Frédéric Bastiat 87023 LIMOGES, pour un montant 401,00 € HT soit 481,20 € TTC

- d'autoriser M. le Maire à signer l'attribution des missions auprès des Bureaux Techniques.

Grille tarifaire 2017 des locations du Camping Municipal de la Châtaigneraie ( 2016_57)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- de fixer la grille tarifaire 2017 suivante :

Date début Date fin

Basse 31-déc-16 28-avr-17

Moyenne 29-avr-17 14-juil-17 TARIFS SAISON 2017

Haute 15-juil-17 25-aoû-17

Moyenne 26-aoû-17 29-sept-17

Basse 30-sept-17 30-déc-17

Chalets 6 pers ouverts toute l'année

Chalets 4 pers et Chalets 5 pers ouverts du 01-avr-17 au 04-nov-17

Bungalows (Mini-chalets) ouverts du 29-avr-17 au 30-sep-17 (Moy et Hte Saison)

Séjour: tarif nuit Séjour 2 nuits Séjour 3 nuits Séjour 4 nuits Séjour 7 nuits Séjour 14 nuitsType d'Hébergement: BUNGALOW 12m2

Moyenne 30 57 83 108 180 290

Haute 50* 95 138 180 300 480

Type d'Hébergement: BUNGALOW 17m2

Moyenne 35 67 97 126 210 335 Haute 55* 104 152 198 330 525

Type d'Hébergement: CHALET 4 PERSONNES 19 m2

Basse 30 57 83 108 180 290

Moyenne 50 95 138 180 300 480

Haute 70* 133 194 252 420 670

Type d'Hébergement: CHALET 5 PERSONNES 27 m2

Basse 35 67 97 126 210 335

Moyenne 55 104 152 198 330 525

Haute 75* 142 208 270 450 720

Type d'Hébergement: CHALET 6 PERSONNES 35 m2

Basse 40 76 111 144 240 385

Moyenne 60 114 166 216 360 575

Haute 80* 152 222 288 480 765

* Location à la nuitée à la dernière minute, location à la semaine du samedi au samedi privilégiée.

- de permettre, si besoin la mise en place d'une campagne promotionnelle pour remplir les locations du 01 juillet au 28 juillet en appliquant une réduction de 20 % (arrondie à l'euro le plus proche) sur les tarifs des locations à la semaine minimum.

Approbation du Règlement Municipal des trois cimetières Communaux ( 2016_58)

M. le Maire et M. MONFREUX rappellent qu'il n'existe pas de règlement pour les cimetières de Camps et de Saint-Mathurin.

Dans le cadre de la création du nouveau cimetière à Belpeuch, il a été réfléchi que le même règlement pourrait s'appliquer aux 3 cimetières communaux.

M. MONFREUX donne lecture aux élus des articles de ce règlement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- d'approuver le Règlement municipal des trois cimetières,

- de sa mise en application à compter du 01.09.2016,

- de procéder à sa publication par voie d'affichage et via le site internet communal.

Règlement d'utilisation de la Salle des Fêtes ( 2016_59)

M. le Maire et Mme SALAVERT indiquent que le règlement d'utilisation de la salle des fêtes avaient besoin d'être réétudier afin d'approfondir certains points.

Mme SALAVERT a travaillé sur le contenu du nouveau règlement dont elle donne lecture aux élus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- de supprimer, dans le nouveau règlement, la clause de prestation obligatoire à l'Hôtel-Restaurant du Lac pour les demandeurs extérieurs à la Commune,- de modifier le tarif pour la location de la salle aux personnes ou des associations extérieurs à la Commune à 350 € (location du vendredi 14 h au lundi 9 h),

- d'approuver le nouveau règlement d'utilisation de la salle des fêtes ainsi rédigé, - de sa mise en application à compter du 01.10.2016.

Distraction de 1ha 06a 45ca forêt sectionale de Mazeyrat soumission de 1ha 06a 45ca commune (2016_60)

M. MONFREUX quitte la salle du Conseil Municipal pour cette délibération.

M. le Maire expose que dans le cadre de l'implantation du parc éolien du Deyroux par la Société EOLFI, une des éoliennes ainsi que des infrastructures seraient implantées sur les biens sectionaux de Mazeyrat soumis au régime forestier.

Cette implantation impliqueraient la distraction du régime forestier d'une surface de 0 ha 70 a 51 ca sur la parcelle 224 AK 70 et de 0 ha 35 a 94 ca sur la parcelle 224 AK 130.

M. le Maire conformément aux textes en vigueur, indique qu'en échange la commune de CAMPS - ST-MATHURIN-LEOBAZEL doit apporter au régime forestier une surface boisée de valeur au moins équivalente.

M. le Maire explique qu'il a pris contact avec les services de l'ONF. La parcelle située autour de l'ancien stade communal : parcelle AD 217b d'une surface de 2 ha 55 a 73 ca pourrait permettre cet échange sous réserve que l'implantation du parc éolien soit définitivement actée. Cette nouvelle soumission prendrait alors le nom de forêt communale de CAMPS - ST-MATHURIN-LEOBAZEL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à 4 voix "Pour" et 3 voix "Contre" (3 abstentions de vote)

 Sur la Forêt sectionale de Mazeyrat, surface totale initiale relevant du régime forestier 43 hectares 14 ares 05 centiares ;

- distraction de la surface de 1 ha 06a 45ca sur les 2 parcelles suivantes :

N° de la

parcelle

Surface totale

de la parcelle

Surface relevant

du régime forestier

avant distraction

Surface distraite

du régime forestier

Surface relevant

du régime forestier

après distraction

224 AK 70 8ha 29a 45ca 8ha 29a 45ca 0ha 70a 51ca 7ha 58a 94ca 224 AK 130 36ha 14a 31ca 24ha 82a 90ca 0ha 35a 94ca 24ha 46a 96ca T o t a l

distraction 1ha 06a 45ca

Après distraction la nouvelle surface relevant du régime forestier de la forêt sectionale de Mazeyrat est de : 42 hectares 07 ares 76 centiares.

 Sur la nouvelle Forêt communale de CAMPS - SAINT-MATHURIN-LEOBAZEL, surface initiale avant soumission de : 0 hectare

- Après débat, le Conseil Municipal ne souhaite pas donner en soumission la totalité de la parcelle AD 217b. La soumission ne portera que sur une portion de cette parcelle, de surface égale à celle de la distraction sur la forêt sectionale de Mazeyrat, soit : 1 ha 06a 45ca (surface à définir au plus près du Chemin Rural "de Tonde").

N° de la parcelle Surface totale de la parcelle Surface relevant du régime forestier après soumission

AD 217 3ha 58a 11ca 1ha 06a 45ca Après soumission au régime forestier, la surface de la forêt est de 1 hectare 06 ares 45 centiares.

Cette décision sera exécutoire dès lors que la décision d'implantation du parc éolien sera définitivement actée, mais restera caduque en cas d'abandon de projet.Adhésion à la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze ( 2016_62)

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes de MERCOEUR s’est retirée de la FDEE 19 et a restitué la compétence « électrification » aux communes.

Les communes peuvent ainsi adhérer directement à la FDEE 19 pour la compétence obligatoire relative à la distribution publique d’électricité.

Celles qui le souhaitent peuvent aussi adhérer à la FDEE 19 pour les compétences optionnelles en matière d’éclairage public ou d’infrastructures de recharge des véhicules électriques telles que définies aux articles 6.1 et 6.2 des statuts de la FDEE 19.

M. le Maire expose ce qui suit :

Concernant la compétence « éclairage public »

Les statuts de la FDEE 19 comprennent les deux options suivantes :

- OPTION 1, investissements et maintenance des installations :

Investissements

- maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations d’éclairage public et notamment

les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, améliorations

diverses et réalisations de toutes études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux.

Maintenance des installations

- la maintenance et l’exploitation des installations d’éclairage public comprenant l’entretien préventif

et correctif,

- mise en place de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de

ces installations et réseaux.

- OPTION 2, investissements :

- maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations d’éclairage public et notamment

les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, améliorations

diverses et réalisations de toutes études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux.

La notion d’installation d’éclairage public s’entend notamment des installations permettant

l’éclairage de la voirie et des espaces publics.

En application de l’article L1321-1 du CGCT, le transfert d’une compétence entraîne de plein

droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la

date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.

Ainsi, dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage existantes restent

la propriété de la collectivité et sont mises à la disposition de la FDEE 19 pour lui permettre d’exercer

la compétence transférée.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les

représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le

procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise

en état de ceux-ci. Il est établi suite à la réalisation d’un audit des installations d’éclairage public et

des éventuels travaux de remise en conformité nécessaires au transfert de cette compétence.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

 de demander l’adhésion de la commune à la FDEE19, ce qui implique de lui transférer la compétence relative à la distribution publique d’électricité, de transférer à la FDEE 19, à compter du 1er janvier 2017, la compétence « éclairage public» conformément à l’article 6-1 des statuts de la FDEE 19 en choisissant l’option n°2. Maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations d’éclairage public et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, améliorations diverses et réalisations de toutes études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et notamment la collecte des certificats d’énergie;

 autorise la mise à disposition des biens meubles et immeubles à l’exercice de la compétence optionnelle « éclairage public » à la FDEE 19,

 autorise M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous documents relatifs à ce transfert de compétence,

 décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à M. le Maire pour régler les sommes dues au Secteur concernés de la FDEE 19 dont dépend la Commune.

Projet de fusion-extension des communautés de Communes ( 2016_61)

M. le Maire donne lecture du projet d'arrêté préfectoral de fusion des communautés de communes du Pays d'Argentat, du canton de Saint-Privat avec extension à la commune de Saint-Bazile-de-la-Roche et aux communes de Bassignac-le-bas, Camps-Saint-Mathurin-Léobazel, La Chapelle-Saint-Géraud, Goulles, Mercoeur, Reygades, Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle, Saint-Julien-le-Pélerin et Sexcles.

M. le Maire indique qu'une réunion de concertation a eu lieu le 23 juin à Saint-Privat pour la future Communauté de Communes. Il donne lecture du relevé de décisions du Comité de pilotage de l'Intercommunalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- d'être favorable à l'arrêté préfectoral portant projet de fusion des Communautés de Communes du Pays d'Argentat, du canton de Saint-Privat avec extension à la commune de Saint-Bazile-de-la-Roche et aux communes de Bassignac-le-bas, Camps-Saint-Mathurin-Léobazel, La Chapelle-Saint-Géraud, Goulles, Mercoeur, Reygades, Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle, Saint-Julien-le-Pélerin et Sexcles,

- de valider le nom proposé : Communauté de Communes Xaintrie Val'Dordogne, - de répartir les sièges du futur conseil communautaire selon les règles de calcul automatique de droit commun.

Restitution de la compétence du SICRA Service Incendie et de Secours aux communes adhérentes ( 2016_63)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal, que les statuts du Syndicat Intercommunal à la Carte de la Région d’Argentat comportent notamment :

- à l’article 4 - paragraphe IV intitulé : SERVICE INCENDIE ET DE SECOURS qui prévoit :

1a - Gestion du service et des charges afférentes au fonctionnement du service qui ne seraient pas prises en compte par le département (frais de gardiennage du centre, rémunérations des volontaires, électricité, eau, chauffage et entretien des locaux techniques).

1b - Acquisition de petit matériel.

1c - Entretien des véhicules.

1d - Aménagement des réserves d’eau d’incendie.

Concernant le transfert de l’actif et du passif :

a) Actif composé de : Sans objet b) Passif composé de : Sans objet.M. le Maire donne lecture de la délibération du conseil syndical du SICRA du 23 juin 2016 qui s’est prononcé à l’unanimité pour la restitution de cette compétence aux communes adhérentes à compter du 31 décembre 2016.

Il rappelle qu’il appartient à chaque commune adhérente de délibérer, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical, sur la restitution de cette compétence. Il précise qu’il n’y a pas de personnel affecté à cette compétence donc pas nécessaire de les transférer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- de reprendre la compétence Service incendie et de secours à compter du 31.12.2016, - d'autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à cette restitution de compétence.

Restitution des autres compétences du SICRA aux communes adhérentes ( 2016_64)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que les statuts du Syndicat Intercommunal à la Carte de la Région d’Argentat adoptés le 8 mars 1995 et notamment :

 Son article 2 - paragraphe I prévoit : « Actions en faveur du maintien à domicile des Personnes Agées, Amélioration du Cadre de vie »

1a - Organisation, gestion, du service de portage de repas et du service de soins à domicile. 1b - Elaboration des dossiers d’aides à l’Amélioration de l’Habitat.

1c - Organisation et Gestion du Transport à la Carte.

1d - Organisation, Gestion, Animation :

- d’un service d’information.

- d’un secrétariat.

- des dossiers emplois familiaux.

 Son article 2 - paragraphe II prévoit : « Compétences du SIVOM dévolues au SICRA » Travaux d’aménagement de rivière affluents et sous affluents de la Dordogne. 2a - Aménagement des berges.

2b - Nettoyage des berges.

2c - Curage des cours d’eau.

 Son article 3 prévoit : « Compétences optionnelles »

Paragraphe I : Compétence Services Sociaux, Médico-Sociaux et Services Administratifs : 1a - Mise en place d’actions d’insertion des bénéficiaires du RMI (Revenu Minimum d’Insertion) et des demandeurs d’emploi.

1b - Organisation et gestion des dossiers Emplois Familiaux.

1c - Aide à la constitution de dossiers d’amélioration de l’habitat.

1d - Aide financière aux associations humanitaires et de recherche médicale. Paragraphe II : Actions en faveur du Tourisme

2a - Balisage des sites touristiques des collectivités.

2b - Aide à l’élaboration de documents touristiques à vocation intercommunale. Paragraphe III : Compétence Entretien Voirie et Travaux divers

3a - Fauchage, élagage, terrassement, transport des matériaux et déblais.

3b - Acquisition de matériel.

Paragraphe IV : Actions en faveur de l’Emploi Industriel, Artisanal et Agricole 4b - Elaboration et gestion d’une Charte Intercommunale dans le périmètre syndical.

Concernant le transfert de l’actif et du passif :

Actif composé de : Sans objet Passif composé de : Sans objet.M. le Maire donne lecture de la délibération prise le 23 juin 2016 par le SICRA qui acte la restitution

de ces compétences à compter du 1er octobre 2016.

Il ajoute que ces compétences n’étant plus exercées par le SICRA, et conformément aux recommandations des services du Contrôle de légalité de la Préfecture, il convient de les restituer aux communes adhérentes à la date du 01 octobre 2016.

Ainsi il appartiendra à chaque commune de délibérer sous 3 mois sur le transfert de ces compétences restituées.

Il précise qu’il n’y a pas de personnel affecté à ces compétences donc pas nécessaire de les transférer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- de reprendre les compétences mentionnées ci-dessus à compter du 01.10.2016, - d'autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à cette restitution de compétences.

Indemnités de conseil et de confection des budgets des receveurs ( 2016_65) M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 fixe les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables des services extérieurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics. Il rappelle également le départ de M. Alain RIGAL et son remplacement par M. FERRER William à compter du 1er juillet 2016.

Vu l'article 97 de la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.279 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État, Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents DECIDE : - de demander le concours du receveur communal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,

- d'accorder l'indemnité de conseil à taux plein,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité et sera attribuée à M. FERRER William à compter du 1er Juillet 2016,

- de lui accorder également l'indemnité de confection des budgets,

- d'inscrire à l'article 6225 du Budget Communal les crédits nécessaires.

.......................................................................................................................................

QUESTIONS DIVERSES

Travaux d'accessibilité de la chambre d'hôtel de l'Hôtel-Restaurant du Lac : M. MONFREUX explique que le bureau d'études ADC - DEJANTE-Infra propose deux solutions aménagements.

Dans la proposition n°1, la salle de bain est déplacée. La réalisation d'un sondage sous la dalle du plancher doit être faite par M. CAPELLE, fin septembre, afin de savoir si le passage des conduites est possible par le vide sanitaire. Les élus pourront ensuite faire le choix de l'aménagement.Travaux sur la toiture et les extérieurs de l'Hôtel-Restaurant :

M. MONFREUX donne lecture du courrier de M. NICOT qui a étudié la proposition de M. GUITTARD concernant la couverture de la toiture terrasse par un toit. Il émet des réserves sur cette solution qui est très complexe à mettre en œuvre. Il propose de revoir l'étanchéité de la toiture terrasse et du dôme si des fuites réapparaissent.

Logiciel de gestion des cimetières :

M. le Maire indique que la secrétaire souhaiterait qu'un logiciel de gestion des cimetières soit mis en place avant la mise en vente des concessions du nouveau cimetière de Belpeuch. Ce logiciel permettrait d'informatiser également les données des deux autres cimetières de la Commune.

M. le Maire présente le devis du prestataire AGEDI qu'il a retenu pour un montant de1 098.50 € HT soit 1 318.20 € TTC (logiciel, intégration des plans et formation de la secrétaire).

Vidange de l'Etang du Moulin à Camps :

M. le Maire indique que la vidange de l'Etang du Moulin doit être faite cette année pour maintenir une bonne qualité de l'eau de baignade et la suppression des roseaux. La date retenue par le Conseil est le samedi 29 octobre sauf contre-indication de la Préfecture.

Le 1er septembre 2016, un arrêté préfectoral plaçant le département de la Corrèze en zone d'alerte et portant restrictions provisoires de certains usages de l'eau (dont les vidanges d'étangs) a été pris. Ces mesures restrictives sont valables jusqu'au 30 septembre 2016. Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées en fonction de l'évolution des conditions climatiques.

Logements DOM'AULIM :

M. le Maire indique qu'il a reçu le Directeur de Corrèze Habitat en mairie le 17.08.16. L'OPH Corrèze Habitat achète une partie du parc immobilier de DOM'AULIM sur la Corrèze dont les trois logements situés sur notre Commune.

Lors de la prochaine réunion, le Conseil Municipal aura à se prononcer sur le transfert du bail emphytéotique de DOM'AULIM vers l'OPH Corrèze Habitat.

Lettre de la CGT sur les bureaux de Poste :

M. le Maire donne lecture d'une lettre ouverte aux élus de la CGT FAPT de La Poste. La Direction de La Poste diminue les amplitudes d'ouverture, partir de Février 2017, le bureau de La Poste de MERCOEUR ne sera plus ouvert que sur des demi-journées. ....................................................................................................................................... L'ordre du jour étant clos, M. le Maire lève la séance.

Tous les Conseillers présents signent.