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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230330 w
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230330 w)
Thèmes du document : Dialogue social, Justice et droit, Travail et emploi,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 juillet 2023
DELB-20230330 - RESSOURCES HUMAINES - ORGANISATIONS SYNDICALES - CREDITS - VERSEMENT - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - PROTOCOLE D'ACCORD - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Louis MAURICE, Vice-Président.- Les élections professionnelles ont été organisées le 8 décembre 2022 pour élire les représentants du personnel devant siéger au sein des différentes instances paritaires de la collectivité (Comité Social Territorial et sa Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, Commissions Administratives Paritaires, Commissions Consultatives Paritaires).
Dès lors, il est nécessaire d’élaborer un protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical entre la collectivité et les organisations syndicales représentatives à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Ce protocole a pour objet de fixer dans le cadre des lois et décrets qui le réglementent, les modalités d’application de l’exercice du droit syndical et du droit de grève à la Communauté urbaine.
Ce protocole d’accord définit en particulier les conditions matérielles d’exercice du droit syndical par les organisations syndicales représentatives au sein de la collectivité :
- les conditions matérielles de mise à disposition d’un local syndical ainsi que la prise en charge des frais de téléphonie et d’internet, des frais de déplacement et de stationnement, des photocopieurs ;
- les conditions d’attribution de l’enveloppe financière relative au crédit de fonctionnement ; - les conditions d’attribution des crédits temps syndical, des autorisations spéciales d’absence, des décharges d’activité de service, …
L’assemblée délibérante est aujourd’hui amenée à délibérer sur ce protocole issu d'un groupe de travail entre les organisations syndicales et l’administration et en particulier sur l’octroi des crédits y afférents.
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023,
VU le Titre 1er du Livre II du Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°85-397 du 3 avril 1985, modifié par le décret n°2014- 1624 du 24 décembre 2014, relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,
VU l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, VU la circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique territoriale,
VU le procès–verbal des résultats des élections professionnelles des représentants du Comité Social Territorial du 8 décembre 2022,
VU l’avis du comité social territorial du 13 juin 2023, CONSIDERANT la nécessité d’élaborer un protocole d’accord définissant les conditions matérielles d’exercice du droit syndical par les organisations syndicales représentatives au sein de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Son Bureau, réuni le 22 juin 2023, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver les dispositions relatives aux conditions matérielles d’exercice du droit syndical prévues par le protocole d’accord suite aux résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022.
- d'autoriser M. le Président à signer ledit protocole.
- d’autoriser chaque année, le versement des crédits de fonctionnement et le remboursement aux organisations syndicales représentatives au sein de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole des frais pris en charge par la Communauté urbaine, conformément aux dispositions prévues par le protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical, notamment :
- le remboursement des abonnements téléphoniques et internet (sur présentation de la copie du contrat d’abonnement et des factures acquittées), des frais de photocopieurs au vu d’un état récapitulatif de remboursement et des frais généraux liés aux locaux (sur présentation d’un état de frais acquité).
- le remboursement des frais de déplacement aux agents mandatés par les organisations syndicales représentatives, dans le cadre de leurs déplacements sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Opération : P3001 O002
Sous fonction : 025 – aides aux associations
Diverses natures
Dépenses : 7 000 €
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 106, Contre : 1, Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :