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Document publié le Jeudi 1 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210137 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Dialogue social,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 avril 2021
DELB-20210137 - RESSOURCES HUMAINES - EMPLOIS - CREATIONS - TRANSFORMATIONS - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Louis MAURICE, Vice-Président.- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole est engagée, dans la mise en œuvre d’un programme d’actions destiné à renforcer la qualité des services aux habitants et à doter le territoire de services et d’infrastructures renforçant son attractivité. Les services de la Communauté Urbaine assurent à la fois le pilotage technique et administratif de l’ensemble de ces actions et adaptent régulièrement leur fonctionnement à l’évolution de leurs missions. Par ailleurs, la mise en œuvre de la Communauté Urbaine nécessite également l’adaptation de ses moyens.
Dans ce contexte, il est proposé les dispositions suivantes:
I) La transformation des emplois suivants pour tenir compte des recrutements et réussite à concours :
A la direction Voirie et mobilité:
Transformation de l’emploi d’agent de maitrise (catégorie C indices bruts extrêmes 360 – 597) n°1067 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 354 – 558) à compter du 1er mars 2021.
Transformation de l’emploi d’adjoint administratif (catégorie C indices bruts extrêmes 354-558) n°240 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 354 – 558) à compter du 1er mars 2021.
II) La transformation des emplois suivants pour tenir compte de promotions :
A la direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières :
Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 354 – 558) n°910 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en emploi d’agent de maîtrise (catégorie C indices bruts extrêmes 360 – 597) à compter du 1er janvier 2021.
A la direction Cycle de l’eau :
Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 354 – 558) n°622 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en emploi d’agent de maîtrise (catégorie C indices bruts extrêmes 360 – 597) à compter du 1er janvier 2021.
III) Le recrutement sur un emploi permanent existant d’un agent sur la base de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée :
A la direction Cycle de l’eau :
L’emploi de technicien n°1127 créé par la délibération du 15 janvier 2019 et existant au tableau des effectifs, devrait être pourvu par voie statutaire. Compte tenu des besoins du service, de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré les publications dans la presse professionnelle et la publication de la vacance d’emploi auprès du CNFPT, le recrutement sur ce poste s’effectuera à compter du 1 er mars 2021 par voie contractuelle à durée déterminée de trois ans conformément aux dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur la base de l’indice brut 388 avec les primes et indemnités afférentes aux fonctions.
L’emploi d’adjoint technique n°182 créé par la délibération du 15 janvier 2019 et existant au tableau des effectifs, devrait être pourvu par voie statutaire. Compte tenu des besoins du service, de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré les publications dans la presse professionnelle et la publication de la vacance d’emploi auprès du CNFPT, le renouvellement sur ce poste s’est effectué à compter du 8 janvier 2021 par voie contractuelle à durée déterminée de un an conformément aux dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur la base de l’indice brut 359 avec les primes et indemnités afférentes aux fonctions.
A la direction Voirie et mobilité:
L’emploi de technicien n°1147 créé par la délibération du 23 mai 2019 et existant au tableau des effectifs, devrait être pourvu par voie statutaire. Compte tenu des besoins du service, de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré les publications dans la presse professionnelle et la publication de la vacance d’emploi auprès du CNFPT, le renouvellement sur ce poste s’est effectué à compter du 21 février 2021 par voie contractuelle à durée déterminée de trois ans conformément aux dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur la base de l’indice brut 506 avec les primes et indemnités afférentes aux fonctions.
A la direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières :
L’emploi d’ingénieur n°1179 créé par la délibération du 13 février 2020 et existant au tableau des effectifs, devrait être pourvu par voie statutaire. Compte tenu des besoins du service, de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré les publications dans la presse professionnelle et la publication de la vacance d’emploi auprès du CNFPT, le renouvellement sur ce poste s’est effectué à compter du 4 janvier 2021 par voie contractuelle à durée déterminée de deux ans conformément aux dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur la base de l’indice brut 518 avec les primes et indemnités afférentes aux fonctions.
A la direction Energie, maintenance des bâtiments:
L’emploi d’ingénieur n°815 créé par la délibération du 7 février 2019 et existant au tableau des effectifs, devrait être pourvu par voie statutaire. Compte tenu des besoins du service, de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré les publications dans la presse professionnelle et la publication de la vacance d’emploi auprès du CNFPT, le renouvellement sur ce poste s’est effectué à compter du 1 er mars 2021 par voie contractuelle à durée déterminée de trois ans conformément aux dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur la base de l’indice brut 525 avec les primes et indemnités afférentes aux fonctions.
IV) La création des emplois suivants pour tenir compte des évolutions de la Communauté Urbaine:
A la direction Juridique et marchés:
Depuis la création de la Communauté Urbaine, l’instruction des divers dossiers juridiques a vu son nombre augmenter. Par délibération du Conseil communautaire du 17 décembre 2020, un renfort a été créé auprès des équipes pour pallier ce surcroit. Néanmoins, il s’avère que les besoins sont pérennes, aussi, il vous est proposé de créer un emploi supplémentaire :
- Un emploi d’attaché (catégorie A indices bruts extrêmes 444 - HEA) qui portera le numéro 1228.
V) La création de contrats de projet tels que prévus à l’article 3-II:
A la direction Cycle de l’eau :
La Communauté Urbaine souhaite s’engager dans le dispositif « Programme d’Actions de Prévention des Inondations » (PAPI), appel à projet initié par l’État depuis 2002. Il s’agit d’un outil de mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels d’inondation qui complète les dispositifs réglementaires existants et contractualise des engagements de l’État et des collectivités territoriales pour réaliser des programmes d’études et/ou de travaux de prévention des risques liés aux inondations avec une approche globale de prévention à l’échelle du bassin de risque.
Aussi, il est proposé de créer un emploi de catégorie A « Chargé de projet » (catégorie A indices bruts extrêmes 444 – HEA) d’une durée de trois ans renouvelable dans la limite de six ans, qui va assurer le pilotage stratégique du projet PAPI, financé à hauteur de 50%. Cet emploi portera le n°P0010. A la direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières:
Dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Petites Villes de Demain », il est proposé de créer un emploi de catégorie A « Chargé de projet » (catégorie A indices bruts extrêmes 444 – HEA) d’une durée de trois ans renouvelable dans la limite de six ans, qui va assurer le pilotage stratégique du projet AMI « Petites Villes de Demain », pour une mise en œuvre sur les communes de Criquetot l’Esneval, Etretat et Saint Romain de Colbosc.
Cet emploi portera le n°P0011.
VI) La création de 5 contrats Parcours Emploi Compétence et une autorisation donnée à Monsieur le Président en exercice ou son représentant à signer les conventions ad hoc:
Début 2018, les contrats aidés ont été transformés en Parcours Emploi Compétence pour les secteurs non marchands dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.
Dans le cadre de sa politique d’inclusion et d’insertion des jeunes dans cette période difficile et compte – tenu des difficultés rencontrées pour recruter du personnel qualifié et formé aux métiers de la fonction publique territoriale, la Communauté Urbaine se propose de créer 5 emplois supplémentaires non affectés. Ces emplois seraient des emplois à temps complet.
Le nombre d’emplois permanents à la Communauté Urbaine passera à 1 225.
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2001-2 du 03 janvier 2001 relative au temps de travail dans la fonction publique territoriale en référence au décret n° 2815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’avis du Comité Technique en date du 9 mars 2021,
Son Bureau, réuni le 18 mars 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
I) La transformation des emplois suivants pour tenir compte des recrutements et réussite à concours :
A la direction Voirie et mobilité:
Transformation de l’emploi d’agent de maitrise (catégorie C indices bruts extrêmes 360 – 597) n°1067 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 354 – 558) à compter du 1er mars 2021. Transformation de l’emploi d’adjoint administratif (catégorie C indices bruts extrêmes 354-558) n°240 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 354 – 558) à compter du 1er mars 2021.
II) La transformation des emplois suivants pour tenir compte de promotions :
A la direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières :
Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 354 – 558) n°910 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en emploi d’agent de maîtrise (catégorie C indices bruts extrêmes 360 – 597) à compter du 1er janvier 2021.
A la direction Cycle de l’eau :
Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 354 – 558) n°622 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en emploi d’agent de maîtrise (catégorie C indices bruts extrêmes 360 – 597) à compter du 1er janvier 2021.
III) Le recrutement sur un emploi permanent existant d’un agent sur la base de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée :
A la direction Cycle de l’eau :
L’emploi de technicien n°1127 créé par la délibération du 15 janvier 2019 et existant au tableau des effectifs, devrait être pourvu par voie statutaire. Compte tenu des besoins du service, de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré les publications dans la presse professionnelle et la publication de la vacance d’emploi auprès du CNFPT, le recrutement sur ce poste s’effectuera à compter du 1 er mars 2021 par voie contractuelle à durée déterminée de trois ans conformément aux dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur la base de l’indice brut 388 avec les primes et indemnités afférentes aux fonctions.
L’emploi d’adjoint technique n°182 créé par la délibération du 15 janvier 2019 et existant au tableau des effectifs, devrait être pourvu par voie statutaire. Compte tenu des besoins du service, de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré les publications dans la presse professionnelle et la publication de la vacance d’emploi auprès du CNFPT, le renouvellement sur ce poste s’est effectué à compter du 8 janvier 2021 par voie contractuelle à durée déterminée de un an conformément aux dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur la base de l’indice brut 359 avec les primes et indemnités afférentes aux fonctions.
A la direction Voirie et mobilité:
L’emploi de technicien n°1147 créé par la délibération du 23 mai 2019 et existant au tableau des effectifs, devrait être pourvu par voie statutaire. Compte tenu des besoins du service, de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré les publications dans la presse professionnelle et la publication de la vacance d’emploi auprès du CNFPT, le renouvellement sur ce poste s’effectuera à compter du 21 février 2021 par voie contractuelle à durée déterminée de trois ans conformément aux dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur la base de l’indice brut 506 avec les primes et indemnités afférentes aux fonctions.
A la direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières :
L’emploi d’ingénieur n°1179 créé par la délibération du 13 février 2020 et existant au tableau des effectifs, devrait être pourvu par voie statutaire. Compte tenu des besoins du service, de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré les publications dans la presse professionnelle et la publication de la vacance d’emploi auprès du CNFPT, le renouvellement sur ce poste s’est effectué à compter du 4 janvier 2021 par voie contractuelle à durée déterminée de deux ans conformément aux dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur la base de l’indice brut 518 avec les primes et indemnités afférentes aux fonctions.
A la direction Energie, maintenance des bâtiments: L’emploi d’ingénieur n°815 créé par la délibération du 7 février 2019 et existant au tableau des effectifs, devrait être pourvu par voie statutaire. Compte tenu des besoins du service, de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré les publications dans la presse professionnelle et la publication de la vacance d’emploi auprès du CNFPT, le renouvellement sur ce poste s’est effectué à compter du 1 er mars 2021 par voie contractuelle à durée déterminée de trois ans conformément aux dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur la base de l’indice brut 525 avec les primes et indemnités afférentes aux fonctions.
IV) La création des emplois suivants pour tenir compte des évolutions de la Communauté Urbaine:
A la direction Juridique et marchés:
Depuis la création de la Communauté Urbaine, l’instruction de divers dossiers juridiques a vu son nombre augmenter. Par délibération du Conseil communautaire du 17 décembre 2020, un renfort a été créé auprès des équipes pour pallier ce surcroit. Néanmoins, il s’avère que les besoins sont pérennes, aussi, il vous est proposé de créer un emploi supplémentaire :
- Un emploi d’attaché (catégorie A indices bruts extrêmes 444 - HEA) qui portera le numéro 1228.
V) La création de contrats de projet tels que prévus à l’article 3-II:
A la direction Cycle de l’eau :
Aussi, il est proposé de créer un emploi de catégorie A « Chargé de projet » (catégorie A indices bruts extrêmes 444 – HEA) d’une durée de trois ans renouvelable dans la limite de six ans, qui va assurer le pilotage stratégique du projet PAPI, financé à hauteur de 50%. Cet emploi portera le n°P0010.
A la direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières:
Dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Petites Villes de Demain », il est proposé de créer un emploi de catégorie A « Chargé de projet » (catégorie A indices bruts extrêmes 444 – HEA) d’une durée de trois ans renouvelable dans la limite de six ans, qui va assurer le pilotage stratégique du projet AMI « Petites Villes de Demain », pour une mise en œuvre sur les communes de Criquetot l’Esneval, Etretat et Saint Romain de Colbosc.
Cet emploi portera le n°P0011.
VI) La création de 5 contrats Parcours Emploi Compétence et une autorisation donnée à Monsieur le Président en exercice ou son représentant à signer les conventions ad hoc:
Début 2018, les contrats aidés ont été transformés en Parcours Emploi Compétence pour les secteurs non marchands dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.
Dans le cadre de sa politique d’inclusion et d’insertion des jeunes dans cette période difficile, compte – tenu des difficultés rencontrées pour recruter du personnel qualifié et formé aux métiers de la fonction publique territoriale, pour assurer des missions de renfort ou remplacer de prochains départs à la retraite, la Communauté Urbaine se propose de créer 5 emplois. Ces emplois seraient des emplois à temps complet d’un an renouvelable une fois.
Le nombre d’emplois permanents à la Communauté Urbaine passera à 1 225.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
DEPENSES
Budget principal
Nature 64111 ou 64131.10 et suivantes : Rémunérations personnel permanent non titulaire Service gestionnaire IE51
Dépense estimée en année pleine : 55 000 €
Nature 64131.10 et suivantes : Rémunérations personnel permanent non titulaire Service gestionnaire CB21
Dépense estimée en année pleine : 55 000 €
Nature 64131.10 et suivantes : Rémunérations personnel permanent non titulaire Service gestionnaire ID21
Dépense estimée en année pleine : 55 000 €
M. Jean-Louis MAURICE : C’est une délibération assez habituelle qui vous propose diverses dispositions pour la création et la transformation des emplois. En résumé, il y a donc la transformation de quatre emplois dont deux suites à promotion interne ; cinq recrutements d’emplois contractuels sur la base du 3-2 ; la création d’un emploi de chargé d’études juridiques ; la création de deux contrats de projet de catégorie A pour permettre premièrement la mise en œuvre et l’animation du dispositif PAPI (programme d’actions et de prévention des inondations) et deuxièmement le pilotage stratégique du projet Petites villes de demain mis en œuvre sur les communes de Saint-Romain, Etretat et de Criquetot suite à l’appel à manifestation d’intérêt ; également la création de cinq contrats parcours emploi compétence dans le cadre de la politique d’inclusion et d’insertion de jeunes en cette période si difficile.
M. Edouard PHILIPPE : M. LANGELIER ?
M. Laurent LANGELIER : Nous reconnaissons tous que les agents territoriaux sont essentiels pour un service de qualité sur notre territoire. Depuis un an, le travail des agents territoriaux est exemplaire. Ils sont en première ligne pour affronter une crise sanitaire sans précédent. Par ailleurs, ils sont salués légitimement de toute part pour leur travail. La preuve en est, c’est que le Président de la République lui-même a félicité tous ces agents qui font preuve d’héroïsme pour leur dévouement, mais cela ne l’empêche pas de leur demander encore et encore plus d’efforts comme toujours.
Pendant l’été 2019, la loi de transformation de la fonction publique territoriale a été adoptée. Elle impose le principe d’une durée annuelle de travail pour les agents de 1 607 heures au plus tard en juin 2021. Elle annule ainsi tous les accords plus favorables au temps de travail légal qui avait été négocié dans les collectivités au fil des ans. Pour rappel, les agents de la fonction publique ont des contraintes de travail, la nuit, le week-end, parfois les deux, deux fois plus supérieur aux autres salariés. Ils sont par ailleurs moins bien rémunérés. Le salaire moyen des agents territoriaux gelés depuis plus de dix ans, je vous le rappelle, est inférieur de 400 euros nets par mois par rapport à celui d’un salarié du secteur privé.
Cette loi attaque le service public de proximité sur lequel la crise profonde que traverse notre pays et notre territoire serait moins bien amortie. Elle représente une régression pour les agents. Il s’agit d’une remise en question des conquis sociaux dans un contexte déjà très défavorable aux agents territoriaux. C’est pour cela que les élus municipaux du groupe Un Havre citoyen apportent leur soutien aux agents territoriaux et à leurs organisations syndicales pour défendre leurs droits. Nous demandons à ce que les négociations avec les agents de la communauté urbaine aboutissent à des conditions de travail les plus favorables possibles et respectueuses de leurs conquis sociaux.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup pour ce qui est plus une déclaration qu’une question, mais que nous avons écouté avec attention. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité Pour : 108, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 12 Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Gaëlle CAETANO;Annie CHICOT;Denis GREVERIE;Laurent LANGELIER;Jean-Paul LECOQ;Gérald MANIABLE;Nathalie NAIL;Laurent LOGIOU;Hady DIENG;Sophie HERVE;