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Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 17 09 2024 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Aménagement du territoire,
AR Prefecture
016-211603584-20240917-D INS 20240901-DE |
Reçu le 19/09/2024 publié le 19/09/2024
ee anrvrenx SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-09-01
Communication du
rapport d'activités 2023
de la Communauté
d'Agglomération de
GrandAngoulême.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
LE DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers-en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 21
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024.
Date d'affichage : 11 septembre 2024.
Date d’envoi de la convocation : 11 septembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Éric
ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE
GOUÉ, Delphine LASCAUD, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-
DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Joël SAUGNAC à 18 h 40 pour la question relative à la
communication du rapport d'activités 2023 de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FÜISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT.
Saliha GHARBI a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D INS 20240901-DE
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
mbre 2024. - » _« LARALL ES LIE HNRLENRENL LLLAILR LLLL LL LIL)
| DELIBERATION N°2024-09-01
=
| COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE
| GRANDANGOULEME.
REFERENCE :
- Article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le rapport d'activités de l'établissement public de coopération intercommunale fasse l'objet d'une communication, par le Maire, au Conseil Municipal en séance publique. Au cours de cette séance, les représentants de la commune au sein de l'EPCI sont entendus.
Considérant que Monsieur le Président de GrandAngoulême a transmis, par courrier, le rapport d'activités 2023 de la communauté d'agglomération ;
Après avoir pris connaissance de ce document,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O voix
« contre »:
Votes « pour » : , .
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUE, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> PREND acte de la présentation du rapport d'activités 2023 de la Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême.
Fait et délibéré les jour, moïs et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 septembre 2024.
Le Maire, .
Jean-Jacques FOURNIE.
|
CERTIFIE EXECUTOIRE er
Réception à la (4/04 de la Le le : | Publication B 2 HO | !
|
A Saint-Yrieix, le 2/ aq fr 27)
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D INS 20240901-DE Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
Rapport d'activités
ne
Grand Angoulême BR Prefecture
016-211603584-20240917-D INS 20240901-DE
Reçu le 19/05/2024
Publié le 19/09/2024
ÉDITO C omme tous les ans, La communauté d'agglomération
publie son rapport d'activités qui témoigne des actions
engagées par l'intercommunalité dans tous ses domaines
d'intervention.
Ce document est construit sur la base de l'organisation des
services issue du projet d'agglomération «GrandAngoulême vers
2030» afin de mieux comprendre l'action de l'administration portée
par le projet des élus.
Vous retrouverez ainsi les trois piliers au projet d'agglomération :
« une agglomération qui répond aux besoins de ses habitants ;
+ une agglomération qui lutte contre Le changement climatique ;
+ une agglomération qui crée des ernplois.
Le socle ressources vient composer la quätrièmne partie du rapport.
L'année 2023 marque une nouvelle étape du développement des
politiques de services de praxirmnité : culture, sport, cohésion
sociale en sont au cœur.
Sans oublier la feuille de route «Réussir La transition écologique»
qui présente cette année l'ensemble des actions qui seront mises
en œuvre ces prochaines années autour de 4 axes : le grand cycle
de l'eau, la transition bas-carbone, la biodiversité et l'exemplarité
de l'agglomération.
Enfin, GrandAngoulême poursuit sa stratégie économique
en accompagnant les entreprises du territoire dans leur
développement et en favorisant Le rayonnement de l'agglomération
pour attirer Les talents.
L'ensemble de ces actions a pu être mis en œuvre grâce à un socle
solide de ressources et cela malgré La survenue d'une cyberattaque
au cœur de l'été dont les conséquences sont toujours présentes à
l'heure d'écrire ces lignes.
Je veux ici saluer et remercier l'ensemble des élus et des services
qui ont su réagir collectivement pour surmonter cette épreuve et
permettre la poursuite des projets. Bravo et merci à toutes et taus.
Je vous souhaite une excellente Lecture.
Xavier BONNEFONT
Président de GrandAngoulême
SOMMAIRE
Une agglomération plus proche
de ses habitants... 4>13
Enfance jeunesse | Crèche, Relais petite enfance (RPE] 5
Habitat | ORU ê
Santé | Politique de La ville | Cohésion sociale,
Égalité femmes-hommes 7
Culture | Patrimoine 8
L'Alpha | 9
École d'art | Conservatoire 10
Tourisme, camping | Fleuve & baignades 11
Sport | Forum Sport Santé Environnement 12
Nautilis | Stade d'athlétisme
Gymnase Dirac | Centre équestre 13
Un territoire qui Lutte
contre le changement climatique 14>21
Mobilité 16
Biodiversité | Énergie 17
Grands projets urbains | Foncier | Friches |
Agriculture 18
Prévention, gestion et valorisation des déchets 19
L'eau | GEMAPI et Les eaux pluviales 20
L'assainissement 21
Un territoire qui crée des emplois 22>29
Entrepreneuriat & innovation 24
Économie Sociale et Solidaire [ESS], emploietinsertion 25
Immobilier et foncier d'entreprise 26
Implantation d'entreprises 26
Commerce | Fibre et haut-débit 27
Marketing territorial | Partenariats financiers 28
Krysalide / Espace Carat 29
Des moyens pour agir... 30>39
Budget 32-33
Finances | Ressources Humaines 34
Commande publique | ADS 35
Vie institutionnelle et relations aux administrés |
Affaires juridiques 36
Direction des Systèmes d'Information (DSI] |
Communication | Information Territoriale 37
Maintenance Patrimoine { Patrimoine foncier
et immobilier | Espaces publics 38
Conduite d'opération | Atelier mécanique 39
Conception : Direction de La communication de GrandAngoulême | Maquette et mise en page : Laurent Pinaud | Photos : Carole Richard, William Denizet, Franck Giannelli, Jean-Daniel Guillou, Adobe Stock | Tirage : 1000 exemplaires | Imprimeur : Valantin - juillet 2024 ense
MIADELLE
ASNIÉRES-SUR- NOUÈRE BALZAC
SANNT-YRIER- SUR-CHARENTE
SAINT- SATURNIN
Mort AHDOULÈRE
SAINT:
MERSAC
PUFHOYEN
LA COUROMRE
VŒUIL- ET-610€7
ROULLET-SAÏNT-ESTÈPHE
ROUTRIERS-SUR-ROËME
PLASSAC-ROUFFIAC
LUE 772
1tn>
Pen rnes
JAULÈES
CRAMPRIERS
AUELLE-SUR-TOUVRE Hjormac
EvSLE: D'ESPAGMAC
RAGHAC SUR OUVRE TOUYRE
S0YAU*
FORSAC
GrandAngoulême, c'est 38 communes :
Angoulême | Asnières-sur-Nouère | Balzac | Bouëx
Brie | Champniers | Claix | Dignac | Dirac | Fléac
Garat | Gond-Pontouvre | Jauldes | L'Isle d'Espagnac
La Couronne | Linars | Magnac-sur-Touvre | Marsac | Mornac
Mouthiers-sur-Boëme | Nersac | Plassac-Rouffiac | Puymoyen
Roullet Saint-Estèphe | Ruelle-sur-Touvre | Saint-Michel
Saint-Saturnin | Saint-Yrieix-sur-Charente | Sers | Sireuil
Soyaux | Torsac | Touvre | Trois-Palis | Vindelie | Vœuil-et-Giget
Voulgézac | Vouzan
Le Conseil de développement, acteur reconnu de la
démocratie participative, est une assemblée citoyenne
composée d'habitants, d'acteurs et de représentants des
communes. Il rend des avis et contributions sur les politiques
publiques menées par l'agglomération.
1Des sujets de société et de transition abordés dans les
groupes projets : mobilités, zéro déchet, Cartéclima !,
alimentation et agriculture, l'après-crises ;
Le lancement d'un groupe projet sur l'eau et ses usages
dont Les travaux seront rendus en 2024 ;
BUn dialogue continu et renforcé avec l'agglomération
notamment dans le cadre de La démarche Cartéclima !;
nDe la récolte à La popote : une table ronde organisée en
présence de professionnels et d'experts de la résilience
alimentaire à l'occasion des Gastronomades :
Des temps pour « aller vers » Les habitants pour recueillir
leur avis sur Les usages de l'eau ;
1Une communication renforcée autour d'une campagne de
communication et Le lancement d'une newsletter ;
Une rencontre régionale organisée en juin 2023 à L'Alpha à
Angoulême avec la participation de plus de 50 personnes
représentant 18 Conseils de développement et le CESER
Nouvelle-Aquitaine ;
2Des liens resserrés avec la Coordination Nationale des
Conseils de développement autour de temps de travail et
de rencontres comme à Nancy lors des 14° rencontres ;
1Mobilité et précarité : Le Conseil de développement a tissé
des liens privilégiés avec des étudiants en Master 2 en
Aménagement et Urbanisme (Paris 1) dans Le cadre d'un
travail partenarial.
| 1 700. _ (" M Li
Eu EL TE AR Prefecture
L 7
016-211603584-20240017/-0 ans 20244
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
TE CL LUE
proche de ses habitants
ne agglomération qui évolue d'une logique
d'équipements à une logique de services, en
One an Ne ETS) doper ET-ERe = LM CET ee | LR ALT LASER
en tenant compte des parcours de vie, c'est une des volontés
politiques fortes de ce mandat, et cela s'illustre au quotidien.
Au delà de La révision à mi-parcours du Plan Local de l'Habitat,
les habitants de l'agglomération disposent désormais d'un «
TT ERA A CE IE LOS pe er A
GrandAngoulème Habitat.
La politique de renouvellement urbain se poursuit dans les
quartiers de l'Étang des Moines à La Couronne et de Bel
Air-Grand Font à Angoulême dans un contexte financier
complexe qui a nécessité de revisiter Le programme avec
l'ensemble des partenaires. Fruits d'un travail commun
entre 2 équipements de GrandAngoulême, l'École d'art
et l'ALSH de Dirac, 24 places supplémentaires vont être
DIRES EU) QATAR Re LE CICR
Grâce à l'accompagnement de l'agglomération, le Centre
d'Information Jeunesse mobile a pu toucher plus de
2 000 jeunes du territoire.
La mise en œuvre d'un nouveau contrat de ville plus
ÉTAIT RE EEE tete lt)
Élu ELLE Re Reel)e
Une politique en faveur de l'égalité femmes-hommes
infuse au sein des différentes politiques publiques de
l'agglomération en coordination avec La politique des
ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité
professionnelle.
Soucieux du bien-être de la population, GrandAngoulême a
créé une Maison Sport Santé au plan d'Eau à Saint-Yrieix-
sur-Charente.
Dans le domaine du sport, Le schéma directeur des
Te Te A ne Mal AU D CD Ne nana Le I a CR 1
l'agglomération de mieux connaître les équipements et
pratiques sportives du territoire et de mieux appréhender
RTE EE ue IE Eee ete Een ITR
Au-delà de La programmation culturelle bien identifiée dans
les équipements et dans les communes à travers les Soirs
bleus, l'agglomération crée son futur Sentier métropolitain
alliant randonnées et découverte culturelle du territoire.
Le travail se poursuit sur Le développement du tourisme, à
la fois fluvial avec Le projet global Port l'Houmeau-Bourgine,
la mise en exploitation privée du camping du plan d'eau de
SET D CR EE NE Nate ar ER TN
SR CR CU Eau ELLE TES
er Late an ta ea SET CRE re CRETEel
NIET Tee) ea lee UN CARE LL TM OUT Te ES
usagers du territoire. ENFANCE-JEUNESSE
GrandAngoulême gère 2 accueils de loisirs pour les
3-17 ans : l'un en régie directe (ALVEOLE, à Dirac, où est
installée également La cuisine centrale Enfance-Jeunesse),
l'autre via l'association Effervescentre, en multi-sites. Par
ailleurs, GrandAngoulême assure aussi des missions de
coordination Enfance-Jeunesse à l'échelle communautaire.
Coordination Enfance-Jeunesse :
B Participation active à 9 des 13 groupes de travail du SDSF
(Schéma Départemental des Services aux Familles) piloté par
la CAF, visant à améliorer Le travail des professionnels et La vie
des habitants par des propositions concrètes ;
m Métiers de l'animation : proposition d'actions ciblées sur
la promotion du métier d'animateur suite à l'analyse des
questionnaires adressés aux animateurs du territoire ;
8 Dispositif « Aller Vers » dans le cadre de La convention avec Le
CI] : 19 animations de l'Information Jeune mobile auprès des
jeunes du territoire Lors de manifestations locales. Ce projet a
été reconnu au niveau national pour son exemplarité et a été
présenté devant Le Sénat Le 15 décembre 2023 ;
8 ALSH ALVEOLE (Dirac) :
“Mise en place d'un travail commun avec l'École d'art de
GrandAngoulême, pour accueillir des enfants sur Le site de Dirac
dans Le cadre d'un projet culturel et éducatif, qui permettrait
notamment d'ouvrir 24 places d'accueil supplémentaires.
8 ALSH Effervescentre {Multi-sites Roullet/ Sireuil/Mouthiers] :
“Arrivée d'un nouveau directeur et d'un coordinateur Enfance-
Jeunesse sur un poste vacant depuis plusieurs mois ;
«Augmentation des temps d'ouverture annuels de l'accueil
extrascolaire [vacances] pour répondre aux besoins des
familles.
ff 1593 7à8 enfants et ados projets par an ont fréquentés les 2 ALSH portés par des Jeunes
pendant les vacances jusqu’à 25 ans
CRÈCHE, RAM
Les équipements Petite Enfance de GrandAngoulême
comprennent La crèche des Poussins (98 berceaux répartis sur
2 sites de 49 places, à l'Isle d'Espagnac et à Champniers),
le Relais Petite Enfance des « Petits Papillons » à Roullet
et Le RPE « Petit à PETIT» de Dignac. Les RPE accueillent
également des Lieux d'Accueil Enfants Parents (LAEP).
# Mise en place d'un service Accompagnant Santé Partagé
avec le recrutement d'une puéricultrice qui intervient sur 11
crèches du territoire, conformément aux derniers décrets Petite
Enfance. C'est une vraie plus-value pour les établissements et
une satisfaction pour Les communes.
# Crèche des Poussins :
#Consolidation de l'équipe pluridisciplinaire avec Le recrutement
d'une psychomotricienne, financé en partie via un appel à projet
régional. En complément du soutien aux équipes, elle porte
des projets en lien avec la motricité et des actions parentalités.
aRenforcement du pool de remplacement interne [un agent
supplémentaire auprès des enfants] ; accueil d'une apprentie
auxilliaire de puériculture en formation.
# Mise en place d'un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP] au
Relais Petite Enfance communautaire de Roullet. Cette matinée
d'accueil, ouverte en septembre, répond au besoin exprimé par
les familles en terme de soutien à la parentalité sur ce secteur.
Elle prend la forme d'une itinérance du LAEP de Dignac, qui
affiche régulièrement complet sur ses accueils.
M 3° édition de La journée des Assistantes maternelles de
GrandAngoulême, qui a accueilli 80 professionnelles à Krysalide
Le 25/11 pour échanger sur la Charte d'Accueil du Jeune Enfant.
enfants inscrits Lois-211603582-20270 Reçu ile: 19/09/2024
15" le 19/09/2024
—_ "UABITAT
s
#R Pref
:xd
SERVICE
L'agglomération a lancé l'évaluation
à mi-parcours du Programme
Local de l'habitat 2020-2025 afin
de requestionner les dispositifs en
place et de s'adapter aux nouvelles
réalités socioéconomiques et
environnementales du territoire.
L'année 2023 a été également
marquée par le développement du
service public labellisé France Rénov
: GrandAngoulême Habitat.
# Exemption aux obligations de La Loi SRU
(solidarité et renauveliement urbain] sur
la période 2023-2025 des communes
de Brie, Champniers et Roullet-Saint-
Estèphe ;
1 Signature du 1% contrat de
mixité sociale charentais entre
la commune de Saint-Yrieix,
GrandAngoulême, l'État et les
3 bailleurs sociaux sur la période
2023-2025 afin d'adapter les objectifs
de production de logements sociaux de
L'année 2023 a été marquée par la visite de la Directrice
générale de l'ANRU à Bel Air — Grand Font à Angoulême et le
lancement de la mission d'appui opérationnel sur ce quartier.
# Poursuite de La réhabilitation des 111 logements des bâtiments
A,B,C (Etang des Moines] à La Couronne ;
® Fin des relogements du bâtiment A3 (Étang des Moines) ;
# Poursuite des études d'aménagement de l'Espace St-Jean
{Étang des Moines] :
de l'offre de logements démolis, soit 46 % des opérations de
reconstitution en travaux ;
# Démarrage des premiers relogements des ménages de
l'immeuble Églantines {Bel Air - Grand Font] à Angoulême ;
SLT UE ny reoniE DE La L
La Loi SRU :
m Validation en Conférence
Intercommunale du Logement du Plan
partenarial de gestion de la demande
et d'information du demandeur
{PPGDID) afin de faciliter Le parcours du
demandeur de logement social ;
Une trentaine de ménages accompagnés
dansle cadre du Pass'accession : dispositif
d'accession sociale à la propriété de
GrandAngoulême ;
m 190 ménages accompagnés par
lAnah, GrandAngoulême et certaines
communes dans leur projet de
rénovation (énergétique ou maintien
à domicile) avec une moyenne de
60 % d'aide publique sur la totalité du
projet (enveloppe de 320 000€ pour
GrandAngoulêmel).
# Extension du permis de louer sur les
centralités des communes d'Angoulême,
Ruelle-sur-Touvre, Gond-Pontouvre,
l'Isle d'Espagnac et Soyaux en plus de
la commune de La Couronne.
is E>
M pr A) [=]
836 332 conselllées avec les techniciens
afin de préparer
au mieux leur projet
# Signature de l'avenant n°1 à la convention multi-partenariale
M Lancement des travaux pour 4 opérations de reconstitution ORU ;
m Visite de la Directrice générale de l'ANRU à Bel Air - Grand Font ;
8 Lancement d'une mission flash du pôle d'appui opérationnel
de l'ANRU pour redéfinir La programmation urbaine du
quartier de Bel Air - Grand Font. LIAR Prefecture
OM 503581-20240917-D INS: 202409 Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/99/2024
SANTÉ
Les élus communautaires ont délibéré fin
2023 pour une prise de compétence facultative
santé qui vient renforcer l'engagement de
l'agglomération en faveur de la santé et du
bien-être de tous ses habitants. La préparation
du dispositif Panier Jeunes Pousses, qui vise à
offrir des paniers de légumes bio aux femmes
enceintes et à les sensibiliser à La santé
environnementale, a également initié en fin
d'année avec un objectif de démarrage mi-2024.
POLITIQUE DE LA VILLE
Vers un nouveau contrat de ville : l’année 2023 a été
consacrée à l'évaluation du contrat de ville 2015-2022 et à
La préparation du contrat suivant 2024-2030.
BLe 27 juin, lANCT a validé La géographie prioritaire du prochain
contrat de ville de GrandAngoulême avec le maintien des 5
quartiers à Angoulême [Basseau Grande Garenne, Bel Air
Grand Font, Ma Campagne], à Soyaux (le Champ de Manœuvrel)
et à La Couronne {L'Etang des Moines) ;
COHÉSION SOCIALE,
ÉGALITÉ FEMMES-
HOMMES
L'égalité femmes-hommes infuse au sein des différentes
politiques publiques de l'agglomération en coordination avec
La politique des ressources humaines de la collectivité en
matière d'égalité professionnelle.
La coordination interne « gens du voyage » avec l'ensemble
des services concernés et le SMAGVC : suivi et coordination
des projets, campagne 2023 aire de grand passage sur Roullet ;
M La mise en place de la mission égalité F/H : coordination de
la politique des ressources humaines de GrandAngoulême en
Minauguration de La Maison Sport Santé
GrandAngoulême (14 rue Plan d'Eau à Saint-
Yrieix-sur-Charente] et démarrage des ateliers
passerelles (sur place, en balnéothérapie au
centre hospitalier et dans Les maisons de santé
pluriprofessionnelles) :
MOrganisation de 3 journées de découvertes du
territoire pour Les internes en médecine générale ;
BPrésence sur 4 congrès / temps forts des
professionnels de santé.
personnes
accompagnées par
la Maison Sport Santé
1008a ont participé aux Journées découverte du territoire
M Les 17 octobre et 19 décembre,
2 Carrefours des quartiers avec ss sie
tous Les acteurs associatifs et
institutionnels des 5 quartiers
prioritaires, ont permis de
acteurs
regroupés pour
définir des éléments de
construction du futur contrat
2 carrefours des quartiers qui interviendra au premier
semestre 2024 ;
8 Lancement de l'AMI « GrandAngoulême territoire de culture
et de cohésion sociale » en lien avec la direction de la culture.
matière d'égalité professionnelle entre Les femmes et les hommes
et des politiques menées sur le territoire en faveur de l'égalité ;
8 Déploiement du dispositif « demandez Angela » ;
M Évènementiels liés au 8 mars et au 25 novembre en lien avec
les équipements culturels ;
BEn Lien avec le service SIG, lancement d'une étude avec
l'INSEE sur un
portrait social
du territoire
communautaire ;
BUn poste et
l'arrivée d’une
assistante pour
la direction
cohésion sociale
en février 2023 ;
ET commerçants volontaires
CE actions CULTURE
La direction de La culture et de La politique de l'image
poursuit son ambition d'aller au plus près des habitants et
des publics Les plus fragiles.
L'année 2073 à marqué la finalisation du projet de développement
culturel de l'agglomération 2022/2026 visant à faire rayonner Les
38 communes à travers cinq grands enjeux culturels ;
M La lecture comme facteur d'inclusion et d'équité des chances
pour la jeunesse et la toute petite enfance ;
MLa nature comme territoire d'expression artistique et
d'engagements écoresponsables ;
La solidarité et l'équilibre territorial dans la conduite des
politiques culturelles ;
® L'enseignement et l'éducation artistique : facteur d'émancipation
de La personne et du citoyen ;
@ La politique de l'image : enjeu de démocratisation.
38 communes
60 représentations
7 communes
20 représentations
En 2023, Le Sentier métropolitain de GrandAngoulême se
construit pour une inauguration prévue en 2025 (9 repérages
coliectifs effectués, 22 projets artistiques produits),
2 1902 jeunes provenant de 51 structures
ont pu bénéficier des parcours
d'éducation artistique et
culturelle
PATRIMOINE (PAH)
Vers une nouvelle convention Pays d'art et d'histoire étendue
aux 38 communes...
Le Label Ville et Pays d'artet d'histoire est décerné aux territoires
qui animent, préservent et valorisent leurs patrimoines,
architecture, paysages et cadre de vie.
Depuis 2022, GrandAngoulême renégocie sa convention Pays
d'art et d'histoire signée avec l'État en 1997 pour 23 communes.
De janvier à octobre, élus, techniciens et partenaires de
l'agglomération ont défini ensemble Les axes et Le plan d'actions
de La prochaine convention décennale. La nouvelle candidature
de GrandAngoulême et la demande d'extension du label aux
38 communes seront examinées à La Commission régionale
Patrimoine Architecture d'octobre 2024.
Tout au Long de l'année, le service mène des actions pour tous
les publics :
510 médiations / 18 459 pers. touchées dont 227 visites du Trésor
de la cathédrale / 4 113 pers. (Rappel 2022 : 207 visites / 2 896
pers.)
UN PROGRAMME EXCEPTIONNEL CONSACRÉ
À LA CHAPELLE D'’OBEZINE D'ANGOULEME
15 722 Hall E LUE Tete Lieu de vie et de rencontre pour tous, riche d’une collection
de 180 000 Livres, cd, dvd, jeux vidéo et Livres anciens,
la médiathèque l'Alpha coordonne également un réseau
informatisé de 17 bibliothèques communales.
mMise en œuvre d'un nouvel organigramme favorisant Le
développement de projets transversaux, de l'inclusion
numérique et sociale ;
BLancement du premier mois thématique, événement
transversal visant à proposer aux usagers des espaces de
réflexion, d'apprentissage et de débat en se confrontant à des
questions d'actualité. En 2023, « Femmes en lumière » s'est
emparé de la place des femmes dans la société ;
8 Structuration d'une offre de soutien numérique personnalisé
afin de contribuer à réduire La fracture numérique et initier les
publics à l'utilisation de ces ressources ;
# Réorganisation des services suite à La cyberattaque avec la
mise en place de prêts manuels afin de permettre La continuité
de service ;
m2: édition de l'Alphabulleuse le samedi 16 septembre
rassemblant près de 3 000 personnes ;
# Accompagnement d'étudiants de l'INSPÉ autour d’un projet
sur le matrimoine local enfoui dans le cadre des Parcours
d'Éducation Artistique et Culturelle [PEAC])
La production de concerts en 2023
m 14 681 spectateurs, 823 abonnés, 41 concerts produits ;
8 Prix moyen du billet d'entrée : 11.30 € ;
& Age moyen des abonnés : 32 ans ; 1 spectacle jeune public par
trimestre, 1 dimanche en famille par trimestre ;
8 66% des groupes produits sont des groupes « découverte »,
28 groupes locaux diffusés ;
Collaborations avec : Musiques Métisses, Le Théâtre
d'Angoulême, la Cité de la Bande Dessinée, le Festival de la
Bande Dessinée, les Abattoirs à Cognac, etc...
L'aide à La création et La répétition en 2023
#3 349 h de répétition pour 345 personnes qui portent 149 projets
fhors ateliers et cours de musique) :
# 19 résidences professionnelles organisées en salle de spectacle ;
® 15 groupes en voie de professionnalisation accompagnés (mise à
disposition d'espaces de travail, aides à la production, formations] ;
# Collaboration avec Le Conservatoire et l'École Départementale
de Musique ;
® 1 tremplin annuel ; collaboration avec Les bars-restaurants pour
l'organisation de concerts découverte ;
m1 session de poche par trimestre organisée en partenariat
avec la médiathèque l'Alpha et notre média culturel ZaïZai pour
mettre en avant la scène locale ;
#7 ateliers / an : ateliers et classes de maître directement
axés sur la pratique musicale ou bien orientés sur des
thématiques liées à La gestion d'un projet musical, d'amateur
à ‘semi-professionnel".
Les projets avec Les scolaires et Les publics en
difficulté en 2023
.3 309 participants aux actions, 28 structures partenaires ;
.1 700 scolaires sensibilisés aux risques auditifs :
.3 projets de parcours d'éducation artistique en partenariat avec
GrandAngoulême ;
.3 résidences d'artistes en milieu scolaire. L'école d'art est un établissement basé sur trois sites où Les
élèves, des pratiques amateurs, scolaires et Les étudiants
en classe préparatoire se croisent en période scolaire et
pendant les vacances scolaires.
® «Les Échappées», un programme d'ateliers de découverte de
pratiques artistiques. Artiste invitée, Aude Samama. {7 artistes
— 8 workshops - 199 participants) ;
«Summer programmy», résidence artistique pendant l'été au
Labo, à Basseau. Rencontre et actions de médiation avec les
habitants ;
2 Accompagnement de deux classes préparatoires publiques
aux concours d'entrée des écoles supérieures d'art et de
design {30 étudiants] ;
# Accompagnement de 13 classes pour la réalisation d’un projet
artistique dans Le cadre des PEAC : 275 enfants sensibilisés ;
M Exposition de travaux d'élèves à l'hôtel de St Simon et sur Le
parvis de l'Alpha ;
1 Exposition des travaux réalisés dans le cadre des EAC à LAlpha ;
# Installation textile grand format au théâtre d'Angoulême ;
# Organisation d'une fête de Basseau par Les étudiants de la
classe prépa dans Le cadre des ateliers de design social ;
2 Participation aux Gastronomades, stands de céramique sur
les marchés lors du festival ;
# Ateliers découvertes pendant les festivals, FIBD et La tête
dans les nuades.
AE N
Le conservatoire Gabriel Fauré poursuit sa démarche
d'ouverture à tous les publics, éloignés ou fragilisés et
renforce sa présence sur l’ensemble du territoire.
# Nouveau projet d'établissement adopté incluant une évolution
des conditions d'accueil des usagers (réhabilitation) et La
création d'enseignement en lien avec l'identité du territoire ;
B Ouverture de l'annexe « Nadia Boulanger » dans le quartier
de l'Houmeau ;
M Renforcement de l'accueil des enfants en situation de handicap ;
Mise en place d'un PEAC pour les écoles communales de
Sireuil et Torsac ;
M Élargissement du dispositif « Viens voir La musique, la danse
et Le théâtre » aux élèves de maternelle. ère 17-D INS 20240901-DE
GrandAngoulême mène une politique volontariste en faveur
du développement touristique sur son territoire visant à
répondre aux enjeux identifiés : La valorisation de La filière
image/BD, la mise en tourisme des richesses du territoire
à travers l'itinérance douce, le fleuve Charente et Les
activités de pleine nature, la structuration et Le déploiement
du tourisme d'affaires comme levier de développement
économique.
2Reprise de la mission randonnée par GrandAngoulême,
initialement confiée à l'Office de tourisme ;
# Travaux d'amélioration de la coulée verte /Flow Vélo à Bourgine ;
: Démarches engagées pour l'amélioratian de la coulée verte /
Flow Vélo sur Les communes de Trois Palis et Linars ainsi qu'au
niveau du chemin de halage à Angoulême ;
8 Finalisation de La procédure de mise à bail du camping du plan
d'eau à St Yrieix ;
& Réflexion engagée pour La création d'une maison du tourisme
à Angoulême ;
8 Diagnostic réalisé pour Le développement du tourisme d'affaires ;
NS 7 A PE NE HN a
À! eu S / / St Smet
La mission Fleuve, portée par GrandAngoulême, revêt
un enjeu politique fort de cohésion territoriale par La
transversalité des projets concernés, autour des axes de La
mobilité douce, de l'environnement, du tourisme, du sport,
de La culture et du patrimoine.
2 Signature d'une convention de groupement de commandes
avec Le département de la Charente pour l'aménagement de
Port L'Houmeau ;
& Travaux de mise en valeur et labellisation Tourisme & Handicap
de la baignade de Vindelle ;
# Mise en tourisme des bords de Charente dans Le cadre de La
Flow Vélo ;
MRéflexion engagée autour de La création d'une baignade
urbaine à Bourgine.
POSE EE NNR " P L'action de GrandAngoulême se traduit par l'intermédiaire
de deux compétences, une compétence optionnelle avec La
gestion des équipements d'intérêt communautaire et une
compétence facultative pour l'animation du territoire et Le
soutien à certains clubs.
—Consultation et lancement du schéma directeur des
équipements sportifs à l'échelle du territoire ;
2 Le fonds de concours sport est le fonds de concours le plus
sollicité avec 16 communes bénéficiaires en 2023 ;
= Le soutien réaffirmé à 11 clubs amateurs, semi-professionnels
et un club professionel, 24 sportifs de haut niveau et 14
manifestations ;
# Développement des Parcours d'Éducation des Activités
Physiques et Sportives (PEAPS] surtout en direction de
l'équitation et du savoir rouler à vélo ;
2 Un regroupement phare, Le Forum Sport Santé Environnement ;
8 La valorisation du label Terre de Jeux à travers différentes actions.
LE NRE Not Ne D
La 14° édition du Forum est marquée par le retour de
l'équitation avec la présence de l'UCPA - Centre équestre
de GrandAngoulême et l'arrivée de La Maison Sport Santé de
GrandAngoulême après son ouverture en avril 2023.
® Plus d'un tiers des communes contribuent chaque année à
l'organisation de cette manifestation ;
® Le Forum permet aux communes de se libérer de l'organisation
d'un « forum des associations sportives » ;
M Des associations issues de 21 communes de GrandAngoulême ;
& Un partenariat public/privé ;
m 1 édition réalisée sans contrainte sanitaire depuis Le Covid ;
m Changement de l'équipe d'organisation ;
8 Plus de 10 000 visiteurs sur l'ensemble du week-end ;
m2 000 bénévoles et encadrants ;
® 144 exposants présents pour promouvoir Leurs activités ;
® 32 espaces de pratique intérieurs et extérieurs. NAUTILIS
B Fermeture partielle de La partie aquatique (espace ludique] de
janvier à avril 2023, dans le cadre d'un plan global de sobriété
énergétique à l'échelle de l'agglomération, suite à la flambée du
coût des fluides ;
8 Confirmation de la croissance de La fréquentation de la patinoire
avec une augmentation de 42% par rapport à 2019 ;
À l'inverse, La partie aquatique n'arrive toujours pas à retrouver
sa fréquentation d'avant Covid (350 000 passages en 2019 contre
255 000 en 2023) ;
M Quelques jours de fermeture Lors de La période estivale, en
raison de casses au niveau du réseau principal d'eau, dues au
vieillissement de l'équipement.
Ke. # 119 OOO €
d'économies CELL E entrées
GYMNASE DIRAC
Utilisation par 4 associations sur 19 créneaux par semaine ;
BUtilisation par Le centre de loisirs mercredi et vacances
scolaires ;
M Utilisation par 3 écoles primaires sur 1 cycle ;
B Rencontres sportives Le week-end sur la saison sportive.
O 35h par semaine 160 licenciés
STADE D’ATHLÉTISME
8 Ouverture de La 2° aire de lancer (disque et marteau) :
M Création d'une nouvelle aire de fitness extérieure ;
BUne fréquentation globale en hausse de 10% avec
8 300 personnes qui ont utilisé dans l’année les 2 pistes et
les ateliers pour la pratique de l'athlétisme.
16 manifestations
| agents
CENTRE ÉQUESTRE
M Accueil de 12 classes scolaires avec Le Parcours d'Éducation
aux Activités Physiques et Sportives (PEAPS);
8 Première édition de l'UCPA JUMP en Juillet 2023 ;
B Rénovation des espaces d'accueil du public.
heures
TE CNRC NOIR TRUE
contre Le changement climatique de transition écologique. l'urgence climatique
se retrouve au cœur des politiques publiques
communautaires et mobilise des moyens sensiblement
renforcés.
E: 2023, GrandAngoulême a intensifié ses efforts
L'agglomération poursuit son ambitieux programme de
Or EN Ron Ua LT Ce TE AT To ele EL
l'encouragement au changement de pratiques : vélo, marche
à pied, transports collectifs urbains et ruraux, sensibilisation
des employeurs, enquêtes usagers, nouveau service de
CHERS
L'attention portée à la biodiversité se confirme, suite à la
livraison de l'Atlas. Le recensement du vivant à servi de
socle à la définition d'une stratégie et nourrit désormais
les réflexions engagées dans Le cadre de La révision des
documents de planification. Un volet foncier de cette
OrelUeEReEReltr E1ERSIde El ee EL LU el
L'accent a aussi été mis sur La politique énergétique, avec
la poursuite du plan de sobriété, la recherche de sources
d'énergie diversifiées et Le programme, partagé avec les
communes, d'amélioration de La performance thermique
des bâtiments.
Le rôle de catalyseur joué par l'agglomération auprès
de ses communes est également marqué en matière
de résilience alimentaire, qu'il s'agisse de certifier Les
cantines scolaires ou de favoriser latransition des pratiques
agricoles.
Autre volet marquant de La lutte contre le changement
climatique, la politique de prévention des déchets, à connu
une actualité riche en 2023, avec la mise en œuvre anticipée
du tri des déchets alimentaires.
Enfin, GrandAngouléme est plus que jamais l'acteur
essentiel de La politique de l'eau, comme en témoigne la
livraison de La nouvelle usine de production d'eau potable.
STE ea ET Lee ee neEen in nat de RE:
ressource et gestion des risques restent des axes majeurs
de la politique de l'eau de l'agglomération, mobilisant des
NÉS CAEN ELIER MOBILITÉ
En replaçant l'usager au cœur de la définition du service,
GrandAngoulême s'engage au travers de sa politique de
mobilité à proposer un bouquet de solutions adaptées
aux contextes et besoins territoriaux, à La topographie du
territoire et aux évolutions sociétales.
M Réalisation d'une enquête Mobilité Certifiée Cerema (EMC?2)
au 1* semestre 2023 : 3 500 habitants de l'agglomération
interrogés sur leurs habitudes de déplacement ;
# Création de nouvelles offres tarifaires au 1° juin 2023 pour
renforcer l'usage du bus : gratuité pour Les moins de 6 ans et
les + de 65 ans non imposables, abonnement à tarif réduit pour
les 18/25 ans (étudiants et apprentis], offre découverte 1 mais
pour Les nouveaux clients (sans abonnement depuis + de 3 ans) ;
# Mise en place en septembre 2023 de nouveaux services de
transport : nouvelles lignes sur Roullet St Estèphe, Claix et
Asnières-sur-Nouëère et intégration de Plassac-Rouffiac au
service TAD môbius : offre renforcée à Champniers, Fléac,
le quartier de l'Houmeau, la ferme des Valettes et Le centre
équestre ;
BLancement de l'expérimentation VéloModalis, service de
vélos en libre accès Le Long de La ligne TER Angoulême/Royan
avec 25 stations dont 7 sur GrandAngoulême et définition du
périmètre de l'expérimentation « Navette électrique Coeur
d'Agglo » (mise en service en 2024) ;
Fr 2 des actifs
10% de manière
régulière
@ Reconduction du dispositif de Prime d'aide à l'achat de vélo qui
a été élargi en 2023 sux vélos mécaniques et de réemploi pour
permettre un accès facilité à certains publics (foyers modestes,
apprentis-étudiants) ;
M inauguration du Pôle d'échanges multimodal Sud Angoumois
-La Couronne le 13 décembre 2023 et réouverture de la halte
ferroviaire :
B Démarrage des travaux BHNS sur Les extrémités de lignes
(Soyaux, Ruelle-sur-Touvre, La Couronne] et poursuite des
études sur Les secteurs en cœur d'agglomération ;
B Co-construction avec les communes du schéma des aires de
covoiturage de l'agglomération ;
M Création d'un service « Conseil en mobilité » au sein de
l'agglomération au service du territoire et des employeurs pour
impulser une dynamique visant à encourager Les changements
de comportement ;
MOrganisation en partenariat avec l'ADEME, du chatlenge
de la mobilité en juin 2023 : 29 établissements mobilisés,
représentant 497 salariés, AR Prefecture
16-211603584-20240917-D INS 20240901-DE
Reçu le 19/09/2024 | sut |
ié le 19/09/2024
BIODIVERSITÉ
Depuis 2020, la biodiversité, avec Le lancement de l'atlas
de La biodiversité intercommunale, devient un marqueur
fort de l'action de La collectivité qu'elle souhaite décliner
dans tous ses modes d'actions : planification territoriale,
accompagnement des acteurs, sensibilisation du grand
public.
MValidation de la stratégie intercommunale de biodiversité
2023-2028. Elle est déclinée en 5 axes et 25 actions. Elle se
situe en complémentarité de la feuille de route transition
écologique votée en mai 2023 ;
M3 commissions territoriales finales des secteurs du territoire
inventoriés écologiquement par la fédération de pêche et
Charente Nature en 2022 au titre de l'atlas de biodiversité
intercommunale :
B Lancement d'une étude de stratégie foncière et de maîtrise
d'usage pour la préservation de La biodiversité avec un
atelier partenarial sur Les secteurs prioritaires d'action Le 5
décembre ;
BExposition Animal ! sur Le parvis de l'Alpha pour mieux
comprendre le vivant qui nous entoure ;
MSuivi des études environnementales sur des projets
d'aménagement.
300 000 données
I
110 classes
ÉNERGIE
Le service Énergie réalise des missions permettant La
mise en œuvre de la stratégie de transition énergétique
de l'agglomération {suivi des consommations d'énergie
et d'eau du GrandAngoulême, Conseil en Énergie Partagé
{CEP] auprès de 28 communes.
29% d'économie d'énergie
B Suivi du plan de sobriété de l'agglomération ;
& Groupement d'achat d'énergie : lancement du marché gaz
2025 et du marché électricité 2024/2095 ;
B Élaboration du schéma directeur énergie de l'agglomération
basé sur la réalisation de 14 audits énergétiques des principaux
bâtiments (programme ACTEE) ;
& Étude d'opportunité de mise en œuvre d'autoconsommation
collective sur Le patrimoine de l'agglomération ;
BConseil en Énergie Partagé : mise en place d'un
accompagnement pour la valorisation des travaux éligibles
aux CEE pour les communes ;
B Accompagnement des communes pour les demandes de
subventions au fond vert [volet rénovation énergétique).
communes adhérentes GRANDS PROJETS
URBAINS / FONCIER /
FRICHES
GrandAngoulême a mis en œuvre Les conventions conclues
avec La Banque des Territoires et l'Agence nationale de
cohésion des territoires sur la reconquête des friches.
8 Lancement de La mise à jour du fichier des friches réalisé en
2020 en interne ;
# Définition d'une stratégie d'intervention sur les friches confiée
à l'Agence d'urbanisme Bordeaux Aquitaine {A'Urba] -volet
diagnostic avec identification des besoins en foncier du
territoire en 2023 ;
MÉtudes sur un site test privé en collaboration avec son
propriétaire (ex papèteries de Veuze à Magnac-sur-Touvrel,
et un site test public {flot autour de l'ancienne piscine de
Montauzier à Angoulême).
1200 hectares de friches
Sur Les grands projets d'aménagement, poursuite des réflexions
et début de travail opérationnel sur le site de la SNPE à
Angoulême.
& Étude avec l'EPF Nouvelle-Aquitaine sur l'acquisition foncière ;
Æ Inventaires faune-flore sur Les 177 hectares du foncier SNPE ;
# Étude sur l'amélioration de La desserte routière de ta zone
d'activités des Agriers et du site SNPE
CTIRPAAIIT ES
| HEWIUE LOL
AGRICULTURE
Le Projet Agricole et Alimentaire a poursuivi sa feuille de
route opérationnelle pour mettre en œuvre la résilience
alimentaire autour des enjeux de renouvellement des
exploitations, de pratiques agricoles et alimentaires
durables et de relocalisation des filières.
installation et transmission : travail engagé avec les
communes pour développer l'espace test en archipel sur
des parcelles communales et/ou privées, appartenant à des
agriculteurs et/exploitants agricoles ;
B Accompagnement des changements de pratiques vers
l'agroécolagie : collaboration resserrée avec le Département
de la Charente au profit de la structuration de la filière de
l'approvisionnement en plants locaux ;
& Pédagogie et alimentation : accompagnement de 8 communes
volontaires pour engager une démarche de certification de leur
restauration scolaire, au travers du label Ecocert « En Cuisine
» : mise en lien avec et prise en charge de l'audit ;
2 Structuration des filières alimentaires locales : poursuite de
la structuration d'un Marché d'Intérêt Local, via la mobilisation
des acteurs professionnels et l'identification d'un site pouvant
accueillir Le projet. Mise en place d'une filière blé-farine-pain
locale, en partenariat avec Les Moulins Centre Atlantique, et
inauguration de la baguette charentaise en novembre aux
Gastronomades.
Le
EN
convives 01%
Reç
Publié
PRÉVENTION, GESTION ET VALORISATION
DES DÉCHETS
« PRÉPARER » : mot clef qui définit Le mieux l'activité du service Déchets Ménagers en 2023. Préparer tous nos concitoyens
au changement majeur de La décennie : trier à la source ses déchets alimentaires et ne plus Les jeter dans son bac noir. Préparer la collecte tous Les 15 jours du bac noir, allégé des déchets alimentaires maintenant transformés soit en compost {composteurs) soit en biogaz (bornes). Préparer Le futur « lieu partagé dédié à La prévention des déchets » qui accueillera fin
2024 les associations partenaires.
8 Distribution en place publique des équipements pour Le tri des
déchets alimentaires [15 communes supplémentaires dotées
soit 33 au 31/12) ;
M Travail préparatoire sur l'organisation des distributions
d'équipements pour Le tri des déchets alimentaires (reste
5 communes à équiper en 2024) ;
B Démarrage du calibrage des tournées « OMR » {bac noir) pour
généraliser la fréquence de collecte tous Les 15 jours sur Les
38 communes et construire une grille cohérente de tournées
sur 2 semaines ;
8 Poursuite de la sécurisation des tournées conformément à La
recommandation R-437 de La CNAM :
B Développement des sites de compostage public (94 sites actifs
au 31/12 = + 40 % par rapport à 2022) :
M Poursuite de la mise en service des bornes à déchets
alimentaires en concertation avec les communes ;
h Je
ra
m Développement de la communication digitale, dont mise en
service d’une nouvelle carte interactive ;
@ inauguration du Centre Technique Pré-Collecte [103 route
de Saint-Michel à La Couronne) : sacs, bacs, composteurs,
badges, bioseaux : tous disponibles toute l'année sur ce site.
=
LCR ET. A (Tue TE T4 (e) et 12 200 kits
baisse de tonnage 1 A O
kg/hab.an L'EAU
S'il y a un élément dont il ne serait question de se
passer, il s’agit bien de l'eau. Le service eau potable de
GrandAngoulême assure quotidiennement Le suivi de
ses délégataires présents sur Le territoire. Il garantit par
ailleurs La mise en application d’un programme pluriannuel
de renouvellement et de modernisation des ouvrages et
des réseaux avec pour objectif permanent de s'assurer du
respect de La réglementation en vigueur en matière d'eau
destinée à La consommation humaine (EDCH).
m Modernisation de l'usine de traitement d'eau potable du Pontil
[Touvre] : La mise en distribution de l'eau à débuté en juillet
2023 ;
BLa poursuite de l'application des actions contenues dans
l'arrêté préfectoral concernant la mise en place des périmètres
de protection des sources de la Touvre du 11 mars 2022 ;
M Les eaux du forage du Moulin de Baillarge (Bouëx] sont traitées
à l'usine de Touvre (grâce aux 7 km de canalisations) ;
m Poursuite de La réflexion sur la démarche préservation de
la ressource du captage des sources de la Touvre : l'étude
co-portée par GrandAngoulême et l'EPTB [Etablissement
Public Territorial de Bassin) Charente a défini l'Aire
d'Alimentation de Captage, où un programme d'actions
co-construit avec les acteurs du territoire [Départements
Charente, Dordogne et Haute Vienne) sera fini courant 2024 ;
M Lancement de La phase 1 du PGSSE (Plan de Gestion de la
Sécurité Sanitaire de l'Eau) sur Le secteur Sud et secteur Nord ;
MLancement du Schéma directeur d'alimentation en eau
potable ;
BLancement des travaux de réhabilitation des réservoirs
Les Gentits à Mornac [Avril 2023] et de Romainville à
Roullet-St-Estèphe [fin août 2023].
Ê
7851610
pa
LA GEMAPI
ET LES EAUX PLUVIALES
Un important travail de fond s'est amorcé début 2023
pour accompagner l'ampleur prise progressivement
par la thématique dans les dossiers traités au sein de
l'agglomération.
BAvis consulté désormais dans le cadre de l'instruction des
documents d'urbanisme :
® Syndicats GEMAPI: plans pluriannuels de gestion approuvés sur
8 bassins versants. PPG Argence, Charreau et Bandiat/Tardoire/
Bonnieure en cours d'élaboration ;
B Participation active aux réunions Cartéclima ! en prévision de
multiples changements ;
® Inventaire des réseaux d'eaux pluviales et des problématiques
de gestion auprès des 38 communes (en cours, travail de fond)
en préparation d'un futur schéma directeur ;
® Travail conjoint GrandAngoulême/SyBRA (Syndicat des bassins
des rivières de l'Angoumois] pour définir La manière d'intégrer
la connaissance du cheminement de l'eau (ruissellement/
inondation] aux futures zones à urbaniser ;
M Suivi GA/SyBRA et documentation des inondations de novembre
et décembre ;
8 Approbation du projet de Programme d'Actions de Prévention
des Inondations (PAPI} complet porté par l'Établissement
Public Territorial du Bassin Charente et du projet de Plan
Intercommunal de Sauvegarde ;
BTravaux de maintenance des canalisations sur l'ensemble du
réseau pluvial de GrandAngoulême.
ER LE dossiers d'urbanisme L’'ASSAINISSEMENT
À l'issue de la restitution du Schéma Directeur Assainissement réalisé de 2018 à 2022, GrandAngoulême a souhaité revisiter ses projets en assainissement collectif issus de ce schéma, non encore entériné définitivement, pour y intégrer notamment Les aspects du fonctionnement des infrastructures liés à La consommation en énergie, matériaux, bilan carbone. À ce titre, GrandAngoulême, adhérent à Charente Eaux [CE] pour l'assainissement au sens large, a souhaité une relecture des conclusions du schéma directeur, pour y intégrer notamment Les nouvelles solutions techniques et tendances en assainissement collectif et non collectif.
B Réhabilitation des réseaux EU rues de la paix et Gambetta à l'Isle d'Espagnac : Par ailleurs, en terme de programmation de travaux
en 2023, une partie à été axée sur la réhabilitation des
réseaux d'assainissement existants et La lutte contre les
' Eaux Claires Parasites. Ainsi, sur Les 992 km de réseaux
8 Réhabilitation des réseaux EU rue Denis Papin à Usle d'Espagnac
B Réhabilitation des réseaux EU Chernin de Fontbelle à Angoulême ; EU existants, il a été réalisé par Le Service Ingénierie Eau
B Réhabilitation des réseaux EU et AEP rue de La menthe à Potable et Assainissement: Champniers ;
8 Création d'un réseau EU route de Charras à Sers ;
& Création d'un réseau séparatif EU rue de La Libération à La
Couronne.
1,687 km d'extension de canalisation
et 307 ml en branchements
es .
® 1,335 km
de canalisations réhabilitées
et 254 ml en branchements
Pour ce qui est des branchements neufs EU, 115 bran-
chements ont été réalisés au cours de l'année 2023 soit
CEE CLR AR Pref ure |
016-211403584-2024098 1ns 20240901-DE , : Recu le 49/09/2024 .
publié 14 19/09/2024
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PEOPLE TT LE
PTT LILLr A
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IH LL .
CRTC
qui crée des emplois accompagner les entreprises du territoire,
garantes de sa dynamique économique, impulser
de nouveaux modèles de développement, plus solidaires
ou porteurs de transition, telles sont Les lignes de force
qui se dégagent des politiques mises en œuvre par
GrandAngoulême, au service de La création d'activités et
Re CIE
ei LEE RE EE CITES
Route ne Rare N UE INE LE RECETTE CET
projets font partie des actions prioritaires développées par
l'agglomération, avec par exemple en 2023, un fonds de
soutien à l'immobilier d'entreprise rénové et revalorisé.
GrandAngoulême poursuit ses efforts en matière
d'enseignement supérieur, afin de conforter son statut d'
« agglomération étudiante » ainsi que l'offre de formation
supérieure. Le maintien de l'accompagnement de l'École 42
et Le lancement du projet de Maison de l'étudiant sont à ce
titre, des marqueurs importants de l'année 2023.
Attentive à ses étudiants, l'agglomération l'est tout
autant aux publics plus fragiles, en difficultés d'insertion
CEE TER EE a on Tente eee le TT IE
se concrétise à travers Le PLIE, La Mission Locale, La mise
ÉeRIE E EE EEE nee CE CEE URI
Rene RER Eee al IN EE
Catalyseur de l'innovation technique, GrandAngoulême
l'accompagne également au sein de l'économie sociale et
solidaire, en fédérant Les acteurs et en soutenant l'amorcage
CÉRRUTIE
L'offre foncière et immobilière en direction des entreprises,
pour créer les conditions du développement, est plus
CUBE UE TEA ae EE LT EIRE Re RU
l'implantation confirmée d'Hermès, ou bien la livraison de
la tranche trois du parc d'activités EURATLANTIQUE, sont
des évènements forts de 2023, la mobilisation foncière
Oo Na UN NN ENT) Role el lan a CN IAE TS
cadre des futurs SCOT et PLUI est un enjeu essentiel pour
GrandAngoulême, auquel Les élus portent une attention de
tous les instants.
AE CENTER TRE MERCI CITE EE
RE NT NT CR Ce Eee ET Te Tnt
CURE CC Ca CRE RU A EI C Tele EE:
équilibré de l'offre commerciale, respectueux de ses
centralités. Ces dernières bénéficient des programmes
Action Coeur de Ville et Opération de Revitalisation de
Territoire dont l'élargissement a été préparé en 2023, d'une
ECM ER TETE EIRE TT ARC EC AE RC
année, et ont été Le théâtre d'un événement d'animation et
de valorisation (Made in France) à l'échelle intercommunale.
La recherche d'une attractivité renforcée mobilise enfin
d'autres politiques, l'aménagement numérique, la
ob let UE CR Rte UT Re Rene la Le
État UT TETE Cr Ra la Nesle ANSE
qui rayonne, un territoire qui crée des emplois. ENTREPRENEURIAT &
INNOVATION
GrandAngoulême cible ses actions vers les publics quartiers,
féminins, étudiants et privilégie Les projets innovants ou
comportant une valeur ajoutée pour notre territoire. Les
dispositifs CitesLab, Prêt Croissance , Aide à l'immobilier
ou Adel Tpe ainsi que Le partenariat avec la Technopole
Eurekatech permettent ainsi d'apporter des réponses
opérationnelles.
ADEL TPE 16
ILs’agit d'un dispositif de financement des Très Petites Entreprises
qui s'adresse aux entreprises artisanales, commerciales ou
de services de moins de 10 salariés souhaitant réaliser des
investissements matériels pour créer, développer ou reprendre
une activité et contribuer ainsi à dynamiser Le territoire, valoriser
nos savoir-faire d'excellence et favoriser La création d'emplois.
En 2023, 18 entreprises ont été soutenues par GrandAngoulême
via ce dispositif.
Un projet marquant : TUMULTE
Création d’un café culturel qui permet d'allier convivialité et
activités artistiques et culturelles.
Aide à l'Immobilier d'Entreprises
8 Dispositif qui s'adresse aux entreprises qui ont un projet de
réhabilitation industriel ou d'agrandissement de site existant.
Le montant minimum d'investissement est de 1 000 000 € et
l'aide est plafonnée à 100 000€ ;
Un dossier marquant : Entreprise SODIPORC
Entreprise spécialisée dans la transformation et la conservation
de la viande de boucherie. Elle a souhaité valoriser les
richesses locales et promouvoir des produits de qualité ;
La réalisation de ce projet permet à l'entreprise SODIPORC de
poursuivre sa croissance et renforcer son ancrage territorial.
Prêt d'honneur croissance
Dispositif de prêt d'honneur permettant de financer la
croissance des entreprises crée depuis au moins 2 ans ;
Le montant du prêt peut atteindre 50 CODE et doit être
accompagné d’un prêt bancaire d'un montant au moins
équivalent.
& Prêt à taux 0 avec différé d'amortissement possible.
LU entreprises COUR LIA LUATTES
accompagnés
m—
130 actions d’animation de l’éco-système et
1200 partcipants
100 étudiants D UT
l’entrepreneuriat
étudiant
CitésLab est le dispositif porté
par GrandAngoulême pour
accompagner les porteurs de projet
et les entrepreneurs des Quartiers
Prioritaires de la Ville (QPV] dans
leurs démarches de création
d'entreprise.
CitesLah Révélateur de Talents TRES
En 2023, ce sont 84 porteurs de projet qui ont été accompagnés
via ce dispositif, dont 43% issus des QPV,.
Grâce aux 5 permanences hebdomadaires et à l'animation de
27 ateliers gratuits et ouverts à tous, en partenariat avec l'ADIE,
BGE, CMA et Espace Gestion, CitésLab a pu apporter un soutien
concret aux entrepreneurs.
CitésLab c'est aussi 2 événements majeurs en 2023 : «Xpérience
Créative Jeunes», en partenariat avec Espace Gestion,
sensibilisant 27 étudiants de BTS à La création d'entreprise, et
«Affaire Conclue», en partenariat avec l'ADIE, un concours de
pitch qui a récompensé deux lauréats. ESS, EMPLOI,
INSERTION
L'ESS {Économie Sociale et Solidaire), par sa transversalité,
est une économie susceptible de concerner toutes les
compétences de GrandAngoulême par l'accompagnement
des porteurs de projets dans leur création et leur
développement, mais aussi à contribuer à la connaissance
et La reconnaissance de ces acteurs sur Le territoire.
L'agglomération soutient également certains dispositifs (dont
la mission locale de l'Angoumois, l'École de la deuxième
chance, Le FOFE, le salon direction emploi...] pour permettre un
accès à l'emploi pour tous ;
M Convention avec l'association France Active qui soutient fi-
nancièrement des projets engagés du territoire et porte un
incubateur spécialisé dénommé POP pour les projets rele-
vant de L'ESS:
B Poursuite des rendez-vous d'affaires engagés [130] avec la
Chambre Régionale de l'ESS (CRESS ;)
8 Sensibilisation des agents à l'ESS avec, notamment, la visite
d'ENVIE 2E ;
B Démarche globale d'insertion dans ta commande publique
avec l'élaboration d'un répertoire des structures inclusives
précisant les activités qu’elles proposent aux entreprises,
associations ou particuliers ;
& Promotion de la clause sociale auprès des élus et des agents
8 Soutien dans l'organisation de La première soirée des clauses
d'insertion dans La commande publique en partenariat avec
Le groupement d'employeurs GET6ACCES, Le FabLab de
Krysalide, l'École de la deuxième chance pour la réalisation
des prix et Le lycée Jean Caillaud pour l'accueil.
LE
lee personnes accompagnées
FORMATION &
ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
Avec presque 6 000 étudiants sur son territoire,
GrandAngoulême se positionne comme un des principaux
Pôle d'Enseignement Supérieur - hors site universitaire de
plein exercice - de La Nouvelle-Aquïtaine. Le développement
de l'enseignement supérieur est déterminant pour
accompagner la mutation économique et l'attractivité du
territoire qui bénéficie de nombreux atouts sur lesquels il
est nécessaire de capitaliser.
M Cofinancement avec Le Conseil Départemental d'un poste
de chargée de mission « Vie étudiante - animation SLESRI »
depuis septembre 2023 ;
& Valorisation de l'offre de formation locale en finançant un stand
collectif « Étudier à Angoulême » au Salon de l'Étudiant de
Bordeaux (depuis 2018] ;
& Copilotage du dispositif CLEE (Comité Local École Entreprise)
aux côtés de l'Académie de Poitiers visant à être un Levier pour
développer et pérenniser les partenariats entre l'éducation
nationale et Le monde économique.
2000 étudiants CHI AA EE NET ER TS
actions proposées dans le cadre de
FAngou’Mois Étudiant IMMOBILIER
ET FONCIER
D'ENTREPRISE
En 2023, La dynamique des parcours résidentiels des
entreprises ne s’essouffle pas et La direction est toujours
mobilisée pour accompagner les entreprises
mVillage d'entreprises des Molines [Angoulême] : sur les
12 cellules, 11 ont été occupées de janvier à décembre et seule
1 cellule est restée inoccupée toute l'année.
BFoncier économique : fin des travaux de viabilité et
d'aménagements paysagers de la tranche 3 du Parc d'Activités
EURATLANTIC (réceptionnés au 27/01/2024)
51 demandes
de renseignements
à des recherches de locaux en
Cantal)A A NT ee ETS
demandes comptabilisées
TON PS NT tal Re |:
terrains allant de 50 m° à 7 ha
représentant 362 368 m°
IMPLANTATION
D’'ENTREPRISES
Le projet phare de 2023 a été la concrétisation de
l'accompagnement technique de HERMES sur le Parc
d'Activités de Bel-Air (L'Isle-d'Espagnac)
Bel-Air : poursuite de l'accompagnement de HERMES pour la
construction d'une nouvelle manufacture dans un « Bâtiment
à Energie Positive et Réduction Carbone» de 5 942 m? sur un
terrain de 4,1 ha:
B4 mai: délibération du bureau communautaire pour la vente
du terrain ;
m4 septembre : délivrance du permis de construire ;
#22 décembre 2023 : signature de La promesse de vente du
terrain, avec la mutualisation de 250 places du parking de
l'Espace Carat.
EURATLANTIC : installation de BTGO Construction sur un terrain
de 1,3 ha:
M 4 mai : délibération du bureau communautaire ;
B9 octobre : signature de l'acte de vente du terrain ;
M novembre : début du chantier.
Par ailleurs, Les rencontres de chacune des communes, dans
le cadre de La mise en place du plan d'actions du schéma
Directeur des Zones d'activités sur le volet Foncier écono-
mique sont importantes.
Elles permettront de traduire Les échanges dans les futurs
documents réglementaires de planification et d'urbanisme
instruits par la démarche Cartéclima ! L'intégration des
données environnementales et sociétales reste un enjeu
majeur de cette procédure. COMMERCE à © Là
380 000 FEES Ta sur le périmètre Angoulême
Centre chaque semaine
GrandAngoulême poursuit la mise en œuvre de la feuille
de route Commerce en partenariat avec Les acteurs du
territoire.
m Signature avec 69 acteurs locaux d'une charte intercommu-
nale de La logistique urbaine durable, dans Le cadre du pro-
gramme national InTerLUD ;
8 Mise en place, en partenariat avec les associations de com-
merçants et Les Chambres Consulaires, d'une action « Made
in France » visant à renforcer l'économie de proximité et pro-
mouvoir l'achat local ;
B Poursuite de l'action observatoire de commerce avec la CCI
Charente à travers la présentation d'un volet « observation
des flux piétons » permettant de mieux connaître l'évolution
de la fréquentation piétonne sur les 4 communes de l'ORT
(Angoulême, Gond-Pontouvre, Ruelle-sur-Touvre, La 1 74 Couronne) et Les espaces commerciaux ;
Lancement de la révision du Document d'Aménagement Ar- commerçants tisanal Commercial et de la Logistique dans Le cadre de la de l’agglomération ont démarche Cartéclima ! participé au dispositif Action Made in France
FIBRE ET HAUT DÉBIT
Le territoire de GrandAngoulême fait l'objet d'un déploiement Zone AMii différencié de la fibre optique pour les particuliers, en O fonction des communes et de l'historique des projets eo O ©) {Charente Numérique et Orange). FEAt re CES 7
de l'ex Agglomération à l'exception de Mornac ;
sont raccordables
B Poursuite du déploiement par Charente Numérique sur une e [@ [@ partie des 23 autres communes {portions de territoire n'ayant locaux raccordables pas antérieurement fait l'objet de montée en débit) ; | OUR PA UT ES B Engagement du déploiement par Orange sur les zones res- concernées tantes - extension de La zone AMii : 17 communes concernées
pour 10370 locaux à raccorder avant fin 2025.
® Poursuite du déploiement par Orange sur La zone AMI (Appel
à Manifestation d'Intérêt} qui correspond aux 16 communes MARKETING
TERRITORIAL
GrandAngoulême a intensifié en 2023 sa démarche
de marketing territorial : la promotion économique et
la valorisation de son attractivité en sont les enjeux
majeurs.
L'accompagnement marketing des services de l'agglomération
s'est également développé avec de nouveaux sujets :
# Lancement d'un nouveau dispositif d'attractivité : Le weekend
4* de découverte du territoire destiné aux professionnels de
santé ;
# Création d'un espace de 180m? dédié à La consommation locale
à l'occasion des Gastronomades (boulangerie éphémère,
espace cuisine et dégustations, espace enfants...) ;
Pilotage du projet de création d'identité de la baguette
charentaise et lancement évènementiel ;
# Déploiement d'une opération Made In France en novembre
pour encourager la consommation responsable ;
M Organisation de la première édition de l'« afterwork ADEL TPE
», dédié aux bénéficiaires du dispositif ;
BLancement d'une campagne de communication sur les
savoir-faire locaux.
salons
nationaux
LL
LE AL ne locaux
PARTENARIATS
FINANCIERS ET
COOPÉRATIONS
INTERNATIONALES
BSignature du Contrat régional de Développement et de
Transition 2023-2025 qui acte la stratégie de territoire et Les
1e projets à financer ;
& Adoption de La Convention d'investissement 2022-2024 avec Le
Conseil départemental de la Charente et de la charte Charente
2030 pour soutenir les projets de GrandAngoulême à hauteur
de 1,5 M€ ;
MÉlaboration et adoption de La Convention sur les Fonds
territoriaux européens 2021 - 2027 pour financer les projets
du territoire de contractualisation [GA et La Rochefoucauld
Porte du Périgord] à hauteur de 4,2 ME ;
M Réalisation de l'évaluation du programme Confluence créative
- Coopération décentralisée avec le Mexique et animation
de journées de créativité multi acteurs pour définir les
perspectives de coopération ;
# Décision au titre de La Solidarité internationale (dispositif 1 %)
de financer un projet d'envergure d’adduction à l'eau potable
au Sénégal, mené par l'association Eau Vive Ruelle :
8 Soutien renforcé aux projets de sensibilisation à l'Europe et
au Joli Mois de l'Europe ;
MAccompagnement par la mission cofinancement des
communes dans leurs candidatures au dispositif d'Etat
« Villages d'avenir » ;
me année expérimentale de déploiement du nouveau Fond
de concours Solidarité à destination de 28 communes de
l'agglomération.
50 300€ 1ŸMe du Ministère de l'Europe et des affaires
de dotations étrangères pour un
à l'investissement projet de Coopération
obtenue de l’État avec le Mexique KRYSALIDE
Le technoparc Krysalide est Le Lieu « totem » dédié à l'accueil
des entrepreneurs innovants pour Le territoire.
La modularité de ces espaces et La variété de l'offre (FabLab,
co-working, salle de réunion...) couplée à La présence de
La technopole Eurekatech permettent d'accompagner et
d'accueillir des entreprises et des événements.
—
rl évènements
organisés par
des partenaires
ï
18 Ondes dE ER
entrepreneurs
innovants hébergés
ESPACE CARAT
2023 est l’année du retour à une activité similaire à celle
connue avant la crise sanitaire.
76 évènements (75 en 2019, 22 en 2020, 37 en 2021, 64 en 2022) :
8 40 évènements d'entreprises ;
m 14 salons ;
m1 congrès ;
8 18 concerts et spectacles ;
m1 évènement sportif ;
82 Ludopark.
172 446 visiteurs
254 jours d’occupation
(incluant jours de montage/
démontage et exploitation) Des moyens pour agir ans la nuit du 23 au 24 juillet, Le réseau informatique
de GrandAngoulême et de la ville d'Angoulême,
subissait une attaque de grande ampleur qui a
situation inédite de crise.
Cette attaque, par sa soudaineté, son action menacçante et
intrusive a plongé Les services dans une phase de sidération,
ÉNERGIE Star ETT ele)
dans un champ professionnel que l'on pensait sécurisé et
dans lequel on naviguait sereinement.
STE ul CRIE ane ea La eee UE ET un el
des services : indisponibitité des fichiers et des historiques
de données, applications inaccessibles, moyens de
te lnn an T0 aie: Oo a Ta e= ta neue Emo leETeL ee LATTES
VOA TEE AUTEUR EE RIT l ES
Les différentes directions supports ont été au cœur de la
gestion de cette crise sans précédent et ont mis en œuvre
CRUE EE SEE ET ele (Te RE
BLa direction des systèmes d'information en premier
SERRE RTE Une CESR EE ES EST ENTRANTS
ER CE Re EERS ECTS ER IRL ULe RE CUT
Dale Le) ER
ML: Direction des Ressources Humaines pour assurer
sans retard Le versement des rémunérations des agents
communautaires,
LE ae RATE Eee ERA CES RE ITS SELS
des factures de l'établissement, extrêmement dépendant
CESR ETSeTEEETIER ER CNE CIRE LEE
Cola EE RE REA Hal Le
RE en AC TR RAIO LR TER TIR CR UTILE
du fonctionnement et la tenue des instances délibératives
CCE TEEN E NN
& Ou encore les services de communication pour assurer la
circulation de l'information tant en interne qu'en externe. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D INS 20240901-DE Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
BUDGET
Le rapport financier 2023 présenté ici consiste en une analyse des comptes administratifs consolidés des neuf budgets de
l'agglomération, et s’apprécie sans considération des équilibres propres à chacun d’entre eux.
Les dépenses et recettes de l'agglomération sont réparties en
deux sections :
MUne section de fonctionnement qui comprend 132,4 M€
de dépenses (attributions de compensations versées aux
communes membres, subventions aux associations, charges
de personnel, électricité, assurances, entretien, ….] et 155 M€
de recettes {dotations de l'Etat, fiscalité, produits des services,
….).
mUne section d'investissement qui comprend 22,7 M€ de
travaux et acquisitions d'équipements (canalisations d'eau,
achat de bennes à ordures ménagères, aménagement
des zones d'activités économiques, ….] ainsi que 4,8 M€ de
subventions d'équipement versées à des tiers. Elle est financée
grâce à la capacité d'autofinancement dégagée par La section
de fonctionnement ainsi que par des subventions et par
emprunts.
Comptes administratifs consolidés 2023 des budgets de GrandAngoulême (M€} 200
INVESTISSEMENT CAMES ACTA UE
ub tions, FCTVA...]
EE Lee
DOTATIONS
ARTE UE
CEE
Pr
PRODUITS
DES SERVICES
PER FONCTIONNEMENT
AAA
DE FONCTIONNEMENT
155,0
Postes de Recettes Recettes CAF
SN TE
D'ÉQUIPEMENTS
LN3W3SSIISAANI
SUBVENTIONS VERSÉES
CT
REVERSEMENTS
AUX COMMUNES {AC, DSC)
21,7
INAWANNOILINOA
LOS CHENE)
DE FONCTIONNEMENT
132,4 DE PERSONNEL
37,7
: CONTES
À CARACTÈRE GÉNÉRAL
43,6
Dépenses Postes de Dépenses
NB : La consolidation des comptes indique que les flux croisés entre budgets ont été neutralisés et ne sont pas pris en compte dans Les recettes et Les dépenses. e: C1
016-211603584-20240
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Après une première année 2017
post-fusion. les recettes de
l'agglomération se sont stabilisées autour
de 140 M€. Depuis 2022, on constate une
augmentation significative des recettes
de l'ordre de 7 M€ par an, conséquence
notable de La hausse de l'inflation et de
son impact sur les recettes fiscales au
8
ë
8
travers de la revalorisation forfaitaire des
bases d'imposition. À nater qu'il n'y a eu
aucune évolution des taux d'imposition de
GrandAngoulême depuis la fusion.
La reprise de l'inflation impacte
dépenses de l'agglomération, tant sur
les charges à caractère général, que sur
les subventions versées ou encore sur la
masse salariale.
Évolution de la capacité d'autofinancement [MCI
également Les différents postes de : | | Il | |
Globalement, on observe une baisse de
3 ME de la capacité d’autofinancement
sur la période, c'est-à-dire de l'écart
entre les recettes et Les dépenses de
fonctionnement, qui s'établissait à
26,3 M€ en moyenne de 2017 à 2020 et
qui est depuis 2021 de l'ordre de 23,3M€
par an. Cela traduit une dynamique de
dépenses [+ 4,2%] supérieure à celle des
recettes [+ 2,7%) sur la période.
LES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT
GrandAngoulême a réalisé 27,5 M€ de dépenses d'équipement
en 2023. La présentation des dépenses d'équipement
par compétence permet d'illustrer Les différents champs
d'intervention de l'agglomération.
SERVICES GÉNÉRAUX ET DIVERS
,OME
EAU POTABLE ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 2,0M€ M€ s Î .
CULTURE
ASSAINISSEMENT
DÉCHETS MÉNAGERS
AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE
I.
ENVIRONNEMENT se"
, HABITAT _ À
F ACTION ÉCONOMIQUE
TRANSPORTS, MOBILITÉ È ,4M€
TOURISME
L'ENDETTEMENT
L'encours de dette de GrandAngoulême est de 103 M€ et
présente un risque minimal selon la charte Gissler. Sila capacité
de désendettement de l'agglomération reste très satisfaisante,
sa durée augmente tendanciellement depuis 2017. Cela traduit
une dégradation de l'épargne brute sur la période, conjuguée
à une augmentation de l'encours de dette, principalement en
début de période (2017-2019) et en 2023.
Rtis désendrttement (an) AR Prefecture
M 11603582-20240917-D INS 20240901-DE
Me 19/09/2024
Léle 19/09/2024
Te, ee = FRS “ 2
FINANCES
La direction des Finances est composée de 12 agents. Elle
travaille de manière transversale avec l’ensemble des
directions de {a collectivité et sur tous Les budgets, ainsi que
le SMAPE. Ses missions s’articulent autour de la préparation
et de l'exécution budgétaire, en lien avec Les Unités de
gestion (UG) de chaque DGA. Elle réalise également des
missions d'expertise en matière d'analyse financière et de
prospectives pluriannuelles, de gestion de la dette et de
fiscalité ainsi que de transferts financiers entre budgets et
vers les communes membres.
M Passage à la nomenclature M57 pour les services publics
administratifs avec l'ensemble des évolutions en découlant
pour GrandAngoulême et pour Le SMAPE ;
mAdoption d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
précisant Les règles de gestion dont se dote la collectivité à
l'occasion du passage à La M57, tant pour GrandAngoulême
que pour le SMAPE ;
BAdoption par la Commission locale d'évaluation des
charges transférées (CLECT) du rapport quinquennal sur
Les attributions de compensation {AC) :
m Adaptation de l'organisation financière à un nouveau mode de
fonctionnement suite à La cyberattaque intervenue au coeur
de l'été : travail sur La continuité des paiements en lien avec le
service de Gestion Comptable (SGC] d'Angoulême et poursuite
des activités.
23800 nombre écritures
LENS
RESSOURCES
HUMAINES
Les 19 agents de La DRH veillent à fournir aux services,
les moyens humains nécessaires à la réalisation de leurs
missions. Soucieuse d'accueillir, conseiller et informer
les 750 agents permanents sur les questions relatives à
leur situation administrative, La DRH a, en 2023, concentré
son action sur la modernisation et La transformation de
l'administration pour répondre aux attentes des salariés.
MB Adoption d'une charte de management et de fonctionnement
articulée autour de 6 valeurs et 6 principes de fonctionnement
représentant l'identité de La communauté ;
B Production d'un projet de service, s'appuyant sur les lignes
directrices de gestion définissant La stratégie pluriannuelle
de la politique RH, selon 9 objectifs et 32 actions prioritaires ;
BPoursuite des travaux relatifs au plan d'actions pour
l'égalité professionnelle entre Les femmes et Les hommes,
notamment la continuité de l'action pluriannuelle de formation
et sensibilisation de l'ensemble des agents sur le thème de
l'égalité femmes/hommes ;
& Signature d'un nouveau conventionnement triennal passé avec
le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans La
fonction publique (FIPHFP] pour pérenniser les actions en
faveur des travailleurs en situation de handicap ;
m Lancement d'une campagne de sensibilisation des usagers
face à une recrudescence des incivilités, des agressions et
violences manifestes envers les agents communautaires et
ce afin de leur apporter un soutien et d'interpeller Les usagers
sur Le respect qu'ils leur doivent.
M Lancement du chantier RIFSEEP. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D, INS*20240901-DE
qReçu le 19/09/2024
#älié le 19/09/2024 LP
COMMANDE
PUBLIQUE
La direction de la commande publique compte 10 agents.
Elle assiste et conseille Les directions opérationnelles en
matière de préparation, de passation et d'exécution des
contrats (marchés publics et contrats de concession). C'est
un service commun avec la Ville d'Angoulême.
BLe Conseil communautaire, dans une délibération du
13 décembre 2023 relative à la modification des statuts
de GrandAngoulême, a décidé la création d'une centrale
d'achats intercommunale au bénéfice des communes
membres et des acheteurs qui relèvent de son territoire et
qui souhaïiteront y adhérer par voie conventionnelle ;
L'étude relative à La stratégie d'achats partagés de
GrandAngoulême a conclu à l'intérêt d'une mutualisation
de la fonction achat avec la ville-centre et à La définition
des axes du Schéma de Promotion des Achats Sociale-
ment et Écologiquement Responsables (SPASER) :
MRenouvellement des concessions portant délégation de
service public pour la gestion du crématorium d'Angoulême
(ville-centre] et du plan d'eau de Saint-Yrieix (SMAPE).
130 Eee
raN #
Lx marchés conclus
ADS
Le service commun des Autorisations du Droit des Sols,
instruit, pour Le compte des communes adhérentes, tous
les actes d'urbanisme. IL accompagne les communes et
les porteurs de projets, en considération des enjeux, des
attentes des élus et du cadre Légal (règlements PLUIi, codes,
jurisprudence, textes en vigueur]. IL propose des solutions
aux difficultés relevées. IL instruit aussi dans les mêmes
conditions et cette fois au titre du code de La construction
et de l'environnement, les autorisations de travaux et Les
autorisations d’enseignes et de publicités lumineuses.
# Malgré la cyberattaque, instruction des actes dans les délais
réglementaires ;
2 Terminer la mise en place de La dématérialisation des actes ;
B Participation à la mise en place du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal à 38 communes ;
BPrise en compte des nouvelles réglementations
(sous-destinations etc...).
f
296 certificats d'urbanisme informatifs
Es 09
permis de construire
u #
a
& 5)
2761 déclarations de travaux = VIE INSTITUTIONNELLE
ET RELATIONS
ADMINISTRES
S'adapter, innover, coopérer : tels sont Les principes
fondamentaux mis en oeuvre par Les 11 agents de la
direction, pour organiser La vie institutionnelle de La
communauté (conseils, bureaux, commissions), garantir
la sécurité des décisions des élus (délibérations, arrêtés),
faciliter La relation aux administrés (accueil, courrier, liaison)
et conserver les archives produites par Les services de
l'agglomération.
BRetour au papier suite à la cyberattaque et à l'absence
consécutive d'outils métier : gestion des réservations des
salles de réunions, des véhicules du pool auto du siège,
dossiers des conseils et des bureaux communautaires,
envois postaux aux élus ;
mMise en place du nouveau système de standard télépho-
nique à l'accueil du siège ;
Démarrage du projet GED (Gestion électronique des docu-
ments) conjointement Archives/DSI ;
& Conseil aux communes pour Le remplacement des conseil-
lers communautaires à La suite de changements (remanie-
ments, démissions ….).
SZ 441 CSI ES
adoptées
25 200 km parcourus
AFFAIRES JURIDIQUES
La Direction des Affaires Juridiques, qui compte 3 agents,
gère les contentieux, Les assurances et Les acquisitions
et cessions foncières de GrandAngoulême tout en
accompagnant Les directions dans La sécurisation publique
de leurs projets.
Réalisations 2023 :
m Mise en place d'un marché de conseil juridique ;
# Mise en place d'un marché d'AMO préalable au renouvellement
de nos contrats d'assurance.
|
22850€ montant des indemnités DSI
La Direction des Systèmes d'Information et de l’e-Admi-
nistration équipe en solutions numériques les services et
les équipements de GrandAngoulême. Un service commun
« systèmes et réseaux » assure également la fourniture des
services centraux pour Le compte de La ville d'Angoulême.
Les activités et réalisations concernent tous les métiers
de l'informatique et des télécommunications, des travaux
techniques comme les créations de réseaux jusqu'aux
services à valeur ajoutée comme les services numériques
directement rendus aux usagers. Les outils et services
proposés aux collaborateurs et administrés sont sans cesse
renouvelés, pour s'adapter aux demandes et technologies
en perpétuelle évolution.
En 2023, un chantier sans précédent de sécurisation des
systèmes était entrepris, il devait s'achever fin septembre.
L'attaque et La crise cyber qui en a résulté a stoppé ce chantier.
Le second semestre fut entièrement consacré à remettre en
service Les différents moyens numériques de l'aggloméra-
tion et de la ville d'Angoulême.
Les phases majeures de remédiation suite à cet incident
sont les suivantes :
investigation et compréhension de l'attaque et de ses
conséquences ;
Emise en place d’un système d'information transitoire pour
les services essentiels et 200 utilisateurs :
Construction d'un socle technique sur lequel reconstruire
un SI pérenne ;
m Déploiement du SI pérenne [qui se terminera en 2024).
œil E
630 19 ordinateurs serveurs réinstallés entièrement installés
et configurés
COMMUNICATION
La direction de La communication accompagne les services
dans La communication de Leur projet en veillant à La
cohérence des messages avec la stratégie de communication.
En 2023, la direction a fortement développé la communication
numérique en s'appuyant sur de nouveaux formats :
Capsules métiers ;
m Minute-presse ;
2 Pop-corn.
Elle s'est appuyée sur des évènements phares tels que Le FFA
ou le festival international de La bande dessinée pour développer
son audience et augmenter la portée de ses publications.
h
+ 163000
visiteurs sur le portail
grandangouleme.fr
DRRTRT RS
INFORMATION
TERRITORIALE
Le Service de l'Information Territoriale propose aux agents et
aux communes des solutions de gestion et de connaissance
du territoire intercommunautaire. Ses trois axes de
services sont Le système d'information géographique, les
observatoires et l'Open Data.
+ 33000 abonnés Facebook
8 Première édition de l'Observatoire de l'agglomération ;
Diffusion de nouveaux outils cartographiques aux com-
munes (PCS, ZA ENR, frelons] ;
Accompagnement des communes dans la démarche Base
Adresse Locale ;
M Utilisation d'un drone permettant une meilleure actualisa-
tion des référentiels géographiques et une vision nouvelle
du territoire. ANNEXE
NADIA BOULANGER
MAINTENANCE PATRIMOINE
Le service maintenance patrimoine est composé de 3 techniciens
référents du patrimoine bâti, un technicien GTC spécialisé dans
le courant faible, un bureau d'étude, une régie bâtiment et une
régie ménage.
Les principales missions du services sont d'assurer les
dépannages divers, coordonner et exécuter les maintenances
réglementaires obligatoires, piloter tous les travaux
d'amélioration du patrimoine bâti.
m110 bâtiments dont 35 ERP :
m1 977 000 € de budgets exécutés en investissement ;
m1 208 261€ de budgets exécutés en fonctionnement
{maintenances et dépannages) ;
350 rapports de vérifications obligatoires traités en 2023.
Actions visant à réaliser des économies d'énergie :
B Remplacement chaufferie fioul du centre équestre par une
chaufferie bois : 112 000€
M Extension du déploiement de la gestion technique centralisée
: 45000€
Actions diverses :
# Sécurisation et confortement d'un fond rocheux à Artigalas : 131
000 €
B Aménagement de l'annexe du conservatoire Rue Ragnaud :
76 000€
BAménagement en régie du 39 rue du Gond pour le service
CTAC : 40 000 €
PATRIMOINE FONCIER ET IMMOBILIER
La DSFI est un service support venant en accompagnement
des autres directions et services de GrandAngoulême dans
leurs projets fonciers et immobiliers. Les trois grandes
missions sont Les suivantes :
- Améliorer La connaissance du patrimoine,
- Optimiser Le patrimoine dans ses coûts et recettes,
- Structurer La fonction immobilière.
En 2023, La DSFI a accentué son accompagnement auprès
des directions de GrandAngoulême dans leurs projets.
La DSFI s’est fortement investie dans La réalisation du pro-
jet de l'Ilot Renaudin : participation à La finalisation du bail
en l'état futur d'achèvement, accompagnement ÉPFNA et
SAEML Territoires Charente.
ESPACES PUBLICS
Réalisé en 2021, Le schéma directeur immobilier connaît
des mises à jour annuelles et nourrit Les débats sur Les
orientations budgétaires en s'appliquant à garantir La pé-
rennité à long terme du patrimoine bâti.
La mobilisation de La DSFI va se poursuivre sur la seconde
phase de l'itinéraire touristique Val de Charente sur Les
communes de Linars et Trois-Palis, et sur des dossiers
d'optimisation immobilière à concrétiser {ancien ALSH de
Dirac).
La DSFI va se mobiliser sur la formalisation et La mise en
oeuvre de deux conventions avec l'EPFNA : La rédaction
d'une convention cadre unique et la convention relative à La
résorption de la friche des Chais Montaigne.
Entretien de l'ensemble des espaces publics communautaires {voiries, espaces verts, propreté urbaine, SLT, EP...) et la réalisation
des projets neufs.
& Création d'un cheminement doux de l'esplanade de Bourgine
à Magelis ;
B Aménagement du boulevard Maréchal Juin ;
M Reprise des berges Vindelle ;
M Création de quais bus accessibles
SZ
+2M€ de projets réalisés RE ms |
016-211603584-20240917-D_ NS 20240901-DE) Reçu le 19/09/2024.
Publié le 19/09/2024
CONDUITE
D’OPÉRATION
La direction créée en 2022 a pour but de réaliser la mise
en œuvre des projets structurants de l'agglomération
(Passerelle La Couronne, UIOM ...) ainsi que ceux des
collectivités et de ses partenaires (NEF, SEMEA, SMAGV]
souhaitant un appui.
8 Centre Technique Pré-Collecte (inauguration Le 17/10/2023) ;
M Atelier Mécanique (notification du marché de maîtrise d'œuvre
en janvier 2024) ;
B Euratlantic (Réception en 2023) ;
& Conservatoire Gabriel Fauré et son annexe Nadia Boulanger
{validation des diagnostics techniques en 2023, lancement de
La phase de programmation] :
8 Nautilis chaufferie {validation de La phase DIAG fin 2023]
M École de La 2nd chance [validation du programme) ;
M Club réceptif du stade d'athlétisme d'Angoulême [validation
du programme fin 2023] ;
m SEMEA {poursuite de La conception de réhabilitation du site].
opérations structurantes
ATELIER MÉCANIQUE
L'atelier mécanique assure l'entretien curatif et préventif du
parc d'environ 290 véhicules et engins de GrandAngoulême
et du SMAPE. Le service est également acteur sur l'achat
de véhicules et de carburant à faibles émissions {véhicules
électriques, carburant HVO...).
m 17 véhicules neufs livrés : 14 VL (dont 1 combiné hydrocureur
et 1 fourgon vidéo), 2 PL, 1 tracteur ;
8 Lancement de 9 marchés subséquents VL : 8 en électrique
et 1 thermique ;
m Lancement de 3 appels d'offres : acquisition ou renouvellement
des matériels roulants et équipements (7 lots], fourniture de
Gazole HVO [huiles végétales hydrotraitées), acquisition d'un
compacteur à rouleau électrique pour bennes de déchets ;
M Reforme et vente de 17 véhicules légers, engins et matériels aux
agents de GrandAngoulême pour une recette de 28 743,17 € ;
M Recrutement d’un 5° mécanicien en février 2023 :
M Lancement de l'étude du verdissement de [a flotte ;
M impacts de la cyberattaque de juillet :
«Station de carburant bloquée : retour à des saisies manuelles
avec l'appui d'une trentaine de collègues volontaires du
16 août au 19 septembre ;
«Logiciel de suivi des réparations/entretiens des véhicules :
saisie de données de 10 mois d'activité à rattraper à l'aide
d'un renfort.
Y 4 740 factures traitées
NO
3586867€ budget total AR Prefecture
016-211603584-20240917-D INS 20240901-DE
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
Cao UE La
25, Boulevard Besson Bey
16 023 Angoulême Cedex
Tél. 05 45 38 60 60
DRE RCE RS)
www.grandangouleme.fr
contact@grandangouleme:fr
Q@ GrandAngoulème AR Prefecture
016-211603584-20240917-D COM 20240902-DE Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-09-02
Constitution d’une
centrale d'achat - GrAP -
GrandAngoulême Achats
Partagés -— Adhésion et
approbation du règlement
intérieur.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
LE DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 21
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024.
Date d'affichage : 11 septembre 2024.
Date d'envoi de la convocation : 11 septembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Eric
ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE
GOUÉ, Delphine LASCAUD, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-
DECLERCSQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Joël SAUGNAC à 18 h 40 pour la question relative à la
communication du rapport d'activités 2023 de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT.
Saliha GHARBI a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D COM 20240902-DE
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024 bre 2024.
DELIBERATION N°2024-09-02
CONSTITUTION D'UNE CENTRALE D'ACHAT - GRAP - GRANDANGOULEME ACHATS PARTAGES -
ADHESION ET APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR.
A la fin de l'année 2022, GrandAngoulême a souhaité mener une étude sur la stratégie d'achat partagée de l'EPCI, en associant ses services acheteurs et les représentants de ses communs membres et en s’adjoignant les compétences d’un cabinet spécialisé (Visiativ Operations & Procurement).
A l'issue de cette étude associant plus de 50 participants, il est apparu que l'outil de la centrale d'achat, prévu à l’article 37 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et aux articles L.2113-2 à L.2113-5 du code de la commande publique, permettrait de mettre en œuvre des achats centralisés selon des modalités plus souples, plus rapides et de professionnaliser l'achat public au bénéfice de l’ensemble du territoire.
Dès lors, le conseil communautaire a procédé à une modification de ses statuts pour y intégrer la création d’une centrale d'achat communautaire par délibération n°232 en date du 13 décembre 2023.
Par délibération n° 102 du 13 juin 2024, le conseil communautaire a approuvé le règlement intérieur et les conditions d'adhésion à la centrale d'achat, prenant le nom de « GrAP »- GrandAngoulême Achats Partagés.
En synthèse, le règlement intérieur prévoit :
- Un premier engagement allant de la date d'adhésion jusqu’au 31 décembre 2026, avec une possibilité de quitter la centrale chaque année et au coût de deux (2) ans pour tenir compte de la montée en charge progressive de la centrale ;
- Un forfait annuel d'adhésion fixé à 0,21 €/habitant, comprenant, pour chaque adhérent, l'accès aux marchés mutualisés, à une foire aux questions et une base documentaire sur les achats et les marchés publics, ainsi qu’à un crédit de dix (10) heures/an de conseil pour ses besoins propres (c'est-à-dire hors achats auprès de la’ centrale) ; L'adhésion sera payable en deux fois comme suit : 50 % en 2025 et 50 % en 2026. - Deux services supplémentaires faisant l'objet d’une facturation distincte pour l'accès aux marchés de fournitures d'électricité et de gaz naturel et pour une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMOA) en matière de conduite d'opérations de travaux ;
- La mise en place d'une gouvernance partagée de la centrale d'achat, avec notamment un comité de pilotage comprenant un représentant par adhérent et se réunissant deux fois par an.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D COM 20240902-DE
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
Vu les articles L.2113-2 à L.2113-5 du Code de la commande publique relatifs aux centrales d'achats,
> ADHERE à la centrale d'achat GrAP- GrandAngoulême Achats Partagés ;
> APPROUVE le projet de règlement intérieur et le projet de convention d'adhésion joint en annexe ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion et tout autre acte s'y
rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 septembre 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
; |
Réception à la Préfecture de la Charente le: | Publication par voie électronique le :
_ | REA
A Saint-Yrieix, le 2/09 ka
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D COM 20240902-DE
Reçu le 19/09/2024
publié le 19/09/2024
CONVENTION D’ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT
Entre
GrandAngoulême, Communauté d'Agglomération ayant son siège au 25 Boulevard Besson Bey à 16000 Angoulême.
Représentée par Xavier BONNEFONT, agissant en qualité de Président et dûment habilité à cet effet par une délibération n°102 en date du 13 juin 2024,
Et désignée ci-après « la Centrale d'achat » ou « GrandAngoulême »
d'une part,
Et,
Lecce Pier eur, AYaNt SON SIÈDE AU... seine Représentée par... , agissant en qualité de Lrrssrensernerese , Et désignée ci-après « l'Adhérent » ou « le Membre »
d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par délibération n°102 du 13 juin 2024 du Conseil communautaire, GrandAngoulême a décidé de se constituer Centrale d'achat afin d'offrir aux Adhérents qui le souhaïtent un outil efficace d'achat permettant de répondre aux enjeux de facilitation de l’acte d'achat, de sécurisation, d'optimisation des dépenses et de développement économique local.
La Centrale d’achat propose à ses Adhérents une activité de mutualisation des achats ainsi que l'apport de conseils sous forme de foire aux questions, lettres d’information et de droit à tirage d’un crédit d'heure annuel.
GrandAngoulême exercera des activités d'achat centralisées pour l'acquisition de fournitures et services, ou en matière de travaux, à savoir principalement la passation de marchés publics ou accords cadre de fournitures et services ou marchés publics de travaux, destinés à ses Adhérents, et de façon accessoire l'assistance à la passation de marchés publics.
L'Adhérent reste libre de recourir ou non à la Centrale d'achat pour tout ou partie de ses besoins à venir AR Prefecture
016-211603584-20240917-D COM 20240902-DE
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
ARTICLE 1 - Objet
L'objet de la présente convention est l'adhésion de l’Adhérent à la Centrale d'achat, laquelle pourra se voir confier par l'Adhérent l’une ou plusieurs des missions suivantes, pour un achat unique ou pour des achats récurrents :
- Mission de passation de marchés publics ou accords cadre de fournitures ou de services et de travaux, destinés à l’Adhérent pour son compte ;
- Mise à disposition d'une foire aux questions et d’une base documentaire sur les achats (fiches pédagogiques, ..);
- Mission d'assistance à la passation de marchés publics, notamment par la mise à disposition d'infrastructures techniques permettant à l'Adhérent de conclure des
marchés publics, par le conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation des marchés publics, ou par la préparation et la gestion des procédures de passation de marchés publics au nom et pour le compte de l'Adhérent.
S'il confie lesdites missions à la Centrale d’achat, l'Adhérent sera alors considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics et accords cadre passés par la Centrale d'achat. :
L’'Adhérent reste libre de recourir ou non à la Centrale d'achat pour tout nouveau besoin.
La Centrale d'achat est dénommée GrandAngoulême Achats Partagés (GrAP).
ARTICLE 2 - Durée _
»
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification par la Centrale d'achat à l'Adhérent. |
La première adhésion est valable du 01 juillet 2024 au 31 décembre 2026.
Les parties devront chacune s'assurer au préalable des formalités de publicité et transmission de la convention au contrôle de légalité auquel chacune est soumise.
La convention est établie pour une durée indéterminée mais a minima pour la durée de la mandature, à laquelle il peut être-mis fin dans.les conditions définies ti-après (art. 7).
ARTICLE 3 - Modalités de recours à la Centrale d'achat
L'Adhérent souhaitant bénéficier des activités de la Centrale d'achat sera réputé avoir pris connaissance des modalités de recours à la Centrale d'achat par la signature de la présente convention.
I garantit que les contrats auxquels il a pris parti préalablement ne sont pas incompatibles avec l'activité de la Centrale d'achat. AR Prefecture
D
016-211603584-20240917-D COM 20240902-DE
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
ARTICLE 4 — Fonctionnement
4.1 Rôle de la Centrale d'achat
La Centrale d'achat assure les tâches suivantes, au nom et pour le compte de l’Adhérent : Information de l’Adhérent du lancement d'une prochaine consultation et délai imparti
pour confirmer sa participation ;
Assistance de l’Adhérent dans le recensement de ses besoins, et détermination avec lui des besoins éligibles à la Centrale, avec détermination d'un calendrier global des
achats ;
Préparation de la consultation : procéder à la phase de sourçage et/ou benchmark ,
Présentation de la stratégie d'achat en Comité technique ;
Rédaction des pièces du Dossier de Consultation des Entreprises ;
Passation du marché : assurer les formalités de publicité et de mise en concurrence, réceptionner les candidatures et les offres, analyser les candidatures et les offres, négocier le cas échéant, procéder à l'attribution-du marché et à sa notification ;
Présentation du rapport d'analyse en Comité technique et à la Commission d'appel
d'offres de GrandAngoulême ;
Gestion administrative des opérations en fin de consultation (avis d'attribution,
signature et notification du marché, contrôle de légalité) ;
Transmission à l'Adhérent de la copie des pièces du ou des marché(s) afin de lui
permettre d’en assurer l'exécution ;
information de l’Adhérent de l'entrée en vigueur du ou des marché(s) ;
Information par lAdhérent en cas de modifications contractuelles (avenants,
reconductions, ….);
Information par l'Adhérent quant a déroulé de l'exécution du ou des marché(s)
conclu(s).
4.2 Rôle de l’Adhérent
L’'Adhérent garde à sa charge les tâches suivantes :
Confirmation de sa participation au marché lancé par la Centrale dans le délai imparti ; Participation ou non au Comité technique du marché concerné, le cas échéant ; Recensement de ses besoins, avec l'assistance de la Centrale d’achat ; Expression de son avis sur. la stratégie d' achat en tant que membre du Comité technique, le cas échéant ;
Participation en tant que de besoin au sourçage et aux différentes étapes de . préparation et sélection ;
Expression de son avis sur le choix du prestataire pressenti en tant membre du Comité
technique, le cas échéant ;
Exécution du marché : passation des marchés subséquents le cas échéant, émission des bons de commande, réalisation des opérations de vérification, gestion des avances et acomptes, paiement des factures, révision des prix, application des pénalités, passation d'avenants,
4.3 Modalités d'adhésion à un marché
Préalablement au lancement d’un marché, la Centrale en informe chaque Adhérent par mail.
L'Adhérent intéressé par ce marché l'indique à la Centrale, à l'adresse mail de la Centrale dans le délai prévu lors de l'information de lancement. Il est alors réputé être bénéficiaire du marché, sans autre formalité. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D COM 20240902-DE
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
Si la manifestation de l’'Adhérent de sa volonté de bénéficier du marché intervenait hors délai, il ne pourra alors être bénéficiaire du marché qu'après accord par mail de la Centrale.
Si son adhésion est postérieure à l'information de lancement par la Centrale d'un marché, l'Adhérent pourra indiquer par mail à la Centrale son intérêt d'en bénéficier. La Centrale indiquera alors par retour de mail à l'Adhérent si cette demande est acceptée, après vérification que cette demande ne déséquilibre pas le marché.
L'Adhérent s'assurera que le signataire des mails lengageant dispose bien du pouvoir nécessaire.
Pour les marchés sur lesquels Adhérent se positionne, lAdhérent s'engage à fournir tout document et informations nécessaires à la Centrale pour préparer et passer les marchés, dont les éléments suivants :
- le représentant de l'Adhérent ;
-_ _lallotissement actuel :
- le montant de la dépense annuelle par lot et statistiques annuelles de consommation ; - les contraintes logistiques ou organisationnelles (délais, points de livraison,
spécifications techniques, ..)
- les attentes du futur marché :
- le(s) titulaire(s) actuel(s) ;
-__lPestimation financière.
Par dossier d'achat, le Comité technique se réunira pour établir les éléments du marché dont la validation de la stratégie d'achat.
4.4 Passation du marché public
La Centrale d'achat passe le marché public destiné à chacun des Adhérents.
La signature de la présente convention vaut autorisation de signature par la Centrale pour le compte de l’Adhérent des marchés ou accords-cadres pour lesquels ont été reçus des mails de manifestation de volonté de l’Adhérent de bénéficier des marchés.
La Commission d'appel d'offres compétente est la Commission d'appel d'offres de GrandAngoulême.
Pour les marchés, sauf en cas de non-exclusivité spécifiée dans le marché, l'Adhérent s'engage à passer toutes ses commandes pour couvrir ses besoins aux titulaires des marchés sélectionnés par la Centrale. L'adhérent s'engage par la même à ne pas passer de marché de même objet pour son propre compte.
4.5 Passation des marchés subséquents ou des bons de commandes
Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commandes, les bons de commande sont passés par chaque Adhérent, qui est chargé de l'exécution du contrat.
Dans le cadre d’un accord-cadre à marchés subséquents, les marchés subséquents sont passés et notifiés par chaque Adhérent. AR Prefecture
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Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
4.6 Mission de conseils achats/commande publique
L'adhésion donne droit à chaque Adhérent à un crédit de 10 heures annuel pour ses propres besoins portant sur des conseils achats/commande publique. Ce crédit est sans report possible d'une année à l’autre.
Pour ce faire, l'Adhérent sollicite par mail la Centrale d'achat sur son besoin propre et précis (par exemple : conseil en achats et en commande publique, rédaction de documents...).
La Centrale accuse bonne réception de la demande par mail sous 48 heures. A terme, un outil
de gestion des demandes sous forme de plateforme de ficketing sera mis à disposition aux Adhérents.
Une première analyse d'intention de la question posée est menée par les équipes de la Centrale d'achat dont les modalités de réponse sont apportées dans un délai de trois (3) jours ouvrés au plus tard. |
Si la demande est en lien avec le périmètre des achats centralisés, celle-ci sera traitée et gérée pèr l'équipe de la Centrale d'achat. Dans le cas contraire, la demande est transmise à un expert GrandAngoulême ou à un cabinet spécialisé.
4.7 Effet et durée d'engagement
Si, à la date de manifestation de l'Adhérent de sa volonté de bénéficier d'un marché, le marché est en cours de préparation, l'Adhérent s'engage sur la durée totale du marché.
Si, à la date de manifestation de l'Adhérent de sa volonté de bénéficier d'un marché, le marché est déjà en cours d'exécution, la prise d'effet du marché pour l’Adhérent le sera selon les conditions et la périodicité d'adhésion prévue au marché. L'Adhérent est ensuite engagé jusqu'à la fin de la durée totale du marché.
Néanmoins, chaque Adhérent conserve la faculté de résilier le marché en ce qui le concerne, dans les conditions définies par le Code de la commande publique. Dans ce cas, il en informe la Centrale d'achat avant toute notification de sa décision au(x) titulaire(s) du marché.
Pour les marchés reconductibles, l'engagement de l'Adhérent sera reconduit tacitement, sauf à ce que l'Adhérent adresse à la Centrale la non-reconduction par tout moyen de communication, au plus tard trois (3) mois avant la date anniversaire du marché.
ARTICLE 5 — Participation financière
L'adhésion de l'Adhérent à la Centrale nécessitant des frais de gestion, l'Adhérent s'engage à verser une participation forfaitaire annuelle progressive en fonction du nombre d'habitants’ d’un coût unitaire par habitant de 0,21 euros.
En cas d'adhésion en cours d'année, le montant total de la participation est dû pour l'année entière.
Cette participation annuelle est payable en une fois, sous réserve de la délibération du Conseil communautaire fixant les aspects financiers de participation à la Centrale d'achat.
Population totale/ Recensement INSEE AR Prefecture
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Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
ARTICLE 6 — Gouvernance
Les parties s'engagent à collaborer de bonne foi pendant toute la durée de la convention afin d'assurer un pilotage stratégique et opérationnel de la centrale.
La gouvernance est garantie par la mise en place d'instances politiques et techniques présentés dans le tableau suivant. Chaque instance dispose d’un avis consultatif.
Chaque Adhérent désigne un correspondant unique, tel que défini dans le Règlement intérieur, qui sera l'interlocuteur dédié et le relai de communication pour la Centrale d'achat.
Instances "Objectifs Participants | Droits de | Fréquence | vote
Gouvernance politique .
| - 1 représentant par o |
Comité + Validation du plan. Adhérent 35% |
omis de d'actions annuel - Elus référents de Ce À mrannuer
| (COPIL) + Partage des résultats | GrandAngoulême et des | (autres | | et le bilan d'activités LS MIEES CO MTAURS Adhérents) | | | | | - Equipe projet
CORRE 7 272 APN NI AE à 22 PP CSST
Gouvernance technique \
0 cs
Validation de la
stratégie d'achat - 4 représentants
Comité Lo. . | . Pas de Par technique + Validation du choix de | adhérents pour chaque règle de marché
(COTECH) l'attributaire ji CO Sroaene | quorum | mutualisé | - Equipe projet |
| L | |
e Préparer le plan | - Equipe projet | d'actions annuel
| + Suivre et piloter le plan
Comité de suivi panne la | Pas de | Réunions | [° ccompagner a | vote fréquentes réalisation des |
| dossiers d'achat et la | réponse aux |
| demandes de conseil | | AR Prefecture
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ARTICLE 7 — Satisfaction des adhérents
La satisfaction des Adhérents est une priorité de la Centrale d'achat.
Chaque année, GrandAngoulême réalise une enquête de satisfaction auprès des Adhérents dont les retours d'expériences sont présentés lors du Comité de pilotage.
ARTICLE 8 — Résiliation
Chacune des deux parties se réserve le droit de mettre fin à la présente convention à l'issue de la durée des marchés publics ou accords cadre passés par la Centrale, en prévenant l'autre partie trois mois à l'avance avant da fin du marché, par envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. 7
La centrale se réserve en outre le droit de résilier à tout moment la présente convention pour tout motif d'intérêt général, sans que cela ouvre droit à une demande d'indemnité de l’'Adhérent.
ARTICLE 9 — Retrait - .
Les Adhérents peuvent demander à quitter la Centrale d'achat par décision simple, envoyée en recommandé avec accusé de réception, au Président de GrandAngoulèême.
En toute hypothèse, le retrait effectif ne peut avoir lieu qu'à l'issue de l'année civile lors de laquelle la demande de retrait a été formulée, c'est-à-dire au 31 décembre de l'année d'adhésion pour laquelle le Membre à réglé sa cotisation.
Le retrait d'un Adhérent emporte Ja résiliation des marchés auxquels l'Adhérent est partie et la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 10 — Exclusion
En cas de non-respect des obligations prévues dans la présente convention ou de manquement(s) grave(s) eVou répété(s} aux obligations mises à sa charge dans la cadre de la convention, la Centrale d'achat se réserve le droit d'exclure un Adhérent de toute participation future aux activités de la Centrale. Cette exclusion lui est notifiée par courrier électronique. L’exclusion n'ouvre pas droit à indemnité à l'Adhérent.
ARTICLE 11 — Confidentialité
La Centrale d'achat et l'Adhérent s'engagent réciproquement à ne divulguer, sous quelque forme que ce soit, aucune information ou aucun document relatif aux besoins de l’Adhérent, sans l'accord de l'autre partie.
De manière générale, la Centrale d'achat et l'Adhérent s’accordent pour prendre toute mesure nécessaire à la préservation des offres techniques et financières des opérateurs économiques. Chaque partie est astreinte au secret professionnel et à la confidentialité des informations dont il a connaissance à l'égard des tiers. AR Prefecture
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Publié le 19/09/2024
ARTICLE 12 — Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent préalablement à toute action contentieuse à se rencontrer afin de trouver une solution négociée. En cas d'échec, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.
ARTICLE 13 — Avenant
Toute modification portant sur les engagements des parties devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, approuvé par chaque instance délibérante compétente et signé par les parties.
Fait à Angoulême, en deux (2) exemplaires originaux,
Le :
Pour la Centrale d'achat - Pour Adhérent AR Prefecture
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Règlement intérieur de la Centrale d’achat
de GrandAngoulême
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SOMMAIRE
SOMMAIRE rene ER rene À
GLOSSAIRE rnennnneeneernennennnnnnneenennnnne ennemie eee neneieee 4
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ..neererneernnnnnnenenneneenenenennnneenennenenente 5
ARTICLE 1 - Respect par les membres du règlement intérieur 5
ARTICLE 2 - Participation... 5
DA ACTIVITÉ rrrrnsrenrenesnenrenesneieneeeeeneennrneessnenne eee ensneeneeesneeeereneeeeeeneeneenes 5
2.2 INfONMATIONS..nnn ner ciesesnsnessn essences seneeenneeenne seine 5
ARTICLE 3 — Adhésion, retrait, exclusion... sens 6
3.1 Dates d'effet de l'adhésion d'un membre sense 6
3.2 Dates d'effet du retrait d'un membre... ee 6
3.3 Dates d'effet de l'exclusion d'un membre... 6
3.4 Participation financière sense 6
TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE GOUVERNANCE … .8
ARTICLE 4 : LE COMITE DE PILOTAGE (COPIL) nee 8
4,1 COMPOSITION ET RÔLE seen 8
L 4,2 MODALITES DE CONVOCATION ss 8
ARTICLE 5 : LE COMITE TECHNIQUE (COTECH) sens 9
5.1 COMPOSITION ET RÔLE sienne 9
5.2 MODALITES DE CONVOCATION nn. sssenennnneenennneeennnnees ]
ARTICLE 6 : LE COMITE DE SUIVI. en rnrnerseenereereneneeeeennsee 10
6.1 COMPOSITION ET RÔLE inner 10
6.2 MODALITES DE CONVOCATION sense 10
TITRE 3 : MODALITES D’INTERVENTION DE LA CENTRALE D'ACHAT... 11
ARTICLE 7- CHOIX DU RECOURS A LA CENTRALE D'ACHAT... 11
ARTICLE 8 - PASSATION DU MARCHE PUBLIC... neennennenees 11
ARTICLE 9 - EXECUTION DU MARCHE PUBLIC... esse 13
9.1 - DISPOSITIONS GENERALES ss 13
9.2 - EXECUTION DU MARCHE PUBLIC ner 13
9.3 — PASSATION ET EXECUTION DES MARCHES SUBSEQUENTS À UN ACCORD-CADRE.....…... 15
ARTICLE 10 —- PRESTATIONS DE CONSEILS... sise 15
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.neererenrrinennnneneneenennnnenennneeenneneennne 17
ARTICLE 11 - DIFFUSION DES DOCUMENTS sn 17
41.1 COMMUNICATION PAR LES MEMBRES... ne 17
11.2 DESTINATAIRE crencnrneereneeenerneenenreeenenneneeneenenenneneennepenneeeeneeneeneeneeenneennnee 17
41.3 COMMUNICATION DES DOCUMENTS su 17 AR Prefecture
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18 ARTICLE 72- PROPRIETE INTELLECTUELLE seen
ARTICLE 13- MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR .… 18
ARTICLE 14 - MODALITES DE MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR...
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: Terme
; Équipe projet
GLOSSAIRE
Définition
‘Acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice :
: des membres, des activités d'achat centralisés dont la passation de
! marchés publics de travaux, de fournitures ou de services, |
! conformément à l'article L.2113-2 du Code de ta commande publique.
“J'Ést composée des représentants des services communs, du service
d'appui aux communes et des experts de GrandAngoulême et/ou de :
la Ville d'Angoulême etou des autres membres en fonction des ;
: besoins.
| GrandAngoulême Achats Partagés |
‘ Convention d'adhésion |
iembre "7
: Membre bénéficiaire
h Accord contractuel par lequel un Membre recourt aux services de la |
: Centrale d'achat et qui établit les conditions dans lesquelles le Membre
: adhère à celle-ci.
7 T'Est considéré comme membre l'adhérent à jour du paiement de sa |
cotisation à la Centrale d'achat.
| Peuvent être membres toutes les personnes morales mentionnées |
dans tes statuts de la Communauté d'agglomération relatifs à la :
! Centrale d'achat
ES “considéré comme membre bénéficiaire, le Membre souhaitant |
: participer à un marché lancé par la Centrale d'achat.
Référé précontractuel
: Référé contractuel
pouvoir
Recours pour excès de
| Procédure permettant à un candidat évincé, un candidat potentiel ou
le préfet (contrôle de légalité) de contester une décision ou une action :
: de l'acheteur avant la signature du contrat.
“| Procédure permettant à un candidat évincé, un candidat potentiel ou
: le préfet (contrôle de légalité) de contester un manquement de :
: l'acheteur (absence tofale de publicité, absence de publication au
: JOUE si obligatoire, violation du délai de standstill, violation de la.
: suspension de la signature du contrat liée à la saisine du référé . précontractuel, méconnaissance des modalités de remise en
: concurrence pour les contrats fondés sur un accord-cadre, attribution
: du marché à une offre anormalement basse) après la signature du |
: marché.
”} Recours en vue de faire annuler un ‘acie administratif unilatéral pour !
: cause d'illégalité et dont le requérant doit prouver son intérêt à agir
‘ (ex. décision de déclarer sans suite une procédure).
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ÎTRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - Respect par les membres du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur s'applique à tous les Membres à jour de leur adhésion.
Les membres s'engagent à respecter sans réserve le règlement intérieur.
Conformément à l'article X de la Convention d'adhésion à la Centrale d’achat, un Membre peut être exclu de la Centrale d'achat en cas de manquement(s) grave(s) et/ou répété(s) aux
obligations résultant du présent règlement intérieur.
ARTICLE 2 - Participation
2.1 Activité . ne
Les Membres s'engagent à participer activement à la réalisation des objectifs de la Centrale d'achat.
Par leur participation aux activités et aux instances de gouvernance de la Centrale d'achat, ils
concourent à la mise en œuvre des moyens institutionnels, humains et matériels nécessaires
à la satisfaction de ces objectifs. ils encouragent leurs représentants (élus ou agents) à participer activement aux travaux retenus par les instances de la Centrale d'achat.
2.2 informations
Désianation d'un correspondant unique
Pour la bonne gestion de la Centrale d'achat, les Membres s'engagent à désigner un correspondant technique unique. Îls en informent la Centrale d'achat lors de leur adhésion avec ses coordonnées complètes et ultérieurement pour toute modification liée à ce correspondant unique,
Le correspondant unique d'un Membre a pour fonction de recevoir les communications de la Centrale d'achat et de les transférer aux personnes compétentes au sein de leur structure pour
suite éventuelle à donner.
Le correspondant unique centralise l'ensemble des communications ou des demandes de conseil adressées à la Centrale d'achat.
Pour certains dossiers d'achat auxquels ils décident de participer, les Membres peuvent désigner, lors du recensement de leurs besoins, un correspondant spécialisé en charge du suivi des éventuelles questions de la Centrale d'achat quant à ce recensement.
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Gestion des informations de contact et Règlement Général européen de Protection
des Données (RGPD)
Dans le cadre des activités de la Centrale d'achat, GrandAngoulême s'engage, en sa qualité de « responsable de traitement », à procéder aux opérations de traitement de données à
caractère personnel dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD »).
Dans ce cadre, GrandAngoulême a désigné un délégué à la protection des données : dpo@atd16.fr {Agence Technique Départementale de Charente).
ARTICLE 3 — Adhésion, retrait, exclusion
3.1 Dates d’effet de l’adhésion d’un membre
Conformément aux dispositions de la Convention d'adhésion, une fois le dossier d'adhésion complet, la Centrale d’achat notifie par courrier électronique au nouveau Membre la validation de son adhésion. Sauf mention contraire, celle-ci prend effet dès réception de la notification par le nouveau Membre.
3.2 Dates d'effet du retrait d’un membre
Le Membre informe la Centrale d'achat de son souhait de se retirer du dispositif par courrier électronique. Une fois la décision de retrait transmise à la Centrale d'achat, la Centrale d'achat notifie par courrier électronique au Membre les conséquences de ce retrait et sa date d'effet.
En toute hypothèse, le retrait effectif ne peut avoir lieu qu’à l'issue de l'année civile lors de laquelle la demande dé retrait a été formulée, c'est-à-dire au 31 décembre de l'année d'adhésion pour laquelle le Membre a réglé sa cotisation.
3.3 Dates d’effet de exclusion d’un membre
Une fois la décision d'exclusion prise, la Centrale d'achat notifie par courrier électronique au Membre les conséquences de ce retrait et sa date d'effet.
3.4 Participation financière
L'adhésion d'un Membre à la Centrale nécessitant des frais de gestion, chaque Membre s'engage à verser une participation forfaitaire annuelle progressive en fonction :
- Pour les communes : du nombre d'habitants issu du dernier recensement INSEE, par
application d'un coût unitaire par habitant ;
-__ Pour les autres structures : du montant de leurs achats de gestion courante, issu de leur dernier bilan comptable, par application d’un pourcentage.
En cas d'adhésion en cours d'année, le montant total de la participation est dû pour l'année entière.
Cette participation est payable en une fois, sous réserve de la délibération du Conseil communautaire fixant les aspects financiers de participation à la Centrale d'achats.
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Le montant de l'adhésion comprend, pour chaque Membre, l'accès aux marchés mutualisés en cours, aux recensements des besoins en cours pour la passation de nouveaux marchés mutualisés, à une foire aux questions et une base documentaire sur les achats et les marchés publics, ainsi qu’à un crédit de dix (10) heures/an de conseil pour les besoins propres de chaque Membre {c'est-à-dire hors achats auprès de la centrale).
Pour les prestations supplémentaires, à savoir l'accès aux marchés d'énergies (gaz naturel et électricité) et l'accès à des services de conduite d'opération de travaux (AMOA), le montant de la participation financière et ses conditions de règlement seront définis, pour l’ensemble des membres, par délibération du Conseil communautaire après avis du Comité de pilotage mentionné à l'article 4.
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TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE GOUVERNANCE
ARTICLE 4 : LE COMITE DE PILOTAGE (COPIL)
4.1 COMPOSITION ET RÔLE
Le Comité de pilotage est composé comme suit :
- Un représentant par Membre ;
- Des élus référents de GrandAngoulême et des services communs ; - Une équipe projet.
En cas de modification de leur représentant au Comité de Pilotage, les Membres s'engagent à prendre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires à leur remplacement et à en informer sans délai par courrier électronique à ia Centrale d'achat.
Le Comité de pilotage se réunit au moins deux (2) fois par an, pour valider le plan d'actions
annuel et partager les résultats et le bilan d'activités.
4.2 MODALITES DE CONVOCATION rm
Le Comité de pilotage se réunit sur convocation du représentant de la Centrale d'achat,
adressée au moins dix (10) jours calendaires avant la date fixée pour la séance.
Par exception, en cas d'urgence dûment motivée, le Comité de pilotage se réunit sur
convocation du représentant de la Centrale d'achat, adressée au moins cinq (5) jours
calendaires avant la date fixée pour la séance.
Cette convocation et les documents qui accompagnent sont adressés par voie électronique à l'adresse indiquée par les représentants des Membres.
Le Comité de pilotage peut être organisé en visioconférence. Si tel est le cas, le représentant de la Centrale d'achat l'indique dans la convocation et met en œuvre des: moyens de
visioconférence permettant de gâärantir l'identification et la participation aux votes des Membres du Comité du Pilotage.
4.3 MODALITES DE VOTE js,
Le Comité de pilotage dispose d'un avis consultatif et les avis des Membres du Comité de pilotage sont pris à main levée.
Les droits de vote au sein du Comité de pilotage sont répartis de la manière suivante : - Les parties aux Conventions des services communs (GrandAngoulême et la Ville d'Angoulême) disposent de 55% des droits de vote ;
- Les Membres disposent de 45% des droits de vote.
Toute modification de cette répartition des droits de vote doit faire l’objet d'un avenant conformément aux dispositions de ia Convention d'adhésion.
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ARTICLE 5 : LE COMITE TECHNIQUE (COTECH)
5.1 COMPOSITION ET RÔLE
Le Comité technique est composé, pour chaque dossier d'achat, comme suit : - 4 représentants, pour l'ensemble des Membres ;:
- Une équipe projet.
Les quatre (4) représentants seront désignés par vote lors de la réunion du Comité de pilotage. Chacun de ces représentants représente une strate selon le nombre d'habitants, à savoir:
6 000 à 12 000 habitants
3 500 à 6 000 habitants
2 000 à 3 500 habitants
1 à 2 000 habitants FD
Selon les spécificités d'un dossier d'achat et à la demande des autres Membres (hors. communes), ceux-ci pourront désigner parmi eux un (1) représentant au Comité technique.
Toute modification et/ou ajout d'une nouvelle strate doit faire l’objet d'un avenant conformément aux dispositions de la Convention d'adhésion.
Le Comité technique se réunit par dossier d'achat pour valider la stratégie d'achat retenue pour la passation du marché public ou accord-cadre et le choix de lattributaire pressenti.
5.2 MODALITES DE CONVOCATION
Les convocations sont adressées sous forme de courrier électronique, comportant l'ordre du
jour et tous les détails nécessaires à la bonne tenue des réunions (lieu ou modalités de visioconférence, ….).
Sauf réunion en urgence dûment justifiée, elles sont adressées au minimum sept (7) jours ouvrés à l'avance. L'ordre du jour et les documents utiles à la tenue de la réunion sont joints à l'invitation, modifiés ou ajoutés celle-ci au plus tard quarante-huit (48) heures avant la tenue de la réunion.
5.3 MODALITES DE VOTE
Le Comité technique dispose d'un avis consultatif et les avis des Membres du Comité de technique sont pris à main levée.
Aucune règle de quorum ne s'applique.
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ARTICLE 6 : LE COMITE DE SUIVI
6.1 COMPOSITION ET RÔLE
Le Comité de suivi est composé de l'équipe projet.
Le Comité de suivi se réunit autant de fois que nécessaire, pour préparer le plan d'actions annuel, suivre et piloter le plan d'action et accompagner la réalisation des dossiers d'achat et la réponse aux demandes de conseil,
6.2 MODALITES DE CONVOCATION
Les convocations sont adressées sous forme de courrier électronique à une réunion, comportant l’ordre du jour et tous les détails nécessaires à la bonne tenue des réunions (lieu ou modalités de visioconférence, ...).
Sauf réunion en urgence dûment justifiée, elles sont adressées au minimum sept (7) jours ouvrés à l'avance. L'ordre du jour et les documents utiles à la tenue de la réunion sont joints à
l'invitation, modifiés ou ajoutés celle-ci au plus tard 48 heures avant la tenue de la réunion.
6.3 MODALITES DE VOTE
Aucun vote n'est prévu.
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TITRE 3 : MODALITES D'INTERVENTION DE LA CENTRALE
D'ACHAT
ARTICLE 7- CHOIX DU RECOURS A LA CENTRALE D'ACHAT
Préalablement au lancement d'une procédure de passation d'un marché public, la Centrale d'achat adresse à chacun des Membres par tout moyen écrit, y compris électronique, un formulaire de recensement de leurs besoins qui leur permet de s'engager dans la consultation.
Chaque membre qui souhaite avoir recours à la Centrale d'achat pour ce marché public, l'indique en répondant au formulaire électronique de recensement, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de l'information visée au paragraphe précédent sauf indication contraire dans cette information. Le délai imparti sera précisé lors de l'information de lancement.
Les Membres ayant indiqué, en répondant au formulaire électronique de recensement dans le délai prescrit, qu'ils souhaitent avoir recours à la Centrale d'achat pour ce marché public sont désignés ci-après « les Membres bénéficiaires ».
Le représentant de la Centrale d'achat pourra refuséer la participation d'un Membre à la consultation à la suite d'une transmission d'information erronée ou incomplète-ou tout motif justifié.
À titre exceptionnel, le représentant de la Centrale d'achat pourra accepter une demande de recours à la Centrale hors délais sous réserve qu'elle ne remette pas en cause la consultation et ses modalités de passation.
Tout recensement validé par un Membre vaut engagement juridique. Ainsi, dès lors qu'un
Membre a répondu favorablement à la participation au marché public, celui-ci sera considéré
comme partie prenante à ce marché.
Si un Membre ayant recours à la Centrale d’achat pour un marché public souhaite se retirer de là consultation, il devra résilier le marché, conformément aux dispositions définies dans ledit marché, et assumer la responsabilité des éventuelles conséquences dommageables vis- à-vis des autres parties au contrat.
Si nécessaire, et sur décision du Comité de pilotage, la Centrale d’achat se réserve le droit de passer un marché public, sans recourir au recensement des besoins de l'ensemble des membres lorsque les achats ne concernent pas l'intégralité des membres.
ARTICLE 8 - PASSATION DU MARCHE PUBLIC.
La Centrale d'achat passe le marché public de travaux, fournitures ou services destinés à chacun des Membres bénéficiaires.
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Les marchés passés selon la technique de l’accord-cadre peuvent donner lieu à la conclusion de marchés subséquents, à l'émission de bons de commande ou aux deux si les prestations relevant de chacune des catégories sont identifiées.
Les marchés subséquents et les bons de commande sont passés ou émis par les Membres
bénéficiaires, qui sont chargé de l'exécution du contrat.
Le marché public est passé par la Centrale d'achat conformément aux règles du Code de la
commande publique.
La Centrale d'achat dispose de tous pouvoirs, dans les limites de la législation et de la
règlementation applicables, à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la
passation du marché public.
La Centrale d'achat est responsable de la passation du marché public, et prend notamment à sa charge :
- l'assistance des Membres bénéficiaires dans le recensement de leurs besoins et la détermination avec eux des besoins éligibles à la Centrale ;
*
- la préparation de la consultation: procéder à la phase de sourçage et/ou de
benchmark ;
- la rédaction et la publication des avis de publicité du marché public (avis de pré-
information, avis de marché, avis d'intention de conclure, lettre de consultation, avis
d'attribution, etc.) ;
- Ja rédaction et la mise à disposition des candidats du dossier de consultation des
entreprises (règlement de consultation, cahier des clauses administratives
particulières, cahier des clauses techniques particulières, modèle de déclaration des candidats, etc.) ;
- la demande de précisions, de compléments et/ou la négociation avec les candidats ;
- l'analyse des candidatures et des offres remises pour l'attribution du marché public ;
- la convocation et la tenue des séances de la Commission de la commande publique,
siégeant comme Commission d'appel d'offres pour les procédures formalisées et
comme Commission MAPA pour les procédures adaptées, selon les modalités définies par le Règlement intérieur adopté par GrandAngoulême ,
- la mise au point du marché public ;
- l'information des candidats évincés ;:
- la signature du marché public, par le représentant de la Communauté d'agglomération de GrandAngoulême dûment habilité ;
- la notification du marché public ;
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= la publication des données essentielles des marchés publics mis à disposition par la Centrale d'achat dans les conditions définies à l’article R.2196-1 du Code de la commande publique, données utilisées également pour le recensement économique
de l'achat public (articte D.2196-6 du Code de la commande publique) :
- le traitement des litiges dont les référés précontractuels, des référés contractuels, des recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables au marché public, des recours en contestation de la validité du contrat au sens de la jurisprudence du Conseil
d'Etat dite « Tarn et Garonne » (CE 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. N°358994), des recours à fin indemnitaire dès lors qu'ils résultent d’un ou plusieurs motifs lié(s) à la passation du marché public, des référés de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative dès lors qu'ils résultent d’un ou plusieurs motifs liés à la passation du marché public.
ARTICLE 9 - EXECUTION DU MARCHE PUBLIC
9.1 - DISPOSITIONS GENERALES ri
Il est rappelé que la Centrale d'achat signe les marchés publics de travaux, de fournitures ou de services, destinés à chaque Membre bénéficiaire.
Chaque Membre bénéficiaire est partie aux marchés publics conclus par la Centrale.
A ce titre, il ressort que les titulaires du marché disposent, conformément aux règles juridiques applicables aux marchés publics, d'un droit d'exclusivité ; dans ces conditions, chaque Membre bénéficiaire s'engage à recourir-au titulaire pour satisfaire ses besoins relevant dudit marché public.
Le titulaire du marché est ainsi responsable de l'exécution non pas à l'égard de la Centrale d'achat mais à l'égard de chaque Membre bénéficiaire (y compris la Centrale d'achat si cette dernière est partie au marché). Il reste toutefois responsable à l'égard de la Centrale d'achat des éventuelles conséquences dommageables lors de la mise en œuvre du marché et si la Centrale d'achat assure un rôle de coordination pour l'exécution du contrat.
Le titulaire du marché public exécute le contrat dans la limite des besoins de chaque Membre bénéficiaire.
9.2 - EXECUTION DU MARCHE PUBLIC
Chaque Membre bénéficiaire dispose de tous pouvoirs, dans les limites de la législation et de la règlementation applicables, à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de l'exécution du marché public ; à ce titre, chaque Membre bénéficiaire prend notamment à sa charge, et uniquement pour ce qui le concerne :
- les émissions des bons de commande ;
- les opérations de vérification des prestations objet du marché public ;
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- les décisions après vérification des prestations (notamment admission, ajournement, réfaction ou rejet) ;
- je versement des avances et le suivi de leur remboursement, dans les conditions prévues au marché ;
- le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement ;
- l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet du marché public ,
- l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements du
marché public (autres que les avances) ;
- l'application des conditions de révision ou d'actualisation des prix prévues par le
marché public ;
- l'application des pénalités ;
- la reconduction ou la décision de ne pas reconduire le marché public; la Centrale
d'achat pourra alerter les membres de la date de reconduction des marchés; le
Membre bénéficiaire informe la Centrale d'achat par écrit, préalablement à la
notification de sa décision, de son intention de ne pas reconduire le marché public ;
- la résilation du marché public (toutefois, le Membre bénéficiaire informe par écrit la
Centraie d'achat, avant toute notification de sa décision, de son intention de résilier le marché public) ; _
- Ja mise en œuvre du mécanisme de l'exécution des prestations, objet du marché public, aux frais et risques du titulaire ;
- la conclusion de tout avenant portant modification du marché public (le Membre
bénéficiaire en informe par écrit la Centrale d'achat préalablement à l'engagement
juridique sur la modification) ;
- Ja passation des marchés de prestations similaires (article R.2122-7 - CCP) ou des
marchés complémentaires de fournitures (article R.2122-4, al. 1° - CCP) et le suivi de l'exécution de ces marchés ;
- le cas échéant, la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
- la conclusion de tout accord transactionnel avec le ou les titulaires;
- le traitement des recours non visés à l’article 8 du Règlement Intérieur et notamment ceux à présenter au juge de l'exécution des contrats ;
- la conservation et l'archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris pour les dossiers électroniques.
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9.5 — PASSATION ET EXECUTION DES MARCHES SUBSÉQUENTS A UN ACCORD-CADRE
Lorsque cela est prévu, le Membre bénéficiaire peut prendre à sa charge la mise en œuvre de la passation des marchés subséquents passés sur le fondement de l'acte mis à disposition en respectant le droit d'exclusivité réservé aux titulaires de l'accord-cadre.
A ce titre, chaque Membre bénéficiaire prend à sa charge, lorsque cela est nécessaire et uniquement pour ce qui le concerne :
- laremise en concurrence organisée pour l'attribution des marchés subséquents passés
sur le fondement d'un accord-cadre ;
- les modifications et précisions éventuelles apportées aux termes fixés dans l'accord- cadre lors de la passation des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre; .
-_ l'analyse des offres remises pour l'ättribution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre
- la mise au point des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord- cadre ;
-__ F'information des candidats non-retenus ,
- Ja signature des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
- la transmission des marchés subséquents au contrôle de légalité ie cas échéant ;
- la notification des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre,
- la conservation et l'archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris les dossiers électroniques.
La Centrale d'achat peut, dans les autres cas, prendre également à sa charge la passation des marchés subséquents. A ce titre, la Centrale d'achat prend notamment à sa charge les missions mentionnées ci-dessus en se substituant au Membre concerné.
ARTICLE 10 — PRESTATIONS DE CONSEILS
Les prestations de conseil juridique et technique de la Centrale d'achat concernent uniquement les domaines de l'achat et de la commande publique, à l'exclusion de tout autre domaine.
Si la demande est en lien avec le périmètre des achats centralisés, celle-ci sera traitée et gérée par l'équipe de la Centrale d'achat. Dans le cas contraire, la demande est traitée par un expert de GrandAngoulême.
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La demande de conseil est formulée par mail adressé à la Centrale d’achat qui en accuse réception dans le délai de 48 heures. Un outil de « ticketing » sera mis en place par la Centrale d'achat afin de permettre à chaque Membre de suivre l'avancement du traitement de sa
demande.
Chaque membre s'engage à communiquer à la Centrale d'achat toutes les informations qui
sont nécessaires à la compréhension du contexte et au suivi de sa demande ; la Centrale d'achat garantit la confidentialité des échanges avec chaque membre.
La Centrale d'achat s'engage à réaliser une analyse de première intention dans le délai de
trois (3) jours ouvrés au plus tard.
La Centrale d’achat intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et du devoir de conseil.
Les prestations de conseil de la Centrale d'achat sont réalisées en fonction du contexte communiqué à la date de la demande et des éléments transmis par chaque Membre. La Centrale d'achat décline toute responsabilité à raison de documents, d'analyses ou de solutions mis en œuvre postérieurement ou dans un autre contexte.
En fonction de la complexité des demandes, la Centrale d'achat se réserve le droit d'orienter les Membres vers un cabinet spécialisé dans les conseils juridiques ou techniques en matière d'achat et de commande publique.
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TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 - DIFFUSION DES DOCUMENTS
11.1 COMMUNICATION PAR LES MEMBRES
Les documents de la Centrale d'achat doivent faire figurer le logo de celle-ci.
Les Membres peuvent utiliser les noms et logo de la Centrale d'achat, et communiquer sur la Centrale d'achat, sous réserve de disposer de l'accord préalable et écrit du représentant de la Centrale d'achat.
11.2 DESTINATAIRE
Toutes les communications à destination des Membres sont valablement faites à l'adresse électronique du représentant unique, indiquée par le membre dans les conditions de l'article 2.2 du présent règlement.
11.3 COMMUNICATION DES DOCUMENTS
L'attention des Membres bénéficiaires est attirée sur le fait que les informations transmises par la Centrale d'achat dans le cadre des segments d'achat auxquels ils participent peuvent être couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.
Ainsi, si un Membre bénéficiaire est saisi d’une demande de communication de document
administratif en application de la Loi n°78-753 du 18 juillet 1978, du Code des relations entre le public et l'administration, ou tout autre texte s’y substituant, portant sur un marché public où un accord-cadre passé par la Centrale d'achat, la communication est limitée aux renseignements dont la divulgation n'est pas contraire à la loi, en particulier en matière de secret industriel et commercial, n'est pas contraire à l'intérêt public et ne peut pas nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, conformément aux recommandations de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) et à la jurisprudence (notamment CE, 30 mars 2016, n°375529).
En cas de doute, le Membre bénéficiaire peut saisir le Comité de suivi qui dispose d’un délai de quinze (15) jours pour en accuser réception et de deux mois pour y répondre.
En l'absence de saisine du Comité de suivi ou s’il ne respecte pas les indications de la réponse du Comité, le Membre bénéficiaire engage sa seule responsabilité, y compris auprès la Centrale d'achat et de ses Membres.
Toute demande de communication de documents concernant la Centrale d’achat par un tiers non-membre doit être adressée au représentant de la Centrale d'achat. Le représentant de la Centrale d'achat formule son accord où son refus, sur le projet de communication dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande.
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ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Centrale d'achat sera seul titulaire de l'ensemble des droits patrimoniaux sur ses créations intellectuelles susceptibles de protection au titre de la protection intellectuelle, tels que notamment, programmes manuels, fichiers, brevets, droits d'auteur, droits des dessins et des modèles, y compris les documents et les études nécessaires au plein exercice de ce droit, sous forme écrite ou sous tout support (informatique ou autre).
La Centrale d'achat pourra se voir céder où concéder tous droits de propriété intellectuelle par ses Membres (notamment en cas de contribution en industrie) ou par des tiers (notamment ses prestataires), dans le respect des dispositions du code de propriété intellectuelle.
La Centrale d'achat, en fonction des droits acquis sur les différents éléments susceptibles de protection au titre de la propriété intellectuelle, pourra accomplir tous actes liés à leur
utilisation, leur reproduction, leur représentation, leur modification et leur exploitation commerciale.
ARTICLE 13 - MODALITES DE MISE À DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le représentant-de la Centrale d'achat met le présent Règlement Intérieur à la disposition de tout membre qui en fait la demande et sur le site Internet de GrandAngoulême.
ARTICLE 14 - MODALITES DE MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le Règlement Intérieur de la Centrale d'achat ne peut être modifié que par une décision du
Conseil communautaire.
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01E-2TT603584"-20240917-D COM 20240902-DE
Rebku le-+#709/2024
Publié£ie 19/09/2024
: Grand. GR/AP
| Angoulême RANDANGO Bu. HATS PARTAGÉS
Adhésion à la Centrale d'achat GrAP |
« GrandAngoulême Achat Partagés »
Tarification par commune
. TRE
LICoût unitaire de
sé MH eutRin lice £ 5 HE) L + TUE TIRE OP EN TR IN EL 1 22 E 5
‘Angoulême 42715 021€ 8776€ 17553€ Soyaux 10330 021€ 2118€ 4237 € ba Couronne 8093 p21€ t644€ 3289€ Saint-Yriebr-sur-Charente 1766 . . Ê21€ Lun 1696€. .3191€ Rusile-sur-Touvre 7549 p2t€ 1551€ 302€
Gend-Pontouvre 6047 21€ 124€ 2485€
L'isle-d'Espagnac 6776 . . 021€ ... 187€ 2373€ Champniers 5263 021€ 1081€ 2163€ Roullet-Saint-Estéphe A37& 09.27€ 899 € +797 € Brie 4253 02t€ 874€ 1748€
Fléac 3944 B.2F€ 810 € 1621€ Magnac-sur-Touvre 33143 0,21€ 681€ 1361€ Saint-Michel 3262 0,21€ 670 € 1340 € Puymoyen 2521 0,21€ 518 € 1036 € Mouthiers-sur-Doëme 2429 0,21€ 498 € 998 € Nersec 2341 0,21€ 481€ 962€ Mormac 2163 021€ 446€ 891€
Garat 2162 ue DATE 444€ 888 € Linars 2144 p2t€ 44i € 881€
Voeuil-at-Giget 1596 D2t€ 328 € 656 €
Dirac 1541 G2E 317€ 633€
Barac . . 404 0,27€ . 288 € . oTiE Dignac 1378 021€ 283€ S66 €
Saint-Satumin 1314 02€ 270 € 540 € Asnières-sur-Nouère : 33606 0,21€ 298 € BTE
Sireuil 1207 024€ 248 € 496 €
Touvre 1166 g2t€ 239€ 479 € Vindelle 1586 0,21€ 223€ 446 € Claix LUE 0,2f€ 222€ 443€ ! Trois-Palis 857 G.2t€ 197 € 393 € : Sers 929 0,25€ 189€ 378€ Bouëx 875 021€ 189 € 369 € Vouzan 837 0,21€ 172€ 344 € Jauides 825 0,21€ 179 € 339€ Mersac 894 024€ 166€ 330 €
Torsac 1538. 021€ un. 152€ 303€. Plassac-Rouffiac 396 021€ 81€ 163€
Voulgézac 244 Q21E 50 € 106 €
A noter: Un premier engagement allant du 1° octobre 2024 jusqu’au 31 décembre 2026 afin de tenir
compte de la montée en charge progressive de la centrale et de la mise en place de l'activité conseil au
01/01/2025 en lien avec le calendrier de création du service commun Achat GrandAngoulême/Ville
d'Angoulême AR Prefecture
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Publié le 19/09/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-09-03
Délibération relative à
l'adhésion à une mission
optionnelle de l'Agence
Technique
Départementale de la
Charente (ATD16).
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
LE DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIE,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 21
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024.
Date d'affichage : 11 septembre 2024.
Date d'envoi de la convocation : 11 septembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOI!S, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Éric
ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE
GOUÉ, Delphine LASCAUD, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-
DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Joël SAUGNAC à 18 h 40 pour la question relative à la
communication du rapport d'activités 2023 de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT.
Saliha GHARBI a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D AUT 20240903-DE Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024 Conscience 7 sente bre 2024.
DELIBERATION N°2024-09-63
DELIBERATION RELATIVE À L'ADHESION A UNE MISSION OPTIONNELLE DE L'AGENCE
TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE (ATD16).
La collectivité adhère à l'Agence Technique de la Charente pour plusieurs missions relatives à l'informatique : plateforme des marchés publics, délégué à la protection des données, certificats électroniques, assistance informatique des écoles.
Pour la création des documents administratifs nécessaires à la constitution des dossiers de consultation des entreprises dans le cadre des procédures de marchés publics, la Ville avait souscrit un abonnement au logiciel MarcoWeb de la Société Agysoft il y a quelques années. L'abonnement annuel est de 2 922 €.
L'ATD 16 propose ce logiciel sur la base d’un tarif négocié à 1 339, 20 €.
Ce tarif correspond à la mission « Assistance sur logiciel de gestion des marchés publics »,
Formule Essentielle incluant notamment :
L'accès au tarif privilégié dans le cadre du partenariat avec l’éditeur, L'assistance des utilisateurs à l'exploitation du logiciel,
La formation au logiciel,
La participation au club utilisateur,
L'envoi de documentation et de listes de diffusion. O0
O
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©
La formule essentielle suffit au besoin de la collectivité puisque les options de la formule
intégrale ne sont pas utilisées (gestion administrative et financière des marchés) dans ce logiciel.
L'accès à un logiciel via l'ATD 16 nécessite une cotisation annuelle fixée à 650 € en 2024. Les barèmes de cotisation sont adoptés par le conseil d'administration de l'ATD 16 (annexe jointe).
En souscrivant l'abonnement et l'assistance à l'ATD 16, cela représenterait un coût
prévisionnel annuel de
- 1 339,20 € pour le logiciel (sur les bases actuelles)
- + 650 € pour l'accès à la mission optionnelle (sur le barème 2024) Soit un coût prévisionnel de 1 989,20 € par an.
ll convient de préciser que selon les statuts et le règlement intérieur de l'agence départementale, pour renoncer à cette mission, la commune de Saint-Yrieix sera soumis au respect d'un préavis de deux années civiles pleines.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Eric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D AUT 20240903-DE
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
> DECIDE de souscrire à la mission optionnelle « Assistance sur logiciel de gestion des
marchés publics » Formule essentielle à compter du 1° janvier 2025 auprès de
l'ATD 16.
> APPROUVE le barème prévisionnel! de la cotisation annuelle correspondante.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 septembre 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
| Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le :
UARUE, | AREA _ — A Saint-Yrieix, le A1 a3 GA
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D AUT 20240903-DE
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
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016-211603584-20240917-D FIN 20240904-DE |
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
‘ UE SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-09-04
Demande de garantie
d'emprunt au bénéfice de
l'Office Public de l'Habitat
de l’Angoumois.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
LE DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 21
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024.
Date d'affichage : 11 septembre 2024.
Date d'envoi de la convocation : 11 septembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Éric
ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE
GOUÉ, Delphine LASCAUD, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-
DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Joël SAUGNAC à 18 h 40 pour la question relative à la
communication du rapport d'activités 2023 de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Syivie ROUBEIX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCO.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT.
Saliha GHARBI a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D FIN 20240904-DE Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
bre 2024.
DELIBERATION N°2024-09-04
—
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT AU BENEFICE DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE
| L'ANGOUMOIS.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu larticle 2305 du code civil ;
Vu le contrat de prêt n°162615 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE
L'ANGOUMOIS ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et Q voix « contre »:
Votes « pour » : . , Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> DECIDE que la commune garantit le prêt à hauteur de 25 % aux charges et conditions
figurant au contrat.
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la commune de SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de
553 616,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°162615 constitué de 7 Lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 138 404,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D FIN 20240904-DE
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes inhérents à cette garantie d'emprunt.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 septembre 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie 410.0 le :
- A Saint-Yrieix, le 2/2. DE 4
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D FIN 20240904-DE
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Publié le 19/09/2024
PROC90-FRODSS
V3.55
1226
Contrat
de
prèt
n°
182816
Emprunteur
n°
000278465
2
(RE UE à
Caisse
Cet Une CET
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sandrine PENOUIL de
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 23/07/2024 17:17:20
OFFICE PUBLIC DE L'HABTTAT DE L'ANGOUMOIS
Signé électroniquement le 24/07/2024 15 36:53
N° 162615
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS - n° 000278465
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caïsse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 G0 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
banquedesterritolres.fr #. @BanqueDesTerr
1/25 AR Prefecture
016-211603584-20240917-D FIN 20240904-DE
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Caisse
HERO DETEER
(Ù BANQUE des 7 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS, SIREN n°: 402787717, sis(e) 42 RUE DU
DOCTEUR DUROSELLE BP 1180 16005 ANGOULEME CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
E ë
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Lo Ë Caisse des dépôts et consignations
Ë 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 ES nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 2/25 banquedesterritolres.fr w: @BanqueDesTerr AR Prefecture
016-211603584-20240817-D FIN 20240904-DE
(TEST
des Dépôts PERTE
(> BANQUE des V7 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays: la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
a 3/25
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitane@caissedesdepots.fr 3/25
banquedesterritoires.fr w: @BanqueDesTerr
Contrat
de
prêt
n°
182618
Émprinteur
n°
0002784865
PROG90-PRO0BB
\/3,55 AR Prefecture
016-211603584-20240917-D FIN 20240904-DE
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LOHERTT
MERS Hs SiC RDOert
( BANQUE des Ÿ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
ARTICLE 2 PRÊT
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
ARTICLE 144 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
ARTICLE 16 GARANTIES
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
8 ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
Ë L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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res
Contrat
de
prêt n°
182815
Emprunteur
n° 0002784685
PR0090-PRO06S
V3.55
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÉT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Construction VEFA de 3 LLS (1 PLUS 1 PLAI 1 PLS) rue Lucie Aubrac -16710 ST-YRIEIXCHARENTE, Parc social public, Acquisition en VEFA de 3 logements situés Rue Lucie Aubrac 16710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum de cing-cent-cinquante-trois mille six-cent-seize euros (553 616,00 euros) constitué de 7 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= CPLS Complémentaire au PLS 2024, d'un montant de quatre-vingt-six mille quatre-cent-quatre-vingt-dix-huit euros (86 498,00 euros) ;
= PLAI, d'un montant de cent-vingt-et-un mille six-cent-cinquante-six euros (121 656,00 euros),
= PLAl foncier, d'un montant de cinquante-et-un mille deux-cent-quatre-vingt-deux euros (51 282,00 euros);
« PLS PLSDD 2024, d'un montant de soixante-et-un mille vingt-neuf euros (61 029,00 euros) ;
“" PLS foncier PLSDD 2024, d'un montant de cinquante-deux mille cinq-cent-soixante-treize euros (52 573,00 euros) ;
= PLUS, d’un montant de cent-vingt-neuf mille trois-cent-vingt-trois euros (129 323,00 euros);
« PLUS foncier, d'un montant de cinquante-et-un mille deux-cent-cinquante-cinq euros (51 255,00 euros)
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
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Caisse
des Depôts CIRE
( BANQUE des LA TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la régiementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
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PRO090-PROO68
V3.55
Contrat
de
prêt n°
1626 AR Prefecture
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La « Date de Déhut de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie{s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Échéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées iorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
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Contrat
de
prêt
n°
61e
Emprunteur
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0002728485
PROOSO-PRODSS V3.55 AR Prefecture
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre II! du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique »)} du titre IV, (ii la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin H ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 33-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAN) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. 1l est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs
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( BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse PER NT
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Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre [1 « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle vaieur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » {DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnés, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP. je9/25
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Contrat
de
prêt
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n° 0002768485
PRO9090-PR0088
V3,55 AR Prefecture
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prëéteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 23/10/2024 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s} suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme{s) hebilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce sait, vis-à-vis du Prêteur ;
È - que l’Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à £ Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
Se - que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
ë = Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) &
Se Se
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Caisse
des Dépôts pr
OÙ BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Préteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Te YEN CPLS PLAI PLAI foncier PLS
| Complémentaire au Ï ps |GERS ei PLS 2024 : | PsP2%4 | | En de ls Eigneidu 5607422 5607419 5607418 5607417
| et 86 408 € 121 656 € 51 282 € 61 029 € ___ Commission d'instruction 50€ | 0€ | 0€ 340€ | __ Durée de la période Annuelle | Annuelle Annuglle Annuelle |
Taux de période _411% _ 26% 2,6 % _{ AN % ] TEG de la Ligne du Prêt 411% | 2,6 % | 2,6 % [ 411% | [Phase d'amortissement : " I Tr ji Durée 40 ans 40 ans 50 ans | 40 ans ___ Indexf Livret À Livret À Livret À | Livret À : __ Marge fixe sur index 111% "04% __-04% L 111% | Taux d'intérét2 411% 2,6% 2,6 % | 4,11 % | Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annueille | . Échéance prioritaire Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire Proffidiamortissement (intérêts différés) … (intérêts différés) (intérêts différés) (intérèts différés Condition de Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité remboursement anticipé actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur véléntalra courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP (3-40) (J-40) (J-40) L (J-40)
Modalité de révision DL DL DL | DL .
Taux de progressivité de
| l'échéance 0% 0% | 0% . É 0%
Taux plancher de
progressivité des 0% 0% 0% 0% échéances on | |
| A js Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
___ Base de caleui des intérêts 30/360 30 / 360 30/360 | 30 / 360 À A üitra purement indicatif at sans valeur contractuels, la valeur de l'index à la date d'émission du prêsent Contrat est de 3 % {Livret A). 2 Le{s) taux indiqué{s) ci-dessus est (sont) susceptibte(s) de varier en fonction des variations de l'index de {a Ligne du Prêt.
prunteur
n°
0002784865
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Contrat
de
prêt n°
1628
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y BANQUE des | Ne LA TERRITOIRES | ËS
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M nike “TE ; Caractéristiques de la Ligne : | , du Prêt PLS foncier PLUS PLUS foncier
Enveloppe PLSDD 2024 - 1. -
re ORNE 5607416 5607421 |! 5607420 ni } |
| TT are 52 573€ 129323€ | 51255€ | | Commission d'instruction 30 € | 0€ 0€
Durée de la période Annuelle | Annuglle Annuelle
Taux de période 411% | 3,6% 3,6%
_ TEGdelaLigne duPrêt 4,11 % 3,6% 36%
ans | 50 ans
Livret A | Livret A |
111% 06%. 0,6%
411% 36% Î 3,6%
Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
intérêts différés) (intérêts différés) {intérêts différés)
Indemnité Indemnité Indemnité
actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur
courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP
(J-40) (J-40) | (J-49)
DL DL DL
0% 0% 0%
0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 | 30 / 360
4 Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).
2 Lefs) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
325
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PR0030-PR0068
V3.55
e
1
Contrat
de
prêt
n°
182616
Emprunteur
n°
0002784665 AR Prefecture
016-211603584-20240917-D FIN 20240904-DE
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4
CAN Des
des Dépôts Pre
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à G %, le taux d'intérêt actuariel annuel (l} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (14) (1+P)/ {14)-1
Sile résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P” est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE . L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
ge L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de 2 Swap Euribor, de ta Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat. fé
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PR0090-PROOGS
\/3.55
Contrat
de
prêt
n°
1628 AR Prefecture
016-211603584-20240917-D FIN 20240904-DE
LOC
des Dépôts ras
(> BANQUE des RL TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Préteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : {1} par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Préteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Préteur,
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
= e mo ival ase « »:
1=K x[(1 +5 "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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Contrat
de
prêt
n°
1e26
1 À
Emprunteur
n°
0002784685
PRO090-PROO68
V3.55 AR Prefecture
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(Ù BANQUE des | [NE LS TERRITOIRES | ÉS
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de ta Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Préteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». e 16/25
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a
Contrat
de
prât
n° +é26 : S Emprunteur
n° 0002728485
PRO090-PROU6S
V3.55 AR Prefecture
016-211603584-20240917-D FIN 20240904-DE Reçu le 19/09/2024
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Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un L exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
sé - ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, 2e pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ; 8
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Caisse
des Dépôts er
TERRITOIRES
(OÙ BANQUE des
cd
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
°e detransformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêéteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ; 8/25
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peut
Contrat
de
prêt
n°
162815
Emprunteur
n°
0002768485
PRO090-PRO0088
\/3.55 AR Prefecture
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Publié le 19/09/2024
( BANQUE des | NE
LA TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants: PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
| Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE ST YRIEIX SUR CHARENTE 25,00
Ne COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND Collectivités locales | | ANGOULEME Co _ 75,00 Co
ë Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif RE que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en a effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci ë discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
R
Se
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LA TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont liés modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant là date souhaïtée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. 2025
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Contrat
de
prêt n°
182645
Emprunteur
n° 0002764685
PRO090-PRO068
V3.55 AR Prefecture
016-211603584-20240917-D FIN 20240904-DE
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Publié le 19/09/2024
(er
DÉRAN vie PRE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de Ia durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l’'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
° la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ; 21/25
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Contrat
de
prêt
n°
See:S
Emprunteur
n°
0002782485
PR0029-PRODES
VI.55 AR Prefecture
016-211603584-20240917-D FIN 20240904-DE
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(TT
Een ee
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur lé bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indernnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ,
prunteur
n°
0002784565
22/25
F5 En
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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PRDOGO-PRO0GS
V3.56
Contrat
de
prôt
n°
1626 AR Prefecture
016-211603584-20240917-D FIN 20240904-DE
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Caisse
LR) Cr
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au mains une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre-le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants où représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
€ En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en eË oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, Ré réglementations et règles.
au eè L'Emprunteur s'engage :
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016-211603584-20240917-D FIN 20240904-DE
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(Ù BANQUE des | RE LS TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
() à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT où à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concemant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prét, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Préteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, {i) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Préteur lé cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (li) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs {i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Préteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat. a 24/25
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Contrat
de
prêt
n°
‘ef:
S Emprunteur
n°
0002784665
PR0090-PR0068
V3.65 AR Prefecture
016-211603584-20240917-D FIN 20240904-DE
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
Ù BANQUE des | NE
LS TERRITOIRES | 558
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à teur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARIICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Contrat
da
prêt n°
18815 Émprinieur
n° 0002784565
PROOSO-PRUDES
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016-211603584-20240917-D FIN 20240904-DE
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DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 42 RUE DU DOCTEUR DUROSELLE DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE BP 1180 38 rue de Cursol 16005 ANGOULEME CEDEX CS 61530 33081 Bordeaux cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U135320, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS
Objet : Contrat de Prêt n° 162615, Ligne du Prêt n° 5607422
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé PSSTFRPPBOR/FR3820041010012089783X02270 en vertu du mandat n° AADPH2016337000004 en date du 15 décembre 2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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de
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n°
182615
Emprunteur
n° 0002784855
PR00S0-PRO0GG
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U135320, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS
Objet : Contrat de Prêt n° 162615, Ligne du Prêt n° 5607419
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé PSSTFRPPBOR/FR3820041010012089783X02270 en vertu du mandat n° AADPH2016337000004 en date du 15 décembre 2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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de
prôt n°
162815
Emprunteur
n° (00278485
PR0090-PRO08S
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PR0090-PR0066
V3.0
Contrat
de
prêt
n°
1626815
Emprunteur
n°
0002784865
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
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16005 ANGOULEME CEDEX CS 61530
33081 Bordeaux cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U135320, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS
Objet : Contrat de Prêt n° 162615, Ligne du Prêt n° 5607418
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé PSSTFRPPBOR/FR3820041010012089783X02270 en vertu du mandat n° AADPH2016337000004 en date du 15 décembre 2016.
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PRO0SO-PROUES
V3.0
Contrat
de
prêt
n°
182615
Emprunteur
n°
0002784685
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DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
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U135320, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS
Objet : Contrat de Prêt n° 162615, Ligne du Prêt n° 5607417
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé PSSTFRPPBOR/FR3820041010012089783X02270 en vertu du mandat n° AADPH2016337000094 en date du 15 décembre 2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Caisse
des Dépôts
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Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé PSSTFRPPBOR/FR3820041010012089783X02270 en vertu du mandat n° AADPH2016337000004 en date du 15 décembre 2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
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16005 ANGOULEME CEDEX CS 61530
33081 Bordeaux cedex
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U135320, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS
Objet : Contrat de Prêt n° 162615, Ligne du Prêt n° 5607421
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DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 42 RUE DU DOCTEUR DUROSELLE DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE BP 1180 38 rue de Cursol
46005 ANGOULEME CEDEX CS 61530
33081 Bordeaux cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U135320, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS
Objet : Contrat de Prêt n° 162615, Ligne du Prêt n° 5607420
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Si vous souhaiïtez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondarit.
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol- CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél! : 05 56 C0 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
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016-211603584-20240917-D DOM 20240905-DE
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-09-05
Autorisation de signature
d'une convention entre
GrandAngoulême, fa
commune de Saint-Yrieix
sur Charente et Noalis
pour la participation à la
réhabilitation de 12
logements locatifs
publics — Opération
« Croix Maillot » sur la
commune de Saint-Yrieix
sur Charente.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
LE DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 21
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024.
Date d'affichage : 11 septembre 2024.
Date d'envoi de la convocation : 11 septembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Éric
ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE
GOUÉ, Delphine LASCAUD, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-
DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Joël SAUGNAC à 18 h 40 pour la question relative à la
communication du rapport d'activités 2023 de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT.
Saliha GHARBI a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D DOM 20240905-DE
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
Conseil municipal du 17 septembre 2024.
| DELIBERATION N°2024-09-05
AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE GRANDANGOULEME, LA COMMUNE
DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE ET NOALIS POUR LA PARTICIPATION A LA REHABILITATION DE |
| 12 LOGEMENTS LOCATIFS PUBLICS - OPERATION « CROIX MAILLOT » SUR LA COMMUNE DE
| SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE.
NOALIS réalise une opération de réhabilitation de 12 logements locatifs publics à la Croix
Maillot sur la commune de Saint-Yrieix sur Charente.
Conformément aux dispositions du Programme Local de l'Habitat (PLH), 2020-2025 adopté par le Conseil Communautaire de GrandAngoulême le 8 juillet 2020, la présente convention a pour objet de définir d'une part, la participation financière de l'agglomération au titre de cette opération de réhabilitation de 12 logements locatifs sociaux et de définir la position de la
commune sur ladite opération d'autre part.
En application du nouveau règlement de participation financière de GrandAngoulême pour la production de logements publics et la requalification du parc public existant, la subvention allouée pour ces travaux s'élève à 10 % du coût total d'opération HT plafonnée à 40 000 €/logt
Dans cette opération de réhabilitation de 12 logements locatifs publics, le coût total de
l'opération étant de 216 445 € HT, le montant total de participation de GrandAngoulême à NOALIS est donc de 21 646 €.
En l'espèce, la commune n’a pas de contribution d'apport en nature ou de subvention à verser. ll convient toutefois pour la commune de se prononcer sur cette opération.
Vu les dispositions du PLH 2020-2025,
Considérant que cette opération de réhabilitation de 12 logements locatifs publics permet de satisfaire aux exigences de la loi SRU et participe à l'obligation de rattrapage de la commune, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O voix
« contre » :
Votes « pour »: . |
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> APPROUVE le principe de cette opération de réhabilitation. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D DOM 20240905-DE
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
> APPROUVE les termes de la convention tripartite entre GrandAngoulême, la commune de Saint-Yrieix sur Charente et NOALIS.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 septembre 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le :
AIPYRA | UEX
A Saint-Vrieix, le 29 SEA
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-2116N5F1=202AU9T7-0 "NOM 20240905-DE
Robtae 14 1909/2024 | # Noalis &
YRIEIX , SAINT Groupe ActionLogement |
| Angoulême | |
CONVENTION ENTRE GRANDANGOULÈME,
LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE ET NOALIS
POUR LA PARTICIPATION À LA RÉHABILITATION
DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS PUBLICS —
OPÉRATION « CROIX MAILLOT »
SUR LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
Entre
La Communauté d'agglomération de GrandAngoulême, domiciliée 25 boulevard Besson Bey, 16023 ANGOULÈME Cedex et représentée par son Président,
Ci-après dénommée « GrandAngoulême »,
Et
La commune de Saint-Yrieix-sur-Charente, sise, 19 avenue de l'Union, 16710 SAINT-YRIEIX- SUR-CHARENTE, représentée par son Maire,
Ci-après dénommée « La Commune »,
Et
NOALIS, sis, 11 Rue d’léna, 16000 ANGOULÊME, représenté par sa Directrice Générale,
Ci-après dénommé « le Bailieur »,
VU la délibération n° 2021.07.169 du conseil communautaire du 8 juillet 2021 d'adoption du Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de GrandAngoulême ;
VU, la délibération n°236 du conseil communautaire du 8 décembre 2022 approuvant la modification du règlement général d'intervention habitat du Programme Local de l'Habitat 2020-2025 ;
WU la décision du président de GrandAngoulême n°156 du 21 mai 2024 approuvant la participation aux opérations de Noalis dans le cadre de l'appel à projet 2024 dont la réhabilitation de 12 logements locatifs publics — opération « Croix Maillot » sur la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
113 AR Prefecture
016-2118 TANT-PREALABLEMENTENONC Reçu le 19/09/2024
Publié 14,1fffé /d82éa politique en matière
QUE
‘habitat, GrandAngoulême participe à la requalification de
I6gements locatts pUDIICS SUF 16 (érrIloire communautaire.
Dans le cadre de l'opération « Croix Maillot », le Bailleur réalise la réhabilitation de 12 logements locatifs publics de plus de 10 ans hors maquette ANRU, sur la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente, et sollicite, à ce titre, l’aide financière de GrandAngoulême.
Le projet étant conforme à la politique de l'Habitat au titre du Programme Local de l'Habitat 2020- 2025 et répondant aux orientations de l'appel à projet 2024, GrandAngoulême accepte d'apporter son soutien financier selon les modalités définies, d'un commun accord entre les parties, par la présente convention.
Article 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier apporté par GrandAngoulême pour la réhabilitation de 12 logements locatifs publics prévue par Noalis sur la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente, opération « Croix Maillot ».
Cette opération participe à la réhabilitation du parc de logements publics de plus de 10 ans hors maquette ANRU.
Article 2 - CONCOURS FINANCIER DE GRANDANGOULÈME
En application du nouveau règlement de participation financière de GrandAngoulême pour la production de logements publics et la requalification du parc public existant, la subvention allouée pour ces travaux s'élève à 10 % du coût total d'opération HT plafonné à 40 000 £/logt.
Le coût total d'opération étant de 216 445 € HT, le montant total de participation de GrandAngoulême à Noalis pour la réhabilitation de 12 logements « Croix Maillot » à Angoulême est donc de 21 646 €.
ARTICLE 3 - POSITION DE LA COMMUNE
La commune de Saint-Yrieix-sur-Charente valide le principe de réhabilitation de ces logements sur son territoire.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DE GRANDANGOULÊME
GrandAngoulême s'engage à verser sa contribution financière en deux fois :
- un premier acompte de 30%, versé sur production du justificatif de lancement des travaux (ordre de service) ;
-le solde de 70%, versé à la fin des travaux sur présentation de l'attestation de non opposition à la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ou tout autre justificatif.
Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte désigné par le bénéficiaire.
A l'issue des travaux un décompte des dépenses, établi ét signé par le bénéficiaire, devra permettre de juger de l'exactitude des dépenses réalisées.
En cas de trop versé, l'excédent de paiement fera l’objet d'un titre de recettes.
Par la suite, à la livraison, le diagnostic de performance énergétique (DPE), d'un niveau de performance énergétique minimum de classe C, devra être remis à GrandAngoulême dès lors que le bailleur en sera en possession.
213 AR Prefecture
016-211603584-20240917-D DOM 20240905-DE
Reçu le 19/09/2024 , , ,
Publié 1ARFIGEE 54 DÉLAIS DE RÉALISAÏMON ET DE VALIDITÉ DE L'AIDE
Le délai de lancement des travaux est de 36 mois à compter de la signature de la présente convention. Le non-respect de ce délai entraînera la révision dela ‘subvention allouée, son annulation, voire le reversement de l'avance versée.
ARTICLE 6 — OBLIGATION LIÉES AUX CONTRÔLES
Afin d'assurer les vérifications liées à l'application de la présente convention, le bénéficiaire s'engage à garantir le libre accès de l'opération concernée à toute personne habilitée par GrandAngoulême et tenue au secret professionnel.
ARTICLE 7 — PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Noalis s'engage à mentionner, pour toute communication relative aux travaux d'aménagement faisant l’objet de la présente convention, que ces travaux sont réalisés avec une participation financière de GrandAngoulême.
Noalis autorise également GrandAngoulême à communiquer sur les travaux faisant l'objet de la présente convention.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ JURIDIQUE
Noalis, maître d'ouvrage des travaux assume intégralement la responsabilité juridique des travaux réalisés dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 9 — RÉSILIATION
En cas de non-respect des clauses du présent document, GrandAngoulême pourra à tout moment, après l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en place.
La liquidation des sommes dues sera faite en tenant compte du degré de réalisation du programme à la date de résiliation. Un ordre de reversement sera émis si nécessaire.
Article 10 — DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Fait à Angoulême, le
En trois exemplaires originaux,
Pour GrandAngoulême, Pour Saint-Yrieix-sur-Charente, Pour Noalis, Le Vice-président, Le Maire, La Directfice Générale, CERN
Re De
IN
—ù
3/3 AR Prefecture
016-211603584-20240917-D DOM 20240906-DE Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-09-06
Accord de la commune
sur les conditions
d'acquisition et de
gestion de biens à
destination d'habitat par
l'Etablissement Public
Foncier de Nouvelle-
Aquitaine (EPFNA).
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
LE DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 21
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024.
Date d'affichage : 11 septembre 2024.
Date d'envoi de la convocation : 11 septembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, … Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Éric
ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE
GOUÉ, Delphine LASCAUD, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-
DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Joël SAUGNAC à 18 h 40 pour la question relative à la
communication du rapport d'activités 2023 de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT.
Saliha GHARBI a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D DOM 20240906-DE
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
Conseil municipal du 17 septembre 2024.
| DELIBERATION N°2024-09-06
| ACCORD DE LA COMMUNE SUR LES CONDITIONS D'ACQUISITION ET DE GESTION DE BIENS A
DESTINATION D'HABITAT PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
(EPFNA).
Par délibération n°2020-09-07 en date du 15 septembre 2020, la commune de Saint-Yrieix sur Charente a passé une convention opérationnelle avec GrandAngoulême et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA).
I s'agit d’une convention d’action foncière pour la restructuration de bâtis vacants ou dégradés en centre bourg et la densification d'une dent creuse afin d'accueillir une opération de
logements sociaux.
C'est dans ce cadre que l'EPFNA, en charge du portage foncier, a négocié avec plusieurs propriétaires, l'acquisition de parcelles dans les secteurs des Berneries, dans les conditions suivantes :
4 — Désignation du bien vendu par Consorts METRASSE BRUNET :
| Section | Numéro | Lieu-dit ou | Surface Zonage Nature Usage Occupa-
| | adresse en m2 PLU cadastrale actuel tion
BM 113 Les | 3 724 4AU Terre Néant Libre
Berneries |
l 1 L
| BP 20 Les 2 402 1AU Bois Néant Libre
Berneries
| BP 752 |L'Epineuil 306 AU - Bois Chemin Libre
| ER d'accès
grevé d'une
servitude
| de passage
TOTAL 6 432
|
Prix : La vente aura lieu moyennant un prix total de 96 480 € HT.
Ce foncier sera utilisé pour la réalisation du programme de la future centralité.
La présente délibération a pour objet de donner l'accord de principe du Conseil Municipal sur ces transactions.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 22 voix «pour» et 6 « abstentions » : AR Prefecture
016-211603584-20240917-D DOM 20240906-DE
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
Votes « pour » : . .
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUË, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration et Hélène DE FUISSEAUX par procuration.
« Abstentions » :
Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROKX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE pour l'acquisition des parcelles référencées ci- dessus.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 septembre 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
ES CERTIFIE EXECUTOIRE
a
|
| Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication e voie al le :
| A Saint-Yrieix, le 2/09 / 22
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D PAT _20240907-DE Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-09-07
Cession de terrain à la
SASU AP
AMENAGEMENT dans le
cadre d’un projet de
construction —
Modification de la
délibération du
20/02/2024.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
LE DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
48 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 21
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024.
Date d'affichage : 11 septembre 2024.
Date d'envoi de la convocation : 11 septembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Éric
ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE
GOUÉ, Delphine LASCAUD, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-
DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Joël SAUGNAC à 18 h 40 pour la question relative à la
communication du rapport d'activités 2023 de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT.
Saliha GHARBI a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D PAT 20240907-DE
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
Conseil municipal du 17 septembre 2024.
DELIBERATION N°2024-09-07 |
CESSION DE TERRAIN A LA SASU AP AMENAGEMENT DANS LE CADRE D'UN PROJET DE
CONSTRUCTION — MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 20/02/2024
REFERENCES : |
- Articles L 2122-21 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Avis des Domaines en date du 05/04/2023.
La commune a accepté la rétrocession des voies et espaces communs des deux lotissements «Les Jardins de l'Epineuil » dans le domaine communal (délibération n°2023-09-02 du Conseil Municipal du 19/09/2023)
Une des parcelles rétrocédées à la commune concerne la parcelle section BM n°598.
La parcelle section BM n°598 est située en zone constructible UB au PLUi partiel.
La SASU AP AMENAGEMENT souhaite l’urbaniser avec un projet de construction de 5 lots à bâtir.
A cet effet, un plan de bornage de division a été dressé le 05/12/2023 par IGE Conseils
{géomètre M. TERTRAIS), sur cette parcelle.
Ce plan de bornage permet d'extraire de ce foncier l'emprise du bassin d'orage (parcelle section BM n°660) ainsi que le délaissé de voirie devant le bassin d'orage (parcelle section BM n°663) qui restent dans les espaces communs.
Dans ce cadre, la partie de la parcelle section BM n°598 cédée par la commune à la SASU
AP AMENAGEMENT (parcelles section BM n°661 et n°659) représentait une surface de 586 m°£.
Par délibération n°2024-02-07 en date du 20 février 2024, le Conseil Municipal a accepté la vente au prix global de 39 021,44 € TTC sur la base du pian de bornage de division du
05/12/2023.
Le plan de bornage de division a été repris et modifié le 05/03/2024 portant la surface totale à céder de 586 à 600 m2.
ll est proposé de vendre ce foncier sur la base du plan de bornage de division du 05/03/2024 à la SASU AP AMENAGEMENT sur la base du prix proposé par l'administration des
Domaines.
Dans son avis délivré le 05/04/2023, l'administration des Domaines propose un prix de vente de 30,57 €/m°.
ll est nécessaire également d'effectuer des travaux de reprise des ouvrages d'assainissement (devis entreprise à hauteur de 3 038,75 € TTC) ainsi que le raccordement de l'éclairage public par le SDEG nécessitant la mise en place de luminaires LED conformes à la législation en vigueur (devis SDEG à hauteur de 18 068,67 € TTC).
Au total, cela représente une somme de 21 107,42 € TTC à charge de la commune. Il est donc
proposé de grever le coût d’acquisition du foncier vendu à la SASU AP AMENAGEMENT de cette somme. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D PAT _20240907-DE
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » : | |
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> AUTORISE Monsieur le Maire à vendre à la SASU AP AMENAGEMENT la partie de
la parcelle section BM n°598 pour une surface de 600 m? au prix estimé par Les
Domaines (30,57 €/m2) - soit un prix total de 18 342 € - auquel s’ajoutera la somme de
21 107,42 € (travaux d'assainissement et d'éclairage public) - soit un prix de vente
global de 39 449,42 € TTC.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié de cession, à la SASU AP
AMENAGEMENT (acte à charge de l'acquéreur) ainsi que tous documents y afférents.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Maïrie de Saint-Yrieix, le 19 septembre 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
| Réceotion à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le :
AIPIIRA | RME
A Saint-Yrieix, le /09 / BE
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. 016- FD PAT 2
Reçu ttes éd 46 FÉpineuil" - Section Publié le 19/09/20 a.
AR Prefecture
â—
PLAN DE BORNAGE
DE DIVISION
—L
BM n°598-1
in ARXLÉDIALEIIR AT:
Sri AL FAlELL LELAS LE ,LELE
Echelle :1/500
ISASU AP AMENAGEMENT }
Terrains à bâtir :
a) BM 598
1} BM 599 &]
8) b) BM 598 k) BM 599
c) BM 598 j) M 595
d) 8M 598
e}) BM 598 D
111 m2
438 m2
[ess mo) 113 m2
416 m2
113 m2
418 m2
(Arpentage)
108 m2
3 m2
i) BM 599
152 m2
aim
[568 m5] eus RÉYY
F : Commune de SAINT-YRIEIX }
f} EM 598
9) BM 598
h) EM 599
184 me } (Arpentage)
tek
Portion en empiètement sur parcelle EM 599
rattachée à la propriété BELKAID
m) BM 599 4m? (Amentage)
Bome existante
> Bomes implantées les 06 et 07/05/2024
= Clôture privative
Limite divisoire
—-—— Application cadastrale non garantie
——-—— Représentation de bâtiment sulvant cadastre
Ze Mur réputé privatif
—.— limites certaines existantes définies :
= Suivant plan de bornage de division dressée tes
25 juin et 18 juillet 2007 par M, FALGUEIRETTES
Géomètre-Expert (dossier réf, 5180).
- Suivant PV et plan de bomage de division dressé
les 24 juin et 19 août 2019 par M. LEGER
Géomètre-Expert (dossier réf. 19-8687).
- Ligne 31-30-643 : suivant PV. de bomage dressé
le 06/08/1986 par M. MARTIN Géomètre-Expert
(dassier 9234).
Dossier : 5180 B-2 Dressé suivant relevés des 05/12/2023
et 05/03/2024 rues et re
stahdadoaneesemens ÎGE CONSEIS tnt
ul
tps
=
GÉCMÈTRE-EXPERT RD ROSRNRUTE .
ES
PAL ESSe
kg © peometie-expert tr Anqouième -90 Arenue Lehmann - Tél : 05 45 92 96 B4 Le Rochetoscaukl + 44 Rue des Haïes - Tét : 05 45 € 12 78
Se
é jè
N sas 8
Ë W
EM 277
Mme Mertine VERDON M, Didier DARME
Limites certaines existantes définies suivent PV ei | mt plan de bornage de division dressés les 2406/2019 Z ETC =
et 12/08/2019 par M. LEGER Géomètre-Expert au qe GEOMETRES Elrp TS
{dossier réf. 19-8687) “f HervéTERTRAS"
| ANGOULRMES
A TE 054 MH
Fo 4
Ltrirnpues
Nota :
La lrnite 34-33-32-45-31-30-643-40-629 ah l'objet d'un procès-verbal 0 10m _20m 30 m
de vérification et/ou de reconnaissance de limites du 05/03/2024, AR Prefecture
016-211603584-20240917-D COM 20240908-DE Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-09-08
Procédure de reprise de
concessions en état
d'abandon.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
LE DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29,
Nombre de membres présents : 21
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024.
Date d'affichage : 11 septembre 2024.
Date d'envoi de la convocation : 11 septembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Éric
ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE
GOUÉ, Delphine LASCAUD, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-
DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Joël SAUGNAC à 18 h 40 pour la question relative à la
communication du rapport d'activités 2023 de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT.
Saliha GHARBI a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
Reçu le 19/09/2024
016-211603584-20240917-D COM 20240908-DE |
Publié 1eCorSeH0ñunicipal du 17 septe nbre 2024.
—
DELIBERATION N°2024-09-08
PROCEDURE DE REPRISE DE CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON.
Le Conseil Municipal est informé que pour des raisons tenant au bon ordre et à la décence du cimetière, il s'avère nécessaire d'engager une procédure pour remédier à la situation de concessions d'abandon. Un état des lieux a été effectué dans notre cimetière le 10 juillet
dernier, avec notre prestataire, la société GESCIME.
Les concessions visées par la procédure présentent, pour la grande majorité d'entre elles, les caractéristiques suivantes :
Tombes inconnues et abandonnées.
Assises de monuments se désolidarisant de l’ensemble et susceptibles de provoquer des effondrements.
Trous béants.
- Stèles et croix effondrées ou menaçant de s'effondrer.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix
« contre » :
Votes « pour »: | .
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> APPROUVE la mise en œuvre d'une procédure de reprise de concessions dans le
cimetière communal selon les conditions définies par la loi.
> AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de reprise de concessions à
l'état d'abandon, règlementée aux articles L 2223-17 et L 2223-18 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 septembre 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publiçati ar voie électronique le :
LISE4 ARE, À
3) AR Prefecture
016-211603584-20240917-D FIN 20240909-DE Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-09-09
Convention pour le
versement d’un fonds de
concours au SDEG 16 -—
Lotissement « Les
Jardins de l'Epineuil ».
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
LE DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
48 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 21
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024.
Date d'affichage : 11 septembre 2024.
Date d'envoi de la convocation : 11 septembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Éric
ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE
GOUÉ, Delphine LASCAUD, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-
DECLERCAQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Joël SAUGNAC à 18 h 40 pour la question relative à la
communication du rapport d'activités 2023 de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT.
Saliha GHARBI a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D FIN 20240909-DE
Reçu le 19/09/2024
Publié le
DELIBERATION N°2024-09-09
CONVENTION POUR LE VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS AU SDEG 16 — LOTISSEMENT
« LES JARDINS DE L'ÉPINEUIL ».
Il est prévu des travaux de réfection de l'éclairage public du lotissement « Les jardins de l'Epineuil », et en particulier la mise aux normes des luminaires.
Conformément aux statuts du SDEG 16, ce dernier est chargé de la réalisation de ces travaux estimés à 22 625,12 € TIC.
La contribution de la commune a été arrêtée à 18 854,27 € et représente la totalité du montant des travaux hors taxes.
Le SDEG 16 prend à sa charge le montant de la TVA soit 3 770,85 €.
Le versement de cette participation implique la conclusion d’une convention entre la commune et le SDEG 16 ci-jointe.
Les crédits sont prévus au budget et inscrit au programme P 567 « Eclairage SDEG 2024 ».
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O voix « contre »:
Votes « pour »: | .
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> APPROUVE la convention pour le versement d’un fonds de concours au SDEG 16
d'un montant de 18 854,27 € pour les travaux de réfection de l'éclairage public du
lotissement « Les Jardins de l'Epineuil ».
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 septembre 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charen : Publicati r voie électronique le :
A Saint-Yrieix, le Ry29 feLE
am) Le Maire,
2/A"À Jean-Jacques FOURNIÉ. 016-/24
Reçu
Publ
AR Prefecture |
LÉ
le 19/09/2024CONVENTION POUR LE pue D'UN FONDS DE CONCOURS AU SDEG 16 ié le 19/09/2024 JLAIRAGE PUBLIC
Entre les soussignés :
La Commune de SAINT YRIEIX SUR CHARENTE,
- représentée par, 2.070 2 a
- dûment habilité(e) par délibération du 2%. 5 2 i2(6) du conscil municipal, d'autre part,
Le Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente (SDEG 16),
- représenté par Monsieur Jean-Michel BOLVIN, Président,
- dûment habilité par délibération du Comité Syndical n° 2023289CS0403 du 16 octobre 2023, d'autre part,
Vu l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1. - Objet
La présente convention a pour objet de définir, de manière concordante, les conditions de versement par la Commune d’un fonds de concours au SDEG 16.
2.- Nature des travaux
Les travaux qui génèrent le versement du fonds de concours sont les suivants : Travaux d'éclairage public — Lotissement Les Jardins de L'Epineuil — Dossier n° 2023-AC-0239-EP
3.- Plan de financement des travaux
Conformément aux statuts du SDEG 16 et à ses annexes, le plan de financement des travaux s'établit, comme suit :
(Montant maximum HT des travaux | | 18854,27 euros
Montant maximum du fonds de concours (75% du HT) ___ 14 140,70 euros
Montant maximum de la participation de la Commune [ ___18 854,27 euros. LL
Montant maximum du fonds de concours à verser par la Commune au SDEG 16 18 854,27 euros J
4, - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée des travaux cités à l’article 2 et de leur règlement financier. Elle prendra fin à la date de versement du solde des sommes dues par la Commune de SAINT YRIEIX SUR CHARENTE au SDEG 16.
En application des dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sq transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
Le’. us. peprisie cetereenCr)
Le Maire Le Président,
ane veseee crues t (7) Jean-Michel BOLVIN Président de l'Association des Maires de Charente
Note :
L'article L.5212-26 du CGCT permet aux Collectivités d'inscrire en section d'investissement fcompte 204] tout ow partie des sommes qu'elles versent au SDEG 16
dans le cadre de leurs participations aux travaux d'extensions et d'effacement des réseaux ainsi que d'éclairage public. Les cotisations pour l'entretien de
l'éclairage public restent en section de fonctionnenrent.
Les sommes versées par les Collectivitées au SDEG 16 étant statutaires, « l'accord concordent » entre le SDEG 16 et lesdites Collectivités devra faire l'objet d'une convention à chaque opération,
Ii est rappelé que le montant de fonds de concours he peut excéder les trois quarts du coûf hors taxe de l'opération concertée.
(*) : à compléter AR Prefecture
016-211603584-20240917-D FIN 20240909-DE
Reçu le 19/09/2024 D
Publié le QUyE (2
Angouléme, le 18 juin 2024
Ron ECLAIRAGE PUBLIC |
EME Cedex
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(Convention : article 5 des statuts du SDEG 16) |
PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Valable jusqu'au 16 septembre 2024
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Collectivité : SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
Lieu des travaux : Lotissement Les Jardins de L'Epineuil
Dossier SDEG J6 n° : 2023 - AC - 0239 - EP
Observation(s} : Travaux nécessaires à la rélrocession - Sous réserve du bon état des câbles (ancien dossier 2021-C2-0551-EP)
Note : Proposition À : Remplacement des luminaires non conformes à l'arrété du 27 décembre 2018 sur les nuissances
Dossier suivi par Céline TISSEUIL et Vincent SIMON
D Eclairage public | Montants
Annexe À - Travaux sur le réseau 0,00
Annexe B - Travaux d'installation 18 85427
{Annexe C - Travaux de géoréférencement 0,00
| Annexe D - Economies d'énergie - Développement durable: travaux ___ 0,00
[Montant total HT 18 854,27
(TVA 20,00% 3 770,85
[Total général TTC en € 22 625,12
____ FINANCEMENT DES TRAVAUX Montants
TVA récupérée par le SDEG 16 (100%) 3 770,85
|
| FINANCEMENT PRIS EN CHARGE PAR LE SDEG 16. 3 770,85
CONTRIBUTION DE LA COLLECTIVITE 18 854,27
Avis favorable de la Collectivité sur les travaux proposés et accord sur le montant de sa contribution, à SAINT YRIEIX SUR CHARENTE, le
- Date souhaitée de réalisation des travanx (*)
(*) : Si cette date de travaux est postérieure au 16/09/2024, un devis actualisé vous sera adressé.
- Le matériel d'éclatrage public nécessite les délais de livraison suivants :
- J mois pour les luminaires routiers et les prajecteurs,
- 2 mois pour les candélabres, mâts et les himinaires peinis,
- 3 mois pour les candélabres et mäis peints.
- F]ces travaux nécessitent un dassier de consultation
- Ces travaux nécessitent une attestation de conformité (CONSUEL).
-[] Ces travaux nécessitent une (ou des) convention(s) de passage.
- CO Ces travaux nécessitent ine déclaration de travaux.
- Ces travaux nécessitent un dossier CERFA
Le Maire,
Visa du SDEG 16 à réception du plan de |
| financement |
Directrice Générale des services, E
+$ & Tr: D
Laure GAUTHIER AR Prefecture
016-211603584-20240917-D FIN 20240910-DE |
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
nn nrvaex SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-09-10
Convention pour le
versement d’un fonds de
concours au SDEG 16 -—
Le Bourg.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
LE DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 21
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024.
Date d'affichage : 11 septembre 2024.
Date d'envoi de la convocation : 11 septembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, . Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Éric
ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE
GOUÉ, Delphine LASCAUD, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-
DECLERCAQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Joël SAUGNAC à 18 h 40 pour la question relative à la
communication du rapport d'activités 2023 de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT.
Saliha GHARBI a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D FIN 20240910-DE Reçu le 19/09/2024
publié 1eCéfSéftfñfunicipal du 17 septe nbre 2024.
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DELIBERATION N°2024-09-10
CONVENTION POUR LE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS AU SDEG 16 — LE BOURG.
Il est prévu des travaux de réfection de l'éclairage public au Bourg, et en particulier le
remplacement de lanternes vétustes.
Conformément aux statuts du SDEG 16, ce dernier est chargé de la réalisation de ces travaux estimés à 15 566,40 € TTC.
La contribution de la commune a été arrêtée à 8 101,44 € répartie comme suit :
- 7 166,94 € au titre des travaux d'installation d'éclairage public ;
- 934,50 € au titre des économies d'énergie.
La prise en charge du SDEG 16 s'élève à 7 464,96 €.
Le versement de cette participation implique la conclusion d’une convention entre la commune et le SDEG 16 ci-jointe.
Les crédits sont prévus au budget et inscrit au programme P 557 « Eclairage SDEG 2024 ».
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » : .
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> APPROUVE la convention pour le versement d’un fonds de concours au SDEG 16
d'un montant de 8 101,44 € pour les travaux de réfection de l'éclairage public au Bourg
de Saint-Yrieix.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 septembre 2024.
Le Maire,
an-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
| Réce tion à la Préfecture de la Charente le: Jicati je électronique le:
A Saint-Yrieix, le 2/04 / AC),
Le Maire,
De AR Prefecture
016-/211603584-202 CONVENFION POUR LIEVERSIMENT D'UN FONDS DE CONCOURS AU SDEG 16 Reçu
Pub
[ULAIRAGE PUBLIC le 19/09/2024 Gé ls 19/09/2024 = —__—_—_—_——d
Entre les soussignés :
La Commune de SAINT YRIEIX SUR CHARENTEÉ,
- représentée par, =. . se. nur ne. (), Maire,
- dûment habilité(e) par délibération du Lu cure m(+) du conseil municipal, d'autre part,
Le Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente (SDEG 16),
- représenté par Monsieur Jean-Michel BOLVIN, Président,
- dûment habilité par délibération du Comité Syndical n° 2023289C50403-16 octobre 2023, d'autre part,
Vu l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1. - Objet
La présente convention a pour objet de définir, de manière concordante, les conditions de versement par la Commune d’un fonds de
concours au SDEG 16.
2. - Nature des travaux
Les travaux qui génèrent le versement du fonds de concours sont les suivants : Travaux d'éclairage public — La Bourg — Dossier n° 2024-AC-0226-EP
3.- Plan de financement des travaux
Conformément aux statuts du SDEG 16 et à ses annexes, le plan de financement des travaux s’établit, comme suit :
Montant maximum HT des travaux . 12 972,00 euros
Montant maximum du fonds de concours (75% du HT)__ _ - 9.729,00 euros
____.8.101,44 euros [Montant maxirourn de la participation de la Commune
__8 101,4 euros __ [Montant maximum du fonds de concours à verser par la Commune au SDEG 16
4. - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée des travaux cités à l’article 2 et de Îeur règlement financier. Elle prendra fin à la date de versement du solde des sommes dues par la Commune de SAINT YRIEIX SÛR CHARENTE au SDEG 16.
En application des dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département
Le Maire Le Président,
une sen neeareneer vent Qt) Jean-Michel BOLVTIN
Président de l'Association des Maires de Charente
Note :
L'article L,5212-26 du CGCT permet aux Collectivités d'inscrire en section d'investissement (compte 204) tout ox partie des sommes qu'elles versent ou SDEG 16
dans le cadre de leurs participations ax travaux d'extensions et d'effacement des réseaux ainsi que d'éclaira tbtic. Les cotisations pour l'entretien de participai £e Pi l'éclairage public restent en section de fonctionnement.
Les sonrmes versées par les Coilectivitées au SDEG 16 étant statutaires, « l'accord concordant » entre le SDEG 46 et lesdites Collectivités devra foire l'objet d'une convention à chaque opération.
{l est rappelé que le montant de fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxe de l'opération concernée.
7 (f}: à compléter AR Prefecture
016-211603584-20240917-D FIN 20240910-DE Reçu le 1
Publié le SDÉRIS Xés,
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Collectivité : SAINT YRIJEIX SUR CHARENTE
Lieu des travaux : La Bourg
Dossier SDEG 16 n° : 2024 - AC - 0226 - EP
Observation(s) : Remplacement des lanternes vétuste
Note : Sous reserve du bonne état des réseaux existant
Dossier suivi par Céline TISSEUIL et Vincent SIMON
Angoulême, le 20 juin 2024
ECLAIRAGE PUBLIC
(Convention : article 5 des statuts du SDEG 16)
PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Valable jusqu'au 18 scptembre 2024
[ LU Eclairage public Montants
[Annexe À - Travaux sur le réseau 0,00
Annexe B - Travaux d'installation 11 026,06
| Annexe C - Travaux de géoréférencement 76,94
| Annexe D - Economies d'énergie - Développement durable : travaux 1 869,00
[Montant total HT oo 12 972,00
[TVA 20,00% 2 594,40
Total général TTC en € 15 566,40
— ____ FINANCEMENT DES TRAVAUX Montants
Financement du SDEG 16 - travaux sur le réseau (25% du montant HT) 0,00
| Financement du SDEG 16 - travaux d'installation d'éclairage public (35% du montant HT) 3 859,12
[Financement du SDEG 16 - travaux de géoréférencement (100% du montant HT) 76,94
[Financement du SDEG 16 - économies d'énergie (50% du montant HT) 934,50 TVA récupérée par lc SDEG 16 (100%) 2 594,40
| FINANCEMENT PRIS EN CHARGE PAR LE SDEG 16: 7 464,96
CONTRIBUTION DE LA COLLECTIVITÉ 8 101,44
Avis favorable de la Collectivité sur les travaux proposés et accord sur le montant de sa contribution, à SAINT YRIEIX SUR CHARENTE, le
Le Maire,
- Date souhaitée de réalisation des travaux (*)
(*} : Si cette date de travaux est postérieure au 18/08/2024, im devis actualisé vous sera adressé.
- Le matériel d'éclairage public nécessite les délais de livraison suivants : |
- 1 mois pour les heminaires routiers et les projecteurs,
- 2 mois pour les candélabres, mâts et les luminaires peints,
- 3 mois pour les candélabres et mâts peints.
- Ces travaux nécessitent un dossier de consultation
-[] Ces travaux hécessitent une attestation de conformité (CONSUEL).
= C] Ces travaux nécessitent une {ou des) convention(s) de passage.
- [1 Ces travaux nécessitent 1ne déclaration de travaux.
- Cces travaux nécessitent un dossier CERFA
Visa du SDEG 16 à réception du plan de
financernent
La Directrice Générale des services, AR Prefecture
016-211603584-20240917-D FIN 20240911-DE |
Reçu le 19/09/2024 D
Publié le 19/09/2024
: ——— SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-09-11
Demande de subvention
exceptionnelle du Tennis
Club de Saïint-Yrieix.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
LE DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIE,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 21
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024.
Date d'affichage : 11 septembre 2024.
Date d'envoi de la convocation : 11 septembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Éric
ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE
GOUÉ, Delphine LASCAUD, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-
DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Joël SAUGNAC à 18 h 40 pour la question relative à la
communication du rapport d'activités 2023 de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT.
Saliha GHARBI a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D FIN 20240911-DE
Reçu le 19/09/2024
publié le 19/09/2024 bre 2024.
DELIBERATION N°2024-09-11 |
DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU TENNIS CLUB DE SAINT-YRIEIX.
Par courrier du 26 juillet dernier Monsieur le Président du Tennis Club de Saint-Yrieix saisissait la commune des difficultés financières que connait actuellement le club.
Ce dernier a connu un litige avec l'un des salariés en charge des cours. Le règlement de ce
litige a mobilisé le fonds de roulement et les réserves de l'association.
Par ailleurs, les effectifs du club ont connu une baisse sensible à la suite de l'épisode du
COVID. Alors que l'association comptait presque 300 adhérents en 2021, elle en est à
aujourd’hui 190. Cela a engendré un déficit structurel, le club ayant continué d'assumer la charge des trois enseignants en contrat avec de moindres recettes.
Monsieur le Président du Tennis Club de Saint-Yrieix assure que l'association a en 2024 tiré les conséquences de cette situation en réduisant ses frais de fonctionnement, se contentant de deux enseignants sous contrat. Le budget prévisionnel pour la saison 2024/2025 sera monté à l'équilibre.
Le compte prévisionnel de la saison 2023/2024 fait apparaitre un déficit de 3 400 €.
Monsieur le Président du Tennis Club de Saint-Yrieix sollicite la commune afin de bénéficier d'une subvention exceptionnelle de 3 500 € permettant au club de démarrer sa saison 2024/2025 sans avoir à supporter le déficit de cette saison. Monsieur le Président indique que l'équipe dirigeante souhaite dans sa majorité passer la main et que « l'apurement » de ce
passif permettrait de faciliter le passage de témoin à la nouvelle équipe.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 27 voix « pour » et O voix « contre » (M. Benoît MIÈGE-DECLERCQ, membre du bureau du Club de Tennis de Saint- Yrieix n'ayant pas pris part au vote) :
Votes « pour » : | |
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> ACCEPTE de verser une subvention exceptionnelle de 3 500 € au Tennis Club de
Saint-Yrieix.
Les crédits sont disponibles au budget 2024, à l'article 65748.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 septembre 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D FIN 20240911-DE
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
CERTIFIE EXECUTOIRE
Récention à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le
RER" EE, 1 À Saint-Yrieix, le 2/09) EL
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D FIN 20240912-DE |
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
COMMUNE DE Lunr-vrrex SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-09-12
Octroi d’une subvention
dans le cadre du
dispositif Pass
Accession.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
LE DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 21
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024.
Date d'affichage : 11 septembre 2024.
Date d'envoi de la convocation : 11 septembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Éric
ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE
GOUÉ, Delphine LASCAUD, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-
DECLERCAQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Joël SAUGNAC à 18 h 40 pour la question relative à la
communication du rapport d'activités 2023 de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT.
Saliha GHARBI a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D FIN 20240912-DE
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
Conseil municipal du 17 septembre 2024.
1
DELIBERATION N°2024-09-12 | À
OCTROI D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PASS ACCESSION.
REFERENCES :
- Délibérations n°2021-01-02 en date du 19 janvier 2021.
- Demande de subvention reçue le 04 juillet 2024.
Par délibération n°2021-01-02 en date du 19 janvier 2021, le Conseil Municipal a décidé de reconduire l'accompagnement du dispositif Pass Accession mis en place par
GrandAngoulême dans le cadre du Pass Accession.
Pour rappel, les conditions d'octroi de subvention sont les suivantes :
- Ménages éligibles selon les plafonds de ressources ANAH en vigueur.
- Le logement devra se situer en zone U des 38 communes de l'agglomération.
- Le bien devra avoir plus de 30 ans.
- Le logement acquis devra permettre une amélioration énergétique d'au moins 35 %
une fois réhabilité en entrant dans le dispositif ANAH « Habiter Mieux ».
- Le logement devra constituer la résidence principale du ménage pendant une période
minimale de 6 ans.
Le versement de la subvention se fera directement au bénéficiaire, sur décision prise à l'issue de l'examen du dossier, dans la limite des crédits disponibles et sur présentation d'une
attestation notariée ou de la copie de l'acte notarié.
Il est précisé que pour prévenir toute spéculation, le bénéfice de cette subvention sera porté dans l'acte notarié, qui mentionnera les conditions de remboursement si le ménage
bénéficiaire ne tient pas ses engagements.
Considérant que l'aide communale est adossée au dispositif communautaire, le Conseil Municipal a approuvé d’abonder le dispositif mis en place par GrandAngoulême.
Dans le cadre du dispositif Pass Accession, un dossier de demande de subvention a été transmis par Soliha Charente (organisme d'accompagnement chargé de l'assistance administrative, financière et technique des ménages éligibles).
Ce dossier de demande de subvention concerne un projet d'achat par Monsieur Vincent LEVEQUE, d'une maison sise 273, rue de Royan à Saint-Yrieix.
Compte tenu du dossier transmis par Soliha Charente, qui atteste que Monsieur Vincent LEVEQUE remplit les conditions d'éligibilité,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » : AR Prefecture
016-211603584-20240917-D FIN 20240912-DE
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël
SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> ACCORDE une subvention d'un montant de 4 000 € à Monsieur Vincent LEVEQUE
pour l’acquisition d’un logement situé 273, rue de Royan — 16710 Saint-Yrieix.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents et
actes se rapportant à ce dispositif.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 septembre 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
|
Publication par voie électronique le :
BLIEA Réception à la Préfecture de la Charente le : ASE T,
A Saint-Yrieix, le 269/ ES
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D DOM 20240913-DE |
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
‘ RE aveux SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-09-13
Convention de
partenariat avec la
Médiathèque
Départementale de la
Charente (MD 16).
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
LE DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 21
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024.
Date d'affichage : 11 septembre 2024.
Date d'envoi de la convocation : 11 septembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Éric
ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE
GOUÉ, Delphine LASCAUD, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-
DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Joël SAUGNAC à 18 h 40 pour la question relative à la
communication du rapport d'activités 2023 de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT.
Saliha GHARBI a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D DOM 20240913-DE
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
Conseil municipal du 17 septembre 2024.
—
DELIBERATION N°2024-09-13
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE
(MD 16).
La Médiathèque Départementale est partenaire de la médiathèque de Saint-Yrieix depuis plusieurs décennies. Ce partenariat apporte de nombreux avantages à notre établissement ainsi qu'à nos usagers. La MD16 s'est restructurée en 2023, suite au vote d'un schéma
départemental de développement de la lecture publique et propose la signature d'une nouvelle convention.
Les engagements de la MD16 :
° Formation et sensibilisation des professionnels.
* Mise à disposition de collections physiques et numériques (Sésame).
° Actions culturelles.
Les engagements de la médiathèque partenaire :
° __ Participation à l'observatoire de la Lecture Publique du Ministère de la Culture par le
biais d'un rapport d'activité annuel.
+ Mise à disposition de personnel(s), professionnel(s) ou bénévole(s) pour assurer le bon fonctionnement de la médiathèque.
* Permettre au personnel d'accéder à la formation proposée par la MD16 à raison de
1 journée minimum sur une période de deux ans pour au moins un des personnels.
e Equipement informatique de la médiathèque : Le Système de Gestion documentaire
doit répondre aux normes en cours. (Dans notre cas, Grand-Angoulême prend en
charge et met à disposition le SIGB pour toutes les médiathèques du réseau).
e Respect du règlement lié au prêts de documents.
Conditions financières :
La convention est conclue à titre gratuit.
Durée de la convention :
Un an avec renouvellement par tacite reconduction dans la limite de 4.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre »:
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D DOM 20240913-DE
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
> ACCEPTE de poursuivre le partenariat avec la MD16 par la signature de cette
convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 septembre 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE K +
een
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication “ | 91.20 le :
|
À Saint-Yrieix, le 2/09 JL, 1 Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D DOM 20240913-DE
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
Pomimth}temit | Q UV E FRANÇAISE
CHARENTE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MÉDIATHÈQUE DÉPARTEMENTALE
DE LA CHARENTE ET LES BIBLIOTHÈQUES-MÉDIATHÈQUES DE SON RÉSEAU
PRÉAMBULE
La Médiathèque départementale est l'outil culturel du Département de la Charente répondant aux
compétences obligatoires en matière de lecture publique. Elle constitue un centre de ressources et de formations pour
les bibliothèques et les lieux de diffusion de la lecture publique sur le territoire. Favorisant l'implantation et la
modernisation de toutes ces structures dans le département, ce service contribue à la mise en place d’un réseau dans
l’ensemble des territoires. Elle propose un apport documentaire sur divers supports (livres, disques, supports
numériques, expositions,.….), des formations pour les salariés et bénévoles, un soutien à l’action culturelle sur le
territoire départemental, des actions de conseil et d'accompagnement auprès des collectivités pour tout projet de
construction, d'extension, d’informatisation et de fonctionnement des bibliothèques du département. Elle apporte
son soutien à la création et au développement des bibliothèques publiques à travers un dispositif de subventions. La
Médiathèque départementale accompagne les nouvelles réflexions sur le rôle des bibliothèques et soutient les acteurs
de la lecture publique dans l'accueil de nouveaux publics et l’évolution vers le numérique.
Une bibliothèque est un service culturel qui contribue aux loisirs, à l'information et à la formation initiale et
permanente de tous les publics. Elle participe au développement culturel et économique du département dans le
cadre de la Loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Cette loi
donne un cadre législatif précis aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales dans le Code du
patrimoine. Elle conforte leur rôle, leurs missions et le développement de la lecture publique. Elle permet de « garantir
gratuitement l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs »
et « de favoriser le développement de la lecture ».
La Médiathèque départementale de la Charente et les bibliothèques-médiathèques municipales,
intercommunales ou associatives qui bénéficient de son soutien forment ainsi le "réseau de lecture publique de
Charente".
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MÉDIATHÈQUE DÉPARTEMENTALE DE LA CHARENTE AR Prefecture
016-211603584-20240917-D DOM 20240913-DE
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Publié le 19/09/2024
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CHARENTE
En conséquence,
LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE, collectivité territoriale ayant son siège social au 31 Boulevard Émile
Roux à Angoulême (16000) représenté par Monsieur Philippe BOUTY, son président en exercice, dûment habilité par
délibération du 8 décembre 2023,
Ci-après dénommé la Médiathèque départementale d’une part,
Et d'autre part,
LA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE "L'Esplanade" DE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE 19 bis avenue de l'Union
16710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
représentée par Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ Maire de Saint-Yrieix-sur-Charente
Ci-après dénommée « la bibliothèque »
ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la bibliothèque et la Médiathèque départementale.
Article 2 : Les obligations de la Médiathèque départementale
La Médiathèque départementale propose aux bibliothèques un accompagnement et des services dans le cadre
du Schéma départemental de développement de la lecture publique voté par l'Assemblée
départementale le 22 décembre 2022 :
+ l’aide au développement des bibliothèques locales et leur mise en réseau : La Médiathèque départementale
participe à l'aménagement culturel du territoire. Elle conseille les élus locaux pour la création et l'amélioration
de leur bibliothèque et instruit les demandes de subvention relevant de son domaine de compétence. Elle
soutient les bibliothécaires du département en leur proposant des services variés et en assurant une aide
technique sur demande. Elle travaille à la mise en réseau de tous les établissements de lecture publique et à
une répartition équilibrée des équipements sur l’ensemble du territoire départemental grâce à une équipe
professionnelle participant à la mise en œuvre de la politique de lecture publique du Département.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MÉDIATHÈQUE DÉPARTEMENTALE DE LA CHARENTE AR Prefecture
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CHARENTE
e {a mise à disposition de collections : la Médiathèque départementale constitue des collections de livres
imprimés, CD et autres supports qu’elle prête au réseau des bibliothèques municipales et intercommunales.
Les modalités d'emprunts sont détaillées en annexe 3 de la présente convention.
e le développement de la culture numérique : la Médiathèque départementale propose un accompagnement à
la pratique de la culture numérique et une offre de ressources numériques avec Sésame, sa bibliothèque
numérique de Charente. Sésame offre la possibilité de consulter des centaines de films, documentaires,
formations, concerts, ebooks et magazines...!
° faction culturelle : la Médiathèque départementale propose une politique d'action culturelle riche et variée
à travers des festivals comme Au fil du conte, Graines de mêmes, des prix littéraires comme La bulle des
lecteurs ou un programme de rencontres littéraires, d'expositions, de conférences, d'ateliers et s’ouvre à de
nombreuses disciplines artistiques.
Par ailleurs, la Médiathèque départementale met à disposition des supports d'animation permettant la mise
en place d'animations culturelles dans les bibliothèques. Les modalités d'emprunts sont détaillées en
annexe 3 de la présente convention.
e la formation et la sensibilisation : la Médiathèque départementale gère un catalogue de formations annuelles
proposées gratuitement aux bibliothèques pour accompagner les pratiques, inventer la bibliothèque de
demain et répondre aux besoins de formation continue des acteurs de la lecteur publique. Elle collabore
ponctuellement avec des organisateurs de manifestations littéraires pour mettre en œuvre des journées
interprofessionnelles, des rencontres — débats, des présentations thématiques de livres ouvertes à l’ensemble
de son réseau.
La Médiathèque départementale, nomme un correspondant réseau pour chaque bibliothèque. Le
correspondant réseau est la personne référente pour tout contact, les rendez-vous d'emprunt, les visites sur place et
toutes les questions afférentes au fonctionnement de la Médiathèque départementale.
Article 3 : Les obligations de la bibliothèque
La participation à l'Observatoire de la Lecture Publique du Ministère de la Culture
L'accès aux services de la Médiathèque départementale est conditionné à l'engagement de la bibliothèque à
transmettre tous les ans un rapport d'activité à l'Observatoire de la Lecture Publique — Ministère de la Culture {via
l'application Neoscrib). Cette enquête annuelle sur les données d'activité des bibliothèques municipales et
intercommunales est réalisée avec l’aide de la Médiathèque départementale. Afin d'identifier et évaluer le réseau des
bibliothèques de Charente, il existe une typologie des bibliothèques et médiathèques du département, construite avec
l’Observatoire de la lecture publique du ministère de la Culture et issue des statistiques des bibliothèques au niveau
national, voir détail en annexe 2.
L'offre Sésame est encadrée par une convention spécifique.
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CHARENTE
Le personnel de la bibliothèque
L'accès aux services de la Médiathèque départementale est conditionné à l’organisation du personnel salarié
ou bénévole de la bibliothèque. A ce titre, la bibliothèque nomme un ou une responsable en remplissant le formulaire
en annexe 1 de la présente convention dans les plus brefs délais.
La bibliothèque informe la Médiathèque départementale de tous changements dans cette organisation.
Le ou la responsable désigné(e} est l'interlocuteur de la Médiathèque départementale pour toute question
relative au fonctionnement de la bibliothèque (renouvellement des collections, animation, formation, politique
documentaire, informatique, évaluation...).
L'équipe de la bibliothèque est autorisée à se déplacer dans le cadre des rendez-vous d'emprunts, de
formations, de réunions avec la Médiathèque départementale, les frais de ces déplacements étant à la charge de sa
collectivité.
La formation des personnels
L'accès aux services de la Médiathèque départementale est conditionné à une participation minimale d’une
journée de formation de son catalogue annuel sur une période de deux ans pour au moins un des personnels salariés
ou bénévoles.
La Médiathèque départementale recommande une participation régulière de l’équipe de la bibliothèque aux
journées de formation et de rencontres professionnelles.
La Médiathèque départementale organise, en plus de son programme habituel, une formation dite de base
indispensable aux bénévoles et aux salariés sans formation en lecture publique. Cette formation, annuelle et gratuite,
est ouverte à toutes les personnes intéressées dans la limite des places disponibles.
L’équipement informatique de la bibliothèque
Le système de gestion documentaire de la bibliothèque doit répondre aux normes en cours (format UNIMARC
et norme ISO 2709), afin de parfaitement profiter de l'importation de notices des documents empruntés à la
Médiathèque départementale. Le responsable désigné est le responsable de ce système de gestion, il est l’unique
interlocuteur notamment pour les échanges de données bibliographiques.
Règlement des prêts
La bibliothèque s'engage à respecter le règlement de gestion des emprunts, conformément à l’annexe 3 de la
présente convention.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MÉDIATHÈQUE DÉPARTEMENTALE DE LA CHARENTE AR Prefecture
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4 fomtompomtemgett| Q U E FRANÇAISE
CHARENTE
Article 4 : Assurances
À compter de l'enlèvement des supports et / ou des documents concernés et jusqu’à la restitution de ceux-ci,
la bibliothèque - en tant que gardien- sera responsable de l’ensemble des dommages pouvant ÿ être occasionnés et
s'engage, à cet égard, à les utiliser dans les meilleures conditions garantissant leur sécurité. La bibliothèque s'engage
à souscrire une assurance visant à se garantir de tous risques à l'égard des supports et / ou des documents (perte, vol, dégradation, dysfonctionnement, ..).
En cas de perte, de vol ou de dégradation, de dysfonctionnement, pour quelque cause que ce soit, durant
toute la durée de l'emprunt, transport inclus, l'emprunteur est tenu d’avertir immédiatement la Médiathèque
départementale. En cas de vol, une plainte devra être obligatoirement déposée par le partenaire auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. La copie du dépôt de plainte sera adressée à la Médiathèque départementale.
La remise en état, le complément ou le remboursement du matériel sera à la charge exclusive de l’emprunteur.
Par ailleurs, ta Médiathèque départementale ne peut être tenue responsable en cas d'utilisation dangereuse,
frauduleuse ou illicite du matériel emprunté.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour une durée d’un an.
Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction, dans la limite de quatre renouvellements, après
constatation du bon fonctionnement par la Médiathèque départementale. Elle pourra être dénoncée par chacune des
deux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois, en cas de non-respect
des clauses de ja présente convention par l'une des parties ou de changement dans la politique départementale d'aide
aux bibliothèques.
Enfin, la convention pourra être résiliée — à l'amiable - par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
préavis de deux mois, après demande par mail ou par courrier.
Article 6 : Conditions financières
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Article 7 : Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention, et à défaut d'accord amiable entre les parties, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de
Poitiers.
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Serie QUE FRANÇAISE
CHARENTE
Article 8 : Protection des données
Les données personnelles figurant à l’annexe 1 de la présente convention font l’objet d’un traitement de
données personnelles par la Médiathèque départementale de la Charente, aux fins de mise à disposition des supports et d'animation du réseau de lecture publique de la Charente, fondé sur une mission d'intérêt public.
Ces données sont destinées aux professionnels de la Médiathèque départementale de la Charente en charge
des finalités précitées, et des éventuels sous-traitants assurant la maintenance des applications métiers supports de
leur stockage.
Ces données sont conservées sur la durée de la présente convention et jusqu’à un an à compter de la date de
la dernière mise à disposition, sous réserve de tout contentieux éventuel.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du
27 avril 2016, et sous réserve de justifier de leur identité, les personnes concernées bénéficient d’un droit d'accès, de
rectification, d'opposition, de limitation ou de suppression des informations qui les concernent.
L'ensemble de ces demandes doivent être adressées, par voie postale à l’adresse suivante : Département de
la Charente — A l'attention du Délégué à la Protection des Données — 31 Bd Émile Roux — CS 60000 — 16917 Angoulême
cedex 9, ou par mail à l'adresse dcp@lacharente.fr.
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL
(www.cnil.fr).
Fait À sacre semrcrsnnesesenensseseus ceee ssnese sue Brsssssnnssnes RUE ARTS RTISNIEES
En 2 exemplaires
Pour la « bibliothèque », le ou la Pour « la Médiathèque départementale »
Maire ou Président(e) de la communauté de le Président du Conseil départemental de la Charente
commune ou d'agglomération ou responsable
légal{e)
Signature et cachet
Signature et cachet
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CHARENTE
Annexe 1
Fiche de renseignements
. f., \1 «< , N Nom de l'établissement : A QGAla mMûôquic etes Ça \ at = + Ri OX
Adresse : |Q ss, Ç_Au a Ce \l LD ni Ca LA
Code postal et Localité: QG DE) Seat - laicix / Chaconte
Tél. : GS US 32% qS O0
Courriel: "no dkiatho A ©. A) Sont ICE Ge -Ec
Site internet: LA) jte) - \a\ pla OC
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CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MÉDIATHÈQUE DÉPARTEMENTALE DE LA CHARENTE AR Prefecture
016-211603584-20240917-D DOM 20240913-DE Reçu le 19/09/2024
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mel, QUE FRANÇAISE
CHARENTE
Annexe 2
Typologie des bibliothèques
Afin d'identifier et évaluer le réseau des bibliothèques de Charente, il existe une typologie des bibliothèques
et médiathèques du département, construite avec l'Observatoire de la lecture publique du ministère de la Culture et
issue des statistiques des bibliothèques au niveau national. La Médiathèque départementale l’organise autour de
trois types d’après ces données : Bibliothèque de niveau À / Bibliothèque de niveau B / Bibliothèque point lecture.
Détails de critères de l'Observatoire de la lecture publique du ministère de la Culture :
Bibliothèque de niveau A, réunit fOUSes critères suivants :
, dépense documentaire > 3000€/1000 habitants
e 6 types d'actions ou plus
, wifi publique
e 4 ou plus types de supports (imprimés, cd, dvd, revues, ressources numériques)
e 18 heures d'ouvertures min. /semaïine
e 300 M? min.
e 0.5 ETP (équivalent temps plein) /1000 habitants
e 200 inscrits min,
e 5000 prêts min. / an
Bibliothèque de niveau 8, réunit SMMEAMEMeS critères suivants :
e dépense documentaire > 3000€/1000 habitants
e 6 types d’actions ou plus
e wifi publique
e. 4 ou plus types de supports (imprimes, cd, dvd, revues, ressources numériques)
e 18 heures d'ouvertures min. /semaine
, 300 M? min.
e 0.5 ETP (équivalent temps plein) /1000 habitants
e 200 inscrits min.
e 5000 prêts min. / an
Bibliothèque de niveau point-lecture, concerne les bibliothèques ou offre de lecture publique ne répondant pas aux
critères ci-dessus.
D’après les données de l'Observatoire de la lecture publique du ministère de la Culture de l’année en
cours, la bibliothèque engagée par la présente convention relève du niveau :
[ Bibliothèque de niveau A
DER Bibliothèque de niveau B
Û Bibliothèque de niveau point-lecture
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MÉDIATHÈQUE DÉPARTEMENTALE DE LA CHARENTE AR Prefecture
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CHARENTE
Annexe 3
Règlement des modalités de prêt
Il appartient à la Médiathèque départementale de fixer :
- le nombre de documents empruntés ;
- les modalités d'emprunt par type de support ;
- la durée du prêt;
- les modalités de renouvellement des documents ;
- les règles de fonctionnement en cas de perte ou de détérioration de tous documents ou matériels
prêtés par la Médiathèque départementale.
Pour chaque prêt, une liste est établie entre la bibliothèque et la Médiathèque départementale indiquant
notamment la date de retour des documents ou supports empruntés,
Les documents empruntés doivent être restitués à la Médiathèque départementale au plus tard à la date de
retour prévue. Au-delà de cette date, aucun autre emprunt n’est possible tant que l’ensemble des documents en
retard n’est pas restitué. La Médiathèque départementale informe la bibliothèque des documents non rendus et des
documents réservés à retourner.
1 - L’emprunt de documents
La bibliothèque se déplace à la Médiathèque départementale pour le choix de tous types de documents selon
un planning préalablement établi semestriellement par la Médiathèque départementale selon les modalités
suivantes :
e 1 fois par semestre {minimum une fois par an selon les besoins spécifiques de la bibliothèque) ;
° pour un maximum de 400 documents échangés par rendez-vous ;
e prêtés pour 3 ans maximum.
La livraison des documents choisis est assurée par la Médiathèque départementale, tout comme le retour des
documents rendus.
La bibliothèque a la possibilité d’un rendez-vous supplémentaire. Pour cela, elle prend rendez-vous auprès de
son correspondant réseau. La logistique des emprunts et les retours effectués lors de ce rendez-vous supplémentaire
est à sa charge.
2 - La réservation des documents
La bibliothèque peut effectuer des réservations de documents avec son identifiant et mot de passe via le site
institutionnel de la Médiathèque départementale.
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te I QUE FRANÇAISE
CHARENTE
Elle s'engage à rendre dans les deux mois après la demande, les documents de la Médiathèque
départementale présents dans ses collections et demandés ailleurs (les réservés à retourner).
La navette est le dispositif permettant de livrer les documents réservés, certains supports d'animations et tous
supports de communication entre l’'emprunteur et la Médiathèque départementale. Elle est organisée en circuits fixes
définis par la Médiathèque départementale et elle s'applique à couvrir le maximum de bibliothèques. Elle récupère
aussi les documents présents dans les bibliothèques et demandés par d’autres structures (les réservés à retourner).
Elle n’a pas vocation à retourner d’autres documents que ceux concernés par ces circuits (sauf demandes spéciales
anticipées).
3 - Le prêt des supports d'animation
La Médiathèque départementale prête les différents supports d’animation figurant dans son catalogue :
valises numériques, tapis lecture, expositions, choix thématiques, modules d’animation, etc. pour une durée de prêt
de date à date. Ils sont assurés de « clou à clou » par l'emprunteur.
Le transport, l'installation, l'accompagnement technique sont à la charge de la bibliothèque sauf cas contraire
indiqué dans les descriptifs des matériels d'animation.
2
L’emprunteur s'engage à ajouter la mention « prêté par la Médiathèque départementale, service du
Département de 13 Charente » à tous les supports de communication.
4 - Les modalités de restitution des documents et supports
La bibliothèque doit restituer le document ou support d’origine dans son intégralité. Eile doit procéder au
remplacement intégral en cas d’élément manquant. En cas de perte ou de détérioration, la Médiathèque
départementale exige le remplacement à l'identique, dans le cas contraire les documents peuvent être facturés.
5 - Rappel sur les droits de reproduction et de diffusion
La reproduction, sous quelque forme que ce soit (numérique, photographique, vidéo) de documents non
tombés dans le domaine public est interdite sauf accord préalable des titulaires des droits d'auteur. Toute diffusion
publique des documents prêtés par la Médiathèque départementale devra être réalisée dans le cadre légal.
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TOMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-09-14
Participation aux charges
de fonctionnement des
écoles publiques -
Convention avec la Ville
d'Angoulême.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
LE DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 21
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024.
Date d'affichage : 11 septembre 2024.
Date d'envoi de la convocation : 11 septembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHAREI,
Joël SAUGNAC, lduliette LOUIS, Dominique BRUN, Éric
ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE
GOUÉ, Delphine LASCAUD, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-
DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Joël SAUGNAC à 18 h 40 pour la question relative à la
communication du rapport d'activités 2023 de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Jean-Louis FRÉDON avec procuration à Patrick ROUX.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT.
Saliha GHARBI a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
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| DELIBERATION N°2024-09-14
PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES — CONVENTION
AVEC LA VILLE D'ANGOULEME. |
REFERENCES :
- Article L 212-8 et R212-21 à 23 du Code de l'Education.
- Décret n°86-425 du 12/03/1986.
- Demande de la Ville d'Angoulême en date du 17/07/2024.
L'article L 212-8 du Code de l'Education fixe le principe général d’une répartition
intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.
Si la commune de résidence dispose d’une capacité d'accueil suffisante dans ses écoles, elle peut refuser une demande de dérogation. La commune de résidence peur néanmoins être appelée, sous certaines conditions à participer aux charges de fonctionnement des écoles maternelles et primaires publiques pour les enfants de sa commune scolarisés dans des écoles hors commune. C'est le cas avec les communes d'Angoulême, Soyaux et du Gond- Pontouvre.
Le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 détermine 3 cas pour lesquels la commune de résidence est obligée d'accepter une dérogation, à savoir :
4°" cas : Les deux parents exercent une activité professionnelle et les écoles de la commune de résidence ne disposent pas de service de garde et de cantine.
2ème cas : L'état de santé de l'enfant exige des soins qui ne peuvent être assurés dans la
commune de résidence.
3ème ças : Un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans la commune d'accueil par dérogation.
Si l'un des trois cas énumérés ci-dessus s'applique, ou si le maire de la commune de résidence donne son accord à une scolarisation hors-commune, la commune de résidence doit obligatoirement participer aux charges de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil.
Cette répartition des charges s'opère en principe sur la base d’un accord librement consenti entre les communes concernées.
Ce principe de répartition est établi sur la base d'un forfait évoluant à partir du taux moyen de l'indice des « prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains, série France
entière ».
Au titre de l'année scolaire 2023-2024 concernant la commune d'Angoulême, ce forfait est porté à :
480,52 € x 116,82 = 497,82 €, soit 49,782 €/mois sur 10 mois si calcul au prorata.
112,76
Soit une augmentation de 3,60 %
(Forfait de l'année 2022/2023 : 480,52 €) AR Prefecture
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Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
Après communication et vérification de la liste des enfants domiciliés à Saint-Yrieix et
scolarisés à Angoulême, pour lesquels il y a eu accord de dérogation pour 8 enfants soit un
montant global de :
8 enfants x 497,82 € = 3 982,56 €
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » ef 0 voix « contre » :
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Ville d'Angoulême portant sur la répartition des charges de fonctionnement sur cette base forfaitaire
> DECIDE de verser dans le cadre du BP 2024 cette somme à la Ville d'Angoulême
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 septembre 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
| Récention à la Préfecture de la Charente le : Publication L voie Tac le:
A Saint-Yrieix, le 2/29 / PA
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
== AR Prefecture
016-211603584-20240917-D PER 20240915-DE |
Reçu le 19/09/2024
Publié le 19/09/2024
| — SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-09-15
Modification du tableau
des emplois à compter du
1°" octobre 2024.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
LE DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à
18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la
mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIE,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 21
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024.
Date d'affichage : 11 septembre 2024.
Date d'envoi de la convocation : 11 septembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Éric
ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE
GOUÉ, Delphine LASCAUD, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-
DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Joël SAUGNAC à 18 h 40 pour la question relative à la
communication du rapport d'activités 2023 de la Communauté
d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT.
Saliha GHARBI a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240917-D PER 20240915-DE
Reçu le 19/09/2024 ..
Publié 1eCongeïiomunicipal du 17 septerhbre 2024.
| DELIBERATION N°2024-09-15
——
| MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS À COMPTER DU 1° OCTOBRE 2024.
REFERENCES :
- Code Général des Collectivités Territoriales.
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Suite au départ en mutation de la responsable du Pôle Vie culturelle et associative, un agent territorial a été recruté par voie de mutation.
Ce nouvel agent ayant le grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, un poste correspondant à ce grade doit être créé au tableau des emplois.
Ainsi, afin de recruter la personne sélectionnée, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O voix « contre »:
Votes « pour » : .
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> ACCEPTE la création d’un poste d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle à compter du 1° octobre 2024 :
Grade Au 01.10.2024
Assistant socio-éducatif de classe | Création
exceptionnelle — Temps complet
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 septembre 2024.
Le Maire, .
Jean-Jacques FOURNIE.
CERTIFIE EXECUTOIRE
+ 1154
éception à 1 fecture de la Charente le : Publicatio: "L voie JE) ad
Si _ À Saint-Yrieix,
le «2/29 / AZ. 4
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.