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Déliberation - Liste des deliberations
Déliberation - 2026 06 30 LISTE DES DELIBERATIONS
Procès Verbal - Procès verbal 2
Compte-Rendu - Compte rendu
Déliberation - Releve des deliberations
Procès Verbal - Délibération
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Olwisheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - Délibération)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-256703075-20180907-DEL2018-II-04-DE Date
de
télétransmission
: 18/09/2018
Date
de
réception
préfecture
: 18/09/2018
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITE
SYNDICAL
Séance
du
vendredi
07
septembre
2018
à
18h
Salle
de
la
Saline
- SouLTz-sous-FORETS
Présents
:
M.
Jean-Claude
BALL,
M.
André
BURG,
M.
Patrick
DENNI,
M.
Jean
DILLINGER,
Me
Isabelle
DOLLINGER,
M.
Jean-Denis
ENDERLIN,
M.
André
ERBs,
M.
Alain
FUCHS,
M.
Dominique
GERLING,
M.
Christian
GLIECH,
M.
René
Gran,
M.
Raymond
GREss,
M.
Michel
Lom,
M.
Pierre
MAMMOSSER,
M"
Christiane
MUCKENSTURM,
M.
Jean-Lucien
NETZER,
M.
Claude
RAU,
M.
Denis
RIEDINGER,
M.
Etienne
ROECKEL,
Me
Marie-Louise
ROTH,
M.
Serge
SCHAFF,
M.
Christophe
SCHARRENBERGER,
M.
Robert
STAUDENMAIER,
M.
Claude
STURNI,
M.
Jean-Marc
Suss,
M.
François
STIEGLER,
M.
Serge
STRAPPAZON,
M.
Jean-Max
TYBURN,
M.
Claude
URBAN,
M.
Pierrot
WINKEL,
M.
Damien
WINLING.
Absents
excusés
:
M.
Paul
ADAM
(pouvoir
à
M.
Pierrot
WiNKEL),
M.
Fernand
FEIG
(pouvoir
à
M.
Claude
URBAN),
M.
Daniel
GauPp
(pouvoir
à
M"
Isabelle
DOLLINGER),
M.
Rémy
GOTTRI
(pouvoir
à
M.
René
GRAD),
M.
Pierre
GROS,
M"
Anne
GUILLIER
(pouvoir
à M.
Dominique
GERLING),
M.
Jean-Marie
HAAS,
M.
Joël
HERZOG,
M.
Patrice
HILT,
M.
Roger
ISEL
(pouvoir
à
M.
Christophe
SCHARRENBERGER),
M.
Claude
KERN
{pouvoir
à
M.
Denis
RIEDINGER),
Me
Stéphanie
KOCHERT,
M"°
Dorothée
KRIEGER
(pouvoir
à
M.
Jean-Denis
ENDERLIN),
M"®
Pascale
LUDWIG,
M.
Marc
MOSER
(pouvoir
à
M.
Etienne
ROECKEL),
MTS
Chantal
MULLER,
M.
Jean
MULLER
(pouvoir
à
M.
Jean-Claude
BALL),
M.
Patrick
SCHOTT
(pouvoir
à
M.
Jean
DILLINGER),
M.
Philippe
SPECHT
(pouvoir
à
M.
Robert
STAUDENMAIER),
M.
Laurent
SUTTER
(pouvoir
à
M.
Raymond
GREss),
M.
Jean-Claude
STREBLER
(pouvoir
à
M.
Pierre
MAMMOSSER),
ME
Coralie
TIJOU
(pouvoir
à
M.
André
ERBs),
M.
Etienne
VOLLMAR
(pouvoir
à
M.
Jean-Lucien
NETZER),
Me
Michèle
VoLTz,
M.
Bertrand
WAHL,
M.
Hubert
WALTER,
M.
Etienne
WoLF.
La
majorité
des
membres
élus
par
les
collectivités
publiques
membres
du
syndicat
mixte
assistant
à
la
séance,
le
comité
syndical
peut
délibérer
valablement.
L'ordre
du
jour
comporte
5
points
dont
4
donnent
lieu
à
délibération
du
comité
syndical
:
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Adoption
du
procès-verbal
du
comité
syndical
du
1°
février
2018
Syndicat
mixte
du
SCOTAN
: transformation
en
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
(PETR)
4.
Révision
n°2
du
schéma
de
cohérence
territoriale
de
l'Alsace
du
Nord
(SCOTAN)
5.
Calendrier
2018
wo D —=
Délibérations
du
comité
syndical
du
07
septembre
2018
-1-
PROCES-VERBAL
AN
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITE
SYNDICAL
Séance
du
vendredi
07
septembre
2018
à
18h
Salle
de
la
Saline
- SouLTz-SOUS-FORETS
Délibération
n°
2018-II-04
: REVISION
N ° 2
DU
SCHEMA
DE
COHERENCE
TERRITORIALE
DE
L'ALSACE
DU
NORD
(SCOTAN)
Rapport
présenté
par
Claude
STURNI,
Président.
Aux
termes
de
l’article
L.
143-29
du
code
de
l'urbanisme,
le
schéma
de
cohérence
territoriale
fait l'objet
d'une
révision
Lorsque
l'établissement
public
prévu
à
l'article
L.
143-16
envisage
des
changements
portant
sur :
1.
Les
orientations
définies
par
Le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
;
2.
Les
dispositions
du
document
d'orientation
et
d'objectifs
prises
notamment
en
application
des
articles
L.
141-6
sur
la fixation,
par
secteur
géographique,
des
objectifs
chiffrés
de
consommation
économe
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain
et
L.
141-10
sur
la
précision
des
modalités
de
protection
des
espaces
nécessaires
au
maintien
de
la
biodiversité
et
à
la
préservation
ou
à la
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
;
3.
Les
dispositions
du
document
d'orientation
et
d'objectifs
relatives
à
la
politique
de
l'habitat
prises
en
application
du
1°
de
l'article
L.
141-12
ayant
pour
effet
de
diminuer
l'objectif
global
concernant
l'offre
de
nouveaux
logements.
I.
Les
motifs
de
la
révision
n°2
du
SCOTAN
Le
syndicat
mixte
du
schéma
de
cohérence
territoriale
de
l’Alsace
du
Nord
(SCoTAN)
dispose
d’un
document
approuvé
initialement
Le
26
mai
2009.
Il
a
fait
l’objet
d’une
révision,
le
17
décembre
2015,
pour
tenir
compte
des
nouvelles
exigences
issues
de
la
loi
portant
engagement
national
pour
l’environnement
(ENE)
du
12
juillet
2010,
dite
loi
Grenelle
Il,
incombant
au
contenu
des
documents
d'urbanisme.
La
réforme
territoriale
conduite
par
la loi
portant
Nouvelle
Organisation
de
la
République
-dite
loi
NOTRe-
du
07
août
2015
et
traduite
dans
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
du
Bas-Rhin
arrêté
Le 30
mars
2016,
a
entrainé
la
création
de
la
Communauté
d’Agglomération
de
Haguenau
au
1°
janvier
2017
par
la
fusion
des
communautés
de
communes
de
la
Région
de
Haguenau,
de
Bischwiller
et
Environs,
de
la
Région
de
Brumath
et
du
Val
de
Moder
et
son
adhésion
au
syndicat
mixte
du
SCoT
de
l’Alsace
du
Nord
au
1
avril
2017,
au
terme
d’un
délai
de
trois
mois,
conformément
à
l’article
L.
143-13
du
code
de
l'urbanisme. Délibérations
du
comité
syndical
du
07
septembre
2018
-2- À
N
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITE
SYNDICAL
Séance
du
vendredi
07
septembre
2018
à
18h
- Salle
de
la
Saline
- SouLrz-sous-FoRETs
Délibération
n°
2018-11-04
: Révision
n°2
du
schéma
de
cohérence
territoriale
de
l’Alsace
du
Nord
(SCOTAN)
(suite)
Par
ailleurs,
par
décision
du
06
juillet
2016,
Le
conseil
de
communauté
de
la
Basse-Zorn
a demandé
son
retrait
du
syndicat
mixte
du
SCoT
de
la
région
de
Strasbourg
(SCOTERS)
et son
adhésion
au
syndicat
mixte
du
SCoT
de
l’Alsace
du
Nord
(SCOTAN)
à
la
date
du
1°
juillet
2017.
La
nouvelle
carte
intercommunale
issue
de
ces
évolutions
impose
par
voie
de
conséquence
l'élargissement
du
périmètre
du
SCoT
de
l'Alsace
du
Nord.
Ainsi,
la
sortie
des
communautés
de
communes
de
l’ex-Région
de
Brumath
et
de
La
Basse-Zorn
du
syndicat
mixte
du
SCOTERS
a
emporté
abrogation
des
dispositions
du
SCOTERS
pour
ces
deux
territoires.
Ils
ne
sont
plus
couverts
par
les
orientations
du
SCoT
de
la
région
de
Strasbourg
et
ne
sont
pas
encore
intégrés
au
projet
et
orientations
du
SCoT
de
l’Alsace
du
Nord.
Ces
territoires
sont
donc
considérés
comme
des
«zones
blanches»,
soumis
au
principe
d’urbanisation
limitée
dicté
par
l’article
L.
142-4
du
code
de
l'urbanisme.
Par
conséquent,
une
révision
du
schéma
doit
aujourd’hui
être
engagée
pour
prendre
en
compte
les
évolutions
issues
de
la
recomposition
intercommunale,
portant
à
six
Le
nombre
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres
du
syndicat
mixte
du
SCOTAN
et
totalisant
ainsi
105
communes.
Il.
Les
objectifs
poursuivis
à
travers
la
révision
du
SCOTAN
Les
objectifs
poursuivis
par
la
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale
de
l’Alsace
du
Nord
sont
les
suivants
:
+
Associer
les
territoires
nouvellement
intégrés
au
périmètre
du
SCOTAN
à
la
feuille
de
route
commune
et
aux
scénarios
de
développement
souhaitables
pour
l’Alsace
du
Nord ;
e
Faire
évoluer
les
options
et
orientations
d'aménagement
du
SCoT
pour
développer
l'attractivité
de
l'Alsace
du
Nord
et
renforcer
ainsi
son
positionnement
territorial
aux
portes
de
deux
métropoles
régionales
(Strasbourg
et
Karlsruhe),
dans
le
respect
des
principes
d'organisation
territoriale
et
d'équilibre
tels
qu’énoncés
à
l’article
L.
101-2
du
code
de
l'urbanisme
;
e
Adapter
le
SCOTAN
aux
sujets
stratégiques
et
aux
évolutions
législatives
et
réglementaires
intervenues
depuis
l'approbation
de
sa
révision
Le
17
décembre
2015
et
intégrer
les
nouveaux
contenus
au
rapport
de
présentation,
au
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
et
au
document
d'orientation
et
d’objectifs
;
Délibérations
du
comité
syndical
du
07
septembre
2018
5:
8 =
A
N
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITE
SYNDICAL
Séance
du
vendredi
07
septembre
2018
à
18h
- Salle
de
la
Saline
- Sourrz-sous-FORETS
Délibération
n°
2018-11-04
: Révision
n°2
du
schéma
de
cohérence
territoriale
de
l’Alsace
du
Nord
(SCOTAN)
(suite)
+
Renforcer
la dimension
« SCoT
intégrateur
» par
la
mise
en
compatibilité
ou
la prise
en
compte
des
plans,
programmes
et
schémas
tels
que
prévus
par
Le
code
de
l'urbanisme
et
intervenus
depuis
l'approbation
de
la
précédente
révision
du
SCOTAN.
II.
Les
objectifs
et
modalités
de
la
concertation
Aux
termes
des
articles
L.
103-2
et
L.
300-2
du
code
de
l’urbanisme,
le
comité
syndical
délibère
sur
les
objectifs
et
Les
modalités
de
la
concertation
associant,
pendant
toute
la
durée
de
la
révision
du
schéma,
les
habitants,
Les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées.
L'objectif
est
de
s'assurer
que
l’association
du
public
se
déroule
suffisamment
en
amont
du
processus
décisionnel
afin
de
permettre
une
bonne
information
de
la
population
et
de
recueillir
ses
observations
avant
que
le
projet
ne
soit
arrêté
dans
sa
nature
et
ses
options
essentielles.
IL conviendra
donc
:
e
D’une
part,
d’assurer
une
information
de
l’ensemble
des
personnes
concernées,
en
particulier
quant
aux
réflexions
et
études
aux
différentes
étapes
de
la
procédure
(site
Internet
du
SCOTAN,
bulletins
d’information,
expositions,
réunions
publiques.)
e
D’autre
part,
d'offrir
La
possibilité
à
l’ensemble
de
ces
personnes
de
s'exprimer
et
d'échanger
tout
au
long
de
la
procédure
sur
le
projet
de
schéma
de
cohérence
territoriale
(observations
écrites
ou
orales,
réunions
publiques)
Ainsi,
la
concertation
qui
sera
mise
en
œuvre
pour
la
révision
du
SCoT
de
l'Alsace
du
Nord
jusqu’à
ce
que
Le
projet
soit
arrêté
et
mis
à enquête
publique,
se
déroulera
selon
les
modalités
suivantes
(elles
pourront
être
complétées
si
nécessaire
par
la suite) :
e
L'information
:
L'ensemble
des
informations
nécessaires
seront
disponibles
sur
le
site
Internet
du
SCOTAN
(www.scotan.fr).
Un
bulletin
d’information
rendra
régulièrement
compte
de
l’avancement
du
projet
qu’il
s’agisse
du
partage
du
diagnostic,
des
études
ou
des
analyses
qui
seront
produites.
Ce
bulletin
sera
publié
sur
le
site
Internet
du
SCOTAN
et
sera
adressé
aux
membres
du
comité
syndical,
aux
EPCI
membres,
ainsi
qu'aux
105
communes
du
périmètre
du
SCOTAN.
Délibérations
du
comité
syndical
du
07
septembre
2018
:
4
= A
N
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITE
SYNDICAL
Séance
du
vendredi
07
septembre
2018
à
18h
- Salle
de
la
Saline
- Sourrz-sous-FoRETs
Délibération
n°
2018-11-04
: Révision
n° 2
du
schéma
de
cohérence
territoriale
de
l’Alsace
du
Nord
(SCOTAN)
(suite)
Les
collectivités
concernées
seront
invitées
à
publier
et
diffuser
ces
informations
par
Le
canal
de
leurs
propres
outils
de
communication
en
tant
que
de
besoin.
+
L'observation
:
Un
registre
d’observations,
auquel
seront
jointes
des
informations
sur
l’avancement
du
projet,
sera
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
locaux
du
syndicat
mixte
du
SCOTAN.
Toute
personne
qui
Le
souhaïîte
pourra
exprimer
son
opinion
aux
heures
habituelles
d'ouverture
des
bureaux.
Un
exemple
sera
également
disponible
aux
sièges
des
six
EPCI
membres
du
syndicat
mixte
du
SCOTAN.
Les
observations
du
public
pourront
être
également
exprimées
directement
par
messagerie
électronique
à
l’adresse
suivante :
scotan@alsacedunord.fr
e
Les
réunions
publiques
et
les
expositions
:
En
fonction
de
l’avancement
du
projet
de
révision,
il
sera
tenu
des
réunions
publiques
sur
le
périmètre
du
SCoTAN,
accompagnées
de
panneaux
d'exposition.
Ces
panneaux
présenteront
notamment
le
processus
de
révision
du
SCOTAN,
les
éléments
de
diagnostic,
Les
enjeux
et
les
orientations
envisagées.
DECISION LE
COMITE
SYNDICAL,
Sur
la proposition
du
Président,
A
l'unanimité,
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
143-10
; L.143-17
et
L.142-4
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
juin
2017
portant
extension
du
périmètre
et
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
du
SCOTAN
;
Vu
la
délibération
n°2015-IlI-03
du
Comité
syndical
du
17
décembre
2015
portant
approbation
de
la première
révision
du
SCOTAN
;
Délibérations
du
comité
syndical
du
07
septembre
2018
-5-
A
N
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITE
SYNDICAL
Séance
du
vendredi
07
septembre
2018
à
18h
- Salle
de
la
Saline
- Sourz-sous-FoRETs
Délibération
n°
2018-11-04
: Révision
n°2
du
schéma
de
cohérence
territoriale
de
l’Alsace
du
Nord
(SCOoTAN)
(suite)
Prescrit
la
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale
de
l’Alsace
du
Nord
qui
permettra
de
faire
évoluer
le
projet
de
territoire
du
SCoT
à
son
nouveau
périmètre,
d’actualiser
l’ensemble
des
documents
du
SCOTAN
en
fonction
des
nouvelles
données
disponibles
et
des
évolutions
législatives
et
réglementaires
intervenues
depuis
sa
précédente
révision
et de
renforcer
la dimension
« SCoT
intégrateur
»
en
déclinant
territorialement
les
politiques
nationales,
régionales
ou
départementales
;
Définit
telles
que
présentées
dans
Le rapport
ci-avant,
les
objectifs
et
Les
modalités
de
la concertation
associant,
pendant
toute
la durée
de
La
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale,
Les
habitants,
Les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées
;
Charge
M.
le
Président
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
ft
4 À
alalui L A ) 1OTF
Affiché au siège syndical
le A8
[09
[LOI
Envoyé
en
Sous-préfecture
leA
6 [09
[201
Enregistré
en
Sous-préfecture
le1 8 [2
l lot
Pour
extraiconforme,
Pour
ampliation,
Délibérations
du
comité
syndical
du
07
septembre
2018
-6-