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Arrêté - Tarifs TLPE site DGCL
Compte-Rendu - weifnopb89m1w6
Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Destrousse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - weifnopb89m1w6)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Médias,
La Destrousse
Conseil municipal 10 septembre 2020
Compte rendu de séance
Conseil Municipal du 10 septembre 2020
Quorum et présents
Pour que le quorum soit atteint, 14 membres du conseil doivent être présents à l’ouverture de la séance à 18h30.
Conseiller municipal élu Présent/absent/procuration
LAN Michel Présent
MANGION Sandrine Présent
TAHMISIAN Arthur Présent
PONNAVOY Christine Présent
CAILLOL Maxime Présent
BOUSSAYE Véronique Présent
NGUYEN Jean Présent
GEROMIN Christelle Présent
BREMOND Daniel Présent
MASSON Valérie Présent
MUSCAT Richard Présent
KHIDIRIAN Marjorie Présent
DARMON Jack Présent
ROUBAUD Christine Présent
LAN Christophe Présent
DI-MACCIO Sandrine Présent
CAILLOL Lionel Présent
MARTINO Marjorie Présent
HERBALY Pierre Pouvoir à Michel Lan
SANCHEZ Caroline Présent
DUCROS Marc Présent
FERNANDEZ Elody Présent
VASSIA Guillaume Présent
MAILLET Christiane Pouvoir à Sandrine Mangion
VANNUCCI Marius Arrivée à 18h45
MARTINS Emilia Présent
REQUIN Laurent Présent
Présents : 24 Pouvoirs : 2 Absent : 1 (arrivée à 18h45)
Compte rendu du précédent conseil
Le précédent compte rendu de conseil a été envoyé aux conseillers dans les 15 jours suivant la réunion de ce conseil. Sans remarques ni demandes d’ajout, il est réputé approuvé.
Désignation d’un secrétaire de séance
Il est demandé à l’assemblée qui se propose comme secrétaire de séance. Daniel Bremond se propose. La candidature est soumise à l’assemblée et est acceptée sans réserve.La Destrousse
Conseil municipal 10 septembre 2020
I. Délégués Syndicat Relais Assistante Maternelle (modification de la délibération)
La délibération précédente est incomplète : il convient de désigner 2 titulaires et 2 suppléants (seuls un titulaires et un suppléant ont été désignés).
Mme Véronique BOUSSAYE est candidate en tant que titulaire et Mme Elody FERNANDEZ est candidate en tant que suppléante.
200910-01/ DESIGNATION DU DELEGUE AU RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES DES COLLINES : annule et remplace la délibération 200630-35
Préambule :
Le Syndicat du RAM des Collines demande 2 membres titulaires et 2 membres suppléants, il convient donc de modifier la délibération 200630-35.
Au vu des candidatures présentées, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité:
De désigner
- Mme Ponnavoy Christine et Mme Boussaye Véronique titulaires
- Mme Fernandez Elodie et Mme Geromin Christelle suppléantes
pour le RAM des Collines La Destrousse
Conseil municipal 10 septembre 2020
II. Délégués Façoneo (modification de la délibération)
La rédaction précédente est incomplète et doit être modifiée afin que les rôles de M. Lan et de M. Tahmisian au sein de Façoneo correspondent au fonctionnement administratif de Façoneo (SPL + OPF).
La nouvelle rédaction doit être :
« - Désigne Monsieur LAN comme représentant au conseil d’administration et à l’assemblée générale des actionnaires de la société publique locale Façonéo;
Et
Désigne en outre Monsieur TAHMISIAN comme représentant permanent à l’assemblée générale et au conseil d’administration de l’Office Foncier Solidaire Façonéo »
200910-02/ DESIGNATION DES DELEGUES A FACONEO : annule et remplace la délibération 200630-36
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.1524-5 et R. 1524-3 et suivants
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité:
« - Désigne Monsieur Michel LAN comme représentant au conseil d’administration et à l’assemblée générale des actionnaires de la société publique locale Façonéo; Et
Désigne en outre Monsieur TAHMISIAN comme représentant permanent à l’assemblée générale et au conseil d’administration de l’Office Foncier Solidaire Façonéo »La Destrousse
Conseil municipal 10 septembre 2020
III. Modification du tableau des emplois :
A. Création de poste d’apprenti (services techniques)
Il est proposé de créer un poste pour recruter sur un an un apprenti pour les services techniques, plus particulièrement sur les espaces verts et sur la gestion de l’environnement. Le recrutement 2020/2021 d’un apprenti a déjà été effectué : il s’agit d’une habitante de la commune qui effectuera sa première année de Bac pro Nature Paysage et Forêt (diplôme en 3 ans).
200910-03/ Objet : CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Monsieur le Maire expose
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,
VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU la saisine du Comité Technique Paritaire,
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité:
DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage
DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2020, UN contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la
formation
Services techniques 1 Bac Pro 3 ans
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage La Destrousse
Conseil municipal 10 septembre 2020
Arrivée à 18h45 de M. Marius Vannucci
B. Création de poste d’adjoint administratif
Il est proposé de créer un poste d’adjoint administratif polyvalent afin de recruter un agent qui puisse à la fois gérer la communication (journal, réseaux sociaux, site internet), et qui puisse faire face aux remplacements (état civil, urbanisme, comptabilité, RH).
C. Création poste d’adjoint technique
Il est proposé de créer un poste d’adjoint technique afin de répondre à la demande globale d’activité depuis plusieurs années. Cet agent devra avoir une spécialisation orientée bâtiments mais savoir être polyvalent.
200910-04/ Personnel communal : création de postes et mise à jour du
tableau des emplois
Préambule :
M le Maire informe l’assemblée que 2 postes (en administratif et aux services techniques) liés à des augmentations temporaires d’activité permettent de supporter les besoins croissants et la nécessité de combiner technicité et polyvalence.
Aujourd’hui il apparait que ces hausses ne sont plus temporaires mais bien structurelles, il convient donc de créer : un poste d’adjoint administratif et un poste d’adjoint technique polyvalents.
Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et ce, notamment afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade ou de la promotion interne établi pour l'année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’approuver les modifications suivantes :
CREATION
GRADE TEMPS DE TRAVAIL HEBDO Nb de postes
Adjoint technique 35 1
Adjoint administratif 35 1
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Mairie de La Destrousse, chapitre 012. La Destrousse
Conseil municipal 10 septembre 2020
IV. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
M. le Maire propose de fixer les tarifs 2021 de la Taxe locale sur la publicité extérieure et mettre en œuvre une exonération équivalente à 5 mois pour non activité en 2020.
200910-05 / Tarifs TLPE 2021 et exonération exceptionnelle liée à la situation sanitaire
La ville de La Destrousse a fixé les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l’article L. 2333- 9 du Code Général des Collectivités Territoriales, et a décidé d’exonérer : les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m².
L’article L.2333-12 du CGCT précise qu’à l’expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2021 s’élève ainsi à + 1,5 % (source INSEE).
Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L. 2333-9 du CGCT s’élèvera en 2021 à 16,20 €.
Il est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la ville et qu’elle est payable sur déclaration préalable des assujettis.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17,
VU le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE),
Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 qui prévoit que les communes et les EPCI à fiscalité propre ont jusqu’au 1er octobre 2020 pour instituer et fixer les tarifs de la TLPE, par dérogation à la date du 1er juillet fixée par les articles L. 2333-6 et L. 2333-10 du CGCT.
VU la délibération du conseil municipal en date du 14 juin 2016, ayant pour objet l’institution de la taxe locale sur la publicité extérieure
VU l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2021 La Destrousse
Conseil municipal 10 septembre 2020
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- de fixer les tarifs comme suit :
Enseignes
Dispositifs publicitaires et
préenseignes (non numériques)
Dispositifs publicitaires et
préenseignes ( numériques)
superficie
inférieure ou
égale à 7m²
Superficie
entre 7m² et
12 m²
superficie
entre 12m² et
50m²
superficie
supérieure à
50m²
superficie
inférieure ou
égale à 50m²
superficie
supérieure à
50m²
superficie
inférieure ou
égale à 50m²
superficie
supérieure à
50m²
Exonération 16,20 €/m² 32,40 €/m² 64,80 €/m² 16,20 €/m² 32,40 €/m² 48,60 €/m² 97,20 €/m²
- d’indexer automatiquement les tarifs de la taxe sur la TLPE dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année,
- d’exonérer, en application de l’article L2333-7 du CGCT, totalement les enseignes, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7m²,
- d’exonérer de manière exceptionnelle pour l’année 2021 l’ensemble des redevables de cinq douzième de la taxe.
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ;
- de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. La Destrousse
Conseil municipal 10 septembre 2020
V. CCAS : subvention d’équilibre
Chaque année, le CCAS sollicite la Mairie sur une subvention d’équilibre lui permettant de fonctionner sur l’année comptable.
Jusqu’à présent 28.000 € étaient octroyés. Au titre de 2020, 25.000 € sont demandés.
Cette subvention permet d’établir l’équilibre comptable du CCAS qui gère notamment la téléassistance, les aides directes et indirectes aux personnes (comme la prise en charge de la cantine, les bons alimentaires), les opérations « Bonjour bébé » et les actions de parentalité. De plus en 2020, une grande opération de distribution de gourdes à tous les scolaires et maternelle et d’élémentaire a été mise en place.
VI. Caisse des écoles : subvention d’équilibre
Chaque année, la Caisse des Ecole sollicite la Mairie sur une subvention d’équilibre lui permettant de fonctionner sur l’année comptable. Au titre de 2020/2021, 9.500 € sont demandés : 1550 € pour la maternelle, 2400 € pour l’élémentaire, 5000 € au titre de projets particuliers de l’élémentaire et 550 € pour l’USEP.
200910-07 / Subvention à l’OCCE13
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
ATTRIBUE à l’unanimité une subvention à l’association OCCE13 au titre de l’année scolaire 2020/2021 à hauteur de 9500 €.
DIT que la dépense correspondante est prévue au budget communal
Cette somme sera versée à réception du compte administratif 2019 et du détail des projets 2020.
200910-06 / Subvention au CCAS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
ATTRIBUE à l’unanimité une subvention au CCAS au titre de l’année 2020 à hauteur de 25.000€.
DIT que la dépense correspondante est prévue au budget communal La Destrousse
Conseil municipal 10 septembre 2020
VII. CD13 : demande de subvention Aide exceptionnelle au déconfinement Le Département nous offre l’opportunité de demander des subventions pour les dépenses d’investissements faites au titre du déconfinement (plexiglass, thermomètres, bornes de distribution de gel, matériel lié au déploiement numérique du télétravail) pour un total de 2500 €.
200910-08 / Demande de subvention au CD13 : aide exceptionnelle au déconfinement
Préambule :
Le Département des Bouches du Rhône a mis en place une aide exceptionnelle liée aux dépenses d’investissement engendrées par la situation sanitaire.
M. le Maire détaille au Conseil Municipal les dépenses déjà effectuées et l’intérêt de l’opportunité de pouvoir demander une subvention pour ces dépenses.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE à l’unanimité de solliciter auprès du CD13 une aide exceptionnelle au déconfinement selon le plan financier suivant :
Dépenses Montant sollicité auprès du
CD13
Reste à charge de la
commune
2.500 € 1750 € 750 €
Autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. La Destrousse
Conseil municipal 10 septembre 2020
VIII. CD13 : demande de subvention Aide exceptionnelle pour la relance économique
Le Département nous offre l’opportunité de demander des subventions à hauteur de 70% pour les dépenses d’investissements sur les bâtiments communaux afin de faire de la relance économique de court terme. Les travaux déjà prévus dans le mandat concernant les fenêtres/volets/portes et plafonds dans la Mairie sont concernés pour un montant total de 120.000 €.
200910-09 / Demande de subvention au CD13 : aide exceptionnelle pour la relance économique
Préambule :
Le Département des Bouches du Rhône a mis en place une aide exceptionnelle pour développer les dépenses d’investissement qui ont baissé à cause de la situation sanitaire. M. le Maire détaille au Conseil Municipal les dépenses qui étaient déjà prévues dans le mandat (travaux liés aux économies d’énergie et à la mise aux normes de la Mairie) et l’intérêt de l’opportunité de pouvoir demander une subvention pour ces dépenses.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE à l’unanimité de solliciter auprès du CD13 une aide exceptionnelle pour la relance économique selon le plan financier suivant :
Dépenses Montant sollicité auprès du
CD13
Reste à charge de la
commune
120.000 € 84.000 € 36.000 €
Autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. La Destrousse
Conseil municipal 10 septembre 2020
IX. CD13 : demande de subvention Aide à la Provence Numérique
Le Département subventionne certains travaux et certaines acquisitions informatiques à hauteur de 60% : une subvention va être demandée pour l’achat d’un tableau numérique pour les écoles, des PC portables pour tous les tableaux numériques, et pour la mise en place de solutions numériques (logiciels) au sein des services municipaux pour un total de 30 000 €.
200910-10 / Demande de subvention au CD13 : aide à la Provence Numérique
Préambule :
Le Département des Bouches du Rhône a mis en place une aide à la Provence numérique qui est liée à certains investissements spécifiques.
M. le Maire détaille au Conseil Municipal les dépenses qui ont été notamment demandées par les écoles (tableau numériques et PC pour les tableaux numériques) ainsi que pour les services administratifs (PC et logiciels de GED) et sociaux (matériel numérique dans le cadre de l’accès au droit) et l’intérêt de l’opportunité de pouvoir demander une subvention pour ces dépenses.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE à l’unanimité de solliciter auprès du CD13 une aide à la Provence numérique selon le plan financier suivant :
Dépenses Montant sollicité auprès du
CD13
Reste à charge de la
commune
30.000 € 18.000 € 12.000 €
Autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. La Destrousse
Conseil municipal 10 septembre 2020
X. CD13 : demande de subvention crèche 2021
Comme chaque année, le Département nous offre l’opportunité de demander des subventions pour les dépenses de fonctionnement liées à la crèche municipale « Tétine et doudou » qui est en DSP auprès de La Maison Bleue. La subvention du Département est forfaitaire à 5500 € au vu des 25 berceaux exploités.
200910-11 / Demande de subvention au CD13 : aide au fonctionnement de la crèche
Préambule :
Le Département des Bouches du Rhône a mis en place une aide au fonctionnement des crèches municipales.
Cette aide est forfaitaire et ne dépend pas du montant du contrat qui nous lie à la société exploitant la crèche Tétine et Doudou.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE à l’unanimité de solliciter auprès du CD13 une aide au fonctionnement de la crèche municipale selon le plan financier suivant :
Dépenses Montant sollicité auprès du
CD13
Reste à charge de la
commune
72.000 € 5.500 € 66.500 €
Autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. La Destrousse
Conseil municipal 10 septembre 2020
XI. Règlement Intérieur
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. La loi impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.
Un projet de règlement intérieur a été envoyé aux conseillers municipaux par mail.
200910-12 / Règlement intérieur
Préambule :
Un projet de règlement intérieur a été envoyé à l’ensemble des conseillers municipaux et a été soumis au débat.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
DECIDE à l’unanimité
D’adopter le règlement intérieur ci annexé. La Destrousse
Conseil municipal 10 septembre 2020
XII. Affaires diverses
A. Convention de servitudes avec ENEDIS
M le Maire a signé une convention de servitudes avec Enedis concernant les canalisations souterraines passant par le lotissement Le Deven.
B. Contractualisation CAF
Au prochain Conseil Municipal sera présentée la CTG : Convention Territoriale Globale avec la CAF. C’est un nouveau mode de contractualisation : une étude est réalisée depuis 2 ans sur le territoire de 6 communes : La Destrousse, Peypin, La Bouilladisse, Auriol, Roquevaire, St Savournin. Les objectifs sont d’analyser et de monter des projets transversaux : enfance/petite enfance/séniors/famille/aide sociale/logement. Le dossier préparatoire sera envoyé par mail aux conseillers municipaux pour que chacun ait le temps d’en prendre connaissance.
C. Bilan ACM été 2020
Nombre de familles touchées 75
Nombres d’enfants présents 86
- Dont élémentaires : 45
- dont maternelles 41
Total de Journées-enfants 1055
Tarifs journée 11 € 13 € 15 € 17 €
Nombre de familles
concernées
3 11 22 39
Semaine 1 2 3 4 5 6 7 8
Nombre
maximum
d’enfants
par jour
48 35 38 44 21 23 20 27
A. Sénatoriales
Les différents candidats aux Sénatoriales ont pris RDV avec M. le Maire afin de présenter leurs listes.
Mme Mangion-Lerda va se présenter sur la liste de M. Guerini au titre des sénatoriales.
XIII. Questions diverses
M. Jean Nguyen souhaite faire informer l’ensemble de l’assemblée des problématiques liées à l’association AIL :La Destrousse
Conseil municipal 10 septembre 2020
chaque année en juin, M. Nguyen et le service Culture/Associations convient les associations afin d’échanger avec eux sur les besoins en terme de salles et de créneaux pour l’année à venir. Les AIL ont demandé plus de créneaux horaires sur les salles municipales. M. Nguyen leur a demandé de remettre à la Mairie les documents administratifs et financiers obligatoires et manquant depuis 4 ans (comptes, comptes rendus d’assemblée générale, nombre d’adhérents par section).
Le 26 juin, une réunion a eu lieu avec M. Mondon, président des AIL et MM. Nguyen et Caillol afin de redemander ces documents, en répétant qu’ils étaient indispensables (car obligatoires) pour la mise à disposition de salles.
Le 23 juillet, les AIL ont remis à M. Nguyen et M. Caillol (pour les finances) des comptes non certifiés, des listes des occupations de salles par activité et des listes de nombre d’adhérents par activité incomplètes et ne correspondant pas aux recettes et aucun compte rendu d’assemblée générale.
Les élus ont étudié les comptes en leur possession et saisi un cabinet comptable pour le contrôle et l’analyse des documents.
Le 06 aout, M. Nguyen a notifié aux AIL la non-mise à disposition des salles pour 2020/2021.
Le 14/08, une réunion d’information avec les enseignants a été mise en place pour leur expliquer la situation administrative et leur proposer de fonctionner en collectif d’enseignants avec une tutelle associative extérieure, le temps que le contrôle de des AIL puisse être effectué.
Une seconde réunion a été organisée avec les enseignants le 04 septembre afin de leur autoriser la participation au forum des associations sous la bannière « collectif des enseignants » afin de prendre des préinscriptions sans encaissements le temps de gérer la partie administrative.
Or lors du forum, il a été demandé aux familles d’émettre des chèques au bénéfice des AIL
M. le Maire a pu échanger avec M. Mondon lors du forum des associations et une réunion va être organisée le vendredi 11 septembre.
M. le Maire explique qu’il a saisi différentes instances : l’URSSAF, la Cour des Comptes, la CAF, les services préfectoraux notamment afin de faire effectuer le contrôle administratif, salarial et financier de l’association.
M. le Maire a été très conciliant avec l’association mais cela fait 2 ans qu’aucune subvention n’est plus versée car il manque des documents et la décision a été prise de ne plus mettre non plus à disposition de salles, car les documents qui doivent être fournis de manière automatique chaque année ne le sont pas malgré les demandes réitérées.
M. Lan, dans sa carrière d’élu et de responsable associatif, a toujours travaillé pour renforcer le tissu associatif municipal. M. Nguyen, depuis son premier mandat, travaille à former les associations pour se professionnaliser dans la tenue de leurs assemblées générales et la présentation de leurs comptes.
Aucun passe-droit ne pourra être fait pour une association vis-à-vis des autres, et le maximum sera fait par les services municipaux pour aider les enseignants, même si la Mairie n’a aucune obligation à leur écart.
Les membres du Conseil seront tenus au courant de la suite des décisions et de leur mise en œuvre.
La séance est levée à 20h35.