Compte-Rendu - fu617ulcyeezggk

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PLU - Procédure - Procédure

Compte-Rendu - fu617ulcyeezggk Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Destrousse. Lien du pdf (Compte-Rendu - fu617ulcyeezggk)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Compte rendu de se ance

Conseil du 13 décembre 2021 à 18h30

 Quorum et présents

Pour que le quorum soit atteint, 14 membres du conseil doivent être présents à l’ouverture de la séance. Conseiller municipal élu Présent/absent/procuration

LAN Michel Présent

CAILLOL Maxime Présent

MANGION Sandrine Pouvoir à Christiane Maillet

NGUYEN Jean Absent

PONNAVOY Christine Présente

TAHMISIAN Arthur Présent

BOUSSAYE Véronique Présente

BREMOND Daniel Présent

CAILLOL Lionel Présent

DARMON Jack Présent

DI-MACCIO Sandrine Pouvoir à Christophe LAN

DUCROS Marc Présent

FERNANDEZ Elody Absente

GEROMIN Christelle Présente

HERBALY Pierre Présent

KHIDIRIAN Marjorie Présente

LAN Christophe Présent

MAILLET Christiane Présente

MARTINO Marjorie Absente

MARTINS Emilia Présente

MASSON Valérie Pouvoir à Marjorie KHIDIRIAN

MUSCAT Richard Pouvoir à Christine PONNAVOY

REQUIN Laurent Présente

ROUBAUD Christine Présente

SANCHEZ Caroline Pouvoir à Michel LAN

VANNUCCI Marius Absent

VASSIA Guillaume Présente

Présents : 18

Absents : 3

Pouvoirs : 5

 Compte rendu du précédent conseil

Le précédent compte rendu de conseil a été envoyé aux conseillers dans les 15 jours suivant la réunion de ce conseil. Sans remarques ni demandes d’ajout, il est réputé approuvé.

 Désignation d’un secrétaire de séance

Sur proposition de M. le Maire, Mme Marjorie Khidirian est élue à l’unanimité secrétaire de séance.

 Ajout d’une délibération

M. le Maire sollicite l’accord du Conseil pour ajouter 2 délibérations à l’ordre du jour : la création de poste d’un apprenti en cuisine et l’annulation d’une délibération. Demandes acceptées par l’assemblée.

DélibérationsI. Circulation des véhicules des CCFF

La commune d’Auriol sollicite le fait que nous autorisions légalement les véhicules du CCFF et des réserves communales de Sécurité Civile à intervenir sur les communes limitrophes à son territoire.

211213-01 / Circulation des véhicules des Comité Communal des Feux

et Forêts et des Réserves Communales de Sécurité Civile

Préambule :

La sauvegarde de la population, aussi bien dans le domaine de la lutte contre les incendies de forêts que dans les risques majeurs ne doit pas avoir de frontières. Concrètement, il convient, lors d'interventions, de permettre la circulation des véhicules des CCFF et des RCSC des communes limitrophes sur notre territoire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Circulaire n° 850 du 4 mars 1996 et l'avenant du 28 août 2006, qui consacrent la reconnaissance des CCFF en codifiant leur constitution et leurs activités,

VU la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui souligne notamment que la sécurité civile est l'affaire de tous,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

→ AUTORISE la circulation des véhicules des CCFF et des RCSC des communes limitrophes sur notre territoire

II. Tarifs cantine et garderie

Afin de suivre les augmentations de coûts pour la collectivité, il est proposé d’augmenter les tarifs de la cantine et des garderies :

- Cantine : 3 €

- Garderie : 1,5 € le forfait horaire.

o Un forfait par temps de garderie :

 le matin avant 8h20,

 entre 16h20 et 17h30

Il est étudié la possibilité d’étendre les horaires de garderie, en fonction du nombre de personnes qui pourraient demander une ouverture de 17h30 à 18h30 : dans ce cas, le tarif sera à 1.5 € de 16h30 à 17h30 puis 1.5 € pour les enfants restants après 17h30. A ce jour, le nombre de demandes exprimées reste insuffisant pour étendre le service jusqu’à 18h30.

211213-02 / Tarifs cantine, garderie et règlement intérieur

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le prix du repas au Restaurant Scolaire de La Destrousse est fixé à 2.95 Euros depuis le 1er septembre 2018, ceux de la garderie est actuellement à 1€ le matin de 7h30 à 8h20 et 1€ le soir de 16h30 à 17h30. Il rappelle que le décret n° 2006-753 du 29 Juin 2006 précise que : "Les prix sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge. Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions ayant éventuellement bénéficié à ce service, y compris dans le cas où une modulation est appliquée."

Du fait de la légère hausse des dépenses liées au fonctionnement du service de restauration scolaire, M le Maire propose d’augmenter les tarifs.

Le contenu du Règlement intérieur du service devra être modifié pour tenir compte de ces évolutions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE, à compter du 1er janvier 2022 :

- Passer les tarifs de cantine à 3 € pour les habitants et 3.50 € pour les non-résidents - Passer les tarifs de garderie à 1,50 € le matin de 7h30 à 8h20 et 1,50 € le soir de 16h30 à 17h30.

- Modifier en ce sens le règlement intérieur du Service de restauration scolaire et de garderie scolaire

III. PLU

Approbation révision générale PLU : il convient que le conseil municipal formule un avis préalable à l’approbation du dossier de révision générale en Conseil de Métropole. L'enquête publique s'était déroulée conformément à l’avis d’enquête publique durant une période de 35 jours consécutifs, du 15 juin 2021 au 19 juillet 2021.

211213-03 / Plan Local d'Urbanisme (PLU) de La Destrousse – Avis

relatif à l'approbation du dossier de révision générale.

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant :

Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole exerce sur le périmètre de chacun de ses Conseils de Territoire, la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu, en application des articles L. 5217-2,I et L. 5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A ce titre, la Métropole peut achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu, engagée avant le 1er janvier 2018, y compris lorsqu’elle est issue d’une fusion ou du transfert de cette compétence, avec l’accord de la commune concernée (Art. L. 153-9, I du Code de l’Urbanisme).

La commune de la Destrousse a prescrit la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération en date du 29 mars 2017. Par délibération au Conseil Municipal du 19décembre 2017, la commune a donné son accord pour que la Métropole Aix-Marseille- Provence poursuive ladite procédure.

Par la révision générale de ce PLU, la commune de La Destrousse poursuit plusieurs objectifs :

 Disposer d’un document d’urbanisme qui prenne en considération les dernières évolutions réglementaires en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement et de développement durable, tout en répondant aux aspirations des habitants ;

 Définir clairement l’affection des sols et organiser l’espace communal en vue d’un développement harmonieux de la Commune, démographique en particulier, avec une approche économe en termes de consommation d’espace ;

 Développer l’urbanisation de manière raisonnée en privilégiant l’organisation de la densification du territoire et la maîtrise de l’étalement urbain ;

 Organiser l’accueil, répondre aux besoins de logements et d’hébergement de nouvelles populations tout en favorisant le parcours résidentiel des familles, en préservant les équilibres sociaux existants et en proposant une mixité de type logements notamment sociale ;

 Maintenir et développer l’aide et le service aux personnes, notamment dans le domaine de la santé ;

 Prendre en compte une meilleure connaissance des nuisances, des risques technologiques et naturels afin de mieux assurer la protection de l’environnement, des personnes et des biens - préserver et valoriser les richesses environnementales, les espaces naturels et la nature en ville et par suite le cadre de vie (évaluation environnementale intégrée) ;

 Favoriser la protection et la valorisation des espaces agricoles - favoriser le développement de l’activité économique, notamment artisanale et commerciale de manière attractive et raisonnée ;

 Prendre en considération le rôle joué par la commune par rapport à ses voisines, dans la répartition des flux domicile/travail, en raison de l’échangeur autoroutier sur l’A52 et de la future station du Val Tram.

La commune et le Conseil de Territoire en charge du suivi de la procédure, ont procédé à la concertation obligatoire sur le projet de PLU et organisé les différentes phases de consultation et de restitution publique préalablement à l’arrêt du projet. Tout au long de la procédure, la collectivité a mené une large concertation avec les partenaires institutionnels. Ainsi, les Personnes Publiques Associées ont été invitées à deux grandes réunions d’étape lors de l’avancée du projet, les 25 juin 2019 et 9 février 2019.

De plus des réunions thématiques bilatérales ont eu lieu selon les besoins exprimés par les partenaires techniques et les services de l’Etat. En ce qui concerne la population, deux réunions publiques se sont tenues afin de l’associer au projet : - l’une, le 25 juin 2019 sur les éléments et diagnostic et du PADD , 40 personnes ont participé à cette réunion - l’autre, le 9 février 2021 : sur le règlement écrit et le zonage graphique, ainsi que les OAP Au-delà des panneaux de concertation expliquant la démarche et le contenu du projet, des actions de communications ont également été faites sur le site internet du Conseil de Métropole, et ainsi que des articles au sein du bulletin municipal.

Le PADD qui a été présenté aux Personnes Publiques Associées (PPA) a été mis au débat par délibérations du conseil municipal de la commune, ainsi qu’au sein du Conseil de Territoire duPays d’Aubagne et de l’Etoile respectivement en dates du 2 juillet 2019 et 24 septembre 2019, définit les grands axes suivants du futur PLU :

 Maintenir le cadre villageois et sa qualité de vie ;

 Pérenniser et diversifier les activités économiques ;

 Améliorer le fonctionnement urbain ;

 Préserver et valoriser l’environnement naturel et la trame verte et bleue ;

 Prendre en compte les risques et les nuisances.

L'accomplissement de ces travaux a permis de délibérer l'arrêt du projet du PLU par une délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 18 février 2021 après les avis favorables respectifs du Conseil Municipal de La Destrousse en date du 15 février 2021 et du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile en date du 16 février 2021.

La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a été consultée afin d’examiner le dossier avant enquête publique. En date du 3 juin 2021 elle a exprimé un avis favorable au projet.

Le projet du PLU arrêté a été notifié par courrier du 15 mars 2021 aux PPA et aux organismes qui ont demandé à être consultés au titre de l'article L. 153-16 et suivants du Code de l'Urbanisme et ont été invitées à émettre leur avis ou leurs observations, dans un délai de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 153-6 et suivants et R. 153-3 et suivant du Code.

10 administrations, institutions ou services ont répondu et exprimé des observations.

L’enquête publique a été organisée par la Métropole Aix-Marseille-Provence – service « Planification Urbaine » du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile. La Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a prescrit l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique relative à l'élaboration du PLU de la commune. L’arrêté n°21/494/CM du 7 mai 2021 a fait l’objet des publications réglementaires prévues par le Code de l’Environnement.

La Présidente du Tribunal Administratif de Marseille a désigné, par décision n° E21000035/13 en date du 5 mars 2021, Mme Denise VELEMIR, en qualité de Commissaire Enquêteur.

L'enquête publique s'est déroulée conformément à l’avis d’enquête publique durant une période de 35 jours consécutifs, du 15 juin 2021 au 19 juillet 2021. Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public en mairie de La Destrousse eu au siège du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile pendant six demi-journées, de 9h à 12h et/ou de 14h à 17h.

Durant cette période, l’ensemble des éléments du dossier sur support papier était consultable sur les deux sites d’enquête. Un poste informatique de consultation en accès libre a été mis à sa disposition dans une salle dédiée du Conseil de Territoire.

Au-delà des permanences du commissaire enquêteur et des heures d’ouverture de mairie, le public a eu la possibilité de participer à cette enquête en adressant ses observations :

 par voie postale en adressant un courrier au Commissaire Enquêteur au Service planification urbaine du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, situé à Aubagne 932 avenue de la Fleuride ; par mode électronique , sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet dédié à l’enquête publique, à l’adresse internet suivante : https://www.registre- numerique.fr/PLU-Destrousse;

 par courriel à l'adresse de messagerie suivante : urbanisme.pae@ampmetropole.fr

Il convient de noter que le commissaire enquêteur a réceptionné un total de 26 personnes au cours de ses permanences sur les deux sites, a enregistré sept courriers et comptabilisé dix observations sur le registre numérique.

L'enquête publique a permis à la population de La Destrousse de prendre connaissance du projet de PLU de façon approfondie ainsi que des avis des PPA, recueillis lorsque le projet de PLU arrêté leur a été notifié.

Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur sont parvenus à la collectivité en date du 18 août 2021. Ils font état d’un avis favorable. Le commissaire enquêteur précise qu’il recommande que les documents qui composent le dossier soient complétés et corrigés comme le maître d’ouvrage s’y est engagé dans son mémoire en réponse, avant que le PLU ne soit définitivement adopté.

La collectivité a étudié les avis des personnes publiques associées et consultées relatifs au projet de PLU arrêté et soumis à enquête publique, ainsi que les observations de requérants. Le projet de PLU pour approbation évolue à la marge en intégrant les évolutions des pièces du PLU, telles que le projet de zonage, le règlement écrit, le lexique.

Ainsi le projet du PLU révisé, soumis au vote, traduit les attentes de la commune, telles qu’elles résultent à la fois des objectifs initiaux et des besoins mis en évidence au fur et à mesure de l’avancement des études.

Les articles L. 153-33 et L. 134-13 du Code de l’Urbanisme, prévoient que le projet de plan arrêté soit soumis pour avis aux communes intéressées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil Municipal

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Environnement ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

 La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

 Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

 Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 La délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;

 La délibération HN 007-8079/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile ;

 La délibération n°170329-01 de la commune de La Destrousse en date du 29 mars 2017 portant prescription de la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation préalables ;  La délibération n°171219-01 de la commune de La Destrousse en date du 19 décembre 2017 donnant son accord pour la poursuite par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la procédure de révision générale du PLU ;

 La délibération n°URB 001-3559/18/CM du Conseil de Métropole en date du 15 février 2018 décidant la poursuite de la procédure engagée par la commune en date du 29 mars 2017 ;

 La délibération n°2019/76 du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile en date du 24 septembre 2019 actant le débat sur les orientations générales du PADD ;  La délibération du Conseil de la Métropole n°URBA 008-9658/21/CM du 18 février 2021 d’arrêt du bilan de la concertation de la Révision Générale du PLU de La Destrousse ;

 La délibération du Conseil de la Métropole n°URBA 009-9659/21/CM du 18 février 2021 d’arrêt du projet de Révision Générale du PLU de la Destrousse ;  Les avis rendus par les personnes publiques associées, consultées, ainsi que de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers sur le projet de PLU tel qu’arrêté ;

 L’enquête publique qui s’est déroulée du 15 juin 2021 au 19 juillet 2021 ;  Le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur rendus en date du 18 août 2021 ;

 Le projet de Plan Local d’Urbanisme pour approbation et notamment, le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement (écrit et graphique) et les annexes ;

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

 considérant qu’à l’issue de l’ensemble des études et travaux relatifs à l’élaboration du dossier de révision de PLU, il convient conformément à l’article L.154-14 du Code de l’Urbanisme, d’arrêter le dit projet ;

 considérant qu’il convient que le conseil municipal formule un avis préalable à l’approbation du dossier de révision générale en Conseil de Métropole ;

Délibère à l’unanimitéArticle 1 :

Le Conseil Municipal émet un avis favorable au dossier de révision générale du PLU de La Destrousse

Article 2 :

La présente délibération deviendra exécutoire après l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.153-20 R. 153-21 et R.153-22 du Code de l’Urbanisme. La délibération, une fois adoptée, fera l’objet d’un affichage municipal durant un mois. Le dossier du PLU approuvé sera tenu à la disposition du public au service Planification Urbaine du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile et à la Mairie de La Destrousse.

IV. Demande de subvention au CD13 :

crèche municipale

Comme chaque année, la Mairie sollicite une subvention au CD13 pour le fonctionnement de la crèche municipale à hauteur de 5500 €.

211213-04 / Demande de subvention de fonctionnement crèche

municipale 2021- Conseil Départemental

M Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Conseil Départemental est susceptible d’apporter son soutien pour la gestion de notre crèche municipale.

Il propose de déposer un dossier de subvention selon le plan de financement suivant :

Objet Montant HT

Montant de la

subvention

sollicitée

Autofinancement

Subvention de fonctionnement de la

crèche municipale 2021 72 000 5 500 66 500

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

V. Modification du tableau des effectifs :

création de 2 postes et suppression de 2 postes

Afin de permettre la nomination d’agents qui ont bénéficié d’avancement de grade ou qui ont réussi un concours, il est proposé :

Création de 2 postes- Rédacteur principal 2e classe temps complet : 1

- Adjoint technique principal de 2ème classe temps complet : 1

Fermeture de 2 postes :

- Rédacteur temps complet : 1

- Adjoint technique temps complet : 1

211213-05 / Personnel communal : création de postes et mise à jour du

tableau des emplois

Préambule :

M le Maire informe l’assemblée que 2 agents sont inscrits au tableau d’avancement de grade depuis plusieurs années et qu’ils remplissent toutes les conditions pour être nommés au grade supérieur.

Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et ce, notamment afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade ou de la promotion interne établi pour l'année.

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal, compte tenu de ces propositions, qu’il conviendrait de modifier le tableau du personnel communal. La mise à jour du tableau des effectifs nécessite la création d’emplois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’approuver les modifications suivantes :

CREATION

GRADE TEMPS DE TRAVAIL HEBDO Nb de postes

Adjoint technique princ. 2e cl. 35 1

Rédacteur principal 2e classe 35 1

FERMETURE

GRADE TEMPS DE TRAVAIL HEBDO Nb de postes

Rédacteur 35 1

Adjoint technique 35 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Mairie de La Destrousse, chapitre 012.

VI. Création de postes de vacataires pour la

distribution des imprimésPour la distribution des imprimés et flyers, actuellement, il est signé des CDD. Dans la gestion des contrats, il est conseillé de créer des postes de 2 vacataires qui seront payés à chaque distribution.

211213-06/ Mise en place d'emplois de vacataire

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3-1,

Considérant qu’en cas de besoin du service public, il convient d’avoir recours ponctuellement à des personnels sur des emplois spécifiques, non durables et non prévisibles sur leur durée dans le temps et en heures de travail,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le recrutement de vacataire dans les conditions ci-dessous et DECIDE :

Article 1 Définition des besoins

Distribution d’imprimés municipaux 2 postes

Article 2 : recrutement.

De faire face aux besoins ci-dessus par l'emploi de vacataires.

De charger M le Maire à procéder au recrutement.

De spécifier que la personne recrutée ne travaillera qu’en cas de besoin et sur demande expresse de M le Maire.

Définition des missions :

Distribution d’imprimés municipaux Distribuer les imprimés municipaux dans les boites aux lettres : gazette, Dites-nous, flyers

Article 3 : rémunération.

De préciser que la rémunération à la vacation qui interviendra, après service fait, s’élèvera à : Distribution d’imprimés municipaux Forfaitaire pour 1950 BAL:

- Un document A4 : 27h

- 2 documents : 36h

- 3 documents : 45h

- Gazette : 54h

- Un document A3 : 40h

Sont compris le pliage et la mise en groupe des

documents

Dit que les crédits nécessaires au paiement des rémunérations sont inscrits au budget principal.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

VII. Virement de crédits et DM (AC2021)

Des virements de crédits sont nécessaires concernant :

- des dépenses non prévues sur certains chapitres (67 : annulation de titres)- la reprise à l’euro près de l’attribution de compensation en recette

211213-07/ virements de crédits

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal valide les virements de crédits ainsi que présentés par M. le Maire.

VIII. CAF : convention CTG

En 2020, la Mairie s’est engagée sur la mise en place d’une Convention Territoriale Globale regroupant 7 communes : La Destrousse, La Bouilladisse, Peypin, St Savournin, Roquevaire, Auriol, St Zacharie.

La CAF du Var ayant décidé de ne pas financer la part de St Zacharie, il convient d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec les objectifs et les financements ainsi modifiée.

211213-08 / Objet : Convention Territoriale Globale avec la CAF

Préambule : La convention territoriale globale (CTG) est une convention de partenariat visant à définir le projet de service aux familles d’un territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions. Elle se concrétise par la signature d’un accord-cadre entre la Caisse d’allocations familiales (CAF), et le territoire représenté par les communes de La Destrousse, La Bouilladisse, Auriol, Peypin, Roquevaire, Saint Savournin, Saint Zacharie. Elle a une durée de quatre ans : 2020 à 2023.

La CAF du Var a informé la commune de St Zacharie qu’elle ne participerait pas financièrement à cette CTG. Les conventions visées par la délibération 201105-06 doivent donc être modifiées.

Vu le code général des collectivités territoriales

Considérant les documents de présentation et de contractualisation présentés par M. le Maire Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE de : - d’autoriser la signature de la convention ci annexée avec la CAF et les communes de La Bouilladisse, Auriol, Peypin, Roquevaire, Saint Savournin, Saint Zacharie désignée Convention Territoriale Globale des Collines et tout document s’y rapportant

IX. Subvention coopérative scolaire

Il est proposé de verser en subvention exceptionnelle de 4000 € soit 6000 € en cumulé sur 2021.

211213-09 : Subventions aux associations / OCCE13 : subvention

complémentaire exceptionnelle

Exposé des motifs :

La Caisse des Ecoles de La Destrousse étant gérée par une association, il convient de délibérer afin de pouvoir verser la somme prévue au budget.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 20210412-05 du 12 avril 2021 portant adoption du budget primitif 2021, Considérant que le budget 2021 prévoit un montant global de subventions au bénéfice des associations,

ATTRIBUE à l’unanimité la subvention exceptionnelle de fonctionnement à l’association OCCE13 au titre du fonctionnement de la coopérative scolaire à hauteur 4 000 € pour l’élémentaire au titre de l’année 2021.

La mise en paiement sera faite en une fois, sous réserve que l’association ait fourni le RIB de l’association, les rapports financier et d'activité de 2020.

DIT que la dépense correspondante est prévue au budget communal

X. Motion CGT mineurs

La CGT Mineurs sollicite la Mairie pour prendre une délibération qu’ils nous soumettent.

211213-10 : Motion de soutien aux Mineurs de Provence

Particulièrement préoccupés par les orientations annoncées par le gouvernement concernant le devenir du réseau de santé Filieris CANSSM,

Considérant les engagements pris par l’Etat en 2013, de garantir le régime minier et tous les droits des mineurs jusqu’au dernier vivant,

Considérant l’apport considérable du régime minier en termes d’activités médicales, paramédicales et médico-sociales en faveur de la prise en charge de nos populations,

Le Conseil Municipal demande l’unanimité que soient garantis le régime de sécurité sociale minière, son unicité, la consolidation de l’offre de santé FILIERIS sur notre territoire et de la CAN SSM avec ses emplois, ainsi que les financements solidaires indispensables pour assurer leur pérennité et leur développement.

XI. Création d’un poste d’apprenti

211213-11/ Objet : CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Monsieur le Maire expose

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU la saisine du Comité Technique Paritaire,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité:

DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage

DÉCIDE de conclure dès décembre 2021, UN contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Cantine 1 CAP 1 an

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage.

XII. Annulation de délibération

211213-12/ annulation de délibération M. le Maire expose au Conseil que suite à la délibération prise en juin 2021 sur l’affectation du SITS, la Trésorerie nous a indiqué que cette affectation du résultat n’était pas nécessaire et qu’il convenait d’annuler la délibération.

Il est donc proposé d’annuler la délibération 20210622-06 / Affectation du résultat : reprise des résultats du SITS du 22 juin 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE d’annuler la délibération 20210622-06 du 22 juin 2021.

XIII. Affaires diverses :

A. Cession de terrain Côté Moulin

L’aménageur des terrains Côté Moulin souhaite nous céder gracieusement les terrains à l’arrière des bâtiments qui ont été livrés en début d’année. Aucune délibération n’est nécessaire, ni d’estimation des domaines.

Il convient d’en informer le Conseil Municipal.

B. Convention dématérialisation des DIA avec la Métropole

Il s’agit de la mutualisation d’outils numériques avec la Métropole dans le cadre de la dématérialisation des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) :

Le Logiciel CART@DS utilisé par la Métropole intègre des solutions (saisie par voie électronique (SVE)) qui permettent une centralisation garantissant l’exhaustivité de la communication des DIA et raccourcissant l’instruction de celles-ci.

La Métropole, propose de mettre à disposition des communes son outil pour l’enregistrement dématérialisé des DIA. Ce mode opératoire permettra de canaliser et de centraliser tous les dossiers de DIA pour en simplifier la gestion et offrir un service homogénéisé à l’ensemble des notaires et des professionnels de l’immobilier.

Ce portail sera le guichet d’enregistrement dématérialisé de chaque commune et éditera automatiquement des accusés d’enregistrement. Il sera interfacé avec l’outil de gestion des DIA métropolitain CART@DS et permettra ainsi l’intégration automatique des nouveaux dépôts des DIA dans l’outil d’instruction, le suivi des demandes par chaque guichet communal et le transfert aux instructeurs métropolitains. Cet outil facilitera donc grandement la mise en œuvre des tâches dévolues aux communes.

Une convention type a été votée en Conseil Métropolitain dans le cadre de la mise à disposition du portail Guichet Unique lié au logiciel CART@DS par Aix Marseille Provence Métropole pour préciser les modalités de cette mise à disposition auprès des communes et encadrer les engagements des parties.

Il n’est pas prévu de contrepartie financière pour cette mise à disposition car la Métropole anticipe des baisses de couts de gestion grâce à l’utilisation de cet outil numérique partagé. M. le Maire signera avec la Métropole une convention pour cette mutualisation.

C. Décision n°2021-02

M. le Maire rapporte au Conseil la décision 2021-02 modifiant la délibération 20210215-05 :

Objet : Demande de subvention au Département – modification du montant des travaux et de la subvention sollicitée

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°20210215-05 du 15 février 2021 concernant la demande de subvention au Département pour des travaux d’accessibilité sur les bâtiments et structures communales. CONSIDERANT la demande du Département de modifier le contenu des travaux pour que la demande soit éligible à la subvention FDAL dossier AC-13602.

ARTICLE UNIQUE : Modifie le plan de financement (montant des travaux et de la subvention sollicitée) comme suit :

Objet Coût total HT

Montant de la

subvention

sollicitée 60%

Autres

financements Autofinance ment

Etudes préalables à la

construction du bâtiment de

restauration scolaire 186 670 112 002

0

74 668

La décision sera rapportée en séance de Conseil Municipal.

D. Gestion des demandes des associations

Lors de la réunion annuelle de concertation des associations, le FCEH et les Pompiers étaient absents. Ils ont toutefois demandé a posteriori la mise à disposition gratuite de La Pléiade pour un weekend. M. Nguyen sollicite l’avis du conseil pour savoir si la salle leur est prêtée tout de même alors qu’ils étaient absents à la seule réunion obligatoire de l’année pour les associations.

E. Aide financière au SAMU

SOS médecin ne viendra plus sur les communes du secteur à partir de mars 2022. Ils n’ont plus assez de personnel.

Le SAMU sollicite la Mairie afin de financer des encarts publicitaires au sein de leur magazine. Ce type de financement est différent d’une subvention mais permet au Samu d’avoir des ressources de la Mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h42 .

Le Maire

Michel LAN